GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13603

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 12 mars 2025

Projet de loi

modifiant la loi 13370 accordant des indemnités et une aide
financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux
entreprises pour les années 2024 à 2027 :
a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE)
b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique
(FONGIT)
c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi 13370 accordant des indemnités et une aide financière de
fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années
2024 à 2027, du 26 janvier 2024, est modifiée comme suit :
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)
Loi accordant des indemnités à des organismes de soutien aux
entreprises pour les années 2024 à 2027 :
a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE)
b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique
(FONGIT)
c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI)
Art. 1A
Nouveaux contrats de prestations (nouveau)
1
Les nouveaux contrats de prestations 2024-2027 conclus entre l’Etat et
l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) le 12 février
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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2025, ainsi qu’entre l’Etat et la Fondation genevoise pour l'innovation
technologique (FONGIT), le 28 février 2025, sont ratifiés. Ils remplacent les
contrats de prestations mentionnés à l’article 1 conclus entre l’Etat et ces
deux bénéficiaires.
2
Ces deux nouveaux contrats sont annexés à la présente loi.
Art. 2, al. 1, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle)
1
L'Etat verse sous la forme d'indemnités de fonctionnement au sens de
l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, un montant :
b) à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI), de :
1 400 000 francs en 2024
1 725 000 francs en 2025
1 850 000 francs en 2026
1 850 000 francs en 2027
c) à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT),
de :
3 600 000 francs en 2024
4 900 000 francs en 2025
6 400 000 francs en 2026
6 400 000 francs en 2027
Art. 3 (abrogé)
Art. 4 (nouvelle teneur)
Ces indemnités sont inscrites au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil pour les exercices 2024 à 2027 sous le programme L03 « Promotion
économique et tourisme », pour un montant de 10 000 000 de francs en 2024,
de 11 625 000 francs en 2025, de 13 250 000 francs en 2026 et de 13 250 000
francs en 2027 et sous les rubriques suivantes :
a) projet S180940000 pour l'indemnité en faveur de la Fondation d'aide
aux entreprises (FAE);
b) projet S181050000 pour l'indemnité en faveur de l'Office de promotion
des industries et des technologies (OPI);
c) projet S180980000 pour l’indemnité en faveur de la Fondation
genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT).
Art. 5 (nouvelle teneur)
Le versement de ces indemnités prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2027. L'article 9 de la présente loi est réservé.

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Art. 6, phrase introductive (nouvelle teneur)
Ces indemnités doivent permettre :
Art. 8 (nouvelle teneur)
Les bénéficiaires de ces indemnités doivent respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 9 (nouvelle teneur)
1
Ces indemnités ne sont accordées qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant des
indemnités accordées conformément à l’article 2, alinéa 2 de la présente loi.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour but de renforcer le soutien à l’innovation
au sein de l’économie genevoise, d’une part en améliorant de manière
significative le financement de projets innovants portés par les start-up et les
petites et moyennes entreprises (PME), d’autre part en proposant une mesure
d'accompagnement et de coaching destinée aux start-up actives dans les
sciences de la vie, qui se concrétisera au sein d’un nouveau bâtiment du
Campus Biotech.
Pour atteindre cet objectif, le présent projet de loi prévoit un renforcement
du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a
contribué significativement au développement du tissu économique genevois.
A ce titre, une augmentation des moyens à disposition de la Fondation
genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) et de l’Office de
promotion des industries et des technologies (OPI) est prévue, afin qu’ils
soient en mesure d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises.
Le présent projet de loi a également pour but de requalifier la nature des
montants alloués par l’Etat à la FONGIT, qui constituent des indemnités et
non plus des aides financières au sens de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11).
Le présent projet de loi traduit l’engagement du Conseil d’Etat, tel
qu’énoncé dans son programme de législature 2023-2028, à agir comme
catalyseur du développement de l’innovation dans le canton de Genève.
1. Contexte et enjeux relatifs au développement de l'innovation dans le
canton de Genève
La Suisse se positionne régulièrement en tête des classements relatifs à
l’innovation et à la compétitivité de son tissu économique. Cependant, elle
fait face à une compétition croissante de la part d'autres pôles économiques
internationaux, tels que Singapour, les pays nordiques ou encore la France,
qui investissent massivement dans le soutien à l'innovation, à travers des
initiatives tant publiques que privées. Par ailleurs, on observe une
convergence des conditions-cadres à l’échelle internationale, notamment en
matière de fiscalité et de réglementation, réduisant ainsi l’avantage compétitif
historique de la Suisse.
Dans ce contexte, la Suisse doit relever plusieurs défis majeurs pour
préserver sa compétitivité et ses emplois. Parmi eux figurent notamment le
coût de la vie élevé et la dépendance à certains secteurs traditionnels tels que

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l’industrie pharmaceutique, la finance ou l’horlogerie. De plus, l’accès aux
talents devient de plus en plus compétitif à l’échelle mondiale, notamment
dans des domaines clés comme les technologies numériques, en particulier
l’intelligence artificielle, ou la transition énergétique 1.
Un autre obstacle significatif concerne les start-up en phase de démarrage,
qui peinent à obtenir en Suisse les financements nécessaires. Contrairement à
des écosystèmes comme celui d’Israël ou des Etats-Unis, où des fonds
d’amorçage et des réseaux d’investisseurs sont particulièrement bien
développés, les jeunes entreprises en Suisse doivent souvent compter sur des
moyens plus limités.
Le canton de Genève n’échappe pas à ces défis et risques croissants. En
tant que centre économique et international de premier plan, Genève doit
renforcer son écosystème d’innovation, pour saisir les opportunités d’une
économie en pleine mutation. Genève dispose de nombreux atouts, tels que
des institutions scientifiques et académiques reconnues, des infrastructures de
pointe, la présence d’organisations internationales et d’entreprises
multinationales de premier plan. Cependant, une impulsion accrue est
nécessaire pour stimuler davantage la collaboration entre les différents
acteurs publics et privés 2, attirer des investisseurs et encourager la formation
de clusters sectoriels innovants.
A cet égard, certains secteurs clés, où Genève dispose d’un avantage
compétitif notable, manquent de soutien pour exploiter pleinement leur
potentiel. Cela est particulièrement flagrant pour le domaine des sciences de
la vie, pour lequel le site du Campus Biotech constitue une opportunité
unique de positionner le canton comme un centre d’excellence à l’échelle
mondiale pour des projets de pointe en neurosciences, mais également dans
d’autres domaines connexes. Genève gagnerait à investir dans ce secteur pour
renforcer son développement et son rayonnement international et pour porter
les autres secteurs liés à l’innovation, dans un contexte de convergence
technologique croissante.
1

2

Sources :
- World Economic Forum. The Global Competitiveness Report 2023: How to
End a Decade of Lost Productivity Growth. World Economic Forum, 2023 :
https://www.weforum.org/reports/how-to-end-a-decade-of-lost-productivitygrowth
- INSEAD, The Adecco Group, & Tata Communications. The Global Talent
Competitiveness Index 2021: Talent Competitiveness in Times of COVID.
INSEAD, 2021 : https://www.insead.edu/executive-education/gtci
Isenberg, D. (2010). How to Start an Entrepreneurship Revolution. Harvard
Business Review, 88(6), 40–50.

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Investir dans le développement de l’écosystème de l’innovation genevois
permettra non seulement de répondre aux défis mentionnés, mais aussi de
positionner le canton comme un acteur reconnu dans des domaines porteurs
tels que la transition énergétique et les technologies numériques.
1.1. L’innovation comme moteur des nouveaux modèles économiques
L'innovation constitue un levier clé pour les enjeux globaux les plus
pressants : le dérèglement climatique, la transition énergétique ou encore
l'émergence de technologies de rupture comme l'intelligence artificielle 3. Ces
défis nécessitent une capacité d'innovation constante et proactive. Selon les
chiffres de la Banque mondiale et de l'OCDE 4, les économies qui investissent
au moins 3% de leur produit intérieur brut (PIB) dans la recherche et
développement (R&D) enregistrent une croissance économique annuelle
moyenne supérieure de 1,5 à 2 points à celles qui n’y consacrent qu’une part
réduite. En consacrant 3,15% de son PIB à la R&D, la Suisse est un bon
exemple de la corrélation positive entre investissement dans l'innovation et
succès économique. Toutefois, même si la Suisse figure parmi les leaders
mondiaux de l’innovation, il est essentiel de renforcer les investissements,
d’autant que d’importantes disparités régionales persistent.
Des études issues d’institutions académiques prestigieuses, telles que
l’Université de Californie à Berkeley 5, ont montré que les emplois à haute
valeur ajoutée issus de secteurs innovants ont un effet multiplicateur
considérable sur l’économie locale. En moyenne, chaque emploi généré dans
un secteur innovant peut créer jusqu’à 5 emplois supplémentaires dans des
activités plus traditionnelles, telles que les services, la construction ou le
commerce.

3

4

5

Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe : relever les défis mondiaux et
stimuler l’innovation. Bruxelles : Commission européenne : https://eurlex.europa.eu/
Sources :
­ Les données ouvertes de la Banque mondiale :
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/GB.XPD.RSDV.GD.ZS?
­ Recherche-développement et croissance de la productivité : Analyse des
données d'un panel de 16 pays de l'OCDE : https://shs.cairn.info/revueeconomique-de-l-ocde-2001-2-page-111?lang=fr
Enrico Moretti, The New Geography Of Jobs, Harper Business, 2013,
https://www.amazon.com/New-Geography-Jobs-Enrico-Moretti/dp/0544028058

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Les enjeux identifiés précédemment nécessitent un accompagnement actif
de l’Etat, afin de garantir un environnement propice à l’innovation. Cela
passe notamment par des investissements stratégiques dans les
infrastructures, l'éducation et la recherche, le soutien au financement de
l’innovation, ainsi que par le renforcement de la collaboration entre les
acteurs.
Aujourd’hui, alors que la politique fédérale d’encouragement à
l'innovation connaît un net recul en raison des réductions budgétaires, le rôle
d’un gouvernement cantonal devient d’autant plus crucial pour soutenir
l'innovation à l’échelle locale.
1.2. Le rôle clé des start-up et des PME
Dans le canton de Genève, les PME constituent plus de 98% du tissu
économique et emploient plus de 60 % de la main-d'œuvre, témoignant de
leur rôle essentiel dans la dynamique économique locale. Parmi ces PME, on
trouve également des start-up et des scale-up (jeunes entreprises qui ont
prouvé la viabilité de leur modèle d'affaires et sont en forte croissance), qui
représentent non seulement une source d'innovation mais aussi l'économie de
demain et les emplois du futur. Ces jeunes entreprises, souvent positionnées
dans des secteurs de pointe comme les biotechnologies, la santé numérique
ou les technologies de l’information, incarnent une transition inévitable vers
une économie durable à haute valeur ajoutée.
Le développement de ces PME et jeunes entreprises joue un rôle clé pour
la compétitivité à long terme de l’économie genevoise, tout en offrant des
opportunités d’emploi attractives et durables.
1.3. La problématique du financement de l'innovation
Les entrepreneurs genevois font face à des besoins importants en matière
de financement de l’innovation, en particulier lors de la phase d’amorçage
d’un projet. La création et la pérennité des start-up reposent en grande partie
sur l'accès aux fonds nécessaires. Quant aux entreprises en phase
d'industrialisation (scale-up) et aux PME développant un projet innovant, ce
sont leur croissance et leur compétitivité qui sont en jeu.
Pour améliorer le taux de survie et les chances de développement de ces
entreprises, il est crucial d'avoir un marché de capital-risque dynamique et
compétitif. Le marché suisse du capital-risque fonctionne relativement bien;
des problèmes sont toutefois décelés dans les phases initiales de
développement d'une start-up ou d'un projet d'innovation.

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Le domaine de l’innovation, bien qu’à fort potentiel économique, souffre
en effet de nombreuses imperfections structurelles de marché, qui limitent
son plein potentiel. Ces faiblesses, bien documentées par des études
économiques et des observations empiriques, justifient une intervention
étatique ciblée pour catalyser le développement de l’écosystème. Ces limites
peuvent être résumées comme suit :
– risque élevé : les projets innovants, en particulier dans leur phase initiale,
présentent un risque d’échec important, dépassant souvent 70%. Cette
réalité dissuade de nombreux investisseurs privés, qui privilégient des
projets matures, avec des perspectives de rentabilité plus prévisibles. En
conséquence, les entreprises peinent à mobiliser les financements
nécessaires pour franchir les premières étapes de développement;
– asymétrie d’information : les start-up et les porteurs de projets ont
souvent du mal à communiquer efficacement leur potentiel aux
investisseurs. Ces derniers, faute d’expertise technique dans des domaines
spécifiques, comme la biotechnologie, la blockchain ou l’intelligence
artificielle, hésitent à s’engager dans des investissements qu’ils perçoivent
comme complexes et incertains;
– manque de fonds de pré-amorçage : alors que des montants importants
peuvent être levés pour des entreprises en phase de croissance ou de
maturité, l’accès à des financements initiaux modestes (20 000 à
100 000 francs) reste extrêmement limité. Or, ces fonds sont cruciaux
pour permettre à une idée prometteuse de passer de la conception à la
phase de validation.
Le rôle de l'Etat peut être par conséquent prépondérant pour compenser
ces carences sur le marché du financement. La mise en place d'instruments
financiers visant à aider ces entreprises à obtenir des fonds propres ou
externes constitue l'intervention étatique la plus courante. Les démarches de
soutien financier à l'innovation venant des pouvoirs publics, visant à terme la
formation et la création de nouveaux marchés, font partie des politiques ayant
connu le plus de succès et permis l'émergence d'innovations significatives 6.
Les interventions étatiques par le biais d’un fonds ont connu un
développement important dans plusieurs pays cette dernière décennie. Ces
programmes de soutien financier à l'innovation ont pour objectif de produire
un double impact. D'une part, ils fournissent les fonds nécessaires aux
6

Mazzucato, M* and Semieniuk, G "Public financing of innovation: new
questions" Oxford Review of Economic Policy, Volume 33, Number 1, 2017, pp.
24–48.

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entreprises et, d'autre part, ils contribuent à stimuler le marché du capitalrisque.
Si, de manière générale, la présence d'un acteur public dans des
opérations d'investissement peut potentiellement altérer le comportement de
fonds d'origine exclusivement privée, l'existence d'un tel dispositif demeure
essentielle, notamment dans les phases d'amorçage. Les risques liés à des
investissements dans ces phases étant extrêmement élevés, un investisseur
traditionnel ne pourra pas en effet offrir les solutions financières adéquates.
Un tel outil financier permet de répondre directement, en partie du moins,
aux besoins de financement des projets d'innovation et de fournir un levier
intéressant pour les investisseurs privés en « dérisquant » de telles opérations.
Une analyse approfondie des meilleures pratiques identifiées au niveau
mondial plaide en faveur d'un modèle basé sur un fonds de type coinvestissement sous forme de prêts et/ou de prises de participation. Cette
approche permet par ailleurs à moyen/long terme de générer un retour sur
investissement pour le fonds et, ainsi, de reconstituer partiellement ou
intégralement le capital du fonds, en cas de succès durable des entreprises
soutenues (exit). Le capital ainsi reconstitué permettra à son tour de soutenir
de nouveaux projets, dans une dynamique vertueuse. Cette forme de
partenariat public-privé permet de combiner les ressources publiques avec le
savoir-faire et les capitaux privés, pour accroître les retombées économiques
et sociales.
1.4. Soutien à l’innovation : quelques exemples à succès
Plusieurs pays, comme les Etats-Unis, les pays d'Europe du Nord ou la
France, ont mis sur pied des modèles de soutien à l’innovation très efficaces.
A titre d'exemple, la Suède, souvent citée comme un modèle en matière
d’innovation, consacre environ 3,4% de son PIB à la R&D, ce qui en fait l’un
des pays les plus innovants au monde. Cette réussite repose sur une approche
intégrée qui combine un fort soutien public à l’innovation avec des
partenariats public-privé solides. La Suède a développé un écosystème
dynamique, où les start-ups bénéficient d’un accès facilité aux financements,
notamment via des fonds d’innovation cofinancés par l’Etat et par des
investisseurs privés, tout en s’appuyant sur des infrastructures de recherche
de pointe. Ce modèle a permis l’émergence de nombreuses entreprises
technologiques de renom, telles que Spotify et Klarna, qui incarnent
l’innovation suédoise à l’échelle internationale.
Le canton de Vaud a démontré les bénéfices d’un soutien étatique à
l’innovation structuré, grâce à des initiatives telles que la Fondation pour
l’innovation et la technologie (FIT). Ce dispositif, offrant du financement aux

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jeunes entreprises, a non seulement contribué à une croissance plus rapide du
PIB cantonal (25% de plus que la moyenne suisse), mais également renforcé
l’écosystème technologique régional.
De plus, les données relatives au canton de Vaud ont montré que les
sociétés technologiques à haute valeur ajoutée jouent désormais un rôle
déterminant dans l’économie régionale. Bien qu’elles ne représentent qu’une
petite proportion du nombre total d’entreprises (moins de 5%), leur
contribution en termes d’emplois est significative (environ 10%). De plus,
ces entreprises représentent également une part importante du PIB cantonal,
dépassant 15%, ce qui illustre leur capacité à générer une valeur économique
remarquable malgré leur nombre limité 7.
2. La politique cantonale actuelle de soutien aux entreprises
Le dispositif cantonal de soutien aux entreprises repose sur l’action
coordonnée de 3 organismes : la FONGIT, l’OPI et la Fondation d’aide aux
entreprises (FAE). Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins variés
des entreprises, qui diffèrent en fonction de leur secteur d'activité, de leur
maturité, de leur taille, ainsi que de la situation économique en général. Ses
prestations comprennent le conseil, l’accompagnement, l’hébergement,
l’incubation, la mise en relation ciblée, la promotion et des solutions de
financement telles que le capital d’amorçage, les cautionnements et les
crédits.
L'accompagnement de start-up technologiques innovantes est assuré par
la FONGIT. Cet incubateur fournit un accompagnement dans les phases
d'analyse de faisabilité et de viabilité de marché ainsi que dans la recherche
de financement. La FONGIT, au travers de son fonds de soutien à
l’innovation « Fonds Innovation FONGIT » (FIF), est également en mesure
de financer des projets d’innovation en phase d’amorçage.
Les PME industrielles sont accompagnées dans la réalisation de leurs
projets d'innovation par l’OPI, qui offre du coaching et une assistance dans le
montage de projet avec une haute école. L’OPI finance également des études
de faisabilité.
La FAE a pour mission de faciliter l’accès au financement, en apportant
une aide financière subsidiaire aux PME localisées dans le canton de Genève,
qui ont un impact sur la création ou le maintien des emplois. La FAE finance
principalement les entreprises sous forme de cautionnement; elle peut
7

L’innovation, un vecteur-clé pour le renouvellement du tissu économique :
https://www.vaudinnove.ch/fr/themes/entreprises/linnovation-vecteur-cle-durenouvellement-du-tissu-economique

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également prendre des participations dans les entreprises lorsque la situation
l'exige, mais elle est toujours actionnaire minoritaire. Il sied ici de relever que
le cautionnement n’est pas adapté au financement de l’innovation, en
particulier en phase d’amorçage, dès lors que l’intervention d’une banque est
requise. En effet, le profil de risque d’un projet d’innovation, porté tant par
une start-up que par une PME, est généralement inadéquat pour le modèle de
gestion des risques d’une banque.
Ces organismes ont chacun des activités spécifiques impliquant des
connaissances métiers et des processus distincts. Leurs actions combinées
constituent une partie importante du déploiement de la politique économique
de l'Etat visant le maintien et la création d'emplois et la diversification du
tissu économique.

Fig. 1 : Prestations du dispositif de soutien aux entreprises
Les prestations proposées par les 3 organismes sont complémentaires et
répondent aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles
sont confrontées. L’office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI)

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assure la coordination de leurs actions et oriente les entrepreneurs vers les
services les plus adaptés à leurs besoins.
3. Bilan des outils cantonaux de financement de l’innovation
3.1. Fonds innovation de la FONGIT (FIF)
Depuis son lancement en 2021, le FIF s'est imposé comme un instrument
clé pour soutenir l’innovation à Genève. Avec plus de 5,5 millions de francs
alloués à plus de 50 projets, le FIF a contribué à soutenir des entreprises de
secteurs à forte valeur ajoutée tels que les sciences de la vie, les technologies
de l’information et de la communication (ICT) et les énergies alternatives.
Les financements octroyés ont permis de répondre aux besoins des
entrepreneurs lors de la phase critique de démarrage et de contribuer à la
maturation de projets à fort potentiel. Les projets soutenus proviennent
notamment de l’Université de Genève, des Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG), du CERN ou encore du Wyss Center, montrant en outre le rôle de
passerelle du FIF entre la recherche et l’économie.
En termes de prestations, le FIF offre à ce jour 3 types de financement, en
fonction du stade de développement du projet :
– bourse : d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 50 000 francs, elle
s'adresse aux projets de recherche scientifique porté par un chercheur issu
d'une université, d’une haute école ou d’un institut de recherche genevois.
Le bénéficiaire doit avoir une intention ferme de créer une entreprise;
– prêt d'amorçage : allant jusqu'à 100 000 francs, ce prêt est destiné aux
entreprises technologiques genevoises en phase de démarrage, en
particulier aux start-up proposant un produit ou un service innovant
répondant à un besoin avéré du marché;
– prêt de croissance : pouvant atteindre jusqu'à 400 000 francs, ce prêt vise
les scale-up et les PME genevoises développant des innovations
technologiques de pointe, cherchant à accélérer leur développement
commercial et/ou vivant une transformation numérique.
Au cours de la période 2021-2024, les projets soutenus par le FIF ont
réussi à attirer plus de 100 millions de francs d’investissements privés,
démontrant clairement l’effet de levier généré par le financement public.
Malgré ces réussites notables, certains obstacles limitent encore la pleine
réalisation du potentiel du FIF.

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Budget insuffisant pour répondre à la demande croissante
Depuis son lancement, le FIF a enregistré une augmentation constante du
nombre de demandes (+ 25% par an en moyenne), mais ses ressources
limitées (1 million de francs par an de l’Etat de Genève et 500 000 francs de
la FONGIT) ne suffisent plus à satisfaire cette dynamique. A titre de
comparaison, le canton de Vaud, via la FIT, alloue un montant près de trois
fois plus élevé par an.
Pour faire face à cette limite budgétaire, le comité de sélection du FIF a
pris la décision de renforcer la sélectivité des critères du fonds en termes
d'innovation technologique, afin de mieux s'inscrire dans le budget à
disposition. Les critères de sélection du FIF sont à ce jour plus restrictifs que
ceux du programme de soutien de la FONGIT (coaching et
accompagnement).
En conséquence, le FIF n'est pas en mesure de soutenir certains projets
innovants et à fort potentiel commercial (notamment dans le domaine du
digital), en raison d'une composante haute technologie (deep tech)
insuffisante.
Concentration sectorielle
Le budget insuffisant du FIF a pour corollaire une concentration des
financements vers le secteur des sciences de la vie (56% des bénéficiaires du
FIF), au détriment d’autres secteurs prometteurs comme le digital, la
cybersécurité ou l’ingénierie avancée. Cette concentration sectorielle présente
un risque d’opportunité économique manquée et limite l’effet de
diversification de l’économie genevoise visé par cet instrument de soutien
financier.
Manque de contribution des acteurs privés dans le capital du FIF
Le capital du FIF pourrait en principe être alimenté par des fonds
d’origine privée, moyennant une donation. La volonté initiale de mobilisation
de fonds privés n'a toutefois pas été complètement atteinte, en particulier
parce que le retour financier attendu par ces acteurs ne peut être garanti, en
raison de la structure et du cadre légal du FIF. L’absence de retour financier
pour les investisseurs privés a très fortement limité leur implication dans le
capital du FIF.
En revanche, les entreprises soutenues sont clairement en mesure de lever
des fonds privés parallèlement ou à la suite d'un financement du FIF, ce qui
démontre un intérêt avéré des bailleurs de fonds privés à s’impliquer dans les
sociétés sélectionnées par le FIF.

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Résultats contrastés des prêts de croissance par rapport aux montants
octroyés
Bien que certains projets de scale-up ou de PME soutenus par le FIF, au
travers de prêts de croissance, aient abouti à des levées de fonds importantes
ou à la création significative d’emplois, certaines opérations n’ont cependant
généré qu’un impact limité. Si le budget restreint du FIF a là aussi joué un
rôle, le fonds gagnerait en efficacité en s’appuyant davantage sur l’expertise
en matière de PME du dispositif de soutien à l’innovation, en particulier celle
développée par l’OPI. Cela contribuerait également à la diversification du
portefeuille du FIF. En effet, des secteurs industriels porteurs, tels que la
fabrication additive ou la micromécanique, pourraient être davantage
soutenus.
Compte tenu de ces constats, plusieurs axes d’amélioration, qui
permettront d’augmenter les effets du FIF sur l’économie et l’innovation
genevoises, doivent être envisagés :
– augmentation du budget annuel;
– diversification des secteurs soutenus;
– renforcement de la coordination entre les acteurs du dispositif.
3.2. Etudes de faisabilité de l’OPI et financement de projets par
Innosuisse
La prestation de financement d’études de faisabilité a connu un succès
certain auprès du secteur industriel genevois. En effet, l’OPI a enregistré près
de 90 demandes depuis son lancement en 2021, et est en constante
progression d’année en année. Ce sont ainsi 48 projets qui ont été
sélectionnés, pour un montant total de financement s’élevant à environ
600 000 francs.
Il est rappelé que les études de faisabilité sont réalisées en collaboration
avec une haute école genevoise, favorisant par le même biais le transfert de
technologie entre le monde académique et l’économie.
Par ailleurs, l’OPI a soutenu plusieurs PME dans la structuration de leur
projet d’innovation, grâce à des conseils stratégiques et à la mise en réseau,
renforçant leur compétitivité sur le marché mais également l’accès aux
mesures de soutien de la Confédération, à travers le programme Innosuisse 8
(Innocheques).
8

Innosuisse est l’agence suisse pour l’encouragement de l'innovation; elle a pour
mission d’encourager l’innovation basée sur la science dans l’intérêt de

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Au cours des dernières années, l’OPI a efficacement accompagné les
PME, en les aidant à identifier des partenaires académiques pertinents et en
les guidant dans leurs demandes de financement auprès d’Innosuisse. Ce
soutien a permis à de nombreuses entreprises de structurer des projets
ambitieux et d’accéder à des financements décisifs pour leur développement.
Par le financement Innosuisse, l’OPI a accompagné avec succès 7
entreprises entre 2021 et 2023, qui ont pu ainsi bénéficier de fonds fédéraux
pour financer leur R&D.
Le potentiel d’innovation du tissu industriel genevois est avéré. Cela
étant, les PME du secteur sont souvent confrontées à des aléas conjoncturels
persistants, comme le franc fort ou une trésorerie limitée, qui ne leur
permettent pas de consacrer le temps et les moyens financiers nécessaires
pour activer ce potentiel d’innovation. Un accompagnement renforcé par le
dispositif de soutien aux entreprises, notamment sur le plan financier, aiderait
à surmonter ces obstacles.
3.3. Des défis persistants
Malgré sa bonne position en termes de compétitivité économique, Genève
accuse toujours un retard significatif par rapport à d'autres cantons en matière
de soutien à l’innovation. En 2024, les levées de fonds privés des entreprises,
indicateur régulièrement utilisé pour évaluer la maturité d’un écosystème
d’innovation, représentaient à Genève environ 260 millions de francs, un
chiffre bien en-dessous des performances des régions voisines. Par exemple,
les cantons de Zurich et de Vaud, qui ont des modèles de soutien à
l’innovation très matures, ont respectivement levé 870 et 450 millions de
francs 9. Ce constat souligne l’urgence de combler ce fossé et de positionner
Genève comme un véritable hub d’innovation.
De récentes décisions du Grand Conseil, telles que le transfert des
activités d'accompagnement des projets de start-up issus du domaine des
sciences de la vie de la Fondation Eclosion vers la FONGIT et la création
d’un fonds d’amorçage (loi 12645 10), ont constitué des étapes cruciales pour

9
10

l’économie et de la société. Elle offre différentes prestations notamment
financières.
Source : Swiss Venture Capital Report 2025.
Loi modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de
fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les
années 2020 à 2023 : a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation
genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion
des industries et des technologies (OPI), du 29 octobre 2020.

PL 13603

16/57

soutenir l’innovation portée par les start-up et les PME du canton, qui ont vu
leur capacité à attirer des investisseurs privés s’accroître. Ce projet de loi
s’appuie sur la dynamique positive en cours, afin de consolider et de
renforcer l’écosystème d’innovation du canton.
Genève a l’opportunité unique de s’inspirer des meilleures pratiques tout
en s’appuyant sur ses atouts spécifiques : un environnement académique de
premier plan, des centres d’excellence telles que le CERN et le Campus
Biotech, la présence de la Genève internationale et une situation stratégique
au centre de l’Europe. En activant ces leviers et en renforçant les dispositifs
de soutien existants, le canton peut non seulement accroître sa résilience
économique, mais aussi devenir un modèle d’innovation durable à l’échelle
mondiale.
4. Projet de développement du dispositif
Le dispositif cantonal de soutien aux entreprises et à l’innovation
constitue un des piliers clés de la politique de développement économique de
Genève. Il doit toutefois être renforcé, afin de répondre plus largement aux
besoins des entreprises, en particulier financiers, et permettre de mieux saisir
les opportunités liées aux nouveaux défis de l'économie de demain. Deux
axes stratégiques prioritaires ont été identifiés : (1) le développement du
financement de l’innovation et (2) le renforcement du cluster des sciences de
la vie.
Le projet de développement du dispositif prévoit 4 nouvelles mesures, qui
seront attribuées à la FONGIT et à l’OPI, à raison de trois pour le
financement de l’innovation et une pour le soutien au secteur des sciences de
la vie :
1. extension du champ d’action du FIF (FONGIT);
2. participation au financement de projets pilotes en milieu industriel, portés
par des PME industrielles (OPI);
3. renforcement de l’accompagnement destiné aux PME industrielles, pour
le montage de projets pouvant bénéficier du financement d’Innosuisse
(OPI);
4. coaching et animation d’un réseau d’entreprises du secteur des sciences
de la vie au sein d’un nouveau site situé dans le Campus Biotech.
Il sied de noter que les prestations et le budget de la FAE ne seront pas
modifiés dans le cadre du présent projet de loi.

17/57

PL 13603

4.1. Extension du champ d’action du FIF
Le manque de moyens permettant d’accompagner la dynamique
d'innovation au sein des hautes écoles et du tissu économique du canton reste
une réalité à Genève. Le FIF, bien qu’il ait produit des effets tangibles pour le
tissu économique innovant, reste limité, en raison des moyens financiers à sa
disposition, dans sa capacité à offrir un soutien suffisant aux différentes
initiatives avec un fort potentiel économique présentes à Genève (cf. bilan au
point 3.1).
Capitalisant sur le succès du FIF depuis 2021, le présent projet de loi vise
à étendre son champ d'action et à renforcer l'engagement financier de l’Etat
de Genève. Aujourd’hui, essentiellement focalisé sur les start-up et la haute
technologie (deep tech), en particulier en raison de son capital limité, le FIF
doit évoluer vers un véritable fonds de soutien à l'innovation, accessible aux
différents acteurs de l'innovation (chercheurs, start-up, scale-up et PME), tant
les opportunités et initiatives entrepreneuriales innovantes et technologiques
à Genève sont importantes et diversifiées.
De plus, face aux évolutions rapides des technologies et à l'émergence de
nouveaux secteurs à forte valeur ajoutée, il devient impératif pour le FIF
d’élargir son champ d’intervention, afin de mieux répondre aux opportunités
d’innovation. Inspirée des succès du FIF dans des domaines comme les
sciences de la vie, une nouvelle prestation dédiée aux projets digitaux
permettrait de soutenir activement le développement de start-up
technologiques opérant dans des domaines émergents, tels que l’intelligence
artificielle, la cybersécurité ou encore les technologies blockchain. Ces
domaines, porteurs de croissance et de transformation, renforceraient non
seulement la compétitivité de Genève, mais aussi sa résilience économique.
Dans cette perspective, le plan de développement du FIF comprend
plusieurs dimensions :
– augmentation du budget du FIF à hauteur de 5 millions de francs au total
pour la période 2025-2027, afin de mieux répondre aux besoins du
marché;
– création de verticaux thématiques au sein du FIF, pour couvrir divers
secteurs économiques (ex : « FIF digital », « FIF impact »), selon des
modalités de soutien financier adaptées aux caractéristiques du secteur;
– mise en place d'un soutien renforcé pour les PME, à la faveur de
l’implication de l’OPI dans l’analyse des dossiers requérant des
compétences sectorielles spécifiques à l’OPI;
– diversification de l'expertise du comité de sélection, avec l’intégration
d’experts sectoriels et de l’investissement.

PL 13603

18/57

Pour favoriser l'entrepreneuriat féminin, qui accuse un certain retard, en
particulier dans le domaine de la haute technologie, un soutien spécifique
sera également déployé, pour accompagner les femmes entrepreneures, en
particulier celles conciliant leurs projets professionnels avec des
responsabilités familiales. Un soutien financier complémentaire de 15%
pourra être attribué aux porteuses de projet remplissant les conditions
d’octroi d’un prêt d’amorçage du FIF. Cette aide supplémentaire permettra de
mieux accompagner l'entrepreneuriat dans des situations où la conciliation
entre la vie professionnelle et la vie familiale représente un défi particulier.
Dans une perspective d'équité, ce dispositif sera accessible à tous les
parents entrepreneurs, hommes et femmes, tout en gardant comme objectif
premier le soutien à l'entrepreneuriat féminin. Cette approche inclusive
favorisera la diversité dans l'écosystème entrepreneurial, tout en répondant
aux besoins spécifiques des femmes entrepreneures, qui restent confrontées à
des défis particuliers.
Cette démarche s'inscrit dans une approche holistique de l'entrepreneuriat,
reconnaissant l'importance d'intégrer les réalités professionnelles et
personnelles des entrepreneurs. Elle contribue à la création d’un
environnement propice où les femmes, et plus largement tous les parents,
peuvent développer leurs projets entrepreneuriaux sans avoir à choisir entre
leurs ambitions professionnelles et leurs responsabilités familiales.
Les développements précités permettront au FIF de soutenir un plus grand
nombre de projets, qu’ils soient portés par des chercheurs des hautes écoles
genevoises, des start-up ou des PME. Pour cette dernière catégorie, le FIF
s’appuiera selon les besoins sur l’expertise de l’OPI, qui dispose de
compétences spécifiques au secteur des PME. Ainsi, ces entreprises
bénéficieront d’un accompagnement calibré. Enfin, cette transformation
entraînera une diversification accrue du portefeuille du fonds, essentielle non
seulement pour une gestion optimale des risques, mais aussi pour offrir au
FIF la flexibilité nécessaire afin de sélectionner des projets à fort potentiel
économique.
Pour réaliser cette transformation du FIF, il est prévu de lui octroyer
5 millions de francs supplémentaires, à raison de 1 million de francs pour
2025 et de 2 millions de francs pour 2026 et 2027, alignant ainsi Genève sur
des standards comparables à ceux des cantons voisins. Compte tenu de
l’augmentation du volume de dossiers à traiter, des ressources humaines
supplémentaires seront nécessaires pour la FONGIT. Dans cette perspective,
le comité de sélection devra également se prononcer sur un nombre de
dossiers bien plus conséquents. En outre, il s’agira d’intégrer dans le comité

19/57

PL 13603

des experts sectoriels, qui font défaut aujourd’hui. A cet égard, il doit être
prévu une rémunération pour les membres du comité.
Les moyens supplémentaires accordés au FIF visent ainsi à répondre à la
dynamique croissante sur le marché genevois, à soutenir un plus large spectre
d’innovations et de technologies, à diversifier ses bénéficiaires et à renforcer
son organisation et sa gouvernance. Le renforcement de la politique de
soutien financier à l'innovation bénéficiera à la compétitivité et aux emplois
de l'ensemble de l'économie genevoise.
La nouvelle structure du FIF
Le FIF continuera à être géré par la FONGIT, qui s’appuiera sur des
compétences avérées en matière d’analyse de projets et sur une solide
gouvernance, ayant prouvé leur efficacité depuis le lancement du fonds en
2021. Avec les modifications envisagées, la FONGIT pourra dorénavant
utiliser l’expertise de l’OPI pour offrir un soutien sur mesure et coordonné
aux PME.
Dans le cadre d’un prêt d’amorçage, le FIF pourra désormais octroyer un
soutien financier complémentaire de 15% aux porteuses et porteurs de projet
haute technologie (deep tech) en situation de parentalité.
Par ailleurs, avec les développements du FIF préconisés, le fonds
proposera 2 nouveaux types de prestation financière, ciblés en fonction du
secteur économique :
– prêt d’amorçage « digital » : allant jusqu'à 50 000 francs, ce prêt vise les
entrepreneurs développant des projets reposant sur un modèle d'affaires
innovant, basé sur une technologie digitale, difficile à imiter, et avec un
fort potentiel de croissance;
– prêt d’amorçage « impact » : allant jusqu'à 20 000 francs, ce prêt est
destiné aux entrepreneurs développant des projets à fort impact social et
environnemental.
Le règlement du FIF sera révisé, afin d’intégrer les différentes
modifications organisationnelles et celles relatives aux prestations. Cette
révision devra faire l’objet d’une décision du conseil de fondation de la
FONGIT 11 et d’une approbation du département chargé de l’économie.
Les tableaux ci-dessous présentent respectivement les résultats du FIF en
2023 et 2024 (en nombre de projets et en montants alloués) et une projection
des prestations du nouveau FIF pour la période 2025-2027. A des fins de
11

Dernière version du règlement accessible sur le site internet de la FONGIT :
www.fongit.ch

PL 13603

20/57

comparaison, ces projections sont mises en perspective avec les prestations
de la FIT du canton de Vaud en 2023.
Il doit être relevé que le capital du FIF a été financé par la FONGIT à
hauteur de 500 000 francs par an entre 2021 et 2024, en complément de la
contribution annuelle de 1 million de francs de l’Etat de Genève. Toutefois,
la situation actuelle des fonds propres de la FONGIT ne lui permet plus de
poursuivre cette contribution.
FIT 2023 (Réferénce)*

FIF 2024 réalisé

FIF 2023 réalisé

Bénficares

Bénéficiaires

Types de
prestations

Montant
maximal
(en CHF)

Nombre de
projets

Chercheurs

Bourse

50'000

17

Start-up Tech

Prêt
convertible

100'000

15

1'500'000

Start-up Digital

Prêt
convertible

50'000

2

100'000

-

-

Start-up Impact

Prêt
convertible

20'000

6

60'000

-

-

Scale-up et PME

Prêt

40'000

5

2'200'000

2

436'000

1

200'000

45

4'850'000

17

1'586'000

19

1'650'000

Montant total
(en CHF)

Nombre de
projets

Montant total
(en CHF)

Nombre de
projets

7

350'000

7

990'000

8

800'000

Montant total
(en CHF)

11

FIT2018(Réfrenc) odsvati201
Typesd
prestaion Mtapr
NombredMntal NombredMntal
projet(mils
projets(milF) projets(milF)
F)

ChercusBo 9 0 5 840

350'000 Star-upPrêt21'0 80
convertibl

1'100'000

PME rêt62'504 1 0
Total 365'0 17'60

Total

* Source: https://rapportannuel2023.fondation-fit.ch/retour-sur-2023/soutiens-accordes-en-2023
Les préstations "Digital et Impact" pour la FIT peuvent être aussi octroyées sous forme de Bourse.

Tableau 1 : Prestations du FIF en 2023 et 2024
FIF 2025

FIF 2026

FIF 2027

Bénéficiaires

Types de
prestations

Montant
maximal
(en CHF)

Nombre de
projets

Montant total
(en CHF)

Nombre de
projets

Chercheurs

Bourse

50'000

9

450'000

11

550'000

11

550'000

Start-up Tech

Prêt
convertible

100'000

11

1'000'000

14

1'400'000

14

1'400'000

Start-up Digital

Prêt
convertible

50'000

3

150'000

6

300'000

6

300'000

Start-up Impact

Prêt
convertible

20'000

1

20'000

2

40'000

2

40'000

Scale-up et PME

Prêt

40'000

2

400'000

3

700'000

3

700'000

26

2'020'000

36

2'990'000

36

2'990'000

Total

Montant total
(en CHF)

Nombre de
projets

Tableau 2 : Projection des prestations du FIF sur 2025-2027

Montant total
(en CHF)

21/57

PL 13603

4.2. Financement de la réalisation de projets pilotes pour les PME
industrielles
Les PME industrielles jouent un rôle moteur dans l'innovation, mais font
face à des défis financiers importants, particulièrement lors du lancement de
leurs projets innovants, dont le caractère parfois risqué limite l'accès aux
financements bancaires traditionnels. Ainsi, ces entreprises doivent être
soutenues dans les phases initiales de lancement d’un projet, pour qu’il puisse
se concrétiser in fine en valeur ajoutée économique. Si l’OPI propose d’ores
et déjà un accompagnement à travers le financement d'études de faisabilité,
qui ont produit des résultats tangibles depuis leur lancement, une étape
essentielle reste à couvrir : la réalisation de projets pilotes, comme par
exemple des programmes informatiques de simulation ou des prototypes de
machine spécialisée, qui permettent de valider concrètement le potentiel
d'une innovation.
Pour répondre à ce besoin et créer un levier supplémentaire pour
l'innovation des PME genevoises, un nouveau dispositif de financement,
dédié à la réalisation de projets pilotes, sera déployé. A l’instar des études de
faisabilité, l’OPI encouragera les entreprises soutenues à développer leur
projet en collaboration avec une haute école genevoise, n’excluant pas pour
autant le partenariat avec toute entité utile à la réalisation (bureau d’études ou
partenaires industriels), si le projet le nécessite.
Ce soutien, qui s'inscrit en parfaite complémentarité avec le financement
d’études de faisabilité, permettra aux entreprises de franchir une étape
décisive dans la concrétisation de leurs innovations.
La prestation, destinée aux PME industrielles genevoises, prendra la
forme d’une bourse pouvant aller jusqu’à 50 000 francs, étant précisé que le
financement d’une étude de faisabilité par l’OPI se monte à 15 000 francs
maximum. L’octroi de cette bourse sera décidé par un comité de sélection. La
procédure de demande de financement, les critères d’éligibilité ainsi que le
processus de suivi seront définis dans un règlement interne de l’OPI.
Cette initiative contribue ainsi à la chaîne de financement proposé par le
dispositif cantonal de soutien aux entreprises, donnant aux PME industrielles
genevoises tous les outils nécessaires pour transformer leurs idées innovantes
en réussites commerciales.
4.3. Accompagnement des PME industrielles dans le montage de projets
pouvant bénéficier du financement Innosuisse
Innosuisse, l'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, soutient
les PME, les start-up et les institutions de recherche suisses dans la mise en

PL 13603

22/57

œuvre de projets innovants. Son appui se concrétise par du coaching, du
mentorat et du financement. Ce dernier prend essentiellement la forme d’un
financement des coûts de R&D d’un projet mené par une PME, en
collaboration avec un partenaire de recherche reconnu. Une récente étude a
montré l’impact des outils Innosuisse en matière de croissance du chiffre
d’affaires et de création d’emplois 12, soulignant l’intérêt d’un tel dispositif
pour le développement d’une entreprise.
Les PME genevoises recourent relativement peu à ce dispositif financier
fédéral, bien que de nombreux projets innovants développés dans le canton
répondent aux critères d’Innosuisse. Cela s'explique en partie par le fait que
cet instrument financier n'est pas suffisamment connu par le tissu
économique et industriel genevois. La complexité de la constitution du
dossier de demande de financement représente également un frein pour les
entreprises souhaitant se lancer dans cette démarche. Le présent projet de loi
vise à faire connaître et à accroître l'utilisation de ces fonds fédéraux par
l'économie genevoise. Il a par ailleurs l’avantage de n’engendrer aucun
financement cantonal.
Pour atteindre cet objectif, il est prévu de renforcer les prestations de
l’OPI, en lui dédiant une ressource supplémentaire, laquelle aura pour
mission d'accompagner les PME dans la préparation et le montage de leurs
dossiers de financement Innosuisse. Ce soutien personnalisé permettra aux
entreprises genevoises de maximiser leurs chances d'obtenir ces financements
fédéraux pour mener à bien leur projet d'innovation. Cette ressource aura
également pour mission de renforcer la visibilité de ce dispositif auprès du
tissu économique genevois et d’inciter ses acteurs à en saisir les opportunités
de financement. En sensibilisant les entreprises aux avantages d’Innosuisse et
en leur fournissant un accompagnement structuré, cette mesure contribuera à
dynamiser l’innovation locale et à renforcer la compétitivité et l’emploi au
sein des PME genevoises. Cette mesure présente aussi l’avantage de
renforcer les collaborations entre les hautes écoles et le tissu industriel du
canton.
Cette nouvelle prestation de l’OPI s'inscrit dans l’objectif général du
présent projet de loi, qui est d’améliorer l’accès au financement pour
l’innovation. Combinée à la mesure présentée au point 4.2 ci-dessus, elle
permettra de déployer un dispositif complet et cohérent, pour stimuler
l'innovation des PME en offrant des solutions de financement aux différents
12

Hulfeld F., Spescha, A., Wörter, M. (2024): Funding R&D Cooperation Between
Firms and Universities – The Effectiveness of the Innosuisse Model. KOF
Working Paper

23/57

PL 13603

stades de développement du projet d’innovation : de l'étude de faisabilité au
projet pilote financé par l'OPI, jusqu'au financement de la R&D par
Innosuisse lorsque le projet atteint une certaine maturité. Si le projet aboutit à
un produit commercialisable, l’entreprise pourra ensuite bénéficier des
solutions de soutien du FIF et de la FAE pour son industrialisation et sa mise
sur le marché.
4.4. Accompagnement des start-up des sciences de la vie au sein du
Campus Biotech
Le secteur des sciences de la vie, dans lequel Genève bénéficie
d’avantages compétitifs indéniables, notamment grâce à son écosystème
scientifique et académique d’excellence et à ses infrastructures de pointe,
représente un véritable moteur pour le développement économique de
Genève. Dans cette perspective, il est impératif pour le canton de tirer
pleinement parti des opportunités offertes par le Campus Biotech, en
soutenant la conversion de la recherche académique en applications pratiques
dans le monde des affaires. Cela passe principalement par la création
d’espaces propices à la collaboration, aux interactions directes et aux
échanges d’idées.
Le Campus Biotech s’apprête à accueillir un nouveau bâtiment courant
2025 (B4), renforçant ainsi son rôle de pôle international dans les domaines
des neurosciences, des sciences de la vie et de l’intelligence artificielle.
En partenariat avec un prestataire privé d’infrastructures (laboratoires
partagés), le but est de créer un véritable écosystème de start-up au sein du
campus. Ce partenaire privé occupera entre 4 et 5 étages sur les 9 que
comptera le nouveau bâtiment, offrant des espaces de travail et de recherche
à la pointe de la technologie. Cette nouvelle infrastructure destinée au secteur
des sciences de la vie aura pour effet de créer une nouvelle attractivité pour
les entreprises du domaine, que le dispositif de soutien doit pouvoir
accompagner afin de maximiser l’effet de levier économique d’une telle
infrastructure.
Dans le cadre de ce nouveau bâtiment, qui offre des infrastructures de
laboratoires mutualisés, une prestation d’accompagnement et de coaching
délivrée par la FONGIT sera mise sur pied dès 2026, afin que les start-up et
les entreprises du secteur puissent profiter au mieux de ces nouvelles
infrastructures de pointe.
La FONGIT sera au centre de l'animation de ce nouvel écosystème, avec
pour mission de faciliter l'arrivée de nouvelles start-up et d’encourager les
collaborations entre ces jeunes entreprises, les chercheurs des plateformes du

PL 13603

24/57

Campus Biotech et les entreprises déjà présentes. Son rôle clé consistera à
fédérer les acteurs et les initiatives visant à stimuler l'innovation, tout en
créant une véritable vie de campus et un environnement dynamique où startup, chercheurs et entreprises interagiront quotidiennement pour développer
des projets d'envergure.
Cet essor renforcera également l'attractivité du Campus Biotech pour
d'autres entreprises locales et internationales qui, si elles s’installent dans ces
nouvelles infrastructures, pourront développer leurs activités dans un
environnement dynamique, générant ainsi de l'innovation, notamment dans
les domaines des neurosciences, des sciences de la vie et de l'intelligence
artificielle.
L’ambition de ce projet est de faire du Campus Biotech un véritable
centre interdisciplinaire et collaboratif, avec une forte concentration de
savoir-faire technologique. Ce cadre unique attirera des talents et des
entreprises de différents horizons, consolidant Genève comme un centre de
référence en innovation scientifique et technologique.
5. Requalification des fonds alloués par l’Etat à la FONGIT
Le projet de développement du dispositif nécessite une augmentation
budgétaire pour le financement des nouvelles prestations de soutien et
d’accompagnement en faveur des entreprises qui seront confiées par l’Etat à
la FONGIT.
L’essor des prestations demandées à la FONGIT, qui vient s’ajouter à
celles qu’elle a reprises de la Fondation Eclosion au 1er janvier 2021, suite à
l’entrée en vigueur de la loi 12645, est l’occasion de requalifier la nature des
montants qui lui sont alloués au regard de la LIAF. En effet, ces derniers, qui
pouvaient être qualifiés jusqu’à présent comme des aides financières, doivent
dorénavant être qualifiés d’indemnités au sens de l’article 2, alinéa 2 LIAF,
destinées à lui permettre de compenser les charges financières découlant de
tâches confiées par l’Etat.
6. Budget prévisionnel
Le tableau ci-après présente les projections budgétaires pour la période
2025 à 2027, conformément au projet de développement du dispositif de
soutien aux entreprises présenté à la section 4 :

25/57

PL 13603

2025

2026
2027
Fonds de soutien à l’innovation
Capital du fonds
1 000 000
2 000 000
2 000 000
Coûts de fonctionnement du fonds
300 000
300 000
300 000
Financement de projets pilotes
125 000
250 000
250 000
Accompagnement pour le montage de projets Innosuisse
200 000
200 000
200 000
Soutien aux acteurs du secteur des sciences de la vie
500 000
500 000
Total
1 625 000
3 250 000
3 250 000
Le présent projet de loi engendre une subvention supplémentaire sur la
période 2025-2027 de 8 125 000 francs, à raison de 6 900 000 francs pour la
FONGIT et de 1 225 000 francs pour l’OPI.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
3) Tableau comparatif
4) Contrat de prestations 2024-2027 entre l’Etat de Genève et la Fondation
genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT)
5) Contrat de prestations 2024-2027 entre l’Etat de Genève et l’Office de
promotion des industries et des technologiers (OPI)
Annexes consultables sur Internet :
Annexes aux contrats de prestations FONGIT et OPI

P L 1 3 60 3

2 6/5 7

ANNEXE 1

27 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

28 /5 7

ANNEXE 2

N o u v e a xu c o ntr ats d e
p r se t ati o sn ( n o u v e a u)
1
L e s n o vu e a u x c o ntr at s d e pr e st ati o n s 02 42 - C e n o vu el arti cl e e st d e sti n é à cl arifi er l e s ort
02 72 c o n cl u s e ntr e l’ Et at et l'O ffi c e d e
d e s d e u x c o vn e nti o n s sig n é e s e ntr e l’ Et at et
pr o m oti o n d e s i n d u stri e s et d e s t e ch n ol go i e s
l’O P I et e ntr e l’ Et at et l a F O N G IT va a nt l a
( O P I) l e1 2 f vé ri er 02 52 , ai n si q u’ e ntr e l’ Et at
pr é s e nt e m o difi c ati o n d e l a l oi 1 3 73 0 , q ui o nt
et l aF o n d ati o ng e n ve oi s e p o ur l'i n n vo ati o n
ét é
r e m pl a c é e s
p ar
deux
n o vu ell e s
t e ch n ol go i q u e( F O N G IT ) , l e 82 f vé ri er 02 52 ,
c o vn e nti o n s sig n é e s e n 02 52 .
s o nt r atifi é s.I l s r e m pl a c e nt l e s c o ntr at s d e
pr e st ati o n s m e nti o n n é s à l’ arti cl e1 c o n cl u s
e ntr e l’ Et at et c e s d e u xb é n éfi ci air e s.
2
C e s d e u x n o vu e a u x c o ntr at s s o nt a n n e x é s à
l a pr é s e nt e l oi.
Art.2
I n d me nité s
Art.2 , al.1 , l ettr eb ( n o u v ell e t e n e ur) , l ettr e L e s i n d e m nit é s s u p pl é m e nt air e s all o u é e s
p er m ettr o nt à l’O P I d e s o ut e nir dir e ct e m e nt
c ( n o u v e ll e)
1
L ' Et at v er s e s o u s l a f or m e d'i n d e m nit é s d e 1 L ' Et at v er s e s o u s l a f or m e d'i n d e m nit é s d e l e s P M E e n fi n a çn a nt l e s hp a s e s d’ ét u d e s d e
f o n cti o n n e m ent a u s e n s d e l' arti cl e 2 d e l a l oi f o n cti o n n e m e nt a u s e n s d e l' arti cl e 2 d e l a l oi f ai s ba ilit é o u l a r é ali s ati o n d’i n st all ati o n s
s ur l e s i n d e m nit é s et l e s ai d e s fi n a n ci èr e s, d u s ur l e s i n d e m nit é s et l e s ai d e s fi n a n ci èr e s, d u pil ot e s.

Art.1 A

e nt air se

d es o uti e n a xu

L a l oi a c c or d a nt d se i n d me nité s à
d se
L a t e n e ur d e l’i ntit ul é d e l a l oi e st m o difi é e
or g a nis m se
d e s o uti e n a xu
e ntr pe ris se
afi n d e t e nir c o m pt e d e l a r e q u alifi c ati o n d e
p o ur l se
a n én se 2 0 2 4 à 2 0 2 7 : a) l a l’ ai d e fi n a n ci èr e a c c or d é e à l a F O N G IT e n
F o n d ati o n 'd ai d e a xu e ntr ep ris se (F EA ) b) i n d e m nit é.
l a F o n d ati o n g e n e v ois e p o ur l' i n n o v ati o n
t e hc n ol o giq u e (F O N G IT ) c) ’lO ff i c e d e
p r mo oti o n
d se
i n d su tri se
et
d se
t e hc n ol o gi se (O P I )

C mo m

se

L oi a c c or d a nt d se i n d me nité s et u n e ai d e
f i n a n ciè r e
d e f o n cti o n n me e nt à
d se
or g a nis m se
d e s o uti e n a xu
e ntr pe ris se
p o ur l se
a n én se 2 0 2 4 à 2 0 2 7 : a) l a
F o n d ati o n 'd ai d e a xu e ntr pe ris se (F EA ) b)
l a F o n d ati o n g e n e v ois e p o ur l' i n n o v ati o n
t e hc n ol o giq u e (F O N G IT ) c) ’lO ff i c e d e
p r mo oti o n
d se
i n d su tri se
et
d se
t e hc n ol o gi se (O P I )
Art.1
C o ntr ats d ep r se t ati o sn

o u v ell e t e n e ur

or g a nis m

N

o dif i a ntl a l oi 1 3 3 7 0 a c c or d a nt d se i n d me nité s et u n e ai d ef i n a n ciè r e d ef o n cti o n n me e ntà d se
e ntr pe ris se p o ur l se a n én se 2 0 2 4 à 2 0 2 7 : t a bl e a u c mo p ar atif

A n ci e n n e t e n e ur

PL m

1

29 /5 7
P L 1 3 60 3

ANNEXE 3

15

d é c e mb r e 02 0 5 , u n m o nt a nt:
b ) à l'O ffi c e d e pr o m oti o n d e s i n d u stri e s
et d e s t e ch n ol go i e s(O P I) d e :
1 4 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 42
1 4 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 52
1 4 0 0 0 0 0 fr a n c s e n02 2 6
1 4 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 72

15

d é c e mb r e 02 0 5 , u nm o nt a nt:
b ) à l'O ffi c e d e pr o m oti o n d e s i n d u stri e s
et d e s t e ch n ol go i e s(O P I) d e :
1 4 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 42
1 7 52 0 0 0 fr a n c s e n 02 52
1 8 5 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 2 6
1 8 5 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 72
c) à l a F o n d ati o n g e n ve oi s e p o ur
l’i n n ov ati o n t e ch n ol go i q u e ( F O N G IT )
de :
3 06 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 42
4 9 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 52
64 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 2 6
64 0 0 0 0 0 fr a n c s e n 02 72

A uv u d e l’ a gu m e nt ati o n c o n st a nt e d u n o mb r e
d e d e m a n d e s et d e s b e s oi n s va ér é s d u
m ar ch é, l e s r e s s o ur c e s a ct u ell e s all o u é e s a u
F o n d s d’i n n vo ati o n d e l a F O N G IT ( F IF )
( 1 milli o n HC F p ar a n d e l’ Et at) n e s uffi s e nt
pl u s.
L ’ a gu m e nt ati o n d e l’i n d e m nit é q ui l ui e st
all o u é e e st ai n si n é c e s s air e afi n d e l ui
p er m ettr e d e r é p o n dr e a u x b e s oi n s d u

L e d vé el o p p e m e nt d e s pr e st ati o n s d e s o uti e n
et
d’ a c c o m p ga n e m e nt
des
e ntr e pri s e s
c o nfi é e s p ar l’ Et at à l a F O N G IT , q ui v i e nt
s’ ja o ut er a u x pr e st ati o n s d jé à r e pri s e s p ar l a
f o n d ati o n à l a s uit e d e l a di s s ol uti o n d e l a
f o n d ati o n E cl o si o n e n s e pt e mb r e 02 2 3,
n é c e s sit a nt u n e a gu m e nt ati o n d u b u gd et q ui
l ui e st all o u é, e st l’ o c c a si o n d e r e q u alifi er l a
n at ur e d e c e s d er ni er s . E n eff et, c e s
m o nt a nt s
n e c o n stit u e nt p l u s u n e ai d e
fi n a n ci èr e c o m m e pr é c é d e m m e nt r et e n u d a n s
l a l oi 1 3 73 0 , m ai s u n e i n d e m nit é a u s e n s d e
l’ arti cl e 2 ali n é a 2 L IA F
d e sti n é e à l ui
p er m ettr e
de
c o m p e n s er l e s
ch arg e s
fi n a n ci èr e s d é c o ul a nt d e tâ ch e s c o nfi é e s p ar
l’ Et at.

A fi n d e p er m ettr e u n m eill e ur fi n a n c e m e nt
d e s pr jo et s d’i n n vo ati o n p ort é s p ar d e s P M E
i n d u stri ell e s
dans
des
st a d e s
de
d vé el o p p e m e nt pl u s va a n c é s, il e st pr vé u d e
r e nf or c er l e s pr e st ati o n s d e l’O P I e n y d é di a nt
u n e r e s s o ur c e s u p pl é m e nt air e d e sti n é e à
a c c o m p ga n er l e sP M E d a n s l e ur d e m a n d e d e
fi n a n c e m e nt a u pr è s d’I n n o s ui s s e.

2

P L 1 3 60 3
30 /5 7

fr a n c s e n 02
fr a n c s e n 02
fr a n c s e n 02
fr a n c s e n 02

42
52
26
72

2

D a n s l a m e s ur e ùo l' ai d e fi n a n ci èr e n' e st
a c c or d é e q u' à titr e c o n diti o n n el a u s e n s d e
l' arti cl e 52 d e l a l oi s ur l e s i n d e m nit é s et l e s
ai d e s fi n a n ci èr e s, d u 1 5 d é c e mb r e 02 0 5 , s o n
m o nt a nt f ait l' bo j et d' u n e cl a u s e u nil at ér al e d u
c o ntr at d e pr e st ati o n s. C ett e cl a u s e p e ut ê tr e
m o difi é e p ar d é ci si o n d u C o n s eil d' Et at d a n s

3 06 0 0 0 0
3 06 0 0 0 0
3 06 0 0 0 0
3 06 0 0 0 0

Art.3
Ai d ef i n a n ciè r e
Art.3 ( a br o ég )
1
L ’ Et at v er s e à l a F o n d ati o n g e n ve oi s e p o ur
l’i n n ov ati o n t e ch n ol go i q u e ( F O N G IT ) , s o u s l a
f or m e d’ u n e ai d e fi n a n ci èr e
m o n ét air e
d’ e x pl oit ati o n a u s e n s d e l’ arti cl e 2 d e l a l oi
s ur l e s i n d e m nit é s et l e s ai d e s fi n a n ci èr e s, d u
1 5 d é c e mb r e 02 0 5 , u n m o nt a nt d e:

L e m o nt a nt a c c or d é à l a F O N G IT a y a nt ét é
r e q u alifi é e n i n d e m nit é s, c ett e di s p o siti o n a
ét é i nt gé r é e à l’ arti cl e 2 s ur l e s i n d e m nit é s.

U ne
n o vu ell e
pr e st ati o n, c o n si st a nt
à
f va ori s er l a cr é ati o n et l e d vé el o p p e m e nt
d’ u n e c o m m u n a ut é d’ a ct e ur s d e l’i n n vo ati o n,
n ot a m m e nt a ut o ur d u s e ct e ur d e s s ci e n c e s
d e l a v i e et d u C a m p u s B i ot e ch , s er a
d é s or m ai s gé al e m e nt off ert e p ar l aF O N G IT .

L ’ a gu m e nt ati o n ti e nt gé al e m e nt c o m pt e d e
l’ a c cr oi s s e m e nt d e s c ûo t s d e f o n cti o n n e m e nt
li é s a uv ol u m e d e d o s si er s s u p pl é m ent air e s.

m ar ch é et d e div er sifi er l e s t y p e s d e pr jo et s et
l e s s e ct e ur s é c o n o mi q u e s s o ut e n u s.

3

31 /5 7
P L 1 3 60 3

Art.5 ( n o u v ell e t e n e ur)
L e v er s e m e nt d e c e s i n d e m nit é s pr e n d fi n à L a t e n e ur d e l a di s p o siti o n e st m o difi é e afi n
l' é ch é a n c e d e l' e x er ci c e c o m pt ba l e 02 72 . d e t e nir c o m pt e d e l a r e q u alifi c ati o n d e l’ ai d e
fi n a n ci èr e a c c or d é e à l a F O N G IT
en
L ' arti cl e9 d e l a pr é s e nt e l oi e st r é s erv é.
i n d e m nit é.
Art.6 , p h r sa e i ntr o d u cti v e( n o u v ell e
t e n e ur)
C e s i n d e m nit é s d oiv e nt p er m ettr e:

Art.5
D uré e
L e v er s e m e nt d e c e s i n d e m nit é s et d e c ett e
ai d e fi n a n ci èr e pr e n d fi n à l' é ch é a n c e d e
l' e x er ci c e c o m pt ba l e 02 72 . L ' arti cl e 9 d e l a
pr é s e nt e l oi e st r é s erv é.

Art.6
B ut
C e s i n d e m nit é s et c ett e ai d e fi n a n ci èr e
d oiv e nt p er m ettr e:
)a à l a F A E d e f o ur nir l e s pr e st ati o n s d e
c a uti o n n e m e nt, d' va a n c e d e li q ui dit é s, d e
pri s e d e p arti ci p ati o n s et d e fi n a n c e m e nt d e

L a t e n e ur d e l a di s p o siti o n e st m o difi é e afi n
d e t e nir c o m pt e d e l a r e q u alifi c ati o n d e l’ ai d e
fi n a n ci èr e a c c or d é e à l a F O N G IT
en
i n d e m nit é.

Art.4 ( n o u v ell e t e n e ur)
C e s i n d e m nit é s s o nt i n s crit e s a u b u gd et L e m o nt a nt d e s i n d e m nit é s all o u é e s à l’O P I et
a n n u el d e l' Et at v ot é p ar l e G r a n d C o n s eil à l a F O N G IT a y a nt ét é a gu m e nt é, l e m o nt a nt
p o ur l e s e x er ci c e s 02 42
à 02 72 s o u s l e a n n u el i n s crit a u b u gd et d e l’ Et at d oit ê tr e
pr go r a m m e L 0 3 « P r o m oti o n é c o n o mi q u e et a d a pt é e n c o n s é q u e n c e.
t o uri s m e » , p o ur u n m o nt a nt d e 1 0 0 0 0 0 0 0
d e fr a n c s p o ur 02 42 , d e1 1 6 52 0 0 0 d e fr a n c s
e n 02 52 , d e1 3 52 0 0 0 0 d e fr a n c s e n 02 2 6 et
d e 1 3 52 0 0 0 0 d e fr a n c s e n 02 72 et s o u s l e s
r bu ri q u e s s uiv a nt e s : )a pr jo et S 1 8 0 9 4 0 0 0 0
p o ur l'i n d e m nit é e n f va e ur d e l a F o n d ati o n
d' ai d e a u x e ntr e pri s e s ( F A )E ; b )
pr jo et
S 1 8 1 0 5 0 0 0 0 p o ur l'in d e m nit é e n f va e ur d e
l'O ffi c e d e pr o m oti o n d e s i n d u stri e s et d e s
t e ch n ol go i e s (O P I) ; )c pr jo et S 1 8 0 9 8 0 0 0 0
p o ur l’i n d e m nit é e n f va e ur d e l a F o n d ati o n
g e n ve oi s e p o ur l'i n n vo ati o n t e ch n ol go i q u e
( F O N G IT ) .

Art. 4
P r o gr ma m e
C e s i n d e m nit é s et c ett e ai d e fi n a n ci èr e s o nt
i n s crit e s a u b u gd et a n n u el d e l' Et at v ot é p ar
l e G r a n d C o n s eil p o ur l e s e x er ci c e s 02 42 à
02 72 s o u s l e pr go r a m m e L 0 3 « P r o m oti o n
é c o n o mi q u e et t o uri s m e » , p o ur u n m o nt a nt
a n n u el d e 1 0 0 0 0 0 0 0 d e fr a n c s et s o u s l e s
r bu ri q u e s s uiv a nt e s : )a pr jo et S 1 8 0 9 4 0 0 0 0
p o ur l'i n d e m nit é e n f va e ur d e l a F o n d ati o n
d' ai d e a u x e ntr e pri s e s ( F A )E ; b )
pr jo et
S 1 8 1 0 5 0 0 0 0 p o ur l'i n d e m nit é e n f va e ur d e
l'O ffi c e d e pr o m oti o n d e s i n d u stri e s et d e s
t e ch n ol go i e s (O P I) ; )c pr jo et S 1 8 0 9 8 0 0 0 0
p o ur l' ai d e fi n a n ci èr e e n f va e ur d e l a
F o n d ati o n g e n ve oi s e
p o ur l'i n n vo ati o n
t e ch n ol go i q u e( F O N G IT ) .

l e s c a s v i s é s p ar l' arti cl e 9 , ali n é a 2, d e l a
pr é s e nt e l oi.

4

P L 1 3 60 3
3 2/5 7

C o ntr ôl e i nt er n e

R el ati o n a v e c l e v ot e d u b u d g et
( n o u v ell e t e n e ur)
1
C e s i n d e m nit é s et c ett e ai d e fi n a n ci èr e n e
s o nt a c c or d é e s q u' à l a c o n diti o n et d a n s l a
m e s ur e d e l' a ut ori s ati o n d e d é p e n s e o ctr o y é e
p ar l e G r a n d C o n s eil a u C o n s eil d' Et at d a n s
l e c a dr e d uv ot e d ub u gd et a n n u el.
2
S i l' a ut ori s ati o n d e d é p e n s e n' e st p a s

Art. 9

L a t e n e ur d e l a di s p o siti o n e st m o difi é e afi n
d e t e nir c o m pt e d e l a r e q u alifi c ati o n d e l’ ai d e
fi n a n ci èr e a c c or d é e à l a F O N G IT
en
i n d e m nit é.

Art. 9 ( n o u v ell e t e n e ur)
1
C e s i n d e m nit é s n e s o nt a c c or d é e s q u' à l a
c o n diti o n et d a n s l a m e s ur e d e l' a ut ori s ati o n
d e d é p e n s e o ctr o y é e p ar l eG r a n d C o n s eil a u L a t e n e ur d e l a di s p o siti o n e st m o difi é e afi n
C o n s eil d' Et at d a n s l e c a dr e d u v ot e d u d e t e nir c o m pt e d e l a r e q u alifi c ati o n d e l’ ai d e
fi n a n ci èr e a c c or d é e à l a F O N G IT
en
b u gd et a n n u el.
i n d e m nit é et d e l’ ba r go ati o n d e l’ arti cl e 3.
2
S i l' a ut ori s ati o n d e d é p e n s e n' e st p a s
o ctr o y é e o u q u' ell e n e l' e st q u e p arti ell e m e nt,

Art. 8 ( n o u v ell e t e n e ur)
L e s b é n éfi ci air e s d e c e s i n d e m nit é s d oiv e nt
L e s b é n éfi ci air e s d e c e s i n d e m nit é s et d e r e s p e ct er l e s pri n ci p e s r el atif s a u c o ntrô l e
c ett e ai d e fi n a n ci èr e d oiv e nt r e s p e ct er l e s i nt er n e prév u s p ar l a l oi s ur l a g e sti o n
pri n ci p e s r el atif s a u c o ntrô l e i nt er n e pr vé u s a d mi ni str ativ e et fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u 4
p ar l a l oi s ur l a g e sti o n a d mi ni str ativ e et o ct bo r e 02 1 3.
fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u4 o ct bo r e 02 1 3.

Art. 8

m a n d at s
d' a c c o m p ga n e m e nt,
d' a u dit
et
d’ e x p erti s e s;
b ) à l'O P I d e pr o m o vu oir l e s i n d u stri e s, l e s
t e ch n ol go i e s et l'i n n vo ati o n e n f va e ur d e s
p etit e s et m o y e n n e s e ntr e pri s e s ( P M )E , d e
s o ut e nir l e s pl at ef or m e s d e pr o m oti o n
s e ct ori ell e et d' a c c o m p ga n e m e nt et d' ét ba lir
d e s li e n s e ntr e l e s e ntr e pri s e s et l e s h a ut e s
é c ol e s;
c) à l a F O N G IT d e s o ut e nir l a cr é ati o n et l e
d vé el o p p e m e nt d e pr jo et s d' e ntr e pri s e s( st art u )p à h a ut e v al e ur ja o ut é e, n ot a m m e nt d a n s
l e d o m ai n e d e s t e ch n ol go i e s m é di c al e s, d e s
t e ch n ol go i e s
d e l'i nf or m ati o n
et
des
t él é c o m m u ni c ati o n s,
des
t e ch nol go i e s
r el ativ e s à l'i gn é ni eri e ai n si q u e d e s s ci e n c e s
d e l av i e.

5

3 3/5 7
P L 1 3 60 3

o ctr o y é e o u q u' ell e n e l' e st q u e p arti ell e m e nt,
l e C o n s eil d' Et at d oit a d a pt er e n c o n s é q u e n c e
l e m o nt a nt d e s i n d e m nit é s et d e l' ai d e
fi n a n ci èr e a c c or d é e s c o nf or m é m e nt a u x
arti cl e s 2, ali n é a 2, et 3, ali n é a 2, d e l a
pr é s e nt e l oi.

l e C o n s eil d' Et at d oit a d a pt er e n c o n s é q u e n c e
le
m o nt a nt d e s i n d e m nit é s a c c or d é e s
c o nf or m é m e nt à l’ arti cl e 2, ali n é a 2 d e l a
pr é s e nt e l oi.

6

P L 1 3 60 3
34 /5 7

35 /5 7

P L 1 3 60 3

ANNEXE 4

P L 1 3 60 3

3 6/5 7

37 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

38 /5 7

39 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

4 0 /5 7

4 1 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

4 2/5 7

4 3/5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

4 4 /5 7

4 5 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

4 6/5 7

4 7 /5 7

P L 1 3 60 3

ANNEXE 5

P L 1 3 60 3

4 8 /5 7

4 9 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

5 0 /5 7

5 1 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

5 2/5 7

5 3/5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

5 4 /5 7

5 5 /5 7

P L 1 3 60 3

P L 1 3 60 3

5 6/5 7

5 7 /5 7

P L 1 3 60 3