1. Titre : Loi concernant la confidentialité des adresses personnelles des pétitionnaires
2. Objectif principal : Protéger les citoyens déposant une pétition en garantissant la confidentialité de leurs adresses personnelles.
3. Modifications proposées et leur portée : Les modifications comprennent l'interdiction de divulguer publiquement l'adresse personnelle des pétitionnaires. Les données personnelles peuvent rester confidentielles sans pour autant compromettre l'authenticité de la pétition.
4. Discussions ou avis exprimés : Aucune discussion ni avis exprimé dans le document.
5. Implications principales : La mise en œuvre de cette loi peut encourager une participation démocratique plus large et active, en permettant aux citoyens de s'exprimer sans crainte pour leur vie privée.