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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 203-A

Date de dépôt : 10 décembre 2025

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative
populaire cantonale 203 « Pour la gratuité du parascolaire »

1.
2.
3.
4.
5.

Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ..................................
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

15 août 2025
15 décembre 2025
15 décembre 2025
15 août 2026
15 août 2027

IN 203-A

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 203
« Pour la gratuité du parascolaire » (ci-après : IN 203) par un arrêté du
13 août 2025, publié dans la Feuille d'avis officielle le 15 août 2025. De cette
date court une série de délais successifs, qui définissent les étapes de la
procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits politiques.
Le premier des délais de procédure a trait au dépôt du présent rapport au
Grand Conseil en vue de son traitement par la commission ad hoc, dépôt qui
doit intervenir dans les 4 mois suivant la publication de la constatation de
l'aboutissement de l'initiative, conformément à l'article 120A, alinéa 1, de la
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC; rs/GE B 1 01).
En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 15 décembre 2025.
Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 203
respectait les conditions de validité d’une initiative. Il l'a donc déclarée
valide.
En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le
Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position
quant à la suite à donner à cette initiative.
A. PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'INITIATIVE
Le Conseil d'Etat, dans le présent rapport, abordera plus particulièrement
les points suivants :
1. Présentation des dispositions de l’IN 203
2. Eléments contextuels
3. Appréciation
4. Position du Conseil d'Etat.
C'est sur cette base qu'il exprimera ensuite ses recommandations au Grand
Conseil sur la suite à donner à cette initiative.
1. Présentation des dispositions de l’initiative
L’IN 203 porte sur une modification de la constitution de la République et
canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00). Le nouveau
texte constitutionnel proposé est libellé comme suit :

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IN 203-A

« Art. 204, al. 2 Accueil parascolaire (nouvelle teneur)
2
Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l'enseignement
public bénéficient d'un accueil à journée continue gratuit, chaque jour
scolaire. »
L’exposé des motifs précise que « La Constitution genevoise prévoit en
son art. 204 « Accueil parascolaire » que tous les enfants suivant leur
scolarité obligatoire dans l'enseignement public genevois bénéficient, en cas
de besoin, d'un accueil toute la journée. Cela répond à une nécessité criante
de très nombreuses familles dont les deux parents sont contraints de
travailler pour subvenir à leurs besoins et qui se voient obligés d'avoir
recours au parascolaire après l'école et aux cantines scolaires pour le repas
de midi de leurs enfants. C'est une condition pour que ces enfants fréquentent
l'école dans de bonnes conditions, en bénéficiant d'une prise en charge socioéducative adéquate et d'une alimentation de qualité. C'est une prestation
indispensable du service public genevois, qui présente le défaut d'être payant
et parfois hors de portée financièrement pour des familles. La gratuité du
parascolaire vient en outre d'être supprimée pour les plus bas revenus qui en
bénéficiaient auparavant. Pour nous, ce service fait intégralement partie de
l'offre scolaire et doit tout simplement être rendu gratuit comme l'est l'école
elle-même. »
2. Eléments contextuels
En préambule, le Conseil d’Etat rappelle que le canton de Genève a la
particularité de disposer d'une tradition longue de plus d’un siècle dans le
domaine de l'accueil parascolaire. Il a également la spécificité d’avoir dans sa
constitution une disposition sur l’accueil parascolaire stipulant que « les
élèves de l'enseignement public obligatoire bénéficient d'un accueil à journée
continue, chaque jour scolaire ».
Cette disposition a été introduite à la suite de la votation populaire du
28 novembre 2010. Accepté par plus de 81% des voix, la loi constitutionnelle
10639 prévoyait de permettre un accès à l'accueil à journée continue à tous
les enfants l'école publique (degré primaire et degré secondaire I) tout en
maintenant le caractère facultatif de cet accueil; d’opérer une différenciation
entre les prestations proposées aux enfants et aux adolescents; enfin, de
demander une participation financière aux parents. Cette votation a marqué
une étape importante en faveur d’une meilleure conciliation entre vie
professionnelle et vie familiale pour les parents d’enfants en âge de scolarité
obligatoire.

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2.1 Cadre légal
La loi sur l’accueil à journée continue (LAJC; rs/GE J 6 32), adoptée le
22 mars 2019, fixe le cadre d’accueil pour les enfants suivant leur scolarité
dans les écoles publiques des degrés primaire et secondaire I (cycle
d’orientation).
L’accueil à journée continue vise à offrir une prise en charge collective
aux enfants et s’articule en complémentarité aux horaires scolaires, le matin,
à midi et en fin d’après-midi, les jours d’école. Il a pour buts d’aider les
parents à concilier vie familiale et vie professionnelle et d’offrir à chaque
enfant un accueil de qualité, en contribuant à son développement
harmonieux. Il joue un rôle de prévention et d’intégration et a une mission
éducative complémentaire à celle de la famille, de l’école et des activités
périscolaires.
Selon les principes fixés dans la LAJC, le recours aux prestations de
l’accueil à journée continue est facultatif. En outre, aucun enfant ne peut être
exclu de l’accueil à journée continue en raison de la situation socioéconomique de sa famille.
Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et
le canton (1er train) (LRT-1; rs/GE A 2 05), adoptée par le Grand Conseil le
18 mars 2016, l'accueil parascolaire au primaire est une tâche exclusivement
communale depuis le 1er janvier 2017 et a impliqué le retrait du canton du
financement du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire
(GIAP). Les communes peuvent déléguer cette mission au GIAP ou à
d’autres entités chargées de l’encadrement des enfants et agréées par le
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse
(DIP). Actuellement, 40 des 45 communes sont membres du GIAP. Les
communes de Cartigny, Laconnex et Soral n’y ont jamais adhéré et délèguent
à des associations locales la prise en charge parascolaire des enfants. Les
communes de Cologny et de Chêne-Bougeries ont quitté le GIAP en 2024 et
ont fait appel à un autre prestataire (Pop e poppa).
L’accueil à journée continue au degré secondaire I est, quant à lui,
organisé, coordonné et financé par le canton. Lors des travaux sur le projet de
LAJC, compte tenu de la faible fréquentation des dispositifs de repas et de la
diversité des pratiques au sein des établissements du cycle d’orientation
(CO), l'option prise avait été de proposer une solution souple. La LAJC, dans
sa version adoptée en 2019, prévoyait ainsi qu’en fonction des besoins
collectifs, les enfants avaient la possibilité de se restaurer et de disposer d'un
accueil surveillé au sein de l'établissement scolaire ou à proximité de celui-ci.

5/13

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Cette disposition a été modifiée à la suite de l’adoption de la loi 13511, le
23 mai 2025, pour introduire la possibilité pour chaque enfant de bénéficier
d’un repas équilibré à prix réduit et de disposer d’un accueil surveillé au sein
de l’établissement scolaire ou à proximité directe de celui-ci. Le DIP dispose
d’un délai de 10 ans pour mettre en place ces dispositifs au sein des cycles
d’orientation.
La LAJC stipule que les familles participent financièrement à l’accueil à
journée continue de leurs enfants au degré primaire et pour la prestation des
repas au degré secondaire I. Les parents d’élèves du primaire peuvent
bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus,
ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes
d’exonération et les rabais sont fixés par le GIAP, respectivement par les
communes non-membres pour les prestations qu’elles délivrent. Les familles
peuvent aussi bénéficier de rabais pour le repas selon les conditions fixées
par les communes. Au CO, les barèmes des prix de repas sont fixés par le
DIP.
2.2 L’accueil à journée continue au degré primaire
Genève est le seul canton à offrir un accueil universel parascolaire pour
les élèves fréquentant l’enseignement primaire. Ainsi, depuis 2019, chaque
enfant qui en fait la demande bénéficie d’une place d’accueil.
La prise en charge parascolaire se décline en 3 prestations : l’accueil du
matin, organisé en cas de besoin collectif pour les élèves du cycle
élémentaire (1P à 4P), l’accueil et le repas à midi et, enfin, les activités
surveillées en fin de journée.
Une fréquentation en hausse constante
Le nombre des usagères et usagers inscrits au moins une fois par semaine
a été pratiquement multiplié par cinq en 30 ans tant pour l’accueil du midi
que pour l’accueil après l’école entre 16 h et 18 h. Les effectifs de
l’enseignement primaire n’ayant pas connu de pareille hausse sur la période,
c’est bien la part des élèves recourant à l'accueil parascolaire qui a nettement
augmenté. Cette hausse témoigne d’une réelle amplification de la demande
de services parascolaires par les familles genevoises.

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En 2024, près de 28 600 élèves ont pris leur repas de midi au moins une
fois dans un restaurant scolaire. Les activités parascolaires entre 16 h et 18h
ont quant à elles concerné près de 15 700 enfants. Cela signifie que plus de
71% des élèves du primaire vont au moins une fois par semaine au restaurant
scolaire et 39% aux activités après 16 h 1.
Nombre d’élèves de 1P-8P(1) fréquentant l’accueil parascolaire au moins une
fois par semaine, 1995 à 2024(2)
50'000
0

Accueil
du matin

Accueil et
repas de midi

Accueil
de 16h à 18h

Élèves du primaire
(1P-8P) (1)

(1) Enseignement public, y compris les élèves de l'enseignement spécialisé des classes intégrées de

l'enseignement primaire.(2) Pour l’année 2024, les effectifs incluent une estimation du nombre des
usagères et usagers de services parascolaires des 4 écoles primaires de Chêne-Bougeries et de
l’école primaire de Cologny, ces communes étant sorties du GIAP à la rentrée 2024.(3) Les données
de l’année 2001 pour le parascolaire n’ont pas été enregistrées dans la nBDS et ne sont donc pas
disponibles.

Parallèlement à l’augmentation des inscriptions, le recours à l'accueil
parascolaire le midi et en fin de journée s’intensifie sur la semaine. La part
des élèves du primaire qui connaissent 4 journées continues avec le repas de
midi pris au restaurant scolaire est passée de 28% en 2010 à 47% en 2024.
Celle des élèves qui cumulent en outre les activités entre 16 h et 18 h durant
les 4 jours de la semaine est passée de 8% à 14%.
La fréquentation du parascolaire peut varier selon l’âge des enfants. Les
parents ayant des enfants au cycle élémentaire (1P-4P) recourent davantage à
l’accueil parascolaire. On observe en revanche un moindre usage de l’accueil
de 16 h à 18 h pour les élèves à partir de la 5P et de l’accueil de midi dès la
6P.

1

Cf. Repère et indicateurs statistiques, SRED, E1. Fréquentation de l’animation
parascolaire, données 2024 (à paraître).

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L'augmentation importante du nombre d'enfants accueillis engendre
d'importants défis en matière de ressources humaines, d’infrastructures et
d’organisation pour assurer une prise en charge de qualité. Pour répondre à la
croissance des effectifs et au renouvellement du personnel, le GIAP est ainsi
amené à recruter et former chaque année près du tiers de ses collaboratrices
et collaborateurs (soit environ 800 personnes). Par ailleurs, l’adaptation des
locaux et la création de nouveaux espaces d’accueil constituent un enjeu
majeur pour les communes et les structures partenaires, notamment pour le
service du repas de midi. Enfin, le volume d’activité nécessite une
organisation fine pour assurer la prise en charge et la sécurité des enfants et
respecter les taux d’encadrement. Le GIAP a d’ailleurs entrepris depuis 2025
une réforme organisationnelle dans l’objectif, notamment, d’améliorer la
qualité des prestations socio-éducatives, de renforcer le soutien au personnel
de terrain et de décentraliser son organisation.
Les enfants bénéficient à midi de repas équilibrés. La plupart des
restaurants scolaires primaires sont labellisés Fourchette verte junior.
Certains restaurants ont adhéré à d’autres labels (Ama Terra, Beelong). Dans
les communes membres du GIAP, un système d'abonnement a été introduit
depuis la rentrée scolaire 2019 et permet d'améliorer la planification des
repas distribués. Les parents contractent désormais un agenda annuel de
fréquentation et ont le devoir d'annoncer toute absence de leur enfant (sur le
portail my.giap.ch ou sur le répondeur de l'équipe parascolaire), cette mesure
permettant notamment de limiter le gaspillage alimentaire. Dans la plupart
des lieux, les menus proposés sont annoncés à l'avance, et les enfants sont
incités à manger de tout en étant sensibilisés à éviter le gaspillage.
Financement des communes et participation des parents
L’accueil parascolaire a connu dans notre canton un fort développement
pour répondre aux besoins des familles. Les communes qui en assurent le
financement ont ainsi vu leurs charges évoluer au fil des années. A titre
d’exemple, le budget du GIAP est passé de 74 millions de francs en 2020 à
près de 115 millions de francs en 2025. Cette augmentation est
principalement liée à la hausse des effectifs mais comprend également
l’adaptation du groupement aux besoins, avec par exemple l’introduction
dans les équipes de référentes et référents socio-éducatifs (CFC ASE) ou
encore la mise à disposition pour les parents d’un portail informatique.
Dans le même temps, la participation des parents n’a que très peu évolué,
les communes assumant entre 75% et 80% des charges. La grille tarifaire et
les principes appliqués depuis 1994 n’ont été modifié pour le GIAP qu’à la
rentrée 2025. L’ancienne grille tarifaire est toujours en vigueur dans les
communes de Cologny et de Chêne-Bougeries.

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Les communes membres du GIAP ont adopté en septembre 2024 une
réforme du parascolaire 2 destinée à améliorer l’organisation et la qualité des
prestations et à réviser son système de tarification. Selon les informations
disponibles sur le site du GIAP 3, « cette refonte tarifaire a pour objectif de
supprimer les inégalités de traitement en appliquant une réduction
proportionnelle au revenu imposable tout en finançant, pour partie,
l’amélioration de la sécurité et de la qualité de la prise en charge liés à la
réforme organisationnelle. Elle permettra également d’améliorer la lisibilité
des tarifs et sensibiliser les familles au coût complet du parascolaire, dont les
communes assument la majeure partie ».
Dans les différentes structures parascolaires, les tarifs tiennent compte de
la capacité économique des familles et se fondent sur le principe de
solidarité. Plus les revenus des familles sont élevés, plus les tarifs
représentent une charge financière importante proportionnellement et
inversement. Les parents bénéficient également de réductions accordées
selon le nombre d’enfants accueillis au parascolaire.
Les ménages avec les revenus les plus modestes, soit moins de
50 000 francs de revenu annuel net imposable (correspondant à un revenu
brut d’environ 120 000 francs), disposent dans les communes de Cologny et
de Chêne-Bougeries de la gratuité. Au GIAP, elles paient depuis la rentrée
2025 le prix plancher, à savoir au minimum 4,25 francs par enfant et par mois
(soit, 1,25% du coût réel de la prestation) pour une famille avec 2 enfants
présents 4 midis et 2 après-midis par semaine. Les ménages avec les plus
hauts revenus paient au maximum 50% de la prestation, à savoir 175 francs
par enfant et par mois.
Les tarifs des repas sont distincts de l’encadrement parascolaire. Ils
varient selon les communes de 7 francs à plus de 10 francs. Selon les données
à disposition, près de la moitié d’entre elles offrent des réductions partielles
allant de 5% à 50% selon des critères généralement liés aux revenus et/ou au
nombre d’enfants. En outre, les services sociaux communaux peuvent
accorder une exonération à certaines familles et prendre en charge le coût du
repas. Le montant à la charge des communes pour la prestation de repas est
estimé, pour 2024, à environ 40 millions de francs.

2

3

https://www.giap.ch/sites/default/files/documents/do_communique-de-pressereforme_refonte_amende_20240928_10-sans-la-partie-contact-media-pour-lessites-internet_0.pdf
Réforme du GIAP 2025-2028 | Groupement Intercommunal pour l'Animation
Parascolaire

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2.3 L’accueil à journée continue au CO
L’accueil à journée continue au CO constitue une nouvelle prestation
instaurée à la suite de la votation populaire sur la loi constitutionnelle 10639
en 2010 et concrétisée dans la LAJC.
A ce jour, tous les établissements de l'enseignement secondaire I
disposent, pour accueillir les élèves à midi, soit d’un réfectoire, soit au
minimum d'un local d'accueil équipé d'un micro-onde pour réchauffer les
pique-niques. Toutefois, la plupart des bâtiments n'ont initialement pas été
construits avec des réfectoires et des cuisines conçus pour accueillir un grand
nombre d’élèves.
Les données sur la fréquentation actuelle des dispositifs repas des
établissements montrent une faible affluence à midi. Dans la majorité des
lieux, moins d’une trentaine de repas sont servis en moyenne par jour. Seul le
CO de Bois-Caran, dont la cafétéria a été réaménagée sous l’impulsion de
l’association des parents et a impliqué les élèves, se distingue avec plus d’une
centaine de repas.
Cette tendance des adolescentes et adolescents à préférer déjeuner en
dehors de l'établissement scolaire, en priorité à leur domicile, se manifeste
déjà dans les dernières classes du primaire : 77% des élèves de 4P
fréquentent au moins une fois par semaine à midi le GIAP contre 55% en 8P.
Le bassin versant des établissements et leur situation géographique
déterminent, en partie, le besoin de prise en charge des élèves durant la pause
de midi.
Depuis la rentrée 2025, des prestations de restauration sont proposées
dans 10 établissements 4 avec la livraison de repas respectant les portions
(grammage) préconisées par le label Fourchette verte pour l'équilibre
alimentaire. Au CO du Foron, une petite carte est disponible avec également
un plat Fourchette verte. Les élèves du CO Golette peuvent manger à la
maison de quartier Vaudagne, et ceux de Montbrillant dans un restaurant
collectif à proximité, avec la possibilité de choisir deux plats Fourchette verte
à prix réduits. Dans 4 CO les repas sont préparés sur place par du personnel
volontaire de l'école, soit chaque jour (Florence, Voirets), soit trois fois par
semaine (Aubépine), soit deux fois (Marais). Le personnel veille alors à ce
que les repas soient équilibrés. Dans 2 CO (Grande-Communes,
Colombières), les élèves disposent d'un espace pour les repas avec microondes.
4

Bois-Caran, Budé, Cayla, Drize, Coudriers, Gradelle, Pinchat, Renard, Sécheron,
Vuillonex.

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Dans les CO disposant de repas livrés, les parents peuvent réserver le
repas de leur enfant par l’application Facile Ticket, et le prix est fixé à
9 francs depuis la rentrée 2025. A noter que les parents ne paient que le prix
du repas, sans le service ou encore l’encadrement assuré, selon les
établissements, par du personnel enseignant, par les conseillères et conseillers
sociaux ou encore par la Fondation genevoise pour l'animation
socioculturelle (FASe), comme aux CO des Coudriers et du Vuillonnex.
Au total, pour l’année scolaire 2024-2025, le nombre de repas livrés a été
de 47 114. Environ 250 repas ou bons sont donnés gratuitement aux élèves
chaque année par les conseillères et conseillers sociaux des établissements.
La mise en œuvre de la loi 13511, qui prévoit la possibilité pour chaque
enfant de bénéficier d’un repas équilibré à prix réduit conduira le DIP à
adapter les dispositifs existants dans les CO. Il s’agira également de mieux
uniformiser les pratiques des établissements en matière de bons accordés
pour les repas.
3. Appréciation
L’IN 203 soulève plusieurs interrogations quant à ses implications
sociales, organisationnelles et financières.
Contrairement à l’école, qui est obligatoire, le recours aux prestations de
l’accueil à journée continue est facultatif. En fonction de leurs besoins ou de
leur organisation familiale, les parents sont libres d’inscrire ou non leur
enfant à cette prestation et de décider des jours de fréquentation. Cette
prestation, complémentaire à l’école, est prévue dans l’accord intercantonal
sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007 (HarmoS;
rs/GE C 1 06), qui stipule à son article 11, alinéa 2, que : « Une offre
appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du temps
d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre est facultatif et
implique en principe une participation financière de la part des titulaires de
l’autorité parentale ».
La prise en charge par le parascolaire au primaire repose actuellement à
Genève sur des tarifs progressifs en fonction du revenu des familles,
garantissant ainsi une contribution proportionnelle aux capacités économique.
Les parents qui doivent être aidés peuvent de plus bénéficier de réductions ou
d’exonérations pour les repas. L’introduction de la gratuité reviendrait à
supprimer ce principe de solidarité et d’équité et à financer indistinctement le
recours au parascolaire de toutes les familles, y compris les plus aisées.

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IN 203-A

Avec la gratuité, la demande pourrait par ailleurs s’intensifier, motivée
davantage par l’opportunité que par un réel besoin. Les capacités d’accueil
pourraient ainsi être saturées, avec un risque de détérioration de la qualité des
prestations. Cette évolution irait à l’encontre de l’objectif de l’IN 203, qui
vise à offrir aux enfants un encadrement adéquat tout en répondant aux
besoins des parents qui travaillent.
Dans ce contexte, les principaux défis à relever seront de parvenir à
recruter et à former le personnel nécessaire pour encadrer les enfants, ainsi
que de disposer d’infrastructures adaptées. Compte tenu de la configuration
des locaux au CO, une augmentation significative de la fréquentation à midi
ne pourrait être absorbée sans mise à disposition de nouvelles infrastructures.
Sur le plan financier, la mise en œuvre d’une gratuité totale impliquerait
une augmentation substantielle des dépenses publiques. Sur la base de
l’année 2024, cela représenterait un montant à financer de près de 20 millions
de francs pour l’accueil parascolaire du GIAP et d’environ 15 millions de
francs pour les repas, soit au total près de 35 millions de francs de charges
supplémentaires pour les communes.
Le coût de la gratuité pour les prestations au CO est, quant à lui, estimé au
minimum à 425 000 francs, sur la base de la fréquentation actuelle des
10 établissements disposant de repas livrés. Ces montants pourraient toutefois
augmenter si la demande s’intensifiait par effet d’opportunité. Dans la
situation théorique où, par exemple, la moitié des élèves du CO prendraient
leur repas au sein de leur établissement, le coût des repas sont évalués à plus
de 15 millions de francs, ceci sans compter les charges liées au service et à
l’encadrement.
Au vu de la situation budgétaire actuelle du canton et des communes,
ainsi que des incertitudes liées à la situation économique, le Conseil d’Etat
souligne que cette nouvelle charge ne pourrait être assumée sans effet sur
d’autres prestations publiques. Alors que les communes sont déjà mobilisées
pour améliorer l’offre d’accueil extrafamilial, une telle mesure pourrait les
conduire à mettre à l’arrêt les projets en cours liés par exemple au
renforcement de la qualité des prestations du GIAP. Pour les communes les
moins fortunées, ceci pourrait également avoir une incidence sur leurs
politiques pour la jeunesse : l’obligation d’assurer la gratuité des prestations
d’accueil parascolaire risquerait de mobiliser une part importante de leur
budget, au détriment d’autres actions pour l’enfance.

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Le Conseil d’Etat rappelle que notre canton dispose d’une offre unique en
Suisse, avec un accès universel au parascolaire primaire, sans conditions liées
à la situation professionnelle des parents. Ce service facultatif,
complémentaire à l’école, est proposé à des tarifs accessibles et adaptés à la
situation financière de chaque famille.
De plus, on constate actuellement une faible demande pour les repas
proposées à l’enseignement secondaire I, les élèves préférant rentrant chez
eux ou déjeuner en dehors de l’établissement. Avec l’adoption par le Grand
Conseil de la loi 13511, les prestations au CO sont appelées à évoluer ces
prochaines années pour développer une offre de repas plus attrayante pour les
adolescentes et adolescents et nécessiteront des moyens budgétaires.
Enfin, on peut relever que dans les autres cantons, l’admission au
parascolaire peut être limitée en fonction du nombre de places disponibles ou
encore sur la base de critères liés notamment à l’activité professionnelle des
parents. Aucun canton ne propose un droit général à la gratuité totale de cette
prestation. Par ailleurs, en comparaison intercantonale, les tarifs appliqués
dans le canton de Genève se situent parmi les plus avantageux pour les
familles 5.
4. Position du Conseil d'Etat et contreprojet
L'analyse de l'IN 203 a mis en évidence les éléments suivants :
– tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent
bénéficier d’un accueil à journée continue avec un accès universel et sans
conditions;
– cette prestation, largement plébiscitée par les familles, est accessible
financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des
parents;
– la gratuité universelle, telle que la propose l’IN 203, bénéficierait
indistinctement à l’ensemble des ménages. Une telle approche irait à
l’encontre du principe de solidarité et d’équité actuellement en vigueur;
– la gratuité pourrait en outre intensifier la demande, motivée davantage par
l’opportunité que par un réel besoin. Les capacités d’accueil pourraient
alors être saturées, avec un risque de détérioration de la qualité des
prestations;

5

Studie_INFRAS_Finanzierung_institutionelle_Kinderbetreuung_und
Elterntarife_2021_FR.pdf, p. 105.

13/13

IN 203-A

– la mise en œuvre d’une gratuité totale impliquerait une augmentation
substantielle des dépenses publiques difficilement soutenable dans le
contexte budgétaire et économique actuel.
Le Conseil d’Etat partage l’appréciation des initiants sur l’importance
d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge
adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles.
Il n'est toutefois pas satisfait des solutions préconisées et propose de
refuser l'IN 203 sans lui opposer de contreprojet.
B. CONCLUSION
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à refuser
l’IN 203 sans lui opposer de contreprojet.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ