**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Initiative populaire cantonale 203 « Pour la gratuité du parascolaire » (IN 203-A) **2. Objectif principal :** L'objectif principal de l'IN 203 est de modifier la constitution de la République et canton de Genève pour garantir un accueil parascolaire gratuit pour tous les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** L'IN 203 propose d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 204 de la constitution genevoise, stipulant que « les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public bénéficient d'un accueil à journée continue gratuit, chaque jour scolaire ». Cela vise à rendre l'accueil parascolaire, qui est actuellement payant, accessible sans frais pour toutes les familles. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le Conseil d'Etat a exprimé des réserves concernant l'IN 203. Il souligne que la gratuité universelle irait à l'encontre du principe de solidarité et d'équité, car elle bénéficierait indistinctement à toutes les familles, y compris les plus aisées. Il a également noté que la gratuité pourrait intensifier la demande, risquant de saturer les capacités d'accueil et de détériorer la qualité des prestations. Le Conseil d'Etat recommande de refuser l'IN 203 sans lui opposer de contreprojet. **5. Implications principales de ce projet :** La mise en œuvre de la gratuité totale impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, estimée à près de 35 millions de francs pour les communes, ce qui pourrait avoir des conséquences sur d'autres prestations publiques. Le Conseil d'Etat rappelle que Genève offre déjà un accès universel au parascolaire, sans conditions liées à la situation professionnelle des parents, et que les tarifs actuels sont adaptés aux capacités économiques des familles.