1. Projet de loi : PL 13605 2. Objectif principal : Renforcer le contrôle politique sur les tarifs des Services publics essentiels, en confiant l'approbation des tarifs aux mains du Grand Conseil. 3. Modifications législatives proposées : - Modification de l'article 16 de la LSIG pour recentrer le rôle du conseil d'administration sur l'adoption des prescriptions autonomes, en excluant l'approbation finale des tarifs qui relèvera désormais du Grand Conseil. - Clarification de la répartition des compétences entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat dans les articles 37 et 38. 4. Discussions ou avis exprimés : Le document ne présente aucune majorité/minorité clairement définie en ce qui concerne le projet de loi. 5. Implications principales : La mise en place de la contrôle politique sur les tarifs des Services publics essentiels devrait permettre d'éviter des hausses tarifaires excessives et de garantir une maîtrise des coûts pour l'ensemble de la population genevoise.