1. Le titre du projet est "Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans la répartition des charges" (Motion n° 3110).
2. L'objectif principal de cette motion est d'encourager un reportage équitable des frais liés aux réseaux thermiques structurants entre propriétaires et locataires en limitant autant que possible la part du coût qui tomberait sur les locataires.
3. Les modifications législatives proposées consistent à préciser la répartition des charges des réseaux thermiques structurants (RTS) entre propriétaires et locataires et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la part répercutée sur le locataire soit réduite au minimum.
4. L'avant-projet de loi a été proposé par un certain nombre de membres du Conseil d'Etat et a recueilli l'appui de ceux qui ont souligné la nécessité d'une régulation plus équitable des répercussions des coûts liés aux RTS pour les locataires.
5. Les implications principales de cette motion sont une limitation des impacts économiques négatifs sur les ménages locataires et une garantie que la transition énergétique vers des réseaux thermiques performants et durables ne soit pas au détriment des locataires.