GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3075-A Date de dépôt : 15 janvier 2026 Rapport de la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport chargée d’étudier la proposition de motion de Ana Roch, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Gabriela Sonderegger, Arber Jahija, Christian Flury pour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des réseaux sociaux Rapport de Arber Jahija (page 3) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26 M 3075-A 2/51 Proposition de motion (3075-A) Protégeons les jeunes des effets néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en 2022 une enquête révélant une dégradation préoccupante de la santé psychique de la population, et en particulier des jeunes ; – que, selon les résultats de cette étude, la proportion de personnes présentant une détresse psychologique moyenne ou élevée est passée de 15% à 18% entre 2017 et 2022, avec un pic alarmant de 22% chez les 15-24 ans, invite le Conseil d’Etat – à évaluer les normes législatives et réglementaires visant à protéger les jeunes des effets potentiels néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux ; – à mettre en place des mesures spécifiques et adaptées pour renforcer la prévention et l’accès aux soins en matière de santé psychique pour les jeunes en âge scolaire et préscolaire ; – à évaluer les moyens actuellement disponibles pour les adapter à l’ampleur du problème ; – à étudier la possibilité de restreindre l’accès au smartphone des élèves pendant le temps scolaire ; – à soumettre un rapport détaillé sur les actions entreprises et leur efficacité dans un délai raisonnable. 3/51 M 3075-A Rapport de Arber Jahija La commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport a examiné la motion 3075 au cours de nombreuses séances, le 24 septembre, les 15 et 29 octobre et les 5 et 12 novembre 2025, et a mené des travaux particulièrement approfondis. La commission a procédé à de multiples auditions, celles du département de l’instruction publique, de spécialistes de la santé de l’enfant et de l’adolescent, d’associations de parents d’élèves, ainsi que de représentants de la jeunesse. Ces échanges ont permis à la commission d’appréhender la complexité des enjeux liés à l’usage des écrans et des réseaux sociaux chez les enfants et les jeunes en âge de scolarité, tant sous l’angle de la santé, du développement, de la prévention que du cadre scolaire et éducatif, tout en tenant compte des compétences respectives du canton, de l’école et des familles. Présentation Ana Roch (MCG), auteure Mme Roch indique que ce texte a été déposé simultanément dans tous les parlements romands à la fin de l’année 2024. Le constat était partagé par l’ensemble des membres du bureau. La majorité d’entre eux l’ont déjà traité et adopté. Genève est l’avant-dernier canton à l’examiner. Elle a souhaité présenter les éléments exposés lors de la plénière de la CIIP. Ce qui lui a paru important, c’est que différentes études l’ont démontré. Elle cite une étude allemande menée sur vingt ans auprès d’un grand nombre d’enfants et de parents. Elle portait sur l’exposition des enfants aux écrans, mais aussi sur celle des parents, et sur le manque de communication quand ces derniers restent absorbés par leur téléphone. Ce qui ressort fortement, c’est la différence entre les enfants en situation de surexposition et ceux qui ne le sont pas. L’OMS considère qu’à partir de trois heures par jour, il s’agit déjà d’une surexposition. Il ne faut toutefois pas interdire les écrans, qui font partie de la vie, mais apprendre à en gérer l’usage. Ce qui l’a frappée, ce sont les retards cognitifs et de langage et les difficultés dans les émotions sociales (empathie) observés chez les enfants surexposés. Ont également été mis en avant les effets sur certaines problématiques adolescentes et adultes, notamment la banalisation de la violence. Un autre point est qu’aujourd’hui, le recul est suffisant pour observer des corrélations entre une exposition très précoce aux écrans et des troubles tels M 3075-A 4/51 que TSA, TDAH et autres. Des conséquences apparaissent aussi sur le sommeil, la motricité et la santé musculaire. Il ne s’agit donc pas seulement d’effets psychiques, mais également de retards de développement global. Elle souligne qu’il existe aussi des effets bénéfiques : les écrans peuvent contribuer à l’éducation numérique, à l’accroissement de l’intelligence, à l’autonomie et aux relations sociales. Concernant la parentalité numérique, elle répète qu’il ne faut pas interdire totalement les écrans, mais apprendre aux enfants à les utiliser et partager cet usage de manière intelligente et cohérente. Elle mentionne la règle du « 3-6-9-12 », élaborée par un psychologue français. Selon lui, aucun écran avant 3 ans, puis entre 3 et 6 ans non plus. Ces âges sont essentiels au développement de la psychomotricité. Dans son ouvrage, il précise qu’il faudrait éviter les écrans jusqu’à 12 ans. Elle évoque également les problèmes liés aux écrans chez les adolescents : bouleversements psychosomatiques, angoisses diverses, etc. Elle propose à chacun de lire le reste du document de façon individuelle. Elle souligne que le point qui l’a marquée, c’est que, dans les établissements où les téléphones portables ont été interdits durant la période du CO, l’impact a été net. Le téléphone doit être placé hors de la pièce. Même éteint, s’il reste présent, l’effet positif n’est pas le même que lorsqu’il est complètement absent. Elle explique que le reste du document aborde l’addiction, le cyberharcèlement, les statistiques, etc., mais qu’elle laisse les députés en prendre connaissance par eux-mêmes. Elle a discuté avec les élèves du CO de Pinchat, où le téléphone est interdit, et ceux-ci ne savaient même pas que c’était le cas. Pour sa part, après cette présentation, elle s’est dit qu’il valait mieux être plus stricte. La présidente lui demande de commenter les invites. Mme Roch indique que la première invite vise à aller beaucoup plus loin dans l’interdiction du téléphone en milieu scolaire. La deuxième consiste à intégrer les parents et les élèves dans le processus, et la troisième à informer et élargir ce qui est déjà mis en place. La présidente lit les dernières invites. Un commissaire S demande quel système existe aujourd’hui pour empêcher les élèves d’accéder à leur téléphone. 5/51 M 3075-A Mme Roch prend l’exemple d’un CO où les élèves doivent déposer leur téléphone dans des casiers fermés, accessibles uniquement à midi. Le commissaire S estime qu’il faut profiter des expérimentations en cours et se laisser un temps d’évaluation. Il rappelle la question de la surveillance, car il existe aussi des montres connectées. Si un élève dépose son téléphone mais garde sa montre, la mesure perd de son sens. Certains peuvent également posséder deux téléphones. Les mesures doivent donc être applicables et assorties de sanctions en cas de non-respect. Un commissaire S soutient totalement la démarche. Il interroge sur la définition du temps scolaire : du matin au soir, et si la pause de midi est incluse. Selon lui, ce moment est crucial : si les élèves reprennent leur téléphone et passent le repas dessus, on perd l’effet recherché. Exclure le téléphone uniquement durant les cours est normal, mais il faudrait aussi instaurer des zones sans écrans pour favoriser les interactions sociales. Il souhaite aussi préciser le champ d’application : CO, mais aussi EP et secondaire II. Il rapporte avoir visité une classe à l’ECG où tous les élèves étaient sur leur téléphone. Mme Roch indique que les chercheurs insistent sur la limite de trois heures par jour. Ce qui se passe à la maison relève des parents. Mais ils préconisent une interdiction totale à l’école. Dans les établissements où c’est strictement interdit du matin au soir, on observe beaucoup d’interactions aux récréations et à midi. Cependant, il ne s’agit pas de bannir totalement : même si les élèves utilisent brièvement leur téléphone ensemble, cela n’empêche pas l’échange. Elle ajoute qu’au CO, certains élèves sortent à midi, ce qui rend difficile l’application stricte d’une interdiction, notamment au secondaire II. Elle précise qu’après le dépôt de la motion, un citoyen lui a écrit pour dire que c’était une bonne idée : depuis son balcon sur le préau de l’EP des Pâquis, il voyait des enfants passer toute leur récréation sur leur téléphone. La présidente lit le texte et rappelle que le périmètre concerne « les mineurs en âge de scolarité obligatoire », ce qui inclut jusqu’à 18 ans. Le commissaire S précise qu’il n’avait pas fait le lien entre la première et la quatrième invite. Il pense que la question de l’âge peut être traitée indépendamment, mais que pour la pause de midi, il faudrait définir des zones sans écrans. Il ajoute que, dans un collège ou un ECG, il serait incohérent qu’un élève de 18 ans puisse utiliser son téléphone alors que ses camarades ne le pourraient pas. Un commissaire UDC juge les travaux très intéressants et estime que chaque canton doit s’adapter à sa population scolaire. Selon lui, le projet de loi doit rester souple, certains points devant être réglés par voie réglementaire. Il rappelle aussi la nécessité d’inclure les montres connectées dans la réflexion. M 3075-A 6/51 Un commissaire PLR propose d’entendre le DIP. Il donne un exemple : pour sa fille, dans son école, si un téléphone est sorti dans l’enceinte, il est immédiatement envoyé au secrétariat. Sa fille lui a confirmé que la règle était scrupuleusement respectée, alors qu’auparavant circulaient des vidéos prises en classe. Le DIP a même envoyé un courrier très strict. Cela ne signifie pas que cela marche partout, mais cela prouve que certains établissements appliquent ces règles avec succès. Il s’interroge dès lors sur la nécessité d’une loi, estimant qu’une réglementation pourrait suffire. Mme Roch rappelle qu’il s’agit d’une motion déposée conjointement dans tous les parlements romands, avec le même contenu. La présidente ajoute que, dans certains cantons, ce ne sont pas les députés qui rédigent les lois. C’est peut-être pour cette raison que le texte a été conçu de cette manière. Le commissaire PLR demande au DIP quels éléments de prévention sont déjà en place. Il remercie Mme Roch et souligne l’importance de cette problématique. Une commissaire Ve estime que la présentation mélange écrans et réseaux sociaux. Mme Roch explique que c’était une demande de la CIIP, car deux axes ont été retenus : l’addiction aux écrans et les effets des réseaux sociaux, notamment le harcèlement. La commissaire Ve considère que la motion porte surtout sur les réseaux sociaux. Elle demande s’il existe aussi une volonté de traiter les effets des écrans eux-mêmes, par exemple les jeux utilisés par les enfants. Elle souhaite savoir si la motion cible uniquement les réseaux sociaux ou l’ensemble des écrans. Mme Roch répond que l’intention est de traiter le sujet de manière large, en abordant d’abord l’exposition aux écrans, tout en précisant qu’il ne faut pas les interdire totalement puisqu’ils font partie de la vie actuelle. Elle ajoute que l’aspect des réseaux sociaux est aussi central, mais que leur interdiction reste difficile, même en Suisse. Elle cite l’exemple de l’Albanie, qui a interdit certains réseaux sociaux avant 16 ans, mais elle ne pense pas qu’une telle mesure soit applicable à Genève. La commissaire Ve comprend que les deux sujets sont liés, mais rappelle qu’il s’agit de problématiques distinctes. Un commissaire S propose d’élargir la motion afin d’intégrer la question de la surexposition aux écrans. Il demande aussi quel est le périmètre de la motion. Il distingue formation obligatoire et scolarité obligatoire, et s’interroge 7/51 M 3075-A sur la pertinence du critère retenu. Selon lui, il faudrait viser tous les mineurs. Il souligne également l’importance du préscolaire, où l’exposition est déjà massive. Il souhaite poser des questions au DIP sur l’état des mesures prises pour limiter cette exposition chez les plus jeunes, certains arrivant déjà à l’école avec des troubles de santé importants. Mme Roch partage son avis. Elle explique avoir échangé avec des professionnels de la petite enfance : dans les crèches et les classes d’EP, les enfants surexposés se remarquent immédiatement, avec des difficultés de sociabilisation et de communication. Certains ne parviennent pas à décoder les expressions faciales, deviennent agressifs faute de comprendre, et doivent réapprendre ces compétences. Elle cite des cas d’enfants sans langage qui se mettent à parler une fois les écrans supprimés. La présidente précise que, dans l’exemple évoqué, l’exposition avait lieu à la maison, et non au jardin d’enfants. Elle souligne donc que Mme Roch évoque en réalité une loi pour les parents. Mme Roch répond que non, elle voulait simplement dire qu’elle est favorable à l’élargissement du champ de la motion. Un commissaire S souligne que la différence réside dans les mesures possibles : à l’école, le canton a un vrai pouvoir législatif ; en dehors, notamment pour le préscolaire, cela passe plutôt par la sensibilisation. Un commissaire PLR remercie Mme Roch. Il considère que tout le monde ressent la nécessité d’agir et que ce texte est indispensable. Selon lui, la société est en train de créer des générations mal préparées à la vie sociale. Il souhaite entendre le DIP, tout en reconnaissant que des mesures existent déjà dans certains établissements, comme au CO de la Florence où est scolarisée sa fille. Il espère que cela sera généralisé, notamment au primaire. Il insiste sur le double enjeu : temps d’écran et réseaux sociaux. Il rappelle que la télévision posait déjà des problèmes, mais sans le côté addictif des plateformes actuelles, qui visent à capter l’attention. Il mentionne que l’Australie a interdit certains réseaux sociaux aux moins de 16 ans, et que l’association NextGen4Impact a récemment adressé une pétition au Département fédéral de l’intérieur pour une interdiction en Suisse. Il pense qu’une action fédérale est nécessaire. Un commissaire UDC rapporte que, dans le bus, il observe des élèves du Collège Saint-Louis tous absorbés par leur téléphone, sauf un dont les parents l’interdisent et qui a une moyenne de 5,9. Il demande si les conséquences viennent du contenu et de l’addiction ou aussi de l’appareil en lui-même. Il évoque les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques. Mme Roch indique que l’étude citée portait sur la surexposition aux écrans, quel que soit le support, y compris l’effet des parents. Elle prend l’exemple M 3075-A 8/51 d’un parent au parc, absorbé une heure par son téléphone, obligeant son enfant à crier pour attirer l’attention. Ces conséquences étaient étudiées, mais pas l’aspect évoqué par le commissaire UDC. Ce commissaire UDC demande comment sensibiliser les parents. Mme Roch estime que c’est par l’information qu’on peut agir. Elle juge l’étude qu’elle a présentée marquante : sur 20 ans, avec beaucoup de recul, elle montre une perte d’empathie et d’altruisme chez les enfants surexposés. Cela la choque, car le lien est fait avec la banalisation de la violence et des bagarres. Le commissaire UDC insiste et demande comment agir concrètement auprès des parents. Mme Roch répète que seule l’information peut avoir un effet. Une commissaire Ve s’interroge sur la première invite : elle se demande si elle concerne aussi l’extrascolaire. Mme Roch répond que non, dans les discussions, cette loi ne concernait que le temps scolaire. Cette commissaire Ve rejoint plusieurs interventions. Elle souligne la distinction entre écrans et réseaux sociaux, et la question de la prévention. Elle propose que la commission auditionne la Société des pédiatres, en première ligne auprès des enfants et ayant déjà réfléchi à ces problématiques. Elle suggère aussi d’examiner les actions de prévention menées par les logopédistes, l’Ecole des parents ou la Source bleue. Elle rappelle que la surexposition est souvent liée à des difficultés de parentalité. Elle estime utile d’exploiter les résultats d’études comme celle présentée par Mme Roch pour orienter les mesures. Enfin, concernant les réseaux sociaux, elle insiste pour que l’école assume aussi un rôle, car trop souvent elle se dédouane en renvoyant la responsabilité aux familles. Selon elle, l’école doit travailler la prévention et le vivre-ensemble, y compris à travers ces enjeux. Un commissaire MCG a été éducateur et a pu observer des enfants surexposés, présentant des problèmes de compréhension, d’écoute et d’attention. Selon lui, la responsabilité première revient aux parents plutôt qu’à l’école. Il cite la campagne de la Ville « Ecrans, parlons-en » et suggère d’organiser davantage de réunions de parents pour les sensibiliser, plutôt que de reporter sans cesse la faute sur l’école. Mme Roch reconnaît la nécessité d’agir auprès des parents, mais rappelle que les enfants passent une grande partie de leur temps à l’école. Elle estime qu’il faut saisir cette opportunité pour agir, tout en menant parallèlement une prévention auprès des familles. 9/51 M 3075-A Ce commissaire MCG insiste sur le fait que les parents les plus en difficulté sont souvent issus de l’immigration. Il salue les livrets multilingues publiés par la Ville de Genève, mais juge que ce n’est pas suffisant pour une véritable sensibilisation. Un commissaire S appelle à la prudence. Selon lui, une loi qui interviendrait dans la sphère familiale serait problématique. Il relève que, dans la vie quotidienne, certains parents utilisent le téléphone comme substitut de la nounou, ce qui complique la question. Il estime qu’on ne doit pas faire peser toute la charge sur l’école, qui agit déjà beaucoup, mais que l’école doit marquer des temps forts d’apprentissage. Il souhaite entendre le DIP sur la formation des adultes, notamment les enseignants. Il alerte aussi sur le risque que l’usage excessif des écrans soit assimilé à de la maltraitance, ce qui pourrait fragiliser encore davantage les familles en difficulté. Pour lui, il faut une approche globale : l’école doit être un lieu de transmission, mais il faut aussi aider les parents à mieux gérer la situation. Un commissaire LJS prend l’exemple de sa fille, dont l’école applique correctement les mesures. Il estime que les parents sont aujourd’hui plus conscients des enjeux liés aux écrans et aux réseaux sociaux. La majorité assume ses responsabilités, même si chacun a besoin de moments de répit. Il ne croit pas que les réseaux sociaux empêchent les enfants de s’ouvrir au monde réel, à condition de maintenir un équilibre. Un commissaire UDC considère que le téléphone est devenu une addiction. Il se demande s’il ne faudrait pas interdire son usage avant 16 ans, ce qui serait selon lui une mesure efficace. La présidente rappelle que la présentation de Mme Roch évoquait aussi les effets positifs des écrans. Elle propose d’entamer les auditions avec le DIP, puis la Société genevoise de pédiatrie. La commissaire Ve précise que l’audition des pédiatres ne viserait pas une expertise, mais à connaître leurs actions de prévention et leurs recommandations. Un commissaire S ajoute que les pédiatres suivent non seulement les enfants, mais aussi leurs parents. Un commissaire S propose également d’auditionner la faîtière des associations de parents d’élèves, la FAPEO. Un autre commissaire S souhaite associer la FAPES II à cette audition. La commissaire Ve juge pertinent d’entendre aussi les logopédistes sur la prévention. M 3075-A 10/51 La présidente propose de retenir en priorité le DIP, la Société genevoise de pédiatrie, la FAPEO et la FAPES II, et de garder les logopédistes en réserve. Audition – Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, DIP – Eléonore Zottos, secrétaire générale adjointe, DIP Mme Hiltpold suggère à la commission de solliciter également le Conseil de la jeunesse, estimant que celui-ci pourrait apporter une contribution pertinente sur le sujet. La présidente prend note de la proposition et indique qu’elle la soumettra à la commission. Mme Zottos rappelle les bases légales applicables. Elle indique que la loi sur l’enfance et la jeunesse traite notamment de la promotion de la santé, de la prévention et du repérage des situations à risque. Cette loi vise également à promouvoir des conditions favorisant la santé des enfants et des jeunes scolarisés dans les établissements publics. Elle prévoit que le département veille à ce que les jeunes soient informés, protégés et suivis dans leur santé. Le règlement d’application de cette loi spécifie que le SSEJ développe les connaissances et compétences en matière de santé, notamment celles relatives au sommeil, à l’usage des supports numériques, aux consommations à risque et aux faits de violence envers soi ou autrui. Mme Zottos précise également que la loi sur l’instruction publique interdit l’usage des supports électroniques privés dans le cadre scolaire, sauf autorisation formelle de l’enseignant. Les écoles disposent toutefois de matériel numérique, encadré par l’article 107 LIP, qui réserve l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des usages pédagogiques. Des outils permettent de restreindre l’accès à des sites sans lien avec les activités scolaires. L’article 107 prévoit également des actions de formation et de prévention pour les élèves ainsi que des actions d’information pour les parents. L’éducation numérique est inscrite dans le Plan d’études romand depuis 2021 et a fait l’objet d’un déploiement progressif. Elle vise à développer une culture et une citoyenneté numériques, à prévenir les mésusages et à encourager les bonnes pratiques, en abordant la santé physique, mentale et intellectuelle (temps d’écran, dépendance, sommeil, comparaison sociale). Ce dispositif comprend aussi un volet sur le cadre légal (cyberharcèlement, droit à l’image, vie privée), la protection de l’identité et de la sphère privée, ainsi que le développement de l’esprit critique. Cette éducation numérique est intégrée à la formation générale à l’enseignement primaire et abordée de manière transversale dans plusieurs disciplines 11/51 M 3075-A (français, arts visuels, mathématiques). Au cycle d’orientation, un cours d’informatique est dispensé à tous les élèves de 9e année, ainsi qu’un cours de médias et images abordant les aspects légaux et les fausses informations. Elle est également intégrée dans les cours de langues vivantes, de sciences appliquées et dans la démarche mathématique et scientifique. Les moyens d’enseignement genevois liés à cette éducation ont été développés et sont progressivement mis en œuvre, intégrant des actions de prévention des risques liés aux usages numériques. Elle rappelle qu’à partir de la rentrée 2025, l’interdiction des téléphones portables s’applique officiellement à l’ensemble de l’enseignement obligatoire, en tout temps, y compris durant la pause de midi. Cette mesure s’accompagne de sanctions harmonisées et vise à préserver la qualité des apprentissages, protéger la santé mentale des élèves, réduire le cyberharcèlement et encourager les interactions sociales. L’interdiction s’applique également à l’école primaire, avec des sanctions adaptées telles que la confiscation de l’appareil. Au secondaire II, chaque établissement demeure responsable de l’application de l’interdiction, le téléphone devant rester éteint et rangé dans le sac. En cas d’utilisation, l’élève peut être renvoyé du cours. La pratique des boîtes à téléphones existe déjà dans certains établissements et tend à se généraliser. Mme Hiltpold précise qu’au secondaire II, l’interdiction concerne les classes. Elle indique avoir récemment consulté les directions et évoque une réflexion en cours visant à harmoniser les règles et sanctions, comme cela a été fait au cycle d’orientation. Elle souligne que la situation diffère néanmoins au secondaire II, où les directions sont encouragées, mais non contraintes, à renforcer les mesures. Plusieurs établissements ont mis en place des dispositifs tels que des journées ou semaines sans téléphone. Une réflexion collective est engagée sur les alternatives à proposer aux élèves si une interdiction totale devait être instaurée dans les établissements. Mme Zottos ajoute que, depuis la rentrée 2025, cette interdiction figure dans le carnet de l’élève, accompagnée de recommandations destinées aux parents. Des actions de prévention sont également menées : la campagne « Ecrans, parlons-en » s’adresse aux élèves de 5P-6P ; un théâtre-forum aborde le cyberharcèlement en 8P ; en 9e, la police cantonale intervient sur les incivilités, y compris dans l’espace numérique, et des actions conjointes avec l’Ordre des avocats et la Brigade de criminalité informatique traitent du cyberharcèlement, du droit à l’image et de la pédopornographie sous un angle juridique. D’autres propositions, comme un spectacle sur les addictions (jeux vidéo et écrans), ou encore un nouveau programme destiné aux classes de 11e sur l’usage excessif des jeux vidéo et des réseaux sociaux, complètent ces interventions. M 3075-A 12/51 Mme Hiltpold précise que certaines de ces actions sont systématiques, d’autres pas, par faute de moyens. Mme Zottos indique que les cours d’éducation à la vie affective et à la santé sexuelle abordent également les risques liés au numérique (fake news, harcèlement, sexting, sextorsion, pornographie, etc.) ainsi que le renforcement de l’estime de soi et du respect d’autrui. Les élèves sont informés des structures d’écoute et de soutien existantes (Ciao.ch, 147, Malatavie, Stop Suicide). Elle mentionne également des actions de formation destinées au personnel encadrant, notamment une formation obligatoire en ligne sur le harcèlement scolaire déjà suivie par plus de 7000 collaborateurs, ainsi que des propositions de formation continue portant sur la prévention des risques numériques. Des collaborations existent avec l’association Action Innocence, qui intervient dans le cadre de projets d’établissement. La prévention s’adresse aussi aux parents, avec la distribution de la brochure « Vivre avec les écrans » pour les classes de 1P-2P et la diffusion de flyers jusqu’à la 8P, disponibles en plusieurs langues. Une proposition de théâtre-forum destinée aux parents est en cours de mise en place. Mme Zottos souligne que l’ensemble de ces actions s’inscrit dans le parcours santé de l’élève, visant à renforcer l’éducation et la prévention pour favoriser un climat scolaire sain. Elle insiste sur la nécessité d’une cohérence et d’une répétition des messages. Un sous-projet intitulé « Rester en bonne santé mentale » est en développement et proposera de nouvelles mesures. Elle ajoute qu’en matière de prévention précoce, notamment pour les enfants d’âge préscolaire, Action Innocence a développé des courts-métrages destinés aux parents afin de les sensibiliser à leur propre usage du numérique et à l’exposition des jeunes enfants. De nouveaux outils sont en cours d’élaboration pour atteindre un public plus vulnérable ou allophone. Elle rappelle enfin que de nombreuses actions de prévention sont déjà menées dans les structures d’accueil préscolaires, tant auprès du personnel que des parents. Un commissaire S s’interroge sur l’existence d’un dispositif d’évaluation, tel qu’un observatoire, permettant de mesurer de manière longitudinale l’impact des différentes mesures sur la santé des jeunes. Il relève que ces mesures, bien que pertinentes, ont été introduites à des moments distincts, et qu’un suivi dans le temps permettrait d’évaluer leurs effets, par exemple en comparant les élèves ayant bénéficié de certaines actions au cycle avec ceux qui ne les ont pas connues. Mme Zottos indique que, tous les quatre ans, une étude internationale sur la santé des adolescents est menée, à laquelle Genève participe depuis plusieurs éditions. Cette enquête, réalisée auprès d’un panel d’élèves du cycle, permet de mesurer l’évolution des usages numériques et des comportements associés. 13/51 M 3075-A Elle précise que les questions ont évolué au fil du temps, passant d’une simple évaluation du temps passé devant un écran à une approche plus qualitative, interrogeant notamment la perception des jeunes quant au caractère problématique ou non de leur usage. Cette étude, menée au niveau international, offre également la possibilité de comparer les résultats entre pays. Mme Zottos ajoute qu’un projet est à l’étude afin d’étendre ce dispositif d’enquête aux élèves du primaire et du secondaire II, bien qu’il ne soit pas encore mis en œuvre à ce stade. Le commissaire S souhaite obtenir des précisions concernant les mesures de sanction applicables au secondaire II. Mme Hiltpold confirme que des sanctions existent également à ce niveau. Elle précise que, l’interdiction s’appliquant principalement en classe, les sanctions peuvent consister en la confiscation de l’appareil. Elle ajoute qu’une réflexion est en cours avec les directions d’établissement afin de déterminer s’il est nécessaire d’aller plus loin en la matière. Un commissaire PL souligne la distinction entre les actions possibles de la part des parents, celles relevant du niveau fédéral, notamment une éventuelle interdiction des réseaux sociaux avant un certain âge, bien que cela ne relève pas des compétences cantonales, et celles pouvant être prises au niveau du département. Il rappelle que la motion présentée avait reçu un accueil favorable de la commission, probablement parce que plusieurs de ses membres, également parents, constatent avec inquiétude l’emprise croissante des réseaux sociaux et des téléphones. Il estime que la commission souhaitait aller plus loin et interroge sur les mesures supplémentaires, de nature réglementaire, qui pourraient être envisagées dans le cadre des compétences cantonales, ainsi que sur la manière dont une motion plus restrictive à l’égard de l’usage des téléphones et des réseaux sociaux dans le parcours scolaire pourrait être accueillie par le département. Mme Hiltpold indique que le champ d’action du département se limite principalement à ce qui se passe dans les établissements scolaires. Elle évoque également le rôle de l’office de l’enfance et de la jeunesse. Elle précise qu’une interdiction des réseaux sociaux avant 16 ans serait souhaitable, mais ne relève pas de sa compétence. Elle souligne la difficulté d’appliquer des interdictions en dehors du cadre scolaire, par exemple dans la rue ou les transports publics. Elle rappelle que les leviers d’action concernent donc essentiellement les établissements scolaires et les lieux publics. Elle considère que, pour le degré primaire, la situation est actuellement bien encadrée et mentionne que la directive du GIAP a récemment été modifiée pour interdire l’usage des téléphones portables à tous les élèves, ce dont elle se félicite. Elle ajoute que la prochaine étape consisterait à appliquer des mesures similaires à celles du M 3075-A 14/51 cycle d’orientation dans les établissements du secondaire II. Elle observe que les jeunes de cet âge sont généralement plus conscients, mais que ce n’est pas le cas de tous. Elle mentionne la crainte initiale, lors de la mise en place des interdictions au cycle, de voir les élèves sortir à la pause de midi, crainte qui ne s’est pas concrétisée de manière problématique à sa connaissance. Elle souligne que ces restrictions doivent être corrélées à des propositions d’activités alternatives, citant l’exemple d’une directrice d’établissement ayant installé des babyfoots pendant plusieurs semaines. Elle précise que des réflexions similaires émergent désormais au secondaire II et qu’une interdiction généralisée à ce niveau nécessiterait une concertation approfondie. Un commissaire UDC relève que les effets néfastes des téléphones, des écrans et des réseaux sociaux sont similaires pour tous les jeunes, et s’interroge sur la différence de traitement entre le secondaire I et le secondaire II. Mme Hiltpold explique que cette distinction s’explique par l’âge des élèves. Elle rappelle que les débats autour d’éventuelles interdictions concernent généralement les moins de 16 ans. Elle souligne que la scolarité obligatoire au sens romand du terme s’arrête au cycle d’orientation et que, au secondaire II, les élèves ont entre 16 et 18-20 ans, certains sont donc déjà majeurs. Elle estime que ces jeunes disposent d’une plus grande capacité de discernement et sont donc moins exposés aux effets les plus néfastes des réseaux sociaux. Elle précise néanmoins qu’une partie des élèves du secondaire II reste concernée par cette tranche d’âge et mérite une attention particulière. Une commissaire Ve évoque, d’après son expérience, la réticence de certains enseignants à intervenir ou sanctionner des situations de harcèlement, certains considérant qu’il s’agit d’un passage formateur pour les jeunes. Elle souhaite savoir si cette mentalité a évolué et suggère qu’au moment de l’inscription d’un enfant à l’école, un petit film de sensibilisation soit présenté aux parents, afin de les rendre attentifs dès le départ aux risques liés au numérique. Elle relève que, pour l’instant, les actions reposent essentiellement sur la bonne volonté parentale. Mme Hiltpold considère que la proposition est intéressante et qu’elle mérite réflexion. Elle précise toutefois que rendre le visionnage d’un tel film obligatoire, comme condition à l’inscription, constituerait une autre démarche. Concernant la première question, elle affirme qu’une attitude consistant à banaliser le harcèlement serait inacceptable et qu’un enseignant tenant ce type de propos devrait être signalé. Elle insiste sur le fait que le personnel enseignant et encadrant est désormais fortement sensibilisé et appelé à faire preuve d’une vigilance accrue. Elle reconnaît que des cas continuent malheureusement de survenir, mais souligne qu’une des principales difficultés actuelles réside dans la médiatisation de ces situations, notamment la diffusion 15/51 M 3075-A d’images de bagarres, qui deviennent virales et entraînent une souffrance durable pour les élèves concernés. Un commissaire S souligne que les interdictions ne doivent pas se substituer à l’éducation, mais au contraire la compléter. Mme Hiltpold partage cet avis et précise que les interdictions doivent être accompagnées d’une démarche éducative. Elle indique avoir reçu de nombreux retours positifs de la part des parents, qui doivent être considérés comme de véritables partenaires. Elle rappelle qu’au stade de la quatrième sanction, les parents sont convoqués. Elle insiste sur l’importance d’adapter la sensibilisation en fonction de l’âge et estime qu’il est essentiel d’intervenir très tôt auprès des parents de jeunes enfants. Elle considère qu’une interdiction des téléphones pour les tout-petits constituerait un signal fort, susceptible de faire prendre conscience aux parents des dangers liés à une exposition prolongée aux écrans. Audition – Martine Bideau, médecin et coprésidente de la Société genevoise de pédiatrie (SGP) – Jean-Yves Corajod, médecin et coprésident de la SGP M. Corajod les remercie de leur invitation et indique que, faute de temps, la présentation n’a pas pu être préparée de manière très structurée. Il souligne d’emblée l’intérêt porté au fait que la commission s’empare du sujet de la santé mentale des enfants et des adolescents, question qui préoccupe particulièrement les pédiatres. Il relève qu’une augmentation significative des hospitalisations et des prises en charge psychiatriques est observée depuis la crise du COVID-19, ce qui suscite une réelle inquiétude. Concernant plus spécifiquement les réseaux sociaux et le numérique, il précise que le sujet est complexe et qu’il ne concerne pas uniquement le cadre scolaire, mais aussi le cadre familial, rendant difficile toute dissociation entre les deux. En se basant sur certains chiffres, il mentionne qu’environ 90% des enfants âgés de 8 à 18 ans sont aujourd’hui inscrits sur au moins un réseau social. Cette forte proportion entraîne divers problèmes, tels que la perte de temps, la diminution du lien social et la perte d’empathie liées à une utilisation excessive. Toutefois, les réseaux sociaux constituent également une source d’information, de culture et d’engagement social pour les jeunes. Il relève que les adolescents eux-mêmes identifient comme principale inquiétude la question des fausses informations, preuve d’une sensibilisation déjà présente, notamment grâce à l’école et à l’entourage adulte. Selon lui, si un texte de loi devait être envisagé, il conviendrait de ne pas se limiter à la M 3075-A 16/51 seule question des réseaux sociaux à l’école, mais de prendre en compte la complexité du phénomène. Il met également en garde contre les interdictions trop strictes, jugées inefficaces, car susceptibles d’inciter les adolescents à les contourner, à l’instar d’autres politiques de prohibition. Parmi les recommandations formulées, il propose d’introduire, dès l’âge d’environ 8 ans, des cours sur le numérique dans le cadre scolaire, d’encourager une coéducation au numérique impliquant également les parents, et d’envisager une loi relative à la majorité numérique, impliquant l’autorisation parentale pour l’inscription sur un réseau social. Enfin, il recommande de promouvoir les activités extérieures et le lien social entre adolescents, en soulignant que la crise climatique constitue une source majeure d’inquiétude pour cette génération et qu’une action politique dans ce domaine aurait aussi un impact positif sur leur santé mentale. Mme Bideau relève que la société connaît une segmentation croissante des publics : auparavant, les familles regardaient ensemble le téléjournal, tandis qu’aujourd’hui chacun, y compris les adultes, dispose de son propre écran. Elle souligne que les adolescents utilisent leurs téléphones pour communiquer, s’informer et se divertir, à l’instar des adultes, et qu’ils sont souvent injustement critiqués pour des comportements similaires. Elle note que cette génération est plus engagée que celle d’il y a 30 ans, notamment parce qu’elle va chercher activement l’information, même si elle doit apprendre à distinguer les sources fiables. Elle cite l’exemple de « Hugo Décrypte », plateforme appréciée des adolescents qui vulgarise des informations issues de sources reconnues en vidéos courtes. Selon elle, ce type de média ne devrait pas être dénigré, car il permet à des jeunes, notamment issus de milieux moins favorisés, d’accéder à des contenus éducatifs et de développer leur curiosité. Les réseaux sociaux représentent donc aussi une opportunité pédagogique : une courte vidéo peut servir de support à un cours de géographie, d’histoire ou de français. Elle mentionne également des phénomènes positifs comme BookTok, communauté sur TikTok ayant relancé l’intérêt des adolescents pour la lecture. Elle reconnaît toutefois les risques liés à certains contenus, notamment la pornographie, mais relativise en affirmant que la curiosité à cet âge n’est pas nouvelle. Le problème survient surtout lorsque des enfants trop jeunes y sont exposés involontairement. Mme Bideau évoque ensuite les résultats d’études, notamment celles de l’OMS, qui relèvent des troubles du sommeil et une hausse de symptômes d’anxiété et de dépression, sans toutefois démontrer scientifiquement un lien causal direct entre l’usage des réseaux sociaux et ces troubles. Elle cite aussi 17/51 M 3075-A une étude du ministère français de l’Economie de 2015 évoquant une possible baisse future de la productivité liée à la distraction numérique. Elle souligne que les adolescents passent en moyenne 24 sessions de 14 minutes par jour sur les réseaux sociaux, générant stress et anxiété de manquer quelque chose, sédentarité et baisse de performance. Cependant, elle estime que ces symptômes ne diffèrent pas fondamentalement de ceux des générations précédentes à l’adolescence. Parmi les solutions, elle propose de renforcer l’éducation numérique ou « littéracie numérique », dès le plus jeune âge, afin de développer l’esprit critique, la capacité à détecter la désinformation et les profils frauduleux, et à gérer le temps d’écran. Elle se dit opposée à l’interdiction pure et simple des réseaux sociaux, considérant qu’il est « interdit d’interdire », car les adolescents trouveraient toujours un moyen de contourner les restrictions. Elle préconise plutôt un apprentissage de l’autorégulation, du « minimalisme digital » et une valorisation du lien social réel. Elle cite le projet « Spark », implanté sur la Côte vaudoise, qui propose aux adolescents des activités variées (sport, cuisine, discussions) et rencontre un vif succès. Elle considère ce modèle comme exemplaire pour encourager les jeunes à se réunir dans le monde réel. Enfin, elle souligne la nécessité d’agir au niveau politique pour intégrer l’éducation numérique dès le plus jeune âge et renforcer les dispositifs de prise en charge psychologique. Selon elle, la dépression observée chez certains jeunes n’est pas causée par les réseaux sociaux, mais reflète un mal-être plus large lié à la perception d’un avenir incertain, marqué par les guerres et la crise climatique. Elle en appelle à une plus grande responsabilisation des plateformes numériques, rappelant que leur modèle économique fondé sur l’économie de l’attention constitue un obstacle à toute régulation. M. Corajod ajoute que l’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, prévoyant une amende pouvant atteindre 30 millions pour les fournisseurs ne respectant pas cette règle, et il s’interroge sur la faisabilité et les conséquences d’une telle mesure. Mme Bideau mentionne qu’un projet d’Instagram neutre, sans publicité ni désinformation, avait été envisagé mais rapidement abandonné. Elle insiste sur la nécessité d’impliquer les acteurs politiques pour améliorer la santé mentale des jeunes, renforcer les dispositifs de soutien psychologique et former les éducateurs et enseignants à l’accompagnement des enfants en difficulté. Une commissaire LJS indique qu’il est encourageant d’entendre que les réseaux sociaux présentent plus d’avantages que d’inconvénients. Elle relève toutefois que de nombreux problèmes de harcèlement existent, que certains M 3075-A 18/51 enfants sont harcelés sans pouvoir en parler et que cela constitue un problème important. Elle mentionne avoir entendu, par la presse, que certains enfants s’étaient suicidés, et elle précise que cette problématique doit également être prise en compte et gérée. M. Corajod explique que les cas de suicide médiatisés sont évidemment très préoccupants, mais qu’il s’agit toujours de situations complexes pour lesquelles il est difficile d’établir un lien direct de causalité. Il indique que ce sont des situations dont la presse fait souvent ses gros titres. Il précise que de nombreux cas de harcèlement liés aux réseaux sociaux et aux téléphones sont désormais observés en cabinet. Il s’agit d’un phénomène relativement récent, et il souligne que les adultes sont parfois dépassés. Il rappelle que l’adolescence est une période où tout évolue rapidement et que les adultes ont parfois de la peine à suivre. Il considère dès lors qu’il est important de développer des dispositifs de co-formation et de co-éducation, y compris sous la forme de cours du soir destinés aux parents, afin qu’ils soient informés de ce que leurs enfants peuvent consulter. Il estime que la notion de majorité numérique pourrait constituer un outil pertinent, dans la mesure où elle rendrait les parents coresponsables en leur permettant d’autoriser ou non l’inscription de leurs enfants sur un réseau social, créant ainsi un dialogue entre parents et enfants. Il souligne l’importance de ce dialogue, notamment dans les situations de harcèlement, où les enfants n’osent pas toujours exprimer ce qu’ils ressentent ni montrer les messages reçus. Mme Bideau souligne que le suicide ou les comportements autodestructeurs doivent être considérés comme des symptômes. Elle estime qu’il faut distinguer les causes : un enfant qui va mal peut se tourner vers les réseaux sociaux pour chercher du réconfort ou du lien, mais ce n’est pas nécessairement l’usage de ces réseaux qui provoque son mal-être. Elle indique, concernant le harcèlement, que le cyberharcèlement semble, selon les informations qu’elle a consultées, moins grave que le harcèlement en présentiel, car il tend à s’éteindre plus rapidement. Elle mentionne également une étude publiée dans les Annales de psychologie, selon laquelle les parents les plus efficaces sont ceux capables de fixer des limites tout en laissant leurs enfants faire leurs expériences, sur la base d’une relation de qualité construite tout au long de l’enfance. Elle précise qu’il existe donc également un important travail d’éducation à mener auprès des parents. Un commissaire PLR indique que le projet de motion a été bien accueilli par la commission, qui a constaté la nécessité d’agir davantage dans ce domaine. Il relève que beaucoup de membres de la commission sont euxmêmes parents d’adolescents et qu’ils perçoivent la société actuelle comme plus difficile, ce qui peut contribuer à un sentiment général de sinistrose. Il 19/51 M 3075-A souligne que cette prise de conscience constitue une première étape. Il rappelle ensuite que le département et l’école mettent déjà en place de nombreuses mesures : apprentissage de l’esprit critique face aux fausses informations, lutte contre le harcèlement, prévention des dérives liées aux réseaux sociaux, etc. Il indique que les propos entendus lors de l’audition ont plutôt eu pour effet de rassurer la commission, en soulignant que les difficultés rencontrées aujourd’hui ne sont pas fondamentalement différentes de celles vécues il y a 20 ou 30 ans, même si elles s’expriment sous d’autres formes. Il précise que ces phénomènes traduisent davantage une ambiance générale du monde, qui agit comme amplificateur, et que les réseaux sociaux en sont davantage un symptôme qu’une cause. Il estime qu’à Genève, les marges de manœuvre sont limitées, certaines mesures devant être décidées au niveau fédéral, notamment en matière de majorité numérique. Il demande quels compléments ou conseils pourraient être formulés pour le département de l’instruction publique afin de renforcer les dispositifs existants de prévention et d’accompagnement. M. Corajod confirme l’analyse présentée. Il souligne que de nombreuses mesures ont déjà été mises en place ces dernières années par le département de l’instruction publique et qu’il convient de les saluer. Il indique avoir observé personnellement une diminution des cas de harcèlement signalés dans son cabinet. Il mentionne que certaines mesures, telles que l’interdiction des téléphones portables dans les écoles, semblent déjà produire des effets positifs. Mme Bideau indique que l’interdiction du téléphone portable dans les écoles primaires et au cycle d’orientation constitue, selon elle, une bonne mesure, l’école étant avant tout un lieu d’apprentissage et non un lieu où l’attention doit être captée par les écrans. Elle ajoute toutefois qu’il est important de former les enseignants à utiliser le numérique comme outil pédagogique. Elle précise que certains enseignants le font déjà et que cela rencontre un vif intérêt chez les élèves. Elle propose donc de renforcer la formation des enseignants en ce sens. Elle ajoute que la santé mentale des adolescents demeure préoccupante et que les difficultés observées ne sont, selon elle, pas causées principalement par les réseaux sociaux. Elle recommande d’augmenter le nombre d’éducateurs présents dans les établissements scolaires afin de mieux accompagner les élèves. Elle salue la décision d’augmenter le taux de présence des infirmières scolaires à 90% dans les cycles, ce qui permettra d’assurer une continuité plus importante. Elle préconise également d’augmenter le nombre de psychologues dans les cycles, estimant qu’il en faudrait davantage que les un ou deux actuellement en fonction. Une commissaire Ve rappelle que les pédiatres sont des acteurs de première ligne dans le suivi de la santé des enfants et des adolescents. Elle demande si, pour les plus jeunes, la SGP dispose de recommandations spécifiques M 3075-A 20/51 concernant les âges d’exposition aux écrans, et si un travail de prévention et de sensibilisation est effectué auprès des parents à ce sujet. M. Corajod indique que, depuis l’année précédente, à la suite de la modification de la loi sur la protection des mineurs, la SGP collabore avec la fondation Action Innocence. Une formation a été organisée avec cette fondation, répétée l’année suivante, permettant de distribuer du matériel d’information dans les cabinets, qui est remis aux parents. Il précise que plusieurs vidéos de sensibilisation sont également diffusées, certaines dès la naissance, y compris dans les maternités. Il indique qu’un programme complet de prévention est en place. Il mentionne toutefois que la fondation Action Innocence, et lui-même, considèrent que la prévention ne doit pas être culpabilisante, comme l’approche du type « cinq fruits et légumes par jour ». Il précise que la démarche actuelle privilégie la sensibilisation des adultes à leur propre usage des écrans, dès la naissance de l’enfant, en soulignant qu’un parent qui consulte son téléphone alors que son bébé cherche son attention compromet le lien social et la communication, avec un risque accru de troubles du spectre de l’autisme. Il ajoute que les conseils donnés insistent sur l’importance de l’équilibre entre le temps d’écran et le temps consacré à l’enfant. Mme Bideau indique que l’approche actuelle repose sur l’accompagnement. Elle précise que, de la même manière que pour la majorité numérique, le principe consiste à faire les démarches avec l’enfant. Par exemple, lors de l’inscription sur un réseau social, le parent accompagne l’enfant, ce qui permet d’instaurer un dialogue et de fixer ensemble les règles et les limites souhaitées. Un commissaire UDC rappelle que le prix Nobel d’économie 2025 a affirmé que la première mesure à prendre serait de supprimer les tablettes, constatant, au niveau macroéconomique, une baisse des capacités d’apprentissage des élèves, avec des répercussions directes sur l’économie. Il indique qu’il s’agissait d’un plaidoyer en faveur de la suppression des écrans à l’école. Il estime que la question des réseaux sociaux mérite d’être posée en des termes similaires à ceux utilisés pour les addictions. Il souligne qu’en matière de tabac, d’alcool ou de drogue, la recommandation est d’éviter, alors que pour les réseaux sociaux, on parle plutôt d’accompagnement et de contrôle. Il s’interroge sur la pertinence de cette différence d’approche. Il évoque également la question des troubles alimentaires, en forte augmentation, et se demande si les réseaux sociaux ne constituent pas un catalyseur et un amplificateur de ces troubles. Il cite l’exemple de sa fille, prise en charge à l’UFA, où la première mesure appliquée a été la suppression totale des écrans. Il estime qu’accompagner est une bonne chose, mais que dans une société où de nombreuses familles sont monoparentales, les parents n’ont souvent pas le 21/51 M 3075-A temps nécessaire pour le faire, ce qui rend la situation très difficile. Il ne considère pas que c’est à l’école d’assumer l’ensemble de cette responsabilité, mais il exprime le sentiment que la puissance d’attraction des réseaux sociaux est sous-estimée. Il indique que les derniers chiffres publiés sont alarmants, faisant état d’une utilisation moyenne de 10 à 12 heures par jour chez certains enfants, ce qui a pour conséquence qu’ils grandissent à travers les réseaux sociaux plutôt que dans la réalité. Il s’interroge sur la suffisance de l’accompagnement dans un tel contexte. Il mentionne également des études montrant que les enfants et les adolescents ont peur de parler au téléphone, communiquent uniquement par messages écrits, et éprouvent de la difficulté à s’adresser directement à quelqu’un, par exemple dans un magasin. Il exprime sa préoccupation face à cette évolution et souligne que, selon lui, certains troubles, notamment alimentaires, sont amplifiés par les réseaux sociaux. Il observe qu’il y a une dizaine d’années, ni les enseignants ni les médecins n’étaient capables d’identifier qu’un enfant souffrait de tels troubles, relevant ainsi un problème de formation. M. Corajod reconnaît la justesse de ces remarques et confirme qu’il y a dix à quinze ans, les professionnels de santé n’étaient pas suffisamment informés sur ces questions. Il indique que les études disponibles ne démontrent pas encore de lien direct de causalité, contrairement à ce qui est établi entre le tabac et le cancer du poumon. Il souligne que le manque de formation constitue effectivement une difficulté majeure, rappelant qu’il y a une quinzaine d’années, les pédiatres n’étaient pas du tout formés à ces problématiques. Il mentionne les formations désormais menées avec la fondation Action Innocence depuis trois à quatre ans, qui ont permis de combler une partie de ce retard. Il reconnaît que les adultes ont été dépassés par les adolescents dans ce domaine. Il explique avoir observé une évolution typique : entre 12 et 15 ans, une explosion du temps d’écran se produit, avec des durées d’utilisation qu’il qualifie d’indécentes. Il précise qu’ensuite, une majorité d’adolescents parvient à se réguler et à s’épanouir normalement, tandis qu’une minorité plus fragile reste affectée. Il souligne l’importance, dans les écoles, de la présence d’infirmiers et de psychologues capables de détecter précocement les situations problématiques, rappelant que les pédiatres étaient autrefois tout aussi démunis face à ces difficultés. Mme Bideau considère qu’à ce stade, l’interdiction pure et simple des réseaux sociaux ou des écrans n’est plus envisageable. Elle estime que les tentatives d’interdiction ont déjà montré leurs limites, les jeunes trouvant toujours le moyen d’accéder à l’information. Elle affirme croire en la nécessité d’une éducation et d’un accompagnement adaptés, y compris pour les parents. Elle souligne que, si un cadre n’a pas été posé dès le départ, la situation devient M 3075-A 22/51 très difficile à gérer. Elle rejoint les propos de M. Corajod en précisant qu’à partir de 17-18 ans, les jeunes deviennent en général plus raisonnables et capables d’autorégulation. Elle invite à faire preuve d’optimisme, rappelant que chaque génération a eu tendance à juger la suivante comme moins compétente, mais que les jeunes ont toujours su s’adapter. Elle souligne néanmoins l’inquiétude face à certaines situations, notamment celles de jeunes filles confrontées à des troubles alimentaires et piégées dans une bulle numérique où elles ne voient plus que des contenus valorisant ces comportements. Un commissaire UDC pose une dernière question concernant la motion, qui porte sur le harcèlement. Il demande s’il existe, dans la pratique professionnelle des intervenants, une distinction de genre dans les cas de harcèlement, rappelant que les troubles alimentaires touchent majoritairement les filles. Il souhaite savoir si le harcèlement, qu’il soit en ligne ou en présentiel, se manifeste différemment selon le sexe. Mme Bideau indique observer principalement des cas de harcèlement direct à l’école, précisant que ces situations sont particulièrement nombreuses et souvent explosives, mais qu’elle n’a pas constaté beaucoup de cas de cyberharcèlement. M. Corajod confirme l’augmentation des troubles alimentaires depuis la pandémie de COVID-19, ce qui a conduit à la création de l’unité AliNEA aux HUG. Il reconnaît qu’il existe une hausse nette des cas, mais estime qu’il n’existe pas de lien direct démontré avec les réseaux sociaux. Concernant le harcèlement, il considère qu’il touche les deux sexes de manière équivalente, que ce soit dans le milieu scolaire ou sur les réseaux. Mme Bideau partage ce constat. Elle précise que les adolescents, dans l’ensemble, ne vont pas bien, et qu’il ne faut pas minimiser cette réalité. Elle considère cependant que la surutilisation des réseaux sociaux constitue davantage un symptôme de leur mal-être qu’une cause. Elle ajoute que les jeunes qui vont bien utilisent les réseaux sociaux de manière raisonnée et critique, faisant preuve de recul face aux contenus qu’ils consultent. Un commissaire S pose une question complémentaire, relevant que les auditionnés ont évoqué un lien entre l’usage des écrans par les parents et le risque d’autisme chez les enfants. Il demande s’il existe des références ou des études scientifiques sur ce sujet. Mme Bideau répond qu’il ne s’agit pas d’un lien scientifiquement démontré, mais d’une observation issue de son expérience professionnelle sur le terrain. Elle précise qu’aucune étude n’a établi de lien avéré entre les deux phénomènes. 23/51 M 3075-A M. Corajod indique que certaines études suggèrent une tendance dans ce sens, mais qu’aucune donnée ne permet pour l’instant d’établir un lien de causalité clair et direct. Audition – Isabella Siddiqi, secrétaire générale de la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire (FAPEO) – Mark Thompson, membre du comité et représentant de la FAPEO au conseil de discipline du DIP – Isabelle Santarelli, présidente de la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement secondaire II (FAPES2) – Sakina Aubert Preiswerk, présidente de l’Association des parents d’élèves du collège Calvin et trésorière de la FAPES2 Mme Siddiqi explique que la question de l’usage des écrans par les enfants, de manière générale et non limitée aux réseaux sociaux, constitue un sujet récurrent et quotidien. Elle indique que la FAPEO reçoit régulièrement des retours de la part des parents, ainsi que des inquiétudes exprimées par les enseignants et les directions d’école. Elle relève qu’une majorité silencieuse de parents n’a peut-être pas conscience de l’ensemble des répercussions observées sur une période relativement courte, le recul étant encore limité. Elle note néanmoins que les effets néfastes ont été constatés dans plusieurs domaines, notamment en matière de santé mentale, avec une augmentation de l’anxiété et de la dépression. Elle évoque également la dégradation du lien social, qui entraîne un sentiment de décrochage ou de manque d’énergie vitale, et précise que le décalage ressenti par rapport à la société et aux pairs s’est accentué depuis la pandémie de COVID-19, bien que les écrans aient déjà mis ce phénomène en évidence auparavant. Elle indique que la FAPEO organise des cafés de parents destinés à soutenir la parentalité, avec la participation d’intervenants professionnels répondant aux questions. Elle constate une augmentation des interrogations relatives aux réseaux sociaux, tout en déplorant que le nombre de parents présents soit inférieur au nombre d’élèves concernés. Elle précise que les problématiques le plus souvent remontées concernent le harcèlement, le cyberharcèlement et l’utilisation d’images à des fins de nuisance. Elle souligne que les retours concernent surtout le milieu scolaire et les violences constatées dans les écoles. Elle mentionne également une perte de curiosité chez les enfants et une baisse de l’envie d’apprendre. Elle note toutefois que les écrans peuvent aussi offrir des possibilités d’apprentissage et que la question essentielle réside dans M 3075-A 24/51 la recherche d’un équilibre entre protection et usage raisonné. Elle estime que l’interdiction pure et simple n’est pas toujours efficace, car elle tend à renforcer l’attraction pour ce qui est prohibé, et qu’une approche combinant éducation numérique et prévention semble plus adaptée. Elle conclut en relevant que de nombreux parents se sentent impuissants face à ces enjeux, ne disposant pas des mêmes compétences numériques que leurs enfants. Mme Aubert Preiswerk considère que les constats sont clairs et elle souhaite ajouter deux éléments à la réflexion. Elle souligne d’abord que les parents euxmêmes passent beaucoup de temps sur leur téléphone, ce qui doit être pris en compte dans le cadre d’une éventuelle législation. Elle évoque ensuite la question de la santé et mentionne des pistes de réflexion pour aider les élèves de 14 à 20 ans à développer leur esprit critique, leur capacité d’analyse et leur discernement face aux contenus en ligne. Elle estime que les réseaux sociaux sont désormais incontournables et que leur influence va croissant. Elle suggère d’intégrer la formation au numérique et à l’esprit critique dans les cours, quels qu’ils soient – géographie, informatique, économie et droit, ou français – afin que chaque enseignant puisse contribuer à cet apprentissage. Elle considère qu’il serait utile d’adopter une approche dynamique permettant aux jeunes de comprendre comment fonctionnent les réseaux sociaux et leurs mécanismes de captation de l’attention, plutôt qu’une législation rigide vite dépassée par l’évolution technologique. Elle mentionne également la pertinence de maintenir des limitations d’âge légales et de créer des zones sans téléphone dans les écoles. Mme Santarelli indique que les constats généraux évoqués sont largement partagés. Elle souligne que la réflexion doit aussi porter sur la mise en œuvre pratique. Elle salue l’interdiction des téléphones dans le primaire et au cycle, qu’elle juge positive, et suggère d’envisager son extension au secondaire II, bien que son application y soit plus complexe. Elle mentionne l’intérêt d’initiatives comme les zones sans téléphone. Elle cite une étude menée au collège André-Chavanne sur le sommeil des jeunes, dont les résultats ont révélé un nombre d’heures de sommeil très insuffisant. Elle insiste sur la responsabilité parentale, estimant aberrant que tant de jeunes puissent garder leur téléphone dans leur chambre la nuit, non pour consulter des contenus éducatifs, mais pour naviguer sur les réseaux sociaux. Elle distingue l’usage du téléphone de celui des réseaux sociaux, et, au sein de ces derniers, les fonctions de messagerie et de création de lien, jugées utiles, des plateformes comme TikTok, dont elle questionne la valeur ajoutée, compte tenu de la puissance des algorithmes développés pour créer de l’addiction. Mme Siddiqi reprend la parole et rappelle que l’interdiction tend à renforcer l’attraction. Elle estime néanmoins qu’une réflexion législative est nécessaire 25/51 M 3075-A à l’égard des acteurs à l’origine des algorithmes, qu’elle qualifie de machines puissantes manipulant le cerveau des jeunes. Elle évoque l’exemple de la Chine, où seuls les universitaires spécialisés peuvent produire certains contenus diffusés, évitant ainsi la propagation de fausses informations par des influenceurs. Elle mentionne également le cas du Royaume-Uni, où une chambre parlementaire s’est penchée sur la réglementation de la diffusion de contenus et sur la vérification de l’âge des utilisateurs, souvent contournée par les jeunes. Elle estime que la question doit être abordée à plusieurs niveaux : éducation numérique, prévention, soutien à la parentalité et cadre législatif plus strict pour limiter la liberté totale des grandes plateformes commerciales comme Meta ou TikTok. Elle compare la protection face au numérique à l’apprentissage de la traversée de la route, estimant que les parents ne mesurent pas les dangers réels encourus par leurs enfants en ligne, notamment la pédocriminalité, la désinformation et l’influence croissante de l’intelligence artificielle. Elle considère que ces phénomènes exercent une concurrence déloyale à l’égard de l’enseignement, des parents et de la société civile, et que le monde numérique tend à supplanter la vie réelle. M. Thompson considère qu’il sera difficile de restreindre les réseaux sociaux depuis la Suisse, mais il estime qu’une plus grande transparence sur les algorithmes serait nécessaire. Il rappelle que les contenus proposés diffèrent selon les pays, citant l’exemple de TikTok en Chine. Il se dit convaincu que la solution passe par l’éducation, en expliquant aux parents et aux enfants les mécanismes de captation de l’attention employés par ces plateformes. Il relève que certains jeunes passent jusqu’à huit heures par jour sur les réseaux sociaux et qu’une meilleure compréhension de leur fonctionnement permettrait de limiter cette consommation. Mme Siddiqi considère que les différents points de la motion couvrent les sujets essentiels évoqués. Elle souligne toutefois la difficulté technique de contrôler des influenceurs basés à l’étranger, sans recourir à la censure, dans un cadre démocratique. Elle mentionne les effets positifs des mesures prises par Mme Hiltpold pour renforcer l’interdiction d’utilisation des écrans à l’école, saluées par les parents et les enseignants, qui observent une meilleure concentration et une participation accrue des élèves. Elle précise que la réaction des élèves est variable, ce qui est normal compte tenu du caractère addictif de ces outils. Elle estime qu’il serait nécessaire d’évaluer les moyens actuellement disponibles, relevant que les impacts touchent de nombreux domaines, comme la santé mentale, le sommeil, la concentration, les relations sociales ou l’activité physique, et qu’une collaboration interdisciplinaire entre plusieurs départements serait souhaitable. M 3075-A 26/51 Un commissaire UDC estime que le problème ne doit pas être envisagé uniquement sous un angle technique. Il évoque la possibilité d’augmenter la charge de travail scolaire pour occuper davantage les élèves. Il suggère également d’agir sur le plan économique, en supprimant la publicité ou en rendant payant l’accès aux plateformes comme TikTok. Il interroge les participants sur l’existence de cas graves de harcèlement ayant conduit à des suicides, comme ceux rapportés en France. Il relève que, bien qu’il soit parfois dit qu’interdire ne fonctionne pas, des interdictions existent pour d’autres comportements, comme la consommation d’alcool ou de tabac avant un certain âge, et qu’elles ont un rôle structurant. Mme Siddiqi mentionne l’existence de « jeux dangereux » diffusés sur TikTok, qui incitent les jeunes à se livrer à des défis de plus en plus violents et humiliants, pouvant aller jusqu’au suicide. Elle souligne la grande vulnérabilité des adolescents, période charnière entre enfance et âge adulte, marquée par le besoin d’appartenance et la recherche d’identité. Elle note que certaines figures d’influence détiennent aujourd’hui plus de pouvoir que les autorités morales d’autrefois et que certaines personnes exploitent cette influence pour pousser les jeunes à des actes autodestructeurs. Elle évoque des cas récents à Genève d’adolescents ayant perdu connaissance à la suite de ces jeux, et indique que la dégradation de la santé mentale des jeunes est constatée par les enseignants et les professionnels scolaires. Elle précise que, si la France rapporte davantage de cas graves, cela peut être lié à la taille de sa population. Mme Santarelli rappelle que le harcèlement a toujours existé, mais elle souligne qu’il ne s’arrête plus à la porte de l’école depuis l’apparition des réseaux sociaux. Elle indique que de nombreux adolescents dorment seulement trois à quatre heures par nuit, les écrans ayant remplacé les activités sportives ou les jeux en extérieur. Elle estime que cette situation entraîne une dégradation des relations familiales et que les parents eux-mêmes contribuent à cette normalisation en utilisant leur téléphone à tout moment. Elle considère que les jeunes consacrent l’essentiel de leur temps libre aux réseaux sociaux. Mme Siddiqi souligne que les algorithmes sont conçus pour retenir l’attention le plus longtemps possible et que le risque de dépendance est particulièrement élevé. Mme Aubert Preiswerk ajoute que les études montrent que l’effet addictif des algorithmes sur le cerveau est comparable, voire supérieur, à celui de la cocaïne, chez les enfants comme chez les adultes. Mme Hiltpold précise que les jeunes passant huit heures par jour sur leurs écrans ne sont pas ceux préparant leur maturité, mais plutôt des jeunes en décrochage scolaire, incapables de se lever ou d’assurer une scolarité normale. 27/51 M 3075-A Elle mentionne des cas de déscolarisation liés à une addiction aux écrans. Elle indique qu’une étude menée auprès des élèves de collège montre que la majorité d’entre eux déclarent être très stressés et surchargés de travail. Mme Aubert Preiswerk observe qu’autrefois, les changements survenaient lentement, ce qui laissait le temps d’adaptation nécessaire. Aujourd’hui, le rythme de transformation est si rapide que le cerveau humain ne parvient plus à suivre, entraînant de nombreux cas de burn-out. Elle estime qu’une augmentation de la charge de travail ne ferait qu’aggraver la situation. Un commissaire UDC demande comment les représentantes voient le rôle des associations de parents pour sensibiliser les parents et être plus efficaces dans la prévention à leur égard. Mme Siddiqi indique que la prévention et la sensibilisation sont déjà en cours. Il y a quinze ans, lorsqu’elle présidait l’association des parents d’élèves de Satigny, des conférences étaient déjà organisées avec Action Innocence, ainsi que des ateliers de sensibilisation dans les classes. Elle souligne que la vitesse à laquelle les choses évoluent est considérable, et qu’une grande partie de la population n’a peut-être plus l’énergie de s’ériger en parents éducateurs stricts posant un cadre. Elle estime qu’il y a de plus en plus de parents qui, sans être nécessairement délibérément démissionnaires, le deviennent un peu par facilité. Elle relève que, dans les magasins, de nombreux parents donnent le téléphone à leur enfant dans la poussette afin d’éviter les crises. Elle évoque un glissement progressif vers une déresponsabilisation parentale. Elle précise que beaucoup de parents sont conscients et fournissent des efforts, mais que l’adversaire est de taille, en raison de la puissance de la technologie et de la volonté de capter l’attention. C’est donc extrêmement difficile à contrer, que ce soit par les enseignants, les parents ou la loi, et l’action doit aussi porter sur la production des contenus. Mme Santarelli estime que le rôle d’une association de parents d’élèves est d’être un intermédiaire recueillant les retours, plaintes et problématiques des parents, puis de les transmettre au DIP, notamment lors de commissions ou de rencontres directes avec Mme Hiltpold. En retour, des informations sont reçues sur les mesures envisagées ou mises en place. Elle décrit un travail d’échange d’informations et de coordination. Elle précise que les associations de parents d’élèves ont des contacts avec les directions d’établissement et peuvent proposer des conférences, notamment en s’inspirant d’initiatives réussies dans d’autres collèges. Elle considère qu’il s’agit d’un rôle de communication et d’intermédiaire. Elle relève également qu’une nouvelle génération de parents, née avec les écrans, est en train d’arriver, ce qui représente un défi supplémentaire, car ces parents sont eux-mêmes immergés dans ces usages. M 3075-A 28/51 Elle souligne qu’on demande aux parents et aux jeunes de lutter contre quelque chose qui est conçu pour créer une addiction. Mme Siddiqi cite un exemple d’action menée par la FAPEO, qui a collaboré avec la Ville de Genève dans le cadre d’une campagne de sensibilisation sur les écrans. Elle mentionne la mise en place de cafés de parents permettant à ceux-ci de poser leurs questions, parallèlement aux interventions d’Action Innocence et de la Ville dans les écoles. Elle indique que des actions concrètes de prévention et de sensibilisation sont possibles, mais qu’il est difficile de changer les comportements quotidiens ; les associations peuvent surtout informer et sensibiliser. Mme Aubert Preiswerk souligne que les membres des associations sont euxmêmes des parents conscients du problème, même s’ils ne savent pas toujours comment l’aborder. Elle estime qu’il s’agit d’une prise de conscience citoyenne, et que le fait d’en parler et d’intégrer ces réflexions au sein des associations contribue à faire évoluer les choses. Un commissaire UDC interroge les représentantes du secondaire II sur la situation concrète et sur leur position quant à d’éventuelles limitations de l’usage des téléphones, en l’absence de mesures spécifiques pour le secondaire II. Mme Santarelli indique qu’il n’existe pas, au secondaire II, de mesure d’interdiction du téléphone comparable à celles du primaire et du cycle d’orientation. Elle souligne la diversité des âges dans les classes, où peuvent cohabiter des élèves de 15 à 20 ans, et elle exprime une incertitude sur la possibilité légale d’imposer les mêmes règles qu’au primaire. Elle estime toutefois qu’une interdiction pendant les heures d’école serait intéressante, car elle offrirait aux élèves quelques heures sans accès aux réseaux. Elle cite l’exemple de sa fille, élève au cycle, qui observe que ses camarades se parlent davantage pendant les récréations depuis l’interdiction, ce qu’elle juge positif. Un commissaire S observe qu’une forte minorité pose un problème, mais qu’une majorité d’élèves se porte bien. Il note que les solutions sont souvent pensées à partir des cas problématiques et il demande si des expériences existent pour valoriser les comportements positifs, comme le fait Action Innocence. Mme Siddiqi répond que les associations reçoivent principalement les plaintes et les signalements, et jouent surtout un rôle de relais des problématiques. Elle souligne néanmoins que l’intégration de l’éducation numérique dans les programmes scolaires, notamment les cours visant à décrypter les images, les fausses informations et à développer l’esprit critique, constitue un aspect valorisant pour les élèves. Elle estime qu’un élève 29/51 M 3075-A comprenant mieux l’outil qu’il utilise se sent plus compétent. Elle précise que la compréhension dépend de l’âge et que les jeunes enfants du primaire, déjà exposés aux réseaux sociaux, n’ont pas encore la maturité nécessaire. Le programme d’éducation numérique est adapté selon les groupes d’âge. Mme Santarelli ajoute qu’il existe plusieurs degrés de mal-être. Elle estime que de nombreux élèves vont bien, mais sont tout de même dépendants des écrans. Elle indique n’avoir connaissance d’aucune personne dans son entourage sans problème avec les écrans. Elle mentionne que cela crée un climat familial difficile et ajoute que cette situation apporte une problématique supplémentaire à l’adolescence. Pour conclure, Mme Siddiqi dit que le bien-être et la santé des enfants sont au cœur des préoccupations de tous les parents, conscients ou non des dangers. Elle pose la question des capacités et des compétences nécessaires pour protéger les enfants et souligne qu’il s’agit d’une responsabilité collective d’accompagner parents, enseignants et élèves dans cette montée en compétences. Elle exprime sa conviction dans les grands effets des petites actions, estimant qu’une action coordonnée et collaborative pourrait avoir un réel impact. Une commissaire Ve rappelle que la conseillère d’Etat avait suggéré, lors de la dernière séance, d’auditionner le Conseil de la jeunesse. La commission décide donc de prévoir une audition du Conseil de la jeunesse. Un commissaire S évoque une autre suggestion concernant les logopédistes. Il indique qu’à titre personnel, il perçoit un lien entre l’exposition aux écrans et le retard du langage, et il estime qu’il pourrait être pertinent d’auditionner l’association des logopédistes. Un commissaire PLR exprime des réserves à ce sujet. Il relève que la commission a déjà entendu la SGP et il ne voit pas clairement ce que les logopédistes pourraient apporter de plus à ce stade. Une commissaire Ve considère que cela dépend de la manière dont la commission souhaite délimiter le périmètre de ses travaux. Si ceux-ci portent principalement sur les réseaux sociaux, la majorité du travail est déjà accomplie. En revanche, si la motion concerne les écrans au sens large, il serait pertinent d’entendre l’association des logopédistes. Une commissaire MCG indique comprendre la remarque du commissaire S et se déclare intéressée. Elle estime que, si la commission est d’accord pour une audition supplémentaire avec celle du Conseil de la jeunesse, alors elle pourrait également concerner les logopédistes. M 3075-A 30/51 La présidente interroge la pertinence de privilégier les logopédistes plutôt que les pédopsychiatres. Une commissaire Ve répond que les logopédistes sont particulièrement impliqués dans la prévention des retards du langage et se trouvent au centre de ce dispositif. Un commissaire PLR précise qu’il reste intéressé, mais s’interroge sur l’utilité concrète d’une telle audition. Il doute que le regard d’un logopédiste apporte des éléments entièrement nouveaux par rapport à ceux déjà exprimés par les psychiatres. Un commissaire S estime que la question du périmètre est importante. Il souligne la nécessité d’agir précocement et rappelle les effets observés de la surexposition aux écrans dès le plus jeune âge. Selon lui, la société des pédiatres a apporté des informations intéressantes, mais davantage centrées sur les adolescents. Il considère donc que l’audition des logopédistes permettrait d’explorer les leviers d’action possibles dans la petite enfance et d’envisager des mesures étatiques de prévention. Mme Hiltpold reconnaît l’intérêt du sujet, mais s’interroge sur la plus-value d’une telle audition. Elle estime que le lien entre la surexposition et les difficultés de langage est déjà établi, et que les efforts visent précisément à agir tôt. Elle questionne ce que les logopédistes pourraient apporter de concret quant aux mesures à mettre en œuvre. La commissaire Ve répond qu’il ne s’agit pas d’attendre des logopédistes qu’ils définissent les mesures à prendre. Elle considère toutefois que, si l’audition confirmait l’importance du problème, la commission pourrait envisager d’amender la motion afin de renforcer les moyens destinés à la prévention des retards de langage, notamment par une campagne de communication plus soutenue. Elle relève qu’il n’existe actuellement pas de campagne forte de sensibilisation de la part de l’Etat et qu’une invite pourrait être formulée en ce sens. La majorité de la commission se prononce en faveur de l’audition de l’ARLD (Association romande des logopédistes diplômés). Audition – Gabriel Haddad, président du Conseil de la jeunesse Genève – Margaux Zugravu, vice-présidente du Conseil de la jeunesse Genève – Téo Racordon, vice-président du Conseil de la jeunesse Genève M. Haddad indique que le Conseil de la jeunesse est relativement favorable à la motion. Celle-ci a été lue avec attention et soumise à l’ensemble du 31/51 M 3075-A Conseil, et une large majorité a exprimé une opinion favorable. Divers points ont été soulevés, notamment deux enquêtes de l’OFS qui apportent certaines statistiques. D’autres données existent probablement, mais il relève surtout un sentiment général au sein de la jeunesse : un mal-être lié aux réseaux sociaux, à l’abondance d’informations, d’opinions et de démonstrations. Il souligne que, dans la volonté de croissance des enfants et adolescents, les réseaux sociaux sont devenus incontournables. Dès 15 ans, la majorité des jeunes ont déjà un compte sur Instagram, même si Facebook est aujourd’hui moins utilisé. Il observe une problématique réelle liée à ces plateformes, notamment Instagram et TikTok, où l’on peut également constater de l’ingérence étrangère. Il estime que les invites adressées au Conseil d’Etat sont globalement pertinentes, bien qu’un peu lacunaires ou imprécises, mais qu’elles pointent un problème réel. Concernant la première invite, prévoyant une loi pour protéger les mineurs scolarisés des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux, il considère l’idée louable et juge qu’une base légale serait nécessaire, surtout dans le domaine des nouvelles technologies. Il souligne toutefois l’importance de définir jusqu’où s’arrête la liberté individuelle des jeunes par rapport aux protections envisagées. Il mentionne ensuite les applications imposant déjà un âge légal d’accès sans réel contrôle de l’âge des utilisateurs, ce qui pose un problème. Concernant la mise en place de mesures de prévention et d’accès aux soins psychiques, il estime qu’il s’agit d’une nécessité. La période de développement entre 12 et 17 ans est marquée par une fragilité accrue, et le soutien psychologique lui paraît indispensable. Il signale la difficulté actuelle pour les jeunes d’accéder à des psychologues ou psychiatres, ce qui complique la prise en charge. Il juge primordial de procéder à une évaluation des moyens existants afin de les adapter à l’ampleur du problème. Il suppose qu’un état des lieux a déjà partiellement été effectué, notamment lors de la mise en place de l’interdiction du téléphone portable, et il invite le Conseil d’Etat à le préciser. Concernant la restriction de l’usage du smartphone durant le temps scolaire, il rappelle que cette mesure a déjà été introduite et que le Conseil de la jeunesse la salue. Il évoque un constat formulé lors de la Semaine de la démocratie, où des membres du Conseil de la jeunesse sont intervenus dans divers établissements, notamment dans une école de commerce. Une enseignante leur avait expliqué qu’il était désormais demandé de restreindre totalement l’usage du téléphone portable. Il relève un contraste avec l’usage généralisé des ordinateurs, souvent ouverts sur les pupitres, où l’on retrouve les mêmes applications, ce qui soulève une question de cohérence dans l’application de l’interdiction. Concernant l’invite prévoyant la soumission d’un rapport sur les actions entreprises et leur efficacité, il estime cette mesure pertinente. Il juge intéressant d’obtenir des retours sur l’interdiction des smartphones et de pousser la réflexion plus loin. Il cite M 3075-A 32/51 l’exemple du collège où les travaux de maturité se font désormais à l’ordinateur et où certaines activités en classe utilisent des smartphones via des quiz. Il s’interroge sur l’évolution de la participation des élèves, qui semble en baisse, et mentionne que certains possèdent un second téléphone pour contourner l’interdiction. Il conclut en estimant qu’un rapport détaillé serait nécessaire, tant sur l’efficacité des mesures déjà en place que sur celles à envisager. La présidente demande dans quel établissement étudient les auditionnés. M. Haddad est actuellement à l’université. Mme Zugravu est au collège De Staël, en quatrième année. M. Racordon est également à l’université. M. Haddad précise que le Conseil comprend un panel plus large, allant du cycle d’orientation au niveau bachelor, et que la présidence tente de représenter cette diversité, même si les représentants du cycle ne sont pas toujours présents. M. Racordon ajoute un point concernant la modération du contenu sur les réseaux sociaux. Il indique que la question est complexe, car elle soulève plusieurs enjeux : qui peut modérer et dans quelle mesure l’Etat peut intervenir ou contraindre les plateformes à le faire. Il attire l’attention sur le fait qu’un jeune de 16 ans, en créant un compte TikTok, peut rapidement être exposé à des contenus problématiques, notamment liés à des influences masculinistes, mais aussi à d’autres types de contenus dangereux. M. Haddad illustre ces propos par un exemple concret : une personne créant un compte TikTok est rapidement orientée, selon son genre, vers des contenus masculinistes ou, pour les jeunes filles, vers des contenus liés à la mutilation ou à l’autodestruction. Il explique que certaines personnes ont testé ces algorithmes et constaté qu’ils conduisent rapidement à une spirale de contenus dangereux. Il ajoute que, selon lui, l’éducation parentale joue également un rôle important dans la régulation et l’accompagnement des jeunes face aux réseaux sociaux, même si l’école doit aussi assurer une part de prévention. Il rappelle que la responsabilité première revient aux parents, qui doivent remplir leur rôle éducatif. Un commissaire S pose une première question de compréhension et souhaite savoir si, au collège ou au secondaire II, les élèves disposent d’ordinateurs en classe. M. Haddad répond qu’il s’agit d’une disposition propre à l’école de commerce. Il précise que, dans d’autres structures, les élèves utilisent également des ordinateurs pour leurs travaux personnels, mais que le cas de 33/51 M 3075-A l’école de commerce est particulièrement marquant. Il explique qu’à l’occasion de la Semaine de la démocratie, une intervention a eu lieu dans une classe de l’école de commerce André-Chavanne. A cette occasion, les intervenants avaient demandé aux élèves comment ils voteraient, et ceux-ci avaient répondu qu’ils consulteraient ChatGPT et voteraient selon ses indications. Il rapporte les propos exacts des élèves et souligne le désarroi de l’enseignante, contrainte de donner cours face à une multitude d’ordinateurs ouverts, les élèves ayant accès à tout, y compris pendant les examens, les exercices et les cours. Il relève le contraste entre l’interdiction des téléphones portables et l’usage généralisé des ordinateurs, estimant qu’il est incohérent d’interdire les premiers si c’est pour tout retrouver sur un écran plus grand. Mme Hiltpold précise qu’il s’agit de la réforme OrFo, nouvelle ordonnance fédérale sur la formation commerciale, imposant l’utilisation d’ordinateurs afin de préparer les jeunes au monde professionnel. Elle indique avoir assisté à des cours où les enseignants surveillent activement les écrans des élèves en restant debout au fond de la classe et adoptent des stratégies pour encadrer cet usage. Elle rappelle qu’il s’agit du secondaire II, où la responsabilité des élèves est davantage sollicitée. Elle mentionne également la mise à disposition de boîtes pour y déposer les téléphones, mais observe que diverses stratégies existent pour contourner la mesure, comme le fait d’avoir un second téléphone ou le risque de confusion entre appareils. Elle ajoute que la question de l’intelligence artificielle constitue également un vaste sujet à traiter. Un commissaire S pose une seconde question relative à la position du Conseil de la jeunesse concernant l’interdiction des téléphones au secondaire II. Il rappelle que l’interdiction est actuellement en vigueur au secondaire I et que la discussion reste ouverte pour le secondaire II, et il souhaite savoir si le Conseil privilégie une interdiction pendant les cours ou dans toute l’enceinte de l’établissement, sous forme de zone sans smartphone. M. Haddad répond avoir vécu la mise en place d’une telle mesure dans son établissement. L’interdiction s’appliquait durant les cours, les téléphones devant être éteints et rangés dans les sacs. Il constate un non-respect généralisé de la règle : les élèves, concentrés sur la dissimulation de leur téléphone plutôt que sur le cours, perdent en attention, ce qui aggrave la situation. Il estime néanmoins primordial de créer un espace-temps, notamment durant les cours, où les élèves ne seraient pas connectés aux réseaux sociaux, afin de préserver une distinction entre la vie numérique et la vie réelle. Selon lui, un établissement scolaire doit demeurer un lieu d’enseignement et d’étude, et non un espace où les élèves se préoccupent de leurs publications. Il considère donc qu’une interdiction au secondaire II serait pertinente, tout en reconnaissant la M 3075-A 34/51 difficulté de sa mise en œuvre et la nécessité de réfléchir à un mode d’application, éventuellement par confiscation de l’appareil. Ce commissaire S estime que la création d’une zone sans smartphone aurait le mérite d’être claire. M. Haddad précise que, pendant les pauses, les élèves ne sont plus en cours et devraient pouvoir appeler leurs parents ou leurs amis, voire accéder aux réseaux sociaux. Il insiste toutefois sur la nécessité d’instaurer, au minimum pendant les heures de cours, une période sans utilisation de téléphone. Il ajoute que l’extension d’une telle interdiction à l’ensemble de l’établissement pourrait être envisagée, mais nécessiterait la définition de certaines dérogations. Ce commissaire S exprime le souhait de voir à quoi ressemble aujourd’hui un couloir de secondaire II, pour observer si tous les élèves sont sur leur téléphone et s’il existe encore des interactions sociales. M. Haddad confirme que la situation est effectivement celle-là : tous les élèves sont adossés aux murs, concentrés sur leurs téléphones, sans discussion entre eux, chacun enfermé dans sa bulle numérique. Une commissaire Ve s’intéresse au contenu algorithmique évoqué et juge incroyable l’orientation différenciée des contenus selon le genre, avec des contenus masculinistes pour les hommes et des contenus d’autodestruction pour les femmes. Elle s’interroge sur l’existence d’autres critères, notamment géographiques, repérables sur le téléphone et susceptibles d’influencer directement la création et l’orientation d’un compte. Mme Zugravu décrit l’algorithme comme vraiment très complet et très abouti. Elle rappelle que, dès la création d’un compte, des informations simples sont demandées, telles que le nom, le prénom et l’âge. Elle explique que le principe de ces algorithmes et des réseaux sociaux est de générer des revenus publicitaires, d’où une conception visant à maintenir l’utilisateur le plus longtemps possible sur l’écran afin d’augmenter le nombre d’impressions publicitaires et les recettes. Elle expose le mécanisme technique consistant à mesurer le temps passé sur une vidéo lors du scroll et à proposer, après un certain nombre de scrolls, une vidéo susceptible de plaire à l’utilisateur, créant ainsi une anticipation et favorisant l’engagement. Elle observe que les vidéos qui captent le plus l’attention sont souvent celles qui possèdent un fort pouvoir d’accroche, ce qui peut conduire vers des pensées extrêmes. Elle relève que ce mécanisme génère des bulles informationnelles et tend à renforcer des opinions déjà polarisées, l’algorithme alimentant ces opinions pour maintenir l’attention, ce qui soulève plusieurs problèmes. 35/51 M 3075-A M. Haddad, à propos de la géographie, expose que le TikTok chinois diffère du reste du monde en proposant davantage de contenus à caractère éducatif, parfois portés par des enseignants qui vulgarisent des notions, notamment pour les plus jeunes. Il oppose ce modèle à la version du reste du monde de TikTok, dont il pense qu’il est plein de contenus ridicules pour abrutir la jeunesse. Il y voit la manifestation de l’ingérence étrangère évoquée précédemment, liée aux choix opérés par les plateformes. Il précise que les réseaux sociaux cherchent avant tout le chiffre d’affaires et favorisent la création d’addictions par des contenus ultra masculinistes ou autodestructeurs qui, en radicalisant le public et en l’enfermant dans une bulle, incitent à poursuivre le visionnage. Il considère que ce phénomène alimente une addiction nocive pour les jeunes. Il souligne que, de l’autre côté, TikTok traduit une guerre de cultures. Il existe des mesures à prendre au niveau fédéral pour protéger la jeunesse et il invite ceux qui en ont les moyens à agir. Cette commissaire Ve s’enquiert des enseignements dispensés dans le cursus scolaire visant à développer l’esprit critique face à ces contenus et elle souligne que la responsabilité parentale n’est pas toujours assurée. Elle souhaite savoir si des ressources d’aide à la construction d’un esprit critique ont été expérimentées, si ces ressources ont été satisfaisantes et utiles, et elle rappelle l’existence d’ordinateurs dans certains établissements susceptibles d’accéder à ces sites, en suggérant l’éventualité de bloquer ces accès comme cela se fait en entreprise. M. Haddad précise qu’il s’agit d’ordinateurs privés dans le contexte de l’école de commerce. Cette commissaire Ve propose l’idée d’espaces équipés de brouilleurs de réseau. M. Haddad rappelle l’existence d’un cours « médias image » au cycle d’orientation dont la vocation est d’éduquer et d’aiguiser un minimum d’esprit critique chez les jeunes. Il indique que la teneur et la méthode d’enseignement de ce cours dépendent largement de l’enseignant et que le cours existe mais qu’il mériterait, selon lui, d’être renforcé et étendu au secondaire II. Il signale l’existence de cours d’informatique utiles au secondaire II, comportant de la bureautique ou de la comptabilité, et il propose d’envisager une formation approfondie sur l’esprit critique lié aux réseaux sociaux, tout en concédant que, du point de vue d’un élève, ce type d’enseignement peut paraître ennuyeux. Il précise que, dans le cadre de l’école de commerce, il s’agit d’ordinateurs privés appartenant aux élèves, ce qui rend difficile l’installation d’un logiciel de blocage d’applications. Il considère qu’un espace équipé de brouillage dépendrait de la bonne volonté des élèves et serait, selon lui, inefficace et M 3075-A 36/51 coûteux. Il reconnaît toutefois la possibilité, coûteuse, de mettre à disposition des ordinateurs munis de logiciels bloquant certains sites et applications. Un commissaire UDC interroge les intervenants sur le rôle du Conseil de la jeunesse et sur les actions éventuellement entreprises par celui-ci face à la problématique évoquée. M. Haddad précise que le Conseil de la jeunesse est une instance composée d’une vingtaine de jeunes âgés de 14 à 21 ans en début de mandat, ayant pour mission de représenter la jeunesse du canton et de conseiller le Conseil d’Etat sur les questions la concernant, notamment dans le cadre de réformes telles que celle de la maturité gymnasiale. Il indique que le Conseil dispose également de la possibilité de soumettre directement au Conseil d’Etat des problématiques jugées importantes, ce qui a déjà été fait à plusieurs reprises. Il rappelle que la loi créant le Conseil de la jeunesse a été votée en 2018, que le premier mandat a débuté en 2022 et que l’institution en est actuellement à son deuxième mandat. Il mentionne que le Conseil a déjà débattu de la question de l’interdiction des téléphones portables au secondaire I, en y prenant position favorable, ainsi que de la question des réseaux sociaux et de leur caractère potentiellement nocif, notamment au sein de la commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité, où siègent des représentants du Conseil de la jeunesse. M. Racordon complète ces propos en précisant que de nombreuses discussions ont déjà eu lieu en interne au sujet de la santé psychique et psychologique des jeunes. Si le Conseil n’a pas spécifiquement axé son travail sur les réseaux sociaux, il a néanmoins abordé ce thème de manière spontanée, en raison du grand nombre de jeunes concernés par ces problématiques. Il souligne que les sujets touchant directement les membres du Conseil sont souvent pris en charge par eux-mêmes. M. Haddad ajoute que le Conseil de la jeunesse est rattaché au SESAC, ce qui lui permet de maintenir des liens avec le DIP et de solliciter, si nécessaire, l’avis d’experts sur certaines questions. Le commissaire UDC s’enquiert des aspects de la santé psychique susceptibles d’être touchés ou impactés, selon les constats du Conseil. M. Haddad indique qu’une hausse des cas de dépression, de mal-être et d’actes d’automutilation a été observée, ces phénomènes étant notamment liés à l’usage des réseaux sociaux. M. Racordon complète en relevant que le harcèlement scolaire, autrefois limité au cadre de l’école, se poursuit désormais sur les réseaux sociaux, les classes disposant souvent de groupes de messagerie ou de plateformes de 37/51 M 3075-A diffusion où des messages et publications peuvent prolonger les situations de harcèlement, créant une continuité du problème dans la sphère numérique. M. Haddad ajoute qu’autrefois existait une frontière physique qui permettait une coupure d’avec l’école, alors qu’à présent, les jeunes peuvent être confrontés en permanence à des contenus non éducatifs, voire néfastes, les enfermant dans une bulle nuisible, tout en subissant parfois un harcèlement qui se prolonge jusque dans leur chambre. Mme Zugravu souligne une autre dimension du problème, liée à l’influence des créateurs de contenus et des influenceurs suivis par les jeunes. Elle note qu’il manque souvent une prise de recul critique sur le fait que ces influenceurs produisent du contenu dans un but d’attractivité et de visibilité, ce qui peut engendrer des complexes. Elle relève également que les filtres appliqués sur les images ne sont plus toujours signalés, entraînant une banalisation de certains standards physiques. Un commissaire S interroge les intervenants au sujet de la décision prise par l’Australie d’interdire totalement l’accès aux réseaux sociaux aux personnes de moins de 16 ans, en précisant que la France envisagerait également une mesure similaire. Il souhaite connaître leur position à cet égard. Il revient ensuite sur les propos précédemment tenus concernant TikTok, relevant qu’il s’agirait d’un algorithme généralisé dans le monde, mais différent en Chine, et il demande confirmation de cette distinction. M. Haddad confirme qu’il s’agit bien de deux algorithmes distincts, précisant que l’existence d’une version chinoise plus encadrée démontre qu’il est techniquement possible de concevoir un système plus sain. Il rappelle qu’un algorithme résulte du travail de plusieurs ingénieurs sur plusieurs années, intégrant de l’intelligence artificielle et des mécanismes complexes, ce qui rend difficile la compréhension complète de la manière dont l’information y est traitée. Il souligne néanmoins que l’on peut en connaître les grandes lignes de fonctionnement. Concernant l’interdiction totale des réseaux sociaux, il estime qu’il s’agirait d’une mesure contre-productive, qui ne favoriserait ni la responsabilisation des jeunes ni celle des parents, et qu’un tel interdit risquerait au contraire d’être systématiquement contourné. M. Racordon abonde dans ce sens, relevant que ce type de mesure serait aisément contournable. Il cite l’exemple de la France, qui a mis en place un système de vérification d’identité pour accéder à des sites pour adultes, impliquant notamment le scan d’une pièce d’identité. Il explique que de nombreux jeunes ont néanmoins réussi à déjouer ce dispositif, notamment par la création de fausses pièces d’identité. Il ajoute qu’il est aujourd’hui possible d’obtenir sur des outils numériques, tels que ChatGPT, des explications M 3075-A 38/51 permettant de contourner certaines restrictions. Il observe que le législateur se trouve en général en retard par rapport à la vitesse d’évolution du domaine numérique. Le commissaire S s’étonne de la possibilité qu’un outil tel que ChatGPT puisse fournir des indications permettant d’accomplir des actions illégales. M. Haddad confirme que cela peut être le cas, et il cite à nouveau l’exemple du contrôle d’identité pour accéder à un site pour adultes, relevant que les dispositifs mis en place posent par ailleurs la question de la protection des données personnelles. Il rappelle que les utilisateurs conservent un droit à l’anonymat sur les réseaux sociaux et sur internet de manière générale. Un commissaire PLR sollicite ensuite des précisions sur les modalités pratiques d’organisation scolaire au secondaire II, notamment sur la transmission des devoirs et des informations relatives aux cours, les modes de remise des travaux ainsi que les canaux de communication entre les élèves, les enseignants et la direction. M. Haddad indique que les devoirs sont généralement inscrits dans un agenda papier, mais qu’une tolérance s’est installée pour permettre aux élèves de les noter dans l’agenda électronique de leur téléphone. Il précise que les travaux peuvent être remis soit au format papier, soit via la plateforme Classroom, très utilisée et jugée efficace. Il souligne que cet outil, à vocation éducative, ne présente pas de dérives particulières. La communication avec les enseignants s’effectue principalement en classe ou par le biais de Classroom, sur lequel les enseignants publient des messages et des informations destinées à leurs classes, notifications que les élèves sont tenus d’activer. Il note que ce système est à la fois pratique et efficace, mais qu’il peut entraîner la réception de notifications à toute heure. Mme Zugravu ajoute que les enseignants privilégient dans la mesure du possible la transmission des informations directement en classe. M. Haddad précise enfin que la communication avec la direction se fait désormais exclusivement par e-mail, le support papier n’étant plus véritablement utilisé. Une commissaire LJS relève qu’au-delà des inconvénients liés aux réseaux sociaux, ceux-ci présentent également certains avantages. Elle suggère qu’il serait pertinent d’instaurer un cours structuré, dispensé à l’ensemble des classes, de l’école primaire au secondaire, afin d’éduquer les enfants et les adolescents plutôt que d’interdire l’usage des réseaux sociaux. Elle estime qu’une telle approche permettrait de maximiser les bénéfices de ces outils tout en en limitant les risques. 39/51 M 3075-A M. Haddad indique qu’il conviendrait selon lui d’épargner l’école primaire, les élèves de ce niveau n’étant pas encore véritablement confrontés à ces problématiques. Il estime toutefois qu’à partir du cycle d’orientation, une telle mesure pourrait être intéressante. Il relève cependant qu’un cours structurel de ce type présenterait certaines difficultés : il ne s’agirait pas d’une matière classique comme les mathématiques ou le français, il risquerait d’être limité à une durée d’environ 45 minutes, et il serait complexe de trouver des enseignants spécialement formés pour l’assurer. Il ajoute que, pour des raisons de coûts, il est probable qu’un tel enseignement soit confié à des enseignants suivant une formation complémentaire, ce qui poserait la question de la surcharge des emplois du temps, tant pour les élèves que pour les enseignants. Selon lui, la mise en place d’un cours hebdomadaire exclusivement dédié à ce thème ne serait donc pas la solution la plus judicieuse au regard des investissements nécessaires et des bénéfices attendus. Il estime en revanche qu’une sensibilisation plus régulière, mais sous une forme plus légère et transversale, pourrait être une alternative intéressante. Il évoque également la possibilité d’adopter une politique d’interdiction plus souple des réseaux sociaux et de favoriser un usage moins fréquent du numérique dans le cadre d’une approche éducative plus globale. La présidente interroge les intervenants sur les réseaux sociaux qu’ils utilisent personnellement. M. Haddad indique être présent sur Instagram, Facebook, LinkedIn et YouTube. Mme Zugravu mentionne utiliser également Snapchat, précisant avoir désinstallé TikTok. M. Racordon précise que la majorité des jeunes sont aujourd’hui principalement sur Instagram. Audition – Stéphanie Cortese, membre et logopédiste de l’Association romande des logopédistes diplômés (ARLD) – Stéphanie Burgniard, membre et logopédiste de l’ARLD – Karina Pessoa, membre et logopédiste de l’ARLD Mme Burgniard remercie la commission de son invitation et indique que le sujet abordé est au cœur de leur pratique clinique quotidienne. Elle souligne qu’il s’agit d’un défi majeur pour les années à venir. Elle commence par présenter le rôle et les missions des logopédistes : le logopédiste est un professionnel de la santé spécialisé dans la prévention, l’évaluation et le M 3075-A 40/51 traitement des troubles du langage oral et écrit, de la voix, des fonctions orofaciales et de la communication, pour des patients de tout âge. A Genève, c’est le service de la pédagogie spécialisée qui rembourse les prestations logopédiques pour les moins de 20 ans. Elle précise toutefois que seuls l’évaluation et le traitement sont remboursés, alors que la prévention ne l’est pas. Elles exercent aux HUG, dans la Maison de l’enfance et de l’adolescence, au sein de l’unité de guidance de la petite enfance, où elles reçoivent des enfants de 0 à 4 ans accompagnés de leurs parents. Ces enfants présentent des difficultés variées : émotionnelles, relationnelles, anxieuses ou langagières. Elle explique que la logopédie est souvent la porte d’entrée dans les soins, car il est plus facile pour un parent de consulter une logopédiste parce que « mon enfant ne parle pas beaucoup » que d’aller voir un psychologue pour des troubles du comportement. Les logopédistes travaillent donc en étroite collaboration avec les pédopsychiatres et les psychologues. Elle insiste sur l’importance de l’intervention précoce, rendue possible grâce à la plasticité cérébrale des jeunes enfants. Entre 0 et 3 ans, le cerveau se développe très rapidement et les connexions neuronales peuvent être largement influencées par les stimulations et interactions reçues. Après cet âge, la plasticité diminue fortement, d’où la nécessité d’agir tôt. Une intervention précoce est également plus efficace et moins coûteuse à long terme. Concernant le développement du langage, elle rappelle que l’enfant possède un équipement biologique inné, mais que celui-ci ne suffit pas : c’est l’interaction avec l’entourage qui permet au langage d’émerger. Les enfants non exposés aux écrans ont de nombreuses occasions d’explorer, de manipuler et d’interagir, toutes activités indispensables au développement cognitif et langagier. A l’inverse, les enfants exposés aux écrans ont moins d’interactions en quantité et en qualité, leur attention étant captée par la lumière des écrans. Ils développent également moins de compétences motrices et d’exploration, et présentent souvent des retards dans certaines acquisitions de base. Elle évoque aussi le phénomène de technoférence, c’est-à-dire l’interruption des interactions entre parent et enfant due à l’usage du téléphone ou d’autres appareils par le parent lui-même. L’enfant, attiré par l’écran, se retrouve moins sollicité, ce qui fragilise la qualité des échanges nécessaires à son développement. Mme Cortese complète en évoquant les recherches sur l’effet des écrans chez les jeunes enfants. Elle cite notamment les travaux du professeur Edouard Gentaz (Université de Genève), qui soulignent la difficulté à étudier ce sujet, la technologie évoluant plus vite que la recherche. Les grandes tendances montrent cependant que plus le temps d’exposition passive aux écrans est élevé, plus le vocabulaire et la complexité du langage sont faibles, notamment entre 17 et 30 mois. Ces effets persistent à plus long terme : les enfants les plus 41/51 M 3075-A exposés à 2 ans présentent souvent un vocabulaire plus faible à 5 ans. Elle précise que l’usage actif et le covisionnage (regarder l’écran avec le parent tout en commentant et en échangeant) peuvent atténuer les effets négatifs, bien que cette pratique soit difficile à instaurer au quotidien. Elle évoque également une étude genevoise ayant montré qu’un foyer moyen compte plus de 7 écrans et que les enfants de 6 à 36 mois sont exposés deux heures par jour en moyenne, de manière directe ou indirecte. Les conséquences observées sont les suivantes : une baisse de l’attention conjointe, essentielle à l’apprentissage du langage ; une agitation accrue et une recherche constante de stimulation sensorielle ; des retards dans les jeux symboliques et les explorations, caractéristiques d’enfants plus jeunes. Mme Cortese note une augmentation importante des demandes de consultations et une aggravation des troubles langagiers. Alors qu’il y a 25 ans, il était rare qu’un enfant entrant à l’école ne parle pas encore, c’est aujourd’hui devenu fréquent. Certains enfants se limitent à des mots isolés sans pouvoir formuler de phrases simples. Elle rappelle que 10 à 15% des enfants présentent un retard de langage, dont 35 à 40% garderont des difficultés persistantes à long terme. Ces troubles peuvent avoir des répercussions sur la lecture, l’écriture, la résolution de problèmes mathématiques, et même sur les relations sociales et le comportement. Des études récentes montrent que 81% des enfants d’âge scolaire ayant des troubles du comportement présentent aussi des difficultés langagières, et qu’un grand nombre de jeunes adultes en difficulté avec la justice ont souffert de troubles du langage non diagnostiqués. Mme Cortese salue les initiatives locales de prévention et de soutien déjà existantes, comme des permanences logopédiques créées avec le soutien du BIC et de l’ARLD ; l’atelier « Parler pour grandir », qui accompagne les parents ; ou encore le groupe « Papotons » à Thônex, qui montre comment intégrer le langage dans le quotidien. Elle plaide pour une coordination cantonale de ces actions, une formation accrue des professionnels, et une prévention dès la grossesse, estimant que la prévention sur les écrans devrait être aussi systématique que celle sur la mort subite du nourrisson. Mme Burgniard ajoute, à titre personnel, qu’ayant accouché récemment, elle constate qu’aucune information sur les écrans n’est donnée à la maternité. Mme Cortese souligne que Genève dispose de compétences, d’acteurs engagés et d’une volonté politique. Elle estime que les écrans ne sont pas des ennemis en soi, mais que c’est l’usage précoce et excessif qui met le développement du langage en danger. Selon elle, la motion discutée pourrait devenir un outil structurant pour une politique numérique responsable, à condition d’y ajouter un axe « prévention précoce et langage ». M 3075-A 42/51 La présidente remercie les auditionnées de leurs interventions et elle leur demande si les parents assistent aux consultations ou si elles travaillent seules avec les enfants. Elle relève qu’avant trois ans, l’enfant n’a pas la capacité de discernement et que c’est donc avant tout l’éducation des parents qui joue un grand rôle. Mme Cortese précise que les parents sont généralement présents lors des consultations. Mme Burgniard ajoute que, souvent, il s’agit de parents démunis face à l’enfant, qui ne savent parfois plus comment se mettre au sol et jouer avec lui. Elle précise que l’unité dans laquelle elles travaillent accueille les parents et les enfants pendant la journée, de 9h à 14h, et que le parent est présent lors de tous les soins. Une zone a été interdite aux téléphones, mais malgré les panneaux et l’interdiction, il faut chaque jour demander aux parents de ranger leur téléphone, en autorisant l’usage pour les e-mails, messages ou appels dans les couloirs. La présidente s’enquiert de la réceptivité des parents et de leur état. Mme Cortese répond que les parents sont souvent désemparés au début. Dire simplement d’arrêter les écrans ne suffit pas. Pour certains, cela fonctionne, mais d’autres ne savent pas par quels jeux remplacer ces activités, ce qui nécessite un accompagnement. La présidente demande si l’écran est aujourd’hui plus nocif que la télévision. Mme Burgniard indique qu’une étude a montré les différences entre les dessins animés actuels, notamment dans la rapidité des images, les changements de couleur et la quantité d’informations visuelles, beaucoup plus importante que dans les dessins animés classiques. Les images actuelles sont également plus addictives. La présidente revient sur la motion et souligne que les auditionnées se déclarent totalement favorables et proposent une invite mentionnée dans leur conclusion. Mme Cortese précise que l’intervention commence très tôt, dès la maternité. Mme Hiltpold indique que cette question a été abordée dans le cadre du plan sur les 1000 premiers jours, en identifiant l’importance d’agir dès la conception de l’enfant, même avant la naissance. L’objectif est de développer ce concept des 1000 premiers jours. Un commissaire S évoque le rattrapage possible lorsque l’intervention est faite plus tard et s’interroge sur la représentativité des parents qui consultent, 43/51 M 3075-A ainsi que sur la possibilité de continuer à détecter des problèmes graves si la prévention précoce n’a pas été mise en place. Mme Cortese répond que cela prend davantage de temps. Pour apprendre à lire à partir de six ans, un bon niveau de vocabulaire et une compétence de prononciation sont nécessaires. Certaines acquisitions peuvent attendre jusqu’à 6 ou 7 ans, mais d’autres compétences doivent être consolidées plus tôt. Mme Burgniard précise que, dans les cas les plus graves, l’enfant présente un retard de communication tel qu’il ne pourra pas intégrer l’école ordinaire. Avant l’école, il est souvent difficile de rattraper ces retards. La présidente indique que la commission doit discuter et voter la M 3075. Un commissaire PLR avait évoqué la possibilité d’amendements ou d’une transformation de la motion en postulat ou en résolution, elle lui donne donc la parole. Un commissaire PLR explique que beaucoup d’actions existent déjà, selon lui. Il se demande si la motion ne devrait pas devenir un postulat, puisque la motion implique une demande de modification législative. Or, il ne voit pas quelle loi pourrait être modifiée pour réguler l’usage des réseaux sociaux en dehors de l’école : Genève n’a pas réellement la capacité de légiférer sur ce point, et cela dépasse, selon lui, le périmètre de la commission. Il rappelle qu’à l’école, une interdiction générale existe déjà pour le primaire et le secondaire I. Il estime donc qu’un postulat, qui sollicite simplement le Conseil d’Etat, serait plus approprié, en gardant les mêmes demandes, sauf celle qui exige de légiférer. Une commissaire MCG indique que les signataires de la motion avaient déjà envisagé de retirer la première invite, conscients de la difficulté de la mettre en œuvre. Elle propose donc officiellement, sous forme d’amendement, de supprimer cette invite. Pour elle, la motion peut très bien rester une motion : elle demande au Conseil d’Etat d’agir, et ce format ne pose pas de problème. Un commissaire PLR estime que la motion a été utile et a permis d’approfondir la réflexion, y compris lors de la dernière audition qu’il avait contestée, mais qu’il reconnaît finalement comme pertinente, même si elle n’influence pas directement le texte. Il soutient également la suppression de la première invite. Pour le reste, les invites encore en vigueur expriment, selon lui, la volonté politique du Grand Conseil et méritent d’être maintenues. Il s’interroge toutefois sur l’avant-dernière invite : puisque le cycle d’orientation applique déjà une interdiction des smartphones, la question porte désormais sur une éventuelle extension au secondaire II. Il suggère donc de reformuler l’invite en : « à étudier la possibilité de restreindre l’accès au smartphone des élèves du secondaire II pendant le temps scolaire ». M 3075-A 44/51 La présidente relève qu’ainsi formulée, l’invite omet le primaire. Ce commissaire PLR pensait que le primaire était déjà couvert. La présidente propose de laisser l’invite telle quelle, en précisant que la réponse indiquera ce qui est déjà en place, ce qui lui semble plus simple. Il accepte et retire sa proposition. Un commissaire S revient sur le type d’objet. Il comprend l’argument selon lequel un postulat serait peut-être plus adapté sur le plan formel. Mais, compte tenu de la dynamique de la commission et de ce qui semble être une volonté unanime d’agir, il estime que le format de la motion peut très bien être maintenu. Le département, selon lui, a compris les enjeux et se situe sur la même ligne ; il ne voit donc pas l’intérêt d’entrer dans un excès de formalisme législatif. Il préfère conserver la portée générale de l’avant-dernière invite plutôt que de la restreindre au secondaire II. Enfin, concernant la première invite, il souhaite tout de même laisser une marge de manœuvre au Conseil d’Etat. Il évoque rapidement le projet de loi déposé par un élu UDC sur le harcèlement, qui modifie la LIP, et qui pourrait ouvrir une piste. Selon lui, la question des réseaux sociaux peut se traiter par l’angle du harcèlement et du cyberharcèlement. Une intervention dans la LIP pourrait y répondre, sans créer une nouvelle loi spécifique. Un autre commissaire S complète l’intervention de son collègue et revient sur plusieurs points. D’abord, même si on peut douter que le canton ait une compétence générale pour interdire des usages en dehors de l’école, il dispose en revanche d’une compétence claire dans le cadre scolaire. Le rapport de droit spécial entre élèves et autorités permet de réglementer l’usage du smartphone et des réseaux sociaux à l’école. Sur le choix entre motion et postulat, il privilégie lui aussi le maintien de la motion. Une motion n’implique pas seulement une modification législative : elle peut demander des adaptations réglementaires, ce qui lui donne une portée plus large qu’un postulat, qui se limite à une demande d’étude et de rapport. Il ne souhaite donc pas alléger l’objet. Rebondissant sur la remarque d’un collègue S, il souligne que le projet de loi de l’UDC, qu’il a cosigné, propose justement une modification de la LIP pour préciser le rôle de l’école en matière de harcèlement. Cela confirme, selon lui, qu’il existe bien une marge de manœuvre pour légiférer, ce qui renforce la pertinence de la motion. Il fait une proposition concrète inspirée de l’audition des logopédistes, qu’il a trouvée très utile. Il estime nécessaire d’ajouter une invite demandant au DIP et au Conseil d’Etat de renforcer les actions de prévention concernant l’usage excessif des écrans par les jeunes enfants, y compris en âge préscolaire. Il évoque le besoin de campagnes de sensibilisation et d’autres mesures possibles. Pour lui, l’Etat a une responsabilité claire, car 45/51 M 3075-A beaucoup de parents n’ont pas conscience des effets négatifs des écrans sur le développement des capacités langagières. Un commissaire LJS estime que la motion soulève une vraie question concernant les enfants. Il rappelle que certaines mesures figurent déjà dans la LIP, mais qu’il faudrait, selon lui, intégrer un volet sur le rôle des parents. L’école est concernée, mais ce qu’il se passe après l’école l’est tout autant : beaucoup de parents laissent leurs enfants devant les écrans pendant des heures pour qu’ils restent calmes. Il souhaite donc réfléchir à un amendement qui couvre aussi le temps extrascolaire et encourage l’implication des parents. Il précise qu’à l’étranger, certains pays interdisent même l’accès des réseaux sociaux aux jeunes, pas qu’il faille le faire ici, mais cela montre selon lui que la question mérite d’être abordée plus largement. La présidente l’invite à réfléchir à une formulation d’amendement. Elle ajoute toutefois que sa proposition rejoint ce que suggérait déjà un commissaire S sur la prévention. Inscrire directement dans la motion qu’il faut s’occuper des parents serait difficile. Un commissaire LJS précise qu’il pense plutôt à des actions de promotion ou de sensibilisation, par exemple des affiches rappelant les durées maximales d’exposition aux écrans pour les enfants. Une commissaire Ve intervient à propos de l’invite supplémentaire évoquée. En relisant le procès-verbal précédent, elle se souvient que l’idée était de proposer un amendement de commission à la suite de l’audition des logopédistes, notamment sur la petite enfance et l’exposition des très jeunes enfants aux écrans. Elle demande si cela reste prévu. La présidente confirme que la commission semble favorable. Il ne manque qu’une proposition de rédaction. Elle ajoute que Mme Hiltpold pourrait également en avoir une. Mme Hiltpold confirme. En relisant les invites, elle propose d’ajouter à la fin de la deuxième invite « en âge scolaire comme en âge préscolaire ». Cela permettrait d’intégrer clairement la petite enfance et d’élargir les actions de prévention. La présidente constate qu’une proposition d’amendement existe désormais. La présidente conclut que la commission part sur l’idée, unanime, de travailler sur un texte de motion. Quant à la première invite, elle rappelle la proposition de la commissaire MCG de la supprimer. Le commissaire S propose, pour la première invite, de supprimer la mention « en âge de scolarité obligatoire ». Selon lui, cette précision n’apporte rien : la mesure de protection doit viser l’ensemble des mineurs. M 3075-A 46/51 Le commissaire PLR soutient la proposition de l’auteure du texte. Il estime qu’il ne faut pas créer une nouvelle loi. S’il s’agit de parvenir à un accord, voire à une unanimité, il faut éviter de multiplier les textes législatifs. L’intention de la motion est claire et n’exige pas de nouvelle loi. Un commissaire UDC regrette l’idée de retirer la première invite. Il souligne l’ampleur des effets délétères des réseaux sociaux sur les jeunes et rappelle que certains pays ont déjà instauré des limites d’âge. L’UDC est favorable à une législation pour mieux protéger la jeunesse face aux risques des réseaux sociaux. Selon lui, il faut légiférer, car la situation devient trop grave. Un commissaire S précise qu’il ne souhaite pas, lui non plus, créer une nouvelle loi. En revanche, il considère possible de modifier la LIP pour renforcer la protection des jeunes en âge de scolarité obligatoire. Cette précision lui paraît pertinente, car cela resterait dans le cadre législatif de la LIP sans introduire un dispositif extérieur. Il estime que des adaptations sont envisageables, notamment via un article lié à la prévention. Il rappelle aussi qu’il faut tenir compte des travaux en cours sur le PL 13710, qui aborde le harcèlement et le cyberharcèlement, et qui constitue un enjeu important. L’idée n’est pas de créer une nouvelle loi, mais de la modifier. Un commissaire PLR rappelle pour sa part que la LIP est déjà très claire, notamment à son article 7, alinéa 7, qui impose à l’Etat de veiller à la santé des élèves. Il souligne également l’existence récente de la loi sur la jeunesse. Pour lui, il n’est donc pas nécessaire d’ajouter une nouvelle loi. Il rappelle que le département lui-même a indiqué disposer des bases légales suffisantes. En réponse au commissaire UDC, il précise que, si des réponses législatives doivent être envisagées, ce serait plutôt au niveau fédéral, comme en Australie où l’accès aux réseaux sociaux est interdit avant 16 ans, mais que cela dépasse les compétences cantonales. Il invite la commission à ne pas créer de problèmes inutiles alors qu’il existe une large convergence sur le reste du texte. Un commissaire S répond qu’il n’est pas entièrement convaincu. Le titre de la motion parle explicitement d’une législation destinée à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des réseaux sociaux. Il estime que le débat doit avoir lieu et que la question ne peut pas simplement être renvoyée à un autre niveau. Selon lui, les dispositions actuelles sont insuffisantes au regard de l’objectif de la motion. S’il y a une volonté pour de véritables changements, il faut se donner les moyens d’adopter un cadre plus précis. Cela dit, il ne souhaite pas entrer dans une précision excessive. Il propose donc de reformuler l’invite comme suit : « à élaborer des mesures législatives ou réglementaires visant à protéger […] », ce qui laisserait une marge de manœuvre au Conseil 47/51 M 3075-A d’Etat, lequel pourra ensuite déterminer si une base légale existe déjà ou s’il faut modifier un règlement. La présidente reprend la proposition d’amendement : « à élaborer des mesures législatives ou réglementaires visant à protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux ». Un commissaire S indique que cette formulation va dans le bon sens. Pour lui, il appartient au département de dire quelles lois existantes doivent être modifiées afin de pouvoir agir non seulement au niveau de l’école ou du postobligatoire, mais aussi plus en amont, comme l’ont montré les logopédistes lors de leur audition. Il rappelle que la loi sur la jeunesse permet déjà d’intervenir avant l’âge préscolaire, et que les adaptations nécessaires devront être faites pour appliquer la motion. Une commissaire Ve complète en prenant l’exemple des politiques sur l’alcool, où coexistent un niveau national et un niveau cantonal. Elle estime que, de la même manière, certaines mesures doivent être prises à l’échelle fédérale, mais que le canton doit aussi agir dans son propre champ de compétences. Elle souligne que ce n’est pas à la commission de dicter les mesures concrètes : il revient au magistrat et à son administration d’étudier ce qui est possible au niveau cantonal. Elle se déclare favorable à l’amendement proposé par le commissaire S. Un commissaire PLR présente un amendement concernant le titre : « Protégeons les jeunes des effets néfastes des écrans et des réseaux sociaux ». La présidente indique que Mme Hiltpold suggère d’affiner encore le titre en ajoutant la notion d’abus : « Protégeons les jeunes des effets néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux ». La présidente met aux voix la modification de titre de la M 3075 : Protégeons les jeunes des effets néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux Oui : 15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : – L’amendement est accepté. La présidente demande au commissaire PLR s’il souhaite formuler une proposition pour la première invite. Il propose un compromis. Il explique que les invites fixent des objectifs et des mesures, tandis que la première invite, dans sa version actuelle, ouvre M 3075-A 48/51 directement la porte à une modification législative. Il suggère donc de fusionner la première et la dernière invite afin de demander à l’Etat d’évaluer le cadre législatif et réglementaire à l’aune des objectifs fixés. Il propose la formulation suivante : « à évaluer le cadre législatif et réglementaire afin de protéger les jeunes des effets néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux ». La présidente rebondit avec une alternative. Elle rappelle que l’amendement du commissaire S prévoyait : « à élaborer des mesures législatives… ». Comme plusieurs commissaires refusent la création d’une nouvelle loi, elle propose de remplacer « élaborer » par « évaluer ». Un commissaire S suggère d’ajouter « cas échéant » pour laisser au Conseil d’Etat la possibilité de proposer des modifications si l’évaluation fait apparaître un besoin. La présidente estime que l’intention est claire : le cadre législatif existe, et il s’agit de demander au Conseil d’Etat s’il est suffisant ou non. Elle propose la formulation suivante : « à évaluer les normes législatives et réglementaires visant à protéger les jeunes des effets potentiellement néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux ». Mme Hiltpold demande si le département devra produire un rapport évaluant l’ensemble des normes législatives et réglementaires. Elle attire l’attention de la commission sur la charge de travail que la motion peut générer pour l’administration. Elle précise que le département poursuit déjà ses efforts et continuera à le faire, mais qu’il serait difficile de devoir produire un rapport analysant l’ensemble des lois et règlements si la motion impose une évaluation exhaustive. La présidente la rassure : l’intention n’est pas de demander une analyse complète du cadre légal. Il s’agit simplement de savoir si les normes actuellement en vigueur permettent de répondre aux invites de la motion et d’identifier, le cas échéant, d’éventuelles lacunes. La présidente met aux voix l’amendement de la première invite : – à évaluer les normes législatives et réglementaires visant à protéger les jeunes des effets potentiels néfastes de l’abus des écrans et des réseaux sociaux ; Oui : 15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : – L’amendement est accepté. 49/51 M 3075-A La présidente rappelle que, pour la deuxième invite, Mme Hiltpold propose d’ajouter à la fin : « […] la santé psychique pour les jeunes en âge scolaire et préscolaire ». Un commissaire PLR relève que, puisque le titre a été modifié pour viser simplement « les jeunes », sans référence explicite à la scolarité, cette précision n’est peut-être plus nécessaire. La présidente en conclut qu’il n’y a plus besoin de cet amendement. Le commissaire S annonce qu’il a rédigé une proposition d’invite supplémentaire. Il propose : « à renforcer les mesures de prévention contre l’usage excessif des écrans chez les jeunes enfants, notamment via des campagnes de sensibilisation ». La présidente note qu’il souhaite ajouter la notion de prévention. Il précise que, dans la deuxième invite, la référence aux écrans manque. Selon lui, il pourrait être ajouté : « ainsi que la prévention contre l’usage excessif des écrans », ou encore : « notamment en renforçant les campagnes de sensibilisation contre l’usage excessif des écrans chez les jeunes enfants ». Un autre commissaire S estime que cette deuxième invite couvre déjà, de manière générale, les problématiques liées aux réseaux sociaux et à l’abus d’écrans. La présidente considère que le terme « prévention » est suffisamment large et clarifie qu’on ne mentionne pas directement les réseaux sociaux dans cette invite. Elle estime qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’ajouter davantage, puisque le titre crée déjà le lien avec les écrans. Un commissaire Ve exprime toutefois une réserve : selon elle, il est utile d’être plus explicite. Elle note que le terme « jeunes » évoque souvent des adolescents, alors que les problèmes liés aux écrans concernent aussi les toutpetits. Elle propose d’ajouter une mention telle que « et dès la maternité ». La présidente conclut que la proposition de Mme Hiltpold, d’ajouter « en âge scolaire et préscolaire », permet de couvrir clairement la petite enfance. Elle propose donc de retenir cette formulation. La présidente met aux voix l’amendement de la deuxième invite : – à mettre en place des mesures spécifiques et adaptées pour renforcer la prévention et l’accès aux soins en matière de santé psychique pour les jeunes en âge scolaire et préscolaire ; Oui : 15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : – L’amendement est accepté. M 3075-A 50/51 Le commissaire LJS propose une invite supplémentaire : « à impliquer activement les parents dans les actions de prévention relatives aux effets des réseaux sociaux sur la santé psychique des jeunes, notamment par des campagnes d’information et de sensibilisation dans les écoles ». La présidente résume l’objectif : intégrer explicitement la notion d’implication des parents. Elle rappelle toutefois que la commission n’y semblait pas particulièrement favorable et elle interroge les membres. Un commissaire PLR estime que l’amendement déjà adopté couvre l’ensemble du champ, depuis la naissance jusqu’à la fin de la scolarité, ce qui inclut nécessairement les parents. Mme Hiltpold partage cet avis. Elle rappelle que la dernière audition a bien montré l’importance d’agir très tôt, ce que le département connaissait déjà, mais qui a été fortement confirmé. Selon elle, l’enjeu est d’identifier les profils de parents auprès desquels les actions de prévention doivent être renforcées. De toute manière, la prévention et la sensibilisation figurent déjà dans la feuille de route du département. En mentionnant les enfants d’âge préscolaire, les parents sont forcément aussi visés. Elle rappelle également que, au cycle d’orientation, les parents sont convoqués à la troisième infraction, précisément pour en faire des partenaires. Pour le département, l’implication des parents va donc de soi. La présidente met aux voix l’ensemble de la M 3075 ainsi amendée : Oui : 15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : – La M 3075, telle qu’amendée, est acceptée. Conclusion Au terme de ses travaux, la commission a reconnu à l’unanimité la pertinence des préoccupations exprimées par l’auteure de la motion, relatives aux effets potentiellement néfastes de l’usage excessif des écrans et des réseaux sociaux sur les enfants et les jeunes en âge de scolarité. Les nombreuses auditions ont permis de mettre en évidence à la fois l’ampleur des enjeux en matière de santé, de développement et de bien-être, ainsi que la nécessité d’une approche globale, nuancée et évolutive, tenant compte des compétences respectives de l’école, des familles et des autorités publiques. 51/51 M 3075-A A la lumière de ces échanges, la commission a souhaité amender la motion afin de renforcer son caractère pragmatique, de mieux articuler prévention, sensibilisation et éducation numérique, et d’inscrire l’action de l’Etat dans un cadre respectueux des réalités du terrain et des dispositifs déjà en place. Ainsi amendée, la motion a été adoptée à l’unanimité par la commission, qui invite le Conseil d’Etat à poursuivre et à renforcer les mesures de prévention, d’information et d’accompagnement en lien avec l’usage des écrans et des réseaux sociaux, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.