GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13611 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 26 mars 2025 Projet de loi approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l’année 2024 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 108 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013; vu les états financiers individuels de la République et canton de Genève pour l'année 2024, décrète ce qui suit : Art. 1 Etats financiers Les états financiers individuels pour l'année 2024, présentés en annexe et faisant partie intégrante de la présente loi, sont approuvés : – l'excédent final de revenu au titre de l'année 2024 est nul; – les fonds propres au 31 décembre 2024 s'élèvent à 2 019 millions de francs. Art. 2 Réserve conjoncturelle La réserve conjoncturelle n’est ni dotée, ni utilisée au titre de l’année 2024. Elle s’élève à 1 000 millions de francs au 31 décembre 2024. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 PL 13611 2/23 Art. 3 Crédits supplémentaires Les crédits supplémentaires pour l'exercice 2024, selon la liste présentée en annexe et faisant partie intégrante de la présente loi, sont acceptés. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/23 PL 13611 EXPOSÉ DES MOTIFS Les comptes 2024 de l'Etat de Genève se soldent, avant affectation du résultat, par un excédent de revenus de 541 millions de francs. Cette situation contraste avec le déficit de 48 millions de francs prévu au budget 2024. Le Conseil d'Etat se réjouit de ce résultat positif. Il repose néanmoins sur des revenus fiscaux globalement en baisse de 359 millions de francs par rapport aux comptes 2023. Cette diminution doit être considérée comme un retour à la normale, après les pics exceptionnels de revenus constatés en 2022 et 2023. Les charges ordinaires sont maîtrisées et sont en ligne avec le budget (+ 43 millions de francs). Les investissements se sont élevés à 660 millions de francs en 2024, alors qu'ils avaient été budgétés à 731 millions de francs. L'amélioration significative du taux de réalisation, qui s'élève à 90%, au lieu de 76% en 2023, s'explique par une meilleure prise en compte dans le budget de la capacité de réalisation de l'administration cantonale et de la maturité des projets. Les 541 millions de francs d'excédent sont affectés à la réserve budgétaire, dans les fonds propres de l'Etat. La dette financière de l'Etat diminue de 166 millions de francs par rapport à fin 2023, pour s'établir à 10,4 milliards de francs au 31 décembre 2024. 1. Vue d'ensemble en millions de francs Comptes C2024 Budget Comptes B2024 C2023 Ecart C2024 / B2024 Revenus Charges 11'000 -10'459 10'326 -10'375 +11'481 -10'083 +673 -84 Excédent avant affectation résultat +541 -48 +1'398 +589 -858 Amortissement comptable supplémentaire de la réserve budgétaire -541 - -1'398 -541 +858 Excédent final - -48 - +48 - 6.5% 0.8% Evolution C2024 / C2023 -481 -376 -4.2% 3.7% Alors que le budget 2024 prévoyait un déficit de 48 millions de francs, les comptes 2024 se soldent par un excédent de revenu, avant affectation du résultat, de 541 millions de francs. PL 13611 4/23 L'évolution des revenus, par rapport aux comptes 2023 et au budget 2024, est à mettre en relation avec celle des revenus fiscaux. Ces derniers diminuent de 359 millions de francs par rapport aux comptes 2023, mais sont supérieurs de 580 millions de francs à ceux estimés en 2023, lors de l’établissement du budget 2024. Quant à l'évolution des charges, elle s'explique principalement par des charges d'amortissement à caractère exceptionnel, les dépenses ordinaires étant en ligne avec le budget. 2. Cadre économique A l'image de 2023, la croissance de l’économie mondiale est demeurée modeste en 2024. Selon les estimations du Fonds monétaire international (FMI) émises en janvier 2025, la croissance de l’économie mondiale en 2024 s'est limitée à 3,2% en termes réels. Cette croissance varie fortement selon les régions : l'Europe affiche une dynamique particulièrement faible, tandis qu’elle est restée soutenue aux Etats-Unis. L’économie suisse, tournée vers l’extérieur, a fait preuve de robustesse. Selon une estimation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), établie en décembre 2024, la hausse du produit intérieur brut (PIB) est de 0,9% en 2024. A Genève, le Groupe de perspectives économiques (GPE) a estimé, en janvier 2025, que le PIB du canton devrait croître de 1,0% en 2024. Malgré un contexte économique globalement ralenti en fin d'année, les entreprises genevoises se sont déclarées globalement satisfaites de leurs performances. Bien que l’emploi ait augmenté de manière significative tout au long de l’année 2024, le chômage a atteint un taux moyen de 4,3% en 2024, contre 3,8% en 2023. Le renchérissement des prix a poursuivi un ralentissement déjà entamé dans la seconde partie de l'année 2023. La hausse des prix dans le canton est ainsi de 0,7% en moyenne en 2024, contre 1,9% en 2023. A l'échelle nationale, le renchérissement moyen atteint 1,1% en 2024. 5/23 PL 13611 3. Revenus 3.1 Comparaisons Du budget aux comptes en millions de francs Des comptes 2023 aux comptes 2024 en millions de francs Les comptes 2024 présentent des revenus totaux de 11 milliards de francs, supérieurs de 673 millions de francs (+ 6,5%) au budget 2024, mais en baisse de 481 millions de francs (– 4,2%) par rapport aux comptes 2023. Ces évolutions différenciées proviennent principalement : – du recul des revenus fiscaux de 359 millions de francs par rapport aux comptes 2023, tout en affichant néanmoins un excédent de 580 millions de francs par rapport au budget 2024; PL 13611 6/23 – des autres revenus, qui sont en baisse de 122 millions de francs par rapport aux comptes 2023, et en hausse de 93 millions de francs comparé au budget 2024. 3.2 Revenus fiscaux en millions de francs Personnes physiques Personnes morales Parts cantonales / impôts fédéraux Impôts liés à l'immobilier Autres impôts Compensation / frontaliers Revenus fiscaux Comptes Budget Comptes Ecart Evolution B2024 C2023 C2024/B2024 C2024/C2023 5'461 5'189 5'184 +272 +5.2% +277 2'108 1'923 2'591 +185 +9.6% -483 -18.7% 1'003 834 1'038 +169 +20.2% 597 676 633 -79 390 346 456 +44 +12.6% -66 -14.6% -290 -280 -275 -10 +3.5% -15 +5.5% 9'268 8'688 9'628 +580 +6.7% -359 -3.7% C2024 -11.7% +5.3% -35 -3.4% -36 -5.7% Les revenus fiscaux 2024 affichent un recul de 359 millions de francs par rapport aux comptes 2023, après 2 années consécutives de croissance hors norme (+ 1,4 milliard de francs entre 2021 et 2022, + 0,5 milliard de francs entre 2022 et 2023). Les impôts sur les personnes physiques affichent une progression de près de 0,3 milliard de francs, à la fois par rapport au budget et par rapport aux comptes 2023. En revanche, les impôts sur les personnes morales sont en net recul, de 483 millions de francs par rapport aux comptes 2023, tout en présentant un écart positif de 185 millions de francs par rapport au budget. 7/23 PL 13611 3.2.1 Impôts sur les personnes physiques 272 millions de francs de revenu supplémentaire par rapport au budget Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Autres Total Budget 2024 4'100 1'082 7 5'189 Impôt courant Correctifs et rectifications Autres +164 -18 - +144 -19 - +1 +308 -37 +1 Comptes 2024 4'245 1'207 8 5'461 Ecart +146 +125 +1 +272 en millions de francs Les impôts sur les personnes physiques dépassent de 272 millions de francs (+ 5,2%) l’estimation réalisée lors de l’élaboration du budget 2024, sous l'effet conjugué de l'impôt sur le revenu (+ 146 millions de francs) et de l'impôt sur la fortune (+ 125 millions de francs). Concernant la hausse de l’estimation de l'impôt sur le revenu, des contribuables actifs dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros ont perçu des revenus particulièrement élevés, selon les déclarations fiscales 2023. L'estimation de l'impôt courant 2024 a par conséquent été revue à la hausse. Quant à l’estimation de l'impôt sur la fortune, son augmentation découle essentiellement des bonnes performances des marchés financiers, ainsi que de la réévaluation positive de la valeur fiscale d'entreprises actives dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros. Une hausse de 277 millions de francs par rapport aux comptes 2023 Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Autres Total Comptes 2023 4'144 1'033 8 5'184 Impôt courant Correctifs et rectifications Autres +69 +33 - +116 +58 - +0 +186 +91 +0 Comptes 2024 4'245 1'207 8 5'461 Evolution +102 +175 +0 +277 en millions de francs PL 13611 8/23 L'impôt sur les personnes physiques augmente de 277 millions de francs (+ 5,3%) par rapport aux comptes 2023. Cette augmentation concerne tout particulièrement l'impôt sur la fortune (+ 175 millions de francs). L'impôt courant sur le revenu affiche une hausse de 69 millions de francs, en raison des revenus particulièrement élevés des contribuables actifs dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros, après prise en compte de leur déclaration fiscale pour l'année 2023. L'impôt courant sur la fortune affiche également une hausse de 116 millions de francs, en raison des bonnes performances des marchés financiers, ainsi que de la réévaluation positive de la valeur fiscale d'entreprises actives dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros. 3.2.2 Impôts sur les personnes morales 185 millions de francs de revenu supplémentaire par rapport au budget Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Budget 2024 1'725 Impôt courant Correctifs et rectifications Autres Autres Total 198 - 1'923 +77 +123 - -16 +1 - +0 +61 +124 +0 Comptes 2024 1'925 183 0 2'108 Ecart +200 -15 +0 +185 en millions de francs Les impôts sur les personnes morales présentent un excédent de revenu de 185 millions de francs (+ 9,6%) par rapport au budget 2024. L'impôt sur le capital est relativement en ligne avec le budget (– 15 millions de francs, – 7,7%), alors que l'impôt sur les bénéfices affiche un excédent de revenu de 200 millions de francs (+ 11,6%) par rapport au budget. Cet écart aurait été de 240 millions de francs, si le montant de 40 millions de francs de revenus liés à l'imposition minimale des entreprises (BEPS) avait été inscrit, dès le budget, dans la même rubrique comptable que celle utilisée aux comptes (part cantonale à des impôts fédéraux, au lieu d'impôts sur les personnes morales). L'impôt sur les bénéfices est estimé tant au budget qu'aux comptes. Il est déterminé sur la base d'une enquête adressée, deux fois par an, à quelque 250 entreprises, qui représentent approximativement 75% de l'impôt sur les personnes morales. 9/23 PL 13611 Les réponses reçues dans le cadre de la dernière enquête s'avèrent nettement meilleures que celles obtenues en septembre 2023, pour l'estimation des impôts du budget 2024. Par ailleurs, à la lumière des dernières réponses et des déclarations fiscales reçues, il apparaît que l'année 2022 a, à nouveau, surpassé les estimations fiscales précédentes. De plus, les bénéfices prévus pour 2023 et 2024 s'avèrent ainsi plus importants qu'attendus. En 2024, ces résultats favorables concernent principalement le secteur financier et les activités de conseil, alors que le secteur du commerce de gros affiche des prévisions à la baisse. Ces constats impliquent ainsi différents écarts positifs entre les comptes et le budget : + 77 millions de francs (+ 4,6%) sur l'impôt courant, + 123 millions de francs sur les correctifs et rectifications. Un recul de 483 millions de francs par rapport aux comptes 2023 Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Autres Total Comptes 2023 2'387 204 0 2'591 Impôt courant Correctifs et rectifications Autres -255 -206 - -11 -11 - +0 -266 -217 +0 Comptes 2024 1'925 183 0 2'108 Evolution -462 -22 +0 -483 en millions de francs L'impôt sur les personnes morales accuse un repli de 483 millions de francs (– 18,7%) par rapport à 2023, essentiellement lié à la baisse prononcée de l'impôt sur le bénéfice (– 462 millions de francs). Ce recul de l'impôt sur les bénéfices s’explique principalement par la diminution de l’impôt courant (– 255 millions de francs, – 12,8%), ainsi que par des correctifs d'estimations de moindre ampleur que les montants exceptionnels enregistrés en 2023 (– 206 millions de francs, – 53,1%). Ces fortes baisses doivent être considérées comme un retour à la normale, après les pics exceptionnels de revenus constatés en 2022 et 2023. De manière générale, tous les secteurs d'activités des entreprises sont en progression, à l'exception du commerce de gros et des activités financières et d'assurances, qui sont en repli par rapport aux comptes 2023. Ces replis doivent cependant être nuancés, le commerce de gros ayant atteint des niveaux hors normes en 2022 et 2023. Il affiche en 2024 des performances qui demeurent supérieures à l'année 2021. De même, le secteur des activités PL 13611 10/23 financières et d'assurances revient en 2024 à un niveau de performance similaire à 2021. 3.2.3 Parts cantonales à des impôts fédéraux en millions de francs IFD des personnes physiques IFD des personnes morales Part à l'impôt anticipé Autres parts d'impôts férédraux Parts cantonales à des impôts fédéraux Comptes C2024 Budget Comptes B2024 C2023 Ecart C2024/B2024 Evolution C2024/C2023 306 300 306 +6 +2% +1 +0% 606 494 705 +113 +23% -98 -14% 49 39 26 +10 +26% +23 +88% 42 2 2 +40 +2213% +40 +2204% 1'003 834 1'038 +169 -35 +20% -3% Au même titre que l'impôt sur le bénéfice, la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) des personnes morales recule de 98 millions de francs par rapport aux comptes 2023, tout en présentant un écart positif de 113 millions de francs par rapport au budget. Ces résultats s'expliquent essentiellement par les bénéfices des entreprises en 2022. 11/23 PL 13611 3.2.4 Impôts liés à l'immobilier Comptes C2024 en millions de francs Impôts immobiliers complémentaires Impôts sur les gains en capital Produits de l'enregistrement et timbre Impôts liés à l'immobilier Budget Comptes B2024 C2023 Ecart C2024/B2024 Evolution C2024/C2023 264 307 286 -43 -14% -22 -8% 50 80 76 -30 -37% -26 -34% 282 289 271 -7 -2% +11 +4% 597 676 633 -79 -12% -36 -6% Les impôts immobiliers, c’est-à-dire les impôts fonciers, l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) et l'essentiel des droits d'enregistrement, sont inférieurs au budget et en baisse dans les comptes pour la troisième année consécutive, après avoir atteint un niveau record en 2021. Ces impôts ont ainsi diminué de 91 millions de francs entre 2021 et 2022, de 85 millions de francs entre 2022 et 2023 et de 36 millions de francs entre 2023 et 2024. L'évolution constatée entre 2023 et 2024 est plus particulièrement due à une diminution de la valeur des transactions immobilières. A ce titre, la valeur totale des objets immobiliers vendus en 2024 s'élève à 6,9 milliards de francs, alors qu'elle dépassait les 9 milliards de francs en 2022. 3.2.5 en millions de francs Droits de sucession et donations Impôts sur les véhicules routiers et les bâteaux Divers Autres impôts Autres impôts Comptes Budget Comptes C2024 B2024 C2023 Ecart C2024/B2024 Evolution C2024/C2023 255 214 323 +41 +19% -69 -21% 125 122 122 +3 +3% +3 +3% 10 10 11 -0 -3% -1 -6% 390 346 456 +44 +13% -66 -15% PL 13611 12/23 Après avoir doublé en 2 ans, de 187 millions de francs en 2021 à 323 millions de francs en 2023, les droits de succession et donations reculent de 69 millions de francs, pour s'établir à 255 millions de francs en 2024. Les écarts par rapport au budget sont fluctuants, les droits de succession et donations dépendant d'événements ponctuels et non prévisibles. 3.3 Autres revenus Les autres revenus s'élèvent à 1 731 millions de francs en 2024. Ils sont supérieurs au budget (+ 93 millions de francs) et en baisse par rapport aux comptes 2023 (– 122 millions de francs). Cette progression de 93 millions de francs par rapport au budget provient de différentes sources. Les produits d'intérêts dépassent de 21 millions de francs le budget, en raison de taux d'intérêt plus élevés que prévu sur les créances fiscales (+ 13 millions de francs) et sur les placements à court terme (+ 8 millions de francs). De plus, l'Aéroport international de Genève (AIG) versera à l'Etat une rétrocession de bénéfice supérieure de 8 millions de francs à celle prévue au budget, dans le contexte d'une croissance soutenue de l’activité aéroportuaire. Enfin, plusieurs établissements médico-sociaux (EMS) ont remboursé à l'Etat des montants de subventions non dépensées de l'ordre de 10 millions de francs. La diminution de 122 millions de francs des autres revenus par rapport aux comptes 2023 est liée à 2 facteurs. Premièrement, l'Etat avait encaissé en 2023 un montant total de 66 millions de francs, dans le cadre de plusieurs affaires pénales, contre 11 millions de francs en 2024. Deuxièmement, les dissolutions de provisions s'élevaient à 79 millions de francs en 2023, contre seulement 20 millions de francs en 2024. Ces montants fluctuent en fonction de l'évaluation des risques. 13/23 PL 13611 4. Charges 4.1 Comparaison entre les comptes et le budget en millions de francs Les charges totales atteignent 11 milliards de francs en 2024. Les subventions et les charges de personnel représentent environ 77% des charges totales. Les charges 2024 dépassent le budget de 625 millions de francs (+ 6%). Ce dépassement s'explique essentiellement par les charges ordinaires (+ 43 millions de francs) et par des charges à caractère exceptionnel (+ 582 millions de francs). Pour l'année 2024, sont considérés comme exceptionnels l'amortissement supplémentaire de la réserve budgétaire, à hauteur de 541 millions de francs, ainsi que l'amortissement supplémentaire de logiciels engendré par l'abaissement de leur durée d'utilité de 8 à 5 ans (41 millions de francs). en millions de francs Comptes Budget C2024 B2024 Ecart Ecart Hors except. except. Charges de personnel Charges de fonctionnement Subventions et charges de transfert Péréquation et parts de revenus Dédommagements Dotations aux amortissements Autres charges d'exploitation Charges financières Amortissement réserve budgétaire 2'896 492 5'593 381 88 519 183 206 642 2'944 500 5'524 381 103 476 136 211 101 -47 -9 +69 +0 -14 +44 +47 -5 +541 +41 +541 -47 -9 +69 +0 -14 +3 +47 -5 - Total des charges 11'000 10'375 +625 +582 +43 PL 13611 14/23 Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) sont globalement supérieures de 43 millions de francs au budget (+ 0,4%) : – les charges de personnel sont inférieures de 47 millions de francs au budget (– 1,6%), dans la mesure où les postes prévus n'ont pas tous été pourvus à fin 2024; – les charges relatives aux subventions ont donné lieu à des dépenses supplémentaires, essentiellement en matière de cohésion sociale et de santé. L'Hospice général a bénéficié de 48 millions de francs supplémentaires, afin de répondre aux besoins accrus en matière d'hébergement et d'assistance aux migrants. Les modifications apportées à la structure tarifaire SwissDRG et la croissance de l'activité stationnaire à l'hôpital et dans les cliniques ont par ailleurs engendré une dépense supplémentaire de 19 millions de francs. Les besoins en matière de soins à domicile ont entraîné, quant à eux, un surcoût pour l'Etat de 10 millions de francs. Enfin, les besoins dans les EMS ont dépassé le montant prévu au budget de 8 millions de francs; – les dédommagements sont inférieurs de 14 millions de francs par rapport au budget. En 2024, le nombre d'étudiantes et étudiants genevois ayant suivi leurs études dans une université ou dans des hautes écoles supérieures hors du canton s'est avéré moins élevé que prévu; – les autres charges d'exploitation sont, en revanche, supérieures de 47 millions de francs par rapport au budget 2024, principalement en raison de la hausse de 30 millions de francs des dépréciations de créances fiscales. Les autres dépenses ordinaires, dont les charges de fonctionnement, sont en ligne avec le budget. 15/23 PL 13611 4.2 Evolution des comptes 2023 aux comptes 2024 en millions de francs La diminution de 481 millions de francs (– 4,2%) des charges de l'Etat entre les comptes 2023 et 2024 résulte de la baisse des charges à caractère exceptionnel, de 817 millions de francs, tandis que les charges ordinaires sont en hausse de 335 millions de francs. en millions de francs Comptes Comptes C2024 C2023 Ecart Ecart Hors except. except. Charges de personnel Charges de fonctionnement Subventions et charges de transfert Péréquation et parts de revenus Dédommagements Dotations aux amortissements Autres charges d'exploitation Charges financières Amortissement réserve budgétaire 2'896 492 5'593 381 88 519 183 206 642 2'834 479 5'270 346 86 495 245 209 1'516 +62 +13 +322 +35 +2 +25 -63 -3 -874 +41 -858 +62 +13 +322 +35 +2 -16 -63 -3 -17 Total des charges 11'000 11'481 -481 -817 +335 Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) sont globalement en baisse de 817 millions de francs et concernent essentiellement les amortissements supplémentaires de la réserve budgétaire. Cet amortissement supplémentaire était de 1 398 millions de francs en 2023, alors qu'il s'élève à 541 millions de francs en 2024. PL 13611 16/23 Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) affichent une croissance de 335 millions de francs. Cela s'explique, en grande partie, par les évolutions suivantes : – les charges de personnel augmentent de 62 millions de francs (+ 2,2%), sous l'effet des recrutements réalisés dans le cadre des nouveaux postes créés, de l'octroi de l'annuité et de l'indexation des salaires (+ 1% en 2024) au personnel de l'Etat; – les subventions octroyées sont en hausse de 322 millions de francs, aussi bien auprès des établissements subventionnés que de la population. Les subventions en faveur des établissements subventionnés ont augmenté de 167 millions de francs, en raison des mécanismes salariaux et des dépenses supplémentaires, notamment en matière de santé. Les subventions en faveur de la population se sont accrues de 169 millions de francs, en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires des aides en matière de cohésion sociale et du coût moyen des prestations; – concernant la péréquation et les parts de revenus, le coût de la péréquation fédérale est à nouveau en augmentation, de 35 millions de francs, compte tenu du fort potentiel de ressources du canton; – le coût net de la péréquation, déduction faite de la compensation des charges perçue par l'Etat, s'établit ainsi à 199 millions de francs en 2024, contre 172 millions de francs en 2023; – enfin, les autres charges d'exploitation sont en baisse de 63 millions de francs, principalement en raison de la diminution de 58 millions de francs des dépréciations de créances fiscales. Cette évolution est due à une amélioration du recouvrement des créances fiscales. 5. Investissements 5.1 Investissements nets en millions de francs Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Investissements nets Comptes Budget Comptes C2024 B2024 C2023 Ecart C2024/B2024 Evolution C2024/C2023 660 731 536 -71 -10% +123 23% 24 35 26 -11 -32% -2 -8% 636 696 511 -60 -9% +125 25% Dépenses et recettes hors prêts du patrimoine administratif, transferts et cessions d'actifs 17/23 PL 13611 En 2024, les investissements nets se sont élevés à 636 millions de francs. Ils se composent de 660 millions de francs de dépenses et de 24 millions de francs de recettes d'investissement. 5.2 Dépenses d'investissement Par rapport à 2023, les dépenses d'investissement sont en nette augmentation. Des chantiers d'envergure se sont poursuivis, tels que la construction de lignes de transports publics, la rénovation du collège Rousseau, ainsi que les travaux pour le nouveau bâtiment des Archives d’Etat. Une troisième tranche de subvention pour l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) a également été versée, tandis que les travaux pour l'efficacité énergétique et la transition écologique des bâtiments de l'Etat continuent. Cette année a aussi été marquée par la mise en service du tunnel reliant la route des Nations et Ferney-Voltaire, ainsi que du bâtiment du collège Rousseau pour la rentrée 2024. Millions 5.3 Taux de réalisation 1'000 800 600 400 780 630 81% 200 0 15 773 550 71% 16 795 750 630 520 786 596 732 770 775 704 660 534 560 537 536 79% 76% 76% 73% 73% 69% 69% 17 18 19 Taux de réalisation 731 20 Budget 21 22 23 90% 24 Comptes Dépenses hors prêts du patrimoine administratif En 2024, le taux de réalisation des dépenses d'investissement (rapport entre les comptes et le budget) s'élève à 90%. Il faut remonter en 2013 pour trouver un taux de réalisation similaire. Ce taux était de 76% en 2023 et de PL 13611 18/23 73%, en moyenne, sur les 5 dernières années. L'amélioration significative du taux de réalisation s'explique par 2 facteurs complémentaires. D'une part, le Conseil d'Etat a élaboré un budget tenant mieux compte de la capacité de réalisation de l'administration cantonale et de la maturité des projets. D'autre part, les comptes 2024 ont enregistré une augmentation des dépenses, principalement liée aux crédits de renouvellement 2020-2024 relatifs à l’entretien et au renouvellement des actifs de l’Etat. 13.0 12.7 12.5 12.8 12.5 350 12.4 12.4 300 250 11.8 11.8 12.0 200 11.5 11.5 150 11.0 10.6 10.5 10.0 Millions Milliards 6. Dette 6.1 Evolution des emprunts en fin d'année et des intérêts 15 16 17 18 19 20 Emprunts au 31.12 (échellle gauche) 21 22 23 100 10.4 24 50 0 Intérêts nets (échelle droite) Au 31 décembre 2024, la dette financière (somme des emprunts, hors prêts Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (FPTPG)) s'élève à 10,4 milliards de francs et affiche un recul de 166 millions de francs par rapport à fin 2023. Les charges d'intérêts sur emprunts ont continué de diminuer en 2024, sous l'effet de la baisse du niveau général des taux d'intérêts et du léger recul de la dette financière entre 2023 et 2024. Les charges d’intérêts sur emprunts sont ainsi passées de 117 millions de francs en 2023 à 107 millions de francs en 2024. Elles affichent une diminution de 10 millions de francs par rapport aux comptes 2023 et s'avèrent inférieures de 13 millions de francs au budget. 19/23 PL 13611 Milliards 6.2 Frein à l'endettement 13.5 12.5 12.2 11.5 11.9 11.8 12.1 11.4 12.4 11.3 11.8 10.7 10.5 9.5 8.5 7.5 8.0 8.1 8.2 15 16 17 Endettement moyen 8.7 8.9 9.0 18 19 20 Revenus 10.1 21 11.2 11.5 22 23 10.2 11.0 24 Frein endettement : 1er plafond LGAF En 2024, l'endettement moyen (moyenne de la somme des emprunts en fin de mois) recule de 416 millions de francs, pour s'établir à 10,2 milliards de francs, contre 10,7 milliards de francs en 2023. Par ailleurs, les revenus de l'Etat ont diminué de 481 millions de francs, pour s'établir à 11 milliards de francs en 2024. Les revenus demeurent supérieurs à l'endettement moyen en 2024. L'objectif à long terme de limiter l'endettement à un montant maximum équivalent au total des revenus du compte de résultat est atteint. Le mécanisme du frein à l'endettement, tel que fixé par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), ne s'applique plus à ce stade. 7. Affectation du résultat à la réserve budgétaire L'amortissement de la réserve budgétaire liée à la recapitalisation des caisses de prévoyance est de la compétence du Conseil d'Etat et constitue une charge non monétaire qui a un effet sur l'excédent final des comptes. Cette réserve a fait l'objet d'un amortissement ordinaire de 101 millions de francs en 2024. En outre, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'excédent de revenu de 541 millions de francs à l'amortissement supplémentaire comptable de la réserve budgétaire, avec un résultat final nul à la clé. Cette réserve budgétaire a ainsi fait l'objet d'un amortissement global de 642 millions de francs en 2024. PL 13611 20/23 Millions 8. Réserve conjoncturelle 1'000 800 600 1'000 1'000 1'000 898 761 710 534 565 599 15 16 17 810 400 200 0 18 19 20 21 22 23 24 Le montant de la réserve conjoncturelle s'établit à 1 milliard de francs depuis fin 2022. 9. Conclusion Grâce à la maîtrise des charges, la dette du canton a poursuivi sa baisse, pour s'établir à 10,4 milliards de francs à fin 2024. Les efforts menés pour la réduire et la solidité financière de notre canton ont d'ailleurs été reconnus par l’agence Standard & Poor’s, qui a relevé sa notation financière à AA+. Le Conseil d'Etat est satisfait du résultat aux comptes 2024. Il tient néanmoins à relever que, après des exercices 2022 et 2023 exceptionnels, la progression des revenus fiscaux des personnes morales ralentit. Les revenus des personnes physiques augmentent encore, grâce aux excellents résultats des entreprises en 2022 et 2023 : on observe un décalage temporel entre l'évolution des recettes fiscales des personnes physiques et des personnes morales. A ce constat viennent s'ajouter la hausse significative des charges structurelles de l'Etat, les conséquences à venir du programme d'économies de la Confédération et l'imprévisibilité de la situation internationale, qui ne manqueront pas d'impacter le canton. 21/23 PL 13611 Commentaires article par article Art. 1 Etats financiers L'article 1 traite de l'approbation formelle des états financiers. Les états financiers sont joints à la présente loi. Ils sont également publiés dans la partie « Etats financiers » du tome 1 du rapport sur les comptes individuels 2024. Le tome 1 comprend également le rapport de révision sur les états financiers individuels au 31 décembre 2024, la liste des prêts et participations de l'Etat, le rapport sur les fonds et libéralités, ainsi que les informations relatives aux obligations sociales avec l'attestation annuelle correspondante (ces informations font l'objet d'un contrôle spécifique de l'organe de révision). Les états financiers comprennent le compte de résultat, le compte d'investissement, le tableau des flux de trésorerie, le bilan, le tableau de mouvements des fonds propres (situation nette) et les notes annexes. La capitalisation complémentaire des caisses de prévoyance par l'Etat de Genève au 1er janvier 2020 s'est accompagnée de la mise en œuvre d'un instrument de politique budgétaire dénommé « réserve budgétaire à amortir » (art. 6A, al. 1 et 4 LGAF). Cette réserve budgétaire (négative) figure dans les fonds propres du bilan et représente le coût total net des recapitalisations des caisses de prévoyance à charge de l'Etat. Ce coût est amorti en charge de fonctionnement, sur une durée fixée par les lois relatives aux recapitalisations de la CPEG (loi 12228 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (LCPEG; rs/GE B 5 22)) et de la FPTPG (loi 12364 modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, du 29 novembre 2013 (LFPTPG; rs/GE B 5 40)). L'effet de cet instrument de politique budgétaire sur le compte de résultat est présenté distinctement, avec le résultat net avant amortissement de la réserve budgétaire et l'excédent final après cet amortissement (art. 6A, al. 5 LGAF). Les états financiers de l'Etat pour l'exercice 2024 présentent les données financières suivantes : – le total du bilan est de 21 086 millions de francs; – le résultat net (avant amortissement de la réserve budgétaire) présente un excédent de revenu de + 642 millions de francs; – l'excédent final (après amortissement de la réserve budgétaire) présente un excédent nul; PL 13611 22/23 – l'investissement net selon le compte d'investissement est de 636 millions de francs; – la variation nette des liquidités est de – 486 millions de francs; – le total des fonds propres est de + 2 019 millions de francs. Art. 2 Réserve conjoncturelle La réserve conjoncturelle figure dans les fonds propres (voir tableau de mouvements des fonds propres des états financiers). L'attribution à la réserve conjoncturelle ou son utilisation se font après détermination de l'excédent final. Les modalités d'utilisation de la réserve conjoncturelle ont été modifiées par les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, du 28 septembre 2018 (RFFA) : – en cas d'excédent final déficitaire, la réserve conjoncturelle est utilisée à concurrence du montant des pertes qui excèdent la limite du déficit admissible, selon l'article 12, alinéa 2, lettre b, et l'article 68, lettre abis LGAF; – en cas d'exercice bénéficiaire, la réserve conjoncturelle ne peut être alimentée qu'à hauteur de l'excédent final de revenu. Dans les comptes 2024, la réserve conjoncturelle ne fait l'objet d'aucune alimentation ni d’aucune utilisation. Art. 3 Crédits supplémentaires Les crédits supplémentaires pour l'exercice 2024 sont présentés dans le tome 2 du rapport sur les comptes 2024. Les crédits supplémentaires sont destinés à couvrir des dépassements au budget de fonctionnement. Les dépassements de crédits sont présentés par nature et par programme et s'entendent sans compensation. Ainsi, il est possible d'avoir, pour une nature de charge, des dépassements de crédit au niveau des programmes et une économie au niveau des comptes de l'Etat pour le total de cette même nature. 23/23 PL 13611 Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes consultables sur internet : 1) Etats financiers individuels 2) Liste des prêts et participations 3) Rapport sur les fonds et libéralités 4) Rapport sur les obligations sociales 5) Liste des crédits supplémentaires https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13611_annexes.pdf Projet de loi approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l’année 2024 Listes des annexes 1) Etats financiers individuels Page 2) Liste des prêts et participations Page 81 3) Rapport sur les fonds et libéralités Page 86 4) Rapport sur les obligations sociales Page 113 5) Liste des crédits supplémentaires Page 115 2 1 1. Etats financiers individuels 2 Compte de résultat Note Compte 2024 Budget 2024 Compte 2023 Revenus fiscaux 3.1 9'268 8'688 9'628 Subventions reçues 3.2 409 407 379 Péréquation et parts à des revenus 3.3 204 200 194 3.4 186 181 310 10'067 9'476 10'511 ELEMENTS DU RESULTAT NET Autres revenus d'exploitation sans contrepartie Revenus d'exploitation sans contrepartie Dédommagements 3.5 118 114 112 Prestations de services et livraisons, taxes 3.6 399 374 378 Remboursements 3.7 82 67 81 599 555 571 89 88 126 10'755 10'119 11'208 Revenus d'exploitation avec contrepartie Autres produits d'exploitation 3.8 PRODUITS D'EXPLOITATION Charges de personnel 3.9 -2'896 -2'944 -2'834 Charges de fonctionnement 3.10 -492 -500 -479 Subventions et charges de transfert 3.11 -5'593 -5'524 -5'270 Péréquation et parts de revenus 3.12 -381 -381 -346 Dédommagements 3.13 -88 -103 -86 Dotations aux amortissements 3.14 -519 -476 -495 Autres charges d'exploitation 3.15 -183 -136 -245 CHARGES D'EXPLOITATION -10'152 -10'063 -9'756 RESULTAT D'EXPLOITATION 603 56 1'451 Produits financiers 3.16 245 207 273 Charges financières 3.17 -206 -211 -209 RESULTAT FINANCIER 39 -4 64 RESULTAT NET 642 53 1'516 Compte 2024 Budget 2024 Compte 2023 642 53 1'516 -101 -101 -118 541 -48 1'398 -541 - -1'398 - -48 - INSTRUMENTS DE POLITIQUE BUDGETAIRE RESULTAT NET Amortissement de la réserve budgétaire 1.2 EXCEDENT AVANT AFFECTATION DU RESULTAT Amortissement supplémentaire de la réserve budgétaire EXCEDENT FINAL 1.2 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 3 Compte d'investissement (patrimoine administratif) Compte 2024 Budget 2024 Compte 2023 Subventions d'investissement reçues 24 35 26 Recettes 24 35 26 Prêts ferroviaires 1 3 1 Participations 18 17 17 Immobilisations corporelles 383 465 323 Immobilisations incorporelles 81 37 58 Subventions d'investissement accordées 176 209 138 Dépenses 660 731 536 INVESTISSEMENT NET 636 696 511 Dépenses : prêts du patrimoine administratif 7 19 6 Recettes : prêts du patrimoine administratif 8 9 11 Recettes : cessions d'actifs 2 - 1 633 706 505 SOLDE NET Réconciliation du compte d'investissement et du flux de trésorerie d'investissement C2024 C2023 -633 -505 -0 0 1 -38 -633 -542 Entrée de trésorerie : remboursement avance Fond Val par la BCGE 9 8 Entrées et sorties de trésorerie : autres actifs du patrimoine financier 2 7 FLUX DE TRESORERIE LIES AU PATRIMOINE FINANCIER 11 15 -622 -527 COMPTE D'INVESTISSEMENT, SOLDE NET Plus values monétaires de cessions d'actifs * Eléments du compte d'investissement à ajuster FLUX DE TRESORERIE LIES AU PATRIMOINE ADMINISTRATIF FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS * Les recettes d'investissement sont limitées à la valeur nette comptab le des actifs cédés. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 4 Tableau des flux de trésorerie 2024 2023 642 1'516 77 519 -79 495 2 3 -22 -22 4 6 1'222 1'917 -295 -101 -432 56 -248 41 177 -176 VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT -625 41 FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION 301 1'857 Dont flux : exploitation propre à l'Etat Dont flux : versements aux caisses de prévoyance Dont flux : exploitation pour le compte de tiers 845 -295 -248 2'135 -101 -176 Sorties de trésorerie : acquisition d'immo. corporelles Sorties de trésorerie : acquisition d'immo. incorporelles -383 -81 -323 -58 Sorties de trésorerie : subventions d'invest. accordées Entrées de trésorerie : subventions d'invest. reçues -177 24 -177 26 Sorties de trésorerie : autres investissements Entrées de trésorerie : autres investissements -30 26 -24 29 FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS -622 -527 FLUX DE TRESORERIE LIBRES -320 1'331 2 1 Remboursements des emprunts à long terme Variation des emprunts souscrits à court terme -905 737 -840 -45 FLUX DE TRESORERIE LIES AU FINANCEMENT -166 -884 VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE -486 447 Trésorerie en début de période Trésorerie en fin de période 666 179 219 666 RESULTAT NET Eléments du cycle d'exploitation à ajuster : Provisions et pertes de valeur Amortissements Plus et moins-value sur sortie d'actifs Produits différés des subventions d'invest. reçues Autres AUTOFINANCEMENT 1 VERSEMENTS AUX CAISSES DE PREVOYANCE Variation du besoin en fonds de roulement : Opérations fiscales propres à l'Etat 2 Opérations non fiscales propres à l'Etat 3 Opérations pour le compte de tiers 1+2+3 Produits de l'émission des emprunts à long terme États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 5 Bilan Note 31.12.2024 31.12.2023 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.1 179 666 Créances résultant de revenus fiscaux 4.2 3'002 2'597 Créances résultant de revenus non fiscaux 4.3 283 312 Autres actifs financiers courants 4.4 ACTIF Stocks et travaux en cours Comptes de régularisation actif 4.5 ACTIF COURANT 67 57 19 17 43 42 3'593 3'690 Immobilisations corporelles 4.6 12'033 11'974 Immobilisations incorporelles 4.7 202 197 Participations 4.8 2'343 2'231 Prêts 4.9 715 731 Subventions d'investissement accordées 4.10 1'515 1'451 Participations de l'Etat à des investissements 4.11 683 695 ACTIF NON COURANT 17'492 17'279 ACTIF 21'086 20'969 PASSIF Fournisseurs et autres créanciers 4.12 782 727 Emprunts courants 4.13 2'028 1'546 Autres passifs financiers courants 4.14 2'898 3'152 Comptes de régularisation passif 4.15 119 124 Provisions courantes 4.16 216 179 Engagements de prévoyance courants 4.18 101 295 6'145 6'023 PASSIF COURANT Emprunts non courants 4.13 8'374 9'023 Provisions non courantes 4.16 179 183 Autres passifs financiers non courants 4.17 172 161 Engagements de prévoyance non courants 4.18 3'459 3'560 Subventions d'investissement reçues 4.19 738 736 PASSIF NON COURANT 12'921 13'662 FONDS ETRANGERS 19'067 19'685 Fonds et financements spéciaux 4.20 187 171 Réserve conjoncturelle 4.21 1'000 1'000 Réserve de réévaluation 4.22 535 441 Réserve budgétaire 4.23 -1'613 -2'255 Fonds propres libres 1'910 1'926 FONDS PROPRES 2'019 1'284 PASSIF 21'086 20'969 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 6 Situation nette Fonds et financements spéciaux Réserve Réserve conjonc- de réévaturelle luation Réserve budgétaire Fonds propres libres Total Au 1er janvier 2023 151 1'000 297 -3'770 1'946 -376 Résultat net - - - - 1'516 1'516 Affectations 72 - - - -72 - Utilisations -52 - - - 52 - Amortissement réserve budgétaire - - - 1'516 -1'516 - Perte réalisé sur transfert d'actifs Actifs financiers évalués à la juste valeur par les fonds propres - - - -1 - - 144 - - 144 Au 31 décembre 2023 171 1'000 441 -2'255 1'926 1'284 Résultat net - - - - 642 642 Affectations 72 - - - -72 - Utilisations -56 - - - 56 - Amortissement réserve budgétaire Actifs financiers évalués à la juste valeur par les fonds propres - - - 642 -642 - - - 94 - - 94 Au 31 décembre 2024 187 1'000 535 -1'613 1'910 2'019 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) - -1 7 Notes relatives aux états financiers individuels 8 La République et Canton de Genève La République et Canton de Genève (l'Etat) est l'un des 26 cantons souverains de la Suisse et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Confédération par la Constitution fédérale. Les 45 communes du canton se distinguent de l'Etat en raison de l'autonomie qui leur est garantie par les lois genevoises. En termes d'organisation : o le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif ; o les politiques publiques de l’Etat sont mises en œuvre par le Conseil d’Etat (pouvoir exécutif) et l’administration cantonale organisée en sept départements, ainsi que par le Ministère public et les juridictions (Pouvoir judiciaire) ; o la Cour des comptes assure un contrôle indépendant. Afin de financer ses activités, l’Etat prélève les impôts et les taxes prévus par les législations fédérales et cantonales. L'Etat facture également des émoluments couvrant tout ou une partie du coût de ses prestations. Superficie du canton : 282 km2 Nombre de résidents : 529'188 habitants – 30.09.24 PIB genevois : 62.9 milliards de Francs (mds), estimation sur la base du PIB 2023 provisoire de 62.2 mds (OCSTAT) et de la progression attendue de 1 % pour 2024 (GPE). L’Etat peut déléguer ses tâches à des établissements autonomes dont les objectifs sont définis dans des lois, des contrats de prestations ou des conventions d'objectifs. Les établissements publics exerçant une activité commerciale couvrent l’intégralité de leurs coûts. Les autres établissements autonomes reçoivent des subventions de l’Etat en plus des revenus qu'ils perçoivent auprès des usagers. Périmètre Date de publication Les présents états financiers individuels de l'Etat comprennent les comptes : o du Grand Conseil (pouvoir législatif) ; o du Conseil d'Etat (pouvoir exécutif) ; o des sept départements, chacun dirigé par un des sept magistrats du Conseil d'Etat ; o de la Chancellerie ; o du Pouvoir judiciaire exercé par le Ministère public et les juridictions ; o de la Cour des comptes qui assure un contrôle indépendant et autonome. Les présents états financiers ont été approuvés par le Conseil d'Etat (gouvernement) le 19 mars 2025. Le Conseil d'Etat est également compétent pour publier les états financiers. Cette publication a lieu le jour où le Conseil d’Etat présente les comptes au Grand Conseil (Parlement). Cette présentation est prévue le 27 mars 2025. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 9 1 Commentaires et analyse des états financiers 1.1 Compte de résultat Evolution de l'excédent final C2024 B2024 C2023 B2023 C2024 /B2024 B2024 /B2023 C2024 /C2023 Revenus 11'000 10'326 11'481 9'508 673 6.5% 818 8.6% -481 -4.2% Charges -10'358 -10'274 -9'965 -9'866 -84 0.8% -407 4.1% -393 Résultat net 642 53 1'516 -358 589 411 -874 Amort. minimal / réserve budgétaire -101 -101 -118 -118 -0 17 17 Excédent final avant affectation du résultat 541 -48 1'398 -476 589 428 -858 Amort. suppl. / réserve budgétaire -541 - -1'398 - -541 - 858 Excédent final - -48 - -476 48 428 - Comptes 2024 (C2024) 3.9% Revenus par nature Les C2024 se soldent par un excédent de revenu avant affectation du résultat de 541 mios provenant de revenus fiscaux plus importants qu'attendus (+580 mios/B2024). Cet excédent a été intégralement attribué à la prise en charge d'une part supplémentaire du coût de la recapitalisation de la CPEG sur décision du Conseil d'Etat. L'excédent final 2024 est donc nul. L'excédent de revenu avant affectation du résultat de 541 mios dépasse ainsi de 589 mios le déficit prévu au B2024 (-48 mios), sans pour autant retrouver le niveau enregistré aux C2023 (+1'398 mios), l'année 2023 ayant été marquée par des revenus fiscaux record. Charges par nature (hors amort. réserve budgétaire) Budget 2024 (B2024) Le B2024 affiche un déficit de 48 mios, inférieur au déficit de 476 mios prévu au B2023. La croissance attendue des revenus (+8.6%) permet de couvrir l'augmentation des charges (+4.1%) et de limiter le déficit au B2024. Crédits supplémentaires 2024 En complément des crédits initialement prévus au B2024, des crédits supplémentaires ont été accordés par la Commission des finances du Grand Conseil pour 164 mios et par le Conseil d'Etat pour 704 mios, dont 541 mios concernent la prise en charge d'une part supplémentaire du coût de la recapitalisation de la CPEG. Excédent final C2015-C2024 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 10 Evolution des revenus et des charges du résultat net (hors amortissement de la réserve budgétaire) C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 C2024 /C2023 Revenus fiscaux 9'268 8'688 9'628 +580 -359 Autres revenus 1'731 1'638 1'853 +93 -122 Revenus 11'000 10'326 11'481 +673 -481 Subventions et transferts 5'593 5'524 5'270 +69 +322 Charges de personnel 2'896 2'944 2'834 -47 +62 Autres charges 1'869 1'806 1'861 +63 +9 Charges 10'358 10'274 9'965 +84 +393 Evolution par rapport au budget 2024 Les revenus 2024 présentent un excédent de 673 mios (+6.5%) par rapport au budget. Cet excédent est attribué pour l'essentiel aux revenus fiscaux : +272 mios pour les impôts des personnes physiques et +185 mios pour les impôts des personnes morales. Les charges 2024 affichent globalement un dépassement léger par rapport au budget (+84 mios, +0.8%). Des crédits supplémentaires ont été nécessaires pour les subventions et transferts, principalement dans les domaines de la cohésion sociale (+33 mios) et de la santé (+32 mios). Des amortissements supplémentaires à caractère non récurrent ont été comptabilisés en 2024 concernant des logiciels (41 mios). Ces dépassements sont partiellement compensés par un non-dépensé en charges de personnel (-47 mios). Evolution par rapport aux comptes 2023 Les revenus 2024 reculent de 481 mios (-4.2%), sous l'effet des revenus fiscaux (-359 mios), en particulier des impôts des personnes morales (-483 mios) qui affichent une baisse par rapport au niveau record atteint en 2023. Millions Les charges 2024 augmentent de 393 mios (+3.9%) par rapport à 2023, reflétant pour l'essentiel les hausses anticipées dans le budget 2024. Cette augmentation est portée par la croissance des subventions, essentiellement dans les domaines de la cohésion sociale (+201 mios), de la santé (+81 mios) et de la formation (+44 mios). Elle résulte par ailleurs d'une hausse des charges de personnel (+62 mios) induite par l'octroi de nouveaux postes et des mécanismes salariaux 2024. Revenus fiscaux 6'000 +272 +277 5'000 4'000 3'000 5'461 +185 2'000 Millions Impôts personnes physiques +33 2'500 C2023 1'700 Impôts personnes morales Autres impôts +201 2'000 +32 2'627 1'000 C2024 +81 +3 1'535 500 - B2024 -153 Subventions et transferts 3'000 1'500 +123 2'108 1'000 - C2024 -483 B2024 +44 829 C. Cohésion sociale K. Santé F. Formation +1 -4 C2023 602 Autres politiques publiques États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 11 1.2 Instruments de politique budgétaire C2024 B2024 C2023 RESULTAT NET 642 53 1'516 Amortissement de la réserve budgétaire CPEG Amortissement de la réserve budgétaire FPTPG -639 -2 -99 -2 -1'514 -2 Amortissement de la réserve budgétaire -642 -101 -1'516 EXCEDENT FINAL - -48 - Intérêts sur prêt simultané avec la CPEG Intérêts sur prêt simultané avec la FPTPG -61 -2 -64 -61 -3 -64 -63 -3 -66 Intérêts sur prêts simultanés inclus dans le résultat net 1.2.1 Réserve budgétaire CPEG Réserve budgétaire Engagement de prévoyance (prêt simultané) Recapitalisation à charge de l'Etat * Utilisation provision pour intérêts ** 5'199 -446 Recapitalisation à charge de l'Etat Apports initiaux en espèces Participation du SECO pour personnel CCGC Participation du SECO pour personnel OCE Amortissements minimaux cumulés Amortissements supplémentaires cumulés Gain/Perte réalisé sur transfert d'actifs -9 -35 -469 -2'054 -22 Remboursements ordinaires cumulés Remboursements volontaires cumulés Remboursement en nature transfert d'actifs -407 -150 -72 Au 31 décembre 2023 2'164 Au 31 décembre 2023 3'571 Amortissement minimal -99 Amortissement supplémentaire -541 Au 31 décembre 2024 1'525 5'199 -1'000 Remboursement ordinaire -99 Au 31 décembre 2024 3'472 * Montant arrêté par le Conseil d'Etat sur la base des états financiers 2019 de la CPEG ** Provision qui avait été constituée pour couvrir le risque de l'Etat de devoir payer des intérêts à la CPEG en cas de non atteinte des degrés de couverture de 60% en 2020 et 75% en 2030 Réserve budgétaire La réserve budgétaire est inscrite dans les fonds propres. Elle représentait, initialement, le coût net pour l'Etat de la recapitalisation de la CPEG. Elle est amortie en charge de fonctionnement sur une durée maximale de 40 ans à compter du 1er janvier 2020 (au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2059). Cet amortissement vise à dégager, sur la durée, des flux de trésorerie pour couvrir les versements effectués à la CPEG et ainsi éviter que l'engagement de prévoyance de l'Etat (prêt simultané) ne se transforme en un endettement structurel. En 2024, l'amortissement de la réserve budgétaire s'élève à 640 mios, soit 99 mios d'amortissement minimal (1/36ème de 3'562 mios), auxquels s'ajoute un montant additionnel de 541 mios décidé par le Conseil d'Etat dans le cadre du bouclement des comptes 2024. En 2023, l'amortissement de la réserve budgétaire s'élevait à 1'514 mios (116 mios d'amortissement minimal et 1'398 mios d'amortissement additionnel décidé par le Conseil d'Etat). Engagement de prévoyance (prêt simultané) La Caisse a octroyé à l’Etat un prêt dont les remboursements sont échelonnés sur une durée de 40 ans, avec un taux d’intérêt de 1.75% (taux d’intérêt technique de la Caisse au 1er janvier 2020). L'Etat peut également effectuer des remboursements par anticipation. En 2024, l'Etat a remboursé 99 mios en espèces à titre ordinaire. Ainsi, le prêt simultané est passé de 3'571 mios à 3'472 mios entre fin 2023 et fin 2024. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 12 Coût annuel de la recapitalisation Ce coût s'établit à 701 mios en 2024 (2023 - 1'577 mios) et présente un écart de 541 mios par rapport au budget. Il comprend, d'une part, l'amortissement minimal de la réserve budgétaire pour 99 mios (2023 - 116 mios), en ligne avec les 99 mios budgétés et l'amortissement supplémentaire de 541 mios (2023 - 1'398 mios) non prévu au budget. D'autre part, ce coût inclut la charge d'intérêt du prêt de 61 mios (2023 - 63 mios), également en ligne avec les 61 mios budgétés. 1.2.2 Réserve budgétaire FPTPG Réserve budgétaire Engagement de prévoyance (prêt simultané) Recapitalisation à charge de l'Etat * 98 Versement extraordinaire 98 Amortissements cumulés -8 Remboursements ordinaires cumulés -8 Au 31 décembre 2023 90 Au 31 décembre 2023 90 Amortissement -2 Remboursement ordinaire du prêt -2 Au 31 décembre 2024 88 Au 31 décembre 2024 88 * Montant accordé par le Conseil d'Etat en application de la loi 12364 sur la base des états financiers 2019 de la FPTPG Réserve budgétaire La réserve budgétaire est inscrite dans les fonds propres. Elle représentait, initialement, le coût pour l'Etat de la recapitalisation de la FPTPG. Cette réserve est amortie en charge de fonctionnement au même rythme que le prêt (33 ans) à compter du 1er janvier 2020. Il en résulte pour 2024 un amortissement de 2 mios (2023 - 2 mios), équivalent au remboursement du prêt. Engagement de prévoyance (prêt simultané) L'Etat rembourse ce prêt à la FPTPG par annuité fixe sur une durée de 33 ans, avec un taux d'intérêt de 2.75% (taux technique de 2.25% + 0.5 point de pourcentage). En 2024, l'Etat a payé 4.6 mios d'annuité fixe, répartie entre 2.5 mios d'intérêts (2023 - 2.6 mios) et 2 mios de remboursement de prêt (2023 - 2 mios). Ainsi, le prêt simultané est passé de 90 mios à 88 mios entre fin 2023 et 2024. Coût annuel de la recapitalisation Le coût annuel de la recapitalisation de la FPTPG s'établit à 4.6 mios (2023 - 4.6 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 13 1.3 Pilotage des finances publiques 1.3.1 Gestion financière conjoncturelle Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) et selon la LGAF : o l'Etat peut présenter un déficit budgétaire admissible limité à 279 mios en 2024, ce montant étant graduellement réduit à raison de 23.25 mios par année pour atteindre 209 mios en 2027, puis 0 à compter de 2028 ; o en outre, ce déficit budgétaire admissible peut être dépassé à hauteur de la réserve conjoncturelle disponible. En cas d’excédent de charges au budget dépassant le déficit budgétaire admissible et la réserve conjoncturelle disponible, l'Etat doit initier la procédure de mesures d’assainissement. Budget 2024 B2024 Excédent de charges budgété Déficit budgétaire admissible Réserve conjoncturelle disponible au 1er janvier 2023 48 279 1'000 Le B2024 prévoyait un déficit de 48 mios, inférieur de 231 mios au déficit budgétaire admissible de 279 mios. En conséquence, l'Etat n'avait pas à initier la procédure de mesures d'assainissement obligatoires. Comptes 2024 Les comptes 2024 bouclent sur un excédent final nul, après la prise en charge supplémentaire, pour près de 541 mios, du coût de la recapitalisation de la CPEG. La réserve conjoncturelle reste inchangée par rapport à fin 2023, à 1 md. 1.3.2 Frein à l'endettement L’objectif à long terme est de limiter l’endettement à un montant maximum équivalent au total des revenus du compte de résultat des présents états financiers. Tant que cet objectif n’est pas atteint, les mesures suivantes s’appliquent aux crédits d'ouvrage (hors crédits d'études et acquisition d'immeubles) : o si l’endettement annuel moyen dépasse 13.3 mds, le Grand Conseil ne peut adopter que des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent : la majorité absolue de ses membres est requise (51 voix) ; o si l’endettement annuel moyen dépasse 14.8 mds, le Grand Conseil ne peut adopter que des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent : la majorité des deux tiers de ses membres est requise (67 voix) ; de plus, le Grand Conseil vote sur la possibilité de soumettre les décisions d'investissement au corps électoral (référendum facultatif). L'endettement moyen correspond à la moyenne des soldes des emprunts au dernier jour de chaque mois (hors prêts CPEG et FPTPG). Endettement moyen* Revenus Taux d'endettement C2024 C2023 10'244 11'000 93% 10'659 11'481 93% * Moyenne des soldes au dernier jour de chaque mois En 2024, l'endettement moyen recule de 416 mios à 10.2 mds et, en parallèle, les revenus de l'Etat diminuent de 481 mios à 11 mds. Pour la deuxième année consécutive, l'endettement moyen est inférieur au total des revenus de l'Etat, ce qui contribue à atteindre l'objectif à long terme, fixé par la loi sur la gestion administrative et financière (LGAF). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 14 1.4 Revenus ressortant du résultat net C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 Impôts sur les personnes physiques 5'461 5'189 5'184 +272 +5% +277 +5% Impôts sur les personnes morales 2'108 1'923 2'591 +185 +10% -483 -19% Parts cantonales à des impôts fédéraux 1'003 834 1'038 +169 +20% -35 -3% 986 1'022 1'089 -35 -3% -102 -9% Autres revenus fiscaux C2024 /C2023 Compensation financière relative aux frontaliers -290 -280 -275 -10 +4% -15 +5% Revenus fiscaux 9'268 8'688 9'628 +580 +7% -359 -4% Revenus non fiscaux 1'660 1'576 1'727 +83 +5% -68 -4% 72 62 126 +10 +16% -54 -43% 11'000 10'326 11'481 +673 +7% -481 -4% Revenus non monétaires TOTAL PRODUITS États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 15 1.4.1 Impôts sur les personnes physiques C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 4'201 30 62 -36 4'038 16 16 - 4'132 53 43 -11 +164 +14 +46 -36 3 - 21 +3 15 46 -41 -31 -68% +56 -135% Impôts sur le revenu et à la source 4'245 4'100 4'144 +146 +4% +102 Impôts courants (estimation année N) Correctifs : estimations années précédentes Correctif année N-1 Correctif année N-2 Correctifs années N-3 à N-5 1'167 16 66 -28 -22 1'023 8 8 - 1'051 -51 57 -70 -38 +144 +8 +58 -28 -22 +14% 24 51 33 -27 -54% -9 -27% 1'207 1'082 1'033 +125 +12% +175 +17% 8 7 8 +1 11% +0 3% 5'461 5'189 5'184 +272 +5% +277 +5% Impôts courants (estimation année N) Correctifs : estimations années précédentes Correctif année N-1 Correctif année N-2 Correctifs années N-3 à N-5 Rectifications de taxations Rectifications de taxations Impôts sur la fortune Autres impôts directs personnes physiques Impôts sur les personnes physiques C2024 /C2023 +4% +69 -23 +20 -25 +2% -44% -18 +2% +116 +11% +67 -132% +10 +42 +16 Les impôts sur les personnes physiques présentent un excédent de 272 mios (+5.2%) par rapport au budget, et une augmentation de 277 mios (+5.3%) par rapport aux C2023. La progression par rapport au budget est portée tant par l'impôt sur le revenu (+146 mios) que par l'impôt sur la fortune (+125 mios) et provient d'une révision à la hausse de l'impôt courant 2024 : +164 mios (+4.1%) pour l'impôt sur le revenu et +144 mios (+14.1%) pour l'impôt sur la fortune. La hausse de l'impôt sur le revenu concerne en grande partie des contribuables actifs dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros. Les déclarations fiscales 2023 de ces contribuables font état de revenus particulièrement élevés, influençant directement l'estimation de l'impôt courant 2024. Quant à l'impôt sur la fortune, sa progression provient principalement des bonnes performances des marchés financiers, ainsi que de la réévaluation positive de la valeur fiscale d'entreprises actives dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros. Evolution par rapport aux C2023 L'augmentation observée par rapport aux C2023 est majoritairement attribuable à l'impôt sur la fortune (+175 mios) et dans une moindre mesure à l'impôt sur le revenu (+102 mios). Elle s'explique par les mêmes facteurs évoqués ci-dessus. Evolution 2011-2024 de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques L'évolution des impôts par année fiscale, après restitution des correctifs aux années fiscales correspondantes, est illustrée par la courbe verte cidessous. Celle-ci peut être comparée aux résultats fiscaux figurant dans les comptes, représentés par les barres rouges. Entre les années fiscales 2023 et 2024, les impôts des personnes physiques présentent une progression de 57 mios. Sur l'ensemble de la période, l'évolution des impôts par année fiscale présente quelques variations notables qui reflètent des évènements particuliers, par nature plus difficiles à estimer, tels qu'une opération inhabituelle sur l'année fiscale 2014, ou encore l'incidence de la crise COVID-19 en 2020. Entre les années fiscales 2020 et 2023, l'impôt des personnes physiques présente une croissance marquée. Milliards Evolution par rapport au budget 5.5 5.0 4.5 4.0 3.5 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Impôts PP comptes Impôts PP avec correctifs restitués États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 16 1.4.2 Impôts sur les personnes morales Impôts courants (estimation année N) Correctifs : estimations années précédentes Correctif année N-1 Correctif année N-2 Correctifs années N-3 à N-5 C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 1'743 158 113 53 1'666 57 57 - 1'998 403 391 23 +77 +101 +56 +53 - +5% -255 -246 -278 +29 -13% -61% -11 -8 +3 Rectifications de taxations 25 2 -15 +23 +39 Impôts sur les bénéfices 1'925 1'725 2'387 +200 +12% -462 -19% Impôts courants (estimation année N) 184 200 194 -16 -8% -11 -5% Correctifs : estimations années précédentes Rectifications de taxations 10 -11 6 -8 11 -1 +4 -3 183 198 204 -15 -8% -22 -11% 0 - 0 +0 - -0 -22% 2'591 +185 +10% -483 -19% Impôts sur le capital -8 C2024 /C2023 . Autres impôts directs personnes morales Impôts sur les personnes morales 2'108 1'923 -1 -10 Les impôts sur les personnes morales affichent un excédent de 185 mios (+9.6%) par rapport au budget et une baisse de 483 mios (-18.7%) par rapport aux C2023, sous l'effet de l'impôt sur les bénéfices (+200 mios/B2024, -462 mios/C2023). A noter que l'excédent par rapport au budget aurait été de 240 mios (+14%) si les revenus de l'imposition minimale des entreprises (BEPS, 40 mios) avaient été budgétés dans la même rubrique comptable que celle utilisée aux C2024 (en parts cantonales à des impôts fédéraux). Evolution par rapport au budget Evolution par rapport aux C2023 L'estimation de l'impôt sur les bénéfices est déterminée, tant au budget qu'aux comptes, sur la base d'une enquête réalisée deux fois par an, en septembre et en janvier. Le panel des entreprises interrogées en janvier 2025, utilisé pour estimer les impôts pour les C2024, inclut les réponses de quelque 250 entreprises représentant environ 75% de l'impôt. La baisse de l'impôt sur les bénéfices concerne tant l'impôt courant (-255 mios) que les correctifs d'estimation (-246 mios). Elle résulte principalement du recul des revenus dans les secteurs du commerce de gros, des activités financières et d'assurances par rapport à 2023. Toutefois, ces replis doivent être nuancés. Le secteur du commerce de gros, qui avait enregistré une croissance record en 2022 et 2023, affiche en 2024 des bonnes performances, se situant entre celles observées en 2021 et 2022. Le commerce de gros, avec l'horlogerie et les activités financières et d'assurances, restent les principaux secteurs de l'économie genevoise. L'accroissement de l'impôt courant est essentiellement porté par des prévisions plus favorables que prévu dans le secteur financier et activités de conseil, tandis que le secteur du commerce de gros a revu à la baisse ses prévisions. Toutefois, ce secteur a continué, en 2024, à générer des correctifs positifs pour les années fiscales 2022 et 2023, ces dernières ayant affiché des performances encore meilleures qu'anticipées (+109 mios/ B2024). Évolution 2011-2024 de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales L'évolution des impôts par année fiscale, après restitution des correctifs aux années fiscales correspondantes, est illustrée par la courbe verte cidessous. Cette courbe montre la croissance record des années fiscales 2022 et 2023 et le ralentissement estimé à ce jour pour l'année 2024. Milliards Les réponses reçues en janvier 2025 s'avèrent meilleures que les perspectives remontées, en septembre 2023, lors de l'élaboration du budget. Ces retours ainsi que les déclarations fiscales reçues, montrent que l'année fiscale 2022 a de nouveau surpassé les estimations précédentes, et que les bénéfices prévus pour les années 2023 et 2024 s'avèrent plus importants qu'attendus. Ce constat se traduit par des excédents de revenus de 77 mios sur l'impôt courant 2024 (117 mios hors l'écart d'imputation de 40 mios au titre de BEPS) et de 123 mios sur les correctifs et rectifications. 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Impôts PM comptes bre 2024 Impôts PM avec correctifs restitués États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 17 1.4.3 Parts cantonales à des impôts fédéraux Impôts courants (estimation année N) Correctifs : estimations années précédentes Correctif année N-1 Correctif année N-2 Correctifs années N-3 à N-5 C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 789 116 48 66 3 774 15 15 - 886 129 119 13 -3 +15 +101 +33 +66 +3 C2024 /C2023 +2% -97 -13 -71 +53 +5 -11% -10% Rectifications de taxations 7 5 -4 +2 Part à l'impôt fédéral direct 913 794 1'011 +119 +15% -98 -10% Part à l'impôt anticipé Autres 49 42 39 2 26 2 +10 +40 +26% +23 +40 +88% 1'003 834 1'038 +169 +20% -35 -3% Parts cantonales à des impôts fédéraux +12 -271% La part cantonale à des impôts fédéraux présente un excédent de 169 mios par rapport au budget et une baisse de 35 mios par rapport aux C2023. L'excédent par rapport au budget aurait été de 129 mios si les revenus de l'imposition minimale des entreprises (BEPS, 40 mios) avaient été budgétés dans la même rubrique comptable que celle des C2024 (en parts cantonales à des impôts fédéraux au lieu d'impôts sur les personnes morales). Ces variations sont à mettre en relation avec l'évolution de l'impôt sur les bénéfices, qui explique l'essentiel de l'excédent entre les comptes et le budget 2024, ainsi que la baisse par rapport aux C2023. 1.4.4 Autres revenus fiscaux Produits de l'enregistrement et timbre C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 282 289 271 -7 C2024 /C2023 -2% +11 4% Impôts sur les gains en capital 50 80 76 -30 -37% -26 -34% Impôts immobiliers complémentaires 264 307 286 -43 -14% -22 -8% Impôts liés à l'immobilier 597 676 633 -79 -12% -36 -6% Produits des successions et donations 255 214 323 +41 19% -69 -21% Impôts / maisons de jeu & machines à sous 8 9 9 -1 -7% -1 -6% Impôts sur la propriété et sur les charges 127 123 124 +4 3% +3 2% Autres revenus fiscaux 986 1'022 1'089 -35 -3% -102 -9% Les autres revenus fiscaux sont globalement inférieurs de 35 mios (-3,5%) au budget, principalement en raison de prévisions optimistes des impôts liés à l’immobilier établies lors de l'élaboration du budget. Par rapport aux C2023, la baisse atteint 102 mios (-9,4%), sous l'effet conjugué d’une diminution des recettes issues de l’immobilier et d’un repli des produits des successions et des donations. Ces derniers impôts, dont l'évolution est imprévisible, peuvent évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Après avoir atteint un pic en 2021, les impôts liés à l'immobilier diminuent pour la troisième année consécutive en 2024 (-36 mios). L'OCSTAT relève en effet que la tendance baissière de l'activité sur le marché immobilier genevois, amorcée en 2022, se poursuit en 2024. La valeur totale des objets immobiliers vendus en 2024 s'établit à 6.9 mds, alors qu'elle s'élevait à 7.9 mds en 2023, à 9.0 mds en 2022 et à 9.9 mds en 2021. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 18 1.4.5 Revenus non fiscaux Subventions reçues C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 C2024 /C2023 409 407 379 +2 +0% +29 +8% Prestations de services et livraisons, taxes 399 374 378 +25 +7% +21 +6% Péréquation et parts à des revenus 204 200 194 +4 +2% +10 +5% Amendes et contraventions 118 132 192 -14 -10% -73 -38% Actifs saisis 11 10 66 +0 +2% -55 -84% Produits d'intérêts 148 126 166 +21 +17% -19 -11% Rétrocession de la Banque nationale suisse - - - - Dividendes et autres rétrocessions 94 78 79 +16 Dédommagements 118 114 112 +4 Remboursements 82 67 81 +15 Restitution de subventions : ménages privés 27 23 29 +5 +21% Restitution de subventions : entités 12 0 4 +12 - Autres revenus non fiscaux 38 43 47 -6 -14% -10 -21% 1'660 1'576 1'727 +83 +5% -68 -4% Revenus non fiscaux La hausse des subventions reçues (+29 mios) par rapport aux C2023 concerne essentiellement : o les subventions fédérales pour les subsides d'assurance-maladie versés aux assurés à ressources modestes (+19 mios), en raison de l'augmentation du coût des primes et du nombre d'ayants droit (AVS/AI et bénéficiaires de l'Hospice général). o les subventions fédérales en lien avec les prestations complémentaires AVS (+5 mios), sous l'effet cumulé de la hausse du nombre de bénéficiaires et du coût des prestations. La hausse des prestations de services et livraisons par rapport au budget (+25 mios) et aux C2023 (+21 mios) concerne principalement les émoluments (+16 mios/B2024, +15 mios/C2023) et les revenus de perception des contributions des communes (+8 mios/B2024). L'excédent de 16 mios des émoluments par rapport au budget provient de différentes sources. Les émoluments de l'administration fiscale cantonale (AFC) progressent de 6 mios, sous l'effet de la revalorisation des tarifs, sous-évaluée lors de l'élaboration budgétaire. Les émoluments de l'office cantonal des poursuites, du service des contraventions ainsi que du registre foncier affichent conjointement un excédent de 9 mios provenant d'un volume d'activité à la hausse. L'augmentation de 15 mios des émoluments par rapport aux C2023 s'explique principalement par la présentation des montants perçus par l'AFC en émoluments, dès le budget 2024, alors qu'ils figuraient auparavant en remboursements. +20% - - +15 +19% +3% +7 +6% +23% +1 +1% -1 -5% +8 +202% La baisse des amendes et contraventions par rapport au budget (-14 mios) et aux C2023 (-73 mios) concerne principalement les amendes fiscales (-24 mios/B2024, -72mios/C2023). Cette baisse est toutefois atténuée par les amendes du service des contraventions dont le nombre est en augmentation (+9 mios/B24). En 2023, les valeurs confisquées par le Pouvoir judiciaire, dans le cadre d'affaires pénales, avaient généré des revenus exceptionnels de 66 mios (actifs saisis). Ces revenus ont été moins élevés en 2024, étant donné leur nature imprévisible. L'excédent des produits d'intérêts (+21 mios) est attribuable à des taux d'intérêts plus élevés que prévu sur les créances fiscales (+13 mios) et sur les placements (+8 mios). La baisse de 19 mios par rapport aux C2023 s'explique par la comptabilisation en 2023 de dossiers fiscaux exceptionnels. La hausse des dividendes et rétrocessions par rapport au budget (+16 mios) et aux C2023 (+15 mios) provient de la rétrocession de bénéfice de l'aéroport (+8 mios/B2024, +11 mios/C23). En 2024, l'aéroport enregistre un bénéfice avant rétrocession à l'Etat de 110 mios, en hausse de 22 mios par rapport à 2023, grâce à une croissance soutenue de son activité ayant permis un retour au niveau de passagers d'avant-pandémie. Les restitutions de subventions des ménages privés dépassent le budget (+5 mios), essentiellement en raison de subsides indus d'assurancemaladie. Les restitutions de subventions par des entités proviennent en majorité d'établissements médicosociaux (EMS) et de foyers pour personnes âgées. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 19 1.4.6 Produits non monétaires Produits différés subventions d'invest. C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 C2024 /C2023 22 23 22 -1 -1 Charges de personnel activées 29 35 25 -5 +5 Reprises de provisions et dépréciations 20 4 79 +16 -59 Autres 0 - 0 +0 +0 Revenus non monétaires 72 62 126 +10 -54 Les provisions et dépréciations d'actifs sont évaluées selon les risques identifiés dans le cadre de la clôture annuelle des comptes. Les reprises correspondantes ne sont donc pas prévisibles ou comparables. En 2024, l'Etat a comptabilisé des reprises s'élevant à 20 mios, dont 4 mios relatives à des dépréciations de créances et 14 mios à des provisions. En 2023, l'Etat avait réalisé des reprises pour un total de 79 mios, dont 45 mios au titre de dépréciations de créances, de prêts et de participations et 31 mios pour des provisions. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 20 1.5 Charges ressortant du résultat net C2024 B2024 C2023 C2024 /B2024 Charges de personnel Charges de fonctionnement 2'896 492 2'944 500 2'834 479 -47 -9 -2% -2% +62 +13 +2% +3% Subventions & charges de transfert Sub ventions et transferts aux entités Sub ventions aux ménages privés 5'593 3'360 2'221 5'524 3'322 2'190 5'270 3'193 2'052 +69 +38 +31 +1% +1% +1% +322 +167 +169 +6% +5% +8% Aides COVID-19 Péréquation et parts de revenus Dédommagements Dotations aux amortissements 12 381 88 519 12 381 103 476 25 346 86 495 -0 +0 -14 +44 -3% +0% -14% +9% -13 +35 +2 +25 -52% +10% +2% +5% Dépréciations d'actifs Pertes sur créances irrécouvrables 178 2 139 2 230 4 +39 +0 +28% -52 -23% +32% 107 119 117 -13 -11% -2 -10 -54% Charges d'intérêts sur emprunts Charges d'intérêts sur prêts CPEG et FPTPG 64 29 64 20 66 19 9 3 18 -0 -0% +9 +47% +6 +218% -2 +10 -9 -3% +52% -50% 10'358 10'274 9'965 +84 +393 +4% Charges d'intérêts sur créances fiscales Autres charges d'exploitation et finan. TOTAL CHARGES C2024 /C2023 +1% -9% Les charges affichent une hausse globale de 393 mios (+4%) par rapport aux C2023, toutefois anticipée au B2024 à hauteur de 84 mios (+1%). Cette hausse concerne principalement les subventions et charges de transfert (+322 mios/C2023, +69 mios/B2024), en raison de l'évolution des besoins de la population, tout particulièrement dans les domaines de la cohésion sociale, de la santé, et de la formation, ainsi que les charges de personnel (+62 mios/C2023, -47 mios/B2024), sous l'effet des mécanismes salariaux 2024. Les charges de personnel augmentent de 62 mios (+2.2%) par rapport aux C2023, tout en affichant un non dépensé de 47 mios (-1.6%) par rapport au budget. Cette augmentation s'explique, pour l'essentiel, par les mécanismes salariaux 2024 prévus au budget, comprenant l'annuité 2024 pour 12 mios et l'indexation de 1% des salaires pour 28 mios. Elle résulte également des nouveaux postes autorisés en 2024 (+31 mios). Le nondépensé par rapport au budget s'explique par les délais d'engagement habituellement constatés. Les charges de fonctionnement augmentent de 13 mios par rapport aux C2023. Cette hausse provient en grande partie des prestations de services et honoraires (+9 mios). Les subventions et transferts aux entités affichent une hausse de 167 mios (+5.2%) par rapport aux C2023, bien que celle-ci ait été en grande partie anticipée au budget (+38 mios, +1.1%). La hausse des subventions par rapport aux C2023 est principalement attribuée à des dépenses supplémentaires dans les domaines de la santé (+90 mios), de la cohésion sociale (+40 mios) et de la formation (+39 mios). Cette hausse comprend pour 60 mios de mécanismes salariaux prévus au budget, soit 26 mios au titre de l'annuité 2024 et 34 mios au titre de l'indexation de 1% de l'échelle salariale. Plus précisément, elle concerne les subventions ciaprès : o Le renouvellement du contrat de prestations 2024-2027 des HUG a entraîné une hausse de 42 mios de l'indemnité totale. Cette hausse porte sur l'indemnité corrective dédiée au financement de l’inadéquation des structures tarifaires nationales et la cherté salariale spécifique au canton de Genève et aux HUG (+19 mios), et sur l'indemnité de mission d'intérêt général (+27 mios), tandis que l'indemnité pour la recherche et l'enseignement baisse de 4 mios. o Le financement des soins augmente également de 37 mios, répartis entre les soins à domicile (+15 mios), les soins en EMS (+15 mios) et les prestations hospitalières stationnaires (+7 mios). Cette augmentation reflète l'évolution des besoins en matière de soins, ainsi que le vieillissement de la population. Jusqu'en 2023, le financement résiduel des soins en EMS était assuré par le biais d'une subvention au sens de la LIAF. Dès 2024, ce financement répond directement aux exigences de la LAMal, à l'instar des deux autres catégories de soins. o Le financement des prestations des soins de maintien réalisées aux HUG augmente de 17 mios. Ces soins sont destinés aux patients dans l’attente d’une place en établissement médico-social (EMS) ou dans une autre structure d’hébergement adaptée. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 21 o o o Le coût du financement des EPH croît de 15 mios, sous l'effet conjugué des mécanismes salariaux et de l'ouverture de nouvelles places, afin de soutenir l'augmentation des besoins dans le domaine du handicap. L'indemnité versée aux TPG (hors COVID-19) affiche une hausse de 14 mios par rapport aux C2023, suite à l'augmentation des effectifs liée à la mise en place du plan d’actions des transports collectifs 2024-2028, ainsi qu'à l'entrée en vigueur des premières mesures de l'accord syndical signé en mai 2024. L'indemnité versée à l'Université de Genève augmente également de 13 mios. Le dépassement par rapport au B2024 (+38 mios) découle de crédits supplémentaires, octroyés par la Commission des finances, essentiellement pour le financement des soins. Ces crédits supplémentaires ont été dépensés de la manière suivante : o 19 mios pour faire face à la modification de la structure tarifaire (SwissDRG), ainsi qu'à la croissance de l'activité hospitalière stationnaire ; o 10 mios pour pallier la hausse importante du volume de prestations de soins à domicile et pour soutenir la revalorisation tarifaire des organisations de soins et d'aide à domicile ; o 8 mios afin de compléter le montant prévu au budget, insuffisant pour couvrir le financement résiduel des soins en EMS, suite à l'introduction du nouveau mode de financement. o vie, dans l'attente des effets de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), axée entre autres sur l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. les prestations complémentaires AVS/AI : +20 mios, en raison notamment du vieillissement croissant de la population. Le dépassement par rapport au budget (+31 mios) résulte principalement de la croissance des prestations délivrées par l'Hospice général pour l'aide aux migrants (+48 mios). Il est partiellement compensé par un non-dépensé relatif à la formation (-9 mios), aux subsides LAMal (-9 mios), ainsi qu'aux mesures cantonales en faveur du chômage (-4 mios). La facture globale de la péréquation fédérale augmente de 27 mios en 2024 (+35 mios de charges et +8 mios de revenus), pour atteindre 199 mios, en raison du potentiel de ressources de Genève, qui est le quatrième canton contributeur après Zurich, Zoug et Schwyz. Les dédommagements présentent un nondépensé de 14 mios par rapport au budget, principalement en raison d'un nombre moins élevé d'étudiants genevois ayant suivi leurs études dans un autre canton, dans le cadre des accords intercantonaux universitaire (AIU) et sur les hautes écoles supérieurs (AHES) (-9 mios). Les subventions aux ménages privés affichent une augmentation de 169 mios (+8.2%) par rapport aux C2023, ainsi qu'un dépassement de 31 mios (+1.4%) par rapport au budget qui anticipait une croissance moins importante des prestations, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. L'excédent d'amortissements de 44 mios entre le budget et les comptes s'explique par la comptabilisation en 2024 de 41 mios d'amortissements supplémentaires concernant des logiciels, à la suite de l'abaissement au 1er janvier 2024 de leur durée d'utilité (de 8 à 5 années). L'augmentation par rapport aux C2023 découle essentiellement des prestations suivantes : o les aides aux migrants versées par l'Hospice général : +55 mios en complément des forfaits fédéraux alloués par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), afin de répondre aux besoins accrus en matière d'hébergement et d'assistance, et de renforcer le dispositif de prise en charge ; o les subsides LAMal aux assurés à ressources modestes : +43 mios du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires éligibles (+2.5%) et de la hausse du subside moyen (+5.5%) induite par la progression des primes ; o les aides sociales versées par l'Hospice général : +36 mios, en raison de la forte hausse du nombre de dossiers traités (+8.5% en 2024), supérieure au pic (+6.6%) connu pendant la période COVID-19. Cette hausse vise à soutenir les ménages à ressources modestes face notamment au renchérissement du coût de la Les dépréciations d'actifs sont supérieures de 39 mios au budget, tout en affichant une baisse de 52 mios par rapport aux C2023. Ces évolutions concernent pour l'essentiel des créances fiscales (+30 mios/B2024, -58 mios/C2023). Les charges d'intérêts sur emprunts affichent un non-dépensé de 13 mios par rapport au budget et une diminution de 10 mios par rapport aux C2023, sous l'effet conjugué de la baisse de l'endettement moyen en 2024 (10.2 mds contre 10.7 mds en 2023) et de la baisse du taux d'intérêt moyen annuel (1.02% contre 1.08% en 2023). Les charges d'intérêts sur créances fiscales sont supérieures de 9 mios au budget et de 10 mios aux C2023. Le dépassement par rapport au budget résulte essentiellement des taux d'intérêts 2024 qui s'avèrent supérieurs à ceux anticipés lors de l'élaboration du budget : 0.5% pour le taux cantonal contre 0.01% au budget et 1.25% pour le taux fédéral contre 0% au budget. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 22 1.6 Crédits supplémentaires (CS) Le budget est voté par programme et nature à deux positions du plan comptable MCH2 (approche sectorielle). Un crédit supplémentaire est demandé lorsqu'un crédit de fonctionnement est insuffisant ainsi que pour les reports de crédit en matière de charges de fonctionnement. Les crédits supplémentaires sont autorisés soit par la Commission des finances du Grand Conseil, soit par le Conseil d'Etat. CS Grand Conseil Utilisation provisions CS Conseil d'Etat 2'944 7 -4 5 500 46 -6 3 3'322 2'190 57 54 -3 -102 20 37 B2024 Charges de personnel Charges de fonctionnement Subventions et transferts aux entités Subventions aux ménages privés Aides Covid 12 Péréquation et parts de revenus 381 Dédommagements 103 Dotations aux amortissements Dépréciations d'actifs et pertes sur créances 476 141 Charges d'intérêts sur emprunts 119 Charges d'intérêts sur prêts CPEG & FPTPG 64 Autres charges d'exploitation et financières 23 Amortissement de la réserve budgétaire 101 TOTAL CHARGES 10'376 -0 0 0 1 - 49 42 -130 - 7 541 164 -245 704 CS : crédits supplémentaires Crédits supplémentaires soumis et approuvés par la Commission des finances du Grand Conseil (art.201 al.2 let.a LRGC) En 2024, la Commission des finances a accordé 164 mios de crédits supplémentaires, représentant 1.6% des charges totales du budget voté. Ils concernent : o l'attribution de charges de personnel pour 7 mios, dont 4 mios pour l'engagement de nouveaux enseignants et 2 mios pour la prise en charge des élèves migrants ; o l'octroi de charges de fonctionnement pour 46 mios, dont 23 mios de reports budgétaires (art. 32 let. c LGAF), 7 mios de frais d'instruction des procédures du Pouvoir judiciaire, 5 mios de surcoûts d'électricité, 5 mios de licences informatiques et 5 mios de coûts de dépollution ; o l'octroi de subventions et transferts en faveur des entités pour 57 mios, dont 30 mios pour financer des soins à charge de l'Etat dans le cadre de la LAMal, 9 mios d'aides humanitaires en relation aux conflits au Soudan et au Liban et 8 mios en faveur des TPG ; o l'octroi de subventions en faveur des ménages privés pour 54 mios, dont 48 mios en faveur de l'Hospice général pour financer des prestations d'aides aux migrants (37 mios) et d'aides sociales (11 mios) et 4 mios pour des prises en charge renforcées et des hospitalisations sociales. Crédits supplémentaires de la compétence du Conseil d'Etat (art.33 al.3 LGAF) En 2024, le Conseil d'Etat a autorisé, selon l'approche sectorielle, pour 704 mios de crédits supplémentaires : a) amortissements : 541 mios pour la réserve budgétaire CPEG et 49 mios pour des immobilisations, dont 41 mios pour des logiciels à la suite de l'abaissement au 1er janvier 2024 de leur durée d'utilité (de 8 à 5 années) ; b) provisions : 69 mios, dont 15 mios relatifs au financement résiduel des soins en EMS, 12 mios pour la couverture des créances des assureurs pour primes impayées, 9 mios pour les prestations complémentaires AVS et AI et 8 mios pour les prestations d'aides aux migrants ; c) pertes de valeurs et dépréciations d'actifs : 42 mios, dont 30 mios de dépréciations de créances fiscales. De plus, le Conseil d'Etat a autorisé pour 1 mio de crédits supplémentaires inférieurs aux seuils de matérialité conformément à l'article 34 LGAF. Hors amortissement de la réserve budgétaire (541 mios), les crédits supplémentaires autorisés par le Conseil d'Etat représentent 1.6% des charges totales du budget voté. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 23 1.7 Investissements du patrimoine administratif C2024 /B2024 B2023 /B2024 C2024 /C2023 C2024 B2024 C2023 B2023 Nouveaux inves tissements Renouvellement d'actifs 352 307 450 281 290 247 418 286 -97 +26 -22% +9% +32 -4 +8% -2% +63 +61 +22% +25% Dépenses d'invest. 660 731 536 703 -71 -10% +28 +4% +123 +23% Recettes d'invest. -24 -35 -26 -35 +11 -32% -0 +1% -8% INVESTISSEMENTS NETS 636 696 511 669 +2 En 2024, les dépenses d’investissement se sont élevées à 660 mios et les recettes à 24 mios, soit des investissements nets de 636 mios. Dépenses d'investissement 2024 Nouveaux investissements C2024 : 352 mios Renouvellement d'actifs C2024 : 307 mios L'année 2024 marque la mise en service du tunnel reliant la route des Nations et Ferney-Voltaire, ainsi que du collège Rousseau après des rénovations d'ampleur. En parallèle, plusieurs grands chantiers se sont poursuivis, tels que la renaturation de l'Aïre et de la Drize dans le secteur du PAV, les travaux pour le nouveau bâtiment des archives d’Etat, ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et la transition écologique dans les bâtiments de l'Etat. De plus, une troisième tranche pour l'électrification de la flotte des véhicules des TPG ainsi que des dotations pour la construction de logements d'utilité publique ont été versées. L'Etat a également renforcé son soutien financier en faveur de la transition numérique. Les dépenses d'investissement 2024 affichent un taux de réalisation de 90%, largement supérieur à celui affiché en 2023 (76%) et à la moyenne des 5 dernières années (73%). Cette augmentation s'explique d'une part par l'élaboration par le Conseil d'Etat d'un budget tenant mieux compte de la capacité de réalisation de l'administration et de la maturité des projets, et d'autre part, par l'augmentation des dépenses, principalement celles liées à la dernière tranche des crédits de renouvellement 2020-2024. Du budget 2024 aux comptes 2024 Le budget non dépensé en 2024 (-71 mios) résulte notamment de retards dans la construction, la rénovation et l'équipement des bâtiments (-34 mios) ainsi que dans la mobilité (-20 mios). Ces retards sont dus à des recours sur certains grands projets, à l'adoption tardive de la loi 13222 (assainissement énergétique des bâtiments) et au conditionnement des versements à l'achèvement des travaux (20 mios). Des comptes 2023 aux comptes 2024 Les dépenses d'investissement augmentent de 123 mios par rapport aux C2023, en raison notamment de : o l'accélération des dépenses dans la transition numérique (+30 mios) et la rénovation des bâtiments de l'Etat (26 mios) ; o l'accroissement des dépenses dans les domaines de la santé (+15 mios), de la mobilité (13 mios pour l'électrification de la flotte des TPG, +9 mios pour les projets d'agglomération) et des logements d'utilité publique (+6 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 24 Bilan Le bilan reflète la situation financière de l'Etat. Il est composé : o d'éléments à caractère administratif ; o d'éléments à caractère financier ; o d'engagements de prévoyance ; o de provisions pour risques et charges. Actifs & Fonds étrangers au 31.12.2024 Milliards 1.8 20 4.2 3.6 0.4 15 10 A fin 2024, le bilan de l'Etat présente des actifs de 21.1 mds (2023 - 21.0 mds), des fonds étrangers de 19.1 mds représentant 90% des actifs (2023 19.7 mds / 94%), et des fonds propres de 2.0 mds (2023 - 1.3 md). 16.9 14.3 ACTIFS 0.8 FONDS ETRANGERS 5 0 Eléments administratifs Provisions Eléments financiers Engagement prévoyance 1.8.1 Eléments à caractère administratif Eléments administratifs au 31.12.2024 Milliards Ils sont composés d'actifs du patrimoine administratif (PA) pour 16.9 mds et de passifs liés au PA pour 0.7 md, ayant pour l'essentiel transité par le compte d'investissement. Les actifs du PA comprennent des immobilisations corporelles et incorporelles, des participations, des prêts et des subventions d'investissement accordées à des tiers. Les passifs liés au PA correspondent à des subventions d'investissement reçues. Les éléments à caractère administratif restent relativement stables au fil des années, dans la mesure où les investissements réalisés sont globalement compensés par les amortissements comptabilisés. 1.1 15 2.1 2.2 2.7 10 3.9 5 4.8 0 0.7 PASSIFS 2024 ACTIFS 2024 Autres Subv. d'invest et part. de tiers Bâtiments Participations Génie civil Terrains 1.8.2 Eléments à caractère financier Les éléments à caractère financier reflètent notamment : o la trésorerie, qui représente les liquidités disponibles (0.2 md) ; o les emprunts, qui constituent la dette financière de l'Etat (10.4 mds) ; o le besoin en fonds de roulement (0.4 md), qui correspond essentiellement aux engagements financiers, déduction faite des créances financières. Eléments financiers au 31.12.2024 Milliards Les éléments à caractère financier sont composés d'actifs du patrimoine financier (PF) pour 4.2 mds et de passifs pour 14.3 mds. 15 0.1 11 10.4 7 0.9 3 -1 4.4 3.8 -1.0 ACTIFS 2024 Autres Emprunts PASSIFS 2024 Dépréciations Créances et engagements États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 25 Fonds de roulement Jusqu'en 2019, l'Etat décaissait l'argent plus rapidement qu'il ne l'encaissait, et avait par conséquent besoin de liquidités (courbe verte cicontre) pour couvrir son besoin en fonds de roulement (BFR). Cela se traduisait par des créances (barres rouges ci-contre) plus élevées que les engagements (barres bleues). Progressivement, le BFR a reculé, passant de 604 mios fin 2015 à 72 mios fin 2019, puis en excédent de fonds de roulement (EFR), entre 2020 et 2023. A fin 2024, l'Etat présente à nouveau un besoin en fonds de roulement de 433 mios. Milliards 1.9 Fonds de roulement 4.5 3.5 2.5 1.5 0.5 -0.5 -1.5 -2.5 -3.5 -4.5 Ces évolutions sont étroitement liées aux flux fiscaux, aux délais entre l'estimation des impôts dans les comptes, leur encaissement, et au reversement des parts destinées à la Confédération et aux communes. 15 1.9.1 Fonds de roulement propre à l'Etat 17 18 19 20 21 22 23 24 Fonds de roulement propre à l'Etat Milliards Le BFR propre à l'Etat (courbe verte ci-contre) suit une évolution analogue à celle des créances fiscales (barres rouges ci-contre). A fin 2024, les créances fiscales augmentent et contribuent à la progression du BFR propre à l'Etat. 16 Engagements financiers Créances financières Excédent / besoin en fonds de roulement (EFR/BFR) 0.5 -0.5 -1.5 Entre 2016 et 2020, les créances fiscales ont connu une hausse progressive de 0.3 md (de 2.5 à 2.8 mds), en raison d'un différentiel grandissant (de 1 à 1.3 md - aire rouge ci-contre) entre les estimations d'impôts à recevoir et les acomptes d'impôts reçus des contribuables (aire bleue). Ce différentiel s'est temporairement réduit en 2021, pour repartir à la hausse dès 2022. A fin 2024, les estimations fiscales (16.4 mds) augmentent plus vite que les acomptes versés par les contribuables (14.9 mds) (différentiel de 1.5 md - aire rouge ci-contre). -2.5 -3.5 -4.5 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Créances non fiscales propres à l'Etat Créances fiscales propres à l'Etat Engagements non fiscaux propres à l'Etat Engagements fiscaux propres à l'Etat Besoin en fonds de roulement propre à l'Etat Les créances et les engagements non fiscaux fluctuent chaque année pour des raisons diverses et restent globalement stables en 2024. Milliards Créances fiscales : différentiel entre estimations et acomptes reçus 16.0 1.3 14.0 1.5 12.0 10.0 1.4 8.0 6.0 1.5 1.0 1.1 10.2 9.3 15 16 1.2 17 18 1.2 1.3 11.2 19 20 0.9 12.3 21 13.2 22 14.8 14.9 23 Estimations - Impôts dûs à l'Etat Acomptes reçus - Impôts dûs à l'Etat États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 26 24 1.9.2 Fonds de roulement pour le compte de tiers Fonds de roulement pour le compte de tiers Milliards Le fonds de roulement relatif aux opérations pour le compte de tiers génère un excédent de liquidités (courbe verte ci-contre), qui permet de financer le besoin en fonds de roulement engendré par les activités propres à l'Etat. 3.0 2.5 2.0 Cet excédent de fonds de roulement, en augmentation de 1.3 md entre 2015 et 2022, décroit depuis 2023 (-0.3 md) et s'établit à 2.9 mds à fin 2024. 1.5 1.0 0.5 0.0 -0.5 -1.0 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Créancespour compte de tiers Engagements pour compte de tiers Excédent de fonds de roulement pour compte de tiers Cumul des opérations pour compte de tiers (engagements nets des créances) Milliards Il est étroitement lié à l'évolution des engagements (nets des créances) pour le compte de tiers. L'évolution de ces engagements résulte de différents facteurs : o Les opérations avec les communes reflètent majoritairement des impôts collectés par l'Etat pour le compte des communes genevoises. Ces engagements ont augmenté de 0.6 md entre 2015 et 2023, reflétant la croissance des revenus fiscaux. A fin 2024, ces engagements diminuent à 0.6 md (2023 1.0 md), à la suite des versements d'acomptes aux communes nettement supérieurs à 2023 (+0.4 md). o Les opérations avec la Confédération, incluent des impôts collectés pour le compte de la Confédération en attente de reversement, ainsi que d'autres flux avec la Confédération (péréquation, subventions, etc.). Ces liquidités ne représentent pas une source de financement pérenne car ces comptes sont soldés deux fois par mois. En fin d'année, les montants dus à la Confédération représentent essentiellement des flux fiscaux et oscillent dans une fourchette comprise entre 0.4 md et 0.7 md. o Les liquidités gérées dans le cadre de la trésorerie centralisée ont doublé entre 2015 (0.3 md) et 2024 (0.7 md). o Les comptes courants avec les caisses de prévoyance ont doublé entre 2015 et 2024 (0.3 md). o Le solde net des dépôts et cautionnements varie en partie au gré des saisies et confiscations du Pouvoir judiciaire, dont les montants figurent dans les placements à terme. Le solde net de ces dépôts reste stable à fin 2024 à 0.2 md. o Les autres créances et engagements financiers pour compte de tiers sont globalement stables sur les 10 dernières années et s'établissent autour de 0.4 md. 3.5 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Dépôts et cautionnements, nets des placements à terme Caisses de prévoyance Trésorerie centralisée Confédération Communes Autres créances et engagements financiers États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 27 1.10 Endettement 1.10.1 Endettement financier Les flux financiers relatifs aux opérations pour le compte de tiers génèrent un excédent de liquidités (aire rouge ci-contre). Pour l'Etat, ces flux constituent une source de financement complémentaire de 2.9 mds à fin 2024 (en baisse de 0.2 md comparé à fin 2023), qui limite son besoin d'emprunter auprès de contreparties. La somme des emprunts et des opérations pour compte de tiers représente ainsi l'endettement financier brut propre à l'Etat. Il s'élève à 13.3 mds à fin 2024, en baisse de 0.4 md par rapport à 2023 (13.7 mds). Endettement financier brut propre à l'Etat Milliards L'endettement financier de l'Etat est représenté par les emprunts, soit 10.4 mds à fin 2024 (aire verte cicontre). Il diminue de près de 0.2 md par rapport à 2023 (10.6 mds). 15.0 13.0 1.7 1.7 2.0 2.3 2.3 2.7 3.2 3.2 3.1 11.0 9.0 12.5 12.8 11.8 7.0 5.0 15 16 17 Emprunts 18 19 20 2.9 12.4 11.5 10.6 10.4 21 23 22 24 EFR pour compte de tiers 1.10.2 Emprunts Après deux années consécutives de baisse importante des emprunts (2 milliards), ceux-ci diminuent de 166 mios pour s'établir à 10'402 mios à fin 2024. Ce recul a été possible grâce aux excédents de trésorerie disponibles à fin 2023. Les flux d'exploitation propres de l'Etat présentent, en 2024, un excédent de liquidités de 845 mios, suite à une perception fiscale soutenue, bien qu'en deçà du niveau record de 2023. Cet excédent a financé des versements aux caisses de prévoyance (295 mios), tout en assurant des paiements à des tiers (248 mios), notamment aux communes. Il s'est toutefois avéré insuffisant pour couvrir l'intégralité des investissements de l'année (622 mios). L'Etat a donc puisé 486 mios dans sa trésorerie excédentaire (disponible à fin 2023) pour combler cette insuffisance. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 28 Flux d'exploitation de l'Etat Opérations pour le compte de tiers 2024 2024 Flux d'exploitation propre à l'Etat 845 Communes -422 Caisses de prévoyances -295 Confédération 64 Flux d'exploitation pour compte de tiers -248 Comptes courants caisse centralisée 33 301 Comptes courants Caisses de prévoyance 27 Autres créances et engagements financiers 50 Le flux d'exploitation de l'Etat affiche un excédent de liquidités de 301 mios qui ne permet, toutefois pas de financer l'intégralité des investissements de l'année qui se montent à 622 mios. Investissements 2024 Patrimoine administratif (PA) Patrimoine financier (PF) Flux liés aux investissements (PA/PF) -633 11 -622 Caisses de prévoyance En 2024, l'Etat a financé 295 mios de versements aux caisses de prévoyance : o 99 mios au titre du remboursement ordinaire de sa dette de recapitalisation envers la CPEG. o 2 mios au titre du remboursement ordinaire de sa dette de recapitalisation envers la FPTPG. o 194 mios au titre de la recapitalisation de la CP dans le cadre de la loi 13212. Comptes en banque Les liquidités disponibles ont diminué de 486 mios entre les clôtures 2023 et 2024, l'Etat ayant utilisé ses excédents de trésorerie accumulée en 2023 pour financer une partie de ses investissements de l'année. Pour rappel, l'Etat avait encaissé d'importants flux d'impôts dans les tous derniers jours de l'année 2023. Opérations pour le compte de tiers -248 Les opérations pour le compte de tiers comprennent un ensemble d'engagements et de créances dont les flux transitent uniquement au bilan de l'Etat. Ces différentes positions fluctuent pour des raisons différenciées (par ex. sommes d'argent reçues et en attente de reversement). Le solde net de ces opérations constitue une source de financement pour l'Etat de 2.9 mds en 2024, qui diminue de l'ordre de 248 mios par rapport à 2023. Cette diminution s'explique par l'importance des acomptes versés en 2024 aux communes genevoises (+422 mios), au titre des impôts collectés par l'Etat pour le compte de ces dernières. A contrario, les autres opérations pour le compte de tiers dégagent en 2024 un excédent de liquidités de 174 mios. Echéance des emprunts Milliards Flux d'exploitation de l'Etat 1.0 0.8 0.6 0.4 0.2 0.0 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Les remboursements d'emprunts sont échelonnés d'ici à 2040 sachant qu'au-delà de 2040, l'Etat devra refinancer 1.4 md. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 29 2 Garanties 2.1 Caisses de prévoyance en capitalisation partielle (CPEG et FPTPG) 2.1.1 Spécificités Cadre légal Avec l'accord de l'autorité de surveillance, la CPEG (la Caisse) et la FPTPG (la Fondation) peuvent déroger au principe de la capitalisation complète (capitalisation partielle), dans la mesure où elles bénéficient de la garantie de l'Etat, et présentent un plan de financement garantissant leur équilibre financier à long terme, notamment la couverture intégrale des pensionnés et l'atteinte d'un taux de couverture d'au moins 80% d'ici 2052 (art.72a LPP). Si la Caisse ou la Fondation ne présente plus ces garanties, elles doivent prendre des mesures afin de résorber leur déséquilibre financier. La garantie de l'Etat couvre le risque d'insolvabilité de la Caisse ou de la Fondation, ainsi que le risque d'insolvabilité d'un employeur affilié en cas de liquidation partielle (art.72c LPP, art.9 LCPEG et LFPTPG). En revanche, la garantie de l'Etat n'assure pas le non-respect des objectifs de couverture inscrits dans les lois fédérales et cantonales, tels que la couverture intégrale des engagements envers les pensionnés ou le respect du degré de couverture global initial (50.5% pour la CPEG et 55.1% pour la FPTPG). L'Etat ne peut supprimer sa garantie que lorsque les Caisses remplissent les exigences de la capitalisation complète et disposent d'une réserve de fluctuation de valeur suffisante (art.72f LPP). Conditions d'actionnement de la garantie Insolvabilité des Caisses En théorie, la garantie de l'Etat en cas d'insolvabilité de la CPEG et de la FPTPG ne pourrait être appelée que dans des cas extrêmes de non couverture des prestations tels que prévus par la loi ou de retrait par l'autorité de surveillance de l'autorisation de fonctionner en capitalisation partielle. En dehors de ces cas, l'Etat n’encourt pas de risque immédiat en cas de déséquilibre financier de la Caisse ou de la Fondation, dans la mesure où ces dernières sont dans l'obligation d'adapter les prestations pour rétablir leur équilibre financier. Insolvabilité d'un employeur affilié en cas de liquidation partielle Les caisses de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle (art.53b LPP). Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsque l’effectif du personnel subit une réduction considérable, un employeur affilié est restructuré, ou le contrat d’affiliation est résilié. L'employeur concerné est alors tenu de verser à la caisse de prévoyance le montant correspondant aux coûts qui sont mis à sa charge selon le règlement de liquidation partielle. La garantie de l'Etat couvre en particulier les cas où l'obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’institution externe à l’insolvabilité (art.9, al.3 LCPEG et LFPTPG). 2.1.2 CPEG Situation financière de la Caisse Le taux de couverture de la CPEG s'établit à 76.6% à fin 2024, en amélioration comparé au taux de couverture de 74.1% à fin 2023. Cette évolution provient essentiellement des bonnes performances de la fortune de la caisse en 2024 (+6%). De manière générale, la CPEG reste soumise à de fortes contraintes structurelles de nature à menacer son équilibre financier. A ce titre : o o la CPEG dispose toujours d'une proportion très importante d'engagements envers ses pensionnés (50%) et donc d'une marge de manœuvre limitée car le droit fédéral ne permet pas de faire participer les pensionnés à un assainissement ; la CPEG reste en primauté des prestations sur le dernier salaire assuré, avec les inconvénients de ne pas disposer de levier d'action en cas d'aléas financiers et de souffrir des effets induits par l'inflation en cas d'indexation des salaires. Recapitalisation volontaire par l'Etat L'Etat peut néanmoins décider de recapitaliser volontairement une caisse de prévoyance afin, d'une part, d'éviter un actionnement de sa garantie qui serait nettement plus coûteux et, d'autre part, d'atténuer l'effet des mesures sur les prestations que ces caisses pourraient être tenues de prendre pour rétablir leur équilibre financier. C'est à ce titre que les lois 12228 (LCPEG) et 12364 (LFPTPG) ont été votées en 2019. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 30 31.12.24 31.12.23 Engagements Engagements non couverts 6'907 7'449 Réserve de fluctuation de valeur Fortune de prévoyance Capitaux de prévoyance et provisions techniques Assurés actifs Bénéficiaires de pensions 3'442 22'662 2'614 21'302 29'569 28'751 14'922 14'647 14'491 14'260 Taux de couverture légal (TC légal) TC glob al acquis TC glob al acquis pour les actifs TC initial TC des pensionnés 76.6% 74.1% 65.0% 65.0% 29.6% 29.6% 50.5% 50.5% 100.0% 100.0% Bases techniques Capitaux de prévoyance assurés actifs Taux technique réglementaire 2.50% 2.50% VZ 2020 VZ 2020 Tables de mortalité périodiques proj proj 2027 2027 Capitaux de prévoyance bénéficiaires de pensions et provisions techniques Taux technique d'évaluation 1.75% 1.75% Tables de mortalité VZ 2020 VZ 2020 générationnelles renforcé renforcé Chiffres 2024 non audités Ces deux employeurs ont fait recours pour demander l'annulation de leur participation, voire l'annulation de la participation de l'ensemble des entités subventionnées, à la recapitalisation de la CPEG telle que prévue par la loi 12228. Le 20 décembre 2019, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) a rejeté les recours. Le 3 février 2020, l'ISB et le CSCQ ont alors fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF). Le 11 mai 2022, ce dernier a admis le recours et annulé l'arrêt de la CCCJ. La cause a toutefois été transmise à l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) comme objet de sa compétence. Cette dernière a rejeté, en date du 26 avril 2024, les recours de l'ISB et du CSCQ. Ces 2 institutions ont fait recours de cette décision le 29 mai 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui n'a, à ce jour, pas rendu sa décision. L'Etat garant a décidé de constituer, dès 2022, une provision pour couvrir le risque financier qui serait induit par l'entrée en liquidation partielle du CSCQ et de l'ISB, en raison d'une restructuration ou d'une faillite (actionnement de la garantie de l'Etat) : o la CPEG serait dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impayés, si l'ISB et le CSCQ ne parvenaient pas à payer la CPEG dans un délai raisonnable ; o confrontés à l'obligation de payer, ces deux employeurs pourraient être contraints de réduire leurs effectifs ou de restructurer leurs activités, voire de faire faillite. Ces différentes mesures sont de nature à remplir les conditions d'une liquidation partielle pour la CPEG ; o si tel devait être le cas, la Caisse serait alors amenée à facturer aux employeurs le coût d'une liquidation partielle (intégralité des engagements non-couverts relatifs aux employés concernés), qui serait supérieur à celui de la recapitalisation. Les employeurs concernés se retrouveraient dans une situation encore plus difficile ; o en cas d'insolvabilité, la CPEG serait alors en droit de faire appel à la garantie de l'Etat (art.9, al.3 LCPEG) pour obtenir le paiement du coût de la liquidation partielle. 31.12.24 31.12.23 Fortune Performance de la fortune Actions Ob ligations Immob ilier Allocation effective de la fortune Actions Prêts Ob ligations* Immob ilier Autres actifs Liquidités 6.0% 15.5% 1.5% 4.2% 4.3% 7.5% 3.8% 4.7% 29.2% 16.3% 16.9% 26.1% 7.7% 3.8% 24.1% 17.7% 20.4% 26.4% 7.9% 3.5% Chiffres 2024 non audités *Incluant le prêt à l'Etat de Genève Risques financiers pour l'Etat En 2020, la CPEG a été recapitalisée à hauteur de 5.5 mds, dont 5.2 mds à charge de l'Etat et 0.3 md à charge d'employeurs affiliés non subventionnés. Ces derniers se sont tous acquittés de leur dû au 31 décembre 2020 (loi 12228), à l'exception de l'Institut Suisse de Bioinformatique (ISB) et du Centre Suisse de Contrôle de Qualité (CSCQ). Les apports dus par ces deux entités s'élèvent respectivement à 22 mios et 2 mios. A fin 2024, la provision a été portée à 49 mios (2023 - 45 mios), compte tenu de l'acquisition d'une année supplémentaire d'assurance et de l'incidence des mécanismes salariaux, augmentant les capitaux de prévoyance de la CPEG. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 31 2.1.3 FPTPG Situation financière de la Fondation Le taux de couverture de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) s'établit à 84.7% à fin 2024, en amélioration comparé au taux de couverture de 81.0% à fin 2023. Cette évolution provient de l'amélioration des performances de la Fondation (+6.5%). De manière générale, la FPTPG reste soumise à de fortes contraintes structurelles de nature à menacer son équilibre financier. A ce titre : o la FPTPG dispose toujours d'une proportion élevée de bénéficiaires de rentes (environ 50%), dont les rentes constituent une contrainte permanente et limitent la marge de manœuvre de la Fondation ; o la FPTPG reste en primauté des prestations, ce qui tend également à réduire sa capacité à faire face aux aléas financiers et aux effets induits par l'inflation en cas d'indexation des salaires. 31.12.24 31.12.23 Engagements Engagements non couverts 130 156 Réserve de fluctuation de valeur 68 37 Fortune de prévoyance Capitaux de prévoyance et provisions techniques Assurés actifs 718 669 848 825 426 399 Bénéficiaires de rentes 422 426 84.7% 76.7% 50.6% 55.1% 100.0% 81.0% 76.5% 49.5% 55.1% 100.0% 2.25% 2.25% 2.25% 2.25% Taux de couverture légal (TC légal) TC glob al acquis TC glob al acquis pour les actifs TC initial TC des rentiers Bases techniques Taux technique réglementaire assurés actifs Taux technique réglementaire rentiers Taux technique d'évaluation Tables de mortalité périodiques Fortune Performance de la fortune Actions Ob ligations Immob ilier Allocation effective de la fortune Actions Ob ligations Prêt Etat de Genève Immob iliers Placements alternatifs Liquidités et autres actifs 31.12.24 31.12.23 6.5% 16.8% 2.3% 3.8% 5.2% 8.4% 3.9% 4.4% 26.7% 13.2% 12.3% 34.2% 9.7% 3.9% 25.6% 12.1% 13.5% 36.2% 9.5% 3.1% Chiffres 2024 non audités 2.00% 2.00% LPP2020 LPP2020 Chiffres 2024 non audités États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 32 2.2 Caisse de la Police (CP) Cadre légal Soutien financier de l'Etat (loi 13212) La CP fonctionne en capitalisation intégrale et doit prendre des mesures d'assainissement si son taux de couverture passe en dessous de 100%. En 2024, la CP a bénéficié du soutien financier de l'Etat d'un montant 194 millions, visant à garantir les droits de l'ancien plan pour les sociétaires présents au 31 décembre 2022 et à contribuer au maintien d'un taux de couverture de 106.5% au 1er janvier 2023. A ce titre, la loi 13212 a conditionné ce financement à l'adoption par la Caisse d'un nouveau plan de prévoyance avec un âge pivot unique de 60 ans et à la prolongation de 35 à 37 années de la durée de cotisation donnant droit à une pleine rente. L'Etat, en tant qu'employeur, peut volontairement contribuer à l'effort d'assainissement afin d'atténuer l'effet des mesures sur les prestations que la CP pourrait être tenue de prendre pour rétablir son équilibre financier à long terme. Situation financière de la Caisse Le taux de couverture de la CP s'établit à 109.5% à fin 2024, compte tenu du soutien financier de l'Etat (194 millions versés dans le cadre de la loi 13212), du nouveau plan de prévoyance entré en vigueur au 1er janvier 2024 et des bonnes performances de l'année (7.7%). De manière générale, l'équilibre financier de la CP est grevé par le fait que : o la CP dispose d'une proportion élevée de pensionnés (près de 55% des engagements), dont les rentes constituent une contrainte permanente et limitent la marge de manœuvre de la Caisse ; o les flux de trésorerie de la CP sont négatifs, bien qu'ils devraient progressivement s'améliorer avec l'introduction de l'âge pivot de 60 ans. Les prestations versées dépassent chaque année les cotisations reçues d'environ 30 mios ; Le comité de la CP a ainsi adopté un nouveau plan de prévoyance entrant en vigueur au 1er janvier 2024 et fixant notamment l'objectif de rente à 68% du salaire assuré après 37 ans de cotisation (contre 72.1% après 35 ans auparavant compte tenu du changement d'assiette de salaire assuré) et un âge pivot unique de 60 ans. En mars 2023, l'expert de la CP a confirmé que le nouveau plan de prévoyance élaboré par la caisse, sur la base de la loi 13212, permet d'assurer l'équilibre financier à long terme de la CP dans le cadre des hypothèses projectives retenues (espérance de performance de 3.5%, évolution annuelle de l'effectif des actifs de 1%, adaptation annuelle des traitements à l'inflation de 1%, pas d'indexation des rentes). o la CP est en primauté des prestations, ce qui tend à réduire sa capacité à faire face aux aléas financiers et aux effets de l'inflation. Nouveau plan Ancien plan 31.12.24 31.12.23 Engagements Engagements non couverts Réserve de fluctuation de valeur Fortune de prévoyance Capitaux de prévoyance et provisions techniques Assurés actifs Bénéficiaires de pensions Taux de couverture légal 186 2'150 - 67 1'835 1'964 1'768 876 1'088 660 1'108 109.5% 103.8% Bases techniques Taux technique réglementaire Taux technique d'évaluation Tables de mortalité périodiques 2.50% 2.50% ~2.30% 2.27% VZ 2020 VZ 2020 proj proj 2022 2022 Fortune Performance de la fortune Actions Ob ligations 31.12.24 31.12.23 7.7% 16.8% 2.4% 4.3% 8.5% 2.1% 3.1% 3.5% 31.0% 29.6% Ob ligations Immob ilier 25.7% 30.1% 25.0% 33.4% Liquidités et autres actifs 13.2% 12.0% Immob ilier Allocation effective de la fortune Actions Chiffres 2024 provisoires et non audités Chiffres 2024 provisoires et non audités États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 33 2.3 Rentes genevoises Loi concernant les Rentes genevoises (LRG) Situation financière des RG Les Rentes genevoises (RG) sont une caisse mutuelle d’assurance de droit public, à but social, indépendante et dotée de la personnalité juridique (art. 1, al 1.LRG). Le taux de couverture des RG s'établit à 115.5% à fin 2024, en amélioration comparé au taux de couverture de 111.6% à fin 2023. Cette évolution provient essentiellement des bonnes performances de la fortune affichée en 2024 (+5.5%). Les Rentes genevoises exercent leur activité sous la surveillance de l’Etat de Genève (art. 3, al. 1 LRG), soit pour lui le Conseil d'Etat, avec pour conséquence, qu'à la différence des entreprises d'assurance privées, les RG ne sont pas soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et à ses différentes directives. L'État garantit les rentes servies par les Rentes genevoises (art. 3, al. 2 LRG) et perçoit en contrepartie une rémunération correspondant à 0,081% des capitaux de prévoyance. Les polices d'assurance des RG faisant toutes référence à la LRG, la garantie de l'Etat perdure tant que les contrats sont en cours, soit durant plusieurs décennies. En pratique, la garantie de l'Etat est liée au risque d'insolvabilité des RG (par exemple, manque de liquidités pour assurer le paiement des rentes aux assurés) et ne pourrait être appelée que dans des cas extrêmes. 31.12.24 31.12.23 Capitaux de prévoyance* 2'146 2'071 Placements 2'526 2'379 Taux de couverture 115.5% 111.6% Taux technique moyen 0.75% 0.75% Performance de la fortune Actions 5.5% 5.3% 13.3% 5.3% Créances 4.0% 6.1% Biens immob iliers Liquidités et autres actifs 3.4% 8.0% 3.8% 5.6% Allocation de la fortune Actions Créances 15.5% 50.4% 13.7% 50.0% Biens immob iliers 24.7% 26.1% Liquidités et autres actifs 9.4% 10.2% Chiffres 2024 non audités * y compris les provisions techniques Des mesures de suivi de la solvabilité des RG sont spécifiées dans le Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises, afin de réduire le risque d’appel à la garantie de l’Etat. Activité L'institution connait une forte croissance de son activité, que ce soit pour les produits d'assurance vie collective en matière de prestation de libre passage ou pour les produits d'assurance vie individuelle en matière de 3ème pilier A, B, ou encore pour les produits de rente certaine. Cette croissance s'accompagne d'un accroissement des engagements des RG envers ses assurés et donc des montants garantis par l'Etat. L'institution propose, en particulier, des produits à taux garanti qui permettent de bénéficier d’une rente viagère, dont le montant minimum est connu dès la signature du contrat et jusqu’au décès. Ces produits incluent des variantes qui permettent d’assurer le conjoint ou les héritiers en cas de décès prématuré. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 34 2.4 Cautions L'Etat accorde des cautions simples, au sens de la loi suisse, principalement aux contreparties de certaines entités publiques. Ces dernières rémunèrent généralement l'Etat à concurrence de 0,125% du montant garanti. Ces entités étant le plus souvent subventionnées ou contrôlées par l'Etat, ce dernier peut adapter préventivement son niveau de subvention et éviter ainsi qu'un bailleur exerce sa garantie. Transports publics genevois (TPG) Maison de Vessy Fondations HBM & HLM (FIDP) Palexpo Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) Maison de Retraite du Petit-Saconnex (MRPS) HES-SO Genève EMS Béthel Divers prêts hypothécaires Divers crédits de constructions Autres Total 31.12.2024 31.12.2023 Emprunts* Fonds propres* 695 64 40 30 20 18 7 7 85 285 2 653 65 42 30 18 8 7 89 195 1 699 65 1'453 95 28 47 27 17 36 1 517 185 500 49 30 5 n.a n.a n.a n.a n.a n.a 1'254 1'108 - * Données au 31.12.2024 sauf pour Maison de Vessy, MRPS, HES-SO Genève et EMS Béthel (31.12.2023) n.a. : non applicable Les emprunts des TPG sont couverts à 99% par des cautions simples de l'Etat. Ces dernières ont augmenté de 42 millions en raison de l'augmentation de la dette des TPG en 2024. La Maison de Vessy a contracté des emprunts hypothécaires (64 mios à fin 2024) pour la construction et la rénovation des bâtiments destinés à l'accueil de résidents. Ces emprunts, remboursables sur 70 ans, bénéficient du cautionnement simple de l'Etat (en plus d'une cédule hypothécaire). Les FIDP ont contracté des emprunts hypothécaires (1.5 md) pour financer l'acquisition et la construction d'immeubles. Ces emprunts bénéficient du cautionnement simple de l'Etat (en plus des cédules hypothécaires). En 2024, la FPAV a contracté un emprunt (20 mios) pour financer ses investissements dans le cadre de ses activités de libération et de valorisation foncière. Cet emprunt est garanti par un cautionnement simple de l'Etat (art. 5 al.1 Loi sur la FPAV). Les garanties d'emprunts octroyées par l'Etat selon la loi générale sur le logement (LGL) portent sur plusieurs prêts hypothécaires et crédits de construction. Ces cautions simples de l'Etat concernent des immeubles d’habitation bon marché (HBM) à loyers modérés (HLM) ou mixte (HM), ou encore des logements détenus par des coopératives d’habitation qui remplissent certaines conditions. Promesse de caution simple Dans le cadre d’une opération foncière dans le quartier du PAV, (visant la construction d’une tranchée couverte permettant de relier la majorité des ilots du secteur Etoile en sous-terrain), la Fondation PAV s’est engagée à reprendre les parts sociales de la société de projet en charge de sa réalisation, qui n’auraient pas été reprises par des investisseurs privés à l’échéance du crédit bancaire octroyé à la société de projet (échéance prévue en 2035). Une convention tripartite entre la Fondation PAV, l’Etat et la commune de Carouge prévoit également que l’Etat octroie une promesse de caution simple à la Fondation PAV, pour un montant maximum de 50 mios, pour le prêt qu’elle pourrait être amenée à contracter pour la reprise des parts sociales précitées. Dans le cas où le cautionnement simple ne devait pas suffire et que la Fondation PAV devait se retrouver exposée à terme au risque de surendettement et/ou de non-couverture des coûts de financement, la convention prévoit également que l’Etat s’engage à trouver, de bonne foi et d'entente avec la fondation PAV et la Commune, une solution permettant de libérer à terme la Fondation PAV des engagements pris (échéance prévue en 2038). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 35 2.5 Garanties diverses Couvertures de déficits et d'excédents de charges La Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) prévoit les garanties suivantes pour les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'Hospice général (HG) et l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) : o le déficit d’exploitation des établissements médicaux de droit public est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat (art.174 Cst-GE) ; o le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal (art.215 al.3 Cst-GE) ; o le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat (art.174A al.2 Cst-GE). La couverture du déficit d'exploitation des HUG, de l'HG et de l'IMAD vise à garantir le maintien des prestations de ces établissements publics autonomes et la prise en charge des éventuels déficits par l'Etat. En 2024, l'Etat a accordé des subventions supplémentaires à l'Hospice général pour un montant de 52 mios afin de couvrir des coûts induits par l'accueil de migrants (48 mios) et par le dispositif d'aide sociale (4 mios). Garantie des prestations de la Fondation d'aides aux entreprises (FAE) - Loi sur l'aide aux entreprises (LAE) Les articles 14 et 15 de la LAE fixent les modalités de garantie par l'Etat des pertes que la FAE pourrait subir sur les prestations qu'elle octroie, à savoir : o la garantie de l'Etat couvre la différence entre respectivement les cautionnements, les prêts et les avances de liquidités octroyées par la Fondation et les provisions pour risques constituées pour chacun de ces engagements (art.14. alinéa 3) ; o la Fondation ne peut faire appel à la garantie de l'Etat que lorsque ses liquidités ne suffisent plus à couvrir les montants mentionnés ci-dessus (art. 15). Au 31 décembre 2024, la FAE a octroyé : o 7 mios de prêts COVID-19 (2023 - 12 mios) dépréciés à hauteur de 6 mios (2023 - 9 mios) ; o 0.5 mio d'avances de liquidités (2023 – 0.3 mio) dépréciées à hauteur de 0.4 mio (2023 - 0.3 mio) ; o 16 mios de cautionnements (2023 - 18 mios) provisionnés à hauteur de 12 mios (2023 - 15 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 36 3 Eléments du résultat net 3.1 Revenus fiscaux C2024 B2024 C2023 Impôts sur le revenu et à la source 4'245 4'100 4'144 Impôts sur la fortune 1'207 1'082 1'033 8 7 8 Taxe personnelle Autres impôts directs personnes physiques 1 - 0 Impôts sur les personnes physiques 5'461 5'189 5'184 Impôts sur les bénéfices 1'925 1'725 2'387 183 198 204 0 - 0 Impôts sur le capital Autres impôts directs personnes morales Impôts sur les personnes morales 2'108 1'923 2'591 Impôts immobiliers complémentaires 264 307 286 Impôts sur les gains en capital 50 80 76 Produits de l'enregistrement et timbre 282 289 271 Produits des successions et donations 255 214 323 8 9 9 Autres impôts directs Impôts sur les maisons de jeu et machines à sous 860 899 965 Impôts sur les véhicules à moteur 123 119 119 Autres impôts sur la propriété et les charges 4 4 4 Impôts sur la propriété et sur les charges 127 123 124 Part à l'impôt fédéral direct 913 794 1'011 Part à l'impôt anticipé 49 39 26 Autres parts cantonales à des impôts fédéraux 42 2 2 Parts cantonales à des impôts fédéraux 1'003 834 1'038 Revenus fiscaux - brut 9'558 8'968 9'902 Compensation financière relative aux frontaliers -290 -280 -275 REVENUS FISCAUX 9'268 8'688 9'628 Compensation financière liée au télétravail en France A compter du 1er janvier 2023, une compensation sur le télétravail des frontaliers est due à la France. Cette compensation est prise en charge par la Confédération dans la limite d'un plafond. Pour les années fiscales 2023, 2024 et 2025, la compensation sera calculée forfaitairement sur la base d'informations disponibles en mai 2026 (2.3% des impôts dus sur les rémunérations versées par un employeur genevois à des résidents de France au titre d'un emploi salarié). Pour les années suivantes, elle sera calculée sur la base des déclarations des employeurs (taux de télétravail effectif des employés prélevés à la source et résidents en France). Pour l'année fiscale 2024 (2023), l'AFC estime que le montant de la compensation à verser à la France en juin 2026 (2023 - juin 2025) ne devrait pas atteindre le plafond de prise en charge par la Confédération estimé à 55 mios (2023 -51 mios). En conséquence, l'Etat n'a pas comptabilisé de réduction des revenus fiscaux au titre de l'année fiscale 2024 (2023). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 37 3.2 Subventions reçues C2024 B2024 C2023 Subventions pour assurés à ressources modestes 208 208 189 Subventions pour prestations complémentaires fédérales 145 143 139 Subventions pour formation professionnelle Autres subventions de la Confédération 37 16 36 17 37 11 Subventions reçues de la Confédération Autres subventions reçues 407 1 405 2 376 4 SUBVENTIONS RECUES 409 407 379 C2024 B2024 C2023 165 20 165 18 157 19 3.3 Péréquation et parts à des revenus Revenus liés à la péréquation financière fédérale Redevance poids lourds Part à l'impôt sur les huiles minérales 9 7 8 Compensation de charges du canton par les communes 10 10 10 PEREQUATION & PARTS A DES REVENUS 204 200 194 C2024 B2024 C2023 3.4 Autres revenus d'exploitation sans contrepartie Amendes et contraventions 118 132 192 Restitution de subventions des ménages privés 27 23 29 Restitution de subventions des entités 12 0 4 Surtaxe HLM 11 9 11 Actifs saisis Dons, legs et successions en déshérence 11 1 10 2 66 4 Autres revenus d'exploitation sans contrepartie 6 3 4 186 181 310 C2024 B2024 C2023 Dédommagements liés à la sécurité et à la protection 33 33 33 Dédommagements liés à l'entretien des routes nationales 2 3 3 AUTRES REVENUS D'EXPLOITATION SANS CONTREPARTIE 3.5 Dédommagements Autres dédommagements de la Confédération 6 7 7 Dédommagements de la Confédération 41 42 42 Dédommagements liés aux détentions 31 28 30 Dédommagements liés aux écolages 6 7 6 Autres dédommagements des cantons 8 3 2 Dédommagements des cantons 45 38 38 Dédommagements des communes 0 0 0 Dédommagements liés à l'assurance chômage 32 34 31 Dédommagements des assurances sociales 32 34 31 DEDOMMAGEMENTS 118 114 112 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 38 3.6 Prestations de services et livraisons, taxes C2024 B2024 C2023 163 Emoluments 178 163 Loyers et droits de superficie 52 51 51 Revenus de perception de contributions 70 63 68 Patentes et concessions 31 28 30 Prise en charge des invest HUG par les assurances 15 15 17 Utilisation des rails de tramway par TPG 15 15 14 Vente de biens et marchandises 5 6 6 Autres taxes et prestations de services 32 35 31 PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS, TAXES 399 374 378 C2024 B2024 C2023 Remboursements des assurances sociales 31 21 28 Remboursements liés aux frais juridiques 14 13 13 Remboursements liés aux frais de poursuites et faillites 12 10 11 Remboursements liés au réseau d'eau 7 7 7 Remboursements liés aux salaires 9 6 8 Remboursements des frais postaux Autres remboursements 1 8 0 9 9 7 REMBOURSEMENTS 82 67 81 C2024 B2024 C2023 Produits différés de subventions d'investissement 22 23 22 Charges de personnel activées en investissement Plus-values réalisées sur immobilisations 29 1 35 2 25 2 Produits liés aux investissements 52 60 49 Reprises de charges à payer Reprises de provisions et pertes de valeur sans objet 2 18 0 4 3 53 Reprises diverses 20 4 55 Produits sur créances irrécouvrables Autres produits d'exploitation divers 13 3 14 10 11 11 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 89 88 126 3.7 3.8 Remboursements Autres produits d'exploitation États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 39 3.9 Charges de personnel C2024 B2024 C2023 -2'261 -76 -2'292 -78 -2'186 -77 Charges sociales Retraites et pré-retraites -534 -11 -544 -11 -517 -41 Autres charges de personnel -15 -18 -14 CHARGES DE PERSONNEL -2'896 -2'944 -2'834 par politique publique C2024 B2024 C2023 F. Formation H. Sécurité et population B. Etats-majors et prestations transversales J. Justice -1'486 -532 -263 -160 -105 -1'493 -543 -270 -162 -107 -1'434 -517 -252 -154 -102 -351 -369 -374 -2'896 -2'944 -2'834 C2024 B2024 C2023 Magistrats Personnel administratif, technique et logistique Enseignants Police - Prisons Fonctions non permanentes 174 8'471 6'808 2'179 957 174 8'874 6'824 2'190 555 162 8'300 6'649 2'155 974 ETP TOTAL 18'589 18'616 18'240 Traitements Indemnités I. Impôts et finances Autres politiques publiques CHARGES DE PERSONNEL Postes en équivalent temps plein (ETP) par statut du personnel Personnel en formation (hors stagiaires police-prisons) non compris États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 40 3.10 Charges de fonctionnement C2024 B2024 C2023 Honoraires de mandataires Frais liés au courrier Transports de personnes et de biens Prestations liées aux procédures judiciaires -89 -16 -12 -18 -98 -14 -12 -14 -86 -14 -13 -15 Etudes pour projets d'investissement Prestations de services pour personnes en garde Prestations de sécurité Conférences intercantonales & cotisations de membres Primes d'assurance Frais de poursuite Informations, manifestations et relations externes Prestations médicales et analyses Frais bancaires Frais liés aux télécommunications Autres prestations de services et honoraires -7 -12 -6 -7 -3 -5 -4 -4 -2 -2 -16 -8 -14 -7 -8 -4 -4 -5 -4 -3 -2 -16 -7 -11 -6 -7 -3 -4 -4 -4 -2 -2 -17 Prestations de services et honoraires -204 -213 -195 Entretien et maintenance des bâtiments Entretien des terrains Entretien des routes Entretien des aménagements de cours d'eau -51 -9 -4 -2 -51 -10 -3 -6 -52 -9 -3 -6 Maintenance des logiciels Autres entretiens et maintenances -19 -13 -20 -14 -20 -12 Entretien et maintenance -98 -104 -103 Loyers Fournitures et marchandises Eau, énergie et élimination de déchets Assistance judiciaire Débours Dommages et intérêts Autres charges de fonctionnement -70 -51 -31 -21 -11 -2 -6 -67 -53 -26 -20 -12 -2 -3 -64 -50 -27 -22 -12 -3 -5 CHARGES DE FONCTIONNEMENT -492 -500 -479 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 41 3.11 Subventions et charges de transfert C2024 B2024 C2023 Subventions accordées aux entreprises publiques -1'909 -1'907 -1'830 Subventions accordées aux ménages privés -2'221 -2'190 -2'052 Subventions accordées aux OPBNL* -454 -458 -519 Subventions aux cantons et concordats -111 -111 -109 Autres subventions -64 -61 -104 -4'759 -4'727 -4'613 -822 -784 -632 Subventions à des collectivités et à des tiers Financement des soins à charge de l'Etat Aides COVID-19 -12 -12 -25 Charges diverses de transfert -834 -797 -657 -5'593 -5'524 -5'270 C2024 B2024 C2023 SUBVENTIONS ET CHARGES DE TRANSFERT * OPBNL : organisations privées à but non lucratif par politique publique C. Cohésion sociale -2'627 -2'594 -2'426 K. Santé -1'535 -1'502 -1'453 -829 -827 -785 -379 -223 -377 -224 -355 -251 -5'593 -5'524 -5'270 C2024 B2024 C2023 -2'224 -2'229 -2'250 F. Formation M. Mobilité Autres politiques publiques SUBVENTIONS ET CHARGES DE TRANSFERT 3.11.1 Subventions accordées à des collectivités et à des tiers Indemnités Aides financières Allocations accordées à des tiers Autres SUBVENTIONS A DES COLLECTIVITES & A DES TIERS -99 -105 -85 -2'221 -2'190 -2'052 -215 -203 -227 -4'759 -4'727 -4'613 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 42 Indemnités C2024 B2024 C2023 Indemnité corrective -295 -295 -277 Missions d'intérêt général -226 -226 -199 Recherche et enseignement -204 -204 -208 Surcoût énergétique -19 -19 -19 HUG - Hôpitaux universitaires de Genève -744 -744 -702 UNIGE - Université de Genève -393 -393 -380 TPG - Transports publics genevois -271 -263 -258 -266 -270 -251 - - -153 -118 -118 -108 -112 -112 -106 EPH & EPI - Etablis. personnes handicapées & intégration 1) EMS - Etablissements médicaux-sociaux HG - Hospice général IMAD & Institutions de maintien, aide et soins à domicile, proche aidant UNIRESO - Communauté tarifaire HES - Hautes écoles spécialisées -55 -55 -46 -35 -35 -32 CFF - trains régionaux -22 -29 -23 Autres indemnités -209 -211 -191 -2'224 -2'229 -2'250 INDEMNITES 1) Suite au changement de leur mode de financement (résiduel) pour répondre à l'art. 25a LAMal, les EMS ne sont plus soumis à la LIAF. Leur financement est présenté, à partir de 2024, dans le tableau 3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat. Allocations accordées à des tiers Subsides LAMal aux assurés à ressources modestes C2024 B2024 C2023 -660 -669 -617 Prestations complémentaires fédérales - AVS/AI* -461 -459 -446 Prestations complémentaires cantonales - AVS/AI* -184 -180 -178 Hospice général - Prestations - Action Sociale -422 -418 -386 Hospice général - Prestations - Asile -131 -83 -75 Subvention au logement social -62 -60 -58 Couverture des assureurs LAMal pour primes impayées -48 -47 -48 Bourses d'études - Postobligatoire / HES / UNI* -52 -61 -48 Allocations familiales pour personnes non actives* -45 -44 -44 Frais de placements éducation spécialisée -40 -37 -37 Mesures cantonales en faveur du chômage -33 -37 -35 Subsides pour la formation scolaire spéciale -36 -37 -34 Prestations complémentaires familiales -14 -16 -13 Hospice général - Formation SRP -16 -16 -11 Autres allocations -18 -25 -19 -2'221 -2'190 -2'052 ALLOCATIONS ACCORDEES A DES TIERS *Prestations sociales répondant partiellement ou intégralement à la définition d'IPSAS 42 (voire note 13.5 Opérations sans contrepartie, Allocations à des tiers) États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 43 3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat C2024 B2024 C2023 HUG -408 * -399 Hospitalisations secteur privé -86 * -87 Financement cantonal des soins hospitaliers -494 -475 -486 IMAD -137 * -131 Autres -23 * -15 Part résiduelle des soins à domicile -160 -150 -146 Financement résiduel des soins en EMS1) -168 -159 - FINANCEMENT DES SOINS A CHARGE DE L'ETAT -822 -784 -632 * Données non disponibles du fait de l'allocation d'une enveloppe budgétaire globale pour l'ensemble des prestataires de soins 1) Suite au changement de leur mode de financement (résiduel) pour répondre à l'art. 25a LAMal, les EMS ne sont plus soumis à la LIAF. Leur financement est présenté, à partir de 2024, dans le tableau 3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat. 3.12 Péréquation et parts de revenus C2024 B2024 C2023 Charges liées à la péréquation financière fédérale -364 -364 -330 Compensation de charges des communes par le canton Autres parts des revenus destinées à des tiers -12 -4 -12 -4 -12 -4 PEREQUATION & PARTS DE REVENUS -381 -381 -346 C2024 B2024 C2023 Dédommagements liés aux écolages -44 -53 -43 Autres dédommagements aux cantons -17 -22 -17 Dédommagements aux cantons -61 -75 -60 Dédommagements liés à l'entretien des routes -8 -8 -8 Autres dédommagements aux communes -0 -0 -0 Dédommagements aux communes -8 -8 -9 Autres dédommagements -19 -19 -18 DEDOMMAGEMENTS -88 -103 -86 C2024 B2024 C2023 Amortissements d'immobilisations corporelles Amortissements d'immobilisations incorporelles Amortissements de subventions d'investissement accordées Correctif de valeur sur participations de tiers aux invest. -320 -76 -112 -12 -315 -35 -113 -12 -338 -30 -114 -12 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS -519 -476 -495 3.13 Dédommagements 3.14 Dotations aux amortissements États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 44 3.15 Autres charges d'exploitation C2024 B2024 C2023 Dépréciations sur créances résultant de revenus fiscaux Dépréciations sur créances livraisons et services Dépréciations des autres actifs -119 -54 -0 -89 -45 - -178 -49 -0 Dépréciations d'actifs -174 -134 -227 Pertes sur créances irrécouvrables Moins-values réalisées sur cessions d'immobilisations Autres charges diverses -2 -3 -4 -2 -0 -4 -5 -9 Autres charges -9 -2 -18 -183 -136 -245 C2024 B2024 C2023 133 11 0 120 2 0 154 8 0 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION - 3.16 Produits financiers Produits d'intérêts sur créances résultant de revenus fiscaux Produits d'intérêts sur placements financiers Produits d'intérêts sur prêts Autres produits d'intérêts 3 4 3 Produits d'intérêts 148 126 166 Rétrocession de la Banque nationale suisse Rétrocession de bénéfices AIG Rétrocession de bénéfices FTI Rétrocession de bénéfices SIG Rétrocession de bénéfices FdP 55 3 6 8 48 5 6 6 - Autres dividendes et rétrocessions 22 14 19 Dividendes et rétrocessions de bénéfices 94 78 79 Plus-values réalisées Autres produits financiers 0 3 2 1 27 PRODUITS FINANCIERS 245 207 273 C2024 B2024 C2023 Intérêts sur emprunts Intérêts sur prêt simultané CPEG et FPTPG -107 -64 -119 -64 -117 -66 Intérêts sur créances résultant de revenus fiscaux Intérêts divers -29 -0 -20 Charges d'intérêts sur emprunts et créances -200 -203 -19 -0 -202 Autres charges financières -6 -8 -7 CHARGES FINANCIERES -206 -211 -209 44 5 6 5 3.17 Charges financières États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 45 4 Bilan 4.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 31.12.2024 31.12.2023 Caisses et avoirs bancaires 54 53 Equivalents de trésorerie 125 613 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 179 666 31.12.2024 31.12.2023 1'692 1'534 4.2 Créances résultant de revenus fiscaux Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux à encaisser Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux estimés 16'482 16'137 Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux acomptes reçus et soldes créditeurs -14'943 -14'801 3'231 2'869 Total valeur brute compensée Intérêts courus sur impôts 421 367 Autres créances résultant de revenus fiscaux 97 69 Autres créances liées aux revenus fiscaux 518 436 Dépréciations des créances résultant de revenus fiscaux -747 -708 CREANCES RESULTANT DE REVENUS FISCAUX 3'002 2'597 Classement des créances par année fiscale (valeur brute compensée) 31.12.2024 Variations des pertes de valeur sur créances 31.12.2023 Impôts à encaisser Estimations fiscales 140 8'328 Acomptes d'impôts reçus Année 2024 -6'429 Impôts à encaisser Estimations fiscales 313 4'216 87 8'444 Acomptes d'impôts reçus Année 2023 -3'893 -6'746 636 1'785 2'039 Impôts à encaisser 198 292 Estimations fiscales 2'210 4'540 Acomptes d'impôts reçus Année 2022 -2'232 -4'392 176 441 Impôts à encaisser 1'041 1'155 Estimations fiscales 1'729 3'153 Acomptes d'impôts reçus Antérieures à 2022 -2'390 -3'664 380 644 Valeur brute compensée 3'231 2'869 2024 2023 Au 1er janvier -708 -613 Dépréciations comptabilisées -119 -178 77 2 2 62 18 1 -747 -708 Montants irrécouvrables Reprises sans objet Transferts Au 31 décembre États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 46 4.3 Créances résultant de revenus non fiscaux 31.12.2024 31.12.2023 13 8 11 6 Créances sur taxes Créances sur patentes et concess ions Créances sur loyers et revenus financiers 14 17 Autres créances sur livraisons et s ervices 106 148 Créances sur livraisons et services Etat 140 181 Créances sur subventions versées aux personnes physiques 68 68 Créances sur subventions non dépensées par les entités Créances sur parts à des revenus 8 8 17 6 Autres créances sur transferts 62 52 Créances sur transferts 146 142 Créances sur amendes et contraventions 186 185 Créances sur dividendes et parts de bénéfices 67 55 Créances résultant de revenus non fiscaux divers 9 7 Autres créances résultant de revenus non fiscaux 262 247 Créances résultant de revenus non fiscaux, brut 548 571 Dépréciations des créances rés ultant de revenus non fiscaux -265 -259 CREANCES RESULTANT DE REVENUS NON FISCAUX 283 312 Echéances des créances résultant de revenus non fiscaux 31.12.2024 31.12.2023 Echues > 1 an 195 184 Echues de 6 à 12 mois Echues de 3 à 6 mois 42 21 39 30 Echues de 1 à 3 mois Non échues 41 249 40 277 Total 548 571 Variations liées à des pertes de valeur sur créances Subventions personnes physiques Amendes et contraventions Autres Total Au 1er janvier 2023 -49 -153 -47 -248 Dépréciations de créances comptabilisées -4 -38 -7 -49 Montants irrécouvrables 3 29 5 37 0 - 3 3 Transferts Reprises sans objet -10 - 9 -1 Au 1er janvier 2024 -60 -162 -37 -259 Dépréciations de créances comptabilisées -5 -38 -11 -53 Montants irrécouvrables Reprises sans objet 4 35 - 7 2 47 2 0 - -2 -2 -61 -164 -39 -265 Transferts Au 31 décembre 2024 - États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 47 4.4 Autres actifs financiers courants 31.12.2024 31.12.2023 Placements à terme et consignations Comptes courants liés à la trésorerie centralisée Avances de type sociales Acomptes et autres avances à des tiers Comptes courants avec des tiers Autres créances 18 30 17 10 0 5 17 23 19 9 0 3 Autres actifs financiers courants, bruts 79 71 Dépréciations des autres actifs financiers courants -12 -14 AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS 67 57 Echéances des autres actifs financiers courants Variations des pertes de valeur des avances de pensions alimentaires 31.12.2024 31.12.2023 Echus > 1 an 17 19 Echus de 6 à 12 mois Echus de 3 à 6 mois 1 0 1 0 Echus de 1 à 3 mois Non échus 2 59 1 49 Total 79 71 4.5 2024 2023 Au 1er janvier -14 -16 Dépréciations Montants irrécouvrables -1 3 -1 3 Au 31 décembre -12 -14 Comptes de régularisation actif 31.12.2024 31.12.2023 Charges constatées d'avance Autres comptes de régularisation 40 3 40 2 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 43 42 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 48 4.6 Immobilisations corporelles Coûts ou évaluation Au 1er janvier 2023 Terrains Bâtiments Génie civil Autres En-cours Total 4'879 8'743 3'534 681 468 18'305 8 91 40 44 126 52 - 128 -166 323 - Cessions / sorties -9 -32 -23 - -63 Transferts -1 -2 - - - -2 4'878 8'841 3'704 710 430 18'563 3 119 59 75 176 63 - 124 -236 383 - Cessions / sorties -3 -49 -8 -21 - -80 Transferts -1 1 - - - -0 4'877 8'971 3'947 752 318 18'865 -18 -4'740 -1'136 -408 - -6'302 Acquisitions Mises en service - Au 1er janvier 2024 Acquisitions Mises en service - Au 31 décembre 2024 -0 Amortissements et dépréciations Au 1er janvier 2023 Dotations aux amortissements - -238 -53 -47 - -338 Cessions / sorties - 32 0 20 - 51 Au 1er janvier 2024 -18 -4'946 -1'189 -435 - -6'589 Dotations aux amortissements - -214 -56 -49 - -320 Cessions / sorties - 48 8 21 - 76 Au 31 décembre 2024 -18 -5'112 -1'238 -464 - -6'832 Au 1er janvier 2024 4'860 3'895 2'515 275 430 11'974 Au 31 décembre 2024 4'859 3'859 2'709 288 318 12'033 Valeur nette comptable En 2024, les mises en service (236 mios) concernent principalement des travaux de génie civil pour la route des Nations (167 mios) et pour certaines mesures des projets d'agglomération (7 mios) ainsi que des travaux dans les bâtiments du cycle d'orientation Rousseau (53 mios pour les bâtiments). Au 31 décembre 2024, la valeur des terrains grevés d'un DDP est de 1.7 md (2023 - 1.6 md), celle des engagements contractuels pour l'acquisition d'immobilisations corporelles s'élève à 354 mios (2023 - 349 mios). En 2023, les mises en service (166 mios) concernaient des travaux de génie civil en lien avec l'aménagement du réseau de tramways (80 mios) et des projets d'agglomération (42 mios), ainsi que la construction du centre d'instruction d'Epeisses (38 mios). Les sorties de 12 mios de valeur nette comptable (63 mios de valeurs brutes et 51 mios d'amortissements) concernaient diverses cessions de terrains et bâtiments (9 mios) et le récolement des œuvres d'art (3 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 49 4.7 Immobilisations incorporelles Coûts ou évaluation Logiciels Autres Total Au 1er janvier 2023 499 40 539 Acquisitions Mises en service 42 10 15 -10 58 - Sorties -16 - -16 Au 1er janvier 2024 535 45 581 Acquisitions 62 19 81 Mises en service 25 -25 - Sorties -2 -2 -4 620 37 658 Au 1er janvier 2023 -359 -11 -370 Dotations aux amortissements Sorties -29 16 -1 - -30 16 Au 1er janvier 2024 -372 -12 -384 Dotations aux amortissements -75 -1 -76 2 2 4 -445 -11 -456 Au 1er janvier 2024 163 33 197 Au 31 décembre 2024 176 26 202 Au 31 décembre 2024 Amortissements et dépréciations Sorties Au 31 décembre 2024 Valeur nette comptable En 2024, les mises en service (25 mios) concernent l'évolution des systèmes d'information et de communication de l'administration fiscale cantonale (10 mios), du domaine de l'action sociale (9 mios) et de l'office cantonal des poursuites (5 mios). Au 31 décembre 2024, les engagements contractuels pour l’acquisition d’immobilisations incorporelles s'élèvent à 7 mios (2023 - 6 mios). 4.8 Participations 31.12.2024 31.12.2023 Titres cotés évalués à la juste valeur par les fonds propres 819 Participations évaluées au coût 1'524 725 1'506 PARTICIPATIONS 2'343 2'231 Voir partie 3 du rapport sur les comptes États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 50 4.9 Prêts 31.12.2024 31.12.2023 Prêts du patrimoine administratif Prêts du patrimoine financier 147 585 151 596 Prêts, bruts 731 747 Dépréciations des prêts -16 -16 PRETS 715 731 Voir partie 3 du rapport sur les comptes 4.10 Subventions d'investissement accordées Coûts ou évaluation Au 1er janvier 2023 Nouvelles subventions Entités publiques Entités privées Communes En-cours Autres Total 2'082 561 459 75 95 3'272 94 3 3 36 0 138 Mises en service - 7 Sorties -36 -0 -9 -14 7 - - -11 -56 Au 1er janvier 2024 2'141 571 454 98 92 3'355 Nouvelles subventions Mises en service 104 8 4 12 0 53 -8 3 - 176 - Sorties -32 -6 - - - -39 2'221 569 466 142 94 3'492 -1'364 -311 -152 - -17 -1'844 Dotations aux amortissements -87 -13 -11 - -3 -114 Sorties 34 0 9 - 11 54 -1'417 -324 -154 - -9 -1'904 Dotations aux amortissements -86 -13 -11 - -2 -112 Sorties 32 6 - - - -1'471 -330 -165 - -11 -1'977 Au 1er janvier 2024 724 247 300 98 82 1'451 Au 31 décembre 2024 750 239 301 142 83 1'515 Au 31 décembre 2024 - - Amortissements et dépréciations Au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2024 Au 31 décembre 2024 38 Valeur nette comptable En 2024, les mises en service (8 mios) concernent principalement les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). En 2023, les mises en service (14 mios) concernaient l'école des musiques actuelles (7 mios) et le projet d'agglomération n°1 (7 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 51 4.11 Participations de l'Etat à des investissements 2024 2023 695 706 Au 1er janvier Nouvelles participations aux investissements 1 1 Correctif de valeur -12 -12 Au 31 décembre 683 695 Ces participations de l'Etat aux investissements correspondent principalement à des prêts conditionnellement remboursables octroyés aux CFF dans le cadre de la construction des infrastructures ferroviaires du Léman Express. Ces prêts sont présentés de manière distincte, compte tenu de leur caractère particulier. 4.12 Fournisseurs et autres créanciers 31.12.2024 31.12.2023 Compensation financière relative aux frontaliers 200 186 Engagements liés aux subventions 92 70 Autres engagements liés aux transferts 30 29 Engagements liés aux transferts 322 285 Intérêts courus passifs sur impôts 33 16 Autres engagements liés aux impôts Engagements liés aux impôts 3 36 3 19 Engagement rente-pont retraite envers les pensionnés 8 8 Engagement pour heures supplémentaires et congés 51 51 Autres engagements liés au personnel 15 17 Engagements liés au personnel 74 76 Engagements liés aux livraisons et prestations 263 256 Intérêts courus sur emprunts 44 48 Intérêts courus sur engagements de prévoyance 35 37 Créanciers divers 7 6 782 727 FOURNISSEURS ET AUTRES CREANCIERS États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 52 4.13 Emprunts 31.12.2024 31.12.2023 Part à court terme des emprunts souscrits à long terme 1'377 651 906 Emprunts courants 2'028 1'546 Part à long terme des emprunts souscrits à long terme 8'374 9'023 Emprunts non courants 8'374 9'023 EMPRUNTS 10'402 10'568 Dont emprunts souscrits à court terme (CT) 1'377 640 Dont emprunts souscrits à long terme (LT) 9'025 9'928 Emprunts souscrits à court terme 640 Les emprunts obligataires verts se montent à 1'282 mios à fin 2024 (2023 - 1'282 mios) et les emprunts obligataires sociaux à 50 mios à fin 2024 (2023 - 50 mios) - voir partie 5 du rapport sur les comptes. Emprunts souscrits à court et à long terme Les emprunts sont en principe souscrits auprès de différentes contreparties et les taux d'intérêt sont généralement fixés pour toute la durée des emprunts. Les emprunts souscrits à court terme comprennent les lignes de crédit et les emprunts dont la durée atteint au maximum 12 mois. 31.12.2024 31.12.2023 Emprunts privés Emprunts obligataires 1'060 7'975 1'365 8'575 Emprunts - valeur nominale 9'036 9'940 Ajust. lié au coût amorti -11 -12 Emprunts souscrits à LT 9'025 9'928 Le tableau ci-après présente l'inventaire des emprunts souscrits à long terme agrégés par catégorie d'échéance. Les valeurs d'emprunt présentées correspondent aux valeurs nominales. Taux d'intérêt nominaux Bas Haut Échéance des emprunts Valeur des emprunts 31.12.2024 31.12.2023 Variation Courant 2024 0.0% 0.0% - 905 Courant 2025 1.3% 3.0% 651 650 Courant 2026 0.3% 2.0% 675 675 Courant 2027 0.3% 2.7% 860 860 - Courant 2028 0.0% 2.1% 825 825 - Courant 2029 Entre 2030 et 2034 0.1% 0.0% 2.3% 2.9% 800 2'185 800 2'185 - 0.2% 0.0% 2.9% 2.0% 1'330 1'330 - 1'710 1'710 - 9'036 9'940 -904 -11 -12 +1 9'025 9'928 -903 Entre 2035 et 2039 Après 2039 Sous total Ajustement lié au coût amorti Emprunts souscrits à long terme -905 +1 - Sur l'année 2024, le taux d'intérêt moyen annuel de la dette s’établit à 1.02% (2023 - 1.08%). Au 31 décembre 2024, l'Etat dispose de 3.3 mds de lignes de crédit non utilisées (2023 – 3.4 mds). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 53 4.14 Autres passifs financiers courants 31.12.2024 31.12.2023 Impôts collectés pour le compte de la Confédération 480 449 Impôts collectés pour le compte des communes genevoises 377 495 Impôts collectés pour le compte d'autres tiers 14 19 Impôts collectés pour le compte de tiers 871 964 Taxes d'équipement et d'écoulement 1 1 Subventions à redistribuer 34 55 Encaissements pour le compte des créanciers - poursuites et faillites 46 52 Contribution remplacement abris protection civile à redistribuer 20 19 Partrimoine des adultes géré par les curateurs 62 58 Fonds affectés et financements spéciaux bilan/bilan* 62 55 Libéralités de tiers affectées bilan/bilan* 16 14 Engagements divers pour le compte de tiers 16 12 Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers 256 266 Comptes courants liés à la trésorerie centralisée 762 722 Compte courant avec la Confédération 195 162 Comptes courants avec les communes 218 521 Comptes courants avec les caisses de prévoyance 256 229 1'431 1'635 Dépôts et cautionnements à court terme 195 170 Acomptes reçus de tiers 139 112 5 5 Comptes courants Fonds et libéralités affectés en revenus différés* Passifs financiers divers courants 1 1 Autres passifs financiers courants 340 287 AUTRES PASSIFS FINANCIERS COURANTS 2'898 3'152 31.12.2024 31.12.2023 Impôts sur les véhicules à moteur constatés d'avance Autres produits constatés d'avance Autres comptes de régularisation passif 113 7 -0 119 5 1 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 119 124 31.12.2024 31.12.2023 Provisions courantes Provisions non courantes 216 179 179 183 PROVISIONS 395 362 * Voir partie 4 du rapport sur les comptes 4.15 Comptes de régularisation passif 4.16 Provisions États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 54 Tableau de mouvement des provisions Avantages du personnel Aides aux personnes physiques Autres Total provisions Au 1er janvier 2023 84 134 303 521 Dotation aux provisions 33 119 17 169 Utilisation de provisions -5 -89 -204 -297 Reprise de provisions sans objet -1 -2 -28 -31 Au 1er janvier 2024 111 163 88 362 Dotation aux provisions 1 126 36 163 Utilisation de provisions -4 -102 -9 -115 Reprise de provisions sans objet -4 -7 -3 -14 104 179 112 395 Pensions à la charge directe de l'Etat Mesures transitoires Pouvoir judicaire Pont LPP de la police Total 9 5 84 0 33 -0 -1 -5 -1 -0 -1 8 4 111 Au 31 décembre 2024 4.16.1 Provisions pour avantages au personnel Au 1er janvier 2023 Dotation aux provisions 70 . 33 Utilisation de provisions -4 Reprise de provisions sans objet Au 1er janvier 2024 - 99 Dotation aux provisions 1 0 1 Utilisation de provisions -3 -0 -1 -4 Reprise de provisions sans objet -1 -1 -2 -4 Au 31 décembre 2024 96 7 2 104 Pensions à la charge directe de l'Etat Pont LPP de la police L'Etat supporte directement les capitaux de prévoyance de la Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat, du chancelier d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Depuis 2011, l'âge de départ à la retraite des policiers est passé de 52 à 58 ans. A titre de mesure transitoire, une rente de pont retraite est octroyée pour les policiers désireux de partir à la retraite avant 58 ans durant la période comprise entre 2011 et 2026. Mesures transitoires des magistrats du PJ L'Etat supporte des mesures transitoires en faveur des magistrats du Pouvoir judiciaire depuis le changement de leur plan de prévoyance et le transfert des engagements à la CPEG. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 55 4.16.2 Provisions pour aides aux personnes physiques Assurance maladie Dossiers non traités Total Au 1er janvier 2023 100 34 134 Dotation aux provisions 71 48 119 Utilisation de provisions -55 -34 -89 Reprise de provisions sans objet -2 - -2 Au 1er janvier 2024 115 48 163 Dotation aux provisions 70 55 126 Utilisation de provisions -55 -47 -102 Reprise de provisions sans objet -7 -1 -7 123 56 179 Au 31 décembre 2024 Assurance-maladie Dossiers non traités L'Etat prend en charge les primes d'assurancemaladie des personnes en difficulté financière. La provision représente une estimation du montant des primes que l'Etat s'attend à verser aux assurancesmaladie. L'Etat s'engage à verser des subventions à des personnes physiques (bourses, prestations complémentaires). La provision représente les demandes de versements que l'Etat s'attend à payer au titre de cette année. 4.16.3 Autres provisions Assainissement de sites Litiges CP CPEG Divers Total 37 23 200 2 303 Au 1er janvier 2023 Dotation aux provisions 0 13 - 41 0.00 4 Utilisation de provisions -8 -1 -194 - -0 -204 Reprise de provisions sans objet -5 -17 -6 - -0 -28 Au 1er janvier 2024 24 18 - 45 1 88 4 27 36 - 17 Dotation aux provisions 0 5 - Utilisation de provisions -6 -0 - - -3 -9 Reprise de provisions sans objet -0 -2 - - -1 -3 Transferts - -4 Au 31 décembre 2024 18 17 - 49 4 - 28 112 Assainissement de sites CPEG Dans certains cas prévus par la loi, l'Etat prend en charge les coûts d'assainissement des sites pollués sur le territoire genevois. La provision représente une estimation de ces coûts, dont 2 mios seront subventionnés par la Confédération (2023 - 2 mios). Deux employeurs non subventionnés, l'Institut Suisse de Bioinformatique (ISB) et le Centre Suisse de Contrôle de Qualité (CSCQ) ont recouru contre la loi 12228 qui prévoit une participation de leur part à la recapitalisation de la CPEG. Une provision a été constituée en 2022 pour couvrir le coût de la liquidation partielle potentiellement à charge de l'Etat garant, en cas d'insolvabilité de ces deux employeurs qui seraient dans l'incapacité de payer leur part de recapitalisation à la CPEG. Cette provision s'élève à 49 mios à fin 2024 (45 pour ISB et 4 mios pour CSCQ), contre 45 mios à fin 2023 (voir note 2.1.2 CPEG). Caisse de la Police (CP) En 2023, le Conseil d'Etat a promulgué la loi 13212 (en vigueur au 1er janvier 2024) visant à restaurer l'équilibre financier de la CP. La provision de 200 mios, constituée en 2022, avait donc fait l'objet en 2023 d'un transfert en charge à payer (194 mios) et d'une reprise pour le solde (voir note 2.2 CP). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 56 4.17 Autres passifs financiers non courants 31.12.2024 31.12.2023 Réserve de carrière des enseignants 63 63 Engagement rente-pont retraite envers les pensionnés 7 7 Engagements liés au personnel 70 70 Engagements liés aux transferts Dépôts et cautionnements 44 38 46 23 Passifs financiers divers non courants 21 22 AUTRES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS 172 161 31.12.2024 31.12.2023 CPEG 3'472 3'571 FPTPG CP 88 - 90 194 ENGAGEMENTS DE PREVOYANCE 3'560 3'855 Dont engagements de prévoyance à court terme (CT) 101 295 Dont engagements de prévoyance à long terme (LT) 3'459 3'560 4.18 Engagements de prévoyance 4.19 Subventions d’investissement reçues Coûts ou évaluation Au 1er janvier 2023 Génie civil Bâtiments Autres Total 591 474 25 1'090 Nouvelles subventions reçues 12 0 26 Cessions - - 14 -3 -3 Au 1er janvier 2024 603 488 23 1'113 Nouvelles subventions reçues Cessions 19 - - 0 -1 24 -1 Au 31 décembre 2024 607 507 22 1'136 Au 1er janvier 2023 -103 -233 -22 -358 Produits différés de subventions -10 -11 -1 -22 Cessions - - 3 3 Au 1er janvier 2024 -113 -243 -21 -377 4 Produits différés de subventions Produits différés de subventions -11 -11 -1 -22 Cessions - - 1 1 Au 31 décembre 2024 -124 -254 -20 -398 Au 1er janvier 2024 490 244 2 736 Au 31 décembre 2024 483 253 2 738 Valeur nette États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 57 4.20 Fonds et financements spéciaux Logements d'utilité publique Renaturation Energies renouvelables 104 23 11 Revenus - 12 - Recettes d'investissement Attribution budgétaire 35 1 Au 1er janvier 2023 Total affectation 35 - Total - 13 151 19 2 33 - 1 2 2 37 1 19 4 72 Charges - - -3 -11 Dépenses d'inves tissement -19 -3 -0 -19 -1 -41 Total utilisation -19 -10 -0 -19 -4 -52 Au 1er janvier 2024 120 27 11 - 13 171 Revenus Recettes d'investissement - 13 0 - 20 - 2 0 35 1 Attribution budgétaire 35 - - 35 13 -25 -4 -2 Total utilisation -25 -6 Au 31 décembre 2024 129 34 Total affectation Charges Dépenses d'inves tissement -7 Divers 1 - 13 Redevance poids lourds (RPLP) - 0 - 2 37 0 20 4 72 -0 -20 -4 -2 -7 -49 -0 -20 -5 -56 11 - 12 187 - Voir partie 4 du rapport sur les comptes 4.21 Réserve conjoncturelle Au 1er janvier 2024 2023 1'000 1'000 - - 1'000 1'000 2024 2023 441 297 96 -2 145 -1 535 441 Attributions Au 31 décembre 4.22 Réserve de réévaluation Au 1er janvier Variation de juste valeur des titres de la BCGE Variation de juste valeur des autres titres cotés Au 31 décembre États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 58 4.23 Réserve budgétaire CPEG FPTPG Total Au 1er janvier 2023 -3'677 -92 -3'770 Amortissement minimal de la réserve budgétaire Amortissement supplémentaire de la rés erve budgétaire 116 1'398 2 - 118 1'398 -1 - -1 Perte réalisée sur trans fert d'actifs Au 31 décembre 2023 Amortissement minimal de la réserve budgétaire Amortissement supplémentaire de la rés erve budgétaire Au 31 décembre 2024 -2'164 -90 -2'255 99 541 2 0 101 541 -1'525 -88 -1'613 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 59 5 Information sectorielle 5.1 Politiques publiques A. Autorités et gouvernance  Grand Conseil  Conseil d'Etat  Exercice des droits politiques  Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique  Transparence de l'information, médiation et surveillance  Cour des comptes B. Etats-majors et prestations transversales G. Aménagement et logement     Logement et planification foncière Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers Information du territoire et garantie des droits réels Protection du patrimoine bâti et des sites H. Sécurité et population  Sécurité publique  Privation de liberté et mesures d'encadrement  Population, droit de cité et migration  Sécurité civile et armée  Etats-majors départementaux  Gestion transversale et départementale des ressources humaines  Gestion financière transversale et départementale et achats  Impôts, taxes et droits  Production et perception des impôts  Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique   Systèmes d'information et du numérique Administration de la fortune, de la dette et de la RPT Exécution des poursuites et faillites C. Cohésion sociale  Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale  Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées  Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées  Soutien à la famille et à l'intégration  Actions en matière d'asile et de migration  Protection des personnes adultes sous curatelle D. Culture, sport et loisirs  Culture  Sport et loisirs E. Environnement et énergie  Protection de l'environnement  Energie  Gestion des eaux  Agriculture et nature I. Impôts et finances  J. Justice  Pouvoir judiciaire K. Santé  Réseau de soins  Régulation et planification sanitaire  Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention L. Economie et emploi  Réinsertion des demandeurs d'emploi  Régulation du marché du travail et du commerce  Promotion économique et tourisme M. Mobilité  Transport et mobilité  Infrastructures routières et de transports publics  Admission à la circulation routière et à la navigation F. Formation  Enseignement obligatoire et orientation  Enseignement secondaire II et formation continue  Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques  Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité  Hautes écoles  Prestations transversales liées à la formation États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 60 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 61 1 1 Prestations de services Remboursements Revenus avec contrepartie Autres produits d'exploitation PRODUITS D'EXPLOITATION -0 -0 -0 -91 -89 55 - 55 -34 Dédommagements Dotations aux amortissements Autres charges d'exploitation CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER RESULTAT NET -0 -34 Facturation interne EXCEDENT FINAL Amortissement réserve budgétaire -0 Péréquation et parts de revenus -35 0 Dédommagements Subventions et charges de transfert 1 Revenus sans contrepartie -11 - Autre revenus d'exploitation sans contrepartie -45 0 Péréquation et parts à des revenus Charges de fonctionnement - Subventions reçues Charges de personnel - 0 3 - Revenus fiscaux -734 -1 -733 -0 -0 0 -733 -805 -1 -320 - - -0 -221 -263 72 34 36 4 29 4 2 2 - 0 - B. A. Autorités Etats-majors et gouver- et prestations nance transversales -2'300 -0 -2'300 -4 -4 0 -2'295 -2'705 -8 -8 -1 - -2'627 -6 -55 410 8 2 1 0 1 400 35 5 360 - C. Cohésion sociale -50 - -50 - - - -50 -53 -0 -1 -0 -7 -37 -2 -5 2 0 1 0 1 - 1 0 1 - - 6 -57 0 -57 - 6 -63 -100 -0 -12 -0 -0 -16 -23 -49 37 1 34 9 25 0 3 0 - 2 - -2'388 -0 -2'388 -0 -0 - -2'388 -2'468 -1 -31 -49 -5 -829 -67 -1'486 80 1 37 20 10 6 42 0 - 42 - 0 -99 0 -100 - 0 -100 -148 -3 -6 -0 - -65 -13 -59 48 1 32 1 31 - 16 16 - 0 - -435 -3 -433 -0 -0 0 -433 -638 -25 -7 -17 -4 -5 -49 -532 206 4 134 17 59 58 68 66 - 2 - E. F. G. H. D. Environ- Formation Aména- Sécurité et Culture, sport et nement et gement et population loisirs énergie logement Information sectorielle : compte de résultat 2024 Au 31 décembre 2024 5.2 8'382 2 -639 9'019 -27 -199 172 9'046 -604 -124 -0 - -364 - -10 -105 9'649 17 163 10 154 - 9'469 35 165 - 9'268 I. Impôts et finances -172 0 -173 -0 -0 0 -173 -233 -16 -5 - - - -52 -160 60 2 32 15 17 - 26 26 - - - J. Justice -1'577 -0 -1'577 - - - -1'577 -1'627 -0 -52 -0 - -1'535 -14 -26 49 3 38 3 19 17 9 5 4 - 0 4 -81 -0 -81 - 4 -85 -132 -3 -0 -1 -0 -65 -5 -59 48 1 44 1 12 31 3 1 - 2 - K. L. Santé Economie et emploi -453 1 -2 -452 6 -2 8 -458 -549 -1 -76 -20 - -379 -19 -53 91 16 47 1 43 3 29 0 29 0 - M. Mobilité 0 -642 642 39 -206 245 603 -10'152 -183 -519 -88 -381 -5'593 -492 -2'896 10'755 89 599 82 399 118 10'067 186 204 409 9'268 Total États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 62 1 Revenus avec contrepartie Autres produits d'exploitation PRODUITS D'EXPLOITATION - -0 -114 Facturation interne EXCEDENT FINAL -114 Amortissement réserve budgétaire RESULTAT NET 44 -158 RESULTAT D'EXPLOITATION RESULTAT FINANCIER -160 CHARGES D'EXPLOITATION -1 -0 Autres charges d'exploitation 44 -0 Dotations aux amortissements Charges financières -0 Dédommagements Produits financiers -0 Péréquation et parts de revenus -72 1 Remboursements Subventions et charges de transfert 0 Prestations de services -11 1 2 - Dédommagements -76 2 0 Charges de fonctionnement 2 0 Charges de personnel - - Péréquation et parts à des revenus Autre revenus d'exploitation sans contrepartie Revenus sans contrepartie -700 -1 - -699 -0 -0 - -699 -767 -0 -298 -0 - - -216 -252 67 30 35 3 28 4 0 - Subventions reçues - - Revenus fiscaux B. A. Autorités Etats-majors et gouver- et prestations nance transversales -2'133 -0 - -2'133 -3 -3 0 -2'130 -2'499 -9 -7 -0 - -2'426 -5 -50 368 3 1 1 0 0 364 25 5 335 - C. Cohésion sociale -45 -0 - -45 - - - -45 -49 -3 -1 -0 -7 -31 -2 -5 3 1 1 0 1 - 1 0 1 0 - -55 0 - -55 5 -0 6 -60 -99 -0 -11 -0 -0 -16 -25 -47 39 6 33 9 24 0 -1 0 - -1 - -2'279 -0 - -2'278 - - - -2'278 -2'371 -1 -31 -48 -5 -785 -66 -1'434 92 16 32 16 10 6 44 0 - 43 - 0 -95 0 - -95 - 0 -95 -141 -3 -6 -0 - -61 -13 -58 46 1 30 0 30 - 15 15 - - - -419 -3 - -415 -0 -0 0 -415 -627 -27 -11 -16 -4 -4 -47 -517 212 7 134 16 60 58 70 68 - 2 - E. F. G. H. D. Environ- Formation Aména- Sécurité et Culture, sport et nement et gement et population loisirs énergie logement Information sectorielle : compte de résultat 2023 Au 31 décembre 2023 5.3 7'945 3 -1'514 9'456 -2 -202 200 9'458 -621 -181 -0 - -330 - -9 -102 10'079 33 151 16 135 - 9'895 110 157 - 9'627 I. Impôts et finances -105 0 - -105 - - - -105 -219 -13 -2 - - - -50 -154 114 2 32 14 18 - 80 80 - - - J. Justice -1'496 -0 - -1'496 - - - -1'496 -1'547 -1 -54 -0 - -1'453 -13 -26 51 9 32 2 20 10 9 6 4 - 0 -73 -0 - -73 18 - 18 -90 -137 -5 -0 -1 -0 -67 -4 -58 46 0 43 1 11 30 3 3 - -0 - K. L. Santé Economie et emploi -430 1 -2 -430 3 -3 5 -432 -520 -1 -73 -20 - -355 -18 -53 88 15 45 1 41 3 28 1 27 0 - M. Mobilité -0 - -1'516 1'516 64 -209 273 1'451 -9'756 -245 -495 -86 -346 -5'270 -479 -2'834 11'208 126 571 81 378 112 10'511 310 194 379 9'628 Total États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 63 19 - 19 PASSIF NON COURANT FONDS PROPRES PASSIF 979 ACTIF - 979 Participations de l'Etat aux investissements de tiers ACTIF NON COURANT 19 - Subventions d'invest. accordées Autres passifs non courants 37 Prêts Subventions d'invest. reçues 89 Participations - 25 Immobilisations incorporelles PASSIF COURANT - 14 Immeubles de placement 816 - Immobilisations corporelles ACTIF COURANT 2 2 - 2 - 1'057 1'057 - 2 - 0 83 - 972 - B. A. Autorités Etats-majors et gouver- et prestations nance transversales 9 9 - 9 - 228 228 - 80 3 4 11 - 130 - C. Cohésion sociale 0 0 - 0 - 473 473 - 80 - 0 0 - 393 - 21 - 21 - 21 - 479 479 - 101 7 56 5 - 310 - 149 - 149 - 149 - 4'302 4'302 - 148 5 7 13 - 4'129 - 1 1 - 1 - 1'554 1'554 - 102 14 1'112 16 - 310 - 55 - 55 - 55 - 724 724 - 0 - 0 16 - 707 - E. F. G. H. D. Environ- Formation Aména- Sécurité et Culture, sport et nement et gement et population loisirs énergie logement Information sectorielle : bilan au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2024 5.4 20'348 2'019 12'184 12'184 - 6'145 5'028 1'434 - - 580 821 22 0 12 3'593 I. Impôts et finances 0 0 - 0 - 194 194 - 1 - - 13 - 180 - J. Justice 11 - 11 - 11 - 1'356 1'356 - 603 - 0 4 - 749 - 6 6 - 6 - 707 707 - 7 17 267 2 - 413 - K. L. Santé Economie et emploi 465 - 465 - 465 - 4'005 4'005 683 354 - 51 3 - 2'914 - M. Mobilité 21'086 2'019 12'921 12'184 738 6'145 21'086 17'492 683 1'515 715 2'343 202 0 12'033 3'593 Total États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 64 19 - 19 PASSIF NON COURANT FONDS PROPRES PASSIF 966 ACTIF - 966 Participations de l'Etat aux investissements de tiers ACTIF NON COURANT 19 - Subventions d'invest. accordées Autres passifs non courants 36 Prêts Subventions d'invest. reçues 89 Participations - 25 Immobilisations incorporelles PASSIF COURANT - 11 Immeubles de placement 805 - Immobilisations corporelles ACTIF COURANT 2 2 - 2 - 1'061 1'061 - 2 - 0 83 - 976 - B. A. Autorités Etats-majors et gouver- et prestations nance transversales 9 9 - 9 - 229 229 - 79 4 4 11 - 132 - C. Cohésion sociale 0 0 - 0 - 457 457 - 76 - 0 1 - 381 - 21 - 21 - 21 - 461 461 - 98 7 56 5 - 294 - 147 - 147 - 147 - 4'324 4'324 - 151 5 7 11 - 4'150 - 1 1 - 1 - 1'525 1'525 - 101 13 1'094 16 - 301 - 48 - 48 - 48 - 734 734 - 0 - 0 16 - 717 - E. F. G. H. D. Environ- Formation Aména- Sécurité et Culture, sport et nement et gement et population loisirs énergie logement Information sectorielle : bilan au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2023 5.5 20'233 1'284 12'926 12'926 - 6'023 5'044 1'354 - - 591 727 24 0 12 3'690 I. Impôts et finances 0 0 - 0 - 193 193 - 0 - - 11 - 182 - J. Justice 12 - 12 - 12 - 1'351 1'351 - 591 - 0 3 - 757 - 6 6 - 6 - 714 714 - 7 22 267 3 - 415 - K. L. Santé Economie et emploi 472 - 472 - 472 - 3'909 3'909 695 308 - 51 3 - 2'853 - M. Mobilité 20'969 1'284 13'662 12'926 736 6'023 20'969 17'279 695 1'451 731 2'231 197 0 11'974 3'690 Total 6 Eléments non comptabilisés 6.1 Passifs éventuels 31.12.2024 31.12.2023 Litiges avec des tiers 42 67 Assainissement 4 4 PASSIFS EVENTUELS 46 70 Litiges avec des tiers Les différents litiges avec des tiers, que l'Etat n'a pas jugé nécessaire de provisionner, sont présentés en passifs éventuels. Ils concernent principalement le département du territoire et le département de la santé et de la mobilité. 6.2 Assainissement Lorsque l'évaluation des coûts d'assainissement des sites pollués n'est pas suffisamment fiable, ces coûts sont présentés en tant que passifs éventuels. Ils peuvent être pris en charge par la Confédération jusqu'à concurrence de 40% (Loi fédérale sur la protection de l'environnement, loi 814.01). Le passif éventuel "assainissement" présente néanmoins le montant brut des coûts estimés. Ce passif éventuel d'assainissement ne tient pas compte du risque lié aux sites pollués par les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), la législation Suisse ne fournissant pas encore des directives légales et des valeurs d'appréciation claires. Actifs éventuels 31.12.2024 31.12.2023 Décisions de taxation en cas de rappel d'impôts 381 924 ACTIFS EVENTUELS 381 924 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 65 6.3 Mises à disposition de moyens sans contrepartie L'Etat met à disposition de certains tiers des moyens à des conditions préférentielles, voire à titre gratuit. Ces moyens peuvent être des locaux ou des terrains, des prestations de services, ou encore des soutiens financiers (prêts et capitaux de dotation). C2024 C2023 Mises à dis position de terrains * Mises à dis position de bâtiments * Autres subventions non monétaires * 19 92 3 18 102 3 Mises à disposition d'actifs à titre gratuit 114 123 Produits d'intérêts des capitaux de dotation Intérêts sur avances remboursables par la BCGE 16 4 16 4 Produits d'intérêts des autres prêts 4 4 Mises à disposition de moyens financiers à titre gratuit / préférentiel 25 24 AVANTAGE REPRESENTE PAR LES MISES A DISPOSITION DE MOYENS 139 147 * Sub ventions non monétaires au sens de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) Capitaux de dotation Prêts octroyés à taux zéro C2024 C2023 1226 584 1210 591 3 2 1'814 1'802 Prêts octroyés à taux préférentiel MOYENS FINANCIERS MIS A DISPOSITION SANS CONTREPARTIE États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 66 7 Gestion des risques Dans le cadre de son action et de ses activités, l‘Etat est exposé notamment aux risques de crédit, de liquidité, de taux d’intérêt, de change et de prix sur ses titres cotés. L'Etat gère ces risques en : o optimisant les conditions de refinancement auprès d'un grand nombre d'investisseurs ; o diversifiant les contreparties ; o recourant en cas de besoin à des instruments financiers dérivés, uniquement dans un but de couverture de l'exposition aux risques ; o mettant à disposition des principales entités publiques subventionnées un mécanisme d'optimisation des flux de trésorerie dans le cadre de la gestion centralisée des liquidités. L’Etat n’apporte en principe aucun financement aux entités pour leurs propres investissements, que ce soit dans le cadre de la caisse centralisée ou dans le cadre de prêts. L'Etat peut néanmoins soutenir des investissements par le biais de subventions d'investissement, de dotations en capital ou de garanties. Ainsi, les entités doivent lever ellesmêmes des financements auprès de contreparties. Risque de liquidité Ce risque correspond au risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements. L’Etat gère le risque de liquidité en s'assurant d'obtenir, dans des délais appropriés, les financements nécessaires aux engagements courants. L'Etat cherche ainsi à : o limiter la part de sa dette à court terme à 25% en moyenne ; o disposer de lignes de crédit, confirmées ou non confirmées, en suffisance ; o maintenir une diversification de ses sources de financement à court terme (contreparties bancaires, compagnies d'assurances, collectivités publiques, etc.) et à long terme (émission d'emprunts publics, privés, verts et sociaux), en Suisse ou en Europe ; o optimiser la gestion de la dette financière afin d'en limiter le niveau (par exemple, par le développement de conventions de "cash pooling" avec les entités subventionnées) ; o anticiper au mieux les besoins de financement et de refinancement à court et long terme ; o suivre l'évolution du marché afin de saisir les opportunités créées par les demandes des investisseurs qui seraient en ligne avec ses propres besoins. Risque de crédit Ce risque correspond au risque qu’une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles et amène l’autre partie à subir une perte. Il concerne essentiellement les créances et les liquidités. Les créances sont perçues par l'Etat dans le cadre de ses fonctions régaliennes ou en contrepartie d'une prestation. Le risque est limité dans la mesure où ces créances sont réparties entre un grand nombre de personnes physiques et morales domiciliées dans le canton de Genève. L'Etat possède l'essentiel de ses comptes bancaires auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le risque que cette banque fasse défaut est faible dans la mesure où elle dispose d'une fortune supérieure à ses engagements. Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie courante, l'Etat peut être amené à effectuer des placements à très court terme auprès de contreparties de bonne qualité. L'exposition de l'Etat au risque de crédit à l'égard d'une seule contrepartie est donc limitée. Risque de change L'Etat n'a pas d'emprunts en devises au 31 décembre 2024 (2023 : idem). Le risque de change sur les autres dettes et créances en devises est faible car l'essentiel des activités sont libellées en francs suisses et les positions de liquidités en devises sont peu significatives. Risque de prix L'Etat est exposé au risque de prix sur ses titres cotés (évalués à la juste valeur par les fonds propres), essentiellement les titres de la BCGE. 31.12.2024 31.12.2023 Cours actions : -10% Cours actions : +10% -82 82 -73 73 Risque de taux d’intérêt 31.12.2024 31.12.2023 Emprunts à taux variables Emprunts LT - variables 1'377 - 13% 640 - 6% 0% Sous-total - variable Emprunts LT - fixes 1'377 9'036 13% 87% 640 9'940 6% 94% Emprunts - valeur nom. 10'413 100% 10'580 100% Ajust. liés au coût amorti TOTAL EMPRUNTS -11 -12 10'402 10'568 La part maximale de la dette à taux variable est fixée dans la stratégie annuelle de gestion de la dette et est généralement limitée à un maximum de 30% de la dette totale. Cette part est de 13% à fin 2024 (2023 - 6%). Aucun instrument financier de couverture n'a été contracté contre le risque de taux d'intérêt en 2024 (2023 - idem). Sensibilité au résultat 31.12.2024 31.12.2023 Taux d'intérêt : -100 points 14 6 Taux d'intérêt : +100 points -14 -6 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 67 L'analyse de maturité met en évidence la durée contractuelle résiduelle des passifs financiers non dérivés de l’Etat à la date de clôture. Les montants dans les tableaux ci-après représentent le flux de trésorerie contractuel non actualisé selon la date la plus rapprochée à laquelle l’Etat pourrait effectuer un paiement. Au 31 décembre 2024 Fournisseurs et autres créanciers Emprunts courants A moins d'un an 782 Entre 1 et 2 ans - Entre 2 et 5 ans A plus de 5 ans - Total - 782 2'123 - - - 2'123 Emprunts non courants - 1'676 2'553 4'690 8'919 Engagements de prévoyance courants 163 - - - 163 Engagements de prévoyance non courants - 162 474 3'851 4'487 2'898 - - - 2'898 Autres passifs financiers courants Autres passifs financiers non courants - 48 4 59 110 PASSIFS FINANCIERS 5'966 1'885 3'031 8'599 19'481 Au 31 décembre 2023 A moins d'un an Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 5 ans A plus de 5 ans Total 727 - - - 727 Emprunts courants Emprunts non courants Engagements de prévoyance courants Fournisseurs et autres créanciers 1'651 359 1'492 - 2'656 - 5'513 - 1'651 9'662 359 Engagements de prévoyance non courants Autres passifs financiers courants 3'152 163 - 479 - 4'007 - 4'650 3'152 - 50 3 45 97 1'705 3'139 9'565 20'298 Autres passifs financiers non courants PASSIFS FINANCIERS 5'889 États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 68 8 Indicateurs "MCH2" Les indicateurs sont calculés selon les dispositions prévues par la recommandation n°18 du "Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes" (MCH2) à des fins comparatives. Ces indicateurs ne sont néanmoins pas utilisés par l'Etat pour son propre pilotage. C 2024 B 2024 C 2023 Taux d'endettement net 168.8% n.d. 166.6% Degré d'autofinancement a) 192.1% 70.6% 380.7% Part des charges d'intérêts 0.5% 0.3% 159.5% 0.8% n.d. 158.4% 6.4% 7.1% 5.5% Part du service de la dette Dette nette par habitant en francs b) 5.0% 26'367 5.2% n.d. 4.5% 27'706 Taux d'autofinancement a) 11.1% 4.8% 16.7% Dette brute par rapport aux revenus b) Proportion des investissements n.d. : non disponible car les indicateurs relatifs au budget ne portent que sur le compte de résultat a) Le degré d'autofinancement intègre les mouvements de provisions et les réévaluations du patrimoine financier b) Les dettes brutes et nettes sont utilisées pour la statistique financière et ne correspondent pas à l'endettement réel de l'Etat (emprunts courants et non courants) 9 Information relative aux parties liées 9.1 Principaux dirigeants Les principaux dirigeants comprennent les conseillers d’Etat, la chancelière d’Etat, le procureur général, les secrétaires généraux (y compris le secrétaire général du Pouvoir judiciaire), le sautier et les directeurs généraux. Rémunération Rémunération globale 2024 2023 16 15 Nombre de personnes (unité) 58 61 Equivalent temps plein (unité) 52 52 Autres rémunérations et avantages Les conseillers d'Etat, la chancelière d’Etat, les magistrats de la Cour des comptes bénéficient de conditions de retraite différentes des membres du personnel de l'Etat, dont la principale caractéristique est notamment une durée de cotisation plus courte (les conseillers d’Etat ont le droit à une pension de retraite annuelle partielle après 8 ans et à une pension complète après 12 ans de magistrature). Cadre réglementaire Les conditions d'avantages postérieurs à l'emploi (et de rémunération) des conseillers d’Etat et de la chancelière d’Etat sont détaillées dans la loi sur le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et de la chancelière d’Etat (LTRCE). Les conditions d'avantages postérieurs à l'emploi (et de rémunération) des magistrats du Pouvoir judiciaire sont détaillées dans la loi sur le traitement et la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire (LTRPJ). La rémunération des autres principaux dirigeants est détaillée dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 69 9.2 Information sur le contrôle de l’Etat Entités contrôlées par l'Etat - % contrôle 2024 2023 Entités contrôlées par l'Etat - % contrôle 2024 2023 Aéroport international de Genève (AIG) 100% 100% Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande (organe de répartition) 100% 100% Banque cantonale de Genève (BCGE) 44% 44% Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG) 100% 100% Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) 100% 100% Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 100% 100% Caisse cantonale genevoise de compensation 100% 100% Hospice général (HG) 100% 100% Caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC) 100% 100% Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) 100% 100% Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) 100% 100% Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) 100% 100% Office cantonal de l'assurance invalidité 100% 100% Maison de Vessy 100% 100% Office cantonal des assurances sociales (OCAS) 100% 100% Palexpo SA 79% 79% Service cantonal d’allocations familiales (SCAF) 100% 100% Ports Francs et Entrepôts de Genève SA 87% 87% Caisse publique de prêts sur gages 100% 100% Rentes genevoises (RG) 100% 100% EMS « La Vespérale » 100% 100% Services Industriels de Genève (SIG) 55% 55% Établissements publics pour l’intégration (EPI) 100% 100% SI de terrains Nord Aviation 100% 100% Fondation d'aide aux entreprises (FAE) 100% 100% Transports publics genevois (TPG) 100% 100% Fondation des ateliers Feux-Verts (FAFV) 100% 100% Université de Genève (UNIGE) 100% 100% Fondation des parkings (FDP) 100% 100% Fondation HBM Camille Martin 100% 100% Fondation HBM Emile Dupont 100% 100% Fondation HBM Emma Kammacher 100% 100% Institutions de prévoyance de droit public Fondation HBM Jean Dutoit 100% 100% Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) Fondation officielle de la jeunesse 100% 100% Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernet) 100% 100% Fondation de prévoyance en faveur du personnel des transports publics genevois (FPTPG) Fondation pour la culture émergente (FPLCE) 100% 100% Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) 100% 100% Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire 100% 100% Fondation du Stade de Genève 60% 60% Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) 100% 100% Fondation René et Kate Block 94% 93% Fonds cantonal de compensation de l’assurancematernité 100% 100% Fonds cantonal de compensation des allocations familiales 100% 100% Fonds de l'aide au sport 100% 100% États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 70 Entités contrôlées conjointement par l'Etat % contrôle 2024 2023 Principaux copropriétaires Parties prenantes Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI) 50% 50% Confédération GLCT Transports Publics 40% 40% Canton de Vaud / Région Rhône-Alpes / Communes françaises Haute école spécialisée de suisse occidentale (HES-SO) 20% 20% Cantons romands Entités sous influence notable de l'Etat 2024 2023 Entités sous influence notable de l'Etat 2024 2023 Centre d'accueil de la Genève internationale 33% 33% Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) 33% 33% Global Cities Hub - Geneva 33% 33% Fondation romande de détention LMC 33% 33% Fondation de Droit Public du Musée d’Art Moderne et Contemporain (Fondamco) 33% 33% Fondation romande pour le cinéma 50% 50% Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue 33% 33% Fondation Zoubov 33% 33% Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator 33% 33% Groupe CGN SA 22% 22% Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASE) 29% 29% Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) Téléphérique du Salève 50% 50% Fondation Neptune 29% 29% États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 71 10 Déclaration de conformité Les présents états financiers sont préparés selon les dispositions prévues dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) et le règlement sur l’établissement des états financiers (REEF). Les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (art.18 LGAF). Le référentiel comptable principal au sens de l'article 19 de la LGAF est constitué par les normes internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par l'IPSAS Board, à l'exception des dérogations édictées par voie légale ainsi que par le REEF (art. 3 al 1 REEF). Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) Dérogation aux normes IPSAS (art.6a LGAF) Lors de la recapitalisation d'une caisse de prévoyance, le passif du bilan de l'Etat peut contenir un engagement de prévoyance en contrepartie d'une réserve budgétaire à amortir. Le montant initial de l'engagement de prévoyance est égal au montant de la recapitalisation. Les apports en espèces ou en nature effectués par l'Etat à une institution de prévoyance viennent réduire, au fil du temps, les engagements. La réserve budgétaire est amortie en charge sur une durée fixée par la loi spéciale relative à la recapitalisation. En outre, le compte de résultat comprend un résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire. Règlement sur l’établissement financiers (REEF) des états Dérogations aux normes IPSAS (art.7 REEF) a) Les engagements de prévoyance relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas comptabilisés selon la norme IPSAS 39. b) Le montant total des rémunérations et avantages accordés aux membres proches de la famille des principaux dirigeants n'est pas publié dans les états financiers (IPSAS 20). c) Les mises à disposition de moyens ne sont pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 23 et 41). d) Les moins-values, réalisées lors d'aliénations d'immeubles à titre d'apports en nature dans le cadre de projets d'utilité publique régis par des lois, sont amorties sur la durée appropriée définie en fonction de la durée d'utilité des actifs (IPSAS 17). Dispositions particulières (section 2 REEF) Le montant qui doit être rétrocédé annuellement à la République française en application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du 29 janvier 1973, est comptabilisé en déduction des produits de l'impôt perçu à la source sur le revenu de l'activité lucrative dépendante. Le montant de cette déduction est mentionné dans l'annexe aux états financiers de manière explicite et chiffrée (art.9 al.2 REEF). Lorsqu'un bien-fonds subit une perte de valeur comptable à la suite d'une modification de limites de zones ou de l'entrée en force d'un plan localisé de quartier, celle-ci est imputée en priorité dans les fonds propres à concurrence maximale de l'évaluation effectuée dans le bilan d'entrée de l'Etat au 1er janvier 2008 pour ce bien-fonds (art.13 REEF). Les liquidités en monnaies étrangères détenues par l'Etat en raison d'un dépôt à la caisse des consignations de l'Etat, ainsi que d'une saisie ou confiscation opérée dans le cadre d'une procédure judiciaire sont présentées en placements financiers (autres actifs financiers) (art.13A REEF). Les fonds affectés et financements spéciaux énumérés à l'annexe IV, faisant partie intégrante du présent règlement, sont gérés au bilan sans passage par les comptes de résultat ou d'investissement de l'Etat (approche bilan/bilan). Ils font l'objet d'une comptabilité distincte (art.13C al.1 REEF). Les libéralités de tiers affectées dont le bénéficiaire est l'Etat sont gérées au bilan sans passage par les comptes de résultat ou d'investissement, à concurrence de la part qui ne concerne pas le financement d’une prestation faisant partie de l’arborescence des prestations de l'Etat (art.13C al.6 REEF). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 72 11 Principes et méthodes comptables 11.1 Base d'établissement Impôt sur la fortune des personnes physiques Les présents états financiers ont été préparés sur une base de continuité d'exploitation et selon les principes de la comptabilité d’exercice et des coûts historiques, à l'exception de certains actifs et passifs évalués à la juste valeur. L'estimation est calculée sur la base des éléments des années fiscales antérieures et des hypothèses de croissance déterminées à partir des statistiques fournies par la Banque nationale suisse (BNS) sur les dépôts de la clientèle auprès des banques. 11.2 Normes publiées et non encore adoptées Le taux de croissance de l'impôt qui en résulte pour 2024 est de 6.5%, après pondération des taux de croissance des éléments de fortune mobilière (obligations, actions, etc.) issus des statistiques officielles de la BNS (3.2% entre 2022 et 2023). A la date d'approbation des présents états financiers, plusieurs nouvelles normes IPSAS ont été publiées avec une entrée en vigueur à compter des périodes ouvertes au : o o 1er janvier 2025 : IPSAS 43 « Contrats de location », IPSAS 44 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », IPSAS 45 « Immobilisations corporelles » et IPSAS 46 « Évaluation » ; 1er janvier 2026 : IPSAS 47 « Revenus » et IPSAS 48 « Charges de transfert ». L'Etat n'appliquera pas la norme IPSAS 43, le Conseil d'Etat ayant édicté une dérogation par voie réglementaire : les loyers versés par l'Etat pour l'usage de choses mobilières ou de biens immobiliers ne seront pas comptabilisés selon la norme IPSAS 43, mais selon la norme IPSAS 13. L'Etat n’appliquera pas de manière anticipée les autres nouvelles normes. Ces dernières sont actuellement en cours d'analyse. Elles ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les comptes de l'Etat, d'après l'analyse effectuée jusqu'à présent. 11.3 Recours à des estimations Impôt sur le revenu des personnes physiques imposées au barème ordinaire L'estimation est calculée principalement sur la base des éléments des années fiscales antérieures et des hypothèses de croissance fondées sur l’évolution du PIB suisse : o le taux de croissance du PIB suisse retenu pour 2024 (2023) émane de la synthèse trimestrielle de janvier 2025 (janvier 2024) du Groupe de perspectives économiques (GPE) et est positif de 1.0% (2023 : positif de 1.0%) ; o une variation du taux de croissance du PIB suisse réel de 1 point induirait une modification de l'impôt d'environ 24 mios, part cantonale à l'impôt fédéral direct comprise (2023 : 20 mios). Impôt sur le revenu des personnes physiques imposées à la source L'estimation de l'impôt à la source se base principalement sur les retenues auprès des employés, versées à l'administration par les employeurs au cours de l'année considérée. Bien que l'essentiel de ces versements soit connu au 31 décembre, une part résiduelle parvient à l'administration les mois suivants. Celle-ci est appréhendée sur la base des données historiques. En outre, les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents, peuvent, sous certaines conditions, remplir une déclaration fiscale et faire valoir les mêmes déductions que les contribuables imposés selon le barème ordinaire. On parle alors de taxations ordinaires ultérieures (TOU). L'impôt estimé pour ces taxations est évalué de manière similaire à l'impôt sur les personnes physiques imposées au barème ordinaire. Impôt sur les bénéfices et le capital des personnes morales L’estimation est réalisée sur la base des éléments des années fiscales antérieures et des réponses aux questionnaires retournés en janvier par un panel d'entreprises. En janvier 2025 près de 250 entreprises représentant environ 75% du total de l’impôt ont répondu au questionnaire. Les entreprises consultées donnent des indications sur les bénéfices de l’année écoulée. A ce titre, une variation du taux de croissance du bénéfice de 1 pour cent induirait une modification de l'impôt d'environ 27 mios, part cantonale à l'IFD comprise (2023 : 26 mios). États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 73 11.4 Présentation des états financiers Compte de résultat Il est composé de produits et de charges : o les produits sont des entrées brutes d'avantages économiques ou de potentiels de services qui conduisent à une augmentation des fonds propres ; o les charges sont des diminutions d'avantages économiques ou de potentiels de services, sous forme de sortie ou de consommation d'actifs ou de survenance de passifs, qui ont pour résultat de diminuer les fonds propres. Le résultat net indique la performance financière de l’Etat pour l’année présentée. L'excédent final tient également compte de l'amortissement de la réserve budgétaire, c'est-à-dire de l'amortissement du coût de la recapitalisation des caisses de prévoyance. Compte d'investissement Le compte d'investissement est une particularité propre aux collectivités publiques suisses, qui reflète les mouvements du patrimoine administratif (PA), c'est-à-dire des actifs affectés de manière durable à l'exécution d'une tâche publique. Les dépenses d'investissement représentent : o le coût d'acquisition ou de construction d'une immobilisation corporelle ou incorporelle ; o l'octroi à un tiers d'une subvention d'investissement, d'un prêt ou d'un capital de dotation ou tout autre actif inscrit au PA ; o la prise de participation dans une entité. Les recettes d'investissement représentent : o le financement mis à disposition de l'Etat par un tiers dans le cadre de l'acquisition ou de la construction d'un actif du PA ; o le remboursement à l'Etat d'une dépense d'investissement ; o la valeur nette comptable liée à l'aliénation d'un actif inscrit au patrimoine administratif. Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie identifie les sources d'entrées de trésorerie, les éléments donnant lieu à des sorties de trésorerie pendant la période, et le solde de trésorerie et équivalents de trésorerie (placements à moins de 3 mois) à la clôture. Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte, à partir du résultat net. Il est ventilé selon trois catégories de flux de trésorerie : exploitation, investissement et financement. Les intérêts et dividendes font partie du flux d'exploitation. L'autofinancement est calculé sur la base de l'ensemble des charges et produits des résultats d'exploitation et financiers, après retraitement des éléments calculés. Bilan Il est composé d'actifs et de passifs : o les actifs sont des ressources contrôlées par l'Etat du fait d'événements passés et dont il attend des avantages économiques ou des potentiels de services ; o les passifs, hormis les fonds propres, sont des obligations actuelles de l'Etat résultant d'événements passés et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou de potentiels de services. Le bilan est présenté en séparant les éléments courants des éléments non courants. Les actifs et les passifs dont l’échéance est inférieure à douze mois ou n'est pas connue et déterminée sont classés en éléments courants et, au-delà, en éléments non courants. Les actifs courants et non courants sont présentés en fonction de leur ordre de disponibilité. Les passifs courants et non courants le sont en fonction de leur ordre d'exigibilité. Situation nette Les mouvements de fonds propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice proviennent du résultat net de l'exercice, des fonds et financements spéciaux, de la réserve conjoncturelle, de la réserve de réévaluation et de la réserve budgétaire. Changement de présentation Pour se conformer au plan comptable MCH2, les amendes fiscales sont dorénavant présentées en amendes et contraventions et non plus en revenus fiscaux. Les comptes comparatifs 2023 sont retraités en conséquence. 11.5 Opérations sans contrepartie Impôts Les produits générés par les impôts sont des opérations sans contrepartie directe, comptabilisées lorsque l’événement imposable a lieu pour le contribuable : o impôt sur le revenu : acquisition du revenu durant l’année fiscale ; o impôt sur la fortune : existence de la fortune au 31 décembre ; o impôt sur le bénéfice : réalisation du bénéfice au cours de l’exercice commercial ; o impôt sur le capital : existence du capital, le dernier jour de l’exercice commercial ; o impôt immobilier complémentaire : propriété ou usufruit du bien immobilier au 31 décembre ; o impôt sur les véhicules à moteur : véhicule immatriculé pendant l’année fiscale ; o impôt sur les prestations en capital : le jour du droit à disposer de la prestation en capital ; États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 74 o o o o o impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (impôt sur les gains en capital) : le jour du transfert de propriété ; droits d’enregistrement : le jour de l’établissement de l’acte devant être enregistré ; droits de succession : à l'encaissement de l'acompte, ou à défaut, le jour de production du bordereau de taxation ; taxe personnelle : domicile du contribuable sur le territoire cantonal au 31 décembre ; impôt sur les casinos, impôt sur les chiens : recettes du casino et possession d'un chien durant l'année fiscale. L'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et l'impôt immobilier complémentaire sont des impôts périodiques. Vu les délais octroyés aux contribuables pour remettre leur déclaration d'impôt, ces impôts sont comptabilisés sur la base de modèles d'estimations spécifiques. Sachant que les taxations interviennent pour l'essentiel dans les 5 années qui suivent le dépôt des déclarations, les modèles d'estimation sont actualisés durant 6 ans (4 ans pour l'imposition à la source). Dans ces conditions, une année fiscale N fait l'objet des traitements comptables suivants : o au 31 décembre N, les différents impôts de l'année fiscale N sont comptabilisés intégralement en revenu sur la base d'une estimation initiale ; o au 31 décembre N+1, l'estimation des différents impôts de l'année fiscale N fait l'objet d'une actualisation en tenant compte notamment de l'avancement de la taxation. La différence entre les estimations réalisées entre N et N+1, appelée correctif d'estimation, peut être négative ou positive. Elle est comptabilisée dans les revenus N+1 ; o entre les 31 décembre N+2 et N+5, le traitement réalisé au 31 décembre N+1 est répété sur la base d'une actualisation annuelle (N+2 à N+5) de l'estimation des différents impôts de l'année fiscale N (hors imposition à la source). Les correctifs d'estimation sont comptabilisés en revenus ; o au 31 décembre N+6, les impôts de l'année fiscale N ne sont plus estimés. La différence entre la production effective cumulée au 31 décembre N+6 et l'estimation au 31 décembre N+5, appelée correctif effectif, est comptabilisée en revenus. Après six années d'estimations successives, cette opération permet de comptabiliser l'impôt de l'année fiscale N sur la base de la taxation effective en fin d'année N+6 ; o au 31 décembre N+7, l'impôt résiduel de l'année fiscale N est comptabilisé en revenus selon la différence entre les productions effectives au 31 décembre N+7 et N+6. Cette différence, appelée rectification de taxation, traduit toutes les modifications consécutives à une nouvelle taxation concernant les années fiscales ne faisant plus l'objet d'estimations (opération répétée les années suivantes). La somme du correctif effectif et des rectifications de taxations est usuellement appelée reliquat. Ainsi, les revenus d'impôts comptabilisés au titre de l'année N comprennent une estimation des impôts pour l'année fiscale N, les correctifs d'estimations des années fiscales antérieures à N, ainsi que les reliquats (correctifs effectifs et rectifications de taxation) pour les années fiscales ne faisant plus l'objet d'estimations. Subventions Les subventions sont comptabilisées lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs ou le potentiel de services associés au transfert iront au bénéficiaire, et lorsque la juste valeur de cette entrée ou sortie de ressources peut être évaluée de façon fiable. Les subventions de fonctionnement (liées au résultat) sont comptabilisées comme suit : o les subventions de fonctionnement reçues sont évaluées à la juste valeur à la date de réception et comptabilisées en produit dans la période durant laquelle les coûts liés sont encourus ; o les subventions de fonctionnement versées sont évaluées à la juste valeur à la date de versement et comptabilisées en charge dans la période durant laquelle les coûts liés sont encourus chez le tiers. Les subventions d’investissement (liées à des actifs) sont comptabilisées selon le détail ci-après : o les subventions d’investissement reçues sont évaluées à la juste valeur à la date de réception et comptabilisées au passif ; ces subventions sont ensuite amorties en produits différés sur une durée d’amortissement identique à celle de l’actif subventionné ; o les subventions d’investissement versées sont évaluées à la juste valeur à la date de versement et comptabilisées à l’actif ; ces subventions sont ensuite amorties sur une durée identique à celle de l’actif subventionné chez le bénéficiaire. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 75 Allocations à des tiers 11.6 Immobilisations corporelles Les allocations à des tiers sont comptabilisées lorsque les conditions d’octroi sont remplies par le bénéficiaire et que la prestation est due. Une provision est comptabilisée lorsque des demandes d'allocations ont été reçues et n'ont pas été traitées administrativement. Lorsqu'un prêt est convertible en allocation à des conditions prédéfinies, une provision pour dépréciation d'actif est comptabilisée à hauteur de l'estimation des prêts qui seront effectivement convertis. Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût d’acquisition ou au coût de production. Ce coût comprend les frais directement attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour en permettre l’exploitation. Les coûts d’emprunt n’étant pas directement attribuables à l’acquisition, à la construction ou à la production d’une immobilisation, ne sont pas inscrits à l’actif du bilan. Une partie de ces allocations répond à la définition de prestations sociales au sens de la norme IPSAS 42. Cette norme définit les prestations sociales comme des transferts monétaires au profit de personnes physiques, visant à atténuer les risques sociaux (pauvreté, âge, situation vis-à-vis de l'emploi, etc.) et dont les bénéficiaires peuvent en disposer sans restrictions. En 2024, les prestations sociales au sens d'IPSAS 42 s'élèvent à 526 mios (524 mios au budget et 497 mios aux comptes 2023). Elles concernent les prestations complémentaires AVS/AI pour des personnes à domicile (429 mios en 2024, 419 mios au budget 2024 et 405 mios en 2023), les bourses d'études (52 mios en 2024, 61 mios au budget 2024 et 48 mios en 2023) et les allocations familiales pour personnes non actives (45 mios en 2024, 44 mios au budget 2024 et 44 mios en 2023) (voir note 3.11.1 Allocations accordées à des tiers). Amendes, legs, dons et donations Les amendes, legs, dons et donations sont évalués à la meilleure estimation du flux de ressources allant à l’Etat et comptabilisés en produit lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs ou le potentiel de service iront à l’Etat. Autres opérations sans contrepartie directe Les transferts avec conditions sont évalués à la juste valeur à la date de réception, comptabilisés au passif, puis différés en produit selon le montant des charges encourues pour satisfaire les conditions du tiers (le cédant). Les transferts sans conditions sont évalués à la juste valeur à la date de réception et directement comptabilisés en produit. Dérogation aux normes IPSAS Les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou à des conditions préférentielles ne sont pas comptabilisées dans les états financiers. Lorsque des immobilisations corporelles sont acquises par le biais d'une opération sans contrepartie directe, leur coût doit être évalué à leur juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value correspondante est comptabilisée en résultat. A l’exception des terrains et une catégorie d'œuvres d'art qui ne sont pas amortis, les amortissements sont calculés de manière linéaire par composant, en fonction des durées d'utilisation suivantes : o Bâtiments entre 15 et 70 ans o Génie civil entre 10 et 90 ans o Subventions accordées entre 3 et 60 ans o Équipement informatique et télécommunications entre 4 et 15 ans o Mobilier et véhicules entre 5 et 20 ans o Autres équipements entre 5 et 15 ans La plus ou moins-value résultant de la cession d’immobilisations corporelles est comptabilisée en résultat. Dérogation aux normes IPSAS Les moins-values réalisées lors d'aliénations d'immeubles à titre d'apports en nature dans le cadre de projets d'utilité publique régis par des lois, sont amorties sur la durée appropriée définie en fonction de la durée d'utilité des actifs. Les acquisitions d’immobilisations corporelles par voie d’échange sont traitées comme des opérations ordinaires de cession ou d'acquisition. Le bien remis donne lieu à une sortie d’actif à sa valeur comptable nette, tandis que l’actif reçu est enregistré à sa juste valeur. Si la juste valeur des deux actifs échangés n’est pas équivalente, la plus ou moins-value induite est enregistrée en résultat. 11.7 Immeubles de placement Les immeubles de placement regroupent les immeubles du patrimoine financier (PF) de l'Etat. Ils sont évalués initialement à leur coût en tenant compte des frais de transaction. Lorsqu’ils sont acquis pour un coût nul ou symbolique, ils sont évalués à la juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value correspondante est comptabilisée en résultat. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 76 11.8 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont initialement comptabilisées au coût d’acquisition ou au coût de production. Ce coût comprend tous les frais directement attribuables à la mise en service de l’actif, qu’il soit acquis auprès d’un fournisseur ou généré en interne. Lorsque des immobilisations incorporelles sont acquises par le biais d'une opération sans contrepartie directe, leur coût doit être évalué à leur juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value correspondante est comptabilisée en résultat. Les coûts directement associés au développement des logiciels informatiques sont portés en immobilisations incorporelles. En revanche, les frais de recherche sont comptabilisés en charge lorsqu’ils surviennent. Les immobilisations incorporelles sont amorties de manière linéaire en fonction de leur durée d’utilité (5 ans). La plus ou moins-value résultant de la cession d'immobilisations incorporelles est comptabilisée en résultat. 11.9 Dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie Les actifs immobilisés corporels et incorporels ainsi que les titres de participation (actifs d'exploitation) non générateurs de trésorerie font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur de service recouvrable apparaît inférieure à leur valeur nette comptable, du fait d’évènements ou de circonstances intervenus au cours de la période (disparition de la demande ou du besoin, changements importants dans l’utilisation de l’actif, dégradation physique, décision d’arrêter la construction avant l'achèvement, performance de service de l’actif moins bonne que prévue, etc.). La valeur de service recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente. La valeur d’utilité correspond à la valeur actuelle du potentiel de service résiduel, évaluée selon l’approche la plus appropriée entre le coût de remplacement net d’amortissement, le coût de remise en état ou encore les unités de service. Le montant de la dépréciation à comptabiliser (la perte de valeur) est égal à l’écart entre la valeur nette comptable et la valeur de service recouvrable. En cas de reprise ultérieure de perte de valeur, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur augmentée n’est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat. D'un point de vue juridique, les actifs d'exploitation de l'Etat font partie du patrimoine administratif de l'Etat. D'un point de vue comptable, les actifs d'exploitation du patrimoine administratif répondent à la définition d'actifs non générateurs de trésorerie. 11.10 Stocks et travaux en cours Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés d'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente, l’échange ou la distribution. Lorsque les stocks sont acquis par le biais d'une opération sans contrepartie directe, leur coût doit être évalué à leur juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value correspondante est comptabilisée en résultat. 11.11 Instruments financiers Actifs financiers au coût amorti Ces actifs comprennent essentiellement les prêts, les créances, la trésorerie et certaines participations. Prêts et créances au coût amorti Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement enregistrés à la juste valeur, puis évalués au coût amorti, déterminé selon la méthode du taux d'intérêt effectif, et diminués de toute perte de valeur. Les éventuels produits d’intérêts ne sont pas retenus pour les créances à court terme car leur comptabilisation au coût amorti n’aurait pas d’incidence significative sur les comptes. Dérogation aux normes IPSAS Les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou à des conditions préférentielles ne sont pas comptabilisées dans les états financiers. En conséquence, les prêts assortis de conditions préférentielles sont comptabilisés à la valeur nominale. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 77 Participations au coût amorti Les participations de l'Etat sont généralement détenues dans un objectif de mise en œuvre de politiques publiques et comptabilisées au coût. Actifs financiers à la juste valeur par les fonds propres (instruments de fonds propres) Les instruments de fonds propres autres que ceux comptabilisés au coût sont classés, à la date de comptabilisation initiale et de façon irrévocable, en actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des fonds propres. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en réserve de réévaluation et, si l'actif est cédé, le profit ou la perte préalablement comptabilisé en réserve de réévaluation est transféré en fonds propres libres sans passer par le résultat. Les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque le droit à recevoir ces dividendes est établi. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat Cette catégorie d'instruments comprend les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transactions ainsi que les instruments financiers dérivés. Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transactions Les variations de juste valeur de ces instruments, les dividendes reçus, ainsi que les intérêts perçus ou payés sont comptabilisés en résultat. Passifs financiers évalués au coût amorti Ces passifs sont initialement enregistrés à la juste valeur, déduction faite des coûts de transaction. Ils sont ensuite évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif. La charge d'intérêts est comptabilisée selon le rendement effectif. Les passifs financiers de l'Etat sont classés dans cette catégorie. Juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur est déterminée par référence aux prix cotés sur un marché actif. Méthode du taux d'intérêt effectif Cette méthode consiste à calculer le coût amorti d'un actif ou d'un passif financier. Ce coût correspond au montant de l'instrument financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé et calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Le taux d'intérêt effectif tient compte des coûts de transactions, des primes et des commissions payées. Dépréciation des actifs financiers Les actifs financiers, autres que ceux évalués à la juste valeur, font l'objet d'un test de dépréciation à chaque date de clôture. Les dépréciations sont déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues. Pour les créances les plus significatives, les dépréciations sont calculées statistiquement sur la base de l'historique des pertes. A l'Etat, les prêts octroyés à des sociétés ou fondations sont dépréciés sur la base d'une analyse individuelle du risque de crédit. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif ont expiré, ou lorsque la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif a été transférée. Un passif financier est décomptabilisé lorsqu’il est éteint du fait de l’annulation de son obligation ou de son arrivée à échéance. 11.12 Avantages du personnel Les avantages du personnel à court terme (salaires, cotisations sociales, droits cumulables tels que les congés payés et les heures supplémentaires) sont comptabilisés au cours de la période durant laquelle le salarié a rendu des services à l'Etat. Dérogation aux normes IPSAS Les engagements de prévoyance relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas comptabilisés selon la norme IPSAS 39. L'incidence de la dérogation à cette norme, basée sur les données produites par les caisses de pension, est présentée dans les états financiers consolidés de l'Etat. Du fait de la dérogation : o o o les cotisations de retraite dues par l'Etat aux institutions de prévoyance sont des charges de l'exercice ; les avantages liés aux pré-retraites du personnel (hors police et gardiens de prison) sont comptabilisés intégralement en charge lors du départ effectif en pré-retraite du personnel ; les autres avantages postérieurs à l'emploi (à la charge directe de l'Etat) sont comptabilisés selon les méthodes appliquées par les institutions de prévoyance en Suisse. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 78 11.13 Actifs éventuels 11.16 Fonds propres Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils font l'objet d'une information en annexe. Ils correspondent à un actif potentiel résultant d'évènements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs évènements futurs, incertains et qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat. Fonds et financements spéciaux 11.14 Provisions Les provisions sont comptabilisées lorsque : o l’Etat a une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis-à-vis d’un tiers qui résulte d’un événement passé, antérieur à la clôture ; o il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; o le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler de pratiques de l'Etat, qui auraient créé une attente légitime des tiers, comptant sur le fait que l'Etat assumera certaines responsabilités. Les provisions sont estimées sur la base des coûts attendus pour éteindre l’obligation. Aucune provision n’est comptabilisée si aucune évaluation fiable de ce montant ne peut être réalisée. Il s’agit alors d’un passif éventuel. 11.15 Passifs éventuels Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils font l'objet d'une information en annexe. Ils correspondent à : o des obligations potentielles résultant d’événements passés, dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs, incertains, et qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat ; o des obligations actuelles résultant d’événements passés, mais qui ne sont pas comptabilisées, car il est peu probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou parce que le montant de l’obligation ne peut être évalué de manière suffisamment fiable. Les affectations et utilisations des fonds affectés et des financements spéciaux classés dans les fonds propres sont effectuées après résultat par le biais des fonds propres libres. Réserve conjoncturelle L'utilisation et l'attribution à la réserve conjoncturelle est proposée par le Conseil d’Etat et approuvée par le Grand Conseil lors de l'approbation des comptes. Réserve de réévaluation La réserve de réévaluation comprend les variations de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par les fonds propres, à savoir les participations cotées dans les comptes de l'Etat. Réserves budgétaires Les réserves budgétaires correspondent initialement aux coûts nets des recapitalisations des caisses de prévoyance. Elles sont amorties en charges sur une durée maximale de 40 ans pour la CPEG et de de 33 ans pour la FPTPG. 11.17 Information budgétaire Budget voté et crédits accordés Le budget initial (budget voté) est approuvé annuellement par l’organe législatif (le Grand Conseil), en principe avant le début de l’exercice concerné, dans le but d’autoriser les dépenses tout en prévoyant les revenus et les recettes nécessaires à l’accomplissement des tâches publiques. Les crédits qui en résultent permettent à l’Etat d’engager des montants et d’effectuer des paiements. Les crédits accordés sont constitués du budget initial et des dépenses supplémentaires. Ces dépenses supplémentaires doivent être approuvées par la Commission des finances du Grand Conseil avant d’être engagées. En fin d'exercice, les dépassements sont acceptés dans le cadre du projet de loi approuvant les états financiers individuels qui est soumis au Grand Conseil. Par conséquent, aucune dépense n'est autorisée sans un ajustement du disponible budgétaire approuvé par la Commission des finances. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 79 Toutefois, l’organe exécutif (le Conseil d’Etat) est habilité à autoriser certains dépassements. Ces dépassements concernent les amortissements, les dépréciations d’actifs, les dotations aux provisions et les corrections d’erreurs. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés et des soldes d’emprunt en devises, ainsi que les pertes de change réalisées, sont également comprises par analogie dans les exceptions relevant de la compétence du Conseil d’Etat. Ces dépassements sont présentés au Grand Conseil en vue de leur régularisation dans le cadre du projet de loi approuvant les présents états financiers. Base comparable Le budget de l’Etat est établi chaque année sur une base comparable à celle des présents états financiers. Néanmoins, il comprend uniquement un compte de résultat et un compte d’investissement (état spécifique aux collectivités publiques suisses). En outre, les données se rapportant au budget ne font pas partie du périmètre de révision des comptes. Le budget est établi par prestations et par programmes selon des clés de répartition appliquées aux différentes rubriques comptables. Le budget est voté par programmes par le Grand Conseil. Le budget voté comprend également la liste des amendements adoptés par le Grand Conseil. Des états financiers du budget sont également mis à disposition de l’organe législatif selon le même mode de classification que celui utilisé pour les présents états financiers. Dans les présents états financiers, les montants relatifs au budget voté sont présentés par ajout de colonnes supplémentaires dans le compte de résultat et les tableaux annexes correspondants. Les montants relatifs aux crédits accordés ne concernent que les charges et sont présentés dans la note relative à l'analyse des comptes sous forme d’un tableau détaillant les principales charges du compte de résultat. États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios) 80 2. Liste des prêts et participations 81 Liste des prêts Fondation des Immeubles Pour les Organisations Internationales (FIPOI) Prêts hypothécaires aux entités Prêts d'études Palexpo SA Fondation d'aide aux entreprises (FAE) Prêts COVID-19 Ecole internationale SI Nord-Aviation Prêts aux énergies aux entités Prêts aux agriculteurs CEVA Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique (FONGIT) - COVID-19 Prêts aux énergies aux personnes physiques Prêts hypothécaires aux personnes physiques Base légale* 31.12.2024 31.12.2023 L11864/L12750 88'965'632 89'295'733 LGL 13'137'347 12'059'820 LBPE L12853 10'574'970 10'000'000 10'490'082 10'000'000 LAE 7'209'198 11'760'525 Convention (1972) 5'000'000 3'738'637 5'100'000 3'738'637 LFDER LPromAgr 3'512'163 2'887'112 3'651'952 3'046'650 L8719/L10444/L11679 706'113 624'313 414'384 621'084 271'581 254'479 250'612 253'171 146'671'615 150'892'579 LFDER LGL Patrimoine administratif 297'869'634 307'229'634 160'325'000 89'217'673 164'900'000 89'558'221 L12195 14'637'045 6'718'876 6'134'908 15'653'226 6'314'735 2'313'413 Lforêts 4'532'925 4'000'000 665'000 4'587'621 4'000'000 665'000 ACE 09.04.2020 154'025 36'871 205'366 59'327 Patrimoine financier 584'291'956 595'486'542 PRETS, BRUTS 730'963'571 746'379'122 Dépréciations des prêts -16'053'544 -15'529'221 PRETS * liste non exhaustive 714'910'027 730'849'901 31.12.2024 31.12.2023 -7'479'171 -3'738'637 -6'748'147 -3'738'637 -414'384 -621'084 -225'678 -195'675 -225'678 -195'675 -4'000'000 -4'000'000 -16'053'544 -15'529'221 Banque cantonale de Genève (avance à la FondVal) Confédération (Léman Express) Ports Francs et Entrepôts de Genève SA L 8194 / Statuts 2016 Convention (2011) L11575 Fondation Genève Tourisme Prêts aux agriculteurs Convention (2000) LPromAgr Meyrlis SA Golden Partners Fondation du Stade de Genève Association genevoise des propriétaires de forêts Prêts dans le cadre d'opérations foncières Prêts Culture - COVID-19 Dépréciations des prêts Prêts d'études SI Nord-Aviation Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique (FONGIT) - COVID-19 Prêts à l'énergie aux entités Prêts à l'énergie aux personnes physiques Fondation Genève Tourisme Fondation du Stade de Genève DEPRECIATIONS DES PRETS Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses 82 Principaux prêts du patrimoine administratif Prêt à la FIPOI - 89 mios En 2016, l'Etat a octroyé plusieurs crédits d'investissement d'un montant maximum de 90 mios à la FIPOI, destinés au financement de projets de construction et de rénovation de bâtiments de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (loi 11864). En outre, un prêt d'un montant maximum de 43 mios a été accordé en 2021 à la FIPOI en vue de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève (loi 12750). Au 31 décembre 2024, le montant utilisé s'élève à 89 mios (2023 - 89 mios). Ces prêts ne portent pas intérêt et sont remboursables sur une période de 50 ans pour des nouvelles constructions et de 30 ans pour des rénovations. Prêt à la FAE - 7 mios En mars 2020, l’Etat a mis à disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) une ligne de crédit de 50 mios (LAE, art.7D, al.1) pour permettre à la fondation de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités lié notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements entraînant une paralysie du système économique. Au 31 décembre 2024, cette ligne de crédit, représentant par ailleurs le montant des prêts octroyés par la FAE aux entreprises, s'élève à 7 mios (2023 - 12 mios). Le risque de non-recouvrement de ces prêts est supporté par la FAE. Cette ligne de crédit ne porte pas intérêt, elle est remboursable sur une durée maximale de 10 ans. Prêt à Palexpo SA - 10 mios En 2021, l'Etat a octroyé un prêt d'un montant maximum de 30 mios à Palexpo SA, destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire (loi 12857). Ce prêt a été accordé sous forme d'une ligne de crédit remboursable au plus tard au 31 mars 2026 et rémunéré à 1.5%. Au 31 décembre 2024, le montant utilisé s'élève à 10 mios (2023-10 mios). Principaux prêts du patrimoine financier Avances de trésorerie à la FondVal remboursables par la BCGE - 298 mios Par le passé, l'Etat a octroyé 389 mios d'avances afin de financer le fonctionnement de la Fondation de Valorisation des actifs de la BCGE (FondVal). La BCGE est tenue de rembourser l'Etat à concurrence d'un montant équivalent à 20% des dividendes distribués. En 2024, la BCGE a effectué un remboursement de 9 mios (2023 - 8 mios). Ces avances ne portent pas intérêt et sont comptabilisées à la valeur nominale. Avance de trésorerie à la Confédération - 160 mios L'Etat s'est engagé à octroyer une avance à la Confédération pour compléter le financement du Léman Express. Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursable sur une durée de 40 ans, à compter de 2020, par compensation des indemnités représentant la part de l'Etat vis-à-vis des CFF dans les coûts d'entretien et d'exploitation de la liaison du Léman Express. Au 31 décembre 2024, cette avance s'élève à 160 mios après prise en compte de l'indemnité 2024 de 5 mios (2023 - 165 mios) comptabilisée en charges de dédommagements. Prêt aux Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (PF SA) - 89 mios En 2016, l'Etat a cédé aux PF SA un ensemble de bâtiments et d'installations (loi 11575) pour 92 mios en leur octroyant un prêt du même montant (prêt remboursable sur 90 ans au taux de 2,5%). Prêt à la Fondation Genève Tourisme et Congrès - 15 mios En 2000, l'Etat a octroyé un prêt de 30 mios à la Fondation Genève Tourisme et Congrès (FGT&C), afin de financer la construction de la Halle 6 de Palexpo. Ce prêt est remboursable par annuité constante de 1.2 mio. Au 31 décembre 2024, le solde du prêt s'élève ainsi à 15 mios (2023 - 16 mios). Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses 83 Liste des participations Base légale* Banque cantonale de Genève (BCGe)1 Fondation Praille Acacias Vernets (Fondation PAV)2 Fondations immobilières de droit public (FIDP)2 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC)2 Palexpo SA2 2 Services Industriels de Genève (SIG) Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)2 Transports publics genevois(TPG)2 Fondation d'aide aux entreprises (FAE)2 Fondation des Immeubles Pour les Organisations Internationales (FIPOI)2 Ports Francs et Entrepôts de Genève SA2 Banque nationale suisse (BNS)1 Fondation Cité Universitaire de Genève2 Société italienne du tunnel du Mont-Blanc2 Haute école de travail social2 Etablissements publics pour l'intégration (EPI) - Maison de l`Ancre 2 Fondation du laboratoire d'horlogerie et de microtechnique GE2 Coopérative romande de cautionnement - PME2 Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier2 Fondation universitaire pour le logement des étudiants 2 Fondation Neptune2 SI Mandarin Oriental Hôtel du Rhône Société Coopérative d'Habitation2 2 Salines Suisses SA2 SelFin Invest AG2 Groupe CGN SA1 Association d'utilité publique "Le Granit"2 Sucre Suisse SA1 Fondation latine Projets pilotes - Addictions 2 Fondation Eclosion2 Arfluvial SA2 Fondation des parkings 2 Fondation romande de détention administrative LMC Tunnel du Saint Bernard SA2 Teractem SA2 2 Fondation romande pour le cinéma2 Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator2 ISDS Oulens SA2 Société coopérative fruitière lémanique2 Office de promotion des produits agricoles de Genève2 Fondation des cinémas du Grütli2 31.12.2024 31.12.2023 LBCGe 612'183'600 540'162'000 L12285 L10008/L10460/LGL 486'382'318 386'779'482 486'382'318 381'098'239 L10008/L10460/LGL 232'794'493 220'122'630 L10059/L11109 LSIG 179'435'955 55'000'000 179'435'955 55'000'000 LFTI LTPG 47'345'934 44'000'000 47'345'934 44'000'000 L10459/L9524 29'600'009 29'600'009 L11869/L11725 23'743'963 23'743'963 LBN L9975 8'645'000 5'742'000 5'200'000 8'645'000 7'740'000 5'200'000 - 5'062'557 4'150'000 5'062'557 4'150'000 L11956 3'700'000 3'700'000 L10367 2'350'000 2'350'000 L12437 L6234 1'500'000 1'441'455 1'335'000 1'500'000 1'441'455 1'335'000 - 1'000'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000 - 480'363 350'264 480'363 350'264 L10854 300'000 238'290 300'000 119'145 - 233'000 214'268 233'000 223'584 L10998 - 200'000 144'622 100'000 200'000 144'622 100'000 LFPark CEDA 100'000 100'000 100'000 100'000 - 100'000 64'672 100'000 64'672 L10791 L12493 25'000 25'000 25'000 25'000 - 10'000 10'000 - 5'100 5'000 5'000 5'000 L10792 5'000 5'000 Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses 84 Liste des participations (suite) Base légale* 2 31.12.2024 31.12.2023 Skyguide SA - 4'438 12'500 Coopérative - La Forestière 2 Forces Motrices de Chancy-Pougny SA2 - 3'500 2'800 3'500 2'800 Caisse des médecins 2 Caisse agricole suisse de garantie financière 2 eOperations Suisse SA2 - 1'000 600 300 1'000 600 300 Union fruitière lémanique 2 Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc2 - 300 1 300 1 SI de terrains Nord-Aviation 2 Société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois 2 - 1 - 1 113'797 2'141'105'285 2'052'740'510 L8194 200'683'725 177'073'875 - 1'300'000 1 1'300'000 1 201'983'726 178'373'876 2'343'089'011 2'231'114'386 819'061'883 1'524'027'128 725'318'604 1'505'795'782 Patrimoine administratif Banque cantonale de Genève (BCGe)1 2 SI Rogar SA SAIRGroup SA2 Patrimoine financier PARTICIPATIONS * liste non exhaustive Titres cotés évalués à la juste valeur par les fonds propres 1 Participations évaluées au coût2 Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses 85 3. Rapport sur les fonds et libéralités A. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche " bilan/bilan" Article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15) B. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche "revenus immédiats" Article 43 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) C. Fonds affectés, financements spéciaux et libéralités gérés selon l'approche "revenus différés" Article 43 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) Article 13D du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15) D. Libéralités de tiers affectées gérées selon l'approche "bilan/bilan" Article 13D du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15) 86 Généralités Les fonds et financements spéciaux Un fonds est un instrument légal pour lequel des ressources sont affectées à un but déterminé et exploitées de manière autonome par rapport au reste du budget. La finalité de ces affectations de ressources est de pouvoir garantir l'attribution de moyens au financement de la tâche à accomplir, tel que prévu par la loi. Le droit des finances publiques est régi par des principes fondamentaux (spécialité, annualité, produit brut et universalité) avec pour objectif commun d'assurer la transparence des finances publiques. Les fonds échappent à l’application de ces principes, motif pour lequel ils ne devraient être institués que pour des raisons exceptionnelles et qu'une loi est requise. La motivation pour créer un fonds peut relever des considérations suivantes : assurer le financement d'une tâche publique sans contribution budgétaire de l’Etat ; instituer un procédé qui garantisse que des contributions extérieures (publiques ou privées) soient utilisées uniquement dans le but pour lequel elles sont versées ; associer plusieurs entités dans la conduite d'une tâche publique ; assurer sur la durée la réalisation d'une tâche particulière, ou l'atteinte d'un objectif particulier en garantissant un financement ; limiter le volume des dépenses à un montant déterminé à l'avance pour la réalisation d'une tâche donnée. La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) définit deux catégories de ressources affectées, dont la différence tient à l'origine du financement et pour lesquelles une base légale formelle (cantonale ou fédérale) est requise : o les financements spéciaux sont alimentés par des ressources, autres que l'impôt général, présentant une relation de causalité entre les contributeurs et l'affectation prévue ; o les fonds affectés sont des ressources provenant des revenus généraux de l'Etat, que le Parlement décide d'isoler afin de les affecter à une tâche particulière. Les libéralités de tiers affectées Des ressources, dénommées "libéralités de tiers", peuvent également être affectées par des personnes physiques ou des entités privées. Ces ressources participent le plus souvent à des tâches d'intérêt public complémentaires ou accessoires aux prestations de l'Etat, que celui-ci n'aurait pas poursuivies sans ce type de financement. L'affectation, exprimée sous la forme d'une charge, relève de la volonté du tiers et de nombreux cas de figure sont possibles. Les fonds, financement spéciaux et libéralités de tiers affectés sous l'angle comptable Les ressources et les dépenses des fonds sont gérées selon l'un des trois traitements comptables suivants. Bilan/bilan : les ressources et les dépenses sont comptabilisées au passif du bilan de l'Etat à l'encaissement et au décaissement, sans transiter par les comptes de résultat et d'investissement. Le solde des ressources non dépensées est ainsi suivi au passif du bilan (fonds étrangers) de l'Etat. S'agissant d'un mode de gestion financière particulier, il est formalisé à l'art. 13C (avec la liste des fonds éligibles dans l'annexe IV) du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). Revenus différés : les ressources sont comptabilisées au passif du bilan de l'Etat à l'encaissement, des montants sont ensuite prélevés du passif pour être comptabilisés en revenus à concurrence des dépenses comptabilisées dans le compte de résultat ou dans le compte d'investissement. Le solde des ressources non dépensées est ainsi suivi au passif du bilan (fonds étrangers) de l'Etat ; Revenus immédiats : les ressources et les dépenses sont comptabilisées de manière indépendante dans le temps, dans le compte de résultat de l'Etat, ce qui ne permet pas de garantir une affectation systématique des ressources avec leur emploi. Le solde des ressources non dépensées est suivi au sein des fonds propres de l'Etat. L'application de l'un de ces trois traitements comptables dépend de la source du financement. Si la ressource affectée est un financement interne, issu des revenus généraux de l'Etat (attribution budgétaire financée par un impôt général, etc.), alors le fonds est géré en revenus immédiats. Si la ressource affectée est une taxe ou un autre prélèvement spécial obligatoire, alors elle peut être gérée avec les dépenses correspondantes selon l'approche des revenus différés ou selon l'approche bilan/bilan. En raison de la variété des fonds, l'approche bilan/bilan ne peut être raisonnablement déterminée qu'au cas par cas, en fonction du type de financement, de gouvernance, de la tâche à accomplir, etc. Les libéralités de tiers sont gérées selon l'approche bilan/bilan si elles participent à des tâches complémentaires ou accessoires aux prestations de l'Etat. Les libéralités de tiers sont gérées en revenus différés si elles participent directement à des prestations de l'Etat. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 87 A. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche "bilan/bilan" Fonds cantonal pour la gestion des déchets Fonds viti-vinicole Fonds de promotion agricole Fonds de rééquipement des centres de formation professionnelle Fonds de course des centres de formation professionnelle Fonds de compensation des mesures d'aménagements du territoire Fonds énergie des collectivités publiques Fonds de compensation relatif aux prestations complémentaires cantonales en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail Fonds de mise en œuvre LTVTC Fonds forestier cantonal Fonds de compensation pour les arbres Fonds scolaire TOTAL DES FONDS GERES BILAN / BILAN Note 31.12.2024 31.12.2023 1 2 3 4 5 6 7 2'376'964 -74'197 608'343 743'014 50'825'885 2'339'303 -39'304 -5'300 552'808 705'588 45'732'874 8 -820'808 -2'012'497 9 10 11 12 1'493'825 1'182'278 164'720 5'114'155 1'225'830 743'306 283'617 5'431'081 61'614'178 54'957'308 Le total de ces fonds figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024, dans les "Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers". Les soldes positifs représentent les ressources des fonds non dépensées, hors créances et engagements envers des tiers. Les soldes négatifs représentent des excédents de dépenses par rapport aux ressources encaissées. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 88 1. Fonds cantonal pour la gestion des déchets Compte de résultat C 2024 C 2023 Taxes d'incinération Taxes de mise en décharge Revenus 4'034'401 356'058 4'390'459 4'536'950 281'172 4'818'122 Gestion des espaces de récupération Information, sensibilisation et formation Coûts des infrastructures Elimination des déchets spéciaux et autres déchets Etudes, subventions et autres frais Charges 2'826'830 783'575 429'682 191'073 820'729 5'051'888 3'605'814 757'341 270'682 196'323 229'515 5'059'676 Résultat net -661'430 -241'553 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 2'376'964 -892'325 1'484'639 2'339'303 -193'234 2'146'069 But du fonds et base légale Activités 2024 Créé par l'art. 34 de la loi sur la gestion des déchets (LGD), ce fonds est alimenté par une redevance calculée en fonction de la quantité de déchets incinérés ou stockés en décharge contrôlée. Il sert à financer les coûts d'exploitation des espaces de récupération du canton, les activités d'information, de sensibilisation et de formation, ainsi que l'élimination des déchets ménagers spéciaux et autres déchets provenant de détenteurs inconnus ou insolvables. Il finance également des études pour le suivi et la mise à jour du plan cantonal de gestion des déchets ou pour leur réduction, ainsi que les projets dans le domaine de la valorisation des déchets. L'année 2024 se solde par une insuffisance de financement en raison d'une diminution des revenus résultant de la réduction des volumes des déchets incinérés à l'usine des Cheneviers. Les charges restent stables. La fermeture dominicale (et lors de jours fériés) pendant plusieurs mois des espaces de récupération a permis de réduire leurs coûts d'exploitation et de surveillance. En matière de subventions, les communes de la région Arve-Lac ont continué de percevoir des aides pour une prestation de déchetterie mobile (MOBILITRI). Au 31 décembre, l'insuffisance de ressources est absorbée par la fortune du fonds. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 89 2. Fonds viti-vinicole Compte de résultat C 2024 C 2023 Contributions viti-vinicoles Revenus 461'402 461'402 507'308 507'308 Promotion et qualité des vins de Genève Activité des organisations viti-vinicoles Charges 426'095 69'110 495'206 433'086 60'623 493'709 Résultat net -33'804 13'599 31.12.2024 31.12.2023 -74'197 -26'429 -100'626 -39'304 -27'518 -66'822 Bilan Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds But du fonds et base légale Activités 2024 Institué par l'art. 21 de la loi sur la viticulture (LVit), ce fonds est destiné à encourager notamment la promotion des vins de Genève, la production de vins de qualité et l’activité des organisations viti-vinicoles. En raison d'un épisode de gel au mois d'avril et de la pression des maladies fongiques, la vendange genevoise du millésime 2024 s'est avérée la plus faible quantitativement depuis que l'on dispose de statistiques. Le produit issu des contributions perçues est ainsi très significativement inférieur aux prévisions basées sur la moyenne décennale. La redistribution du fonds s'effectue chaque année sur la base d'une répartition établie avec l'interprofession viticole et selon les engagements de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève. Les mesures d'assainissement prises en vue de rééquilibrer le capital du fonds ont en conséquence été réduites à néant, mais seront poursuivies à l'avenir. 3. Fonds de promotion agricole Compte de résultat C 2024 C 2023 Contributions des exploitants Revenus 208'905 208'905 212'314 212'314 Promotion des produits agricoles de Genève Charges 208'905 208'905 212'314 212'314 - - Résultat net Bilan 31.12.2024 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 31.12.2023 - -5'300 5'300 - But du fonds et base légale Activités 2024 Créé par l'art. 29 de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr), ce fonds est destiné à financer la promotion et la commercialisation des produits agricoles de Genève conformément au chapitre III de la loi. Les contributions sont perçues auprès des exploitants en fonction de la surface agricole utile et du type de production issu du recensement de l'année 2023. Les ressources du fonds sont intégralement redistribuées en faveur de la promotion des produits agricoles réalisée par l'Office de promotion des produits agricoles de Genève. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 90 4. Fonds de rééquipement des centres de formation professionnelle Compte de résultat C2024 C2023 Revenus de prestations des élèves Transferts Revenus 213'078 213'078 207'243 7'790 215'033 Charges liées aux travaux des élèves Matériels et équipements pédagogiques Charges 109'122 48'422 157'544 125'936 128'646 254'582 Résultat net 55'534 -39'549 31.12.2024 31.12.2023 608'343 608'343 552'808 552'808 Bilan Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds But du fonds et base légale Activités 2024 Institué par la loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP), ce financement est alimenté par une partie du résultat annuel des prestations des élèves des filières de formation professionnelle. Le solde du fonds de rééquipement est destiné au renouvellement des équipements utilisés par les élèves pour leur formation professionnelle. Ce fonds a contribué à l'entretien de divers ateliers (mécanique, bois, etc.) et au renouvellement des équipements dans différents centres de formation professionnelle (outils, affûtage de machines, consommables, matières premières, etc.), y compris celui de Lullier. 5. Fonds de course des centres de formation professionnelle Compte de résultat C 2024 C 2023 Revenus de prestations des élèves Transferts Revenus 213'078 800 213'878 207'243 207'243 Charges liées aux travaux des élèves Excursions en lien avec la formation Charges 109'122 67'331 176'453 125'936 69'527 195'463 Résultat net 37'425 11'780 31.12.2024 31.12.2023 743'014 705'588 Bilan Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds - 743'014 - 705'588 But du fonds et base légale Activités 2024 Ce financement a été institué par la même loi que le fonds de rééquipement. Il est alimenté par une partie du résultat annuel des prestations des élèves. Le solde du fonds de course d'une école permet aux élèves d'entreprendre des excursions en lien avec la formation dispensée par l'école. Ce fonds a permis de participer au financement de visites d'entreprises, de chantiers, de foires professionnelles pour les apprentis à plein temps des différents centres de formation professionnelle. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 91 6. Fonds de compensation des mesures d'aménagements du territoire Compte de résultat C 2024 C 2023 Taxes encaissées sur la plus-value foncière Revenus 2'304'026 2'304'026 2'278'079 2'278'079 Indemnités lors de mesures d'aménagement Transfert au fonds de compensation agricole Transfert à destination des équipements communaux Charges 1'152'013 1'152'013 2'304'026 1'139'039 1'139'039 2'278'079 Résultat net - Bilan 31.12.2024 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 31.12.2023 - - But du fonds et base légale Activités 2024 Institué par l'art. 30D de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), ce fonds enregistre le produit des taxes sur les plus-values foncières. Après paiement d'éventuelles indemnités de compensation lors d'inconvénients provoqués par une mesure d'aménagement et équivalant à une expropriation matérielle, ce fonds répartit le solde restant à raison de 50% pour les équipements communaux et 50% pour le fonds de compensation agricole créé par la loi sur la promotion de l'agriculture. Les ressources encaissées en 2024 sont basées sur la perception de taxes dues au titre de la vente ou de la valorisation de parcelles déclassées précédemment. En 2024, aucune modification de limite de zone concernant des terrains agricoles n'a fait l'objet d'un déclassement. Par ailleurs, aucune indemnité pour expropriation matérielle n'ayant été versée, le produit des taxes a été attribué de manière égalitaire en faveur des équipements communaux et du fonds de compensation agricole. Au 31 décembre, le montant disponible à destination des équipements communaux s'élève à 2'867'473 F (art. 2, al. 3 RaLAT), après la prise en compte d'une subvention de 1'500'000 F versée en mai 2024 au Fonds intercommunal pour le développement urbain. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 92 7. Fonds énergie des collectivités publiques Compte de résultat C 2024 C 2023 5'653'140 5'653'140 4'346'591 4'346'591 81'248 475'038 3'844 560'130 510'927 4'755'822 5'266'749 Résultat net 5'093'010 -920'158 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 50'825'885 50'825'885 45'732'874 45'732'874 Contribution SIG reçue Revenus Subventions versées à la Ville de Genève Subventions versées aux autres communes genevoises Subventions versées à l'Etat de Genève et frais divers Charges But du fonds et base légale Activités 2024 Créé par la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER), ce fonds enregistre la contribution annuelle des SIG en application de l'art. 31 al. 4 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG). Ce fonds soutient, par le biais de subventions, les projets des collectivités publiques genevoises (Etat et communes), efficaces sur les plans énergétiques et financiers. L'examen technique des projets est instruit par une commission (CIME) formée de techniciens issus des collectivités, tandis que l'attribution des subventions est préavisée par une commission d'attribution nommée par le Conseil d'Etat. La décision finale de subvention appartient au département, qui, en principe, décide selon le préavis de la commission. La commission d'attribution s'est réunie à 7 reprises en 2024 et a rendu un préavis favorable à 21 demandes de subventions concernant notamment la rénovation de bâtiments, l'éclairage public, des installations techniques pour des énergies renouvelables ou de l'efficacité énergétique, des audits "Cité de l'énergie" ou encore des projets "écosocial" (aucun refus ou retrait de dossier). En 2024, le fonds a versé très peu de subventions, celles-ci n'étant débloquées qu'après vérification des travaux effectués. L'Etat de Genève a été particulièrement concerné, en raison de l'ampleur de ses projets et de leur durée s'étalant sur plusieurs années. Les engagements pris par le fonds s'élèvent à près de 30 mios. L'OCEN relance annuellement les communes et les offices concernés pour connaître l'état d'avancement de leurs projets. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 93 8. Fonds de compensation relatif aux prestations complémentaires cantonales en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail Compte de résultat C 2024 C 2023 Cotisations assurance perte de gain Remboursements assurance invalidité Autres revenus Revenus 23'054'210 633'964 167'874 23'856'048 12'583'836 480'250 4'784'288 17'848'374 Indemnités pour maladie ou accident Frais de perception des caisses Médecins-conseils Pertes sur débiteurs et frais divers Gestion du fonds Charges 21'735'085 188'742 7'726 69'835 197'109 22'198'497 18'613'060 343'344 9'424 18'858 431'458 19'416'143 Résultat net 1'657'551 -1'567'769 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds -820'808 2'478'359 1'657'551 -2'012'496.62 2'012'496.62 - But du fonds et base légale Activités 2024 La loi en matière de chômage (LMC) a institué une assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident des chômeurs, devenue obligatoire dès février 2003. Un fonds avait été créé par arrêté du Conseil d'Etat pour permettre le suivi financier des articles figurant dans le chapitre II de la loi et dans le règlement d'application. Ce fonds enregistrait les cotisations prélevées sur les indemnités de chômage par les caisses actives dans le canton, et finançait les prestations de perte de gain des chômeurs en incapacité totale ou partielle de travail pendant le délai-cadre d'indemnisation, ainsi que les coûts de fonctionnement du service chargé de délivrer les prestations. En 2024, le nombre de personnes indemnisées s'est élevé à 479 contre 446 en 2023, alors que le nombre moyen de cotisants a augmenté de 9'370 en 2023 à 11'514 en 2024. Le montant des prestations s'est élevé à 21.7 mios et celui des cotisations à 23.1 mios. Conformément à la modification de la loi en matière de chômage, entrée en vigueur au 1er juillet 2024, seuls les coûts de fonctionnement du 1er semestre 2024 du service chargé de délivrer les prestations ont été pris en charge par le fonds. Au 1er juillet 2024, la LMC a été modifiée, précisant que le fonds ne peut dorénavant plus être utilisé pour couvrir les frais de fonctionnement du service chargé de délivrer les prestations; le fonds se dénomme dorénavant "fonds de compensation relatif aux prestations complémentaires cantonales de chômage en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle". Par ailleurs, le Conseil d’Etat a revu, en octobre 2023, le taux de cotisation à charge des chômeurs dans le but d'assurer l'équilibre financier du fonds. Ce taux ne peut pas être supérieur à 4%. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 94 9. Fonds de mise en œuvre LTVTC Compte de résultat C 2024 C 2023 Taxes annuelles pour l'autorisation d'usage accru du domaine public Revenus 1'473'777 1'473'777 1'542'923 1'542'923 Personnel chargé de la mise en œuvre de la LTVTC Frais divers Charges 1'205'783 1'205'783 1'015'065 144'000 1'159'065 267'994 383'858 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 1'493'825 1'493'825 1'225'830 1'225'830 Résultat net But du fonds et base légale Activités 2024 L'art. 11A de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a institué une taxe annuelle affectée pour tous les détenteurs d'une autorisation d'usage accru du domaine public (chauffeurs de taxi). Les moyens perçus en 2024 ont été utilisés pour financer des charges de personnel liées à la mise en œuvre de la loi, à savoir celles de : o la police, qui a consacré 8'630 heures au contrôle du respect de la loi; o la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, dont une juriste, deux gestionnaires et un inspecteur sont dédiés aux mesures d'application de la LTVTC. Un fonds a été créé courant 2017 afin de permettre le financement de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application de la loi. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 95 10. Fonds forestier cantonal Compte de résultat C 2024 C 2023 Taxes sur la plus-value foncière Travaux de remise en état Revenus 442'863 13'680 456'543 - Achats de terrains à boiser Frais de remise en état et divers Charges 17'571 17'571 - Résultat net 438'971 - Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 1'182'278 1'182'278 743'306 743'306 But du fonds et base légale Activités 2024 Institué par l'art. 58 de la loi sur les forêts (LForêts), ce fonds enregistre depuis 2019 le produit des taxes de compensation de plus-values foncières et permet à l'Etat d'acquérir des parcelles pour compenser la perte de terrains boisés. En 2024, les entrées du fonds ont concerné d'une part, une compensation de la plus-value foncière pour le défrichement de 3'110 m2 dans le cadre du PDZIA 29995 Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et d'autre part, la facturation de travaux de remise en état suite à une atteinte à la forêt lors de travaux d'exploitation forestière à Collex-Bossy. Du coté des dépenses, celles-ci ont concerné les travaux susmentionnés ainsi qu'une expertise en lien avec un défrichement illicite à Hermance. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 96 11. Fonds de compensation pour les arbres Compte de résultat C 2024 C 2023 Contributions de remplacement Revenus 74'209 74'209 85'135 85'135 Plantations Mesures conservatoires ou déléguées Etudes, veille et gestion du patrimoine arboré Charges 87'467 106'909 1'513 195'889 163'998 126'532 11'736 302'266 Résultat net -121'681 -217'131 31.12.2024 31.12.2023 164'720 5'245 169'965 283'617 8'028 291'646 Bilan Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds But du fonds et base légale Activités 2024 Institué par l'art. 18A du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA), ce fonds est destiné au financement des actions compensatoires du département afin d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage. Ce fonds est géré par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. En 2024, le service a poursuivi ses efforts pour obtenir des résultats concrets sur les parcelles concernées par des plantations compensatoires, en lien avec la valeur des arbres abattus. Lorsque les conditions nécessaires au remplacement en nature ne sont pas ou peu réunies, ce financement perçoit des contributions de remplacement, taxées aux constructeurs et propriétaires, lors d'abattage d'arbres ou de défrichages (y compris les haies). Par ailleurs, des montants issus de garanties bancaires ont été appelés pour absence ou mauvaise exécution des obligations de plantation. Ces sommes seront réinvesties dans l’arborisation des parcelles concernées. Ces ressources sont allouées notamment aux plantations nouvelles et à la restauration de la végétation, ainsi qu'à la veille et à la gestion du patrimoine arboré. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 97 12. Fonds scolaire Compte de résultat C2024 C2023 Affectation partielle des émoluments forfaitaires pour fournitures et matériels scolaires Autres revenus Revenus 30'414 30'414 850'979 23'042 874'021 Transferts Activités culturelles et sportives destinées aux élèves Aides financières à des élèves dans le besoin Charges 347'340 347'340 14'766 368'994 243'495 627'255 Résultat net -316'926 246'766 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-) Créances nettes des engagements Capital du fonds 5'114'155 5'114'155 5'431'081 5'431'081 But du fonds et base légale Activités 2024 Sous l'égide de l'art. 54 de la loi sur l'instruction publique (LIP), un fonds scolaire est présent dans chaque établissement de l'enseignement secondaire. II est dédié à des activités scolaires (sociales, culturelles ou sportives) ou encore à des aides financières pour des élèves dans le besoin. Le fonds scolaire a été utilisé par les écoles du secondaire II pour financer des activités culturelles et sportives organisées par les écoles, en permettant de diminuer la contribution des élèves, des apprentis et de leurs familles. Environ 180 projets (voyages thématiques, sorties ponctuelles, sorties de ski, etc.) ont ainsi été soutenus, avec environ 3'500 élèves et apprentis. Ce fonds a également soutenu le 50ème anniversaire du Collège Claparède. Depuis 2024, ce fonds n'est plus alimenté par une somme forfaitaire versée annuellement par chaque élève. Par ailleurs, les aides financières ponctuelles attribuées à certains élèves sont désormais financées par une dotation budgétaire spécifique. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 98 B. Fonds affectés, financements spéciaux gérés selon l'approche "revenus immédiats" Fonds pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) Fonds cantonal de renaturation Fonds pour le développement des énergies renouvelables Fonds des épizooties Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) Fonds de compensation agricole Fonds forestier (ancien solde) Fonds de prévention des pathologies liées aux jeux Fonds piscicole Fonds pour la recherche en éducation Fonds d'intégration 2008 Fonds de la biodiversité Fonds de lutte contre la drogue Fonds redevance poids lourds (RPLP) Fonds pour la prévention de la toxicomanie TOTAL DES FONDS GERES EN REVENUS IMMEDIATS Note 31.12.2024 31.12.2023 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 129'463'216 34'048'622 11'266'111 4'000'000 2'241'982 1'783'964 1'337'862 1'228'930 459'822 435'571 369'129 341'066 50'824 -94'441 119'664'258 26'607'285 11'147'291 4'000'000 2'219'373 2'462'817 1'337'862 1'182'564 539'839 526'867 958'889 341'066 -30'009 -78'591 186'932'658 170'879'511 Le total de ces fonds figure sous le point 4.20 Fonds et financements spéciaux des états financiers individuels 2024. Un solde positif représente les ressources cumulées non dépensées d'un fonds, par rapport aux attributions budgétaires ou aux affectations de revenus prévus par la loi instituant ce fonds. Un solde négatif représente un excédent cumulé de dépenses par rapport aux ressources d'un fonds. Les dépenses réalisées dans le cadre du fonds (utilisation de ressources) doivent être inscrites au budget de l'Etat. En cas de besoin, une demande de crédit supplémentaire doit être déposée auprès de la commission des finances du Grand Conseil pour les dépenses de fonctionnement, ou auprès de la commission des travaux du Grand Conseil pour les dépenses d'investissement. Une dépense de fonctionnement supplémentaire aura un effet négatif sur le résultat net de l'Etat et diminuera d'un montant équivalent le solde du fonds. Une dépense d'investissement supplémentaire diminuera également d'un montant équivalent le solde du fonds, mais n'aura un effet négatif sur le résultat net de l'Etat qu'à travers l'augmentation de ses amortissements. Toutefois, le fonds LUP ne peut pas faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire étant donné que ses dépenses reposent sur une loi à caractère général lui attribuant une moyenne de financement de 35 mios par an (moyenne calculée sur 5 ans glissants). FONDS SANS MOUVEMENTS ET SANS SOLDE Le fonds de la faune et le fonds cantonal monuments, nature et sites ne présentent, ni mouvements, ni solde comptable depuis plusieurs années. Ils ne sont plus utilisés dans la mesure où leurs tâches sont autorisées et suivies directement dans le cadre du budget de fonctionnement. La suppression de la mention de ces fonds devenus sans objet sera effectuée lors des futures mises à jour de leur loi. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 99 1. Fonds pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) Compte de financement C 2024 C 2023 Affectation budgétaire provenant de la part de GE sur le bénéfice de la BNS Remboursements de dotations et de subventions 35'000'000 - 35'000'000 - Ressources 35'000'000 35'000'000 Acquisitions de terrains et de bâtiments Dotations à des fondations immobilières Subventions d'investissement Utilisations 7'280'000 17'921'042 25'201'042 2'000'000 17'049'896 19'049'896 Résultat 9'798'958 15'950'104 129'463'216 119'664'258 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 2A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), ainsi que par l'art. 4 de la loi sur le logement d'utilité publique (LUP), ce fonds soutient la construction de logements d'utilité publique tant que ces derniers n'atteignent pas 20% du parc locatif. Les ressources du fonds consistent en une attribution budgétaire de l'Etat de 35 mios en moyenne sur 5 ans, provenant en principe de l'affectation de la part cantonale du bénéfice de la BNS. Ce fonds peut profiter d'attributions supplémentaires au montant de 35 mios, pour autant qu'elles soient compensées sur une durée de 5 ans (moyenne). Les dépenses sont décidées par le département en charge du fonds après consultation d'une commission d'attribution composée des représentants des fondations immobilières et des associations représentatives de l'immobilier, de la construction, de la défense des locataires et des communes genevoises (ACG). 2. Fonds cantonal de renaturation Compte de financement C 2024 C 2023 Redevances annuelles pour l'utilisation de l'eau Subventions reçues Ressources 12'689'086 591'737 13'280'823 11'795'811 1'316'941 13'112'752 Charges de personnel Charges d'exploitation Subventions versées Dépenses d'investissement Utilisations 501'637 3'379'781 63'521 1'894'546 5'839'486 660'592 6'657'450 62'968 2'561'549 9'942'559 Résultat 7'441'337 3'170'193 34'048'622 26'607'285 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Les art. 46 et 47 de la loi sur les eaux (LEaux-GE) traitent du financement de la renaturation. La ressource principale provient des redevances liées à l'utilisation de l'eau (force hydraulique, captage des eaux souterraines et utilisation industrielle, agricole et hydrothermique des eaux). Des contributions fédérales sont également affectées. Selon la loi, le montant annuel alloué doit être au moins de 10 mios Les dépenses sont autorisées par des crédits d'investissement et de fonctionnement couvrant notamment les avant-projets de travaux d'utilité publique, les travaux d'entretien et d'assistance à la maîtrise d'œuvre. Début 2025, un projet de loi visant à réformer la LEaux-GE a été déposé par le Conseil d'Etat, après une large consultation des milieux intéressés. Ce PL devrait conduire notamment à la suppression du fonds cantonal de renaturation et à la création d'un nouveau fonds dénommé "fonds pour la préservation des eaux". Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 100 3. Fonds pour le développement des énergies renouvelables Compte de financement C 2024 C 2023 Remboursement annuel de prêts 377'119 648'051 Ressources 377'119 648'051 Nouveaux prêts Subventions 258'300 - 47'000 - Utilisations 258'300 47'000 Résultat 118'819 601'051 11'266'111 225'000 11'147'291 595'000 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Cautions accordées Créé par l'art. 2 de la loi instituant les 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER), ce financement permet notamment de favoriser le développement des énergies renouvelables, d'inciter aux économies d’énergie et de diminuer la dépendance du canton à l’énergie d’origine nucléaire. Il est destiné aux particuliers propriétaires, ainsi qu'aux entreprises privées et publiques. Une commission de 11 membres est chargée de préaviser l'attribution des aides selon les critères définis par la loi. Le département statue au final. Les dépenses sont assurées par un crédit d'investissement de 20 mios autorisant l'octroi de prêts ou de cautionnement d’emprunts, voire d’allocations. Le capital du fonds traduit le solde disponible entre le crédit initial de 20 mios, les allocations octroyées, les pertes subies ainsi que les prêts non encore remboursés. A ce montant, il convient encore de retrancher les garanties octroyées à fin 2024 pour 225'000 F. Par ailleurs, le fonds bénéficie des remboursements de prêts. Les liquidités encaissées sont réintégrées dans le solde du fonds au fur et à mesure des remboursements. À fin 2024, les prêts en cours s'élèvent à 3.2 mios, déduction faite de la dépréciation des débiteurs. 4. Fonds des épizooties Compte de financement C 2024 C 2023 Attribution de l'Etat au fonds Taxes pour les épizooties et impôt sur les chiens 55'615 137'144 45'130 151'560 Ressources 192'759 196'691 Dédommagements à des collectivités publiques Charges d'exploitation 74'935 117'825 77'472 119'219 Utilisations 192'759 196'691 Résultat - - Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par la loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE), ce financement est alimenté par des taxes annuelles sur les animaux d'élevage détenus, voire vendus, ainsi que sur les chiens et les colonies d'abeilles. Une contribution maximum de 400'000 F à charge de l'Etat est allouée au fonds dès que son solde n'atteint pas les 4 mios. 4'000'000 4'000'000 En cas de lutte contre des épizooties ou contre des maladies contagieuses du bétail, ce fonds permettra : o d'indemniser les propriétaires de bétail ou les apiculteurs, conformément à la législation fédérale et cantonale ; o de prendre les mesures prophylactiques et de lutte généralisée contre une maladie frappant une espèce animale d'élevage dans son ensemble. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 101 5. Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) Compte de financement C 2024 C 2023 Attribution budgétaire votée Participations externes 1'430'005 13'936 1'430'003 7'906 Ressources 1'443'941 1'437'909 866'898 171'000 383'433 563'262 149'034 378'915 Utilisations 1'421'331 1'091'211 Résultat 22'610 346'698 2'241'982 2'219'373 Acquisitions d'œuvres et commandes publiques Subventions accordées Conservation des œuvres, mise en valeur de la collection et divers Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par la loi relative au fonds d'art contemporain (LFCAC), ce fonds a pour buts de soutenir la création actuelle dans les domaines de l'art contemporain et du design, de contribuer à la qualité artistique des espaces publics, à l'enrichissement du patrimoine artistique de l'Etat, ainsi que de sensibiliser les différents publics à ces buts. Les ressources du fonds sont principalement constituées par l'attribution votée dans le cadre du budget annuel, en principe 1.5 mio selon la loi. Les dépenses du fonds permettent notamment la conservation des collections existantes, les nouvelles acquisitions, l'octroi d'aides diverses à la production artistique. Une commission consultative préavise les projets soumis à l'Etat par les communes, ainsi que les propositions de commandes et d'acquisitions. 6. Fonds de compensation agricole Compte de financement C 2024 C 2023 Taxes de compensation et TPVAT Remboursements de prêts Ressources 1'018'125 430'656 1'448'781 1'370'828 619'213 1'990'041 Subventions et charges de fonctionnement Prêts accordés Subventions d'investissement accordées Utilisations 1'350'243 777'391 2'127'634 1'224'589 484'620 1'709'209 Résultat -678'853 280'833 1'783'964 2'462'817 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 33 de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr), ce fonds est destiné à financer tout ou partie des mesures en faveur de l’agriculture visant à préserver la viabilité et la durabilité des terres cultivables, à savoir : a) les projets répondant aux conditions de la loi sur les améliorations foncières ; b) les soutiens découlant de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture ; c) les mesures liées à la protection des sols et d) la vulgarisation agricole. Ce fonds est alimenté par (i) le 50% du produit des taxes sur la plus-value foncière visées à l’art. 30D, al. 1, let. b, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) et (ii) les compensations financières visées à l’art.22 de la LPromAgr. Le remboursement des prêts octroyés les années précédentes, en fonction du droit antérieur, alimente également ce fonds. À fin 2024, le fonds dispose de prêts en cours pour 1.325 mios. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 102 7. Fonds forestier (solde ancien fonds) Compte de financement C 2024 C 2023 Taxes compensatoires défrichements - - Ressources - - Travaux compensatoires de défrichements Pertes sur créances - - Utilisations - - Résultat - - Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 58 de la loi sur les forêts (LForêts), ce fonds était destiné au financement des actions liées à la gestion forestière. Ce fonds n'est plus mouvementé depuis plusieurs années. Son solde devrait être attribué en 2025 au financement d'une subvention en faveur de la Fondation de la Tour de Choully. Le reliquat sera dissous dans les fonds propres de l'Etat. 1'337'862 1'337'862 Courant 2019, les dispositions du fonds dans la loi sur les forêts ont été modifiées. Le nouveau fonds est destiné à recevoir des taxes de compensation de plus-values foncières, en vue de remédier à la perte de terrains boisés. Il est classé dans les fonds gérés selon l'approche "bilan/bilan" (voir A point 10). 8. Fonds de prévention des pathologies liées aux jeux Compte de financement C 2024 C 2023 Attribution budgétaire provenant de l'impôt sur le produit brut des jeux des casinos 200'000 200'000 Ressources 200'000 200'000 Subventions octroyées 153'634 153'634 Utilisations 153'634 153'634 Résultat 46'366 46'366 1'228'930 1'182'564 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 2 de la loi sur les maisons de jeu (LMJeu), ce fonds est doté annuellement d'un montant maximum de 200'000 F provenant de l'impôt sur le produit brut des jeux en relation avec l'exploitation des casinos "B". Ce montant est affecté à la prévention des pathologies liées aux jeux, il est géré par le service du médecin cantonal et alloué, dans ce domaine, aux activités de Carrefour Addictions. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 103 9. Fonds piscicole Compte de financement C 2024 C 2023 Indemnités et compensations 80 % des émoluments des permis de pêche 32'300 185'818 27'300 187'011 Ressources 218'118 214'311 Mesures en faveur de la faune piscicole 298'134 250'438 Utilisations 298'134 250'438 Résultat -80'017 -36'127 459'822 539'839 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 26 de la loi sur la pêche (LPêche), ce fonds est destiné au financement des mesures piscicoles. Depuis 2016, ce fonds a été réorienté pour percevoir les indemnités compensatoires en matière de déprédation aquatique et 80% des émoluments du permis de pêche. Le fonds assure le suivi du produit de ces taxes et émoluments en lien avec le coût des travaux d'aménagement et de repeuplement de la faune piscicole. 10. Fonds pour la recherche en éducation Compte de financement C 2024 C 2023 Prestations dans le cadre de l'activité du fonds 220'661 220'649 Ressources 220'661 220'649 Recherches en éducation 311'956 234'865 Utilisations 311'956 234'865 Résultat -91'295 -14'217 435'571 526'867 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Ce fonds a été institué en 2011 par la loi sur la création d'un fonds propre affecté à la recherche dans le domaine de l'éducation (L 10774). Il vise à financer des actions de recherche dans le domaine de l'éducation. Le service de la recherche en éducation est chargé de sa gestion. Ce fonds, doté d'un capital initial de 359'827 F, résulte de la somme des montants non dépensés provenant des travaux d'études et de recherches confiés au service de la recherche en éducation par des tiers (entités publiques ou privées) et terminés au 1er janvier 2010 sans dispositions contractuelles de restitution. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 104 11. Fonds d'intégration (2008) Compte de financement C 2024 C 2023 Contribution forfaitaire de 2008 du SEM - - Ressources - - Informations, manifestations et relations externes Activités et projets d'intégration 589'761 309'212 Utilisations 589'761 309'212 Résultat -589'761 -309'212 369'129 958'889 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Ce fonds a été créé par arrêté du Conseil d'Etat suite au versement en 2008 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'une contribution forfaitaire de 6.65 mios (3'500 F pour chaque personne admise à titre provisoire jusqu'à fin 2007) au titre des dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile (LAsi) contenues dans l'art. 126a al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Cette ressource est affectée à la mise en œuvre de projets d'intégration sous l'égide du bureau de l'intégration des étrangers (cohésion sociale en milieu urbain, lutte contre le racisme et les discriminations, interprétariat communautaire, intégration de groupes spécifiques selon les flux migratoires, etc.). Les coûts induits par ces activités, financées en avance par le SEM, sont comptabilisés dans les charges de l'Etat. 12. Fonds de la biodiversité Compte de financement C 2024 C 2023 Ressources - - Utilisations - - Résultat - - 341'066 341'066 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Institué par l'art. 11 de la loi sur la biodiversité (LBio), ce fonds était destiné à assurer la traçabilité de l'ensemble des moyens attribués en matière de biodiversité. Ce fonds s'est vu affecter le produit d'une subvention fédérale de 367'018 F en 2014. Depuis, aucun mouvement ne lui a été imputé. En 2019, le solde du fonds faune a été incorporé dans le fonds de la biodiversité. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 105 13. Fonds de lutte contre la drogue Compte de financement C 2024 C 2023 Actifs saisis ou partagés dans le cadre de la lutte contre la drogue 80'833 89'864 Ressources 80'833 89'864 Subventions à des organismes de coopération - - Utilisations - - Résultat 80'833 89'864 50'824 C 2018 -30'009 C 2018 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Compte de résultat Ce financement est institué par l'art. 1 de la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD). Ses ressources, pour un maximum annuel de 1.5 mio, sont constituées par le quart des sommes encaissées provenant de confiscations en rapport avec le trafic des stupéfiants ou lors d'accords de partage d'actifs saisis, conclus avec des autorités étrangères. Ces ressources sont allouées à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement à l'étranger. Un deuxième financement est dédié à la prévention de la toxicomanie dans le canton de Genève (voir note 15. Fonds pour la prévention de la toxicomanie). 14. Fonds de redevance poids lourds (RPLP) Compte de financement C 2024 C 2023 Part cantonale au produit de la redevance poids lourds 19'867'302 18'546'377 Ressources 19'867'302 18'546'377 Investissement annuel pour la réalisation d'infrastructures routières Investissement annuel pour limiter les nuisances du trafic motorisé 11'706'078 8'161'224 13'022'398 5'523'979 Utilisations 19'867'302 18'546'377 Résultat - - - - Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Ce fonds a été créé dès les comptes 2020 par arrêté du Conseil d'Etat sur la base de l'art. 85 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse (Cst.) et de l'art. 19, al. 3 de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL). Il a comme objectif le suivi de la couverture par la part cantonale au produit net de la redevance poids lourds des coûts des infrastructures genevoises liées au trafic routier (aménagements routiers et mesures d'atténuation des nuisances et autres externalités en relation avec le trafic des poids lourds). En 2024, les montants dépensés par l'Etat pour les investissements des infrastructures routières sont de 11'883'115 F et de 8'284'651 F pour la réduction des nuisances du trafic motorisé. Le produit de la RPLP reçu par le canton a couvert 98.51 % de ces dépenses. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 106 15. Fonds pour la prévention de la toxicomanie Compte de financement C 2024 C 2023 Actifs saisis ou partagés dans le cadre de la lutte contre la drogue 80'833 102'221 Ressources 80'833 102'221 Subventions et divers 96'683 268'658 Utilisations 96'683 268'658 Résultat -15'850 -166'437 -94'441 C 2018 -78'591 C 2018 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) Compte de résultat Ce financement est institué par l'art. 1 de la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD). Ses ressources, pour un maximum annuel de 1.5 mio, sont constituées par le quart des sommes encaissées provenant de confiscations en rapport avec le trafic des stupéfiants ou lors d'accords de partage d'actifs saisis, conclus avec des autorités étrangères. Les ressources sont allouées à des organisations locales travaillant à la prévention de la toxicomanie au service de la population genevoise. Les décisions de subventions sont préavisées par la commission consultative en matière d'addictions. Un deuxième financement est dédié à lutter contre la drogue dans le cadre de projets de coopération à l'étranger (voir note 13. Fonds de lutte contre la drogue). Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 107 C. Fonds affectés, financements spéciaux et libéralités de tiers gérés selon l'approche "revenus différés" Fonds pour la lutte contre la dépendance au jeu Fonds de la dîme de l'alcool Fonds pour les enquêtes PISA TOTAL DES FONDS GERES EN REVENUS DIFFERES Note 31.12.2024 31.12.2023 1 2 3 2'639'256 2'028'198 385'333 2'633'198 1'660'172 399'231 5'052'787 4'692'601 Le total de ces fonds figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024, dans les "Autres passifs financiers courants". Les soldes représentent les ressources des fonds non dépensées par rapport aux affectations de revenus prévues par la loi ou par la convention avec les donateurs. En cas d'utilisation du solde d'un fonds, d'un montant supérieur au budget, une demande de crédit supplémentaire doit être déposée auprès de la commission des finances du Grand Conseil pour les dépenses de fonctionnement, ou auprès de la commission des travaux du Grand Conseil pour les dépenses d'investissement. La dépense supplémentaire sera couverte par un revenu prélevé sur le solde du fonds. Elle n'aura pas d'effet sur le résultat net de l'Etat et diminuera d'un montant équivalent le solde du fonds. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 108 1. Fonds pour la lutte contre la dépendance au jeu Compte de financement C 2024 C 2023 Versement de la loterie romande 445'115 443'240 Ressources 445'115 443'240 Prévention et lutte contre la dépendance au jeu Utilisations 439'057 439'057 257'895 257'895 6'058 185'345 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) 2'639'256 2'633'198 Résultat Selon la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP), les cantons signataires s'engagent à utiliser le produit des taxes sur les entreprises de loterie pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. Ce fonds est donc alimenté par une taxe de 0.5% prélevée sur le revenu brut réalisé sur les différents jeux sur le territoire cantonal. En termes d'utilisation, Carrefour Addictions perçoit une subvention du fonds pour ses activités en lien avec la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. 2. Fonds de la dîme de l'alcool Compte de financement C 2024 C 2023 Part cantonale à l'impôt sur les boissons spiritueuses 1'697'105 1'619'443 Ressources 1'697'105 1'619'443 Lutte contre les substances engendrant la dépendance Utilisations 1'329'079 1'329'079 1'459'007 1'459'007 368'026 160'436 Bilan 31.12.2024 31.12.2023 Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) 2'028'198 1'660'172 Résultat Selon l'art. 131, al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), le dixième du produit net sur l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons qui utilisent ce revenu pour combattre les causes et les effets de l'abus d'alcool, de médicaments, de stupéfiants ou de toute autre substance engendrant de la dépendance. Ce fonds est alimenté par les montants redistribués chaque année par l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. En termes d'utilisation, Carrefour Addictions et la Croix-Bleue romande perçoivent des subventions du fonds pour leurs activités en lien avec la prévention et la lutte contre les substances engendrant de la dépendance. Des études en matière d'évaluation ou de réduction des risques de consommation sont également effectuées. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 109 3. Fonds pour les enquêtes PISA Compte de financement C 2024 C 2023 Versements Confédération et cantons Ressources 349'082 349'082 507'220 507'220 Personnel rattaché au SRED Autres frais Utilisations 333'743 29'237 362'980 233'635 25'341 258'976 Résultat -13'898 248'244 31.12.2024 31.12.2023 385'333 399'231 Bilan Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-) La Suisse, en tant que membre de l'OCDE, participe depuis leur création en 2000 aux enquêtes PISA (programme for international student assessment). Ces études visent à évaluer, tous les trois ans les compétences des élèves de 15 ans, en lecture, mathématiques et sciences. En vertu de l’accord entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et le service de la recherche en éducation (SRED), le Conseil d'Etat a créé par arrêté un fonds visant à collecter les sommes versées pour couvrir les frais liés à la réalisation de ces enquêtes. Les ressources du fonds proviennent donc des cantons et de la Confédération. Elles sont utilisées pour financer les postes, les frais et débours nécessaires. Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 110 D. Libéralités de tiers affectées gérées selon l'approche "bilan/bilan" 31.12.2024 31.12.2023 Legs Dons et donations Autres libéralités de tiers affectées 5'578'530 4'004'433 6'114'192 5'697'625 3'992'139 4'721'194 TOTAL DES LIBERALITES DE TIERS BILAN / BILAN 15'697'155 14'410'958 Le total de ces libéralités figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024, dans les "Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers". La grande majorité de ces libéralités proviennent de legs et donations antérieurs à 1970. A cette époque, il était coutume de léguer ou de donner un capital dit "inaliénable". Seuls les revenus issus des placements (intérêts, dividendes, etc.) pouvaient être utilisés pour mener à bien les tâches assignées par le donateur. La question d'entamer le capital luimême pour financer la tâche à accomplir n'est pas abordée dans l'acte de disposition. Toutefois, pour tenir compte du contexte actuel et persistant de taux d'intérêt bas, voire négatifs des années précédentes, une disposition réglementaire reconnaît expressément la possibilité d'entamer le capital afin d'assurer la réalisation des tâches convenues. Concernant la durée admissible des libéralités, la question n'est pas tranchée de manière unanime par la doctrine juridique. La durée peut aller de 30 à 100 ans (référence également à la notion de "plusieurs générations"). L'Etat a fixé une durée de 75 ans, pour autant que des motifs objectifs de ne plus exécuter la charge existent. Il ne s'agit toutefois que d'une ligne directrice règlementaire. En règle générale, pour les nouvelles libéralités d'un montant supérieur à 100 000 F par an, contributions à fonds perdus de tiers autres que des collectivités publiques, un arrêté du Conseil d'Etat est requis pour formaliser la gouvernance du financement (but, ressources, utilisations, décisions, gestion, surveillance et liquidation). Par ailleurs, une convention est en général signée par l'office bénéficiaire et le donateur afin de fixer les engagements respectifs. Dans d'autre cas et notamment en l'absence de convention, un règlement interne établit les modalités organisationnelles nécessaires à la gouvernance du fonds. 1. Legs 31.12.2024 31.12.2023 Marie-Louise Ehrhardt-Hornung (prêts d'études)* Pierre Paul Bouchet (bibliothèque collège Calvin) Elie Moroy (prix Elie Moroy) Lina Félicité Langlands-Aubert (aide sociale) Alfred Scherer (prix Emma Scherer) Charles Galland (prix Charles Galland) Claire Lilly Eggleton (recherche et prévention enfants handicapés) 4'058'242 567'859 313'073 197'850 185'029 83'638 75'787 43'466 41'309 8'430 3'238 611 4'058'242 567'859 313'073 197'850 185'029 200'973 75'787 44'466 41'309 8'430 3'238 1'371 Legs 5'578'530 5'697'625 Louis-Frédérick Eckert (aide sociale) François Le Comte (bourses d'études) Jacob-Adolphe Holzer (bourses d'études) Antoine Louis Pons (développement de l'enseignement primaire) Charles Schaub (courses d'écoles) Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 111 2. Dons et donations 31.12.2024 31.12.2023 Benjamin de Rothshild (projets contribuant au développement de Genève) Fondation Hélène et Victor Barbour (projets culturels dans des écoles) Héritiers de Caroline Barbey (fonds de l'herbier Boissier) Fondation des anciens élèves de l'école de mécanique (bourses Marc Birkigt) Aldo Raviola (prix Aldo Raviola) Fondation Lombard Odier (fonds Cap - intégration) John Jeanprêtre (prix Marie Jeanprêtre) Daniel Grataloup (prix Grataloup) Fondation Promotion santé suisse (PAC marchez et mangez malin !) Luc Perrelet (prix Luc Perrelet) Léonore Gourfein-Welt (prix et bourses David Gourfein-Welt) Marie-Antoinette Lesemann (prix Lesemann) Elèves de la classe C. Kaestli (prix Colette Kaestli) Mme Bauquis (prix Charles Bauquis) Soutien aux élèves du centre de formation professionnelle technique Fondation BNP Paribas Suisse (prix BD Zoom) Fournisseurs divers pour des prix scolaires 3'655'814 121'201 104'430 40'464 21'149 15'614 14'142 11'209 7'249 6'960 2'308 2'000 1'129 764 - 3'655'814 -9'042 104'430 40'464 22'649 15'614 14'142 974 76'246 7'360 2'608 2'000 1'129 814 661 55'976 300 Dons et donations 4'004'433 3'992'139 31.12.2024 31.12.2023 Prix de l'école d'horlogerie Dons pour prix élèves Fonds en faveur de la finale genevoise d'éducation routière Fonds Team Genève 3'523'906 1'292'171 798'092 138'225 129'535 67'147 50'000 50'000 31'819 21'702 6'607 4'988 3'508'931 774'032 138'323 163'192 74'047 31'819 19'468 2'935 8'447 Autres libéralités de tiers affectées 6'114'192 4'721'194 3. Autres libéralités de tiers affectées Association suisse d'assurances ASA (lutte et prévention d'incendies) Liquidation société du sport-toto Fonds d'amélioration de la desserte en mobilité douce du centre de la Praille Fonds Lombard (aide sociale) UFGVV fonds de soutien à l'école d'horlogerie Fonds activités socio-culturelles des personnes détenues Fonds pour l'innovation en matière culturelle Fonds pour les projets pédagogiques et culturelles OMP Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024 Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F) 112 4. Rapport sur les obligations sociales 113 Rapport sur les obligations sociales L'Etat de Genève a émis, en décembre 2021, une obligation sociale pour un montant de 50 millions à 12 ans afin de financer et refinancer les dépenses d’investissements liés à la rénovation du cycle d’orientation de Budé (à hauteur de 23,5 millions) et du bâtiment Jura d’Uni Bastions (à hauteur de 26,5 millions). Les projets financés répondent aux enjeux sociaux forts promus par le canton tel que :  l'accès à une éducation de qualité pour tous, en alignant les moyens à disposition des élèves et étudiants à ce qui se fait de mieux dans le canton,  le développement d’infrastructure permettant un meilleur accueil et un développement de l’enseignement spécialisé, dans les locaux du cycle d’orientation de Budé,  l'accès à la culture pour tous avec la nouvelle grande bibliothèque d’UNI Bastions,  assurer la continuité de l'exploitation des bâtiments, ce qui est nécessaire face à l’accroissement démographique du Canton. Conformément au document-cadre applicable aux émissions vertes, sociales et durables de la République et Canton de Genève1 et aux Social Bond Principles 2021 définis par l’International Capital Market Association (ICMA), l'Etat s'est engagé à présenter annuellement des indicateurs financiers et extra-financiers. Ces indicateurs font l'objet de procédures d'audit de la part d'un auditeur indépendant. Les indicateurs suivants sont présentés par projets : Affectation des emprunts obligataires sociaux au 31 décembre 2024 Projets Cycle d’orientation de Budé Uni Bastions (aile jura) Allocation des fonds Part de refinancement Avancement du projet 100% 100% 100% 70% 100% 97% Indicateurs extra-financiers liés aux projets au 31 décembre 2024 Projets bâtiments l’enseignement obligatoire Cycle d’orientation de Budé de Nombre d’élèves dans l’enseignement régulier 700 Projets bâtiments l’enseignement universitaire Uni Bastions de Nombre d’étudiants Nombre d’élèves dans l’enseignement spécialisé 17 1’778 1 Document disponible à l’adresse suivante : https://www.ge.ch/dossier/finance-durable 114 5. Crédits supplémentaires 115 Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 I. Dépassements ayant fait l'objet de crédits supplémentaires soumis et approuvés par la commission des finances Libellé Programme Comptes 2024 Budget 2024 30 Charges de personnel (hors provisions/dépréciations) F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques 172'038'689 171'639'778 31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation (hors provisions/dépréciations, pertes effectives et cas particuliers) B01 Etats-majors départementaux Dépassements Total dont autorisés 398'911 2'134'630 398'911 2'134'630 16'124'910 37'603'521 3'694'765 3'103'176 591'589 11'876'384 B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique 156'183'632 153'326'269 2'857'363 9'839'498 B05 Systèmes d'information et du numérique 62'535'209 58'544'821 3'990'388 4'912'759 C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale 1'058'705 1'016'835 41'870 41'871 C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées 1'123'702 836'284 287'417 656'757 C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées 670'152 582'902 87'250 87'251 C05 Actions en matière d'asile et de migration 66'315 49'022 17'293 17'294 C06 Protection des personnes adultes sous curatelle 1'448'981 1'182'449 266'532 621'798 F02 Enseignement secondaire II et formation continue 21'146'807 20'798'486 348'321 348'322 1'745 1'746 F05 Hautes écoles 1'745 - H01 Sécurité publique 20'851'673 19'839'219 1'012'454 1'012'605 H03 Population, droit de cité et migration 2'788'313 2'385'961 402'352 402'352 I02 Production et perception des impôts 4'842'865 4'812'171 30'694 142'789 I04 Exécution des poursuites et faillites 4'854'374 4'719'691 134'683 134'684 J01 Pouvoir judiciaire 52'238'698 46'763'775 5'474'923 6'832'975 L02 Régulation du marché du travail et du commerce 1'373'985 1'256'233 117'752 117'752 M01 Transport et mobilité 5'600'091 5'542'009 58'082 152'483 M03 Admission à la circulation routière et à la navigation 2'239'101 1'834'900 404'201 404'201 555'487 515'000 555'487 515'000 * 36 Charges de transfert (hors liste des subventions) (hors provisions/dépréciations) H03 Population, droit de cité et migration 6'640'575 6'085'088 36 Charges de transfert (liste des subventions) (hors provisions/dépréciations) 100'200'583 111'449'495 A04 Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique Aide aux pays en voie de développement 15'349'963 6'350'000 8'999'963 9'000'000 422'060'000 418'260'000 3'800'000 11'100'000 45'156'086 44'100'000 1'056'086 1'000'000 * 122'255'706 82'755'706 39'500'000 36'500'000 * C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale Hospice général - Prestations - Action Sociale C04 Soutien à la famille et à l'intégration Allocations familiales pour personnes non actives C05 Actions en matière d'asile et de migration Hospice général - Prestations - Asile (Hors prov.) 116 Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 I. Dépassements ayant fait l'objet de crédits supplémentaires soumis et approuvés par la commission des finances Libellé Programme Comptes 2024 Budget 2024 Dépassements Total dont autorisés F02 Enseignement secondaire II et formation continue Cours interentreprise - subvention pour la formation de base 11'978'410 8'378'410 3'600'000 3'600'000 40'339'647 36'795'585 3'544'062 3'800'000 62'355'427 60'164'711 2'190'716 1'950'000 * Prestations stationnaires hospitalières (Hors prov.) 491'601'080 475'088'456 16'512'624 21'099'495 Soins à domicile (Hors prov.) 156'912'528 149'984'540 6'927'988 9'300'000 SNRS : Lits d'attente HUG 16'900'000 12'118'586 4'781'414 4'800'000 Transports Publics Genevois (TPG) 271'367'400 263'267'400 8'100'000 8'100'000 GLCT : Lignes transfrontalières 13'187'731 12'000'000 1'187'731 1'200'000 117'279'892 151'702'646 F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité Mesures éducatives et de placements G01 Logement et planification foncière Subvention au logement social K01 Réseau de soins M01 Transport et mobilité TOTAL I (*) Dépassement partiellement couvert par une demande en autorisation de crédit supplémentaire approuvée par la commission des finances. 117 Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB Programme Libellé Exceptions LGAF Seuils de matérialité (art. 33 al. 3) (art. 34 al. 2) Comptes 2024 Budget 2024 30 Charges de personnel (Provisions/dépréciations) Dépassements 5'199'406 B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines Provisions/ dépréciations C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale Provisions/ dépréciations D01 Culture oui oui -76'022 -123'452 47'430 247'640 - 247'640 3'030'577 3'006'200 24'377 F01 Enseignement obligatoire et orientation Provisions/ dépréciations 375'000 - 375'000 F02 Enseignement secondaire II et formation continue Provisions/ dépréciations 299'300 - 299'300 F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques Provisions/ dépréciations oui 160'000 - 160'000 F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité Provisions/ dépréciations oui 8'200 - 8'200 F06 Prestations transversales liées à la formation Provisions/ dépréciations oui 124'000 - 124'000 H01 Sécurité publique Provisions/ dépréciations -522'822 -2'047'608 1'524'786 H02 Privation de liberté et mesures d'encadrement Provisions/ dépréciations -47'811 -304'610 256'799 J01 Pouvoir judiciaire Provisions/ dépréciations -278'379 -2'234'253 1'955'874 M03 Admission à la circulation routière et à la navigation Provisions/ dépréciations 176'000 oui - 31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation (Provisions/dépréciations, pertes effectives et cas particuliers) B01 Etats-majors départementaux B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines B05 Systèmes d'information et du numérique D01 Culture E01 Protection de l'environnement E03 Gestion des eaux 49'698'636 Provisions/ dépréciations Provisions/ dépréciations et pertes effectives Provisions/ dépréciations et pertes effectives Provisions/ dépréciations et pertes effectives Provisions/ dépréciations et pertes effectives F01 Enseignement obligatoire et orientation Pertes effectives Provisions/ dépréciations et pertes effectives Provisions/ dépréciations et pertes effectives F02 Enseignement secondaire II et formation continue Provisions/ dépréciations E04 Agriculture et nature 176'000 oui oui 233'696 1'000 232'696 16'533 - 16'533 901'852 - 901'852 10'036 - 10'036 -181'395 -1'999'000 1'817'605 oui 22'916 5'000 17'916 oui 45'351 10'600 34'751 oui 166'232 40'000 126'232 oui 101'108 41'000 60'108 oui 91'015 56'000 35'015 F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité Provisions/ dépréciations Provisions/ dépréciations et pertes effectives 485'482 76'228 409'254 G01 Logement et planification foncière Provisions/ dépréciations 2'629'404 2'000'000 629'404 G02 Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers Provisions/ dépréciations 713'124 300'000 413'124 H01 Sécurité publique Provisions/ dépréciations et pertes effectives 24'603'245 17'795'955 6'807'290 H03 Population, droit de cité et migration Provisions/ dépréciations oui 86'975 10'000 76'975 H04 Sécurité civile et armée Provisions/ dépréciations et pertes effectives oui 141'037 - 141'037 I01 Impôts, taxes et droits Provisions/ dépréciations 117'778'147 I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT Provisions/ dépréciations 4'300'000 J01 Pouvoir judiciaire Pertes effectives K03 Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention Pertes effectives F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques oui 88'050'000 - 29'728'147 4'300'000 15'857'028 15'300'000 557'028 234'177 39'839 194'338 118 Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB Programme Libellé Exceptions LGAF Seuils de matérialité (art. 33 al. 3) (art. 34 al. 2) Comptes 2024 Budget 2024 588'974 350'000 238'974 2'108'235 - 2'108'235 Dépassements L02 Régulation du marché du travail et du commerce Provisions/ dépréciations L03 Promotion économique et tourisme Provisions/ dépréciations et pertes effectives M01 Transport et mobilité Pertes effectives 43'727 - 43'727 M02 Infrastructures routières et de transports publics Provisions/ dépréciations 546'394 10'000 536'394 Provisions/ dépréciations 1'388'303 1'149'339 238'964 49'000 26'000 23'000 M03 Admission à la circulation routière et à la navigation Agrégat des dépassements Divers programmes inférieurs à CHF 10'000 Provisions/ dépréciations et pertes effectives oui oui 33 Amortissements du patrimoine administratif (Amortissements) 46'973'296 B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines Amortissements oui 50'810 36'467 14'343 B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique Amortissements 214'094'012 211'592'540 2'501'472 B05 Systèmes d'information et du numérique Amortissements 89'628'126 49'781'210 39'846'916 E01 Protection de l'environnement Amortissements E03 Gestion des eaux Amortissements E04 Agriculture et nature Amortissements F02 Enseignement secondaire II et formation continue Amortissements F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité Amortissements oui oui 836'623 632'080 204'543 4'957'794 4'835'597 122'197 3'190'175 2'913'667 276'508 3'997'781 3'773'788 223'993 392'845 357'582 35'263 F06 Prestations transversales liées à la formation Amortissements 1'085'127 846'114 239'013 H04 Sécurité civile et armée Amortissements oui 439'015 396'769 42'246 I02 Production et perception des impôts Amortissements oui 165'113 131'700 33'413 I04 Exécution des poursuites et faillites Amortissements oui 127'378 103'841 23'537 J01 Pouvoir judiciaire Amortissements 4'959'428 2'585'733 2'373'695 M02 Infrastructures routières et de transports publics Amortissements 49'334'341 48'347'376 986'965 M03 Admission à la circulation routière et à la navigation Amortissements oui 45'842 34'243 11'599 Amortissements oui 9'993'427 9'955'834 37'593 Divers programmes Agrégat des dépassements inférieurs à CHF 10'000 34 Charges financières (Provisions/dépréciations et pertes effectives) D01 Culture I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT Divers programmes Agrégat des dépassements inférieurs à CHF 10'000 2'408'278 Pertes effectives 227'653 - 227'653 Pertes effectives 2'179'615 - 2'179'615 1'010 - 1'010 Pertes effectives oui 36 Charges de transfert (hors liste des subventions) (Provisions/dépréciations, amortissements, pertes effectives et reclassements entre natures de charges) 1'607'282 C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées Amortissements et pertes effectives oui 1'414'517 1'404'492 10'025 C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées Amortissements et pertes effectives oui 2'980'878 2'917'990 62'888 C04 Soutien à la famille et à l'intégration Amortissements et pertes effectives oui 542'001 530'544 11'457 C05 Actions en matière d'asile et de migration Amortissements et pertes effectives oui 474'377 464'226 10'151 D02 Sport et loisirs Amortissements oui 320'000 240'000 80'000 F05 Hautes écoles Amortissements et pertes effectives 23'064'450 22'702'330 362'120 3'820'200 2'892'056 928'144 G01 Logement et planification foncière Amortissements J01 Pouvoir judiciaire Amortissements oui L03 Promotion économique et tourisme Amortissements oui M01 Transport et mobilité Amortissements oui Amortissements et pertes effectives oui 2'330'070 Divers programmes Agrégat des dépassements inférieurs à CHF 10'000 28'200 - 28'200 87'749 41'790 45'959 5'105'881 5'056'059 49'822 2'311'555 18'515 119 Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB Programme Libellé Exceptions LGAF Seuils de matérialité (art. 33 al. 3) (art. 34 al. 2) Comptes 2024 Budget 2024 36 Charges de transfert (liste des subventions) Dépassements 57'163'630 A04 Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique Association Aux 6 Logis C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale 180'000 113'483 66'517 Provisions/ dépréciations 3'996'768 -3'200'000 7'196'768 Provisions/ dépréciations 11'263'387 -640'000 11'903'387 EMS - Financement résiduel des soins en EMS (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations 12'063'949 -2'640'000 14'703'949 Prestations complémentaires fédérales - AVS (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations 3'910'890 -163'000 4'073'890 Prestations complémentaires cantonales - AVS (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations 1'084'706 250'000 834'706 76'954 - 76'954 2'706'737 200'000 2'506'737 Subsides aux assurés à ressources modestes (Prov. nettes) Couverture des créances des assureurs pour primes impayées (Prov. nettes) oui C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées Covid-19 EMS (Hors prov.) oui C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées Prestations complémentaires fédérales - AI (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations Prestations complémentaires cantonales - AI (Hors prov.) 95'614'610 95'141'091 473'519 Provisions/ dépréciations 1'627'060 300'000 1'327'060 Provisions/ dépréciations 8'300'000 - 8'300'000 oui 457'671 400'000 57'671 Fondation pour la formation des adultes (IFAGE) oui 2'550'000 2'350'000 200'000 Subvention Qualification (CFC pour adultes) oui 8'578'909 8'561'000 17'909 oui 1'195'536 1'166'000 29'536 Prestations complémentaires cantonales - AI (Prov. nettes) oui C05 Actions en matière d'asile et de migration Hospice Général - Prestations - Asile (Prov. nettes) E04 Agriculture et nature Dégâts dus à la faune F02 Enseignement secondaire II et formation continue F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques Mesures de soutien à domicile K01 Réseau de soins Prestations stationnaires hospitalières (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations 1'993'330 - 1'993'330 Soins à domicile (Prov. nettes) Provisions/ dépréciations 3'392'287 - 3'392'287 216'473 207'064 Divers programmes Agrégat des dépassements inférieurs à CHF 10'000 Provisions/ dépréciations oui 38 Charges extraordinaires (Amortissements) 540'584'844 I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT Amortissements M01 Transport et mobilité Amortissements TOTAL II 9'409 oui 639'464'263 98'934'142 2'078'714 2'023'991 540'530'121 54'723 703'635'371 En application de la LGAF (art 33 et 34) et du règlement d'application (RPFCB art 21), le Conseil d'Etat est compétent pour valider les dépassements de crédit inférieurs au seuil de matérialité. Les crédits supplémentaires inférieurs à 200'000 francs ou entre 200'000 francs et 1'000'000 francs et n'excédant pas 0,5% du crédit initial voté dans le cadre du budget sont intégrés dans ce tableau, sous réserve de ceux ayant fait l'objet d'une autorisation de crédit supplémentaire acceptée par la commission des finances. De plus, les dépassements de crédit concernant : les amortissements, les provisions, les pertes de valeur et dépréciations d'actifs, les pertes de change et créances irrécouvrables, les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés ou des actifs du patrimoine financier, les reclassements entre natures de charges, les cas particuliers définis par voie réglementaire, portant sur des écritures comptables qui ne donnent pas lieu à une sortie de trésorerie, ne font pas l'objet de demandes de dépassement de crédit soumises à la commission des finances et sont présentés et régularisés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi de bouclement des comptes. 120 Charges supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024 III. Dépassements non soumis ou non approuvés par la Commission des finances Programme Comptes 2024 Budget 2024 36 Charges de transfert (liste des subventions) (hors provisions/dépréciations, amortissements et pertes effectives) Dépassements 663'790 C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées Prestations complémentaires cantonales - AVS (Hors prov.) TOTAL III 85'325'636 84'661'846 663'790 663'790 121