### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - **Titre** : Initiative populaire cantonale « L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires » - **Référence** : IN 186-B, Grand Conseil de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** - L'initiative vise à modifier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) et la loi sur l’énergie (LEn) afin de protéger les locataires des augmentations de loyer dues aux travaux d'assainissement financés par des aides publiques. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **LDTR** : - Ajout d'articles stipulant que les travaux financés par le bonus conjoncturel à la rénovation ne peuvent pas entraîner de hausse de loyer. - Introduction d'un crédit annuel pour encourager la rénovation, financé par la part cantonale des bénéfices de la Banque nationale suisse. - La subvention pour les travaux de rénovation ne dépassera pas 20% du coût des travaux et ne sera pas répercutée sur les loyers. - **LEn** : - Modification pour stipuler que les travaux financés par le bonus conjoncturel à la rénovation ne peuvent pas entraîner de hausse de loyer. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - La commission de l’énergie et des Services industriels a examiné l'initiative lors de plusieurs séances, où des auditions ont eu lieu avec des représentants de l'ASLOCA. Les discussions ont mis en avant la nécessité de protéger les locataires tout en permettant des travaux d'assainissement nécessaires pour la transition énergétique. Les avis exprimés semblent soutenir l'idée d'un mécanisme de financement qui ne pénalise pas les locataires. 5. **Implications principales de ce projet** - Ce projet vise à équilibrer la nécessité d'assainir les immeubles pour des raisons environnementales tout en garantissant que les coûts de ces travaux ne soient pas transférés aux locataires. Il introduit un soutien financier pour les propriétaires, conditionné à la protection des locataires contre les hausses de loyer, et cherche à rétablir un mécanisme de soutien qui avait été épuisé.