GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3006 Signataires : Ana Roch, Danièle Magnin, Skender Salihi, Sandro Pistis, Arber Jahija, Christian Steiner, François Baertschi, Thierry Cerutti, Christian Flury, Gabriela Sonderegger Date de dépôt : 18 mars 2024 Proposition de motion pour la création d’un établissement fermé pour mineurs avec prise en charge thérapeutique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que l’autorité de jugement est habilitée à prononcer des mesures de placement dans un établissement fermé avec prise en charge thérapeutique pour les mineurs, conformément aux textes de loi, notamment la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) ; – que le Tribunal des mineurs est reconnu comme compétent en matière de placement et peut ordonner de telles mesures, qui sont généralement précédées d’une expertise psychiatrique démontrant la nécessité d’un traitement psychiatrique dans un milieu fermé pour les mineurs souffrant de troubles psychiques importants ; – qu’il existe un besoin évident pour les autorités de placement de disposer d’un établissement fermé pour mineurs avec des mesures thérapeutiques, afin de répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de cette population vulnérable ; – que la santé mentale est une priorité en termes de santé publique, d’où l’importance de protéger, promouvoir, maintenir et restaurer la santé psychique des individus, en garantissant un accès équitable aux soins ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.24 M 3006 2/5 – que la création d’un tel établissement permettrait d’apporter des améliorations significatives dans de nombreux domaines, notamment en offrant un environnement thérapeutique respectueux des droits et de la dignité des patients, en augmentant la capacité et l’efficience du dispositif de soins pour faire face à une demande croissante, et en dédramatisant l’accès aux soins pour les patients et leur famille ; – que le traitement des troubles mentaux assurés par un psychiatre, dans le cas d’une mesure thérapeutique ordonnée en vertu des art. 56 ss du code pénal (CP) poursuit un objectif différent de celui des soins psychiatriques de base : il vise à améliorer le pronostic légal ; – qu’une telle initiative s’inscrit dans le cadre de la mission des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), offrant un campus attractif pour la formation, la recherche et les activités scientifiques, tout en contribuant au recrutement de professionnels compétents dans le domaine de la santé mentale ; – que cet établissement réponde aux exigences légales en matière de placement des mineurs, tout en offrant des soins individualisés et un projet éducatif spécifique pour les jeunes souffrant de troubles psychiques et du comportement, invite le Conseil d’Etat – à étudier la faisabilité de la création d’un établissement fermé pour mineurs avec prise en charge thérapeutique ; – à collaborer avec les HUG concernant la prise en charge thérapeutique. 3/5 M 3006 EXPOSÉ DES MOTIFS Reconnaissant le rôle du Tribunal des mineurs en tant qu’autorité compétente en matière de placement, avec la capacité d’ordonner des mesures appropriées, il est essentiel de souligner que ces décisions sont souvent précédées d’une expertise psychiatrique démontrant la nécessité d’un traitement dans un environnement fermé pour les mineurs souffrant de troubles psychiques graves. Il est impératif pour les autorités de placement de disposer d’un établissement fermé pour mineurs offrant des mesures thérapeutiques. Ceci vise à répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de cette population vulnérable. La problématique des besoins en santé mentale des adolescents en conflit avec la loi demeure persistante, surtout lorsque ces jeunes défient toutes les solutions institutionnelles, éducatives et thérapeutiques disponibles. Historiquement, les liens entre prison et asile étaient étroits, mais le mouvement de désinstitutionnalisation des années 70 a remis en question cette connexion. Aujourd’hui, la question de la santé mentale en milieu carcéral est une préoccupation majeure, avec une transcarcération croissante qui reflète une judiciarisation de la psychiatrie. Des études rétrospectives, notamment menées parmi les adolescents incarcérés à La Clairière, ont révélé une prévalence significative de troubles psychiques, avec des chiffres alarmants : 88% des adolescents présentent au moins un trouble psychiatrique, parmi lesquels les plus fréquents sont les troubles mentaux liés à l’usage du cannabis, les troubles des comportements, les troubles de la personnalité et les troubles mentaux liés à l’usage d’alcool. De plus, un taux élevé de comorbidité psychiatrique est observé : 50% des adolescents ont reçu au moins deux diagnostics, et 25% en ont reçu trois. En décembre 2002, le professeur Harding, alors chef de service de la division de médecine pénitentiaire, a commenté un rapport sur la santé et les soins en milieu carcéral, adressé au Conseil d’Etat genevois par les autorités pénitentiaires en soulignant la nécessité de mesures massives et urgentes pour répondre aux besoins psychiatriques croissants chez les jeunes détenus à La Clairière : « Actuellement, La Clairière comprend 16 lits et environ 15 adolescents sont placés en permanence à la prison de Champ-Dollon. Toujours plus d’enfants âgés de moins de 15 ans sont placés à La Clairière. Parallèlement, une augmentation du nombre de problèmes psychiatriques parmi les M 3006 4/5 adolescents(e)s et enfants placés à La Clairière a été constatée depuis une année. (…) Les pathologies à caractère psychiatrique dont souffre une part importante des jeunes détenus motivent des mesures massives et urgentes. De ce fait, dans le cadre de l’extension de La Clairière, la mise à disposition de forces éducatives et médicales supplémentaires est inéluctable. » La nécessité des soins psychiatriques et psychothérapeutiques chez les mineurs en détention apparaît comme une priorité, pourtant largement négligée. Moins de 7% des mineurs détenus ont eu accès à des soins en santé mentale, selon une étude. De même, seuls 3% des adolescents interrogés devant un tribunal pour mineurs ont bénéficié de soins psychiques, des chiffres surprenants étant donné la prévalence élevée des troubles psychiatriques. Etant donné l’association des troubles mentaux sévères avec les comportements criminels, la question de la prise en charge devient d’autant plus cruciale. La sous-utilisation des soins en santé mentale pour les mineurs en détention est une lacune alarmante, compte tenu de la forte prévalence des troubles psychiatriques dans cette population. Il est remarqué que La Clairière accueille un nombre significatif de jeunes qui pourraient bénéficier d’une prise en charge dans un cadre pédopsychiatrique, voire qui en sont issus. Cette constatation fait écho à celle déjà faite à la fin des années 1950 en Suisse romande et a conduit à des ajustements à La Clairière jusqu’aux années 1990. Depuis les années 2000, la prise en charge des adolescents aux prises avec des troubles psychiques mobilise un large éventail d’intervenants issus des domaines social et pénitentiaire et de la pédopsychiatrie. Toutefois, malgré l’importance de la prévention et des interventions précoces, elles ne suffisent pas toujours. Il est donc impératif de mettre en place des structures spécialisées, mobilisant une approche pluridisciplinaire concertée, pour répondre aux besoins complexes de ces jeunes en conflit avec la loi, nécessitant des soins psychiatriques et psychothérapeutiques appropriés. Afin de mieux cerner les défis actuels, il est indispensable d’analyser l’évolution historique de la délinquance juvénile et des institutions carcérales en lien avec les besoins en santé mentale au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs. Ainsi, la création d’un tel établissement permettrait d’apporter des améliorations significatives dans de nombreux domaines. Notamment, en offrant un environnement thérapeutique respectueux des droits et de la dignité des patients/détenus, tout en augmentant la capacité et l’efficience du 5/5 M 3006 dispositif de soins pour faire face à une demande croissante. De plus, cela dédramatiserait l’accès aux soins pour les patients et leur famille. Nous sommes persuadés qu’une telle initiative s’inscrit pleinement dans la mission des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Elle offrirait un campus attractif pour la formation, la recherche et les activités scientifiques. Tout en contribuant au recrutement de professionnels compétents dans le domaine de la santé mentale. Enfin, nous sommes fermement persuadés qu’un tel établissement répondrait aux exigences légales en matière de placement des mineurs, tout en offrant des soins individualisés et un projet éducatif spécifique pour les jeunes souffrant de troubles psychiques et du comportement. Ce projet vise à répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de cette population vulnérable, tout en contribuant activement à la promotion de la santé mentale dans le canton de Genève.