31471_M03087.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 03/05/2025 07:31
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Projet de loi/document législatif: Projet de loi visant à intégrer les traitements de transition de genre dans la médecine hautement spécialisée
2. Objectif principal: Lutter contre les inégalités d'accès aux soins pour les personnes transgenres et renforcer la reconnaissance de ces soins comme un domaine relevant de la haute expertise médicale
3. Modifications législatives proposées et leur portée: Le projet propose l'intégration des traitements liés à la transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée, ce qui pourrait conduire à une répartition géographique plus équitable des centres de compétences et à un financement adapté par l'assurance-maladie obligatoire (LAMal)
4. Discussions ou avis exprimés dans le document: Le projet a été discuté dans son ensemble avec une majorité favorable à son objectif principal, mais certaines personnes ont exprimé des inquiétudes quant aux implications pratiques et financières de l'intégration de ces soins à la MHS
5. Implications principales: L'adoption du projet pourrait permettre d'offrir un accès plus équitable aux soins pour les personnes transgenres, de renforcer la reconnaissance de ces soins comme une expertise médicale de pointe et de mettre en avant des standards élevés de qualité et de sécurité. L'adoption du projet peut également envoyer un signal fort en faveur du respect des droits fondamentaux, de l'inclusion et de la lutte contre les discriminations.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3087
Signataires : Pierre Conne, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné,
Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Alexandre de
Senarclens, Alexis Barbey, Marc Saudan
Date de dépôt : 6 janvier 2025
Proposition de motion
pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la
médecine hautement spécialisée (MHS)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu les articles 118 et 118a de la Constitution fédérale relatifs à la protection
de la santé ;
vu l’article 39 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) régissant
les soins hautement spécialisés ;
vu les compétences du Conseil d’Etat en matière de santé publique,
considérant
– que les soins de transition de genre, incluant notamment les traitements de
blocage de la puberté, une hormonothérapie, les interventions
chirurgicales de réassignation sexuelle et un suivi médical tout au long de
la vie, peuvent s’avérer essentiels pour garantir le bien-être physique et
psychologique des personnes transgenres, y compris les enfants, les
adolescents et les adultes concernés ;
– que, s’agissant des enfants et des adolescents, les liens familiaux doivent
être respectés et les familles pouvoir bénéficier d’un accompagnement
professionnel adapté à chaque situation ;
– que ces traitements relèvent d’une expertise médicale complexe,
nécessitant une coordination interdisciplinaire impliquant des
endocrinologues, des pédiatres, des psychologues, des psychiatres, des
chirurgiens spécialisés et d’autres professionnels de santé ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25
M 3087
2/6
– que l’accès équitable à ces soins est actuellement inégalement réparti sur
le territoire suisse, ce qui peut entraîner des délais d’attente importants,
des déplacements coûteux pour les patients et les patientes et des risques
accrus pour leur santé mentale et physique ;
– que des personnes transgenres cherchant à subir une intervention
chirurgicale finissent par le faire à l’étranger, leur faisant courir des
risques à la fois au moment de l’intervention et par la suite pour le suivi
médical en Suisse ;
– que la reconnaissance des traitements médicaux et chirurgicaux liés à la
transition de genre comme un domaine de la médecine hautement
spécialisée permettrait une meilleure organisation des soins à l’échelle
nationale, tout en garantissant des standards de qualité et de sécurité
élevés ;
– que les critères de la médecine hautement spécialisée incluent la rareté, la
complexité et la nécessité de concentrations d’expertise, des éléments qui
s’appliquent pleinement aux soins de transition de genre ;
– que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
(CDS) et la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS)
sont les organes compétents pour décider de l’intégration de nouveaux
domaines dans la MHS et doivent être sensibilisées à cette problématique
urgente,
invite le Conseil d’Etat
– à intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs
cantonaux de la santé (CDS) et de la Commission de la médecine
hautement spécialisée (CMHS) pour plaider en faveur de l’intégration des
traitements médicaux et chirurgicaux de blocage de puberté et de
changement de sexe dans le cadre de la médecine hautement spécialisée
(MHS) ;
– à défendre la reconnaissance de ces soins comme un domaine nécessitant
une expertise interdisciplinaire de pointe, avec une répartition
géographique équitable des centres spécialisés en Suisse ;
– à organiser le réseau de médecine hautement spécialisée en combinant la
centralisation des règles de bonnes pratiques et la décentralisation des
services locaux ;
– à veiller à ce que les standards de qualité et de sécurité des soins soient
garantis pour les patients et les patientes concernés, tout en promouvant
3/6
M 3087
des mécanismes de financement adaptés pour couvrir ces prestations dans
le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) ;
– à travailler en collaboration avec les autres cantons pour sensibiliser
l’ensemble des acteurs concernés à l’importance de cette démarche pour
le respect des droits fondamentaux et le bien-être des personnes
transgenres,
charge le Conseil d’Etat de lui rendre compte de ses démarches dans un délai
de six mois suivant l’adoption de la présente motion.
M 3087
4/6
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse
politique et institutionnelle à un sujet sensible qui suscite des débats parfois
polarisés et des tensions au sein de la société. Il s’agit d’une démarche visant
à élever le niveau du débat public et à désamorcer les conflits en structurant
et en encadrant un domaine médical complexe : les traitements médicaux et
chirurgicaux liés à la transition de genre, notamment les traitements de
blocage de puberté et les interventions de réassignation sexuelle.
Une réponse structurée à un débat de société
Depuis plusieurs années, la question de l’accès aux soins de transition de
genre principalement pour les jeunes est au centre de nombreuses
controverses opposant des militants, tant pour que contre ces traitements. Ces
confrontations, souvent exacerbées, témoignent d’un manque de cadre
structuré pour aborder sereinement le sujet. L’intégration de ces traitements
dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) permettrait
d’objectiver le débat en plaçant ces soins dans une perspective médicale
rigoureuse, fondée sur l’expertise et la coordination interdisciplinaire.
En intégrant ces soins au domaine de la MHS, les institutions publiques et
médicales auraient la possibilité d’unifier les standards de qualité et de
sécurité, tout en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés à la
transidentité dans un cadre factuel et apaisé. Ce projet vise donc à réduire les
malentendus et les préjugés en favorisant une approche rationnelle et
bienveillante.
En quoi consiste la médecin hautement spécialisée ?
La médecine hautement spécialisée (MHS) désigne des traitements et
interventions médicaux complexes qui nécessitent des compétences
spécifiques, des technologies avancées, et une expérience approfondie. Ces
prestations sont centralisées dans un nombre limité de centres hospitaliers
reconnus, afin de garantir une qualité optimale des soins et d’éviter une
dispersion des ressources. La MHS repose sur une planification coordonnée
entre les cantons, visant à regrouper ces activités dans des établissements
capables de répondre aux exigences élevées en termes d’expertise et
d’infrastructure.
Actuellement, les domaines concernés par la MHS incluent, entre autres,
la neurochirurgie complexe, les transplantations d’organes (comme le foie, le
5/6
M 3087
cœur et les poumons), les interventions cardiaques hautement spécialisées,
ainsi que certaines formes avancées d’oncologie (comme la protonthérapie).
Ces prestations évoluent régulièrement en fonction des avancées scientifiques
et des besoins de la population, sous la supervision de la Conférence suisse
des directeurs de la santé (CDS) et des autorités cantonales.
Un enjeu de santé publique et d’équité
La question de l’accès aux soins de transition de genre dépasse les
revendications individuelles et touche directement à la santé publique et à
l’égalité des droits. Les personnes transgenres, particulièrement les jeunes,
sont confrontées à des taux élevés de détresse psychologique, de
discriminations et, parfois, à des risques suicidaires accrus. Garantir un accès
équitable et coordonné à des traitements adaptés constitue une réponse
essentielle pour préserver leur bien-être et prévenir des conséquences graves
sur leur santé mentale et physique.
Or, à ce jour, l’accès à ces soins reste inégal sur le territoire suisse. Des
patients et des patientes doivent parcourir de longues distances ou faire face à
des délais d’attente incompatibles avec l’urgence de leur situation.
L’intégration de ces soins à la MHS permettrait une répartition géographique
plus équitable des centres de compétences, tout en garantissant un
financement adapté par l’assurance-maladie obligatoire (LAMal).
Une expertise médicale de pointe pour un sujet complexe
Les traitements de transition de genre relèvent d’une expertise médicale et
chirurgicale sophistiquée. Ils nécessitent une coordination entre des
professionnels de multiples disciplines (endocrinologie, psychiatrie,
psychologie, chirurgie spécialisée, etc.) et une prise en charge individualisée
tenant compte des besoins spécifiques de chaque patient et de chaque
patiente. Ces caractéristiques répondent pleinement aux critères définissant la
médecine hautement spécialisée, à savoir la complexité, la rareté et la
nécessité de regrouper les compétences dans des centres spécialisés.
En renforçant la reconnaissance de ces soins comme un domaine relevant
de la MHS, la Suisse aurait l’opportunité de devenir un modèle dans la prise
en charge des personnes transgenres, en mettant en avant des standards élevés
de qualité et de sécurité.
Un rôle clé pour apaiser les tensions sociétales
La politisation de la question des soins de transition de genre a souvent
conduit à des discours polarisés et à des conflits idéologiques. En structurant
M 3087
6/6
ces soins dans un cadre de haute expertise, cette motion offre une perspective
apaisante et constructive. Plutôt que de se concentrer sur des oppositions
stériles, elle propose de placer la santé et le bien-être des personnes
transgenres au cœur des préoccupations, en s’appuyant sur des bases
scientifiques et éthiques solides.
Ce projet permet également d’envoyer un signal fort en faveur du respect
des droits fondamentaux, de l’inclusion et de la lutte contre les
discriminations, tout en renforçant la cohésion sociale et le dialogue entre les
différents acteurs concernés.
Conclusion
En invitant le Conseil d’Etat à plaider pour l’intégration des traitements
liés à la transition de genre dans le cadre de la médecine hautement
spécialisée, cette motion se positionne comme une réponse à la fois
pragmatique et ambitieuse à une problématique sociétale et médicale urgente.
Elle vise à garantir l’accès à des soins de qualité pour les personnes
transgenres tout en élevant le niveau des discussions publiques sur ce sujet,
pour qu’elles soient guidées par le respect, la connaissance et la solidarité.
de la République et canton de Genève
M 3087
Signataires : Pierre Conne, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné,
Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Alexandre de
Senarclens, Alexis Barbey, Marc Saudan
Date de dépôt : 6 janvier 2025
Proposition de motion
pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la
médecine hautement spécialisée (MHS)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu les articles 118 et 118a de la Constitution fédérale relatifs à la protection
de la santé ;
vu l’article 39 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) régissant
les soins hautement spécialisés ;
vu les compétences du Conseil d’Etat en matière de santé publique,
considérant
– que les soins de transition de genre, incluant notamment les traitements de
blocage de la puberté, une hormonothérapie, les interventions
chirurgicales de réassignation sexuelle et un suivi médical tout au long de
la vie, peuvent s’avérer essentiels pour garantir le bien-être physique et
psychologique des personnes transgenres, y compris les enfants, les
adolescents et les adultes concernés ;
– que, s’agissant des enfants et des adolescents, les liens familiaux doivent
être respectés et les familles pouvoir bénéficier d’un accompagnement
professionnel adapté à chaque situation ;
– que ces traitements relèvent d’une expertise médicale complexe,
nécessitant une coordination interdisciplinaire impliquant des
endocrinologues, des pédiatres, des psychologues, des psychiatres, des
chirurgiens spécialisés et d’autres professionnels de santé ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25
M 3087
2/6
– que l’accès équitable à ces soins est actuellement inégalement réparti sur
le territoire suisse, ce qui peut entraîner des délais d’attente importants,
des déplacements coûteux pour les patients et les patientes et des risques
accrus pour leur santé mentale et physique ;
– que des personnes transgenres cherchant à subir une intervention
chirurgicale finissent par le faire à l’étranger, leur faisant courir des
risques à la fois au moment de l’intervention et par la suite pour le suivi
médical en Suisse ;
– que la reconnaissance des traitements médicaux et chirurgicaux liés à la
transition de genre comme un domaine de la médecine hautement
spécialisée permettrait une meilleure organisation des soins à l’échelle
nationale, tout en garantissant des standards de qualité et de sécurité
élevés ;
– que les critères de la médecine hautement spécialisée incluent la rareté, la
complexité et la nécessité de concentrations d’expertise, des éléments qui
s’appliquent pleinement aux soins de transition de genre ;
– que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
(CDS) et la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS)
sont les organes compétents pour décider de l’intégration de nouveaux
domaines dans la MHS et doivent être sensibilisées à cette problématique
urgente,
invite le Conseil d’Etat
– à intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs
cantonaux de la santé (CDS) et de la Commission de la médecine
hautement spécialisée (CMHS) pour plaider en faveur de l’intégration des
traitements médicaux et chirurgicaux de blocage de puberté et de
changement de sexe dans le cadre de la médecine hautement spécialisée
(MHS) ;
– à défendre la reconnaissance de ces soins comme un domaine nécessitant
une expertise interdisciplinaire de pointe, avec une répartition
géographique équitable des centres spécialisés en Suisse ;
– à organiser le réseau de médecine hautement spécialisée en combinant la
centralisation des règles de bonnes pratiques et la décentralisation des
services locaux ;
– à veiller à ce que les standards de qualité et de sécurité des soins soient
garantis pour les patients et les patientes concernés, tout en promouvant
3/6
M 3087
des mécanismes de financement adaptés pour couvrir ces prestations dans
le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) ;
– à travailler en collaboration avec les autres cantons pour sensibiliser
l’ensemble des acteurs concernés à l’importance de cette démarche pour
le respect des droits fondamentaux et le bien-être des personnes
transgenres,
charge le Conseil d’Etat de lui rendre compte de ses démarches dans un délai
de six mois suivant l’adoption de la présente motion.
M 3087
4/6
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse
politique et institutionnelle à un sujet sensible qui suscite des débats parfois
polarisés et des tensions au sein de la société. Il s’agit d’une démarche visant
à élever le niveau du débat public et à désamorcer les conflits en structurant
et en encadrant un domaine médical complexe : les traitements médicaux et
chirurgicaux liés à la transition de genre, notamment les traitements de
blocage de puberté et les interventions de réassignation sexuelle.
Une réponse structurée à un débat de société
Depuis plusieurs années, la question de l’accès aux soins de transition de
genre principalement pour les jeunes est au centre de nombreuses
controverses opposant des militants, tant pour que contre ces traitements. Ces
confrontations, souvent exacerbées, témoignent d’un manque de cadre
structuré pour aborder sereinement le sujet. L’intégration de ces traitements
dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) permettrait
d’objectiver le débat en plaçant ces soins dans une perspective médicale
rigoureuse, fondée sur l’expertise et la coordination interdisciplinaire.
En intégrant ces soins au domaine de la MHS, les institutions publiques et
médicales auraient la possibilité d’unifier les standards de qualité et de
sécurité, tout en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés à la
transidentité dans un cadre factuel et apaisé. Ce projet vise donc à réduire les
malentendus et les préjugés en favorisant une approche rationnelle et
bienveillante.
En quoi consiste la médecin hautement spécialisée ?
La médecine hautement spécialisée (MHS) désigne des traitements et
interventions médicaux complexes qui nécessitent des compétences
spécifiques, des technologies avancées, et une expérience approfondie. Ces
prestations sont centralisées dans un nombre limité de centres hospitaliers
reconnus, afin de garantir une qualité optimale des soins et d’éviter une
dispersion des ressources. La MHS repose sur une planification coordonnée
entre les cantons, visant à regrouper ces activités dans des établissements
capables de répondre aux exigences élevées en termes d’expertise et
d’infrastructure.
Actuellement, les domaines concernés par la MHS incluent, entre autres,
la neurochirurgie complexe, les transplantations d’organes (comme le foie, le
5/6
M 3087
cœur et les poumons), les interventions cardiaques hautement spécialisées,
ainsi que certaines formes avancées d’oncologie (comme la protonthérapie).
Ces prestations évoluent régulièrement en fonction des avancées scientifiques
et des besoins de la population, sous la supervision de la Conférence suisse
des directeurs de la santé (CDS) et des autorités cantonales.
Un enjeu de santé publique et d’équité
La question de l’accès aux soins de transition de genre dépasse les
revendications individuelles et touche directement à la santé publique et à
l’égalité des droits. Les personnes transgenres, particulièrement les jeunes,
sont confrontées à des taux élevés de détresse psychologique, de
discriminations et, parfois, à des risques suicidaires accrus. Garantir un accès
équitable et coordonné à des traitements adaptés constitue une réponse
essentielle pour préserver leur bien-être et prévenir des conséquences graves
sur leur santé mentale et physique.
Or, à ce jour, l’accès à ces soins reste inégal sur le territoire suisse. Des
patients et des patientes doivent parcourir de longues distances ou faire face à
des délais d’attente incompatibles avec l’urgence de leur situation.
L’intégration de ces soins à la MHS permettrait une répartition géographique
plus équitable des centres de compétences, tout en garantissant un
financement adapté par l’assurance-maladie obligatoire (LAMal).
Une expertise médicale de pointe pour un sujet complexe
Les traitements de transition de genre relèvent d’une expertise médicale et
chirurgicale sophistiquée. Ils nécessitent une coordination entre des
professionnels de multiples disciplines (endocrinologie, psychiatrie,
psychologie, chirurgie spécialisée, etc.) et une prise en charge individualisée
tenant compte des besoins spécifiques de chaque patient et de chaque
patiente. Ces caractéristiques répondent pleinement aux critères définissant la
médecine hautement spécialisée, à savoir la complexité, la rareté et la
nécessité de regrouper les compétences dans des centres spécialisés.
En renforçant la reconnaissance de ces soins comme un domaine relevant
de la MHS, la Suisse aurait l’opportunité de devenir un modèle dans la prise
en charge des personnes transgenres, en mettant en avant des standards élevés
de qualité et de sécurité.
Un rôle clé pour apaiser les tensions sociétales
La politisation de la question des soins de transition de genre a souvent
conduit à des discours polarisés et à des conflits idéologiques. En structurant
M 3087
6/6
ces soins dans un cadre de haute expertise, cette motion offre une perspective
apaisante et constructive. Plutôt que de se concentrer sur des oppositions
stériles, elle propose de placer la santé et le bien-être des personnes
transgenres au cœur des préoccupations, en s’appuyant sur des bases
scientifiques et éthiques solides.
Ce projet permet également d’envoyer un signal fort en faveur du respect
des droits fondamentaux, de l’inclusion et de la lutte contre les
discriminations, tout en renforçant la cohésion sociale et le dialogue entre les
différents acteurs concernés.
Conclusion
En invitant le Conseil d’Etat à plaider pour l’intégration des traitements
liés à la transition de genre dans le cadre de la médecine hautement
spécialisée, cette motion se positionne comme une réponse à la fois
pragmatique et ambitieuse à une problématique sociétale et médicale urgente.
Elle vise à garantir l’accès à des soins de qualité pour les personnes
transgenres tout en élevant le niveau des discussions publiques sur ce sujet,
pour qu’elles soient guidées par le respect, la connaissance et la solidarité.