1. Titre: Proposition de motion pour favoriser les locataires dans la répartition des charges de réseaux thermiques structurants (RTS)
   Reference: M 3110

2. Objectif principal: Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à préciser la répartition des charges des RTS entre propriétaires et locataires, en limitant au maximum la part répercutée sur les locataires.

3. Modifications législatives proposées:
   - Clarification de la manière dont les frais liés au raccordement aux RTS seront répartis entre propriétaires et locataires.
   - Prise de mesures pour minimiser la part répercutée sur les locataires.

4. Discussion ou avis exprimé dans le document: La motion a été approuvée à l'unanimité par le Grand Conseil.

5. Implications principales: Cette décision peut améliorer la situation financière des ménages locataires en leur évitant de payer un coût disproportionné lié aux RTS. Elle pourrait également favoriser une transition énergétique équitable pour l'ensemble de la population.