1. Projet de loi PL 13411 - Loi relative aux taxes universitaires 2. Objectif principal : Réformer la loi sur les taxes universitaires, afin d'harmoniser les montants perçus en fonction du canton et de l'origine des étudiants. 3. Modifications législatives proposées : - Limitation des taxes semestrielles pour les étudiants suisses ou liechtensteinois, parents domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que les étudiants étrangers autorisés à résider, à un montant maximum. - Fixation d'un montant maximal des taxes pour les autres étudiants. - Destination exclusive de la recette des taxes vers l'encadrement académique des étudiants. 4. Discussion ou avis exprimés : Le projet reçoit un bon accueil, en raison de sa volonté de clarifier les modalités de perception des taxes universitaires et de garantir une meilleure cohérence entre les cantons. 5. Implications principales : La loi proposée pourrait entraîner une réduction des frais payés par les étudiants suisses ou liechtensteinois, parents domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que les étudiants étrangers autorisés à résider. Elle devrait également favoriser un meilleur équilibre financier entre les différents cantons suisses en matière d'éducation supérieure.