### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre** : Initiative populaire cantonale « L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires »
   - **Référence** : IN 186-B de la République et canton de Genève
   - **Date de dépôt** : 26 juin 2023

2. **Objectif principal**
   - L'initiative vise à modifier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) et la loi sur l’énergie (LEn) afin de protéger les locataires des hausses de loyer dues aux travaux d’assainissement financés par le bonus conjoncturel à la rénovation.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **LDTR** :
     - Article 6, al. 4 : Interdiction d'augmenter le loyer si les travaux sont financés par le bonus conjoncturel.
     - Article 9, al. 7 : Même interdiction que ci-dessus.
     - Article 15 : Encouragement de l’entretien régulier et des rénovations, avec des conseils pour améliorer l’efficacité énergétique.
     - Article 21, al. 2 : Subvention maximale de 20% des coûts de rénovation, non répercutée sur les loyers.
   - **LEn** :
     - Article 15, al. 13bis : Interdiction de hausse de loyer si les travaux sont financés par le bonus conjoncturel.
   - **Entrée en vigueur** : La loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - La commission de l’énergie et des Services industriels a examiné l'initiative lors de plusieurs séances. Les initiants, représentés par l’ASLOCA, ont souligné l'importance de garantir que les investissements pour l’assainissement ne pénalisent pas les locataires. Les discussions ont mis en avant la nécessité d'un soutien financier pour les propriétaires, tout en protégeant les locataires des hausses de loyer.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Le projet vise à rétablir un mécanisme de soutien financier pour les travaux d’assainissement, tout en garantissant que les coûts ne soient pas transférés aux locataires. Il cherche à concilier la transition énergétique avec la protection des droits des locataires, en prévoyant des conseils et un accompagnement pour les propriétaires dans la réalisation des travaux.