GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève RD 1616 Date de dépôt : 24 mars 2025 Rapport d’activité de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2023-2024) Rapport de Thierry Cerutti J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la commission de contrôle de gestion pour l’année parlementaire 2023-2024 (du 8 mai 2023 au 29 avril 2024). ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 RD 1616 2/52 Tables des matières Liste des principales abréviations utilisées ..................................................... 4 1. Introduction ............................................................................................... 5 2. Fonctionnement de la commission ............................................................ 6 2.1. Composition...................................................................................... 6 2.2. Organisation ...................................................................................... 6 2.3. Sous-commissions ............................................................................ 7 2.4. Faits marquants de l’année 2023-2024 ............................................. 8 3. Thématiques en cours de traitement ........................................................ 10 3.1. Loi sur le revenu déterminant unifié ............................................... 10 3.2. Dossiers en cours au DIP ................................................................ 12 3.3. Mesures d’accompagnement du Léman Express ............................ 17 3.4. Priorisation des projets informatiques ............................................ 19 3.5. Service de protection de l’adulte..................................................... 21 3.6. Centre éducatif de détention et d’observation La Clairière............. 23 3.7. Brigade de sécurité et des audiences ............................................... 25 3.8. Dysfonctionnements aux Services industriels de Genève ............... 26 3.9. Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé ........ 30 4. Objets et thématiques traités et clos ........................................................ 31 4.1. PL 13236, PL 13237, PL 13238 ..................................................... 31 4.2. Coordination des travaux en sous-sol ............................................. 31 4.3. Crise du crack à Genève ................................................................. 32 4.4. Régularisation de l’activité de Uber à Genève................................ 35 5. Relations avec les acteurs du contrôle au sein de l’Etat .......................... 40 5.1. Rapports du service d’audit interne de l’Etat .................................. 40 5.2. Rapports de la Cour des comptes .................................................... 40 5.3. Collaboration entre les entités de contrôle et la commission .......... 42 3/52 RD 1616 6. Recommandations ................................................................................... 43 6.1. Rappel des recommandations de la commission de contrôle de gestion dans son précédent rapport d’activité – RD 1566............... 43 6.2. Recommandations de la commission de contrôle de gestion à l’attention du Conseil d’Etat pour l’année 2022-2023 .................... 43 7. Conclusions ............................................................................................. 44 Annexe .......................................................................................................... 45 RD 1616 4/52 Liste des principales abréviations utilisées CCG CdC CE DCS DEE DF DIN DIP DSM DT ETP GC LRGC LSurv OCD OCSIN OMP SAI SCI SIG SPAd SPC TPAE TPG Commission de contrôle de gestion Cour des comptes Conseil d’Etat Département de la cohésion sociale Département de l’économie et de l’emploi Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Département des institutions et du numérique Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse Département de la santé et des mobilités Département du territoire Equivalent temps plein Grand Conseil Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève Loi sur la surveillance de l’Etat Office cantonal de la détention Office cantonal des systèmes d’information et du numérique Office médico-pédagogique Service d’audit interne Système de contrôle interne Services industriels de Genève Service de protection de l’adulte Service des prestations complémentaires Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant Transports publics genevois 5/52 RD 1616 1. Introduction La commission de contrôle de gestion (ci-après, la CCG ou la commission) a pour tâche principale d’assurer la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil d’Etat, l’activité de l’administration, tant centralisée que décentralisée, ainsi que sur la gestion et l’activité des organismes publics ou privés subventionnés par l’Etat ou dépendant de celui-ci. Dans le même temps, elle est également chargée du suivi de la réforme de l’Etat. Les bases légales de la commission, outre la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) 1, se trouvent dans la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv 2) ainsi que dans la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) 3. Tout en traitant les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil, la CCG peut s’autosaisir de sujets particuliers. Elle a accès à l’ensemble des documents de l’administration sans que le secret de fonction ne puisse lui être opposé, sauf dans des cas réservés (secret protégé par la législation fédérale). Conformément à l’article 201C de la LRGC (B 1 01), la commission de contrôle de gestion établit chaque année un rapport d’activité qu’elle adresse au Grand Conseil. Le présent rapport donne des indications sur les principales missions de haute surveillance effectuées par la commission ainsi que sur les objets et rapports dont la commission s’est saisie durant la période sous revue. Le lecteur se reportera au rapport d’activité 2024-2025 de la CCG pour connaître la suite des travaux mentionnés sous le chapitre 3 du présent rapport (Thématiques en cours de traitement), ainsi qu’au précédent rapport d’activité 2022-2023 pour connaître l’origine de certains sujets abordés (RD 1566) 4. Le lecteur intéressé par les objets parlementaires mentionnés dans le présent rapport peut les consulter sur le site internet du Grand Conseil : http://ge.ch/grandconseil/. Quant aux rapports de la Cour des comptes, ils sont disponibles sur le site internet de l’entité : http://www.cdc-ge.ch/fr. Les rapports du service d’audit interne de l’Etat ne sont pas publics, conformément à l’art. 18 de la loi sur la surveillance de l’Etat (D 1 09). 1 2 3 4 Voir les articles 201A à 201C de la LRGC. Plus précisément aux articles 13 al. 4, 18 let. B, 19, 38 al. 1 et 3, 45 al. 1 et 2 et 48 de la LSurv. Voir les articles 56E al. 2, 56F al. 1 et 2, 56G al. 2. https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf RD 1616 6/52 2. Fonctionnement de la commission 2.1. Composition Barbey Alexis PLR Bayrak Dilara Ve Béné Jacques PLR Bidaux Patricia LC Cerutti Thierry MCG (président) Conne Pierre PLR Conti Jennifer S Eckert Pierre Ve Mettan Guy UDC Nidegger Yves UDC (vice-président) Salihi Skender MCG Taboada Francisco LJS Velasco Alberto S Wenger Thomas S Zuber-Roy Céline PLR 2.2. Organisation Outre les bases légales mentionnées dans l’introduction de ce rapport, l’activité de la CCG est régie par des lignes directrices. Ces dernières ont été modifiées le 15 mai 2023, notamment afin de formaliser la manière dont la commission répond lorsqu’elle est sollicitée par des particuliers sur leur situation individuelle. L’année de présidence sous revue a été marquée par le changement de législature, qui a entraîné une recomposition des forces politiques au sein du Grand Conseil, avec notamment la disparition, faute de quorum, d’Ensemble à gauche (EAG) et l’arrivée du groupe Liberté et justice sociale (LJS). Pour la commission, cela a impliqué le remplacement du siège d’EAG par un siège LJS, ainsi que la perte d’un des deux sièges du Centre (ex-PDC) au bénéfice de l’UDC, qui a ainsi vu sa délégation doubler. La manière de former les sous-commissions a donc également dû être repensée. Celles-ci sont habituellement composées de trois membres appartenant chacun à un groupe de partis distinct. Auparavant, les trois groupes étaient composés du PLR et du PDC pour le centre droit (6 membres), des 7/52 RD 1616 socialistes, des Verts et d’Ensemble à Gauche pour la gauche (6 membres), ainsi que du MCG et de l’UDC pour la droite (3 membres). Pour recomposer ces groupes, la question s’est posée de savoir s’il était préférable de respecter une répartition arithmétique avec 5 membres par groupe, ou s’il valait mieux tenir compte des sensibilités politiques dans la formation des groupes. C’est cette seconde option qui a finalement été privilégiée, donnant lieu à la répartition suivante : le groupe du centre est composé du Centre, du MCG et de LJS (4 membres), celui de la gauche, des socialistes et des Verts (5 membres), et celui de la droite, du PLR et de l’UDC (6 membres). Les élections fédérales de l’automne 2023 ont également eu un impact sur la composition de la commission. Celle-ci a en effet débuté ses travaux sous la présidence de Daniel Sormanni (MCG), qui a accédé au Conseil national en novembre. Les deux mandats étant incompatibles, il a démissionné du Grand Conseil. Daniel Sormanni a été remplacé par Thierry Cerutti à la présidence de la commission le 27 novembre 2023, et par Skender Salihi en tant que membre de celle-ci. Par ailleurs, Pierre Nicollier (PLR) a cédé sa place à Céline ZuberRoy en décembre 2024. Au cours de l’année parlementaire 2023-2024 (du 8 mai 2023 au 29 avril 2024), la commission de contrôle de gestion s’est réunie en séance plénière à 38 reprises, ce qui représente un total de 113 heures de séance. Durant cette période, la CCG a procédé à 95 auditions 5. Elle a également tenu deux séances conjointes avec la commission des finances, en présence du Bureau et des chefs de groupe, à l’occasion de la présentation du budget 2024 et des comptes 2023. Enfin, la CCG a ponctuellement invité d’autres commissions (affaires sociales, transports ou énergie) lorsque les thématiques s’y prêtaient, afin de rationaliser le travail parlementaire. 2.3. Sous-commissions Ressources publiques et campagnes électorales Le mandat de la sous-commission a été approuvé le 11 septembre 2023. Elle était composée de Jennifer Conti (S), présidente, Thierry Cerutti (MCG) et Yves Nidegger (UDC). Les travaux se sont achevés le 3 juin 2024 avec la publication du rapport de sous-commission (RD 1595) 6. 5 6 Voir en annexe la liste complète des auditions menées en séance plénière. https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01595.pdf RD 1616 8/52 Dispositif de protection des mineurs et de soutien à la parentalité Le mandat de la sous-commission a été approuvé le 25 septembre 2023. Elle est composée de Francisco Taboada (LJS), président, Alexis Barbey (PLR) et Pierre Eckert (Ve). Les travaux sont en cours. Sous-commissions de la législature précédente Le 27 novembre 2023, la sous-commission Genève Aéroport, composée de Daniel Sormanni (MCG, président), d’Alexis Barbey (PLR) et de Pierre Eckert (Ve), a présenté son rapport préliminaire à la commission plénière. Cette souscommission avait été instituée en juin 2019 à la suite de la révélation dans la presse de l’arrestation du chef de la sûreté de l’aéroport et du directeur d’une entreprise de sécurité, soupçonnés de corruption. Elle avait pour mandat de s’assurer de l’existence et du respect des bonnes pratiques en matière d’adjudication à Genève Aéroport. Plus de quatre ans s’étant écoulés entre le début des travaux de la souscommission et la présentation du rapport préliminaire, les membres de la CCG ont pu constater que la quasi-intégralité des recommandations envisagées dans le rapport avaient déjà été mises en œuvre par la direction et le conseil d’administration de Genève Aéroport. Par ailleurs, les deux personnes arrêtées en 2019 ont entretemps été reconnues coupables de corruption et de plusieurs autres chefs d’accusation 7. C’est pourquoi, le 15 janvier 2024, la commission s’est finalement prononcée, par 7 voix (3 PLR, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS) contre 6 (2 UDC, 2 S, 1 PLR, 1 Ve) et 1 abstention (1 S), pour prendre acte du rapport préliminaire de la sous-commission, sans lui donner d’autre suite. La CCG a décidé en mars 2024 de procéder par analogie avec la souscommission sur l’office des poursuites, réactivée en mai 2019 selon un mandat attribué en 2016, mais dont le rapport n’avait toujours pas été finalisé. Plus généralement, les membres de la commission se sont engagés à prêter davantage d’attention au respect de délais plus courts dans la restitution des travaux des prochaines sous-commissions. 2.4. Faits marquants de l’année 2023-2024 L’année de présidence sous revue correspond à la première année de la nouvelle législature, ce qui a impliqué une recomposition des forces politiques au sein de la commission (voir chapitre 2.2. Organisation supra), mais aussi un renouvellement des personnes qui la composent. 7 Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 25 août 2023 intitulé « L’ancien chef de la sûreté de l’aéroport condamné pour corruption ». 9/52 RD 1616 Après une période de rodage, l’actualité politique a rapidement rattrapé la commission, avec la publication début août 2023 des premiers articles et reportages visant la magistrate chargée du DEE, accusée d’avoir utilisé les ressources de l’administration dans le cadre de sa campagne électorale 8. Ces révélations ont conduit la commission à mettre sur pied, le 11 septembre 2023, une sous-commission chargée d’investiguer sur les éléments relayés par la presse, ainsi que sur les règles applicables en matière d’utilisation des ressources publiques en période électorale. Les difficultés rencontrées par la sous-commission dans son accès aux informations 9 ont régulièrement été portées à l’attention (et à l’agenda) de la CCG jusqu’à la fin de ses travaux en juillet 2024. La thématique de la protection des mineurs a également marqué la rentrée politique de la commission. En effet, plusieurs parents ou associations de parents se sont adressés aux députés pour se plaindre du fonctionnement du dispositif de protection des mineurs, et en particulier du service de protection des mineurs (SPMi). Ce sujet ayant déjà fait l’objet d’investigations de la CCG depuis la publication, en 2016, d’un rapport d’évaluation de la politique publique en matière de protection des mineurs par la Cour des comptes 10, la commission a décidé d’instituer, le 25 septembre 2023, une seconde souscommission chargée de faire la lumière sur les problématiques signalées. Les travaux de la sous-commission sont toujours en cours. Enfin, l’année de présidence sous revue s’est achevée sur différentes révélations concernant les SIG. Dans un premier temps, le président de la CCG a été averti par un lanceur d’alerte de plusieurs dysfonctionnements graves aux SIG. Peu après, la Cour des comptes a publié un rapport concernant les pertes de réseau électrique 11, l’une des problématiques signalées par le lanceur d’alerte. Prenant les problèmes allégués très au sérieux, la CCG a conduit une série d’auditions à ce sujet (voir le chapitre 3.8 infra). 8 9 10 11 Il est ici fait référence au sujet de Léman Bleu du 7 août 2023 intitulé « Pour sa campagne, Fabienne Fischer a bel et bien abusé de l’administration », ou encore aux articles de la Tribune de Genève « Fabienne Fischer accusée d’avoir utilisé l’administration pour sa campagne » ainsi que du Temps « Fabienne Fischer visée pour des abus lors de sa campagne électorale », datés du 8 août 2023. Le lecteur intéressé pourra se référer au chapitre « Freins aux travaux » du RD 1595 accessible sous : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01595.pdf Ce rapport est accessible sous : https://cdc-ge.ch/publications/evaluation-depolitique-publique-en-matiere-de-protection-des-mineurs-mesures-liees-auplacement/ Ce rapport est accessible sous : https://cdc-ge.ch/publications/examen-cibleportant-sur-les-pertes-du-reseau-electrique-de-services-industriels-de-geneve-sig/ RD 1616 10/52 3. Thématiques en cours de traitement Comme mentionné au point 2.2 supra, la commission a procédé à 95 auditions au cours de la période sous revue. Le lecteur intéressé à connaître l’intégralité des sujets abordés lors de ces auditions pourra se référer à l’annexe. Ici, nous avons choisi de ne relater que celles qui revêtent à nos yeux un intérêt particulier pour les députés du Grand Conseil et le grand public. 3.1. Loi sur le revenu déterminant unifié La loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) est entrée en vigueur en 2007, avec pour objectifs principaux d’unifier la manière de calculer les ressources des personnes qui demandent des prestations sociales, d’améliorer l’efficience administrative et de simplifier la délivrance des prestations. Une clause de la LRDU demande que les effets de la loi soient évalués 2 ans après son entrée en vigueur (puis tous les 5 ans) par une instance extérieure désignée par le Conseil d’Etat (CE). Or, cette disposition n’a pas été mise en œuvre, et la LRDU n’a pas été évaluée depuis son entrée en vigueur. Le CE a souhaité abroger cette clause, mais la commission des affaires sociales a demandé une évaluation avant de se prononcer sur cette abrogation. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a été saisie par le CE. Elle a analysé 8 prestations sociales monétaires mentionnées à l’art. 13 LRDU, à savoir les subsides d’assurance-maladie, les avances sur pension alimentaire, les allocations de logement, les subventions habitations mixtes, les prestations complémentaires, les bourses d’études, les prestations complémentaires familiales et l’aide sociale. Ces prestations représentent 1,5 milliard de francs par an et concernent près de 40% des habitants du canton. La LRDU prévoit trois instruments dans son organisation logistique, soit un mode de calcul unifié des ressources des usagers, la hiérarchie des prestations, ainsi qu’une base de données et un centre de compétences communs. Dans le rapport publié au terme de ses travaux 12, la CdC constate que les objectifs d’efficience et de simplification ambitionnés par la LRDU ne sont pas atteints. En effet, le système reste compliqué et cloisonné, notamment parce que chaque service fonctionne en silo et indépendamment des autres. A titre d’exemple, certains services sollicités par les usagers de prestations sociales ne peuvent pas utiliser les données du calcul du RDU, car elles ne sont pas suffisamment récentes (le revenu déterminant est basé sur les déclarations fiscales et donc à un temps N-2). Or, ces services ont besoin d’une simultanéité dans l’information. Le calcul du RDU pose aussi problème pour les personnes 12 Il s’agit du rapport de la Cour des comptes no 183 Evaluation des effets de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), publié le 19 septembre 2023. 11/52 RD 1616 qui n’ont pas été taxées précédemment, ou qui sont imposées à la source. De plus, les usagers peuvent être amenés, pour des demandes quasi simultanées, à donner les mêmes justificatifs à deux services différents, parce que ceux-ci ne communiquent pas entre eux. Quatre services sont particulièrement touchés par cette redondance de demande d’informations : le service des bourses et prêts d’études, l’office du logement, l’Hospice général pour l’aide sociale et le SPC pour les prestations complémentaires familiales. Par ailleurs, la simplification souhaitée avec la création du RDU est remise en question par la hiérarchie des prestations. Par exemple, le calcul des subventions logement doit être fait en additionnant le revenu résultant de toutes les prestations, soit également de celles situées en aval. Le bénéficiaire se retrouve ainsi dans un système de boucle sans fin, où tout est en permanence recalculé en fonction de prestations qui seront délivrées par la suite. Enfin, la peur de donner une prestation non due ou d’un montant supérieur à ce qui est dû amène les services à reporter la charge du contrôle sur l’usager, qui se retrouve à devoir justifier chaque information par un document, même si ce justificatif a déjà été donné à un autre service. La CdC a donc émis plusieurs recommandations, qui visent à simplifier et à harmoniser les conditions d’accès, à décloisonner les services et à mettre l’usager au centre des processus administratifs. Elle recommande notamment d’avoir une base de calcul des revenus actualisée avec les revenus les plus récents, au moins pour les prestations qui nécessitent une simultanéité dans les informations sur la situation financière des personnes. Elle insiste aussi sur la nécessité de développer des moyens techniques pour permettre un échange automatisé d’informations et de pièces entre les différents services. Interrogé par la commission sur ce rapport de la CdC, le conseiller d’Etat chargé du DCS a indiqué que la mise en œuvre des recommandations de la CdC allait prendre du temps et comporterait deux étapes : la préparation d’un projet de loi informatique ambitieux et coûteux, et une unification des prestations des différents services. Pour faciliter l’accès aux prestations, des pistes ont été identifiées au niveau de l’adaptation de lois qui régissent certaines prestations sociales de compétence cantonale. Cela permettrait de fluidifier le dispositif de demande, notamment en ce qui concerne la transmission d’informations. L’objectif est d’avoir un système unique nécessitant de ne demander qu’une seule fois les pièces nécessaires au dossier. Le département va par ailleurs s’interroger sur la hiérarchie des prestations. Celle-ci avait été mise en place car, avant l’entrée en vigueur de la LRDU, une personne pouvait obtenir plus ou moins de prestations sociales selon l’ordre dans lequel elle déposait ses demandes. Le principe est donc légitime, mais il convient d’examiner les avantages et inconvénients liés à son implémentation. RD 1616 12/52 Les représentants de l’Hospice général qui ont été entendus par la commission saluent l’analyse et les recommandations de la CdC, et estiment que la LRDU nécessite un examen sérieux. Le système actuel est chronophage et très complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les institutions qui l’appliquent. Celles-ci perdent un temps précieux avant de pouvoir délivrer les prestations dues, alors que ce temps devrait être consacré à l’insertion sociale des bénéficiaires. Par conséquent, l’Hospice général souhaite la mise en place rapide d’une base de données dans laquelle il pourra puiser les informations permettant de calculer les droits des bénéficiaires. Cela évitera les échanges de documents entre services, qui prennent parfois des mois. Au terme des auditions qu’elle a conduites sur ce sujet, la CCG a estimé qu’il fallait entièrement repenser le RDU, car il a été construit sur une idée qui s’est avérée impossible à mettre en pratique. Toutefois, travailler sur la refonte complète du système serait une tâche titanesque qui n’est pas du ressort de la commission. En revanche, il appartient à la commission de proposer des pistes d’amélioration, ce qu’elle fera dans un texte en préparation. 3.2. Dossiers en cours au DIP L’année écoulée a été marquée par la publication de plusieurs rapports du SAI sur le DIP, qui sont venus s’ajouter aux problématiques soulevées en fin de législature précédente à la suite des cas de maltraitance survenus dans le foyer de Mancy. Externalisation des foyers Dans le cadre de son suivi du rapport de commission sur le foyer de Mancy 13, la CCG a souhaité rencontrer le nouveau directeur de l’office médico-pédagogique (OMP), entré en fonction en août 2023, afin d’être informée de l’évolution de la situation. L’OMP prend en charge des élèves qui sont en fragilité et souffrent de troubles du développement. Il s’agit d’une mission complexe et exigeante, qui met quotidiennement au défi les professionnels qui les accueillent. De plus, l’environnement de prise en charge est peu aidant, notamment en ce qui concerne les locaux, pas adaptés pour l’accueil d’enfants autistes. Il s’agit d’un élément fondamental, car certains d’entre eux ont une sensibilité particulière à la chaleur ou à la lumière, et sont accueillis dans des locaux où il n’y a pas de stores. Cela met en difficulté les jeunes, mais aussi les équipes responsables de leur prise en charge. Des améliorations doivent donc être apportées rapidement, mais ce n’est pas du 13 Il s’agit du RD 1517 : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01517.pdf 13/52 RD 1616 ressort de l’OMP et du DIP. Il faudrait donc que les services de l’Etat les intègrent pleinement dans leur planification et les fassent remonter dans leurs priorités. Le nouveau directeur de l’OMP reconnaît par ailleurs qu’un changement général est nécessaire afin d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance de l’office. Ceci implique la mise en place d’éléments de structuration, tels que les consignes, la méthodologie, la documentation, les outils, le contrôle ou encore l’organisation du travail. Mais tout changement ne peut être durable que s’il suscite l’adhésion des équipes. Or cela n’est pas aisé, d’une part en raison de la prise en charge extrêmement exigeante des jeunes qui sont accueillis, mais aussi parce que l’OMP s’est construit dans une logique propre qui a donné lieu à des crispations, et qu’il y a aujourd’hui une résistance au changement importante. Toutefois, malgré de grosses faiblesses logistiques qui restent problématiques, un mouvement d’amélioration est perceptible à l’OMP. Entendue sur ce sujet, la magistrate du DIP confirme que des problèmes de nature logistique subsistent au foyer, qui a été renommé et s’appelle désormais Foyer de Collonges. Le bâtiment doit être assaini, mais aucune réparation n’est prévue à court terme car il est prévu que le foyer soit repris par la Fondation Ensemble et qu’il déménage. Des réflexions sont en cours pour trouver un lieu adapté et définir le type de structure qu’il faudra mettre en place. Le DIP examine aussi la possibilité de mettre sur pied des dispositifs complémentaires, comme des unités de répit temporaires. Les familles sont invitées à participer aux discussions pour exprimer leurs besoins en termes de prise en charge et de prestations. Le projet de reprise par la Fondation Ensemble avance rapidement, mais il est important de définir correctement en amont les besoins auxquels devra répondre la future structure. Ces questions se posent aussi à propos de l’Ecole climatique de Boveau, sur laquelle a porté un audit du SAI 14. Située dans les Alpes vaudoises, Boveau est un internat rattaché à la direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire et offre des prestations d’enseignement régulier pendant les horaires scolaires, et un encadrement éducatif en dehors des horaires scolaires, y compris pendant les week-ends et les vacances. Le personnel pédagogique et administratif est rattaché à la DGEO, et le personnel éducatif à l’OMP. L’établissement peut accueillir jusqu’à 18 enfants, âgés de 4 à 12 ans, qui sont dans une situation nécessitant un éloignement de leur environnement social, notamment familial. L’admission est soit volontaire, soit décidée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). 14 Il s’agit du rapport du SAI no 23-07 Ecole climatique de Boveau. RD 1616 14/52 Le SAI a jugé que la qualité des prestations est élevée et que les résultats scolaires des enfants accueillis dans cette école sont aussi bons, voire meilleurs que ceux des enfants inscrits dans l’école régulière. Dans cet établissement, ils bénéficient d’un encadrement rapproché dans un cadre de vie privilégié. En outre, le taux d’absence du personnel de l’école est faible par rapport aux autres foyers, ce qui est un signe positif quant à l’engagement et au bien-être des collaborateurs. L’audit a néanmoins conclu qu’il existait une marge d’amélioration dans certains domaines touchant aux RH, à l’administration ou à la sécurité incendie. Par ailleurs, la volonté d’externaliser l’internat, qui est évoquée depuis plus de 10 ans, ne met pas suffisamment les bénéficiaires au centre des réflexions. C’est pourquoi le SAI recommande que ce processus s’appuie sur une analyse plus fine des risques et des opportunités, et prenne en compte l’éventuel impact d’une externalisation sur les enfants placés et sur leur capacité à réintégrer une école ordinaire. La commission a constaté avec satisfaction que d’importants efforts ont été déployés par l’OMP suite au scandale de Mancy. Elle estime toutefois que les actions du département dans le dossier de l’externalisation sont insuffisantes, et invite donc le Conseil d’Etat à prioriser ce dossier afin de garantir une prise en charge optimale des enfants vulnérables placés dans les foyers du DIP. Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement En décembre 2023, le SAI a publié un rapport d’audit sur le service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) 15. Le SASLP a pour principales missions d’autoriser et de surveiller les institutions d’accueil et de placement des mineurs (IGE), soit une cinquantaine d’institutions et foyers pour environ 960 places 16, les familles d’accueil avec hébergement (FAH), soit environ 300 familles, et les accueils familiaux internationaux. Le SASLP est également l’autorité centrale cantonale en matière d’adoption et l’instance cantonale en matière de recherche d’origine. Il fait partie du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance (PCPDS) de l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ). Au terme de son audit, le SAI a mis en évidence plusieurs pistes d’amélioration. 15 16 Il s’agit du rapport du SAI no 23-37 Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement. Il s’agit notamment des foyers de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ), de l’Astural et de l’AGAPE. 15/52 RD 1616 En particulier, le SAI a identifié un risque majeur 17 lié à l’évaluation des antécédents judiciaires des membres des FAH. Selon la directive en vigueur, les antécédents pénaux ou de police doivent être contrôlés par le SASLP lors du processus d’autorisation. Or, le SAI a relevé que l’extrait spécial du casier judiciaire n’est pas examiné lors de cette évaluation. Par ailleurs, lors de placements dans la famille élargie, la directive prévoit que l’autorisation du SASLP soit délivrée préalablement à l’accueil de l’enfant. Or il arrive que les enfants se trouvent déjà dans le milieu. C’est pourquoi le SAI recommande au SASLP d’examiner les antécédents judiciaires le plus rapidement possible dès la date effective du placement, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’audit du SAI a par ailleurs fait état de difficultés entre les hiérarchies du pôle et du SASLP, qui demandent une restauration du lien de confiance. Auditionnée par la commission, la direction du SASLP a indiqué qu’un comité de pilotage avait été mis en place pour donner suite rapidement aux recommandations. Il est composé de membres de la direction générale, et de la direction de la gestion des risques et de la qualité. En parallèle, un comité de projet et des groupes de travail ont été créés dans l’objectif de clore un premier lot de recommandations d’ici à juin 2024, un deuxième lot en décembre 2024, puis un troisième lot d’ici à décembre 2025. Quant à la recommandation qui a le plus préoccupé la CCG, à savoir celle portant sur les antécédents judiciaires, sa mise en œuvre est déjà très avancée. L’audit fait référence au casier S qui n’était pas systématiquement demandé. Le SASLP dispose du casier judiciaire et de la fiche police pour les enfants déjà placés, mais il y avait des lacunes au niveau des extraits de casier S. Depuis l’audit, la directive a été clarifiée et désormais tous les membres de la famille d’accueil qui vivent sous le même toit que les mineurs placés doivent fournir ce casier. La commission a été satisfaite d’entendre que le SASLP a apporté une réponse rapide à ce problème majeur, et entend recevoir régulièrement la direction du service pour s’assurer qu’elle suit le calendrier de mise en œuvre qu’elle s’est fixé pour les autres recommandations. Jeunes en situation de rupture scolaire La problématique des jeunes en rupture scolaire a également fait l’objet d’un audit du SAI 18, qui a suscité une attention particulière au sein de la CCG. 17 18 Le degré d’importance des observations du SAI est exprimé sur une échelle de 1 à 4, par ordre croissant d’importance. Cette observation est de niveau 4. Il s’agit du rapport du SAI no 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière préqualifiante. RD 1616 16/52 La politique du marché du travail en Suisse a pour objectif de permettre, dans la mesure du possible, à l’ensemble des personnes en âge de travailler d’exercer une activité lucrative, et ceci à un niveau de salaire qui leur permet de vivre dignement. Afin d’atteindre cet objectif, la Confédération et les cantons se sont engagés à fournir à la population le bagage minimal pour assurer une intégration dans le marché du travail, avec un taux de certification de niveau secondaire II. A Genève, le niveau de certification des jeunes est historiquement faible. Face à cette situation, l’offre de prise en charge s’est élargie avec l’apparition de nouveaux acteurs, notamment pour les jeunes en situation de rupture scolaire ou présentant un risque de le devenir. L’audit du SAI a été réalisé pour vérifier que ce qui a été mis en place par l’Etat de Genève est conforme aux bonnes pratiques internationales (UNICEF, UNESCO), nationales et cantonales. Au terme de son analyse, le SAI a mis en évidence plusieurs pistes d’amélioration. Parmi elles figure la réévaluation des objectifs du programme F02, qui doit permettre à 95% des jeunes jusqu’à 25 ans d’obtenir une certification de niveau secondaire II. Cet objectif, fixé en 2006, devait être atteint en 2014, mais le taux de 95% n’étant toujours pas atteint, une nouvelle échéance a été fixée à 2027. Toutefois, l’analyse des données intercantonales publiées par l’Office fédéral de la statistique suggère que l’objectif du canton n’est pas atteignable non plus à l’horizon 2027. La fixation d’un objectif qui semble irréalisable engendre un risque que le pilotage du programme F02 ne soit pas approprié. Par ailleurs, la définition de la prestation F02.05 « Accueil, transition et dispositifs d’accompagnement » qui chapeaute la filière préqualifiante n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années, et le périmètre actuel de la prestation s’avère plus étendu que ce qui était prévu initialement. Cette situation pose problème, car toutes les mesures mises à contribution pour atteindre l’objectif d’un taux de certification de 95% chez les jeunes jusqu’à 25 ans ne sont pas clairement identifiées. En outre, le manque de clarté peut également porter à confusion lors de la communication aux parties prenantes (élèves, parents, Grand Conseil, etc.) sur les prestations effectivement mises en place par le DIP. A l’issue des auditions qu’elle a conduites, la CCG a pu se rendre compte de la complexité de la problématique du décrochage scolaire, dont les causes sont multiples. Elle a pris note de l’engagement du DIP à proposer des réponses concrètes aux recommandations du SAI à l’horizon 2025, et suivra régulièrement l’avancement des travaux du département jusque-là. 17/52 RD 1616 3.3. Mesures d’accompagnement du Léman Express La Cour des comptes a conduit un audit de performance sur les mesures d’accompagnement du Léman Express (LEX). Une des spécificités de cet audit est que la CdC a collaboré avec la Cour des comptes vaudoise et la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, afin de constituer un espace de contrôle qui corresponde à la réalité transfrontalière du LEX. La CdC s’est autosaisie de cette thématique, parce que le report modal est un levier d’action pour atteindre les objectifs climatiques formulés par le CE en novembre 2019. En effet, 30% des gaz à effet de serre sont liés aux transports, et la CdC s’est dit que le LEX pouvait faciliter le report modal. Selon une enquête de l’EPFL, plus des deux tiers des pendulaires résidant dans les départements de la HauteSavoie et de l’Ain viennent à Genève en transport individuel motorisé ; il y a donc un grand potentiel pour ce report modal. Une enquête « originedestination » a permis d’obtenir les données d’un échantillon d’environ 11 000 personnes de l’arc lémanique. Le LEX a été mis en service en décembre 2019. Il connecte 42 gares et traverse 14 kilomètres du canton de Genève, pour un coût de 1,6 milliard de francs. Les mesures d’accompagnement pour favoriser l’accessibilité aux gares sur le territoire genevois, à savoir les mesures infrastructurelles (aménagement d’équipements), les services de partage de mobilité, ou encore les plans de mobilité des employeurs, ont coûté 800 millions. L’objectif de l’audit était de savoir comment ces mesures d’accompagnement étaient mises en œuvre, et si elles étaient réalisées dans les délais. La CdC a également souhaité s’assurer que ces mesures satisfont les usagers du LEX et qu’elles ont un effet incitatif pour les personnes qui recourent actuellement au transport individuel motorisé. Au terme de ses travaux, la CdC a émis le constat que, de manière globale, les mesures infrastructurelles peinaient à être mises en service. En effet, près de la moitié des mesures étaient soit en retard (49%), soit abandonnées (7%), avec un retard moyen de 41,2 mois. Les mesures en retard représentent les trois quarts du montant estimé des investissements, soit 602 millions sur 800 millions de francs. Ce sont le canton et les communes qui accumulent le plus de retard. Les résultats du canton de Genève sont similaires à ceux du district de Nyon et du Genevois français, indépendamment des différences institutionnelles. A Genève, les retards des mesures infrastructurelles s’expliquent principalement par un manque de maturité des mesures planifiées, une insuffisance des ressources non financières, et l’opposition de certaines communes. Quant aux plans de mobilité des employeurs, ils sont souvent pertinents mais insuffisamment déployés. En effet, plus les gens disposent de places de stationnement, moins ils utilisent les transports collectifs ; il s’agit RD 1616 18/52 donc de limiter ces places dans les secteurs privé et public afin de favoriser le report modal. S’agissant des attentes des usagers et des non-usagers du LEX, l’enquête menée par l’EPFL a permis de constater que, parmi les personnes déclarant se déplacer au moins une fois par mois dans l’agglomération du Grand Genève, 53% citent au moins une mesure qui pourrait leur faire utiliser davantage le LEX, 38% déclarent qu’aucune mesure ne pourrait leur faire utiliser davantage le LES et 7% ne citent aucune mesure d’accompagnement mais déclarent déjà utiliser le LEX très régulièrement. Les demandes d’amélioration sont ciblées et portent essentiellement sur les transports collectifs de rabattement (38%), les voies cyclables (15%) et les tarifs des stationnements P+R (12%). Ces demandes sont différenciées selon les gares du LEX, et selon les heures creuses ou de pointe. Les recommandations émises par les trois auditeurs sont les suivantes : améliorer le degré de maturité des mesures prévues dans les projets d’agglomération pour garantir le cofinancement de la Confédération ; développer les parkings P+R et harmoniser la tarification pour renforcer le report modal en amont de l’agglomération ; désigner, sur le territoire du Genevois français, une seule autorité organisatrice de la mobilité pour faciliter la coordination avec les autres acteurs de l’agglomération. Si les recommandations de la CdC ont été toutes acceptées, les délais de mise en œuvre sont parfois très éloignés. La commission a souhaité entendre le Pôle métropolitain du Genevois français, représenté à cette occasion par son président, son vice-président ainsi que le responsable mobilité. Ces derniers ont rappelé l’ampleur des investissements réalisés sur le territoire transfrontalier, la métropole française ayant connu les investissements les plus importants. Le nombre de places P+R disponibles côté français a été multiplié par deux depuis 2019 et un nouveau doublement est attendu à l’horizon 2030 pour atteindre 10 000 places. Toutefois, les P+R ne constituent pas une solution à eux seuls : ceux qui fonctionnent le mieux sont ceux qui sont en lien avec des transports en commun. D’autres, mal situés, ne fonctionnent pas. La recommandation de la CdC de désigner sur le territoire du Genevois français une seule autorité organisatrice de la mobilité (OM) correspond à l’un des objectifs du Pôle métropolitain : en France, il y a trois structures chargées de la mobilité : (1) le ferroviaire, qui dépend de la région, (2) les routes, qui sont pilotées par le Département, et (3) tout le reste de la mobilité, qui relève des collectivités locales. Il n’est pas toujours simple de réunir des gens qui ont l’habitude de travailler isolément, et les situations politiques des uns et des autres font que l’objectif de créer une OM ne sera pas facile à réaliser. Par 19/52 RD 1616 ailleurs, s’il est beaucoup question d’investissements, le coût le plus difficile à supporter pour les collectivités reste le fonctionnement. Il serait souhaitable de mettre la priorité sur un fonds transfrontalier qui ne serait pas consacré uniquement à l’investissement mais aussi au fonctionnement. Invité à s’exprimer sur les recommandations du rapport de la CdC, l’office cantonal des transports (OCT) indique avoir mis sur pied cinq plans d’action : le PARR pour le réseau routier, le PAMA pour les mobilités actives, le PAST pour le stationnement, le PATRO pour le transport professionnel de personnes, de marchandises et de servies et, enfin, le PATC pour les transports collectifs. Il est prévu que ces plans d’action, qui regroupent l’ensemble des mesures majeures de mobilité portées par l’OCT, soient pour la première fois suivis de façon transversale et simultanée. Par ailleurs, l’OCT a mis en place un label pour favoriser la mise en œuvre de plans de mobilité des entreprises. Il prévoit également que les plans de mobilité des établissements publics autonomes soient systématiquement inscrits dans les contrats de prestations et dans les conventions d’objectifs en tant qu’obligation. Enfin, l’OCT et l’office de l’urbanisme collaborent étroitement au déploiement des réseaux de mobilité douce, et le dispositif sera renforcé pour les futurs projets de pistes cyclables et voies vertes. Etant donné que les communes demeurent maîtresses de leur aménagement sur leur domaine public, la coordination avec celles-ci devra aussi être renforcée. Au terme de ces auditions, la CCG a pu constater que les acteurs impliqués parlent d’une même voix. Face au succès rencontré par le Léman Express, le renforcement des mesures d’accompagnement apparaît comme une priorité, mais également une opportunité de renforcer la collaboration transfrontalière. La commission s’engage donc à suivre de près la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes. 3.4. Priorisation des projets informatiques Le SAI a publié plusieurs rapports sur l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN). En raison de sa taille et de son budget, l’OCSIN est audité régulièrement : sur les 10 dernières années, il a connu une moyenne annuelle de 6 nouveaux audits du SAI, lesquels conduisent à un nombre élevé de nouvelles recommandations. RD 1616 20/52 L’un de ces audits 19 a particulièrement intéressé les membres de la CCG, car il touche à une problématique récurrente au sein de la commission : la priorisation des projets informatiques 20. Les prestations de l’administration cantonale sont, pour la plupart, soutenues par des systèmes d’information qu’il convient de maintenir en état de bon fonctionnement, mais aussi de faire évoluer. Le processus de gestion de la demande vise à recueillir et à prioriser les besoins en matière de systèmes d’information. Cette priorisation a lieu au niveau des départements. Le financement des projets de renouvellement ou d’évolution des systèmes d’information est assuré par un crédit de renouvellement (CREN) de 230 millions, octroyé pour une durée de cinq années et géré par l’OCSIN. Il est constitué de deux enveloppes : une première enveloppe dédiée aux services de soutien et services standard (actifs mutualisés), et une seconde enveloppe qui s’occupe des services fonctionnels (systèmes d’information). Dans son rapport, le SAI a émis une série de recommandations afin de préciser la stratégie des systèmes d’information pour l’administration cantonale genevoise et de la faire valider par le Conseil d’Etat et le Collège des secrétaires généraux (CSG), de veiller à l’économicité des projets et aux coûts de maintenance. Le SAI recommande également à l’OCSIN de mieux planifier et de mieux communiquer le délai de mise à disposition des solutions informatiques, de maintenance et de renouvellement. Enfin, l’OCSIN est invité à prévoir, pour le prochain crédit de renouvellement, un budget spécifique au financement des projets de renouvellement des systèmes d’information. La priorisation des projets n’incombe pas à l’OCSIN, mais aux répondants « métier », à savoir les secrétaires généraux et les directions de l’organisation et de la sécurité de l’information (DOSI). Ce sont eux qui peuvent évaluer si une demande respecte le principe d’économicité. Auparavant, un collège incluant le CSG et la direction l’OCSIN était chargé de la priorisation de l’ensemble des projets de l’Etat, mais cette pratique n’était pas très efficace, notamment parce que certains départements ne voyaient jamais leurs projets traités. Désormais, chaque secrétaire général décide de la priorisation des projets pour son propre département. Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a été satisfaite d’obtenir un éclairage détaillé sur la priorisation en matière de projets 19 20 Il s’agit du rapport du SAI no 23-38 Gestion de la demande et usage du crédit de renouvellement de l’informatique de l’administration cantonale genevoise. Cette problématique a fait l’objet d’une recommandation (10.4.1) dans le précédent rapport d’activité de la commission, le RD 1566 : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf 21/52 RD 1616 informatiques. Toutefois, étant donné que plusieurs services de l’Etat souffrent d’applications informatiques vétustes qui grèvent la délivrance des prestations, la CCG va s’assurer du bon avancement des recommandations du SAI sur ce sujet. 3.5. Service de protection de l’adulte La commission a entamé son examen de la problématique des curatelles avec un rapport de la Cour des comptes publié en 2019 21. Entretemps, le DCS et le Pouvoir judiciaire ont lancé conjointement un projet de réforme intitulé RePAir, qui vise à répondre aux recommandations émises par la CdC. Un autre projet du Pouvoir judiciaire, intitulé « Gestion des mandataires », vise quant à lui à améliorer les processus de sélection, d’intégration, de formation, de suivi, de contrôle et d’indemnisation des mandataires. En 2022, le service de protection des adultes (SPAd) a bénéficié de ressources supplémentaires, mais le nombre de nouveaux dossiers était également en forte croissance. Selon les prévisions, cette hausse devrait se poursuivre en 2024. Le crédit supplémentaire de 12 ETP octroyé par la commission des finances en mai 2023 a permis de rattraper le retard et de faire face temporairement à l’augmentation inédite des dossiers, mais la situation pourrait se péjorer à nouveau si de nouvelles ressources ne sont pas allouées prochainement. Il est jugé raisonnable d’avoir 60 mandats par curateur. Or ce nombre s’élevait auparavant à 77, et a été ramené à 70 avec l’octroi du crédit supplémentaire. La CdC a constaté que d’importants efforts avaient été consentis pour améliorer la situation et que le projet RePAir devrait permettre de réformer la curatelle et de rendre le système plus efficace. De plus, le SPAd et le TPAE entretiennent de bonnes relations et collaborent étroitement. Ils construisent d’ailleurs ensemble un projet pilote avec Pro Senectute, dans l’objectif que d’autres partenaires spécialisés puissent prendre en charge certaines curatelles qui ne présentent pas de difficultés particulières. Le taux d’absence parmi les employés du SPAd représente un défi majeur, car la situation peut se dégrader rapidement lorsque le nombre de dossiers par intervenant augmente. Sachant que les mandats doivent être de toute façon assumés, les dossiers des personnes absentes sont traités par les autres collaborateurs, ce qui augmente considérablement leur charge de travail. C’est justement pour éviter cela que le département demande plus de moyens. Grâce 21 Il s’agit du rapport de la Cour des comptes no 145 Audit de légalité et de gestion relatif au service de protection des adultes. Pour l’historique du suivi de ce rapport en commission, le lecteur intéressé pourra se référer aux rapports d’activités précédents, et en particulier au RD 1566 : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf RD 1616 22/52 aux moyens alloués en 2021 et 2022, le taux d’absence est passé de 17% à 7%. Cependant, avec la nouvelle augmentation du nombre de dossiers, ce taux est de nouveau en hausse (9,94% en octobre 2023). L’augmentation des cas de curatelle a également eu un impact important sur le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Depuis 2016, le TPAE fonctionne avec neuf chambres de juges, dont une moitié s’occupe de mineurs et l’autre moitié est chargée des adultes. Une chambre a été créée à titre provisoire en 2016, puis a été confirmée en 2018 au vu de l’augmentation constante du volume d’activité ; aujourd’hui, le TPAE arrive au bout de ses capacités en termes de maîtrise de la masse de travail. Plus de 8000 personnes majeures sont sous mesures de protection dans le canton, le nombre de nouveaux dossiers est en hausse croissante, tout comme le nombre de décisions et d’audiences. S’agissant de la répartition des mandats par type de mandataire, les proches et les proches élargis représentent une part importante avec un tiers des mandats. Environ 50% des personnes bénéficiant de mesures de protection sont adressées au SPAd, et environ 16% de ces personnes sont confiées à des mandataires privés professionnels (avocats et non-avocats). Chaque fois que cela est possible, le TPAE confie la personne protégée à des proches, mais il arrive qu’ils ne soient pas d’accord d’endosser une telle responsabilité ou qu’il y ait un désaccord au sein de l’entourage. A l’époque où le SPAd était débordé, le TPAE a sollicité l’ensemble de ses mandataires privés professionnels pour leur demander de prendre des mandats contre une rémunération extrêmement réduite. De son côté, le TPAE fait face à des frais de curatelle assez considérables qu’il assume lui-même pour ne pas les faire porter aux personnes protégées qui ont bénéficié des services de ces mandataires. Interrogé par la commission sur la série d’articles parus dans la presse sur des curatelles dysfonctionnelles, le président du TPAE a tenu à rappeler que ce type de cas, s’ils sont évidemment regrettables, ne concernent que 4 ou 5 personnes sur les 8000 mandats en cours. Néanmoins, le TPAE procède systématiquement à une vérification lorsque de tels éléments sont portés à sa connaissance ; il ne s’en remet pas uniquement à l’appréciation du curateur, mais demande l’avis de tierces personnes. A titre personnel, le président du TPAE regrette de ne pas avoir plus de disponibilité en tant que magistrat pour faire des constats sur place, mais le TPAE a perdu cette capacité à cause de la surcharge de travail. Au vu de l’ampleur des réformes entreprises, la commission, qui est d’ailleurs régulièrement interpellée par des citoyens sur cette thématique particulièrement sensible, va continuer son suivi du rapport de la CdC et de la mise en œuvre des projets RePAir et « Gestion des mandataires ». 23/52 RD 1616 3.6. Centre éducatif de détention et d’observation La Clairière La commission a entamé son suivi de la situation au Centre éducatif de détention et d’observation La Clairière avec la publication d’un rapport du SAI sur ce sujet 22. Celui-ci pointait une situation préoccupante à plusieurs égards (effets de la pandémie, taux d’absence) qui a eu un impact négatif sur la motivation du personnel. Certains dysfonctionnements risquaient de péjorer la prise en charge éducative et la santé des jeunes, mais aussi la sécurité physique et psychique du personnel, avec un risque d’image pour l’Etat. La direction de l’établissement a élaboré un plan d’action visant à améliorer la confiance institutionnelle et les rapports entre le management et les collaborateurs. Les problèmes entre l’ancienne direction et le personnel étaient liés à des questions de communication et de pédagogie sur les décisions prises, car les travailleurs sociaux ne sont pas nécessairement formés au domaine pénitentiaire et à la justice des mineurs. De plus, les mineurs ont évolué et supportent moins la frustration ; ils vont donc plus facilement passer à l’acte qu’auparavant. De ce fait, il faut trouver le bon dosage entre fermeté et éducation dans la prise en charge. Par ailleurs, de plus en plus de mineurs présentent des problèmes psychiatriques et, même si l’équipe médicale s’étoffe, La Clairière n’est pas le lieu le plus approprié pour cette population ; cela a certainement pesé dans les conflits entre la direction et les collaborateurs, qui ont exprimé un certain épuisement par rapport à cette situation. De plus, une modification des horaires de travail a permis de doubler le taux d’encadrement des mineurs pendant qu’ils sont hors cellule, soit pendant 8 heures. Cette nouvelle organisation favorise aussi la prise en charge des mineurs par petits groupes, ce qui réduit les périodes d’oisiveté et les risques de fonctionnement en bande. De plus, le suivi des absences a été systématisé et un certificat médical est demandé dès le premier jour lorsqu’un nombre trop élevé d’absences perlées a été constaté. Par ailleurs, un code de conduite transversal va être établi au niveau de la direction générale de l’office cantonal de la détention (OCD), et les éducateurs se réunissent chaque semaine dans un colloque pour faire le point sur le respect des règles institutionnelles. Il est prévu que de nouveaux objectifs soient fixés en matière de taux d’encadrement des mineurs. En 2023, La Clairière a recruté 22 collaborateurs et réfléchissait à l’engagement d’un maître socioprofessionnel supplémentaire. 22 Il s’agit du rapport du SAI no 22-32 Centre éducatif de détention et d’observation de La Clairière. Pour l’historique du suivi de ce rapport en commission, le lecteur intéressé pourra se référer au rapport d’activité précédent, le RD 1566 : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf RD 1616 24/52 Plusieurs groupes de travail ont été mis en place pour améliorer la sécurité des lieux, avec par exemple des activités en petits groupes. En cas d’évènements graves, la procédure de retour d’expérience a été systématisée et La Clairière fait systématiquement appel au service psychosocial de l’OCD qui prend contact avec le personnel malmené. Par ailleurs, les sanctions disciplinaires sont désormais toutes communiquées au personnel, aux HUG et au DIP et les agressions envers le personnel sont dénoncées aux autorités, ce qui n’était pas le cas auparavant. Chaque fois qu’un mineur arrive à La Clairière, les enseignants font une évaluation de son niveau et prennent contact avec l’école où il était scolarisé. Toutefois, pour les mineurs qui sont dans le secteur de la détention préventive et qui ne restent que quelques jours à La Clairière, il est compliqué de mettre en place un programme scolaire suivi. Cette situation est préoccupante, sachant que les mineurs accueillis dans l’établissement sont le plus souvent déjà en décrochage scolaire. Par ailleurs, la suite de la scolarité des élèves décrocheurs qui sont passés par La Clairière s’avère souvent compliquée, malgré l’obligation légale pour le DIP de les réintégrer. Invitée à s’exprimer sur la prise en charge scolaire des mineurs de La Clairière, la magistrate chargée du DIP a rappelé que tous les jeunes de l’OMP et du secondaire II qui sont scolarisés et qui doivent effectuer un séjour à La Clairière gardent leur place dans leur filière respective pendant la durée de leur détention. Pendant leur séjour à La Clairière, les jeunes sont suivis par une équipe pédagogique. Le DIP gère uniquement une prestation pédagogique à La Clairière, et cette prestation est assurée à 50% à l’heure actuelle. Un taux de prise en charge plus élevé n’est pas envisagé, car ce n’est pas la mission première de La Clairière. Les jeunes qui arrivent dans l’établissement sont souvent déjà déscolarisés, et arriver à leur faire suivre un enseignement à 50% est déjà un point positif, d’autant que certains d’entre eux souffrent également de troubles psychologiques. Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a manifesté une vive préoccupation pour la problématique de la scolarisation des jeunes en rupture qui résident à La Clairière (cf. point 3.2. supra). Elle entend donc suivre ce dossier avec une attention particulière, et recommande au Conseil d’Etat de renforcer la prestation pédagogique au-delà des 50% actuels. De plus, la commission déplore le manque de collaboration interdépartementale, voire les conflits entre les différents acteurs (travailleurs sociaux, médecins, enseignants, etc.) au détriment des mineurs concernés. Elle recommande en conséquence de clarifier les tâches de chacun. 25/52 RD 1616 3.7. Brigade de sécurité et des audiences La Brigade de sécurité et des audiences (BSA) est rattachée à l’office cantonal de la détention (OCD) et a pour principales missions le convoyage des détenus, la surveillance des détenus lors des audiences, la surveillance des détenus dans le milieu hospitalier, et la gestion des lieux de privation de liberté de la police ou du Pouvoir judiciaire. Les principaux bénéficiaires des prestations de la BSA sont le Pouvoir judiciaire, la police et les établissements pénitentiaires. Historiquement, cette prestation était assurée par des agents de la BSA et par Securitas, mais le Grand Conseil a décidé en 2017 d’internaliser toutes les activités, ce qui a conduit au doublement des effectifs de la brigade. C’est dans ce contexte que le SAI a conduit un audit de la BSA. Dans son rapport 23, le SAI propose plusieurs pistes d’amélioration, notamment en termes de définition des objectifs et de pilotage des activités, de définition du périmètre des activités de la brigade, ou encore de description des processus clés et des activités de contrôle. Toutefois, la recommandation majeure du SAI porte sur la définition des besoins en matière de personnel. Au total, 80 ETP ont été demandés dans le projet de loi pour internaliser les activités de la BSA. Or, le SAI estime que la justification relative à 34 de ces ETP n’est pas suffisante, ce qui induit un risque financier annuel d’environ 3,7 millions de francs pour l’Etat. L’OCD a accepté toutes les recommandations du SAI, mais conteste que les ressources allouées ne seraient pas adéquates. La reprise par la BSA des tâches jusqu’ici effectuées par Securitas s’est faite de manière mathématique, à savoir que le nombre d’heures et le nombre de missions ont été agrégés afin de représenter un nombre d’ETP ; les nouveaux collaborateurs ont été engagés sur cette base. Dans l’ancien dispositif, il était possible de faire venir sur appel des personnes qui étaient de piquet au cas où une mission de surveillance hospitalière se présentait ; dans le nouveau système, il n’est pas possible de placer des collaborateurs sur une certaine mission sans les sortir d’une autre tâche à laquelle ils sont déjà affectés. C’est donc aussi par souci d’optimisation que la BSA a repris sous forme d’ETP le nombre d’heures faites par Securitas. Lorsque l’internalisation sera achevée, la BSA aura formalisé et monitoré cette nouvelle organisation. Cela lui permettra d’avoir une image claire des changements apportés, comme l’a demandé le SAI. Les chiffres sur lesquels les analyses du SAI et de l’OCD divergent sont ceux des surveillances hospitalières. Si une partie des missions de la BSA peut être organisée, il n’est pas possible de planifier toutes les tâches en amont car elles peuvent varier de façon importante d’un jour à l’autre. A titre d’exemple, 23 Il s’agit du rapport du SAI no 23-39 Brigade de sécurité et des audiences. RD 1616 26/52 pour certaines surveillances hospitalières, le personnel de Securitas n’était pas sur place et intervenait sur appel selon le principe du piquet. Ce principe n’est pas applicable avec la BSA : si des ETP peuvent être alloués en permanence à certaines tâches, il suffit d’engager les collaborateurs nécessaires, mais s’il s’agit de missions non permanentes, il faut aller chercher les ressources ailleurs, car les effectifs de la BSA sont insuffisants. Selon le SAI, la BSA devrait collaborer davantage avec la police, avec laquelle elle partage déjà certaines tâches de surveillance. Au terme des auditions qu’elle a conduites sur ce sujet, la commission a manifesté une vive inquiétude quant à la problématique des effectifs de la BSA et à ses répercussions financières. Elle a demandé à obtenir les analyses et calculs ayant servi de base à l’OCD pour estimer les besoins en personnel de la BSA, mais ces chiffres ne lui ont pas été transmis au terme de l’année présidentielle sous revue. C’est pourquoi la commission va poursuivre ses travaux sur ce sujet. 3.8. Dysfonctionnements aux Services industriels de Genève Fin janvier 2024, le président de la commission de contrôle de gestion a reçu un e-mail d’un lanceur d’alerte, qui pointait de graves dysfonctionnements aux Services industriels de Genève (SIG), son ancien employeur, ainsi qu’une défaillance des systèmes d’alerte. Une semaine plus tard, la Cour des comptes publiait un rapport concernant les pertes de réseau électrique 24, l’une des problématiques signalées par le lanceur d’alerte. Les pertes du réseau électrique constituent pour les SIG un coût qui est payé par les consommateurs, d’où l’importance de les mesurer correctement. Or, dans son examen ciblé, la CdC a constaté que la manière dont les SIG calculent et rapportent les pertes réseau à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) ne respecte pas la législation fédérale, ni les directives du régulateur fédéral. De cette situation a découlé une surfacturation aux clients des SIG de l’ordre de 22 millions de francs pour la période 2008 à 2021. Les pertes réseau représentent la différence entre l’énergie injectée dans le réseau de distribution et celle qui est fournie aux consommateurs. Par ailleurs, le tarif de l’électricité est composé de trois éléments, à savoir la fourniture d’énergie, l’utilisation du réseau et les taxes. Les pertes réseau se trouvent dans la composante « utilisation du réseau » et représentent 1% de la facture totale. La problématique de la surfacturation provient de l’écart entre le taux de pertes forfaitaire utilisé par les SIG pour la facturation, et le taux de pertes par 24 Il s’agit de l’examen de la CdC no 81 portant sur les pertes de réseau électrique des Services industriels de Genève (SIG). 27/52 RD 1616 différence selon le mode de calcul « énergie injectée – énergie consommée ». Cet écart fluctue dans le temps, se situant à environ 5% dans les années 1980 et à un peu plus de 2% en 2022. Cependant, les SIG n’ont baissé que deux fois leur taux forfaitaire (de 3,6% à 2,8% en 2018, et de 2,8% à 2,5% suite à l’ouverture de la mission de la CdC en 2023). Au final, la CdC a constaté que les SIG ont prélevé des pertes réseau plus élevées que leurs pertes réelles, ce qui correspond aux 22 millions de surfacturation. De plus, les SIG n’ont pas déclaré correctement les quantités de leurs pertes réseau à l’ElCom (pertes forfaitaires au lieu de pertes par différence), ce qui entraîne une nonconformité avec la législation fédérale et les directives de l’ElCom. Cette problématique était connue des SIG depuis 2018, mais elle n’a pas été corrigée. Les SIG ont décidé, après délibération au sein du comité responsable de la tarification (OTariE), de ne pas rembourser rétroactivement les clients. L’examen de la CdC a été réalisé entre février 2023 et janvier 2024. Toutefois, pendant les six derniers mois, il y a eu plusieurs allers-retours entre la CdC et les SIG, ces derniers ayant refusé les recommandations telles qu’elles étaient formulées. Le climat était relativement tendu, raison pour laquelle la CdC a demandé à l’ElCom de lire le rapport et les contre-arguments des SIG afin de prendre position. Selon l’ElCom, les points techniques avancés par la CdC étaient parfaitement maîtrisés. Suite à cette prise de position, les SIG ont finalement accepté les trois recommandations émises par la CdC. La réponse de la direction des SIG, telle que présentée en commission mais aussi largement relayée par les médias, a été de dire que tout cela n’était pas bien grave, car il ne s’agissait que d’une somme de 22 millions sur 6 milliards de francs sous gestion, et que les tarifs de l’électricité à Genève étaient parmi les plus avantageux de Suisse pour les ménages. De plus, cela ne rendait pas justice aux collaborateurs des SIG, qui étaient sur le front pour gérer l’envolée des prix provoquée par la guerre en Ukraine. Les SIG ont avancé également qu’il y a eu plusieurs audits sur les tarifs énergétiques, qu’ils ont donné pleine satisfaction, et qu’il n’y a jamais eu d’alerte à ce sujet. Enfin, ils constataient qu’il n’y avait pas eu un enrichissement personnel dans cette affaire. Par ailleurs, la position de la CdC selon laquelle il n’y avait qu’un mode de calcul imposé par l’ElCom et que les SIG n’étaient pas dans la conformité n’était pas partagée. Les SIG envoyaient leurs tarifs détaillés à l’ElCom tous les ans, et bien que l’ElCom n’ait pas validé formellement ces données, il s’agissait tout de même d’une approbation assez forte. Concernant les pertes réseau, la CdC a relevé que l’ElCom ne pouvait pas voir que le mode de calcul utilisé par les SIG n’était pas juste, car ces derniers ne transmettaient qu’un pourcentage. Or, dans la déclaration 2018, il apparaît que l’ElCom a accepté d’autres modes de calcul et a demandé simplement de spécifier si un autre RD 1616 28/52 mode de calcul était utilisé. Ainsi, dans la zone de la déclaration qui leur était réservée, les SIG expliquaient qu’ils n’utilisaient pas le calcul recommandé en décrivant leur propre méthode de calcul. Les pertes réseau ne sont pas un calcul scientifique, et il y avait débat sur ces questions au sein du comité OTariE, mais il n’y a jamais eu de volonté de tromper quiconque de la part des SIG. Néanmoins, les SIG ont accepté les recommandations de la CdC et se sont engagés à mener plusieurs enquêtes administratives et audits pour faire la lumière sur ces éléments et rétablir la confiance de la population. A la suite de ces explications, la CCG a souhaité entendre l’ElCom afin de mieux comprendre son rôle et la nature de ses relations avec les SIG. L’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et de la loi sur l’énergie (LEne), en prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet. L’ElCom surveille les prix de l’électricité et tranche en cas de divergences concernant l’accès au réseau. Elle vérifie la sécurité de l’approvisionnement du pays et règle les questions de transport et de commerce international d’électricité. Le Conseil fédéral désigne les membres de l’ElCom, nomme son président, approuve le règlement et prend connaissance du rapport d’activité. En revanche, c’est une commission de miliciens composée de sept membres qui donne des instructions à l’ElCom, et non le Conseil fédéral. Cette commission de miliciens est soutenue par un secrétariat technique. S’agissant de la nature des interactions entre les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et l’ElCom, il y a des communications unidirectionnelles de l’ElCom par le moyen de directives, de newsletters, de communiqués et conférences de presse, etc., ou encore des contacts bidirectionnels à la suite de questions citoyennes qui impliquent des investigations. Par ailleurs, des examens préalables sont mis en place si des anomalies sont constatées, et une procédure formelle est ouverte si des particularités sont relevées dans la comptabilité analytique ou dans d’autres documents, ou s’il y a des plaintes de citoyens ou des dénonciations. L’ElCom dispose de plusieurs outils pour détecter et signaler des irrégularités, à savoir la comptabilité analytique, différents indicateurs qui découlent d’études, des sondages, des informations de la branche, des éléments fournis par les tiers et par les GRD, ou encore des formulaires d’enquête. L’ElCom peut signaler des irrégularités par le biais d’une procédure formelle, mais, comme elle n’a pas de compétences pénales, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales ou de sanctions administratives à caractère pénal. A titre d’exemple, les pertes réseau qui se situent dans une fourchette de 3 à 4% ne sont pas jugées excessives ; les SIG se trouvant dans cette fourchette, ils sont donc passés sous les radars de l’ElCom. 29/52 RD 1616 Tous les GRD doivent communiquer leur comptabilité analytique à l’ElCom au 31 août de chaque année. Les chiffres de cette comptabilité analytique concernent le réseau électrique, avec le nombre de tracés, de kilomètres de câbles, de pylônes, de stations de transformation, etc. Les GRD présentent aussi des coûts prévisionnels pour calculer ces tarifs, soit le budget de ce que les tarifs seront l’année suivante, et calculent également les tarifs définitifs ou effectifs de l’année écoulée. La partie énergie apparaît aussi dans cette comptabilité analytique, avec l’estimation de la production, l’estimation de l’achat d’énergie sur le marché, et le coût estimé. En ce qui concerne les pertes actives des SIG, il est très important de différencier la partie prévisionnelle, où l’on fait une estimation, et la valeur des pertes effectives. Les pertes actives correspondent à la différence entre l’énergie injectée dans le réseau du GRD et l’énergie vendue aux consommateurs. Pendant plusieurs années, les SIG ont fait un calcul estimatif de leurs pertes en pourcentage ; les pertes se réduisant d’année en année, ils ont fait une sorte de taux estimatif et l’ont appliqué. Or, si cela ne pose pas de problème pour le budget et les valeurs prévisionnelles, il n’en est pas de même pour les coûts effectifs. Il figure clairement dans les directives de l’ElCom qu’il n’est pas possible d’utiliser un taux estimé, et qu’il faut effectuer un calcul différentiel. Lorsque la CdC a reçu une dénonciation disant que les SIG trichaient sur les pertes, elle a pris contact avec l’ElCom pour demander s’ils étaient au courant ; l’ElCom a regardé la comptabilité analytique et, voyant que les SIG sont passés de 4 à 3%, a répondu qu’il n’y avait pas de problème de son côté. La CdC a alors poursuivi son investigation et a informé l’ElCom en 2023 qu’elle ouvrait une procédure contre les SIG. Les collaborateurs de l’ElCom étant tenus au secret de fonction, aucun des chiffres n’a été communiqué, mais la CdC peut exiger d’obtenir ces informations auprès des SIG. La collaboration de l’ElCom avec la CdC a été excellente. Lorsque le projet de rapport d’audit n’a pas été accepté par les SIG, l’ElCom a apporté une entraide administrative à la CdC pour valider ses conclusions. Invité à s’exprimer sur ce dossier, le conseiller d’Etat de tutelle des SIG estime que c’était à l’ElCom, en sa qualité d’autorité de régulation chargée de vérifier les tarifs de l’électricité, de faire le travail qu’a fait la CdC. Selon l’art. 22, al. 2 LApEl, « vérifier d’office les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l’électricité » est le premier rôle de l’ElCom. De leur côté, les SIG ont informé l’ElCom dès 2018 du choix de leur méthode de calcul par estimation forfaitaire ; si cette méthode était contraire au droit fédéral, le conseiller d’Etat s’étonne que l’ElCom ait validé tous les tarifs. RD 1616 30/52 Au moment où la CCG achevait ses auditions sur la problématique des surfacturations, de nouvelles révélations ont touché les SIG, portant cette fois sur des soupçons de népotisme. La presse a d’abord révélé que deux membres de la famille du directeur 25, puis trois 26, puis quatre 27 auraient été engagés par les SIG. Cette succession d’accusations venues s’ajouter au problème des surfacturations a fait monter la pression sur le directeur des SIG, qui a finalement démissionné le 30 avril 2024. Dans la foulée, le président du conseil d’administration a annoncé le lancement de plusieurs enquêtes administratives et audits indépendants destinés à faire la lumière sur ces différentes problématiques. La CCG a donc convenu d’attendre les résultats de ces investigations avant de décider de la suite qu’elle donnera à ce dossier. 3.9. Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé Alertée par les révélations de la presse 28, la commission s’est saisie de cette problématique et a conduit quatre auditions. En raison d’instructions interne et pénale en cours, la CCG n’a pas pu accéder aux informations pertinentes et attend donc la fin de l’instruction pour reprendre ses travaux. 25 26 27 28 Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 22 avril 2024 intitulé « SIG : deux beaux-fils du directeur engagés ». Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 23 avril 2024 intitulé « Les SIG ont engagé un troisième proche de leur directeur ». Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 26 avril 2024 intitulé « Un neveu de Christian Brunier est aussi employé des SIG ». Voir le sujet de la RTS sous le lien suivant : https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/une-prostituee-accuse-un-policiergenevois-de-lavoir-agressee-sexuellement--elle-temoigne-en-exclusivite?urn= urn:rts:video:14285740 31/52 RD 1616 4. Objets et thématiques traités et clos 4.1. PL 13236, PL 13237, PL 13238 Les PL 13236 modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) Assurer l’autonomie des institutions cantonales de droit public, PL 13237 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) Auditer les décisions du Conseil d’Etat et PL 13238 modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) Auditer les décisions du Conseil d’Etat ont été renvoyés à la CCG par le Grand Conseil en janvier 2023. La commission a conduit plusieurs auditions sur ces projets de lois (deuxième signataire, direction des affaires juridiques – chancellerie, SAI) avant que leurs auteurs ne décident, en novembre 2023, de les retirer. 4.2. Coordination des travaux en sous-sol La planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol a fait l’objet d’un rapport du SAI sur l’organisation OGETTA 29 (acronyme pour eau, gaz, électricité, télécom, thermie et assainissement). La base légale qui régit cette organisation est l’art. 50 du règlement concernant l’utilisation du domaine public (RUDP), qui prévoit que les collectivités, corporations ou établissements de droit public planifient, coordonnent et gèrent les travaux nécessités par la pose ou la réfection des installations ou conduites souterraines, publiques ou privées. L’OGETTA représente tous les réseaux qui se trouvent sous les voies publiques cantonales et communales, dont les principaux acteurs sont les SIG, les communes, Swisscom et l’Etat de Genève. Elle est présidée alternativement tous les 3 ans soit par la direction générale de l’office de l’urbanisme, soit par l’ingénieur cantonal et directeur général du génie civil. Le fonctionnement de l’organisation est garanti par la commission de gouvernance des travaux en sous-sol (CGTSS), qui chapeaute deux commissions exécutives : une commission de planification, dont l’objectif est de présenter les projets qui impactent le sous-sol entre 2 et 5 ans et une commission de coordination, qui discute des projets de travaux qui vont intervenir dans les 6 à 24 mois. Une charte a été signée en 2018 par les partenaires de l’OGETTA (l’Etat de Genève, la Ville de Genève, les SIG, Swisscom, les TPG, l’Association des communes genevoises et le Fonds intercommunal d’assainissement). Elle règle le fonctionnement de l’OGETTA et fixe les engagements réciproques, notamment la favorisation d’une utilisation rationnelle du sous-sol, en lien avec l’aménagement de surface. La coordination entre les différents 29 Il s’agit du rapport du SAI no 23-13 Planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol (organisation OGETTA). RD 1616 32/52 partenaires vise la limitation des nuisances temporelles et spatiales sur le domaine public. L’objectif de l’audit du SAI a été d’identifier les axes d’amélioration au niveau de la planification et de l’organisation de la gestion des travaux en soussol, afin d’assurer la mise en œuvre des diverses politiques publiques concernées. Au terme de ses travaux, il a émis plusieurs recommandations, dont la nécessité de revoir la conception même de l’aménagement des soussols, qui fonctionne selon un schéma où un maximum de choses sont implantées sous les trottoirs. Il conviendrait aussi d’instaurer une gestion de la performance de l’OGETTA, afin qu’elle puisse évaluer si la coordination des travaux en sous-sol est efficace et si les buts sont atteints de la manière la plus économique possible. Une fois le cadre de pilotage et les règles d’annonce définis, l’OGETTA devrait se doter d’outils de support et d’information permettant une collaboration effective. Le SAI recommande enfin de redéfinir et consolider les règles de prise en charge financière lors des déplacements de réseaux et de travaux en commun, afin d’éviter des incertitudes juridiques dans la répartition des coûts, voire une inégalité de traitement entre les acteurs impliqués. Auditionnés par la commission, les directeurs généraux de l’office cantonal du génie civil et de l’office de l’urbanisme partagent les conclusions et les recommandations du SAI. Ils estiment toutefois que les ressources à disposition ne suffisent pas pour atteindre l’objectif préconisé par le SAI, à savoir un renforcement de la mission de coordination de l’OGETTA. Après avoir entendu plusieurs offices sur la coordination des travaux en sous-sol, la commission a pu constater à quel point la coordination des travaux en sous-sol est une tâche complexe, notamment au vu de la quantité de paramètres à prendre en compte et du nombre d’acteurs impliqués. Elle a décidé de clore son suivi de ce rapport, tout en conservant un regard attentif sur la thématique. 4.3. Crise du crack à Genève Le SAI a publié un rapport d’évaluation sur la gouvernance de l’association Première ligne en juin 2023 30, alors que Genève était particulièrement frappée par l’explosion de la consommation de crack. Face à la difficulté de prendre en charge ces nouveaux usagers, le directeur de Première ligne a annoncé en juin que le Quai 9 renonçait à les accueillir. Il a été suivi par le conseiller d’Etat 30 Il s’agit du rapport du SAI no 23-15 Association Première ligne. 33/52 RD 1616 chargé de la santé, qui affirmait quelques jours plus tard qu’il n’y aurait pas de lieu dédié à la consommation de crack à Genève 31. La commission a donc décidé de se pencher sur cette problématique. L’association Première ligne est subventionnée par l’Etat à hauteur de 2,9 millions de francs par an, soit environ 95% de son financement. Ses activités s’inscrivent dans la politique fédérale des addictions, qui a pour objectif de minimiser la consommation de drogues et les conséquences négatives que celle-ci peut avoir pour la société et les individus. Cette politique s’appuie sur 4 piliers : prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Première ligne agit au niveau de la réduction des risques, en offrant un cadre socio-sanitaire aux consommateurs. Les 50 collaborateurs de l’association interviennent dans 4 dispositifs différents : le Quai 9, un espace d’accueil et de consommation ; Nuit Blanche, qui communique dans les milieux festifs sur les dangers liés à la consommation de produits stupéfiants et qui propose aux usagers de faire évaluer la dangerosité des substances psychotropes qu’ils consomment ; le SleepIn, qui offre un hébergement de nuit pour douze personnes ; le pôle de valorisation, qui propose des activités occupationnelles aux consommateurs. En 2022, des désaccords à propos des modalités de gestion de l’association ont émergé entre le comité et la direction, à la suite de quoi le comité a informé le DCS d’une situation de crise. Ces dysfonctionnements se sont traduits par le licenciement du directeur et de la directrice adjointe de l’association et par la démission de plusieurs membres du comité. Par la suite, de nouvelles tensions ont émergé au sein du personnel. C’est dans ce contexte que le SAI a reçu un mandat d’audit. Première ligne n’était plus en situation de crise lorsque le SAI a finalisé ses travaux en mai 2023, mais le service d’audit a néanmoins émis une série de recommandations visant à améliorer la gouvernance de l’association. Il souligne par ailleurs que les dysfonctionnements rencontrés sont d’origine plurifactorielle. Il y a d’une part une diminution du bénévolat en Suisse, ce qui crée un affaiblissement au niveau des comités d’association qui demandent un investissement important. D’autre part, en l’absence de référentiel qualité, des tensions au sein des organes de l’association et du personnel peuvent émerger en raison de visions différentes sur la manière de gérer l’organisation. De plus, l’augmentation du nombre de consommateurs et des modalités de consommation est à prendre en considération. Enfin, la violence contre le 31 Voir notamment la Tribune de Genève du 28 juin 2023, « Nous renonçons à accueillir la consommation de crack », ou Le Temps du 9 juillet 2023, « Pierre Maudet réinvestit le terrain de la sécurité avec la question du crack ». RD 1616 34/52 personnel entraîne un sentiment d’insécurité, ce qui amène aussi des tensions et qui complique la gestion de l’association. En octobre 2023, le Conseil d’Etat a annoncé la création d’un plan d’action pour lutter contre le fléau du crack et la péjoration de la sécurité publique qu’il engendre. S’étendant sur trois ans, ce plan s’appuie sur la politique des quatre piliers et a été établi en concertation avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés. Certaines mesures du plan d’action urgent mis en place par l’association Première ligne en 2022 ont été pérennisées, comme l’offre de répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de crack. D’autres mesures ont été renforcées, telles que les tournées de rue avec des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l’abri en hébergement d’urgence ou encore l’offre d’activités occupationnelles pour les consommateurs. Le plan prévoit également qu’un nouvel espace de consommation et de repos lié aux consommateurs de crack voie le jour, en annexe de la structure actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première ligne les moyens d’accueillir cette population spécifique dans des conditions sûres. Une présence active de la police cantonale, en collaboration avec la police municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police doit également poursuivre ses actions d’identification des réseaux de trafiquants à des fins de répression. Enfin, les mesures destinées aux enfants dont un des parents ou les deux souffrent d’addictions graves seront également renforcées avec l’augmentation du nombre de places en foyer. Invité à s’exprimer sur les recommandations du SAI et la pertinence du plan d’action présenté par le CE, le directeur de l’association Première ligne a accueilli favorablement l’idée de disposer de davantage de moyens pour faire face à la crise du crack, qui s’illustre par des chiffres : lorsque le contrat de prestations 2021-2024 a été établi, 500 pipes à crack par année ont été prévues ; or, la première année, l’association en a déjà distribué 5000, puis 11 000 en 2022, et 12 000 en 2023. La crise du crack touche particulièrement les consommateurs précaires, car la dose est à 10 francs. La première mesure mise en place avec le département a été de répondre à cette précarité : un premier plan crack a déjà été déployé en automne 2022, avec un sleep-in de 12 places au sein de la structure, une présence de rue, et des distributions de nourriture et de boisson. Cela n’a toutefois pas été suffisant, et l’association s’est trouvée en incapacité de gérer l’afflux de consommateurs de crack, notamment parce que la cohabitation avec les usagers habituels se passait mal. Les responsables ont donc été contraints de fermer le Quai 9 pendant une semaine afin de 35/52 RD 1616 réfléchir à des solutions avec les principaux partenaires. A la réouverture, l’association a décidé de ne plus accepter les consommateurs de crack. En parallèle, un travail important a été effectué avec les départements pour mettre en place le nouveau plan crack qui a été validé par le CE en octobre 2023. Ce plan prévoit une extension du local actuel et le renfort de l’équipe afin de pouvoir accueillir à nouveau les consommateurs de crack. La présence de rue a aussi été renforcée. La question de la fixation de la scène du crack à Quai 9 a été débattue avec la police, et il est ressorti des discussions que garder les consommateurs à cet endroit était la moins mauvaise solution. D’une part, cela évite de diffuser la scène dans les entrées d’immeubles et les parkings de tout Genève et, d’autre part, il est plus facile pour la police d’avoir une forme de gestion commune en cas de débordement. L’association Première ligne vit une période de gros changements, puisqu’elle est en passe de devenir une structure relativement importante et gère différents dispositifs qui ne faisaient pas partie de son domaine d’expertise au départ. En outre, elle va voir son nombre de collaborateurs doubler en moins de deux ans. La question de la rémunération est également importante et, dans le cadre du plan crack, Première ligne a demandé de pouvoir revaloriser les salaires, actuellement en dessous des prix du marché, en particulier pour les collaborateurs du domaine infirmier. Cette demande n’a pas été acceptée, mais l’association va revenir à la charge avec le prochain contrat de prestations, car la qualité du travail de Quai 9 dépend principalement de la qualité des personnes qui interviennent sur le terrain. Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a constaté que l’association Première ligne s’engageait avec détermination à mettre en œuvre les recommandations du SAI et que le plan élaboré en concertation avec les départements apportait une réponse appropriée à la crise du crack à Genève. Elle a donc décidé de clore son suivi du rapport SAI no 23-15, tout en gardant une attention particulière pour l’évolution de la politique de l’Etat face au crack, et plus largement en matière de gestion des addictions. 4.4. Régularisation de l’activité de Uber à Genève La CCG a souhaité être informée de l’accord passé entre Uber et l’Etat de Genève dans le cadre de la régularisation de son activité. A cet effet, elle a entendu la conseillère d’Etat chargée du DEE, une secrétaire générale adjointe au DEE ainsi que la directrice générale de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Les auditionnées ont rappelé en préambule que la tâche du DEE dans ce dossier n’était pas de lutter contre l’économie de plateforme dans laquelle s’inscrit Uber, mais de s’assurer que ses activités sont RD 1616 36/52 exercées dans un cadre de concurrence loyale. Elles ont retracé pour la commission l’historique de ce dossier. Phase 1 : procédure de contrôle et décision concernant le statut de Uber En décembre 2017, la société Uber Switzerland GmbH s’est annoncée comme diffuseur de courses auprès de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). En juin 2019, la PCTN a ouvert une procédure de contrôle pour vérifier le statut de diffuseur de courses de la société. Elle a requalifié le statut de l’entreprise en octobre 2019 en établissant que, dans les faits, l’activité exercée n’était pas celle d’un diffuseur de course exercée par Uber Switzerland GmbH, mais celle d’une entreprise de transport exercée par Uber B.V. qui est basée à Amsterdam 32. Sachant que Uber B.V. ne respectait pas les obligations liées au statut d’entreprise de transport, la PCTN a interdit à Uber B.V. et à Uber Switzerland GmbH de poursuivre leur activité à Genève jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Les enjeux de cette requalification ont notamment été de déterminer si les chauffeurs étaient salariés ou indépendants, afin de pouvoir faire respecter les droits des chauffeurs et de garantir une concurrence loyale vis-à-vis des autres acteurs du transport professionnel de personnes. Phase 2 : procédure de recours En novembre 2019, Uber Switzerland GmbH et Uber B.V. ont déposé un recours contre la décision de la PCTN, mais ce recours a été rejeté par un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice en novembre 2020. Suite à cette décision, Uber Switzerland GmbH et Uber B.V. ont déposé un nouveau recours en janvier 2021, cette fois au Tribunal fédéral qui l’a rejeté le 30 mai 2022. Phase 3 : cessation de l’activité et accord de suspension provisoire de l’interdiction d’exercer Le 3 juin 2022, la PCTN a imparti à Uber B.V. un délai de 24 heures pour cesser son activité sur le territoire genevois. Uber B.V. a respecté ce délai et a cessé son activité le 4 juin. Le 10 juin, un accord a été passé entre Uber B.V., d’une part, et le DEE et la PCTN, d’autre part. Cet accord prévoyait la 32 A noter que Uber Switzerland GmbH est une filiale de Uber B.V. Cette dernière a été considérée comme étant le donneur d’ordre ; Uber Switzerland GmbH ne jouait pas de rôle dans la relation de travail avec les chauffeurs. Dans la décision du Tribunal fédéral sur le volet des assurances sociales, le rôle de Uber Switzerland GmbH est déterminé comme l’établissement stable de Uber B.V. en Suisse. 37/52 RD 1616 suspension provisoire de l’interdiction d’exercer l’activité jusqu’à la fin du mois de juillet aux conditions suivantes : Uber B.V. reconnaissait être une entreprise de transport et s’engageait à respecter les prescriptions du droit du travail à l’endroit de ses chauffeurs. Le 17 juin 2022, Uber B.V. a transféré les contrats de travail de ses chauffeurs à MITC Mobility SA, une société partenaire ; dès cette date, les chauffeurs qui avaient accepté ce transfert ont repris leur activité. A la fin du mois de juin 2022, des négociations entre le DEE, la PCTN, Uber B.V., MITC Mobility SA et des organisations représentatives des chauffeurs ont abouti au versement d’une prime de transfert aux chauffeurs pour un montant total de 930 000 francs et à la mise en place d’une commission technique visant à régler collectivement les modes de calcul des arriérés de salaire. Les enjeux principaux de cette phase ont été d’éviter que 800 chauffeurs se retrouvent sans activité professionnelle et doivent faire appel à l’assurance-chômage ou à l’aide sociale, mais aussi d’éviter une nouvelle procédure judiciaire et de régler en bloc la situation du passé. Uber a toujours refusé d’être considérée comme un employeur, craignant probablement qu’en ayant ce statut à Genève, cela créerait un précédent pour le reste de son activité mondiale. La société n’a en revanche pas remis en question le fait que le modèle d’entreprise pratiqué à Genève impliquait que les chauffeurs soient salariés. Phase 4 : négociation tripartite, refus du projet d’accord tripartite par les organisations des chauffeurs Fin septembre 2022, un projet d’accord tripartite a été finalisé après plusieurs séances de négociation au sein de la commission technique. Dans le cadre de cet accord, Uber B.V. a renoncé à réclamer aux chauffeurs la part salariale des cotisations sociales et s’est engagée à verser à ceux qui le demanderaient une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte, ainsi qu’une indemnité pour cas de rigueur. L’association VTC a refusé de soumettre le projet d’accord à ses membres ; en octobre 2022, les syndicats SIT et UNIA ont soumis le projet d’accord à leurs membres, mais ces derniers l’ont refusé. L’enjeu de cette phase était de tenter d’aboutir à une solution négociée par les partenaires sociaux. Le rôle de l’Etat a principalement consisté à favoriser le dialogue social et à assurer qu’une éventuelle solution n’était pas contraire au droit. RD 1616 38/52 Phase 5 : procédure de contrôle PCTN et décision concernant le rétablissement d’une situation conforme au droit Le 4 octobre 2022, la PCTN a ouvert une procédure de contrôle pour examiner si une solution conforme au droit avait été rétablie pour le passé. Dans ce contexte, Uber B.V. a confirmé qu’elle renonçait à réclamer auprès des chauffeurs la part salariale des cotisations sociales et qu’elle verserait aux chauffeurs qui le demanderaient une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte. Uber B.V. a aussi confirmé qu’elle verserait un acompte de 10,7 millions de francs à la caisse de compensation zurichoise à titre de cotisations sociales. Le 16 novembre, la PCTN a pu prendre acte que la situation pour le passé était désormais conforme au droit. Au final toutefois, le dispositif mis en place a offert aux chauffeurs une alternative à la procédure prud’homale et a permis que Uber B.V. effectue un versement à titre de cotisations sociales pour la première fois en Suisse. Phase 6 : recours des milieux de taxis contre la décision PCTN En décembre 2022, les milieux des taxis ont recouru contre la décision de la PCTN, mais la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré ce recours irrecevable en mars 2023, décision qui fait l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral. Situation actuelle L’enjeu actuel est de savoir quel est le rôle de Uber dans la relation tripartite. Selon l’examen de l’office cantonal de l’emploi (OCE), il existe un contrat de travail entre les chauffeurs et les sociétés partenaires, lesquelles ont bien un rôle RH. De plus, l’examen a montré que c’est l’outil informatique Uber qui donne les instructions au chauffeur, ce qui permet de qualifier la relation de tripartite. Lorsque Uber a changé de modèle en juin 2022 et que des sociétés partenaires sont entrées en jeu, l’OCIRT et l’OCE (qui est l’autorité compétente d’application de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, la LSE) ont initié différents contrôles afin de s’assurer que les règles légales étaient correctement appliquées. Entre fin 2022 et début 2023, plusieurs décisions d’assujettissement à la LSE ont été rendues par l’OCE. Des recours ont été interjetés dans toutes les procédures, sans que des décisions aient été rendues à l’heure actuelle. Les procédures initiées ont pour but de s’assurer que les conditions de travail offertes par les sociétés partenaires sont conformes, notamment sur la durée du temps de travail. Sur ce point, deux positions s’affrontent : celle de Uber, selon laquelle seul le trajet que le conducteur fait avec son passager est 39/52 RD 1616 considéré comme du temps de travail, et celle des syndicats, qui estiment que le temps de travail commence dès qu’un conducteur se connecte à la plateforme. Ces deux positions extrêmes sont irrecevables pour le service de l’inspection du travail. En l’absence d’une solution, une analyse du modèle de chaque société a été entamée, et l’une des questions clés est la régularité avec laquelle une société propose des courses à un conducteur. Plus le conducteur a des courses, plus on peut considérer que c’est le temps d’approche vers le client et la course qui comptent comme temps de travail : à l’inverse, moins il y a de trajets proposés, plus la question du temps d’attente se pose. Une solution consisterait à suggérer aux sociétés partenaires de proposer un maximum de courses aux chauffeurs. Au terme de leurs auditions, les représentantes du DEE ont reconnu que les défis de l’économie de plateforme avaient beaucoup contribué à renforcer la communication entre les différents services de l’Etat. De manière générale, ce dossier a mis en exergue les compétences pointues des uns et des autres et a donné la possibilité de se coordonner entre services. Face à ces constats, la commission a estimé que ce dossier était consciencieusement suivi par le département et n’a pas jugé nécessaire d’approfondir ses investigations. RD 1616 40/52 5. Relations avec les acteurs du contrôle au sein de l’Etat 5.1. Rapports du service d’audit interne de l’Etat Au cours de la période sous revue, la CCG a auditionné le SAI au sujet des rapports suivants : – No 23-07 Ecole climatique de Boveau ; – No 23-08 Audit intercantonal de l’Association CARA et de la plateforme DEP ; – No 23-11 Office cantonal de la culture et du sport – Service de la culture ; – No 23-12 Processus de paie ; – No 23-13 Planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol (organisation OGETTA) ; – No 23-15 Association Première ligne ; – No 23-22 Processus de gestion des licences logicielles ; – No 23-24 Rapport d’activité 2022 ; – No 23-25 OCSIN – Cellule Enquêtes et Investigations ; – No 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière préqualifiante ; – No 23-35 Gestion des risques et de la fraude ; – No 23-37 Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) ; – No 23-38 Gestion de la demande et usage du CREN ; – No 23-39 Brigade de sécurité et des audiences (BSA) ; Le rapport d’activité 2023 du SAI a été présenté à la CCG en date du 25 septembre 2023. Durant la période sous revue, le SAI a émis 33 rapports, pour la plupart des audits de gestion (près de 70%). Parmi ceux-ci, une moitié a porté sur les services de l’administration (16), alors que l’autre a porté sur les entités de droit public (12) et de droit privé (4). 5.2. Rapports de la Cour des comptes Au cours de la période sous revue, la CCG a entendu la Cour des comptes sur les sujets suivants : – Lettre de recommandations 2023 ; – No 179 Audit de performance relatif à la transition énergétique appliquée aux bâtiments des établissements publics autonomes ; – No 76 Consultation portant sur les relations et l’organisation au sein de l’Office cantonal de la détention (OCD) ; 41/52 RD 1616 – No 77 Consultation portant sur le Bureau de médiation administrative (BMA) ; – No 181 Evaluation du dispositif de soutien aux proches aidants de personnes âgées ; – No 78 Consultation portant sur la Source bleue ; – No 79 Consultation portant sur la formation des aspirants policiers ; – No 182 Audit de conformité relatif au processus Achats au sein de la HEAD Genève ; – No 183 Evaluation des effets de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) ; – No 185 Audit de performance portant sur les mesures d’accompagnement du Léman Express ; – No 81 Examen ciblé portant sur les pertes de réseau électrique de Services industriels de Genève (SIG). Le rapport d’activité 2022 de la Cour des comptes a été présenté à la CCG le 22 mai 2023. En 2022, 53 objets traités ont donné lieu à un examen ou à une consultation, principalement sur des entités publiques autonomes ou subventionnées. Le nombre de rapports publiés est de 7, avec un taux d’acceptation de 94% des recommandations émises. La mise en œuvre de ces recommandations pourrait permettre des gains financiers de 40,6 millions de francs pour l’Etat. Dans le cadre de ses échanges avec la CdC, la commission s’est intéressée au traitement des problématiques de ressources humaines et des conflits relationnels au travail. Par le passé, la CdC entrait en matière sur ces aspects, sans toutefois s’occuper des cas individuels. Si elle s’est parfois prêtée à des audits RH, les réformes proposées ne correspondaient jamais aux attentes des employés qui en espéraient davantage. En effet, la difficulté avec les audits RH est que la CdC n’est pas compétente au sens matériel pour résoudre des difficultés d’ordre relationnel. Les sollicitations qui ont trait à ces problématiques sont toutefois conservées, pour s’assurer de ne pas passer à côté de quelque chose qui irait au-delà de simples conflits individuels, et peuvent finir par faire l’objet d’un réexamen lorsqu’elles se multiplient dans un même service ou une même commune. Mais, depuis quelques années, la CdC a décidé de ne plus traiter les problématiques de conflits au travail. Toutefois, lorsqu’un problème RH lui est signalé, la CdC oriente la personne concernée vers d’autres entités, comme le Groupe de confiance de l’Etat. La commission a constaté à plusieurs reprises, au cours de ses travaux, que des problématiques RH pouvaient conduire à des souffrances et à des RD 1616 42/52 dysfonctionnements importants au sein des services, voire au risque de mettre en péril la délivrance des prestations. C’est pourquoi la CCG entend se saisir de cette thématique à l’avenir. 5.3. Collaboration entre les entités de contrôle et la commission En plus de la présentation en commission des rapports mentionnés ci-dessus, la CCG a pu compter à plusieurs reprises sur l’appui du SAI et de la CdC pour l’accompagner dans ses travaux, en particulier ceux de ses souscommissions. Ainsi, la commission a pu bénéficier de l’éclairage et de l’expertise du SAI sur des thématiques aussi variées que les marchés publics, différents projets de lois sur la surveillance de l’Etat (PL 13236, PL 13237 et PL 13238), le dispositif de protection des mineurs, les mandats attribués à des tiers, l’organisation de l’administration en période électorale ou encore les questions d’éthique et de potentiels conflits d’intérêts au sein de l’Etat. De même, les membres des sous-commissions « Dispositif de protection des mineurs et de soutien à la parentalité » et « Ressources publiques et campagnes électorales » ont pu bénéficier d’échanges fructueux avec la Cour des comptes dans le cadre de leurs travaux. Enfin, la commission a confié à la CdC le mandat de mener un audit transversal des services de communication des départements, en vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi sur la surveillance (LSurv). 43/52 RD 1616 6. Recommandations 6.1. Rappel des recommandations de la commission de contrôle de gestion dans son précédent rapport d’activité – RD 1566 La commission rappelle les recommandations suivantes au Conseil d’Etat qui sont encore d’actualité : – Assurer un suivi de la rémunération des directions d’établissement de droit public (objet transmis à la commission sur le personnel de l’Etat). – Assurer le suivi de la M 2560 pour un véritable contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap. – Centre de détention pour jeunes La Clairière : consentir des investissements minimaux, d’une part, pour la rénovation du bâtiment et la remise en fonction du terrain de foot et, d’autre part, pour assurer une dotation suffisante en personnel encadrant. – Gestion du contentieux pécuniaire non fiscal : la CCG demande aux divers départements et services de mieux faire usage du service centralisé mis à disposition par le DF et de développer les interfaces nécessaires entre leurs systèmes de facturation et le service du contentieux. La commission rappelle également les recommandations issues des différents rapports de sous-commissions de la législature précédente : – RD 1480 sur le diagnostic et le traitement des absences à l’Etat ; – RD 1504 sur la thématique « Prévention et harcèlement police » ; – RD 1517 sur le foyer de Mancy ; – RD 1514 sur les méthodes de la police judiciaire en matière d’interpellations et d’interrogatoires ; – RD 1524 sur la problématique « Pénitentiaire ». 6.2. Recommandations de la commission de contrôle de gestion à l’attention du Conseil d’Etat pour l’année 2023-2024 La commission adresse les recommandations suivantes au Conseil d’Etat : 1. Renforcer la prestation pédagogique du centre éducatif La Clairière au-delà des 50% actuels. 2. Améliorer la collaboration interdépartementale entre les différents acteurs qui interviennent auprès des résidents de La Clairière en clarifiant les tâches de chacun. RD 1616 44/52 7. Conclusions La commission de contrôle de gestion espère avoir rempli, au sens de la loi, les missions qui lui ont été confiées par le Grand Conseil. En date du 24 mars 2025, elle a approuvé ce rapport et ses recommandations à l’unanimité des personnes présentes (4 PLR, 3 S, 2 MCG, 2 UDC, 2 Ve, 1 LC, 1 LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d’approuver ce rapport. En faisant vôtres les recommandations émises dans ce rapport et en les renvoyant au Conseil d’Etat afin qu’il prenne position, vous permettrez à notre parlement d’avoir un suivi attentif de la gestion de l’Etat au sens le plus large possible. 45/52 RD 1616 ANNEXE Liste des auditions effectuées en 2023-2024 Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé - 2 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DSM) 4 décembre 2023 : commandante de la police (DIN) 29 janvier 2024 : directrice de l’association Aspasie, coprésident de l’association Aspasie 15 avril 2024 : procureur général (PJ) Ecoutes judiciaires ayant visé des avocats - 15 avril 2024 : procureur général (PJ) Gestion de projets et suivi des rapports SAI / CdC au sein des départements - 26 février 2024 : président du Conseil d’Etat, responsable de la gestion globale des risques de l’Etat (CHA), ingénieur cantonal (DSM) Lettre de recommandations (révision des comptes 2022) - 19 juin 2023 : présidente (CdC), magistrat (CdC), responsable de la révision des comptes (CdC), experte-réviseuse (CdC) Modalités de collaboration en matière de haute surveillance LRens - 29 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DIN), responsable juridique départementale (DIN), directeur du contrôle interne (DIN) 12 février 2024 : sautier du Grand Conseil Marchés publics, appels d’offres et critères d’adjudications - 26 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur (SAI) Organisation de l’administration cantonale dans le domaine des services numériques et des systèmes d’information - 15 mai 2023 : directeur général OCSIN (DI), responsable « gestion des risques et de la qualité » OCSIN (DI) 12 juin 2023 : directeur général OCSIN (DI), responsable « gestion des risques et de la qualité » OCSIN (DI) RD 1616 46/52 PL 13236 Projet de loi modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) (D 1 09) (Assurer l’autonomie des institutions cantonales de droit public) PL 13237 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Auditer les décisions du Conseil d’Etat) PL 13238 Projet de loi modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) (D 1 09) (Auditer les décisions du Conseil d’Etat) - 2 octobre 2023 : deuxième signataire des projets de lois 13 novembre 2023 : directeur de la direction des affaires juridiques (CHA), directrice adjointe de la direction des affaires juridiques (CHA) 13 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI) Présentation du service d’audit interne de l’Etat - 22 mai 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI) Procédures d’évacuation en cas d’incendie - 29 avril 2024 : directrice de l’office cantonal des bâtiments (DT), chef du service ingénierie sécurité à l’OCBA (DT) Rapport d’audit 2022 du Pouvoir judiciaire - 26 juin 2023 : procureur général et président de la commission de gestion (PJ), présidente du comité d’audit (PJ), secrétaire général (PJ) Ressources publiques et campagnes électorales - 4 septembre 2023 : vice-présidente du Conseil d’Etat, secrétaire général (DF), cheffe du service juridique OPE (DF) 11 septembre 2023 : magistrat (CdC), responsable de mission (CdC) Rapport SAI 17-31 Administration du Pouvoir judiciaire – Gestion des pièces à conviction - 8 janvier 2024 : secrétaire général (PJ) Rapport SAI 19-28 : Université ouvrière de Genève - 2 octobre 2023 : président (UOG), secrétaire général (UOG), directrice administrative et financière (UOG) Rapport SAI 19-31 environnemental - Gouvernance du système de management 20 novembre : conseiller d’Etat (DT), secrétaire générale adjointe (DT) 47/52 RD 1616 Rapport SAI 22-10 Directorat de l’inspection de la construction - 29 avril 2024 : directrice de l’office des autorisations de construire (DT), directeur de l’inspectorat de la construction (DT) Rapport du SAI 21-14 : Stratégie RH – Travailler autrement - 12 juin 2023 : conseillère d’Etat (DF), directrice générale OPE (DF), cheffe du service stratégie RH OPE (DF) Rapport du SAI 22-30 : Fondation Sissi pour l’exploitation de l’EMS Happy Days - 30 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur du service cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA – DCS) Rapport SAI 22-31 : Office médico-pédagogique (OMP) RD 1517 Rapport de la CCG sur le foyer de Mancy - 15 avril 2024 : directeur général de l’OMP (DIP) Rapport du SAI 22-32 : Centre éducatif de détention et d’observation de La Clairière - 26 février 2023 : directeur ad interim de La Clairière (DIN) Rapport du SAI 23-07 : Ecole climatique de Boveau - 5 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur responsable (SAI) 9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), directrice de l’office de l’enfance et de la jeunesse (DIP) Rapport du SAI 23-08 : Association CARA et plateforme DEP - 5 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI) Rapport du SAI 23-11 Office cantonal de la culture et du sport – Service de la culture - 26 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI) Rapport du SAI 23-12 : Processus de paie - 19 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI) RD 1616 48/52 Rapport du SAI 23-13 : Planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol (organisation OGETTA) - 19 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI) 4 septembre 2023 : directeur général de l’office cantonal du génie civil (DSM) et ingénieur cantonal, directeur général de l’office de l’urbanisme (DT) 16 octobre : directeur du service du paysage et des forêts – Office cantonal de l’agriculture et de la nature (DT) Rapport du SAI 23-15 : Association Première ligne - 21 août 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur responsable (SAI) 2 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DSM) 13 novembre 2023 : directeur (Association Première ligne) Rapport SAI 23-22 : Rapport d’activité 2022 du Service d’audit interne de l’Etat de Genève - 25 septembre 2023 : directeur (SAI) Rapport SAI 23-24 Processus de gestion des licences logicielles - 20 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur informatique (SAI) 15 janvier 2024 : directeur de la direction des services à l’utilisateur à l’OCSIN (DIN), chargé du contrôle interne à l’OCSIN (DIN) 15 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DIN), directeur de la gestion des risques et de la qualité (DIN) Rapport SAI 23-25 OCSIN – Cellule Enquêtes et Investigations - 27 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur informatique (SAI) Rapport SAI 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière préqualifiante - 5 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs responsables (SAI) 11 mars 2024 : collaborateurs de recherche au service de la recherche en éducation (DIP) 25 mars 2024 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’enseignement secondaire II (DIP) Rapport SAI 23-35 Gestion des risques et de la fraude - 5 février 2024 : directeur (SAI), auditeur responsable (SAI) 49/52 RD 1616 Rapport SAI 23-37 Office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) – Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) - 5 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeur responsable (SAI) 18 mars 2024 : chef de service ad interim du SASLP (DIP) 18 mars 2024 : directeur général de l’OEJ (DIP) 25 mars 2024 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’OEJ (DIP) Rapport SAI 23-38 Gestion de la demande et usage du crédit de renouvellement de l’informatique de l’administration cantonale genevoise (CREN) - 12 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs responsables (SAI) 11 mars 2024 : secrétaire général (DIN) et représentant du Collège des secrétaires généraux Rapport SAI 23-39 Brigade de sécurité et des audiences (BSA) - 12 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs responsables (SAI) 25 mars 2024 : directeur général de l’office cantonal de la détention (DIN) Rapport d’activités 2022 de la Cour des Comptes - 22 mai 2023 : présidente (CdC), magistrats titulaires (CdC) Rapport de la Cour des comptes 145 : Audit de légalité et de gestion relatif au service de protection des adultes (SPAd) - 4 décembre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur (SPAd), cheffe de projet à l’OAIS (DCS) 4 décembre 2023 : président du TPAE (PJ), directrice du TPAE (PJ), vice-président du TPAE (PJ), secrétaire général (PJ) Rapport de la Cour des comptes 160 : Evaluation du dispositif Espace entreprise - 9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’enseignement secondaire II (DIP) Rapport CdC 163 Audit de performance portant sur le bureau de l’intégration des étrangers - 6 novembre 2023 : délégué à l’intégration au Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (OAIS – DCS) RD 1616 50/52 Rapport de la Cour des comptes 165 : Evaluation du chèque annuel de formation - 12 juin 2023 : directeur général DG DERI (DEE), président du Conseil pour l’employabilité, vice-président du Conseil pour l’employabilité Rapport de la Cour des comptes 179 : Audit de performance relatif à la transition énergétique appliquée aux bâtiments des établissements publics autonomes - 28 août 2023 : magistrat (CdC), auditeur (CdC) Rapport de la Cour des comptes 181 : Evaluation du dispositif de soutien aux proches aidants de personnes âgées - 18 septembre 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC) Rapport de la Cour des comptes 182 : Audit de conformité relatif au processus Achats au sein de la HEAD Genève - 11 septembre 2023 : magistrat (CdC), réviseuse (CdC) 18 décembre 2023 : directrice générale (HES-SO Genève), directrice (HEAD), responsable contrôle interne et qualité (HES-SO Genève) Rapport de la Cour des comptes 183 : Evaluation des effets de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) - 16 octobre 2023 : magistrate (CdC), responsable de mission (CdC) 30 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur général de l’OAIS (DCS), responsable du centre de compétences du revenu déterminant unifié (DCS) 20 novembre 2023 : présidente du conseil d’administration (Hospice général), directeur général (Hospice général) Rapport CdC 185 Audit de performance portant sur les mesures d’accompagnement du Léman Express - - 6 novembre 2023 : magistrat suppléant (CdC), responsable de mission (CdC) 22 janvier 2024 : maire d’Annemasse et président du Pôle métropolitain du Genevois français, maire de Divonne et premier viceprésident du Pôle métropolitain du Genevois français, responsable mobilité au sein du Pôle métropolitain du Genevois français 22 janvier 2024 : directeur général de l’office cantonal des transports (DSM) Consultation de la Cour des comptes 76 portant sur les relations et l’organisation au sein de l’Office cantonal de la détention (OCD) - 28 août 2023 : magistrat (CdC) 51/52 RD 1616 Consultation de la Cour des comptes 77 portant sur le Bureau de médiation administrative (BMA) - 18 septembre 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC) Consultation de la Cour des comptes 78 portant sur la Source bleue - 11 septembre 2023 : magistrat (CdC) 9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), secrétaire générale adjointe (DIP) Consultation de la Cour des comptes 79 portant sur la formation des aspirants policiers - 28 août 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC) 9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIN), secrétaire générale adjoint chargé de la sécurité (DIN) Examen ciblé de la Cour des comptes 81 portant sur les pertes de réseau électrique de Services industriels de Genève (SIG) Dysfonctionnements aux SIG - 4 mars 2024 : ancien collaborateur des SIG et lanceur d’alerte 4 mars 2024 : magistrat suppléant (CdC), codirecteur de l’unité audit et évaluation (CdC) 4 mars 2024 : directeur général (SIG), président du conseil d’administration (SIG) 11 mars 2024 : ancien collaborateur des SIG et lanceur d’alerte 18 mars 2024 : directeur général (SIG), président du conseil d’administration (SIG) 22 avril 2024 : économiste au sein de la section Prix et Tarifs (ElCom), avocat au sein de la section Droit (ElCom) 22 avril 2024 : conseiller d’Etat (DT), secrétaire générale adjointe (DT), directeur général de l’office cantonal de l’énergie (DT) Rapport intermédiaire de sous-commission CCG sur Genève Aéroport - 27 novembre 2023 : conseillère d’Etat (DF), secrétaire générale adjointe (DF) Recommandations du SAI de niveau 3 dont le délai est dépassé - 6 novembre 2023 : directeur (SAI) Ressources humaines au DIP (rapports SAI 17- 02 DGEO, 18-23 DGES II, 20-25 OEJ, 21-26 CFPSo et 22-31 OMP) - 18 décembre 2023 : directrice des ressources humaines (DIP) RD 1616 52/52 Service de l’assurance-maladie - 11 décembre 2023 : directeur du service de l’assurance-maladie (DCS) Service des prestations complémentaires - 8 janvier 2024 : directrice du service des prestations complémentaires (DCS) Suicide d’un requérant d’asile débouté - 5 juin 2023 : conseiller spécialisé Domaine de direction Asile (SEM), chef de section Dublin et Retour de la Suisse romande (SEM) Inspections hospitalières 2021/2022 de Swissmedic - 11 septembre 2023 : directeur du Département d’exploitation (HUG), chef du service biomédical et équipements (HUG) Système de contrôle interne (SCI) et gestion des risques - 15 mai 2023 : responsable de la gestion globale des risques de l’Etat (CHA) Régularisation de l’activité de Uber à Genève - 11 décembre 2023 : conseillère d’Etat (DEE), secrétaire générale adjointe (DEE), directrice générale de l’OCIRT (DEE) 8 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DEE), secrétaire générale adjointe (DEE), directrice générale de l’OCIRT (DEE) Séances conjointes Présentation du projet de budget 2024 14 septembre 2023 : Conseil d’Etat – En présence du Bureau du Grand Conseil, des chefs de groupe et de la commission des finances Présentation des comptes 2023 21 mars 2024 : Conseil d’Etat – En présence du Bureau du Grand Conseil, des chefs de groupe et de la commission des finances