1. Projet de résolution R 1059 intitulé "Alignment of Fiscal and Accounting Practices Regarding Unused Employee Vacation and Overtime Pay"
2. L'objectif principal du projet est d'adapter les pratiques fiscales aux comptables en invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
3. Les modifications proposées consistent à adapter les pratiques fiscales et comptables en ce qui concerne les provisions de régularisation pour les avoirs du personnel en matière de vacances et d'heures supplémentaires non utilisées.
4. L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral a été critiqué par certaines administrations fiscales, mais d'autres ont annoncé ne pas souhaiter l'appliquer.
5. Les implications principales du projet sont de simplifier les pratiques fiscales et comptables en ce qui concerne les provisions de régularisation pour les avoirs du personnel en matière de vacances et d'heures supplémentaires non utilisées, tout en évitant des complications administratives tant au niveau des entreprises que de l'administration fiscale.