GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

R 1070

Signataires : Lionel Dugerdil, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Thierry
Cerutti, Patrick Dimier, Raphaël Dunand, François Erard, Julien Ramu,
Philippe de Rougemont, Léna Strasser, Jean-Pierre Tombola
Date de dépôt : 16 juillet 2025

Proposition de résolution

pour réduire la quantité de mâchefers à stocker en décharge
(Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale
exerçant le droit d’initiative cantonale)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre
2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,
considérant
– l’absence d’espace de stockage des résidus de l’incinération des déchets,
les mâchefers, à Genève suite à la saturation de la décharge de Châtillon ;
– l’importante surface agricole qui serait nécessaire pour la création d’une
nouvelle décharge ;
– la nécessité de réduire la production et la toxicité des mâchefers ;
– l’exemple des litières minérales pour chat qui ne brûlent pas lors de
l’incinération des poubelles ménagères, ce qui produit annuellement
5000 tonnes de mâchefers à Genève, alors qu’un produit alternatif, qui ne
produit pas de mâchefers, existe, la litière végétale ;
– l’intérêt de valoriser les mâchefers au lieu de les stocker en décharge tout
en veillant au respect de la santé de la population et de l’environnement ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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– les avancées technologiques en matière de traitement des mâchefers
permettant de produire du sable utilisable techniquement dans la
production de béton et de bitume ;
– les limites fixées par l’ordonnance fédérale sur la limitation et
l’élimination des déchets (OLED) qui bloquent l’usage de ce sable,
demande à l’Assemblée fédérale
– de demander au Conseil fédéral de réviser l’OLED afin de permettre une
meilleure valorisation des mâchefers tout en maintenant un niveau
adéquat de protection de la population et de l’environnement ;
– d’interdire ou de taxer fortement les produits dont l’incinération crée
particulièrement beaucoup de mâchefers ou augmente particulièrement
leur toxicité lorsqu’un produit alternatif existe.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Cette résolution à l’Assemblée fédérale a été rédigée par la souscommission de la commission de l’environnement qui a travaillé sur le
contreprojet à l’IN 188. Elle vient en complément de ce dernier, également
accompagné de la motion 3143. Ces trois objets forment un ensemble pour
répondre aux objectifs de l’IN 188. L’historique des travaux et les arguments
en faveur de ces objets peuvent être consultés dans le rapport IN 188-C.
Au vu de ces explications, les auteurs vous remercient, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent texte.