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GRAND CONSEIL

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de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 5 juin 2023

Rapport
de la commission des droits politiques et du règlement du Grand
Conseil chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 189
« Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie ! »
Rapport de majorité de Romain de Sainte Marie (page 4)
Rapport de minorité de Jean-Pierre Pasquier (page 23)

1.

2.
3.

4.

5.

Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 30 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 30 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 30 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 30 septembre 2023
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 30 septembre 2024

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23

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GRAND CONSEIL

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de la République et canton de
Genève

Initiative populaire cantonale
« Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie ! »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 56 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative constitutionnelle portant sur la modification de l’article 48
de la Constitution de la République et canton de Genève, ayant la teneur
suivante :
Art. 1
Modifications
La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé)
1
Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal :
a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées
dans le canton,
b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus,
domiciliées dans le canton, qui ont leur domicile légal en Suisse depuis
8 ans au moins,
c) les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques
fédéraux dans le canton.
2
Sont titulaires des droits politiques sur le plan communal :
a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées
dans la commune,
b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus,
domiciliées dans la commune, et qui ont leur domicile légale en Suisse
depuis 8 ans au moins.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Notre initiative veut élargir et renforcer l’assise populaire de la
démocratie genevoise en ouvrant les droits politiques en matière cantonale
aux résidentꞏeꞏs étrangersꞏères. En effet, 40% des habitantꞏeꞏs de ce canton
sont aujourd’hui mis à l’écart de décisions essentielles sur la santé, la
formation, le logement, l’environnement, l’aménagement, les transports, la
fiscalité, etc. Pourtant, ilsꞏelles financent ces politiques publiques par leur
travail et leurs impôts, en vivent les effets et contribuent directement à la vie
sociale, culturelle et économique de notre République et canton.
Il est temps que cette partie de la population contribue aussi aux décisions
nous concernant toutes et tous, en distinguant nationalité et citoyenneté
cantonale. Cette initiative renforce et unit notre collectivité. Elle est d’autant
plus nécessaire depuis que l’accès au passeport a été durci au plan fédéral en
2018. Elle s’inscrit dans la droite ligne de toutes les réformes démocratiques
et citoyennes à Genève, de la fin du XVIIIe siècle en passant par la révolution
radicale de 1846… jusqu’aux droits politiques cantonaux conquis par les
femmes en 1960 et au droit de vote municipal des étrangersꞏères résidents en
2005. Faisons ensemble ce pas en avant !

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Romain de Sainte Marie
La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a
étudié l’initiative populaire cantonale 189 « Une Vie ici, une Voix ici…
Renforçons notre démocratie ! ». Ayant déjà traité le sujet des droits politiques
des personnes étrangères dans le cadre du PL 12441 deux ans auparavant, elle
a décidé de ne pas effectuer à nouveau les mêmes auditions. C’est pourquoi,
elle s’est limitée aux auditions du comité d’initiative et du Conseiller d’Etat en
charge du département de la cohésion sociale.
Audition du comité d’initiative
– Mme Rosita Fibbi, coprésidente du Centre de contact Suisses Immigrés à
Genève
– Mme Albana Krasniqi Malaj, directrice de l’Université des cultures de
Genève
– M. Julien Repond, secrétaire syndical au syndicat SIT
– M. Dario Ciprut, représentant de l’association Droits politiques pour les
résident et résidentes à Genève
Mme Krasniqi Malaj explique que ce type d’audition est une première pour
elle comme pour le comité, notamment parce que ce dernier est composé de
représentants du monde associatif et non du monde politique. Elle explique que
tous les membres de ce comité d’initiative sont touchés, de près ou de loin, par
la problématique de la représentation, de l’éligibilité et du droit de vote du
public migrant. Elle précise que, outre son parcours professionnel qui la lie à
la migration, elle est elle-même d’origine étrangère, a connu le parcours
migratoire et a été naturalisée voici 20 ans, ce qui lui permet de dire qu’elle est
particulièrement légitime pour s’exprimer sur le sujet. Elle rappelle que
l’institut qu’elle dirige suit plus de 5000 personnes par année, lesquelles
proviennent de tout horizon professionnel, social, religieux ou encore
linguistique, et qu’elle peut ainsi se faire la porte-parole de ce qui peut être
entendu directement sur le terrain.
Mme Krasniqi Malaj explique ensuite que la plupart des personnes
migrantes qui résident à Genève y travaillent, contribuant de ce fait à
l’économie du canton et des communes, mais aussi qu’ils jouissent des droits
civils et sociaux. Cependant, ces personnes, qui font partie intégrante de la

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société et participent à son développement, ne jouissent pas du droit d’être
entendu et de décider, via le droit de vote, sur des questions qui les concernent
directement au quotidien. Elle estime ainsi que, dans un certain sens, ces
personnes subissent les décisions politiques, ce qui amoindrit leur sentiment
d’appartenance à la société. Elle souligne toutefois que ces personnes
participent effectivement et comme elles le peuvent dans la société, notamment
via les contrats de quartier.
Mme Krasniqi Malaj indique que l’institut qu’elle dirige est mandaté par le
canton pour développer la citoyenneté active et agit dans ce sens avec le slogan
« C’est en participant qu’on devient citoyen ». L’UPA aide donc le public
migrant dans le cadre de l’éducation et de l’accompagnement pour de
meilleures connaissances et un meilleur décodage, notamment au niveau
culturel et politique, du système politique suisse. Cela dit, entre connaissance
du système et participation au système, il existe un fossé important, à savoir
que les personnes migrantes peuvent s’exprimer mais ne peuvent pas participer
concrètement via le droit de vote et d’éligibilité. Elle ajoute qu’elle a amené
avec elle une série de documents de la commission fédérale des migrations,
commission dont elle est membre, laquelle relate aussi ces problématiques.
Mme Krasniqi Malaj souhaite donner un exemple pour démontrer la
nécessité du droit de vote pour les personnes migrantes, à savoir celui d’une
femme, mère d’un enfant fréquentant une école genevoise, qui a été incitée à
rejoindre le comité de l'association des parents d’élèves. Cette femme participe
activement à ce comité, mais se retrouve toutefois entourée de personnes qui
ont le droit de s’exprimer pleinement, notamment via le droit de vote, alors
qu’elle ne le peut pas. En considérant cette spécificité, le comité de parents se
comporte différemment, justement parce qu’il y a aussi, via cette femme, une
autre voix, qui représente cette catégorie de la population. Pour conclure, Mme
Krasniqi Malaj répète que c’est en participant que l’on devient citoyen, et
estime que le citoyen à part entière doit aussi avoir la possibilité de s’exprimer
sur des questions qui le touchent directement dans sa vie quotidienne, et pas
seulement avoir des obligations à remplir.
Mme Fibbi prend la parole en tant que co-présidente du CCSI. Cette
association existe depuis 1974 et se fait porte-parole des immigrés. Elle
explique que les autorités cantonales ont confié à cette association un rôle
important dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’intégration
cantonale, et souligne que la commission des finances l’a auditionnée en 2022,
en amont du vote unanime sur la reconduction du financement attribué à
l’association. L’association a acquis une grande expérience dans son domaine,
ainsi qu’un contact privilégié avec les personnes migrantes. Mme Fibbi
explique ensuite que, dans un canton qui compte 40% de population étrangère,

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l’apport économique et social de cette dernière dans la cité ne peut pas être mis
en doute.
Mme Fibbi indique que la revendication au niveau des droits politiques est
présente chez les immigrés depuis 1980, et donc que les immigrés demandent,
depuis plus de 40 ans, sous diverses formes et manières, de pouvoir être
entendus, au niveau politique, dans les cantons dans lesquels ils habitent. Elle
souligne que toutes ces personnes, lesquelles n’ont bien entendu pas eu le droit
de signer cette initiative, sont donc très intéressées à participer à la vie politique
et sont très ouvertes à toute proposition qui permettrait d’accroitre leurs droits
politiques. Une récente étude de l’université de Neuchâtel, conduite sur mandat
du Bureau de l’intégration des étrangers, montre que les immigrés souhaitent
pouvoir voter au niveau cantonal, niveau auquel se traite la majorité des enjeux
qui les concernent au quotidien et influencent directement leurs conditions de
vie.
Mme Fibbi estime que le droit de vote pour les étrangers doit être vu comme
une réponse des autorités cantonales face à l’urgence créée au niveau fédéral
par le goulot d’étranglement résultant de la loi sur la nationalité. Elle estime
que cette dernière fait augmenter la proportion de la population étrangère de
par son caractère très restrictif, représenté notamment par l’absence de
procédure facilitée pour les jeunes de la deuxième génération et par des règles
très sévères en matière de durée de résidence. Contrairement à des pays comme
l’Allemagne ou encore les Pays-Bas, la naturalisation en Suisse n’est pas un
droit qui peut s’acquérir par déclaration ou enregistrement. La politique de
naturalisation helvétique fait partie des plus strictes au niveau européen, ce qui
est confirmé par la base de données Global Site, élaborée à l’Institut
universitaire européen, qui classe la Suisse 20e sur les 29 pays de l’Union
européenne en matière de politique de naturalisation, et donc parmi les pays
appliquant une politique défavorable à la naturalisation.
Mme Fibbi souligne que la nouvelle loi sur la nationalité se veut encore plus
restrictive que l’ancienne, notamment en raison de nouvelles exigences en
termes de permis, de langues et de critères économiques, surtout pour les
immigrés de la première génération. Elle considère de plus que cette loi est très
sélective en ce qui concerne le niveau de formation, ce que confirme une étude
en cours pour le compte de la commission fédérale des migrations. Elle estime
que, si la loi sur la nationalité ne relève pas de la compétence du parlement
genevois, ce dernier peut cependant jouer le rôle de contrepoids à la mise à
l’écart démocratique d’une large partie de la population résidante à Genève en
approuvant les droits politiques, au plan local, pour les étrangers résidants,
lesquels sont des contribuables à part entière.

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Mme Fibbi souligne enfin le fait que la revendication défendue par le comité
d’initiative n’est pas une revendication partisane, dans le sens où il n’existe
pas de modèle de vote unique pour les personnes étrangères, et qu’il est erroné
de penser que les choix électoraux de ces derniers vont tous dans le même sens.
Au contraire, les choix politiques des étrangers, tout comme ceux des Suisses,
varient en fonction d’une multitude de facteurs, en témoignent trois études
suisses, dont une genevoise datant de 2016. Le but de l’initiative est de
favoriser la démocratie, mais aussi de développer un sentiment d’attachement
encore plus fort entre les étrangers et le lieu dans lequel ils vivent.
M. Repond se présente devant la commission pour afficher le soutien des
syndicats à cette initiative. Il rappelle que les syndicats représentent les
travailleurs, parmi lesquels un certain nombre de travailleurs étrangers. Pour
les syndicats, l’octroi des droits politiques aux étrangers constitue une vieille
revendication, portée à la fois par une partie des travailleurs étrangers, mais
aussi par une partie des travailleurs suisses. D’un point de vue syndical, le
soutien paraît évident puisqu’il représente un enjeu clairement syndical qui
touche aux conditions d’existence des personnes, voire aux conditions de
travail de ces personnes. A ce titre, il explique que, pour les syndicats,
l’attribution des droits politiques aux étrangers fait partie des droits syndicaux.
Il lui semble évident que les travailleurs étrangers du canton doivent pouvoir
exprimer leurs avis sur les politiques publiques, que ce soit à travers les urnes
ou directement via leur présence au parlement.
M. Repond estime que les personnes concernées par l’initiative et les
Suisses qui disposent du droit de vote défilent dans les mêmes permanences
syndicales, vivent dans les mêmes logements, ont des enfants scolarisés dans
les mêmes écoles genevoises, payent les mêmes primes d’assurances maladies,
utilisent les mêmes transports publics, ont parfois les mêmes difficultés à
boucler les fins de mois, sont imposés au même tarif, sont soignées dans les
mêmes hôpitaux et meurent dans les mêmes EMS. Par cette énumération, il
entend souligner le fait que les politiques cantonales couvrent un large rayon
de problématiques qui ont une incidence directe sur la vie des personnes,
qu’elles soient suisses ou étrangères. Il ajoute que, selon lui, les personnes
étrangères font aussi de Genève cette ville qui est appréciée par tous, et qu’il
est dur de comprendre pourquoi cette partie de la population ne peut pas
s’exprimer sur des enjeux démocratiques qui la concernent directement au
quotidien.
M. Repond ajoute que les syndicats sont en faveur d’une plus grande
inclusion au processus démocratique, à l’avantage de tous, notamment des
travailleurs dans leur ensemble, et sont d’avis que lorsque tout le monde se sent
concerné par des décisions, alors ces décisions sont d’autant plus légitimes.

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Pour conclure, il indique que les syndicats sont convaincus par la pertinence et
le bienfondé de l’initiative, et indique que ces derniers seront toujours disposés
à chercher le dialogue avec le monde politique à ce sujet.
Une députée (PLR) demande aux auditionnés comment ils distinguent les
droits civiques et politiques des droits de l’Homme. Autrement dit,il aimerait
savoir s'ils différencient ces différents droits, et dans l’affirmative, comment
ils les distinguent.
Mme Krasniqi Malaj précise que les droits humains sont respectés, les
personnes concernées par l’initiative ayant par exemple le droit de travailler,
d’exprimer leurs opinions ou encore de se faire soigner. Cela dit, quand il s’agit
de s’exprimer sur des lois votées par la population, la parole ne leur est pas
accordée. Ainsi, dans un certain sens, ils subissent les décisions politiques,
alors qu’ils vivent quotidiennement la même réalité que ceux qui peuvent
voter, et les droits civiques leur amputent, en quelque sorte, l’expression de la
parole par le manque de droit de décision qu’ils connaissent.
Mme Fibbi précise que les droits de l’Homme ont une valeur universelle,
indépendante de la notion de résidence, contrairement à la revendication portée
par l’initiative.
La même députée (PLR) demande aux auditionnés s’ils proposent cette
initiative parce qu’ils pensent que les droits civiques et politiques sont violés.
Mme Fibbi répond par la négative. Les initiants demandent simplement que
la population étrangère résidante soit incluse dans la société dans laquelle ils
évoluent, et donc qu’ils aient la capacité de co-déterminer les conditions dans
lesquelles ils vivent.
Mme Krasniqi Malaj ajoute, en tant que représentante associative, que le
comité n’est pas là pour pointer du doigt une éventuelle violation, mais
simplement pour demander une évolution, c’est-à-dire aller au-delà de ce qui
existe actuellement. Il n’est pas question d’accuser le sort, mais de constater
ce qu’il se passe pour 40% de la population genevoise. Elle ajoute qu’il existe
aussi un paradoxe selon lequel on attribue la confiance aux personnes
étrangères, par exemple à un médecin de l’hôpital ou à un enseignant de
l’école, pour prendre en main certaines tâches, mais qu’on ne leur attribue pas
la même confiance pour leur permettre de voter. Elle estime qu’il n’est pas
compréhensible que ces individus ne reçoivent pas le droit de décider du sort
du pays alors qu’ils reçoivent le droit de décider du sort de la santé et de
l’éducation des suisses.
M. Ciprut ajoute qu’il est vrai que le comité ne peut pas s’appuyer sur un
corpus législatif international qui impose le droit de vote et les droits civiques
à tout étranger, du point de vue de sa résidence. Toutefois, il explique que la

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Déclaration universelle des droits de l’Homme mentionne les droits civiques
dans une autre dimension, peut-être parce que les priorités et les notions
n’étaient pas les mêmes à l’époque, cette dernière indiquant le droit d’exercer
pleinement sa citoyenneté dans « son pays ». Selon lui cependant, avec la
mobilité actuelle dans le monde, avec par exemple 40% de population
étrangère à Genève, il s’agit de dépasser cette notion. Il précise qu’à terme bien
entendu, il s’agirait de déployer des efforts pour que cette vision soit prise en
compte dans un nouveau corpus des droits humains. Cela dit, il estime que le
pouvoir pour arriver à une telle prise en compte dépasse largement les
capacités du comité d’initiative.
La députée (PLR) demande aux auditionnées s’ils pensent que les droits
civiques et politiques sont rattachés à la notion de citoyenneté.
Mme Krasniqi Malaj estime que c’est certainement le cas. Elle explique
qu’elle a amené avec elle la redéfinition de la citoyenneté au regard de la
commission fédérale des migrations, laquelle estime que le terme de citoyen
signifie « toute personne qui s’engage dans la vie sociale, civile, économique
et politique du pays ». A ce titre, il s’agit de distinguer la politique
conventionnelle de la politique non conventionnelle. Sur ce point, elle explique
que l’UPA a grandement participé dans le cadre de l’étude faite par l’université
de Genève, étude qui arrive au constat selon lequel un citoyen est celui qui
contribue au bien-être du lieu dans lequel il vit. Aussi, il n’est pas forcement
question de lier la notion du droit de vote à celle de citoyenneté, mais à celle
de participation des personnes à la vie publique de leur lieu de résidence. Elle
réitère que les personnes étrangères remplissent toutes les obligations et
jouissent déjà de certains droits, mais toujours pas celui du droit de vote.
Un député (MCG) demande aux auditionnés s’ils ont connaissance du taux
de participation des personnes étrangères au niveau des objets communaux,
pour lesquels ils ont le droit de vote.
Mme Krasniqi Malaj ne connait pas ce taux par cœur.
Un député (MCG) demande aux auditionnées s’ils ont une idée de l’ordre
de grandeur de ce taux de participation. Par exemple, s’agit-il plutôt d’un taux
de participation supérieur ou inférieur à 50%.
Mme Fibbi précise que le taux de participation des personnes étrangères au
niveau des objets communaux est inférieur à 50%. Cela dit, elle souligne que
toutes les études, réalisées en Suisse ou ailleurs, montrent que les étrangers
participent moins que les nationaux aux scrutins, mais les études montrent
aussi qu’il existe une stricte corrélation entre le taux de participation des
nationaux et celui des étrangers.

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Le député (MCG) demande aux auditionnés si, à leur avis, la majorité de la
population étrangère résidente à Genève sollicite l’octroi des droits politiques.
Mme Krasniqi Malaj estime que la question n’est pas de savoir s’il s’agit de
la majorité ou non. Elle estime qu’il est impossible de répondre précisément à
la question. Cela dit, elle indique que le travail de terrain montre qu’il existe
de plus en plus de volonté, chez les migrants, d’obtenir les droits politiques,
mais aussi qu’ils sont de plus en plus intéressés par la chose publique, ce qui
la réjouit. Ainsi, il existe de plus en plus de personnes étrangères qui, faute de
pouvoir voter, rejoignent par exemple des conseils d’habitants ou encore des
contrats de quartier, formules qui leur permettent de s’exprimer, d’être
entendus et d’influencer un minimum sur les décisions et problématiques qui
touchent à leur quotidien. Selon elle, de telles participations représentent
sûrement un indicateur quant au fait qu’il existe un grand intérêt des migrants
pour obtenir les droits politiques.
M. Repond ajoute que, selon un sondage réalisé par ses soins au sein d’un
comité de femmes de chambres, toutes étrangères, toutes se sont dites
intéressées à participer à la vie politique et démocratique du canton.
Le député (MCG) demande aux auditionnés, sachant que de son point de
vue il ne s’agit d’accorder les droits politiques qu’aux personnes éligibles à la
nationalité suisse, quelles sont les raisons pour lesquelles, selon eux, ces
personnes ne font pas la demande de naturalisation.
Mme Fibbi note que les raisons peuvent être multiples et personnelles. Elle
explique par exemple que certains étrangers ont un projet de retour dans leur
pays d’origine, et donc ne souhaitent pas rester en Suisse ad aeternam. Elle
estime également que certains étrangers refusent de passer un certain nombre
d’examens qui pourraient les mettre en difficulté. A ce titre, elle explique que
les exigences font particulièrement peur aux étrangers de la première
génération, lesquels n’ont aucune garantie que la démarche aboutisse. Elle
considère d’ailleurs que la nouvelle loi sur la nationalité, très restrictive et
sélective, ne participe pas à améliorer la situation et décourage beaucoup
d’étrangers à faire le pas de la demande de naturalisation.
Un député (PLR) estime que le débat peut se résumer à l’opposition entre
citoyenneté et nationalité et se demande si, un jour ou l’autre, il y aura
convergence. Il demande ensuite aux auditionnés les raisons pour lesquelles,
selon eux, il est si compliqué d’arriver à attribuer les droits politiques aux
étrangers, mais aussi pourquoi la problématique est si tranchée au sein de la
population.
M. Repond ne pense pas que la tâche soit si difficile et la question si
clivante, en témoigne le refus, par une voix d’écart au Grand Conseil, d’entrer

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en matière sur le projet de loi à l’origine de l’initiative. Cela dit, bien qu’il
pense que l’objectif puisse être sur le point d’aboutir, il estime simplement que
toute lutte sociale, celle pour les droits politiques en particulier, prend du
temps, en témoigne par exemple le temps qu’il a fallu pour accorder le droit de
vote aux femmes. Il réitère toutefois qu’il ne pense pas que la tâche soit si
compliquée, rappelant au passage qu’une des deux dernières initiatives sur le
sujet a été acceptée par la population genevoise.
M. Ciprut ajoute qu’en 2005, la notion de séparation totale a été rompue
par le peuple genevois, qui a finalement accepté que, sur le plan municipal, et
seulement pour voter et élire, les étrangers aient le droit de décider. Aussi, en
ce qui concerne la question de principe évoquée, à savoir l’opposition entre
citoyenneté et nationalité, elle a été tranchée, à Genève. Il a ainsi été décidé de
définir des échelons de nationalité. Aussi, tout ce que demande la présente
initiative, c’est d’ajouter un échelon au niveau du canton, avec tout ce que cela
implique, dont d’éventuels compromis, notamment en ce qui concerne
l’éligibilité des étrangers.
Mme Fibbi ajoute que tous les cantons romands, sauf le Valais, connaissent
cette différence entre citoyenneté et nationalité, mais qu'ils ont finalement
octroyés le droit de vote aux étrangers résidants. Le canton de Neuchâtel, par
exemple, a réaffirmé plusieurs fois, depuis 1849, sa politique d’octroi des
droits politiques aux étrangers sur le plan communal et cantonal. Le canton du
JU, lui aussi, l’a fait depuis plus de 20 ans. Elle estime ainsi que ces deux
cantons ont permis de démontrer la faisabilité et la bonne marche d’un système
politique cantonal qui accorde le droit de vote aux étrangers résidants.
Le député (PLR) rappelle que la commission déposera probablement un
contre-projet, lequel pourrait éventuellement amener le comité à retirer son
initiative. A ce titre, il considère qu’un des points qui peut déranger ceux qui
sont encore ouverts, du côté politique, concerne l’éligibilité des étrangers
résidents au Conseil d’Etat. Aussi, il demande aux auditionnés si ce point
pourrait être soumis à négociation ou non, considérant que l’éligibilité au
Conseil d’Etat doit absolument faire partie de l’extension des droits civiques
accordée aux étrangers vivant à Genève.
Mme Fibbi estime que, de manière générale, toute proposition qui permet
d’étendre les droits démocratiques vaut la peine d’être accueillie et étudiée en
profondeur.
Un député (EAG) revient sur les considérations au sujet des droits de
l’Homme et sur la réponse de M. CIPRUT à ce sujet. Il estime, contrairement
à ce dernier, qu’il serait possible de s’appuyer sur l’article 21 de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme, lequel, comme mentionné, indique à son

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premier alinéa que « toute personne a le droit de prendre part à la direction des
affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de
représentants librement choisis ». Certes, la question se pose de savoir ce que
signifie « son pays », à l’heure actuelle. Il estime cependant que, à contrario,
si la Déclaration universelle des droits de l’Homme est reconnue mais n’est
pas appliquée en argumentant que le pays de résidence n’est pas le pays des
personnes, cela pose un problème. Il pense qu’il n’est pas vrai de dire que la
Suisse n’est pas le pays des 40% de résidants étrangers qui vivent à Genève. Il
pense que les gens qui sont nés en Suisse, comme lui-même qui est né apatride
et a été naturalisé sur le tard, sans jamais passer par la case du permis C,
considèrent la Suisse comme leur pays. Lui-même considère Genève et la
Suisse comme son pays, parce qu’il y est né, y est allé à l’école, y a joué avec
ses amis quand il était jeune. C’est avec ce genre de pensées que le père de
Jean-Jacques Rousseau a pu, saisi d’un tressaillement en embrassant son fils,
dire à celui-ci « Jean-Jacques aime ton pays », et non « Jean-Jacques, je suis
désolé mais ce n’est pas ton pays ». Il réitère qu’il n’est pas vrai de dire que la
Suisse n’est pas le pays des 40% de résidants étrangers qui vivent à Genève, et
estime qu’une fiction est entretenue à ce propos. Certes, un certain nombre
d’étrangers sont de passage, mais il estime que la majorité des résidents
étrangers, de surcroit ceux qui sont depuis plus de 8 ans, sont en Suisse dans
leur pays. Cette perception doit, selon lui, être admise dans une volonté
intégrative, mais aussi, à l’intention de ceux qui prônent la naturalisation, pour
inciter et accéder à la naturalisation. On ne peut pas inciter les étrangers
résidants en leur disant attention, ce n’est pas votre pays. Il estime qu’il faut
accepter que des personnes étrangères puissent avoir l’amour de la patrie, peu
importe leur provenance. Cela dit, il demande aux auditionnés s’il existe tout
de même un moyen de s’appuyer sur la Déclaration universelle des droits de
l’Homme pour soutenir davantage la démarche entreprise par l’initiative,
malgré les réserves exprimées par M. Ciprut un peu plus tôt.
M. Ciprut constate qu’il existe peut-être des moyens, mais estime qu’au
niveau juridique, il est difficile de s’appuyer sur la Déclaration universelle des
droits de l’Homme pour soutenir et argumenter en faveur de l’initiative. Cela
dit, il souhaite insister sur un point en ce qui concerne le lien qui est fait entre
les notions de citoyenneté et de nationalité et l’initiative, à savoir que cette
dernière demande la citoyenneté et les droits politiques correspondant sur la
base du lieu de résidence, lieu qui peut ne pas être permanent comme la
nationalité, et droits qui se limitent à ce lieu. Aussi, l’initiative n’implique
nullement que l’étranger qui a, par exemple, obtenu le droit de vote à Genève
puisse également voter dans un autre canton.

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Mme Krasniqi Malaj souhaite revenir sur le sentiment d’appartenance et
faire part de son parcours personnel. Elle-même est issue d’une communauté
très représentée à Genève, a un père qui est passé par le statut de saisonnier,
par la guerre et par la reconnaissance de son existence en Suisse. Actuellement,
c’est désormais des étrangers de la troisième génération de sa communauté qui
y vivent. Cela dit, elle explique qu’il y a des étrangers de la première
génération, arrivés dans les années 1960 et vivant en Suisse depuis lors, qui ne
se décide pas à retourner dans leur pays d’origine, parce qu’ils y sont désormais
considérés comme des étrangers. Aussi, indépendamment de leur passeport, et
de leur français parfois lacunaire, ces gens se sentent chez eux à Genève, en
Suisse, et pas ailleurs. Elle estime que le sentiment d’appartenance au pays de
résidence existe donc bel et bien chez la population étrangère. Cela dit, elle
considère qu’il existe un risque important et grandissant découlant du
repoussement et de l’isolement de la population étrangère résidante, à savoir
celui de son communautarisme.
Un député (MCG) souligne que lors des votations, le taux de participation
des ayants droit tourne en général autour de 30-35%, ce qui ne signifie pas
pour autant que le 65-70% de ceux qui ne votent pas se considèrent comme des
citoyens de seconde zone. Cela dit, il demande aux auditionnés s’ils savent, à
peu près, quel est le pourcentage des étrangers résidants à Genève qui sont
éligibles à la naturalisation.
Mme Krasniqi Malaj ne connait pas ce chiffre par cœur. Cela dit, elle estime
que la naturalisation est un processus, et que le cheminement qui mène à la
naturalisation est fait de réflexions, de convictions et de décisions très
importantes. Aussi, elle considère que si le droit de vote est donné aux
étrangers résidants, alors leur processus d’attachement et d’appartenance au
pays serait facilité et accéléré. En effet, elle estime que la population étrangère
ne peut véritablement et pleinement se sentir chez elle en Suisse qu’à partir du
moment où le droit de vote leur est accordé. Elle ne pense donc pas que le droit
de vote et la naturalisation sont des processus contradictoires, mais au contraire
qu’ils sont complémentaires, et donc que l’octroi du droit de vote a
probablement un impact positif sur le processus de naturalisation.
Le même député (MCG) explique qu’après huit ans de résidence, les
étrangers peuvent voter sur le plan communal, et que deux ans plus tard, ils
peuvent demander à être naturalisés. Selon lui, cela ne représente pas une
attente très longue sur l’échelle d’une vie.
Mme Fibbi rappelle que la nouvelle loi sur la nationalité pose une nouvelle
exigence, à savoir celle du permis C, permis qui s’obtient après un délai très
différent selon les pays d’origine et le parcours migratoire. Ainsi, si un italien
au bénéfice d’un permis B peut par exemple prétendre au permis C après cinq

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ans de résidence, un ressortissant somalien arrivant en Suisse dans le cadre de
l’asile avec un permis F devra, lui, attendre durant environ deux décennies.
Cette exigence du permis C introduit donc une différenciation importante, à
l’intérieure de la population migrante, quant aux chances d’être naturalisé, et
est donc particulièrement discriminant pour cette dernière.
Une députée (PLR) demande aux auditionnés s’ils prévoient des
exemptions, et s’ils souhaitent que des gens qui travaillent depuis huit ans au
sein de multinationales, ou encore qu’un diplomate nord-coréen établi à
Genève depuis huit ans par exemple, aient le droit de vote.
Mme Krasniqi Malaj précise qu’un diplomate n’a pas le droit de demander
de permis B ou C normal, et encore moins de se faire naturaliser. En revanche,
en ce qui concerne les personnes expatriées, elle estime que ce sont des gens
qui contribuent à l’économie locale, comme tout autre individu en possession
d’un permis B ou C, et ne voit donc pas de problème spécifique les concernant.
Elle précise encore que la population expatriée n’est pas à l’origine ni au centre
de l’initiative.
Mme Fibbi ajoute que les personnes expatriées ne se distinguent pas, d’un
point de vue juridique, des autres étrangers.
Une députée (PDC) estime qu’il ne faut pas se leurrer et que la majorité des
étrangers résidants à Genève se naturalisent finalement. Elle explique que ses
parents, son père notamment, sont d’origine étrangère et ont pourtant considéré
la Suisse comme leur unique pays, mais qu’elle-même a fait la demande pour
retrouver une autre nationalité, ce dont elle est très fière. Elle précise que ce
qui l’interpelait dans son autre pays, c’était effectivement la possibilité
d’exercer son droit de vote et d’éligibilité, car elle estimait que ce qu’il s’y
passait n’était pas acceptable. Elle estime pourtant ne pas avoir été une traitre
envers la Suisse. Elle a simplement fait l’effort de reprendre cette autre
nationalité parce qu’elle était interpelée par les droits de ce pays. Cela dit, elle
estime que les droits et les devoirs doivent être pris ensemble, et ainsi qu’avec
les droits politiques doit être pris le devoir de faire le service militaire ou civil,
par exemple, pour les hommes comme pour les femmes. Elle estime que de
prétendre à tous les droits sans vouloir prendre tous les devoirs constituent une
insulte envers ceux qui ont fait l’effort de se naturaliser. Elle demande
finalement aux auditionnés ce qu’ils pensent de ce lien entre octroi de droits et
de devoirs, dans leur ensemble.
M. Repond indique qu’en Suisse, il existe aussi une partie de la population
qui n’a pas le devoir de faire l’armée. Il fait ensuite remarquer que l’initiative
se situe au niveau cantonal et qu’elle s’adresse à la population du canton, pas
de la Confédération. A ce titre, il ne pense pas qu’il soit opportun de comparer

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l’octroi de droits cantonaux avec des obligations fédérales. Il réitère ensuite
qu’à Genève, les devoirs sont largement les mêmes pour les personnes
jouissant du droit de vote que pour la population migrante résidante, à savoir
payer les impôts et la TVA, participer à la vie économique en travaillant, ou
encore d’être scolarisés dans une école du canton. A ce titre, il estime que ces
devoirs, au niveau du canton, sont tout à fait remplis par les étrangers qui y
résident.
La même députée (PDC) demande aux auditionnés quel serait alors
l’intérêt, pour cette population, de demander la naturalisation une fois qu’ils
auraient déjà tous les mêmes devoirs et obligation que les suisses.
M. Repond précise qu’il ne s’agit pas seulement de motivations en termes
d’intérêt, et estime d’ailleurs que la députée (PDC) n’a probablement pas
revendiqué une autre nationalité uniquement pour obtenir un bénéfice.
Mme Krasniqi Malaj confirme qu’avant même le pragmatisme qui pense en
termes d’intérêt, il s’agit d’un sentiment, d’une envie, d’une volonté
individuelle et personnelle. Elle estime qu’il est faux de croire que les gens se
naturalisent uniquement en vue d’un quelconque bénéfice concret ou matériel.
M. Ciprut comprend la demande de la députée (PDC) et invite cette
dernière, dans le cas où il serait question d’une initiative fédérale sur une
facilitation de la naturalisation, à s’inscrire sur les devoirs qui devraient y être
associés. Il répète ensuite que l’initiative se base sur la notion de résidence et
se joue au niveau cantonal. Finalement, il estime que pour décider du parcours
du tram ou des taxes scolaires à Genève, il n’y a nullement besoin de faire le
service militaire.
La même députée (PDC) estime que les auditionnés n’ont pas bien compris
le sens de sa question. Elle a cité le service militaire comme exemple d’une
obligation peu réjouissante, laquelle pourrait par exemple être un motif pour
ne pas demander la naturalisation. Cela dit, compte tenu de la majorité d’ayants
droit étrangers que cette initiative impliquerait à Genève, avec ses 40% de
population résidante étrangère actuellement, elle estime que finalement, cette
ville serait peuplée majoritairement de citoyens étrangers, qui n’auraient plus
aucune raison de demander la nationalité suisse. Au final, le canton risquerait
d’être dirigé par des étrangers, ce qui serait très particulier et unique au monde.
Mme Krasniqi Malaj comprend la crainte légitime. Cela dit, elle explique
que la réalité du terrain montre que, du moment que l’idée de demander la
naturalisation murie, il n’existe pas d’obstacle et de conditionnement tel que
cette dernière le mentionne. Elle concède qu’il existe probablement une
poignée d’individus qui conditionnent leur naturalisation par des bénéfices,
mais estime que la plupart des étrangers résidants le font parce qu’ils se sentent

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chez eux. Elle réitère que, d’après elle, l’octroi des droits politiques aurait une
influence positive sur les réflexions liées à la naturalisation, et que celle-ci
serait probablement de plus en plus demandée.
Mme Fibbi ajoute que les arguments déterminants pour la demande de
naturalisation sont nombreux et variés, comme par exemple la sécurisation du
lieu de séjour et la possibilité de planifier la vie à long terme. A ce titre, elle
explique que le système de permis joue en défaveur de ces arguments, car ils
sont en tout temps révocables. Cela dit, s’il est probable que l’octroi de tous
les droits politiques puisse représenter un argument en faveur de la
naturalisation, l’application de lois inclusives l’est certainement, comme
l’illustrent de nombreuses études.
Un député (EAG) estime, concernant la surpopulation étrangère majoritaire
qu’impliquerait cette initiative, que la provenance essentielle du poids de la
population étrangère en Suisse est dû à la fabrique d’étrangers à l’intérieur
même du pays, à travers le fait que celui-ci ne naturalise pas, ou très
difficilement. Aussi, de nombreux étrangers sont nés en Suisse, et même après
trois générations, ils restent des étrangers selon les règles suisses, ce qui
donnent, selon lui, des étrangers « made in Switzerland ». Il demande aux
auditionnés si cette conception intuitive qui consiste à penser que s’il y a 40%
d’étrangers à Genève, alors ce bloc sera pris tel quel et ajouté aux électeurs, et
donc pèsera très lourd dans la balance des ayants droit. Il ne le pense pas, étant
donné que l’initiative est en réalité assez restrictive, puisqu’il faut notamment
8 ans de résidence. Il demande dès lors quel serait l’effet concret de l’initiative
sur la composition du corps électoral.
Le député (EAG) souligne que cela signifie que le corps électoral genevois
serait possiblement constitué, si l’initiative aboutit, d’environ trois quarts de
Suisses et d’un quart d’étrangers.
Mme Fibbi partage cet avis sur la « fabrique d’étrangers à l’intérieur même
du pays ». Elle explique que la sévérité de la loi sur la nationalité a comme
conséquence qu’une minorité de la population étrangère résidante demande la
naturalisation, en témoignent les estimations démographiques selon lesquelles,
sur 25 000 personnes qui peuvent bénéficier de la naturalisation, seules 1 800
personnes la demande. Dans ce contexte, l’initiative peut représenter un outil
d’ouverture pour réduire le nombre de ces étrangers « made in Switzerland ».
Elle réitère finalement que, dans les pays où les critères d’accès à la
naturalisation sont moins restrictifs, il y a davantage de demandes et donc
davantage de naturalisation.
Mme Krasniqi Malaj ajoute que l’UPA côtoie des milliers d’ayants droit
d’origine étrangère chaque année, personnes qui sont sollicitées par des partis

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politiques de tous bords lors des campagnes électorales et qui votent ensuite
pour des partis politiques de tous bord. Elle indique qu’il est donc faux de
penser, selon elle, que la migration a un corps politique précis et vote d’un seul
côté. Au contraire, la migration est représentative de la société suisse et vote
aussi de l’extrême gauche à l’extrême droite, en passant par le centre.
Mme Fibbi le confirme et réitère qu’il n’y a pas de bloc de vote « immigrés »
et que cette pensée est erronée. Les immigrés votent notamment en fonction de
leur provenance, de leur culture, de leur formation, et leurs sont aussi
diversifiés que ceux de la population suisse.
Audition de M. Thierry Apothéloz, Conseiller d’Etat (DCS)
M. Apothéloz rappelle aux commissaires que la thématique de l’initiative
a déjà été largement étudiée au sein de la commission, car elle a été soulevée
par le PL 12441, projet de loi qui n’a finalement pas été adopté par le
parlement. Il estime d’ailleurs que c’est cet échec qui a poussé les initiants à
revenir avec un projet similaire via cette initiative 189. Il indique également
que tout le monde a en tête l’initiative « j’y vis j’y vote », initiative dont
l’acceptation de la formule « cadette » par le peuple a permis au canton de
mettre en route le droit de vote communal pour les habitants étrangers de
Genève après 8 ans de résidence en Suisse.
M. Apothéloz explique que le Conseil d’Etat, comme les commissaires ont
pu le constater dans le rapport que ce dernier adresse au Parlement, bien que
divisé, est favorable à cette initiative et indique que celle-ci soulève des
questions pertinentes autour du droit de vote et d’éligibilité pour une nouvelle
partie de la population. Il précise ensuite qu’aux pages 4 et 5 du rapport, le
Conseil d’Etat a cherché à illustrer précisément les différences cantonales au
sujet de cette thématique. A ce titre, il note tout d’abord que dans les cantons
mentionnés aux pages 4 et 5, contrairement à Genève, l’évolution des droits
politiques s’est faite soit via des projets de lois ad hoc, soit via une révision des
constitutions cantonales, comme cela a été le cas dans le canton Neuchâtel ou
dans celui du Jura.
M. Apothéloz souligne ensuite que l’élément le plus clivant de l’initiative,
à savoir le droit d’éligibilité, a été inscrit dans relativement peu de législations
cantonales. Cela dit, il explique que c’est tout d’abord à la commission de se
demander s’il s’agit là d’un projet souhaitable et souhaité. Aussi, le Conseil
d’Etat, étant conscient que le texte de l’initiative va particulièrement loin, se
tient à disposition pour préparer un éventuel contre-projet, contre-projet qui
devra pousser les initiants à retirer leur texte d’eux-mêmes ou suite à des
négociations. A ce titre, il estime – c’est tout du moins ce qui ressort de

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premiers contacts – que ce contre-projet se devra d’être séduisant et
particulièrement convaincant, et qu’il ne suffira donc pas, par exemple, de
proposer le droit d’éligibilité au niveau communal, mais rien du tout au niveau
cantonal. Il indique qu’une autre stratégie peut être suivie, à savoir la même
stratégie que celle employée à l’époque de « j’y vis j’y vote », c’est-à-dire la
proposition d’alternatives soumises au peuple.
M. Apothéloz explique qu’il existe, au sein du Conseil d’Etat, la conviction
qu’il est nécessaire de faire avancer les droits politiques dans le canton, car
cela participe au développement d’une cohésion sociale forte et au sentiment
de participation. Il pense aussi que si le taux de participation des résidents
étrangers depuis plus de 8 ans à Genève est relativement faible par rapport à
celui des Suisses, ce n’est pas en raison d’un désintérêt, mais d’un manque de
connaissances et d’exercices des droits politiques. En effet, les résidents
étrangers ne pouvant voter qu’au niveau communal, leur exercice des droits et
leurs habitudes de participation électorale s’en retrouve grandement diminués,
tout du moins pas suffisamment développés. Il réitère que le Conseil d’Etat se
tient à disposition de la commission pour l’aider à construire un éventuel
contre-projet.
Un député (S) fait remarquer que la teneur d’un contre-projet ne sera
vraisemblablement connue que lorsqu’un accord sur le principe d’un tel
contre-projet sera trouvé. Il estime qu’il sera compliqué de négocier un retrait
de l’initiative, mais aussi que cette approche lui paraît douteuse, de surcroît
parce que les initiants proviennent d’horizon divers et ne forment pas une entité
homogène.
M. Apothéloz estime qu’il est possible de parler avec le comité d’initiative
qui a signé le texte, tout comme avec l’association DPGE. Il rappelle ensuite
que pour retirer une initiative, il suffit que la moitié des signataires le décide.
Il estime qu’il est possible d’amener le comité d’initiative à réfléchir à
l’opportunité d’un contre-projet, car selon lui, ce dernier est volontaire pour
faire avancer les droits politiques, mais ne semble pas si strict quant à la
manière dont cela peut être fait.
Un député (EAG), en tant que mandataire du comité, confirme qu’il n’y
aura pas de problème pour contacter ce dernier et s’entretenir avec lui. Cela
dit, il apprécie la volonté affichée par le Conseil d’Etat de jouer cartes sur table
et indique ne pas être totalement opposé à l’idée d’un contre-projet, à condition
qu’il ne soit pas au rabais. Il indique également ne pas vouloir que la même
situation que « j’y vis j’y vote » se répète, à savoir un package soumis au vote
du peuple. En effet, selon lui, si l’initiative cadette n’avait pas été proposée à
l’époque, la grande sœur, qui proposait les droits de vote et d’éligibilité
communaux pour les résidents étrangers de Genève depuis 8 ans, aurait pu

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trouver une majorité. Cela dit, il pense que les forces politiques doivent être
sondées afin de voir où se situe la volonté d’un contre-projet, et demande pour
cela que tout le monde soit transparent.
Un député (MCG) indique que pour le MCG, le meilleur moyen d’obtenir
le droit de vote en tant qu’étrangers résidents, c’est de demander la
naturalisation, pour ceux qui le peuvent. Il concède que la question peut se
poser pour les quelques personnes dont les pays d’origine n’acceptent pas la
double nationalité, mais qu’en ce qui concerne les autres, il ne fera jamais
aucun cadeau comme celui proposé par l’initiative. Cela dit, il ne sait pas
précisément quelle proportion de personnes sont touchées par l’exception qu’il
mentionne.
M. Apothéloz explique, sur le lien entre naturalisation et exercice des droits
politiques, que les critères ont évolué, tout comme la pratique genevoise. Il
indique qu’il s’agit là d’une question idéologique, laquelle avait déjà été
tranchée par le Conseil d’Etat, à savoir que celui-ci estime que pour que
l’activité politique soit et reste dynamique à Genève, l’opportunité de
participer et de s’impliquer au niveau politique doit primer et pouvoir se
prendre indépendamment du fait de la possession du passeport rouge à croix
blanche. Au sujet des liens entre type de papiers et exercice des droits
politiques, il estime également que le fait de se baser sur le seul critère du
permis C semble aussi risqué et insuffisant, car il existe une capacité fédérale
à rétrograder les permis C, en permis B par exemple. Aussi, si l’exercice des
droits politiques est entièrement lié au critère du permis C, alors un retrait de
ce dernier impliquerait également un retrait des droits politiques.
Un député (S) demande si, au-delà de la question idéologique, il ne s’agit
pas aussi de prendre en compte, contrairement à ce que laisse entendre le
député (MCG), qu'il ne suffit pas de vouloir devenir Suisse pour que cela se
fasse, et donc que les gens qui demande la naturalisation n’ont aucune garantie
de l’obtenir, connaissant de surcroît les récents durcissements de la loi au
niveau fédéral.
M. Apothéloz répond par l’affirmative. Il estime de plus que la volonté de
devenir suisse peut grandir via un plus grand accès aux droits démocratiques
et donc un plus grand sentiment d’appartenance, lequel a un impact positif sur
la société dans son ensemble. Il indique de plus que, selon lui, les débats autour
de la naturalisation, au niveau fédéral, ne sont de loin pas terminés et que le
durcissement des conditions d’accès augmentera encore vraisemblablement.

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Débat et prises de positions des groupes
Les différents groupes ont pris position sur le fond de l’initiative, mais
avant tout sur le principe d’un contre-projet. En effet, les débats s'étant déjà
déroulés dans le cadre des travaux relatifs au PL 12441, les groupes n’ont pas
insistés sur leurs positions et arguments. En revanche, le principe d’un contreprojet est apparu de façon soutenue. Mais c’est à ce sujet que les débats ont été
plus intenses.
La position d’EAG n’a pas changé par rapport au PL 12441, son parti
soutient toujours l’initiative. A titre personnel, en tant que mandataire du
comité d’initiative, le député (EAG) indique être favorable au texte de
l’initiative, mais n’est pas fermé à l’hypothèse d’un contre-projet.
La position du groupe MCG n’a pas changé non plus. Cela dit, il estime
qu’il serait opportun d’attendre de pouvoir consulter les partis dans leur
nouvelle composition suite aux élections du 2 avril 2023. Il propose aussi de
ne pas voter cet objet en cette toute fin de législature, mais de laisser les députés
siégeant lors de la prochaine législature le faire
Le représentant du groupe EAG rappelle que les commissaires s’étaient
entendus sur la volonté d’aller assez rapidement dans le traitement de cet objet,
raison pour laquelle ils avaient notamment convenu de se fonder sur les travaux
antérieurs menés sur le sujet et de renoncer à mener de nouvelles auditions. Il
estime que la proposition du MCG ne respecte pas cet engagement, mais aussi
que la nouvelle composition au parlement n’aura très probablement aucune
incidence sur la position de son groupe. Il propose donc d’avancer et de voter
l’initiative avant la fin de la législature.
Un député (PLR) explique ne pas pouvoir communiquer la position
officielle de son groupe, mais il peut toutefois dire, pour avoir parlé du projet
auprès de quelques-uns des membres de son parti, qu’il n’y a pas d’avis
tranché. En effet, certains membres se sont exprimés contre le principe même
d’un contre-projet, alors que d’autres, dont lui, y sont favorables, selon la
teneur du contre-projet. Cela dit, il indique que le plus important, pour lui,
serait d’éviter que les deux objets, initiative et contre-projet, se retrouvent face
à face en votation populaire. Ainsi, il estime qu’il s’agit de parvenir à négocier
le retrait de l’initiative contre un bon contre-projet. A ce titre, il indique que,
pour le PLR, le schéma d’un contre-projet se limiterait très certainement à
étendre au niveau cantonal ce qui existe déjà au niveau communal, à savoir
proposer le droit de vote mais pas le droit d’éligibilité.
Un député (PDC) explique que les avis sont très partagés au sein du groupe
PDC. A titre personnel, il indique qu’il serait plutôt favorable à un contreprojet.

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Un député (PLR) fait remarquer que lors de l’audition du comité
d’initiative, ce dernier a fait savoir que l’inéligibilité au niveau cantonal
constitue une ligne rouge et qu’un contre-projet qui proposerait cela ne serait
pas à même de lui permettre de retirer son initiative. Aussi, il indique qu’il ne
proposerait pas un tel contre-projet.
Le groupe Verts n’a pas de position officielle, mais il ne serait pas opposé
au principe d’un contre-projet, selon la teneur de celui-ci.
Le groupe Socialiste soutient l’initiative, sans être fermé à l’hypothèse d’un
contre-projet, tant que celui-ci aurait toujours le mérite de faire avancer
sensiblement les droits politiques pour les étrangers résidents de Genève. A ce
titre, il estime qu’il faille voter dès la présente séance sur le principe d’un
contre-projet. Cela dit, un député (S) salue, à titre personnel, l’ouverture
d’esprit et la propension à discuter manifestée par le PLR. En ce qui concerne
les propos du précédent député (PLR), il estime qu’il ne faille pas mettre la
charrue avant les bœufs, dans le sens où il pense qu’il est trop tôt pour dire que
l’initiative ne sera pas retirée.
Un député (EAG) estime qu’une hypothétique double votation fait partie
des scénarios envisageables. A ce titre, il rappelle le schéma appliqué pour
l’initiative « jumelle », pour laquelle les deux textes avaient fait l’objet d’une
votation populaire en même temps. En ce qui concerne les propos du député
PLR, il estime que le retrait de l’initiative ne constitue pas une condition à
priori pour le principe et le dépôt d’un contre-projet.
Un député (PLR) rappelle aux commissaires que lors de l’audition du
comité d’initiative, il avait demandé quelles seraient les éventuelles conditions
pour accepter un contre-projet, ce à quoi ce dernier avait répondu qu’il n’allait
pas lui-même expliciter un contre-projet, mais qu’il restait ouvert à toute
proposition qui permette de faire avancer les droits politiques. Cela dit, il
considère qu’il s’agit d’un sujet important, raison pour laquelle la commission
devrait prendre le temps d’en discuter et de penser à la matière d’un éventuel
contre-projet. A ce titre, il indique que dans le cadre d’un contre-projet, il ne
s’agirait plus de renoncer à de nouvelles auditions et de chercher à travailler
en vitesse.
Un député (EAG) précise que sa demande quant au fait de se baser sur les
travaux menés par le passé sur le sujet et de renoncer à une nouvelle série
d’auditions était faite pour la détermination de la commission au niveau du
texte de l’initiative, et que, bien entendu, dans le cadre d’un contre-projet, la
commission devra travailler en profondeur. Il estime cependant que la
commission a probablement déjà une assez bonne idée des 4 ou 5 cas de figure
imaginables pour un contre-projet.

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Le président propose de passer au vote.
Le président met aux voix l’initiative 189 :
Oui :
7 (1 EAG, 3 S, 2 Ve, 1 PDC)
Non :
6 (1 PDC, 2 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Abstention :
0
L’IN 189 est acceptée.
Le président met aux voix le principe d’opposer un contre-projet à l’IN
189 :
Oui :
8 (1 EAG, 3 S, 2 Ve, 1 PDC, 1 PLR)
Non :
4 (1 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Abstention :
1 (1 PDC)
Le principe d’opposer un contre-projet à l’IN 189 est accepté.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à voter
l’IN 189, ainsi que le principe d’un contre-projet.

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Date de dépôt : 5 juin 2023
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Jean-Pierre Pasquier
Les étrangers résidant en Suisse depuis un certain temps ont la possibilité́ de
prendre part à la vie politique par le biais de la naturalisation. Ils deviennent ainsi
des citoyens à part entière aux niveaux communal, cantonal et fédéral. Les droits
politiques, comme le droit de vote à l’échelle cantonale ainsi que celui
d’éligibilité sur les plans communal et cantonal, sont liés à la détention de la
nationalité suisse. La naturalisation est ainsi la manifestation d’une intégration
réussie. L’acte de vote contribue à l’unification des citoyens dans un corps
électoral et à l’expression d’une volonté commune. Voter est un acte fort qui
exprime la fidélité et l’engagement envers sa commune, son canton et son pays.
Ces dernières années, le processus de naturalisation a été facilité pour les
jeunes étrangers de la 3e génération. Les jeunes étrangers dont la famille vit en
Suisse depuis des générations et qui sont bien intégrés dans notre pays peuvent
ainsi se faire naturaliser plus facilement. Autre allègement du processus pour
les naturalisations ordinaires, la durée de résidence effective a été réduite de
12 à 10 années.
Il est à relever que Genève figure parmi les cantons qui naturalisent le plus
en pourcentage de leur population étrangère.
Les résidents étrangers ne sont pas exclus de la société, bien au contraire.
Ils sont intégrés dans la vie associative, culturelle ou sportive. Ils participent
par exemple à des concertations sur l’aménagement du territoire organisées par
les communes et le canton. Des conseils des habitants se développent dans nos
villes, à Lancy, Vernier et Thônex.
Le Bureau de l’intégration des étrangers contribue également à la cohésion
sociale et à l’intégration des étrangers. Il est partie prenante dans le dispositif
genevois des naturalisations. Pour rappel, la constitution genevoise précise à
son article 210 que « L’Etat facilite l’accueil, la participation et l’intégration
des personnes étrangères. Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple
et rapide. Elle ne peut donner lieu qu’à un émolument destiné à la couverture
des frais ».
L’initiative populaire cantonale 189 « une Vie ici, un Voix ici…
Renforçons notre démocratie ! » prévoit, entre autres, le droit de vote et

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d’éligibilité au niveau cantonal sans aucun critère d’intégration hormis celui
de résidence depuis 8 ans. Aucun canton suisse ne va aussi loin. Seuls les
cantons du Jura et de Neuchâtel permettent aux étrangers de voter au niveau
cantonal. Neuchâtel exige toutefois d’être titulaire d’une autorisation
d’établissement (permis C).
Le droit d’éligibilité des étrangers au niveau cantonal n’existe pas en
Suisse, ni dans d’autre Etats démocratiques sans disposer d’un traité de
réciprocité. A ce titre, notre pays n’a pas d’accord de réciprocité avec un pays
tiers permettant aux Suisses de voter et d’être éligible.
Rappelons par ailleurs que les Suisses de l’étranger n’ont pas le droit de
vote communal à Genève.
Cette initiative, si elle est acceptée, offrirait la possibilité aux étrangers de
se présenter aux élections communales et cantonales. Ces droits politiques
étendus permettraient d’élire des étrangers au Conseil des Etats à Berne pour
représenter Genève à la chambre haute de l’Assemblée fédérale. Ils pourraient
siéger, par exemple, à la commission de politique extérieure ou à la
commission de la politique de sécurité. Des risques de collusion et de relations
de confiance pourraient se poser.
Offrir des droits politiques étendus sans aucun critère hormis 8 années de
résidence ne permet pas de garantir une intégration minimum dans notre
société ni la volonté de partager une communauté de valeurs fondamentales.
Lors de la précédente législature, le Grand Conseil s’est déjà prononcé le
21 mars 2021 en refusant un projet de loi constitutionnelle (PL 12441)
similaire à l’initiative populaire cantonale (IN 189).
Une opposition de cette initiative par un contre-projet n’est pas souhaitée
par la minorité de la commission. L’intégration des étrangers est un enjeu
important pour notre canton. Toutefois, l’extension des droits politiques des
étrangers au niveau cantonal de même que les droits d’éligibilité communal et
cantonal ne peuvent se faire qu’à travers le processus de naturalisation garant
d’une bonne intégration et de la compréhension des valeurs de la Suisse, de ses
droits et de ses obligations.
Finalement, la naturalisation constitue l’ultime étape d’une intégration
réussie et permet un accès plein et entier à la citoyenneté. Il s’agit d’un
véritable aboutissement d’un parcours personnel et volontaire.
Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des droits politiques
et du règlement du Grand Conseil vous invite, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, à refuser l’initiative 189 et à ne pas lui opposer de
contre-projet.