1. Title: Projet de loi 13587 sur la limitation d'admission des fournisseurs de prestations à facturer à l'AOS (Assurance Maladie obligatoire pré-accident)
2. Objective: Le projet de loi propose des modifications au législatif pour fixer les nombres maximaux de médecins pouvant facturer à la charge de l'AOS et améliorer les consultations entre différents acteurs.
3. Changes proposed and their scope:
   - Les fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés seront expressément consultés lors de la fixation des nombres maximaux de médecins pouvant facturer à la charge de l'AOS.
   - La commission quadripartite consultative en matière de limitation d'admission des fournisseurs de prestations à facturer à la charge de l'AOS sera maintenue.
   - Les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins seront réglementées par le Conseil d'Etat.
4. Discussions or expressed opinions: Le projet de loi a été favorablement reçu. La manière dont les entités visées à l'article 55a, alinéa 3 LAMal doivent être consultées n'est pas précisée dans le présent projet de loi pour permettre au Conseil d'Etat la marge de manœuvre nécessaire à la mise en place d'une consultation efficiente.
5. Key implications: Si adopté, ce projet de loi aura des implications sur les médecins pouvant facturer à la charge de l'AOS et sur la coordination entre différents acteurs. Il pourrait également entraîner des changements dans le processus de fixation des nombres maximaux de médecins pouvant facturer à la charge de l'AOS et dans les modalités de communication des données nécessaires pour ce processus.