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Importé le: 06/05/2025 11:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Title: Projet de loi no PL 13605 - Réforme des Services industriels de Genève
2. Objective: Strengthen political control over Service industries tariffs and prevent unilateral modifications affecting access to essential services
3. Proposed Changes: The bill proposes the Grand Council's approval of tariffs for using networks, connection fees, electricity, gas, thermal energy, water, waste disposal, and sewage treatment
- Restricting the role of the Council of Administration to autonomous rule-making while excluding final tariff approval
- Modifying articles 37 and 38 of the Local Statute of Geneva Services (LSI) for clarification of competencies between Grand Council and Council of State
4. Discussions/Opinions: The document suggests a majority consensus favoring increased transparency, protection of consumers, and preventing excessive tariff hikes
5. Implications: If passed, the reform would balance Service industries management with user interests, avoid excessive tariff increases, and guarantee essential service cost control for all Genevois residents.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13605
Signataires : Stefan Balaban, Laurent Seydoux, Marc Saudan, Raphaël
Dunand, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Francisco Taboada
Date de dépôt : 19 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de
Genève (LSIG) (L 2 35)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973, est modifiée comme suit :
Art. 16, lettre a, phrase introductive (nouvelle teneur)
En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions
de droit public, du 22 septembre 2017, le conseil d’administration a les
compétences suivantes :
a) il adopte les prescriptions autonomes dans la limite du but défini à
l’article 1, notamment dans les domaines suivants :
Art. 37, lettre a (nouvelle, les lettres a à c anciennes devenant les lettres b
à d)
Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil :
a) les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la
fourniture de l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes
d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des déchets, du
20 mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des
eaux selon la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25
PL 13605
2/4
Art. 38, lettre a (abrogée)
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 221, al. 4 (nouveau)
4
La commission est également appelée à se prononcer sur les tarifs pour
l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de
l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les réseaux thermiques
structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes d’élimination des déchets,
selon la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, ainsi que les tarifs de
la taxe annuelle d’épuration des eaux selon la loi sur les eaux, du 5 juillet
1961, en vue de leur approbation par le Grand Conseil.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit son adoption.
3/4
PL 13605
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Objectifs de la modification
Le présent projet de loi vise à modifier la loi sur l’organisation des
Services industriels de Genève (LSIG) en transférant l’approbation des tarifs
du Conseil d’Etat au Grand Conseil. Cette réforme répond à la volonté
d’assurer une meilleure transparence dans la fixation des tarifs des services
essentiels, notamment l’électricité, le gaz naturel, l’énergie thermique, l’eau
potable, ainsi que les taxes relatives à l’élimination des déchets et à
l’épuration des eaux.
L’objectif principal de cette modification est de garantir un contrôle
démocratique renforcé sur la politique tarifaire des Services industriels de
Genève (SIG) en impliquant directement le Grand Conseil dans l’approbation
des tarifs. Cette démarche vise à assurer une meilleure prise en compte des
intérêts des consommateurs et à éviter toute hausse tarifaire excessive
susceptible d’impacter négativement le pouvoir d’achat des ménages
genevois, en particulier ceux de la classe moyenne.
II. Contexte
Entre 2008 et 2021, les Services industriels de Genève (SIG) ont
sciemment surfacturé leurs clients, avec pour résultat 22 millions de francs
indûment perçus. Pire encore, bien qu’informés de cette faute en 2018, ils ont
tenté de la dissimuler et refusé de coopérer pleinement avec la Cour des
comptes, qui a dû faire appel à un régulateur national.
Face à la pression, les SIG ont concédé le remboursement… Pourquoi les
ménages et entrepreneurs devraient-ils encore attendre ? La classe moyenne,
déjà étranglée par la hausse des prix, ne doit pas faire les frais de cette
gestion fautive.
Non contents d’avoir surfacturé leurs clients pendant plus d’une décennie,
les SIG continuent d’abuser de leur monopole avec les tarifs des réseaux
thermiques structurants. Sous couvert de transition énergétique, ils imposent
des prix exorbitants aux consommateurs qui n’ont d’autre choix que de s’y
soumettre, faute d’alternative. Ce monopole, qui leur a été accordé pour
servir l’intérêt général, est aujourd’hui détourné au détriment des ménages et
des entreprises genevoises.
Selon l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR), les SIG
pratiquent des tarifs opaques et excessifs, asphyxiant encore un peu plus les
PL 13605
4/4
clients captifs. Cette situation est intolérable. Il est temps d’exiger de la
transparence et des tarifs justes pour tous !
En soumettant ces décisions à l’approbation du Grand Conseil, ce projet
de loi renforce le contrôle politique et prévient toute modification unilatérale
des tarifs qui pourrait compromettre l’accessibilité des services essentiels
pour les Genevois.
III. Modification des attributions du Conseil d’Etat
La modification de l’article 16 de la LSIG vise à recentrer le rôle du
conseil d’administration sur l’adoption des prescriptions autonomes, tout en
excluant l’approbation finale des tarifs, qui relèvera désormais du Grand
Conseil. Cette mesure est complétée par une modification des articles 37 et
38, qui clarifient la répartition des compétences entre le Grand Conseil et le
Conseil d’Etat.
L’article 37 précise ainsi que les tarifs relatifs à l’utilisation des réseaux,
aux droits de raccordement et à la fourniture de l’électricité, du gaz naturel,
de l’énergie thermique et de l’eau potable, ainsi que les taxes d’élimination
des déchets et d’épuration des eaux, seront désormais soumis à l’approbation
du Grand Conseil.
Par ailleurs, l’article 38 prévoit que le Conseil d’Etat conserve certaines
prérogatives, notamment sur les emprunts, les dépenses d’investissement hors
budget et la gestion des biens immobiliers des SIG.
IV. Conclusion
Cette modification de la LSIG s’inscrit dans une démarche de
transparence et de protection des consommateurs. En confiant l’approbation
des tarifs au Grand Conseil, le projet de loi assure un meilleur équilibre entre
les impératifs de gestion des Services industriels de Genève et les intérêts des
usagers, en particulier ceux de la classe moyenne. Cette réforme permettra
d’éviter des hausses tarifaires excessives et de garantir une maîtrise des coûts
des services publics essentiels pour l’ensemble de la population genevoise.
de la République et canton de Genève
PL 13605
Signataires : Stefan Balaban, Laurent Seydoux, Marc Saudan, Raphaël
Dunand, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Francisco Taboada
Date de dépôt : 19 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de
Genève (LSIG) (L 2 35)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973, est modifiée comme suit :
Art. 16, lettre a, phrase introductive (nouvelle teneur)
En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions
de droit public, du 22 septembre 2017, le conseil d’administration a les
compétences suivantes :
a) il adopte les prescriptions autonomes dans la limite du but défini à
l’article 1, notamment dans les domaines suivants :
Art. 37, lettre a (nouvelle, les lettres a à c anciennes devenant les lettres b
à d)
Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil :
a) les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la
fourniture de l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes
d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des déchets, du
20 mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des
eaux selon la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25
PL 13605
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Art. 38, lettre a (abrogée)
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 221, al. 4 (nouveau)
4
La commission est également appelée à se prononcer sur les tarifs pour
l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de
l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les réseaux thermiques
structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes d’élimination des déchets,
selon la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, ainsi que les tarifs de
la taxe annuelle d’épuration des eaux selon la loi sur les eaux, du 5 juillet
1961, en vue de leur approbation par le Grand Conseil.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit son adoption.
3/4
PL 13605
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Objectifs de la modification
Le présent projet de loi vise à modifier la loi sur l’organisation des
Services industriels de Genève (LSIG) en transférant l’approbation des tarifs
du Conseil d’Etat au Grand Conseil. Cette réforme répond à la volonté
d’assurer une meilleure transparence dans la fixation des tarifs des services
essentiels, notamment l’électricité, le gaz naturel, l’énergie thermique, l’eau
potable, ainsi que les taxes relatives à l’élimination des déchets et à
l’épuration des eaux.
L’objectif principal de cette modification est de garantir un contrôle
démocratique renforcé sur la politique tarifaire des Services industriels de
Genève (SIG) en impliquant directement le Grand Conseil dans l’approbation
des tarifs. Cette démarche vise à assurer une meilleure prise en compte des
intérêts des consommateurs et à éviter toute hausse tarifaire excessive
susceptible d’impacter négativement le pouvoir d’achat des ménages
genevois, en particulier ceux de la classe moyenne.
II. Contexte
Entre 2008 et 2021, les Services industriels de Genève (SIG) ont
sciemment surfacturé leurs clients, avec pour résultat 22 millions de francs
indûment perçus. Pire encore, bien qu’informés de cette faute en 2018, ils ont
tenté de la dissimuler et refusé de coopérer pleinement avec la Cour des
comptes, qui a dû faire appel à un régulateur national.
Face à la pression, les SIG ont concédé le remboursement… Pourquoi les
ménages et entrepreneurs devraient-ils encore attendre ? La classe moyenne,
déjà étranglée par la hausse des prix, ne doit pas faire les frais de cette
gestion fautive.
Non contents d’avoir surfacturé leurs clients pendant plus d’une décennie,
les SIG continuent d’abuser de leur monopole avec les tarifs des réseaux
thermiques structurants. Sous couvert de transition énergétique, ils imposent
des prix exorbitants aux consommateurs qui n’ont d’autre choix que de s’y
soumettre, faute d’alternative. Ce monopole, qui leur a été accordé pour
servir l’intérêt général, est aujourd’hui détourné au détriment des ménages et
des entreprises genevoises.
Selon l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR), les SIG
pratiquent des tarifs opaques et excessifs, asphyxiant encore un peu plus les
PL 13605
4/4
clients captifs. Cette situation est intolérable. Il est temps d’exiger de la
transparence et des tarifs justes pour tous !
En soumettant ces décisions à l’approbation du Grand Conseil, ce projet
de loi renforce le contrôle politique et prévient toute modification unilatérale
des tarifs qui pourrait compromettre l’accessibilité des services essentiels
pour les Genevois.
III. Modification des attributions du Conseil d’Etat
La modification de l’article 16 de la LSIG vise à recentrer le rôle du
conseil d’administration sur l’adoption des prescriptions autonomes, tout en
excluant l’approbation finale des tarifs, qui relèvera désormais du Grand
Conseil. Cette mesure est complétée par une modification des articles 37 et
38, qui clarifient la répartition des compétences entre le Grand Conseil et le
Conseil d’Etat.
L’article 37 précise ainsi que les tarifs relatifs à l’utilisation des réseaux,
aux droits de raccordement et à la fourniture de l’électricité, du gaz naturel,
de l’énergie thermique et de l’eau potable, ainsi que les taxes d’élimination
des déchets et d’épuration des eaux, seront désormais soumis à l’approbation
du Grand Conseil.
Par ailleurs, l’article 38 prévoit que le Conseil d’Etat conserve certaines
prérogatives, notamment sur les emprunts, les dépenses d’investissement hors
budget et la gestion des biens immobiliers des SIG.
IV. Conclusion
Cette modification de la LSIG s’inscrit dans une démarche de
transparence et de protection des consommateurs. En confiant l’approbation
des tarifs au Grand Conseil, le projet de loi assure un meilleur équilibre entre
les impératifs de gestion des Services industriels de Genève et les intérêts des
usagers, en particulier ceux de la classe moyenne. Cette réforme permettra
d’éviter des hausses tarifaires excessives et de garantir une maîtrise des coûts
des services publics essentiels pour l’ensemble de la population genevoise.