1. Projet de loi modifiant la Loi sur la santé (LS) du canton de Genève
2. Objectif principal : Établir un système réglementaire pour limiter l'admission des médecins à fournir des soins ambulatoires à la charge de l'Assurance maladie obligatoire, en réponse aux exigences légales et européennes.
3. Modifications proposées : La loi comporte diverses dispositions qui limiteront le nombre de médecins acceptant les soins ambulatoires à la charge de l'Assurance maladie obligatoire, ainsi que la délégation de compétences législatives au Conseil d'Etat. La loi prévoit également une réévaluation du système tous les quatre ans.
4. Discussions ou avis exprimés : Les associations représentant les milieux socio-sanitaires, les professionnels de la santé, ainsi que certaines organisations des patients ont donné leur avis sur l'avant-projet de modification de la LS, en majorité positif. Aucun assureur n'a transmis d'avis sur l'avant-projet, tandis qu'une association des assureurs a débuté ses activités après la période de consultation.
5. Implications principales : La loi comporte une série de dispositions qui peuvent réduire les coûts des soins ambulatoires à la charge de l'Assurance maladie obligatoire, en limiter le nombre de médecins acceptant ces soins. Cependant, les organisations représentant les patients ont appelé l'attention sur l'importance de garantir une accès équitable aux soins ambulatoires pour tous les citoyens du canton.