### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Initiative populaire cantonale IN 186-B** « L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires » de la République et canton de Genève, date de dépôt : 26 juin 2023.

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de cette initiative est de modifier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation afin de protéger les locataires contre les augmentations de loyer dues aux travaux d'assainissement, en particulier ceux financés par un bonus conjoncturel à la rénovation.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Article 6, al. 4 (nouveau)** : Interdiction de hausse de loyer si les travaux sont financés par le bonus conjoncturel à la rénovation.
- **Article 9, al. 7 (nouveau)** : Même interdiction de hausse de loyer dans les mêmes conditions.
- **Article 15, al. 1, 2e tiret (nouveau)** : Encouragement de l'entretien régulier et des rénovations, avec conseils pour améliorer l'efficacité énergétique.
- **Article 21, al. 2 (nouvelle teneur)** : La subvention pour les travaux de rénovation ne dépassera pas 20% du coût des travaux et ne sera pas répercutée sur les loyers.
- Modifications à la loi sur l’énergie (Article 15, al. 13bis) : Interdiction de hausse de loyer si les travaux sont financés par le bonus conjoncturel.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le rapport de la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève a été discuté lors de plusieurs séances. Le Conseil d’État a exprimé des réserves concernant l'initiative, notamment sur la prévisibilité du financement et la compatibilité avec les mécanismes intercantonaux. La majorité semble soutenir l'idée de protéger les locataires, mais des préoccupations ont été soulevées sur les modalités de mise en œuvre et le financement.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de cette initiative incluent :
- Une protection renforcée des locataires contre les augmentations de loyer dues aux travaux d'assainissement.
- Un soutien financier pour les propriétaires afin de réaliser des travaux d'assainissement, sans que cela ne pèse sur les locataires.
- La nécessité d'un mécanisme de financement stable et prévisible pour assurer l'efficacité de l'initiative.
- Un encouragement à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tout en respectant les droits des locataires.