GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3105 Signataires : Thierry Arn, Alia Chaker Mangeat, Christina Meissner, Jacques Blondin, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Anne Carron Date de dépôt : 18 mars 2025 Proposition de motion Intégration éthique et responsable de l’intelligence artificielle dans l’administration publique genevoise Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – la nécessité de renforcer la capacité de l’administration publique à répondre efficacement aux besoins croissants des citoyennes et citoyens genevois ; – les avancées significatives de l’intelligence artificielle (IA) et son potentiel à transformer les processus administratifs ; – le développement rapide et inévitable de l’IA, qui jouera un rôle croissant dans de nombreux secteurs, y compris l’administration publique, rendant indispensable une réflexion proactive sur son intégration ; – l’importance d’une transition technologique respectueuse des principes fondamentaux du service public, garantissant la qualité des prestations et la valorisation des compétences humaines ; – les « Lignes directrices des services et logiciels numériques en ligne utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour les membres du personnel de l’Etat de Genève », fournissant un cadre pour l’utilisation responsable de l’IA au sein de l’administration ; – la nécessité d’assurer une modernisation bénéfique à l’ensemble des acteurs du service public, en veillant à ce que les avancées technologiques n’entraînent ni détérioration des conditions de travail ni précarisation des emplois ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 M 3105 2/4 – les résultats de l’enquête de l’office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI) démontrant que plus de la moitié des PME genevoises utilisent déjà l’IA avec des bénéfices significatifs en termes d’efficacité et de qualité des services, invite le Conseil d’Etat – à élaborer une stratégie globale pour l’intégration de l’IA dans l’administration publique genevoise, identifiant les domaines où elle pourrait optimiser l’organisation du travail et l’accessibilité des services publics, tout en garantissant une transition progressive et maîtrisée ; – à mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement pour les fonctionnaires, afin qu’ils puissent s’approprier ces nouveaux outils et voir leurs compétences valorisées dans un environnement en mutation ; – à assurer une utilisation éthique et transparente de l’IA, respectant les principes de protection des données, garantissant la supervision humaine des décisions automatisées et veillant à éviter toute forme de discrimination algorithmique ; – à définir des mécanismes permettant de mesurer l’impact de l’IA sur les conditions de travail et l’organisation des services publics, afin d’anticiper et d’atténuer les éventuels effets négatifs ; – à établir des partenariats avec des institutions académiques et des experts en IA pour favoriser l’innovation et le partage de bonnes pratiques, tout en garantissant que l’intérêt général prime sur les logiques purement technologiques ou économiques. 3/4 M 3105 EXPOSÉ DES MOTIFS L’intégration de l’intelligence artificielle au sein de l’administration publique représente une opportunité majeure pour améliorer l’adaptabilité des services offerts aux citoyennes et citoyens genevois face aux nouveaux défis sociétaux. Toutefois, cette modernisation doit être envisagée de manière à respecter les principes de durabilité et de responsabilité environnementale. Il est essentiel que l’adoption de l’IA s’accompagne d’une évaluation rigoureuse de sa consommation énergétique, afin de minimiser l’empreinte écologique associée à son utilisation. En outre, l’automatisation de certaines tâches répétitives permettrait aux fonctionnaires de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée, renforçant ainsi leur rôle essentiel dans l’interaction avec le public et la réactivité de l’Etat. Pour réussir cette transition, il est essentiel d’accompagner les agents dans l’appropriation de ces technologies, en valorisant leurs compétences et en leur garantissant des perspectives d’évolution. Par ailleurs, l’utilisation de l’IA doit impérativement s’inscrire dans un cadre éthique et transparent. Il est crucial d’éviter toute dérive, notamment en matière de protection des données ou de discrimination algorithmique. L’IA ne doit pas être un substitut à l’expertise humaine, mais un outil complémentaire facilitant la prise de décision et l’exécution des tâches administratives. Le développement de l’intelligence artificielle s’accélère à un rythme sans précédent et son impact sur les administrations publiques est inévitable. Genève, en tant que centre d’innovation et de gouvernance, ne peut pas se permettre de rester spectatrice de cette évolution. Une approche attentiste risquerait de placer notre canton dans une position de dépendance technologique et de nous contraindre, à terme, à adopter des solutions standardisées qui ne répondraient pas nécessairement aux besoins spécifiques de notre administration et de notre population. Les résultats de l’enquête de l’OCEI indiquent que plus de 50% des PME genevoises ont déjà adopté l’IA, avec des gains notables en efficacité et en qualité des services. Ces expériences démontrent qu’une adoption maîtrisée et ciblée de ces technologies peut bénéficier à l’ensemble des acteurs économiques et administratifs. En s’appuyant sur ces enseignements, l’Etat pourra mieux identifier les applications pertinentes dans l’administration publique, tout en veillant à minimiser l’impact environnemental et à optimiser l’utilisation des ressources. M 3105 4/4 De plus, il est important de noter que l’adoption de l’IA, en optimisant les processus administratifs, peut contribuer à une utilisation plus efficiente des ressources publiques. Cette efficacité accrue peut, à long terme, permettre de contenir la croissance des dépenses de fonctionnement de l’Etat, alignant ainsi cette initiative avec les objectifs de maîtrise budgétaire. Toutefois, cette perspective d’efficience financière doit être équilibrée avec les impératifs sociaux et environnementaux, garantissant que les bénéfices économiques ne se fassent pas au détriment des emplois ou de l’écologie. Cette motion vise donc à encourager le Conseil d’Etat à adopter une approche proactive, responsable et équilibrée dans l’intégration de l’IA, afin de renforcer l’adaptabilité et la qualité des services publics genevois tout en assurant une transition harmonieuse pour les agents de l’administration et en respectant les impératifs environnementaux. Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à soutenir la présente proposition de motion.