1. Titre du projet de loi/document législatif: Projet de résolution pour aligner les pratiques fiscales et comptables en matière de provisions pour vacances non utilisées
2. Objectif principal: L'objectif principal de ce projet est d'aligner les pratiques fiscales et comptables, en invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
3. Modifications législatives proposées: Le projet propose des modifications législatives qui aligneraient les pratiques fiscales et comptables en matière de provisions pour vacances non utilisées, ce qui permettra à ces provisions d'être déductibles de l'impôt direct fédéral (LIFD) et des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
4. Discussions ou avis exprimés: Le document indique que la présente proposition de résolution demande d'aligner les pratiques fiscales et comptables, mais il n'est pas claire si une majorité ou une minorité a exprimé des opinions pour ou contre cette proposition.
5. Implications principales: Les implications principales de ce projet sont que les provisions pour vacances non utilisées devraient être déductibles de l'impôt direct fédéral (LIFD) et des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ce qui simplifierait potentiellement les pratiques fiscales mais impliquerait des complications administratives tant au niveau de l'administration fiscale que des entreprises.