**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL IN 186-A de la République et canton de Genève. Date de dépôt : 21 décembre 2022. Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative populaire cantonale 186 « L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires ».

**2. Objectif principal :**  
L'initiative populaire 186 vise à modifier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) et la loi sur l’énergie (LEn) afin de protéger les locataires lors des travaux d’assainissement énergétique des immeubles.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Encouragement de l’entretien régulier des immeubles et des rénovations énergétiques par des conseils et un accompagnement pour améliorer l’efficacité énergétique (art. 15, al. 1, 2e tiret nouveau LDTR).
- Incitation des propriétaires à réaliser des travaux d’entretien et de rénovation raisonnables (art. 16, lettre a nouvelle teneur LDTR).
- Réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation, financé par un crédit annuel inscrit au budget du canton pour 10 ans (art. 17, al. 1, 2 et 3 nouvelle teneur LDTR).
- Augmentation du montant de la subvention de 15% à 20% du coût des travaux (art. 21, al. 2 nouvelle teneur LDTR).
- Interdiction de répercuter les coûts des travaux financés par le bonus conjoncturel sur les loyers (art. 6, al. 4 nouveau, art. 9, al. 7 nouveau LDTR, et art. 15, al. 13bis nouveau LEn).

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations de l'initiative concernant la nécessité d'augmenter les montants pour la rénovation énergétique. Cependant, il estime que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas le moyen approprié pour atteindre les objectifs climatiques, en raison de l'absence de modalités de financement convaincantes et sécurisées.

**5. Implications principales de ce projet :**  
L'initiative vise à renforcer la protection des locataires tout en facilitant l'assainissement énergétique des bâtiments. Elle propose des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les coûts pour les locataires, tout en répondant aux objectifs climatiques du canton de Genève.