GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3070-A

Date de dépôt : 3 mars 2026

Rapport

de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier la
proposition de motion de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Guy
Mettan, Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, Virna Conti, Michael
Andersen, Marc Falquet, Patrick Lussi, Daniel Noël, Yves
Nidegger, André Pfeffer pour un sevrage sans dealers sur le site
de Belle-Idée
Rapport de majorité de Pierre Conne (page 3)
Rapport de minorité de Sophie Bobillier (page 29)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26

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Proposition de motion
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pour un sevrage sans dealers sur le site de Belle-Idée

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’addiction est l’émergence d’un phénomène issu de multiples facteurs,
à la fois médicaux, psychologiques et sociaux ;
– que l’addiction implique la perte de maîtrise de l’usage d’un produit ou
d’un comportement ;
– les dispositifs de soins hospitaliers proposés aux personnes avec une
problématique addictive ;
– que l’offre de soins en addictologie comporte plusieurs dispositifs, dont
l’unité de transition hospitalière en addictologie (UTHA) ;
– que le dispositif hospitalier de l’UTHA comporte 20 lits ;
– que la présence de trafiquants aux environs du site est dénoncée par les
patients, leurs proches et les professionnels ;
– que les zones boisées aux alentours du site de Belle-Idée sont devenues un
supermarché de la drogue à ciel ouvert ;
– que la présence quotidienne de trafiquants est facile à constater devant le
bâtiment Abraham Joly, sis en face à 20 mètres du bâtiment principal de
l’hôpital et à 100 mètres de l’unité d’addictologie (trafic de stupéfiants et
d’alcool aux patients) ;
– que la facilité d’acquérir des drogues complique à l’excès le traitement des
addictions ;
– que la durée des soins s’en trouve rallongée et les investissements consentis
vidés de leur substance ;
– que des personnes admises pour certaines dépendances en acquièrent de
nouvelles au vu de la facilité de se procurer toutes sortes de substances,
invite le Conseil d’Etat
à renforcer la lutte contre le trafic de drogues et d’alcool sur et aux alentours
du site de Belle-Idée.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pierre Conne
Sous la présidence de M. Murat-Julian Alder, respectivement de
Mme Gabriela Sonderegger, la commission judiciaire et de la police s’est
penchée sur ce projet de loi lors de ses séances des 9 janvier 2025, 20 février
2025, 8 mai 2025, 4 décembre 2025 et 7 janvier 2026.
Les travaux se sont déroulés en présence de Mme Carole-Anne Kast,
conseillère d’Etat (DIN), de M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général
adjoint (DIN), et de M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique (SGGC).
Dans le cadre de ses travaux, la commission a auditionné les personnes
suivantes :
– M. Stéphane Florey, premier signataire ;
– M. Robert Mardini, directeur général des HUG ; professeur Stefan Kaiser,
médecin chef du département de psychiatrie HUG ; M. Alexandre Garrido,
directeur prévention, sécurité et sûreté HUG ;
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat (DIN) ; M. Matthias Bolens,
chef de section adjoint, police judiciaire (DIN) ;
– Professeur Daniele Zullino, médecin-chef du service d’addictologie des
HUG.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Caroline Dang, Mme Katy Lopez,
Mme Coralie Tschanz et M. Nicola Martinez, que nous remercions vivement.
Nous remercions toutes ces personnes pour leur contribution aux bons
déroulements des travaux de la commission.
Synthèse
Les difficultés constatées sur le site de Belle-Idée trouvent principalement
leur origine dans la présence répétée de comportements illicites ciblant des
personnes vulnérables, en particulier des activités de vente de substances
prohibées à destination de patients hospitalisés pour leur consommation
personnelle.
Ces transactions prennent fréquemment la forme de petites cessions
individualisées, portant sur des quantités limitées de substances, adaptées à une
consommation immédiate. Ce mode opératoire se distingue des formes
structurées de trafic de rue impliquant des quantités plus importantes ou des

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organisations identifiables. En pratique, ces acteurs ne détiennent souvent que
de faibles volumes de produits, ce qui rend les interventions et les
qualifications pénales plus complexes et limite l’efficacité des mesures
coercitives classiques.
Indépendamment de leur qualification pénale précise, ces pratiques
facilitent l’accès à des substances pour des patients en situation de fragilité
psychiatrique ou addictive, et compromettent les processus thérapeutiques en
cours, plus particulièrement s’agissant de patients hospitalisés pour un sevrage.
La commission relève que, parmi les patients hospitalisés au service
d’addictologie pour un sevrage, la proportion est approximativement
équilibrée entre patients admis volontairement et patients admis contre leur gré
sur décision judiciaire. Dans les deux cas, l’environnement immédiat constitue
un facteur déterminant. L’éloignement temporaire des activités de trafic à
proximité des unités facilite concrètement la démarche thérapeutique : la
diminution de la tentation et de l’accessibilité immédiate aux substances
favorise la stabilisation et soutient l’effort de sevrage.
La commission constate une convergence claire des analyses présentées par
les responsables médicaux et par la direction des HUG, convergence dont les
constats factuels n’ont pas été remis en cause, sur le fond, par les représentants
de la police cantonale.
La situation sécuritaire sur le site exerce un impact concret :
– sur la stabilité et l’évolution clinique des patients ;
– sur la durée et la qualité des hospitalisations ;
– sur les conditions de travail du personnel ;
– sur le climat général de l’institution.
Il apparaît également que les effets positifs observés lors des périodes de
pression accrue sur le trafic reposent sur une approche globale combinant
l’action policière, le dispositif sécuritaire interne et l’accompagnement
médical et thérapeutique. Ces dimensions ne sont pas substituables :
l’intervention sécuritaire sans suivi thérapeutique serait insuffisante, de même
que l’accompagnement médical sans maîtrise minimale de l’environnement
extérieur peine à produire des effets durables.
La commission constate que les phénomènes décrits ne relèvent pas d’un
débat de principe sur la politique des addictions – entendue comme la politique
fédérale dite « des quatre piliers » (prévention, thérapie, réduction des risques
et répression) – mais d’une problématique circonscrite à l’environnement
immédiat d’un établissement hospitalier accueillant des patients
particulièrement exposés aux risques de rechute ou de décompensation.

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La commission souligne que les HUG ne disposent pas, à eux seuls, de
l’ensemble des leviers nécessaires pour garantir durablement un
environnement compatible avec leur mission thérapeutique, notamment
lorsque les comportements en cause se déploient principalement sur le
domaine public.
Il convient également de rappeler qu’il existe une volonté institutionnelle
claire de ne pas isoler les patients du monde extérieur. Le domaine de BelleIdée accueille notamment une ferme en exploitation ainsi qu’un cycle
d’orientation, dans le cadre d’un projet d’intégration sociale développé depuis
près de vingt ans. Cette dynamique repose sur une logique d’ouverture et
d’inclusion progressive, visant à maintenir des liens avec la collectivité et à
favoriser la réinsertion.
La mise en place d’un périmètre fermé visant à « protéger » les patients
tentés par la consommation de substances psychotropes illicites impliquerait
une révision complète de l’organisation des lieux et porterait atteinte à cette
orientation stratégique, en remettant en cause l’équilibre entre protection,
ouverture et intégration qui a été progressivement instauré.
Dans ces conditions, la commission estime qu’une réponse coordonnée,
proportionnée, juridiquement fondée et surtout permanente relève des
autorités compétentes, afin d’assurer que le site hospitalier puisse remplir
pleinement sa mission de soins dans un cadre sécurisé, sans renoncer aux
principes d’ouverture et d’inclusion qui structurent son développement.
La majorité de la commission judiciaire et de la police vous recommande
donc d’accepter cette proposition de motion.
Audition de M. Stéphane Florey, premier signataire
M. Florey explique que la motion est née d’un certain nombre de
témoignages qui ont été recueillis de manière anonyme et confidentielle. Il
s’agit de médecins et d’infirmiers qui travaillent sur le site de de Belle-idée,
dans l’unité d’addictologie. La personne qui a écouté ces témoignages, suite à
une première rencontre qu’il a faite avec un employé du site est M. Thomas
Bläsi, ancien député et actuel conseiller national. M. Florey a rédigé la
proposition de motion M 3070 avec ce dernier.
M. Florey suggère à la commission d’auditionner M. Bläsi, qui se dit prêt
à venir s’exprimer au nom des personnes dont il a recueilli les témoignages. Il
s’agit d’une dénonciation de faits relativement graves qui ont lieu à Belle-idée
et qui sont décrits dans l’exposé des motifs. Il y a de la vente directe de produits
illicites (vente d’alcool, de stupéfiants), ponctuellement de la prostitution, ce

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qui a pour conséquence que les personnes qui se trouvent dans l’unité
d’addictologie ne s’en sortent jamais.
D’après les témoignages, deux types de patients sont admis dans cette
unité : suite à une décision de justice ou de manière volontaire. Ce sont ces
dernières qui sont le plus à risque car elles sont confrontées à divers trafics.
Cette situation interpelle les personnes qui travaillent dans l’unité
d’addictologie car elles sont démunies.
Un commissaire (S) demande pourquoi il faut de l’anonymat dans les
témoignages.
M. Florey précise que les personnes dont le témoignage a été recueilli
craignent de se faire accuser d’avoir violé le secret médical. Il ne sait pas si la
hiérarchie a été avertie, mais il semblerait qu’à un moment ou l’autre ces
personnes n’ont pas été entendues. Dès lors, elles contactent le politique pour
tenter de résoudre la situation, d’où la démarche de récolte d’informations de
M. Bläsi. L’anonymat est essentiel, car ces personnes craignent de perdre leur
travail. M. Bläsi propose de venir témoigner en tant que récipiendaire de tous
les témoignages. Le fait qu’un conseiller national ait récolté tous ces
témoignages est d’une certaine importance.
Par le passé, dans d’autres domaines, des fonctionnaires ont dénoncé des
agissements devant la commission de contrôle de gestion. On leur avait garanti
la confidentialité, mais ces fonctionnaires ont fini par être convoqués par des
magistrats pour leur reprocher leur témoignage, d’où l’anonymat dans la
présente motion.
M. Florey indique que la motion est le meilleur outil pour répondre à cette
préoccupation. Si la motion est acceptée et renvoyée au Conseil d’Etat, ce
dernier renforcera la sécurité sur le site de Belle-idée, par les moyens qu’il
jugera adapté.
Une commissaire (LC) demande s’il y a eu une plainte déposée au ministère
public.
M. Florey n’a pas eu vent d’une dénonciation pénale à ce stade.
Le président fait une remarque relative au droit pénal. Lorsqu’une
procédure est déclenchée, il y a la partie plaignante (qui dépose une plainte
pénale et souhaite faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure), puis il
y a le dénonciateur qui peut porter des faits à la connaissance d’une autorité de
poursuite pénale sans participer à la procédure. La seule chose qui change par
rapport aux procédures qui existent en lien avec les lanceurs d’alerte, c’est
qu’en droit pénal, la dénonciation anonyme n’existe pas. Aussi, M. Bläsi
pourrait dénoncer ces faits au ministère public et les autorités de poursuite
pénale prendraient alors les mesures qu’elles jugeraient utiles.

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M. Florey remercie le président pour ces précisions. M. Bläsi lui a fait part
de ces informations et ils ont ensuite décidé de rédiger cette motion, car ce qui
les préoccupent, ce n’est pas de punir tel ou tel coupable, mais de sécuriser les
soignants et les patients sur ce site des HUG.
Un commissaire (UDC) demande où est localisé le deal sur le site de Belleidée, s’il y a des surveillants et s’il est possible d’installer des caméras.
M. Florey précise que le deal se fait à l’extérieur et à l’intérieur du site de
Belle-idée. Une des mesures que pourrait prendre le Conseil d’Etat pour lutter
contre le trafic serait d’accentuer la surveillance (présence policière et
caméras). Il souligne que Belle-idée est libre d’accès pour tout le monde.
Une commissaire (PLR) considère qu’une motion a pour but d’inspirer le
Conseil d’Etat à aller dans une direction, ou à réfléchir à une vision proposée.
Or, si l’on veut inciter le Conseil d’Etat à renforcer la lutte contre le trafic de
drogue, il faudrait mentionner la surveillance policière et les contrôles. Elle
demande s’il faudrait ajouter d’autres choses à la motion.
M. Florey répond par la négative. L’objectif est simplement de faire cesser
ce trafic de drogue qui se déroule à Belle-idée. L’invite est suffisamment large
pour que le Conseil d’Etat prenne toutes les mesures utiles.
Une commissaire (Ve) partage le souci de vouloir que ces personnes s’en
sortent. Elle se demande s’il serait possible d’élargir la thématique autour de
la question du sevrage notamment. Elle évoque la motion relative aux quatre
piliers (discutée à la commission de la santé), transformée en 5 piliers, qui vise
à éviter que l’on aboutisse à une telle situation. Elle a l’impression que les
2 motions ont beaucoup de choses en commun. C’est-à-dire qu’il y a une
problématique d’addiction, que l’on souhaite pouvoir prévenir cela, éviter que
les personnes récidivent, et que les personnes s’en sortent.
M. Florey confirme que c’est bien le but de cette motion.
Une commissaire (Ve) demande si M. Florey estime que la lutte contre le
trafic, qui intervient en toute fin, est une lutte suffisante. En effet, elle demande
si M. Florey et par conséquent l’UDC, pourrait souscrire à la démarche
multipartite du Grand Conseil qui vise à soutenir tous les piliers pour éviter
que les gens se retrouvent à ce stade. Elle relève que l’UDC refuse de soutenir
la motion des 5 piliers, et toutes les démarches qui visaient une prise en charge
disciplinaire. Elle demande à M. Florey si elle peut comprendre de la M 3070
que l’UDC est prêt à rejoindre la démarche commune.
M. Florey répond par l’affirmative. La lutte contre le trafic de drogue est
un concept général, et il y a diverses manières de lutter.

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Une commissaire (Ve) demande si cela comprend la lutte contre les
addictions.
M. Florey répond par l’affirmative. Il dit qu’il peut y avoir du renforcement
de la prévention, mais aussi de la répression. Il ajoute que la politique des 4 ou
5 piliers s’inscrit dans la lutte contre les addictions.
Une commissaire (Ve) confirme que la répression fait partie de cette
démarche.
Une commissaire (Ve) comprend de la motion présente que le groupe UDC
est ouvert au renforcement des autres piliers.
Le président rappelle que la M 3070 porte spécifiquement sur Belle-idée,
où se trouve l’UTHA et la présence de nombreux dealers dans cet
environnement médical qu’il s’agirait des mieux sécuriser.
Un commissaire (UDC) estime que la M 3070 est une mesure préventive.
En effet, ces personnes tentent de s’en sortir et se trouvent face à des
trafiquants, et ne s’en sortent pas. Eviter ou à tout le moins limiter les contacts
entre patients et dealers est une mesure préventive adaptée à cet environnement
hospitalier et devrait être une évidence.
Le président demande au département son avis sur cette motion.
La Conseillère d’Etat, Mme Kast, n’entend pas se prononcer sur le fond à ce
stade, mais sur la forme uniquement.
Le domaine de Belle-Idée est un site privé géré par un établissement public
autonome (HUG) qui a la capacité d’avoir un certain nombre d’agents de
sécurité engagés pour sécuriser leurs sites ; c’est d’ailleurs un de leurs devoirs.
Les citoyens ont le droit de dénoncer des agissements, mais cela ne se fait
pas auprès du Conseil d’Etat ni du Grand Conseil. Il faut s’adresser à la police
ou au ministère public. Mme Kast ne remet pas en cause les faits. La police aura
les outils pour pouvoir réagir, comme contacter les HUG et élaborer un plan
d’action.
Discussion entre commissaire à la suite du courrier adressé par
la direction générale des HUG
Le président se réfère à la position écrite des HUG sur la M 3070 dont il
cite les éléments essentiels :
– Il ressort que le deal est présent à Belle-Idée et constitue un problème
majeur, avec des conséquences multiples pour les patients qui sont

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hospitalisés pour traiter des addictions, mais qui aussi pour d’autres
patients qui sont là pour des problèmes psychiatriques.
– La consommation de substances psychoactives non prescrites
médicalement peut prolonger l’hospitalisation et provoquer des violences.
Le risque pour les patients est donc confirmé par les HUG.
– Les HUG ont proposé deux éléments. Le premier élément est la présence
dissuasive de la police à pied et le second est une base légale pour
donner une nouvelle compétence aux agents de sûreté des HUG afin de
contrôler et arrêter provisoirement les personnes suspectées de trafic
de stupéfiants.
– Pour la direction générales des HUG, la motion est pertinente car elle
cible la réalité, mettant en avant le danger pour les patients et le
personnel.
– Les agents de sûreté n’ont aujourd’hui pas la compétence légale pour faire
des interventions dans l’attente de la police notamment.
Le président rappelle par ailleurs que la direction générale des HUG a invité
les députés membres des commissions des travaux, de la santé et des affaires
sociales à des visites approfondies aux HUG. Dans ce cadre, le directeur
général a relevé que, compte-tenu des violences aux HUG en général, le milieu
hospitalier n’est plus le sanctuaire qu’il devrait être et les agents de sécurité
sont beaucoup plus sollicités qu’auparavant, lorsqu’ils étaient là surtout pour
aider les soignants à calme et cadrer des patients confus agités et violents.
Mme Kast relève que les HUG ont déjà sollicité son département et que,
selon le droit, les établissements publics comme les HUG, sont des domaines
privés et les agents de sécurité ont les compétences pour évacuer des personnes
de ces périmètres privés et les remettre à la police pour le motif de violation de
domicile. Elle estime donc qu’il y a déjà un moyen d’agir. Elle ajoute que la
police n’est pas là pour gérer les terrains privés même s’ils ont des
établissements publics autonomes.
Un commissaire (UDC) est choqué par la réponse de la conseillère d’Etat.
Il rappelle qu’il s’agit d’une motion qui s’adresse au Conseil d’Etat et que si le
Conseil d’Etat renvoie la motion aux établissements autonomes, cela ne lui
paraît pas logique. Si les agents de sécurité des HUG peuvent arrêter une
personne pour violation de domicile, cela ne leur permet pas de l’arrêter pour
le deal qui est en question dans cette motion. Il est d’ailleurs impossible de
qualifier de violation de domicile la présence d’une personne dans un bâtiment
hospitalier, ou sur un site des HUG en extérieur, alors que par principe les
visites aux patients sont libres et encouragées et qu’il n’est pas imaginable de

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procéder à des contrôles d’identité inopinées ou pire systématiques ; de plus,
cette pratique ne serait pas de la compétence d’agents privés.
Pour ce commissaire (UDC), la police sait qu’il y’a du deal à Belle-Idée,
mais elle n’agit pas et ne veut pas qu’une motion lui dise où aller investiguer,
car elle n’a pas envie de le faire. Il estime que la police trouve un refuge
derrière le fait que c’est un terrain privé alors même que sur les terrains publics
la police ne s’y rend pas. Il ajouter que des dépenses énormes sont faites pour
soigner des personnes atteintes d’addiction qui méritent que leur
environnement thérapeutique soit sécure.
Mme Kast constate qu’un commissaire (UDC) est persuadé de savoir mieux
que tout le monde ce que fait la police et elle le laisse sur ce point à ses
certitudes erronées.
Elle précise que la lutte contre le trafic de drogue ne se fait pas en uniforme
de gendarme, mais de façon discrète, ce qui ne permet pas de savoir quand la
police agit ou non.
Audition d’une délégation représentant les HUG :
– M. Robert Mardini, directeur général
– Professeur Stefan Kaiser, médecin chef du département de psychiatrie
– M. Alexandre Garrido, directeur Prévention, Sécurité et Sûreté
M. Mardini remercie la commission et souligne d’emblée l’importance de
la problématique soulevée. Depuis l’envoi du courrier initial, la situation s’est
détériorée. Il indique que la problématique est directement proportionnelle à la
faible présence policière, et que cette absence d’encadrement sécuritaire tend
à rapprocher les activités de trafic des lieux de soins, avec un impact concret
sur les patients ainsi que sur la vie du site de Belle-Idée, qui constitue un pôle
essentiel pour les HUG.
Au cours des échanges avec les autorités concernées, la question des
patients suivis en addictologie est revenue de manière récurrente. M. Mardini
précise que ce phénomène affecte en réalité l’ensemble des patientes et
patients présents sur le site. Deux axes de mesures principales ont été
identifiés. La première, qui dépasse la sphère d’influence directe des HUG,
consiste en une présence policière plus visible et plus régulière sur le site
de Belle-Idée, qui, rappelle-t-il, est un espace public. Une telle présence
aurait un effet dissuasif et permettrait de déplacer le problème, même de
quelques centaines de mètres, ce qui, selon lui, changerait profondément la
dynamique observée. La seconde mesure concerne les agents de sûreté des
HUG, qui pourraient davantage contribuer à la résolution du problème. Il

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s’agirait de renforcer leur capacité d’intervention par un usage
proportionné de la force, en collaboration avec la police, dans le cadre de
rondes, de fouilles et de signalements coordonnés. Ces deux mesures,
combinées, permettraient, selon lui, d’atténuer le phénomène et de
l’éloigner du site hospitalier.
Le président relève que, d’après les propos entendus, la situation s’est
dégradée, notamment sur le site de Belle-Idée. Il invite toutefois les
intervenants à ne pas se limiter à ce site, si des problématiques similaires
existent ailleurs dans le périmètre des HUG. La motion n’étant pas un élément
limitant la portée du champ d’action.
Une commissaire (LJS) remercie les intervenants pour leur présentation.
Elle rappelle que Belle-Idée est un site public et demande si des démarches ont
déjà été entreprises auprès de la police pour signaler la situation.
M. Mardini répond par l’affirmative, en précisant que ces démarches ont
bien été effectuées.
M. Garrido complète en précisant qu’une collaboration continue existe
avec la police. L’objectif recherché n’est pas tant de supprimer le trafic de
stupéfiants, ce qui relèverait d’un objectif irréaliste, que d’en éloigner le
centre de gravité hors du périmètre du site. Les agents de sécurité
interviennent dès qu’un acte de deal est constaté en contactant la police de
proximité. L’intervention des forces de l’ordre dépend alors de la disponibilité
des patrouilles. Selon le niveau de trafic observé, des opérations ponctuelles
plus intensives sont organisées à visée dissuasive, avec notamment
l’intervention de brigades canines.
Une commissaire (LJS) demande si les mesures déjà en place ne sont pas
suffisantes pour répondre à la situation.
M. Garrido précise que c’est précisément l’action de harcèlement
systématique des dealers qui permettrait réellement de déplacer durablement
le problème hors du site.
Une commissaire (LJS) souhaite savoir si une demande a déjà été formulée
pour une action intensive sur une durée déterminée afin d’évaluer l’impact
potentiel de ce type de stratégie.
M. Garrido confirme que cela a été fait. Il indique que la police judiciaire
a déjà mené des opérations dans ce but, visant à identifier les principaux
dealers. Il précise qu’il y a deux jours à peine, un contact a été établi avec
M. Franziskakis, référent officiel de la police, afin de le tenir informé de la
situation telle que résumée par M. Mardini et d’envisager les mesures
concrètes permettant à nouveau de déplacer le centre de gravité du deal.

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Une commissaire (LJS) constate que des démarches sont en cours.
M. Garrido acquiesce, mais souligne que dès que la pression policière
retombe, le trafic reprend. Il insiste sur la nécessité de faciliter le travail de la
police en permettant aux agents de sécurité des HUG, qui connaissent
parfaitement les lieux et les patients, d’assurer un rôle actif de harcèlement des
dealers, en complément de leur mission de relai avec les forces de l’ordre.
Une commissaire (LJS) l’interroge sur les pistes concrètes envisagées pour
améliorer durablement la situation.
M. Garrido indique que des discussions sont en cours. L’objectif reste de
renforcer l’efficacité de la lutte contre le deal en déléguant certaines actions
aux agents de sécurité des HUG, dans les limites de leurs compétences, pour
maintenir une pression constante sur les dealers, tout en poursuivant leur
mission d’alerte auprès de la police.
M. Mardini rappelle que cette problématique est bien connue et a déjà été
portée à l’attention du magistrat compétent. Il insiste sur la nécessité d’agir
précisément au moment où les problèmes sont identifiés, en assurant une
présence policière plus régulière et réactive. Concernant les agents de sécurité
des HUG, il indique qu’un travail est en cours pour clarifier, voire étendre, leur
cadre d’action légal, car ils opèrent actuellement dans une zone grise. Par
exemple, ils ne disposent pas d’une base légale claire leur permettant
d’immobiliser ou d’éloigner un dealer, ce qui pourrait pourtant renforcer
leur complémentarité avec les forces de l’ordre.
Une commissaire (S) souligne, en tant que parlementaire, la marge de
manœuvre réduite dont elle dispose. Elle rappelle que la coordination de ces
efforts relève des acteurs institutionnels et des autorités exécutives
compétentes, notamment la magistrate en charge du dossier.
M. Kaiser conclut en insistant sur l’importance de maintenir les efforts de
collaboration entre les agents des HUG et la police. Il rappelle que le but
ultime est de permettre aux patients de circuler en toute sécurité, et que
cette ambition s’inscrit dans une stratégie de long terme.
Un commissaire (S) souligne que la question relève du domaine de la
police. A Belle-Idée, précise-t-il, une partie du site est privée, ce qui implique
que la sécurité dans cette zone incombe à la sécurité interne. La police
cantonale, quant à elle, n’intervient que jusqu’à un certain périmètre, au-delà
duquel la responsabilité incombe aux propriétaires.
M. Garrido précise à ce sujet que, si les pavillons relèvent du territoire
administratif des HUG, le parc de Belle-Idée, lui, est propriété de l’Etat et
non des HUG.

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Un commissaire (S) soutient l’idée d’une police interne opérant au sein de
l’hôpital, dans les parties privées du parc, la police cantonale ne devant
intervenir que sur demande expresse. Il considère qu’un tel dispositif serait à
mettre en place.
M. Mardini insiste sur le fait que les activités de deal se déroulent
principalement sur le domaine public, en dehors du périmètre des HUG.
Il reconnaît que la présence permanente de la police sur le site ne peut être
exigée, mais rappelle que les agents de sécurité des HUG doivent
régulièrement sortir de leur périmètre d’intervention pour alerter la police.
Un commissaire (S) objecte que le problème du deal est d’ordre cantonal,
et que l’on pourrait formuler les mêmes revendications pour d’autres lieux. Il
interroge sur la réalité de la situation à Belle-Idée : quel type de deal y a-t-il,
et quelle en est la densité ? Il insiste sur la nécessité d’une proportionnalité
dans l’engagement des forces de police.
M. Mardini cède la parole au professeur Kaiser, qui est plus régulièrement
confronté à la réalité du terrain. Il précise néanmoins que la problématique se
distingue ici par le degré de vulnérabilité des patients concernés. Le trafic de
stupéfiants a un impact immédiat, notamment en prolongeant les durées
d’hospitalisation pour des patients particulièrement fragilisés, en l’occurrence
des patients en psychiatrie.
Le professeur Kaiser précise que les patients concernés sont, d’une part, en
situation de sevrage, et d’autre part, hospitalisés pour divers troubles
psychiatriques. Il indique que les substances les plus fréquemment en
circulation autour du site sont le cannabis, la cocaïne et le crack. Ces
produits sont particulièrement problématiques dans ce contexte, car ils peuvent
entraîner des décompensations psychiatriques graves, provoquant des
crises, des épisodes d’agressivité, et nécessitant parfois un placement en
chambre fermée. Il ajoute qu’il suffit de parcourir une vingtaine de mètres
à pied depuis l’établissement pour se voir proposer du crack.
Un commissaire (S) relativise en affirmant que ce n’est pas en augmentant
le nombre de policiers que l’on réglera le problème.
M. Mardini indique que l’objectif n’est pas de supprimer totalement le
phénomène, ce qui serait illusoire, mais bien d’éloigner les trafics du
périmètre immédiat des patients les plus vulnérables.
Un commissaire (S) demande si même le déploiement de cinquante
policiers suffirait à résoudre une situation qu’il qualifie de bien plus complexe.
M. Mardini insiste sur le climat d’impunité dont bénéficient
actuellement les dealers. Il estime qu’une augmentation ciblée de la présence
policière, combinée à l’action des agents de sécurité, permettrait de rompre

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cette impression d’impunité, de décourager les comportements illicites, et
d’éloigner les trafics. Il affirme qu’un simple déplacement du phénomène en
dehors du site constituerait déjà un succès.
M. Garrido précise que les dealers impliqués transportent de faibles
quantités de produits, ce qui les rend peu attrayants pour la police en
termes de poursuite pénale. Toutefois, les opérations conjointes organisées
avec les forces de l’ordre ont montré qu’un effet de harcèlement pouvait être
instauré, entraînant un déplacement du centre de gravité de ces activités. Il
observe un impact bénéfique concret sur l’état des patients lorsque les dealers
sont absents du domaine. Même si certains iront se fournir ailleurs, les patients
les plus vulnérables ne feront pas cette démarche.
Le professeur Kaiser reconnaît que le commissaire (S) a raison de souligner
l’importance de la surveillance par le personnel soignant. Cependant, il précise
que le vrai problème survient au moment du rétablissement, lorsque le patient
sort de l’encadrement strict de l’unité. C’est précisément dans cette phase,
lorsqu’il évolue dans le parc du site, que les risques réapparaissent, car il n’est
alors plus soumis à une surveillance constante.
Une commissaire (Ve) s’interroge sur l’efficacité réelle d’un simple
éloignement du trafic de 200 mètres. Elle estime que cette distance semble
relativement faible pour avoir un véritable effet sur les personnes les plus
vulnérables.
M. Garrido précise que cette estimation de 200 mètres se base sur des
expériences passées. Lorsqu’un petit trafiquant est expulsé du domaine, il tend
à s’éloigner du parc pavillonnaire. Il réaffirme que si certains usagers vont
effectivement se fournir plus loin, les plus vulnérables n’ont généralement pas
la capacité ou la volonté de le faire, ce qui limite leur accès aux substances. Il
insiste par ailleurs sur l’importance de la dynamique de harcèlement, qui
permet de prévenir des désordres comme la consommation collective d’alcool.
Toutefois, il rappelle que ces mesures doivent s’inscrire dans la durée, sans
quoi le problème réapparaît. Il souligne également que le développement à
venir du quartier voisin pourrait aggraver la situation.
Une commissaire (Ve) demande si cette dynamique de harcèlement doit
impérativement être mise en œuvre par la police, ou si un service privé pourrait
s’en charger.
M. Garrido répond par la négative, ces prérogatives sont réservées à la
police.
Une commissaire (Ve) s’interroge alors sur l’efficacité dissuasive de la
simple présence de personnes en uniforme, qui pourraient donner l’image
d’une capacité d’intervention, même sans pouvoir légal.

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M. Garrido explique que les agents de sécurité des HUG sont effectivement
présents sur le site, mais qu’ils n’ont pas la capacité d’interpeller ni d’avoir un
effet coercitif direct sur les individus. Il confirme que la seule présence de la
police génère de meilleurs résultats et a un effet préventif significatif.
Un commissaire (PLR) remercie pour la présentation, mais se dit peu
rassuré. Il rappelle que la responsabilité des HUG est de protéger les patients,
et constate que la situation ne s’améliore pas, alors même que le problème est
connu depuis de nombreuses années, comme en attestent des articles de presse
datant de 2018. Il déplore que les seules mesures envisagées soient
l’intervention de la police ou des agents de sécurité, ce qui montre selon lui
l’inefficacité des solutions actuelles. Il propose de réfléchir à un déplacement
de l’unité d’addictologie vers un autre site. Une configuration différente, avec
une architecture pensée pour limiter les accès, pourrait selon lui empêcher la
circulation de drogue. Il mentionne également des effets collatéraux
préoccupants tels que des problèmes liés à l’alcool ou des cas de prostitution.
Enfin, il évoque la proximité de la frontière comme une configuration
défavorable et exprime sa crainte que Belle-Idée ne devienne un point
d’ancrage cantonal pour la circulation du crack.
Le professeur Kaiser répond aux différentes préoccupations. Il indique
d’emblée qu’il ne peut pas apporter de réponse rassurante. Concernant
l’implantation de l’unité d’addictologie, une réflexion est effectivement en
cours, que ce soit sur sa présence à Belle-Idée ou sur un éventuel déplacement.
Il évoque l’hypothèse de rapprocher l’unité du centre-ville, mais précise que
cette réflexion n’en est qu’à un stade précoce, ce qui rend toute conclusion
prématurée. Il confirme toutefois que la structure pavillonnaire du site de
Belle-Idée pose de réels problèmes.
Le professeur Kaiser, sur les effets collatéraux liés à l’alcool, reconnaît
qu’il s’agit d’un enjeu important. Le personnel soignant s’efforce de prévenir
la consommation d’alcool chez les patients. Il mentionne également que des
ventes d’alcool en grande quantité ont lieu juste devant le site, sans que les
HUG puissent intervenir, car il s’agit d’un domaine public. En ce qui concerne
la prostitution, il parle de cas exceptionnels. Selon lui, il n’est pas possible
d’affirmer que des personnes entrent dans la prostitution en lien direct avec
leur séjour à Belle-Idée, mais ces cas, bien que rares, demeurent préoccupants.
Une commissaire (MCG) exprime son inquiétude face aux éléments
présentés, notamment au sujet des effets de l’alcool lorsqu’il est combiné à des
médicaments. Elle insiste également sur la nécessité de prendre soin du
personnel soignant, exposé à ces conditions difficiles. Elle se demande s’il
existe des horaires identifiés, et s’il ne serait pas envisageable de mettre en
place une présence policière renforcée à ces moments-là. Elle demande enfin

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dans quels délais la police intervient lorsqu’elle est appelée, et pourquoi, dans
certains cas, elle ne se rend pas sur place.
M. Garrido indique que les comportements liés à la vente et à la
consommation de drogues ne suivent pas de rythme ou d’horaire régulier, ce
qui complique la mise en place d’un contrôle ciblé. Il précise que le phénomène
touche aussi bien les patients que des personnes extérieures, y compris
d’anciens patients qui continuent à fréquenter les abords du site pour
s’alcooliser ou se procurer des stupéfiants. Il souligne que la collaboration avec
la police de proximité est bonne, en particulier pour les interventions liées à
des patients présentant des comportements hétéro-agressifs. Concernant le
trafic de stupéfiants, la police peut intervenir sur demande des agents, mais le
délai de réponse, parfois de plusieurs minutes, voire une quinzaine laisse le
temps aux trafiquants de se déplacer et d’échapper au contrôle. Les agents de
sécurité fournissent systématiquement une description physique des individus,
sur la base de laquelle la police mène ses recherches.
Une commissaire (MCG) demande ensuite quelles sont les répercussions
de cette situation sur le personnel hospitalier.
Le professeur Kaiser explique qu’il existe un double impact. D’une part,
une frustration croissante face à l’effet délétère de ces situations sur la qualité
des soins prodigués. D’autre part, un véritable sentiment d’insécurité ressenti
par le personnel soignant dans l’exercice de ses fonctions.
Un commissaire (UDC) prend la parole pour exprimer son inquiétude. Il
estime que la situation sur le site de Belle-Idée donne l’impression que l’on est
moins dans un centre de sevrage que dans un lieu de consommation. Il
interroge les intervenants sur le profil des personnes admises ; s’agit-il de
patients volontaires ou non volontaires ? Il souhaite également savoir si des
tests de consommation sont réalisés et, dans l’affirmative, quelles sont les
mesures prises lorsque des patients censés être en sevrage continuent à
consommer sur place.
Le professeur Kaiser indique que la proportion est approximativement de
50/50 entre patients volontaires et patients admis contre leur gré. Il rappelle
que les personnes accueillies ne sont pas uniquement suivies pour des
addictions, mais également pour des troubles psychiatriques parfois sévères.
Lorsqu’un patient est en crise aiguë, une surveillance adaptée est mise en place.
Toutefois, les problèmes de consommation se posent principalement dans la
phase de rétablissement, lorsque le cadre devient moins contraignant. Des
contrôles d’urine sont bien effectués, particulièrement au début de la prise en
charge ou en cas de suspicion. Des mesures peuvent également être prises,

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comme la restriction de la liberté de mouvement, et, de manière exceptionnelle,
une fouille peut être réalisée par les agents de sécurité hospitaliers.
Un commissaire (UDC) souhaite savoir si ces contrôles sont systématiques.
Le professeur Kaiser précise que ce n’est pas le cas. Les contrôles sont
effectués en fonction de la situation clinique, notamment lors de l’entrée dans
l’unité ou en cas de doute sur une consommation en cours.
Un commissaire (UDC) poursuit en soulevant un autre point ; selon lui, le
problème est également présent à l’intérieur même des bâtiments. Il affirme
que des patients peuvent y obtenir des substances telles que le crack ou la
cocaïne, y compris en payant.
Le professeur Kaiser ne le conteste pas. Il indique que certaines situations
de ce type ont été identifiées. Les substances peuvent provenir de personnes
extérieures qui s’introduisent sur le site, ou encore de patients eux-mêmes, qui
vont se fournir à l’extérieur et revendent ensuite dans l’unité.
M. Mardini souligne que cette problématique renvoie toujours au
même enjeu, il faut empêcher le contact entre les patients et les dealers.
Tant que le trafic reste à proximité immédiate de l’établissement, le risque
de circulation de stupéfiants au sein des unités reste élevé. Il faut donc
éloigner le point de deal.
Un commissaire (UDC) s’indigne de cette situation. Il estime que les
professionnels de santé semblent accepter une situation inacceptable ; des
personnes vulnérables continuent de mettre leur santé en danger à l’intérieur
même d’une institution censée les protéger et les soigner.
M. Mardini confirme la gravité de la situation. Il assure que les HUG
mettent tout en œuvre pour lutter contre ce phénomène, mais reconnaît que leur
marge de manœuvre est limitée. La problématique est connue depuis
plusieurs années et les HUG ne disposent pas de tous les leviers pour y
répondre seuls. Il évoque un sentiment d’impuissance partagé au sein de
l’établissement. Les agents de sécurité ne peuvent pas dépasser certaines
limites d’intervention, et la collaboration actuelle avec la police, bien
qu’existante, reste insuffisante. Cela entraîne des situations devenues
inacceptables, et des solutions doivent impérativement être trouvées.
Un commissaire (UDC) demande alors quelles seraient ces solutions
concrètes.
M. Mardini explique que la priorité immédiate est une présence policière
accrue. Il souhaite davantage de patrouilles, notamment lorsqu’un appel est
lancé par les agents de sécurité, ainsi qu’une présence policière régulière sur le
site afin de créer un véritable effet dissuasif. Il précise qu’aucune autre

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solution à court terme ne paraît réaliste. L’objectif est simple, éloigner les
dealers des patients. Il conclut en soulignant que cette situation affecte
profondément le personnel, qui subit les conséquences de ces difficultés. Les
patients deviennent plus instables, les prises en charge se complexifient, les
coûts augmentent, et le processus de rétablissement devient plus long et
incertain.
M. Mardini acquiesce, en confirmant que cette lecture est correcte.
Une commissaire (PLR) poursuit en s’intéressant à l’aspect plus humain de
la problématique. Elle demande s’il existe, dans leurs souvenirs, un exemple
concret d’un cas où les mesures prises ont permis un réel succès pour un patient
vulnérable, souhaitant ainsi entendre un témoignage positif après de nombreux
constats négatifs.
Le professeur Kaiser indique qu’il y a effectivement eu des situations où
un travail motivationnel sur l’abstinence a pu être mené avec succès. Dans ces
cas, l’éloignement temporaire du trafic avait facilité la démarche, car la
tentation était réduite. Il insiste sur le fait que ce type de résultat repose sur une
approche globale, combinant l’action policière et l’accompagnement médical.
L’un sans l’autre ne peut fonctionner de manière efficace.
M. Garrido abonde dans ce sens. Il précise que l’objectif n’est pas de
mener une politique uniquement répressive. La répression est certes
nécessaire, mais elle doit s’articuler avec d’autres niveaux d’intervention.
Il souligne qu’un travail de longue haleine est mené en collaboration avec
les forces de l’ordre, avec des résultats ponctuels. Les agents de sécurité
ne doivent pas se substituer à la police, mais agir comme relais afin que
celle-ci puisse intervenir au moment opportun. Il insiste sur l’importance
du harcèlement dissuasif exercé sur les points de deal, couplé à
l’accompagnement médico-soignant. Le but est d’identifier les patients les
plus vulnérables, de les soustraire à l’emprise du trafic et de les
accompagner, parfois physiquement, jusqu’à leur unité de soins. Cette
stratégie est encore en cours de définition, mais elle se veut globale,
coordonnée et non exclusivement centrée sur la répression.
Une commissaire (PLR) demande si cette stratégie en élaboration fait
l’objet d’un calendrier précis, et si une échéance a été fixée pour sa mise en
œuvre.
M. Garrido n’est pas en mesure de donner une date exacte. Des discussions
sont en cours tant avec le département qu’en interne. Certains aspects pratiques
et opérationnels n’ont pas encore été tranchés. L’idéal serait que la stratégie
soit prête d’ici la fin de l’année, mais cela reste à confirmer.

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Une commissaire (LC) s’interroge sur la nature de l’espace public autour
du site de Belle-Idée, et demande s’il est envisageable de restreindre l’accès de
cet espace au public, en invoquant un intérêt public prépondérant.
M. Garrido reprend la question, comprenant qu’il s’agirait de créer un
périmètre protégé autour de la zone concernée.
Une commissaire (LC) confirme, précisant que malgré son caractère
public, un accès limité pourrait être justifié si l’intérêt public le requiert.
M. Garrido indique que cette possibilité a été discutée. Toutefois, il
souligne qu’il existe une volonté claire de ne pas isoler les patients du
monde extérieur. Il rappelle que le domaine de Belle-Idée accueille une
ferme exploitée par des paysans ainsi qu’un cycle d’orientation, dans le
cadre d’un projet d’intégration sociale développé depuis une vingtaine
d’années. Mettre en place un périmètre fermé impliquerait une révision
complète de l’organisation des lieux, et mettrait à mal cette dynamique
d’ouverture et d’inclusion progressivement instaurée.
Une commissaire (LC) s’enquiert ensuite de la collaboration évoquée avec
la police de proximité. Elle souhaite savoir s’il est ici question de la police
municipale ou de la police cantonale.
M. Garrido précise qu’il s’agit principalement de la police cantonale, mais
ajoute qu’il existe également une collaboration avec les forces municipales,
d’autant plus depuis l’aménagement du nouveau quartier de Belle-Terre situé
à proximité immédiate du site de Belle-Idée.
Un commissaire (UDC) s’interroge sur la sécurité entourant les armoires
contenant des substances stupéfiantes au sein des HUG, soulignant qu’elles
sont censées être sous clé et surveillées. Il souhaite connaître le degré de
rigueur appliqué lors des contrôles d’accès à ces substances, en mentionnant
des retours du terrain parfois alarmants. Il demande quel est le niveau de
proximité du suivi dans ce domaine.
Le professeur Kaiser explique que l’accès aux substances classées comme
stupéfiants est strictement réglementé et rigoureusement suivi. Il reconnaît
qu’il ne faut jamais baisser la garde et qu’un contrôle des procédures est
indispensable. Des infractions peuvent être constatées, mais il s’agit de cas
mineurs. Le suivi est très étroit, notamment sur les substances manquantes,
mais il n’a pas été relevé de manques importants récemment. Aucun vol de
stupéfiants n’a été signalé à ce jour. En revanche, des vols concernant d’autres
types de substances non classées comme stupéfiants ont eu lieu, ce qui a
conduit à la décision de verrouiller systématiquement toutes les pharmacies
dans le bâtiment concerné.

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M. Mardini remercie la commission pour la qualité des échanges sur une
problématique critique, rappelant qu’un dialogue actif est en cours avec les
deux départements concernés.
Audition de M me Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat (DIN), et de
M. Matthias Bolens, chef de section adjoint, police judiciaire (DIN)
Mme Kast explique en préambule que cette audition fait suite à celle du
directeur général des HUG, avec lequel il y avait eu un différend sur la question
de savoir qui devait patrouiller sur le terrain de Belle-Idée. Désormais, la
collaboration se passe bien. La question du terrain a été clarifiée. Il s’agit d’un
terrain privé, ouvert au public. Cela implique qu’il appartient au directeur
général du site de gérer cela, par un travail de prévention et de gestion, qui ne
peut pas être délégué à la police car il s’agit d’un terrain privé. Bien sûr, si des
actes pénalement répréhensibles devaient avoir lieu, la police pourrait
intervenir. M. Bolens va expliquer l’évolution de la situation. La direction des
HUG indique que la situation s’avère à présent moins problématique. Un
travail de collaboration a été entrepris.
M. Bolens représente l’unité de proximité qui s’est occupée de cette
situation, étant lui-même de la police judiciaire. Suite à différents signalements
concernant le trafic de stupéfiants sur place, une action policière a eu lieu, en
collaboration avec le service de sécurité des HUG. Celle-ci a eu lieu du 20 mai
au 12 septembre 2025 et les unités spéciales de la gendarmerie sont intervenues
à 97 reprises sur le site, par des actions de visibilité, ainsi qu’en civil, avec des
patrouilles sur site, pour réaliser des flagrants délits de stupéfiants. Il ajoute
qu’aucune infraction en lien avec les stupéfiants n’a été constatée au cours de
ces 97 interventions. Ce qui a été constaté, ce sont des réunions de patients
dans certaines zones du site. Ils ont été contrôlés et il n’y a pas eu de deal
constaté. Il précise que certains patients consomment et parfois dealent entre
eux, c’est-à-dire qu’ils vont acheter par exemple du cannabis ailleurs, en
achètent un peu plus que pour leur consommation et le revendent sur place à
l’intérieur. Il rappelle que lorsque des stupéfiants sont découverts dans les
locaux de l’hôpital, cela doit être annoncé par le personnel, mais reste anonyme
et la police n’intervient pas. La pression a désormais été allégée, mais une
patrouille se rend régulièrement sur le site. La sécurité des HUG a fait le même
constat. Il n’y a pas eu de dealer interpellé et il s’est avéré qu’il ne s’agissait
pas d’un point spécifique de deal, comme à d’autres endroits de la ville.
Toutefois, s’il devait y avoir des signalements de trafic par la suite, la police
enquêtera.

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Un commissaire (UDC) explique que lorsqu’il confronte ce qui vient d’être
dit avec ce qui est dit par l’hôpital, il y a un écart. De son côté, l’hôpital disait
qu’il ne pouvait pas faire correctement le sevrage des patients, en raison du
deal omniprésent, tandis que ce qui est dit dans cette audition est qu’il y a eu
97 interventions et que rien n’a été trouvé. Il estime que les deux institutions
se renvoient la balle, vu que ce qui est dit dans cette audition est que les
personnes ne viennent pas là pour se sevrer, car au final ils consomment sur
place.
Mme Kast rappelle que toutes les personnes ne sont pas là-bas pour cela et
que certains y sont pour des problèmes psychiatriques.
Mme Kast explique le travail de la police est justement d’aller voir et
d’objectiver, mais que lorsqu’elle s’y rend 97 fois et qu’elle tombe à chaque
fois sur des patients de l’hôpital, elle ne peut rien faire de plus. Mme Kast
rappelle qu’il avait été dit que des personnes venaient de l’extérieur tenter les
patients fragiles avec des stupéfiants. La police est allée vérifier sur place et a
constaté 97 fois, en trois mois, qu’il s’agissait à chaque fois de patients de
l’hôpital. Ces contrôles ont parfois été effectué en civil. Les policiers n’’étaient
ainsi pas repérables de loin, de manière à ne pas faire fuir les éventuels dealers.
Il n’y a cependant eu à chaque fois que des patients et il s’agit là d’un fait
objectif. En conclusion, soit la police n’a pas eu de chance lors de ses contrôles,
soit il n’y avait pas de personnes externes au site au moment des contrôles
venant tenter les patients avec des substances psychotropes.
Un commissaire (UDC) demande si la police intervient lorsqu’elle constate
97 fois du deal.
Mme Kast précise que la police n’a justement pas constaté de deal.
Un commissaire (UDC) souhaite savoir ce qui a alors été constaté.
Mme Kast explique qu’il s’agissait de patients de l’hôpital, qui se promènent
dans l’espace public et se baladent, parfois en fumant ou en échangeant des
choses.
Un commissaire (UDC) note que les interventions n’ont donc pas permis
de constater qu’il y avait à chaque fois des patients qui dealaient.
Mme Kast précise qu’il s’agissait d’opérations et non pas d’appels.
Un commissaire (UDC) demande ce qui a donc été fait une fois sur place
et s’il y a eu des fouilles de patients qui prenaient l’air.
Mme Kast indique que des consommations personnelles ont été constatées
et que, suite aux fouilles, il s’est avéré qu’il ne s’agissait pas de grandes
quantités.

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Un commissaire (UDC) constate que les personnes interpellées au Molard
n’ont pas non plus de grandes quantités sur elles.
Un commissaire (S) précise que ce qui l’intéresse, ce ne sont pas les petits
dealers, mais ceux qui sont tout en haut de l’échelle et qui se font beaucoup
d’argent. Il demande si la police arrive parfois à interpeller ces personnes. Il
estime pour sa part que cela ne sert à rien d’aller sur place, mis à part pour
mettre en prison des petits dealers, ce qui coûte cher en jours de détention, alors
qu’il n’y a aucune utilité.
Mme Kast note que ce n’est pas le sujet de la motion à l’ordre du jour.
Un commissaire (S) souhaite savoir si les auteurs de la motion ne
voudraient justement pas aller au-delà et si la police fait quelque chose pour
les personnes situées tout en haut de l’échelle.
Mme Kast indique que ce sont bien évidemment les personnes situées tout
en haut de l’échelle du trafic qui intéressent la police.
M. Bolens explique que cela relève du travail de la brigade des stupéfiants,
qui arrête beaucoup de gros trafiquants, en Suisse et à l’étranger.
Un commissaire (S) demande ce qu’il se passe quand ils sont arrêtés.
Mme Kast précise qu’il n’y a justement pas de réseau de revente organisée
constaté sur place, bien que quelques fois, certains patients revendent un peu
de ce qu’ils ont acheté pour leur consommation personnelle, mais pas plus. Il
ne s’agit donc pas de personnes extérieures qui viennent profiter des patients
et cela ne s’est pas avéré par des constats.
Mm Kast rappelle que la police s’est rendue sur place afin de voir les
personnes à l’extérieur du bâtiment et elle n’a rien vu. Rien ne permet
d’identifier dans cette situation des associations de malfaiteurs ou des
revendeurs professionnels. En termes d’action contre la revente, ce n’est pas
un point de vigilance.
Mme Kast précise que cela a permis d’objectiver un certain nombre de
choses. Elle a entendu les remarques du directeur général des HUG, il y a
quelques mois, et ils ont travaillé avec l’équipe de sécurité opérationnelle des
HUG dans cette opération. Elle suppose que le directeur général a pu avoir des
remontées de patients et y donner peut-être trop de crédit, car la sécurité des
HUG arrive au même constat que la police et dit ne pas avoir constaté de deal.
Un commissaire (PLR) trouve que c’est une bonne chose d’avoir effectué
cette opération et demande comment cette initiative est venue.
Mme Kast explique que cela fait suite à la motion, et au fait que plusieurs
personnes faisaient état de deal. L’information est donc parvenue à la police et
celle-ci s’est alors déployée sur le site. Elle ajoute que, même si cela a pu être

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le cas auparavant, cela n’est en tout cas plus un problème à présent, ce qui a
permis à la police de relâcher la pression et de redéployer ses effectifs ailleurs,
selon les problèmes qui remontent.
Un commissaire (PLR) précise que sa question était de savoir quelles
étaient les motivations de cette opération. En ce qui concerne les considérants
6, 7 et 8 de la motion, il constate que la police a pu vérifier qu’il n’existait pas
de trafic sur le site, ni dans les zones boisées alentour.
Mme Kast signale qu’il y a effectivement des rassemblements sur le site,
mais il s’agit de patients qui sont surtout là pour avoir des contacts sociaux et
profiter de la verdure.
Un commissaire (PLR) demande si les patients ont été contrôlés et si des
détenteurs de cannabis ont été identifiés.
Mme Kast confirme que ça a été le cas de quelques-uns.
M. Bolens explique qu’en dessous de 10 g de cannabis en possession d’une
personne dans l’espace public, cela n’est pas sanctionnable. Devant l’hôpital,
il y a un certain nombre de petits consommateurs, qui revendent un peu de ce
qu’ils ont parfois.
Un commissaire (PLR) demande comment sont considérés les patients qui
ont acquis des substances et en revendent un peu.
Mme Kast indique que, juridiquement, la loi fédérale sur les stupéfiants fixe
une quantité admise pour une consommation personnelle qui n’est pas
punissable. En ce qui concerne les plus grandes quantités, on admet
l’aggravante du métier à partir de 3 kg de cannabis par exemple.
M. Bolens précise qu’il s’agit de moins de quantité pour considérer qu’il
s’agit d’une revente.
Mme Kast rappelle que si une personne détient 3 kg de cannabis, elle sera
considérée comme un dealer qui souhaite se faire de l’argent avec le trafic.
Cela entraîne une présomption de culpabilité aggravée. En revanche, si une
personne détient une quantité de consommation personnelle, la police ne peut
rien y faire. Dans le cas contraire, bien sûr, la police peut intervenir.
M. Bolens ajoute que, entre ces deux cas, si du deal avait été constaté et
même s’il s’agissait de moins de 10 grammes, cela aurait été signalé, mais cela
n’était pas le cas. Il a été observé des petites quantités de drogue sur le site et
cela a été signalé, mais ils ne savent pas comment cela est amené et la police
ne peut pas intervenir à l’intérieur car il s’agit d’un hôpital. Ils ne peuvent donc
pas ouvrir une enquête pour savoir ce qui se passe à l’intérieur.
Un commissaire (PLR) estime qu’il ne faut pas perdre de vue l’objet
de la motion, qui est la pertinence et la qualité des traitements avec un

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sevrage. Selon lui, le but n’est pas de mettre la main sur les gros poissons
du trafic de drogue, mais de se concentrer sur l’accès à ces substances, qui
facilite la prise de drogue et empêche les traitements. Il estime qu’il s’agit
d’une question de politique médico-soignante.
Mme Kast explique que, mise à part une toute petite unité, les autres patients
ont le droit d’aller acheter de l’alcool, même s’ils sont en sevrage. Elle rappelle
qu’elle s’occupe du droit pénal et ne peut donc rien dire sur ces éléments, car
elle n’a pas de levier d’action. Elle précise qu’une petite partie des patients
sont dans une unité fermée, mais qu’il ne s’agit pas de sevrages. Pour ces
personnes uniquement, les sorties ne sont pas autorisées, mais pour les autres
oui.
Un commissaire (PLR) demande si, en l’état actuel, les agents des HUG
pourraient contrôler les patients détenant des substances qu’ils ne devraient pas
détenir, ou s’ils n’ont pas le droit d’intervenir, comme la police, par des
fouilles.
Mme Kast explique que c’est le cas sur le domaine privé. Si une personne
admise est soumise à un règlement d’établissement et si l’unité de sevrage a
indiqué que le service de sécurité peut procéder à la palpation etc., alors cela
peut être fait. Cela doit donc correspondre aux règles de l’établissement. Si
rien n’est précisé, alors cela ne sera pas possible. Il ne s’agit donc pas de droit
pénal, mais des règles de l’établissement lui-même. Cependant, si une
infraction pénale était constatée, les agents des HUG ne pourraient pas
effectuer les actes des policiers. Si des drogues devaient être trouvées en
grande quantité, ils devraient alors appeler la police.
Mme Kast estime avoir été assez claire et explique que rien ne sera fait,
car les faits allégués dans la motion ne sont pas avérés en l’état. Si une
motion devait être envoyée au Conseil d’Etat, elle y répondrait par le
contenu de la présente audition, car il n’y a rien à faire vu que rien n’a été
constaté. Elle rappelle par ailleurs qu’il n’est pas illégal de vendre de
l’alcool en Suisse et qu’il n’est pas possible de lutter contre la revente de
substances légales. Elle en conclut qu’elle ne peut rien faire de cette motion
et qu’il serait problématique d’envoyer un texte comme celui-ci au Conseil
d’Etat, car le travail a déjà été effectué et les faits vérifiés.
Mme Kast ajoute que, si la motion devait tout de même être acceptée, le
département ne ferait rien et expliqueraient pourquoi, car il ne veut pas
que des agents de police soient placés à certains endroits ne le nécessitant
pas alors qu’il en manquerait dans d’autres lieux.

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Audition du professeur Daniele Zullino, médecin-chef du service
d’addictologie des HUG
Le professeur Zullino indique que la présence de dealers sur le site de
Belle-Idée constitue un problème connu depuis plusieurs années, mais que
la situation s’est aggravée récemment.
Le professeur Zullino explique que, par le passé, jusqu’à 18 patients sur 20
étaient admis sans projet thérapeutique clairement défini et sans entretien de
préadmission. Il s’agissait principalement de grands consommateurs, déjà en
difficulté dans leur milieu de vie, qui transitaient par Belle-Idée. Il ajoute que
les autres patients sont hospitalisés pour des sevrages complexes, des
ajustements thérapeutiques ou le démarrage d’une prise en charge intensive en
vue d’un suivi pré ambulatoire. Il précise que, depuis trois ans, des réflexions
sont menées afin de développer des alternatives, notamment des
hospitalisations à domicile. Il relève que les dealers présents sur le site ne
restent que brièvement et qu’il n’existe aucune possibilité de dialogue avec
eux. Il indique également que des intrusions dans les locaux ont été constatées.
Le professeur Zullino signale qu’un projet visant à déplacer, dans les
meilleurs délais, les lits actuellement situés à Belle-Idée vers des structures en
ville est à l’étude. Il précise que cette solution permettrait de réduire
partiellement le phénomène, en rendant plus difficile l’accès à une clientèle
présentant un fort potentiel de criminalité, l’objectif étant de diminuer la
présence du deal sur le site. Il souligne que l’augmentation des mesures de
sécurité pourrait contribuer à réduire la présence de dealers, sans pour autant
résoudre durablement le problème. Il rappelle que Belle-Idée est un vaste
domaine, doté de parkings facilement accessibles, avec une clientèle
concentrée sur place 24 heures sur 24, ce qui favorise ce type d’activités.
Un commissaire (PLR) s’enquiert de la durée des séjours dans les situations
décrites.
Le professeur Zullino précise que celle-ci dépend des décisions judiciaires.
Un commissaire (PLR) demande si d’autres formes d’addictions posent
également problème.
Le professeur Zullino indique que l’alcool constitue un facteur aggravant
lorsqu’il est associé à d’autres substances. Il mentionne l’apparition du crack,
qui a généré d’importantes difficultés, ainsi que la cocaïne, qui favorise des
comportements agressifs. Il évoque également la kétamine, particulièrement
préoccupante, notamment lorsqu’elle est combinée à l’alcool.
Un commissaire (PLR) interroge ensuite sur la perception de cet
environnement par les professionnels sur place et par les autres patients, ainsi

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que sur l’existence de menaces réelles. Il s’enquiert également des mesures de
protection du personnel et de la rapidité des interventions en cas d’incident.
Le professeur Zullino explique que le sentiment de menace est fortement
ressenti. Il relève un épuisement important des équipes, ainsi qu’une perte
de sens, en particulier chez les collaborateurs travaillant exclusivement au sein
de l’unité, sans intervention à domicile. Il fait état d’un taux de burn-out
élevé et d’un absentéisme avoisinant les 15%. A titre d’exemple, il
mentionne le cas d’une patiente venue pour une stabilisation de l’abstinence,
présentant des antécédents de violences sexuelles, qui subit un harcèlement
répété de la part de patients placés. Il souligne l’existence de violences à
l’encontre du personnel, y compris physiques, avec en moyenne deux annonces
de faits par semaine.
Un commissaire (PLR) s’interroge enfin sur la fréquence et l’efficacité des
interventions des services de sécurité.
Le professeur Zullino précise que les services de sécurité interviennent
rapidement lorsqu’ils sont sollicités, mais qu’il n’existe pas de présence
préventive réellement efficace sur le site.
Un commissaire (UDC) s’enquiert des résultats obtenus auprès des
personnes placées en sevrage contraint.
Le professeur Zullino note que, sauf rares exceptions, ces prises en charge
ne donnent pas de résultats satisfaisants. Il souligne que l’hospitalisation ne
fonctionne que lorsque la motivation est intrinsèque. Il indique que, sur les
trois dernières années, aucun patient placé de force n’est sorti avec un résultat
qu’il qualifierait de satisfaisant.
Un commissaire (UDC) demande dès lors s’il conviendrait, selon lui, de
mettre un terme à ces placements contraints.
Le professeur Zullino indique avoir déjà attiré l’attention des tribunaux sur
cette problématique, mais que les placements continuent néanmoins à être
ordonnés. Il précise que ces situations mobilisent de manière importante les
ressources de l’unité et entraînent de multiples conséquences négatives.
Un commissaire (UDC) demande combien de personnes sont concernées
par ces sevrages forcés.
Le professeur Zullino mentionne 30 à 50 patients environ, ces décisions
relevant de la psychiatrie adulte.
Un commissaire (UDC) évoque l’argument selon lequel l’hôpital, en tant
qu’établissement autonome, devrait assurer lui-même la sécurité et la police
sur son site. Il indique avoir été personnellement choqué par cette position.

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Le professeur Zullino précise qu’il a toujours soutenu que les lieux de soins
et leurs abords relèvent de la responsabilité de l’institution, qu’il s’agisse des
soignants ou des services de sécurité. Il précise toutefois que Belle-Idée n’est
pas uniquement un lieu de soins. Il estime qu’une intensification des mesures
de sécurité ne suffira pas à résoudre durablement la problématique, laquelle
sera mieux prise en charge lorsque l’activité clinique aura retrouvé une
cohérence et un sens thérapeutique.
Une commissaire (LC) relève le faible taux de succès des soins contraints
et demande si des alternatives pourraient être envisagées.
Le professeur Zullino estime qu’il convient de distinguer les nuisances
liées à la consommation de substances et les problématiques de santé. En
matière d’addiction, il souligne qu’il n’est aujourd’hui pas possible d’imposer
un traitement, même dans des situations très particulières. Selon lui, les
traitements contraints ne fonctionnent pas et seule la motivation intrinsèque
permet une prise en charge efficace. Il relève que la littérature scientifique est
claire sur le fait que les traitements imposés par la justice sont peu, voire pas
du tout, efficaces.
Une commissaire (LC) s’enquiert de l’âge moyen des patients concernés.
Le professeur Zullino indique que les âges s’étendent de 25 à 80 ans, avec
une moyenne d’environ 45 ans, ce qui correspond également à la population
suivie en ambulatoire.
Un commissaire (UDC) demande quel est le pourcentage de placements en
sevrage contraint par rapport aux personnes engagées volontairement dans une
démarche de sevrage.
Le professeur Zullino indique ne plus être en mesure de fournir un chiffre
précis, les capacités actuelles étant limitées aux places non occupées par des
décisions du TPAE. Il précise que 6 à 8 patients bénéficient actuellement d’une
hospitalisation à domicile, principalement pour des sevrages liés à l’alcool.
Discussion interne
Un commissaire (PLR) propose de voter la motion telle quelle. Il estime
que le vécu des soignants, tel que décrit dans l’exposé des motifs, démontre
une perte de sens dans l’exercice de leur mission. Il rappelle que leur rôle est
non négociable, tant en matière de soins que de sécurité, à l’égard de patients
majoritairement en situation de grande précarité. Il souligne que les décisions
de placement imposées doivent être accompagnées de mesures permettant
d’améliorer les conditions de prise en charge. Constatant que les auditions du
Conseil d’Etat et de la police n’ont pas permis de dégager de pistes

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d’amélioration concrètes, il estime nécessaire que le Conseil d’Etat se
positionne clairement. Il considère qu’il n’est pas acceptable de laisser
perdurer la situation décrite, tant pour les patients que pour les soignants et les
familles. Il indique que le groupe PLR soutiendra la motion.
Un commissaire (UDC) indique partager cette position.
Une commissaire (LC) relève avoir été convaincue par les auditions du
professeur et de la police. Elle estime que celles-ci ont mis en évidence que les
effectifs de police ne peuvent être déployés dans des lieux où l’utilité
opérationnelle est limitée, alors que d’autres priorités existent. Elle annonce
que le Centre refusera la motion.
Un commissaire (MCG) indique que le groupe MCG soutiendra la motion,
tout en reconnaissant que son efficacité pourrait être limitée. Il estime toutefois
que ne pas la soutenir reviendrait à ne pas reconnaître l’existence de la
problématique.
Un commissaire (PLR) précise que la motion ne vise pas la lutte contre le
trafic de stupéfiants, mais la protection des soignants, des patients et des
visiteurs. Il rappelle que deux annonces de faits graves sont enregistrées
chaque semaine et que de nombreux soignants sont en situation de burn-out. Il
estime que refuser la motion revient à refuser de tenter d’améliorer la sécurité
et les conditions de soins.
Vote
La présidente met aux voix la motion 3070 :
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
7 (2 Ve, 3 S, 1 LJS, 1 LC)
Abstention : 0
La motion M 3070 est acceptée.
Catégorie de débat : II, 30 minutes
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
A l’issue de travaux approfondis menés pendant cinq séances, la
commission judiciaire et de la police vous recommande d’accepter cette
proposition de motion.

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Date de dépôt : 3 mars 2026
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Sophie Bobillier
La motion propose d’intensifier les contrôles policiers et les mesures
répressives. Or, les auditions menées en commission ont précisément démontré
les limites, voire l’inefficacité, d’une approche exclusivement sécuritaire.
S’il existe effectivement une problématique à Belle-Idée pour les patientes
et patients, notamment les plus vulnérables, souffrant d’addiction et leur accès
à des substances, comme finalement partout sur le canton, les auditions ont
permis de mettre en exergue que la solution répressive proposée par la motion
était inefficace.
Le professeur Daniele Zullino, médecin-chef du service d’addictologie des
HUG, a rappelé que le véritable problème réside en amont, notamment dans le
recours important aux hospitalisations forcées décidées par le Tribunal de
protection de l’adulte. Selon lui, jusqu’à 18 patients sur 20 étaient, par le passé,
admis sans projet thérapeutique clairement défini ni entretien de préadmission.
Il s’agissait majoritairement de grands consommateurs, déjà en grande
difficulté sociale, pour lesquels l’hospitalisation ne permettait pas de travailler
le sevrage. Le professeur Zullino a souligné un point essentiel, à savoir qu’une
prise en charge en addictologie ne fonctionne que si la motivation est
intrinsèque. La contrainte ne produit pas l’adhésion thérapeutique. Renforcer
la répression autour de Belle-Idée au motif de protéger ces patients ne traite
donc ni la cause ni le mécanisme de l’addiction, ces derniers gardant leur libre
arbitre et pouvant chercher les substances qu’ils souhaitent s’il une volonté de
sevrage fait défaut.
Sur le volet sécuritaire, l’audition de M. Matthias Bolens, chef de section
adjoint à la police judiciaire, a permis de mettre en lumière l’absence
d’efficacité d’une réponse répressive. Entre le 20 mai et le 12 septembre 2025,
les unités spéciales de la gendarmerie sont intervenues à 97 reprises sur le site
concerné, par des actions de visibilité et des opérations en civil visant des
flagrants délits, tel que demandé par la motion et par le personnel médical
ayant interpellé le Grand Conseil. Malgré cette présence policière soutenue, le
phénomène n’a pas disparu. Cela démontre que la seule intensification des
contrôles ne permet pas d’éradiquer le deal ni la consommation. Fixer un

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objectif d’éradication totale relève, selon l’aveux de l’ensemble des
auditionnés, d’une illusion politique, et non d’une stratégie fondée sur la
connaissance spécifique liée à l’addiction.
La Suisse a pourtant adopté depuis des décennies une approche fondée sur
les quatre piliers. Comme le rappelle l’Office fédéral de la santé publique,
« l’objectif de la politique suisse en matière de drogue est de minimiser la
consommation de drogues et ses conséquences négatives pour les
consommateurs et la société » ; elle repose sur la prévention, la thérapie, la
réduction des risques et la répression. La répression n’est qu’un pilier parmi
quatre.
Or, c’est précisément ce pilier qui bénéficie déjà des moyens les plus
importants, alors même que son efficacité structurelle est limitée, voire souvent
contreproductive. A l’inverse, la prévention, la prise en charge psycho-sociale,
la thérapie volontaire et la réduction des risques exigent des ressources
constantes et substantielles. Ce sont ces dispositifs qui stabilisent les personnes
concernées, préservent leur intégration sociale et les préparent à un éventuel
sevrage.
Proposer davantage de répression tout en affaiblissant le budget des autres
piliers revient à déséquilibrer un modèle dont l’efficacité globale repose
précisément sur son équilibre. Les auditions l’ont montré, la réponse purement
policière vient en dernier lieu, renforçant un sentiment erroné que lutter contre
les mauvais effets de l’addiction se résoudraient par la répression. Or, la
réponse est davantage complexe. Si nous voulons agir de manière efficace,
nous devons renforcer prioritairement la prévention et l’accompagnement,
plutôt que d’adopter cette motion qui donne l’illusion d’agir sans s’attaquer
aux causes. Pour cette raison, je vous invite à la rejeter.