### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Grand Conseil IN 191-A de la République et canton de Genève
   - Date de dépôt : 10 mai 2023
   - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative populaire cantonale 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »

2. **Objectif principal**
   - L'initiative populaire IN 191 vise à instaurer l'obligation d'équiper de panneaux photovoltaïques toutes les constructions dans le canton de Genève disposant de surfaces adaptées à la production d'énergie solaire, avec des délais spécifiques pour leur mise en œuvre.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - Obligation d'équiper toutes les constructions existantes et futures de panneaux photovoltaïques d'ici le 1er janvier 2035, et au 1er janvier 2030 pour les grands consommateurs.
   - Les installations conformes au droit fédéral ne nécessiteront pas d'autorisation de construire, et le droit cantonal ne pourra pas imposer de conditions supplémentaires.
   - Le canton garantira les emprunts contractés par les particuliers pour financer l'installation de panneaux photovoltaïques.
   - Garantie d'un prix de vente de la production d'électricité sur le réseau, avec un tarif minimal fixé annuellement par le Conseil d'Etat.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l'origine de l'initiative, mais souligne la nécessité d'une approche différenciée en fonction des potentiels et enjeux des surfaces concernées. Il insiste sur le fait que l'obligation doit être strictement encadrée et adaptée aux spécificités des bâtiments.

5. **Implications principales de ce projet**
   - La mise en œuvre de l'initiative pourrait contribuer significativement à l'atteinte des objectifs de production d'énergie renouvelable dans le canton, tout en tenant compte des contraintes patrimoniales et des besoins énergétiques des bâtiments. Le Conseil d'Etat met en avant la nécessité d'une stratégie qui valorise les surfaces adaptées tout en respectant d'autres usages et contraintes.