GRAND CONSEIL IN 189-A de la République et canton de Genève Date de dépôt : 11 janvier 2023 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 189 « Une Vie ici, une Voix ici... Renforçons notre démocratie ! » 1. 2. 3. 4. 5. Arrêté du Conseil d’Etat constatant l’aboutissement de l’initiative, publié dans la Feuille d’avis officielle le .................................. Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de l’initiative, au plus tard le ................................ Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative, au plus tard le ................................................................ Décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le ................................................................ ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23 30 septembre 2022 30 janvier 2023 30 janvier 2023 30 septembre 2023 30 septembre 2024 IN 189-A 2/7 Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 189 « Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie ! » (ci-après : IN 189) par un arrêté du 28 septembre 2022, publié dans la Feuille d'avis officielle le 30 septembre 2022. De cette date court une série de délais successifs, qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits politiques. Le premier des délais de procédure a trait au dépôt du présent rapport au Grand Conseil en vue de son traitement par la commission ad hoc, dépôt qui doit intervenir dans les 4 mois suivant la publication de la constatation de l'aboutissement de l'initiative, conformément à l'article 120A, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC; rs/GE B 1 01). En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 30 janvier 2023. Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 189 respectait l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Il l'a donc déclarée valide. En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position quant à la suite à donner à cette initiative. 1. Les propositions de l'IN 189 L’IN 189 demande que les personnes étrangères résidant à Genève aient le droit, après 8 ans de domicile, de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. Selon le texte de l'initiative, cette dernière vise à élargir et renforcer l’assise populaire de la démocratie genevoise en ouvrant les droits politiques en matière cantonale aux personnes étrangères, ainsi que le droit d’éligibilité au niveau communal, étant précisé que les personnes étrangères sont déjà titulaires du droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal. Selon le comité d’initiative, le canton de Genève est le canton le plus multiculturel de Suisse avec 40% de la population qui n’a pas la nationalité suisse. Selon les chiffres de l'IN 189, ce sont 88 506 personnes qui vivent, travaillent et paient leurs impôts dans le canton de Genève mais qui n’ont pas le droit d’exprimer leur avis sur des sujets qui les concernent, comme la santé, la formation, le logement, l’environnement, l’aménagement, les transports, la fiscalité, etc. Cette initiative constitutionnelle reprend les éléments du PL 12441, dont le vote d’entrée en matière a été refusé en plénière du Grand Conseil par 49 voix contre 48 voix pour au printemps 2021. 3/7 IN 189-A L’IN 189 propose la modification de l'article 48, alinéas 1 et 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst˗GE; rs/GE A 2 00) : Art. 1 Modifications La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit : Art. 48, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé) 1 Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal : a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans le canton, qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins, c) les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton. 2 Sont titulaires des droits politiques sur le plan communal : a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans la commune, b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans la commune, et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2. Comparaisons intercantonales Afin d'avoir la vue d'ensemble la plus exhaustive possible des droits politiques des personnes étrangères résidentes en Suisse, une comparaison intercantonale aux niveaux communal et cantonal a été réalisée. IN 189-A 4/7 2.1 Au niveau communal Seuls les cantons ayant eu des votations ou des votes au parlement concernant l'introduction du droit de vote et/ou d'éligibilité sont mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cantons NE Droit de vote OUI Droit d'éligibilité OUI JU OUI OUI (sauf le poste de maire) AR OUI OUI BS OUI OUI FR OUI OUI GR OUI OUI VD OUI OUI GE AG OUI NON NON NON BE NON NON GL SH SO NON NON NON NON NON NON Depuis 1849, il faut être domicilié dans le canton depuis au minimum 1 an. Après 10 ans de domicile en Suisse, dont 1 an dans le canton et 30 jours dans la commune. Seule la fonction de maire n'est pas accessible. Depuis 1995, les communes peuvent accorder de manière facultative les droits politiques aux personnes étrangères, mais celles-ci doivent en faire la demande, et seules 3 communes sur 20 ont accepté ce droit. Il faut résider en Suisse depuis au moins 10 ans, dont 5 ans dans le canton. Depuis 2005, les communes peuvent accorder ce droit de manière facultative. Aucune commune bâloise n’a utilisé cette possibilité. Après 5 ans de domicile dans le canton et disposer d'une autorisation d'établissement (permis C). Les communes ont la possibilité d’accorder ou non les droits politiques à leurs personnes résidentes étrangères. Sur les 125 communes du canton, seules 22 le permettent. Après 10 ans de résidence en Suisse, dont 3 ans dans le canton et disposer d'une autorisation d'établissement (permis C). Après 8 ans de domicile en Suisse. Droits de vote et d'éligibilité refusés par le peuple en 1996. Droits de vote et d'éligibilité refusés par le peuple en 2010. Droit de vote refusé en 2010. Droit de vote refusé en 2014. Droit de vote refusé en 2021. 5/7 IN 189-A Cantons TG Droit de vote NON Droit d'éligibilité NON ZH NON NON La constitution accorde le droit de vote au niveau communal à titre consultatif. Depuis 2009, seules 2 communes ont demandé à bénéficier de cette option. Droit de vote refusé en 2007. Selon une étude d'Avenir suisse de 20151, 600 communes sur les 2 145 municipalités suisses permettent aujourd’hui la participation politique au niveau communal des personnes résidentes étrangères, dont 575 en Suisse romande et 25 en Suisse alémanique. Par ailleurs, dans les 8 cantons qui ont octroyé des droits politiques communaux aux personnes résidentes de nationalité étrangère, seul le canton de Genève a accordé des droits politiques partiels, c'est-à-dire sans le droit d’éligibilité. 2.2 Au niveau cantonal Cantons NE Droit de vote OUI Droit d'éligibilité NON JU OUI NON Depuis 2001, il faut être domicilié dans le canton depuis au minimum 5 ans et être titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C). Depuis 1979, après 10 ans de domicile en Suisse, dont 1 an dans le canton. Il ressort du tableau précédent que seuls 2 cantons en Suisse permettent aux étrangères et étrangers résidents de voter au niveau cantonal. Cependant, ils n'ont pas accordé le droit d'éligibilité au niveau cantonal pour des personnes qui ne seraient pas de nationalité suisse. Pour finir, notre Conseil se permet de mentionner une récente information concernant une initiative parlementaire fédérale « Oser davantage de démocratie en donnant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers » déposée par le groupe des Vert-e-s (21.405), qui a été récemment débattue à 1 Adler Tibère, Moret Hugo, Pomezny Nicole et Schlegel Tobias (2015) : Passives Wahlrecht für aktive Ausländer, Avenir suisse 08.09.2015. IN 189-A 6/7 l'Assemblée fédérale et qui a été refusée le 7 juin dernier par 110 voix contre, 63 voix pour et 4 abstentions par le Conseil national. 3. Position du Conseil d'Etat concernant l'IN 189 Le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative. Il partage le constat du comité d’initiative qu'il ne faut pas exclure une partie importante de la population résidant à Genève et qu'une démocratie renforcée bénéficie à toutes et tous. Les personnes résidentes étrangères font partie intégrante de la société genevoise et, de fait, elles sont exclues d’un domaine important, qui est l’exercice des droits populaires, et la possibilité de se prononcer sur toute une série d’aspects qui les concernent étroitement, au même titre que le reste de la population. Selon le Conseil d’Etat, il est donc normal et désormais nécessaire d'accorder les mêmes droits politiques aux niveaux cantonal et communal à toute personne qui vit au sein de notre communauté, y participe, paie des impôts et doit se conformer aux décisions. Ces droits contiennent la reconnaissance d’une présence, d’une insertion sociale particulière et une légitimité symbolique. Dans ce contexte, distinguer la possibilité d’élire de celle d’être élu ne se justifie pas, ou plus. En outre, cela confère aux décisions politiques prises dans notre canton une plus grande légitimité démocratique, dès lors qu'elles seront prises par une part plus importante et plus représentative de la population. La participation politique étant l'un des piliers d'un Etat de droit démocratique, il est temps désormais de distinguer la citoyenneté de la nationalité, de surcroît dans un canton où la population étrangère est historiquement très élevée. L’IN 189 apporte une réponse par rapport à cette dynamique, en dissociant l’aspect national (naturalisation, intégration culturelle) de l’exercice de droits politiques, réponse toutefois mesurée car soumise à la condition de 8 ans de domicile. Depuis 17 ans, le droit de vote au niveau communal pour les personnes étrangères fonctionne à satisfaction à Genève. Le moment est venu de compléter ces droits au niveau communal, avec l’éligibilité, et de les élargir au niveau cantonal pour permettre une participation pleine et entière de l'ensemble de la population à notre société. A cet égard, au niveau communal, tous les cantons ayant accordé le droit de vote aux personnes étrangères ont également accordé le droit d’éligibilité. Seul le canton de Genève fait exception à cette règle. 7/7 IN 189-A S’agissant des droits politiques au niveau cantonal, 2 cantons ont d’ores et déjà accordé le droit de vote aux personnes étrangères. L’expérience à Neuchâtel et dans le Jura semble montrer que l’introduction de ce changement ne modifie pas les équilibres politiques. Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettra de dynamiser la démocratie genevoise en augmentant le nombre d'électrices et d’électeurs. Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population renforcera et légitimera notre démocratie, en permettant notamment une meilleure représentativité des habitantes et des habitants. Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et d'être élues tant au niveau communal que cantonal renforcera également leur intégration et améliorera dans son ensemble la cohésion sociale. En conclusion, le Conseil d'Etat estime que l'octroi des droits politiques aux étrangères et étrangers reflète bien l'identité genevoise multiculturelle, qui ne serait pas la même sans les populations étrangères qui apportent diversité et richesses culturelle et sociale à notre canton. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter l’IN 189 sans lui opposer de contreprojet. Toutefois, dans l'éventualité où le Grand Conseil pencherait tout de même en faveur d'un contreprojet, le Conseil d'Etat confirme être disposé à collaborer avec la commission chargée de son examen pour élaborer une proposition alternative. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI Le président : Mauro POGGIA