GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13411-A

Date de dépôt : 2 septembre 2024

Rapport

de la commission de l’enseignement supérieur chargée d’étudier
le projet de loi de Michael Andersen, Yves Nidegger, Stéphane
Florey, Lionel Dugerdil, Virna Conti, Marc Falquet, Guy Mettan,
Charles Poncet, Christo Ivanov fixant le montant des taxes
universitaires
Rapport de majorité de Leonard Ferati (page 4)
Rapport de minorité de Virna Conti (page 32)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24

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Projet de loi
(13411-A)

fixant le montant des taxes universitaires

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu la loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, en particulier son
article 16, alinéa 3 ;
vu l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des
hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (AIU –
C 1 32), du 27 juin 2019,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Objet de la loi
La présente loi fixe le montant des taxes universitaires dont s’acquittent les
étudiants et les auditeurs admis à l’Université de Genève.
Art. 2
Taxes universitaires
La taxe universitaire se monte à :
a) 500 francs par semestre pour les étudiants de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les étudiants étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
étudiants étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
b) 1 500 francs par semestre pour les autres étudiants ;
c) 250 francs par semestre pour les auditeurs de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les auditeurs étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
auditeurs au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
d) 750 francs par semestre pour les autres auditeurs.
Art. 3
Taxe d’examen
La taxe à verser par les candidats s’élève à 20 francs par examen.
Art. 4
Affectation des taxes universitaires
Les taxes universitaires sont destinées à l’encadrement académique des
étudiants, à l’exclusion de toute autre affectation, notamment pour des activités
associatives ou syndicales.

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Art. 5
Adaptation au coût de la vie
Le Conseil d’Etat peut, par règlement, adapter périodiquement au coût de la
vie les montants des taxes universitaires prévues dans la présente loi.
Art. 6
Disposition transitoire
L’article 2, alinéa 1, lettre a, s’applique aux autres étudiants immatriculés à
l’Université de Genève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
Art. 8
Modification à une autre loi
La loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, est modifiée comme
suit :
Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Une loi spéciale fixe le montant des taxes universitaires en s’assurant qu’il se
situe dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses.
Art. 48 (abrogé)
Art. 49
Clause abrogatoire (nouvelle teneur)
La loi sur l’université, du 26 mai 1973, est abrogée.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Leonard Ferati
Propositions clés du PL 13411
1. Différenciation des taxes pour étudiants suisses et étrangers : le projet
de loi prévoit une distinction nette entre les taxes imposées aux étudiants
suisses (500 francs) et celles imposées aux étudiants étrangers
(1500 francs).
2. Interdiction du financement des associations universitaires par les
taxes : le PL 13411 propose que les taxes universitaires ne soient plus
utilisées pour financer les associations étudiantes ou syndicales.
3. Introduction d’une taxe pour les examens : le projet de loi introduit une
nouvelle taxe de 20 francs par examen.
Dans le cadre du PL 13411, nous avons eu 4 auditions qui se sont déroulées
en 3 séances :
1. 16.05.2024 : M. Michael Andersen, député et auteur du PL
2. 06.06.2024 : Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, et Mme Ivana Vrbica,
directrice de l’unité des hautes écoles, DIP
3. 06.06.2024 : CUAE (Conférence universitaire des associations
d’étudiant.e.x.s)
4. 13.06.2024 : Mme Audrey Leuba, rectrice de l’UNIGE, et M. Didier
Raboud, secrétaire général de l’UNIGE
16.05.2024 : Audition de M. Michael Andersen, député et auteur du PL
M. Andersen explique que le sujet de ce PL les occupe de manière
récurrente. Selon lui, l’avantage de ce dernier c’est qu’ils reviennent sur ce
thème avec le PL, qui vient concrétiser un article de la loi sur l’université qui
date de 2008 et qui exige qu’une loi spéciale soit établie afin de fixer des
montants maximaux des taxes universitaires, loi qui n’a jamais été établie. Cela
permettrait de mettre en place cette loi de 2008. Ce PL vise également à
rediscuter la vision qu’on souhaite de ces taxes universitaires. L’UDC
souhaiterait qu’il y ait une différenciation dans les taxes universitaires comme
c’est le cas dans la majorité des universités suisses. Il n’y a plus que cinq
universités qui appliquent la même taxe universitaire pour les étudiants suisses

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et étrangers. Ce PL prévoit une distinction claire entre une taxe à 500 francs
pour les étudiants de l’art. 2 du PL et une autre taxe pour les étudiants qui
viendraient depuis l’étranger uniquement dans le but d’étudier. L’idée est que
forcément, quand on est installé avec sa famille, celle-ci contribue déjà d’une
certaine manière via les impôts à la vie locale et à l’économie. Et donc il paraît
normal qu’il y ait une distinction entre ces deux catégories de personnes. Par
ailleurs, le PL prévoit une disposition transitoire dans le cas où il serait
accepté : ils ne souhaitent pas que les étudiants actuellement immatriculés
(s’ils entrent dans la catégorie visée) subissent cette augmentation. Ce PL vise
également à interdire que les taxes universitaires financent des associations à
l’université ou des syndicats étudiants. Ces taxes doivent servir à
l’encadrement universitaire. Ces associations n’ont pas à être financées par ce
biais-là.
Par ailleurs, ils ont décidé d’instaurer une taxe pour les examens. Cela se
fait de manière de plus en plus régulière, notamment dans des formations
continues. Elle n’est pas très élevée (20 francs), mais c’est pour le principe de
dire que quand on passe un examen on le finance. C’est également une
incitation à réussir son examen. Lui-même lorsqu’il était étudiant avait
tendance à négliger un peu ses examens en se disant qu’il y avait de toute façon
la session d’août pour les refaire. Organiser des examens a un coût, c’est un
choix de repousser ses examens, mais il faut assumer. Un point qui paraît assez
important est que l’art. 48 de la loi sur l’université prévoyait de conserver un
article de la loi sur l’université de 1973 qui justement prévoyait que le montant
de la taxe ne pouvait pas dépasser 500 francs. Avec ce PL, cela leur permet
d’abroger la loi de 1973. Et surtout cet article prévoyait un financement à
hauteur de 10% de la taxe universitaire envers la Bibliothèque de Genève, cela
dans un contexte très particulier où la Bibliothèque de Genève était l’unique
bibliothèque qui existait. Aujourd’hui, cela n’a plus lieu d’être et il n’y a plus
de raison que ce montant d’un million soit attribué à la Bibliothèque de
Genève. Donc, le PL permettrait également d’abroger définitivement ce texte
de 1973. Il pense avoir fait le tour et est prêt à répondre à des questions.
Un député S trouve que, symboliquement, le fait d’ajouter une taxe
d’examen est assez difficile à entendre, dans la mesure où les étudiants font
partie du groupe social le plus précarisé du canton. Il ne comprend pas quel est
le sens de la réflexion et pourquoi ce montant de 20 francs. Il demande si cela
émane d’un vrai constat sur le terrain d’étudiants qui manqueraient
pertinemment leurs examens ou si cela vient de son expérience.
M. Andersen explique qu’ils n’ont pas basé le montant sur quelque chose
de préexistant. Il rappelle que les étudiants précarisés peuvent aujourd’hui déjà
faire une demande d’exonération des taxes universitaires. Il pense que ce sera

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la même chose pour les examens. S’ils n’arrivent pas à payer, il y a des
solutions. Pour les autres, instaurer une taxe sur les examens a un caractère
incitatif. Ce serait intéressant d’essayer pour voir si cela a un impact sur le taux
de réussite des examens. C’est un montant symbolique, en espérant qu’il
dissuade de laisser un ou deux examens de côté.
Le même député S comprend donc que M. Andersen sous-entend que
certains feraient exprès de laisser certains examens de côté. Il demande si ce
constat est concret ou subjectif.
M. Andersen pense que Mme Leuba (rectrice de l’UNIGE) devrait avoir des
chiffres à ce sujet. Personnellement, il a toujours été entouré de personnes,
toutes facultés confondues, qui laissaient des examens de côté car, approchant
de l’examen, ils n’arrivaient pas à tout gérer.
Une députée S rappelle que le parlement vient de voter la motion traitant
du même sujet de différencier les taxes pour les étudiants nationaux et
internationaux – ce que le parlement a refusé majoritairement. Elle pense que
ce PL semble peu pertinent suite à cette votation. Elle demande pourquoi ce
montant a augmenté par rapport à la motion et d’où il vient (pour les taxes pour
les étudiants d’origine étrangère). Concernant la taxe sur les examens, elle
n’est pas sûre que cela pose réellement un problème. Le rattrapage est quand
même minoritaire. Ce sont des petites sessions par rapport aux sessions
habituelles. Par rapport à la subvention aux associations, les associations
d’étudiant.es font partie de la vie estudiantine, elles permettent de renforcer le
corps étudiant, d’avoir des rapports avec le décanat. Elle demande pourquoi
ces activités ne devraient pas faire partie de l’encadrement des étudiants au
sein de l’université.
Pour la taxe universitaire, M. Andersen a fait une moyenne. Sur la base des
étudiants étrangers, en prenant un montant à Saint-Gall qui peut varier entre
2900 et 10 000 francs, il a pris une moyenne de 5000 francs. A Zurich, il prend
la moyenne de 1000 francs. Ils arrivent à une moyenne suisse à 1400 francs,
d’où le choix de 1500 francs pour les étudiants internationaux, en sachant que,
du côté des étudiants « suisses » (ce n’est pas exactement ça le critère), on est
en moyenne en Suisse à 750 francs. Donc, ils resteraient en dessous pour cette
catégorie d’étudiants et légèrement en dessus pour les autres. Concernant les
sessions d’examens, bien entendu que les étudiants doivent pouvoir lisser leur
session d’examens, mais cela a un coût d’organiser des sessions. Dans les
facultés dans lesquelles il est allé, les sessions de rattrapage d’été étaient
bondées. Ce sont de grosses sessions et pas forcément dans les locaux de
l’université (ce qui implique un coût pour louer d’autres locaux). Il se demande
si c’est à l’université d’assumer ces coûts administratifs, alors que c’est le
choix de l’étudiant de lisser ses examens. Quant à la taxe universitaire et aux

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subventions, il trouve qu’elle a pour but de financer l’encadrement et surtout
la formation. Il n’est pas normal que des montants précis soient attribués, sur
la taxe universitaire, à des associations.
La même députée S poursuit et demande les raisons pour lesquelles il ne
faudrait pas utiliser ces taxes pour les associations.
M. Andersen répond que c’est un choix. Pour lui, le PL ne doit pas prévoir
de financement associatif ou syndical avec cette taxe universitaire. Personne
ne devrait toucher de subventions sur les taxes universitaires.
Un député Ve indique que l’on sait que ces taxes couvrent une infime partie
des coûts engendrés par les études. Il demande à quoi servent ces taxes et
pourquoi continuer à les faire payer. On pourrait dire que l’université devrait
pouvoir être accessible gratuitement.
M. Andersen répond que ce n’est pas sa vision des choses de rendre tout
gratuit. Le coût d’un étudiant de médecine, c’est 60 000 francs par année. C’est
un choix d’aller à l’université et les personnes qui ont besoin d’aide l’auront
toujours, mais celles et ceux qui ont les moyens de payer une taxe universitaire
doivent le faire. Quant au montant supplémentaire, certes, il est dérisoire (56 millions supplémentaires), mais ce sont les petits fleuves qui font les grandes
rivières.
Le même député Ve comprend donc que M. Anderesen estime qu’il est
normal que les étudiants participent à leur formation selon leur fortune.
M. Andersen avance qu’il n’a pas parlé de taxe proportionnelle. Selon lui,
c’est un choix d’aller à l’université, ce n’est pas une école obligatoire. Pour lui,
cela paraît normal que les personnes qui peuvent s’acquitter d’un montant le
fassent. Et cela se fait partout dans le monde. D’après lui, à Genève, ils ont la
taxe la plus basse de Suisse et l’idée est qu’aujourd’hui il y ait une contribution
de la part des étudiants.
Le député Ve revient sur la distinction entre ceux qui vont payer la microtaxe et ceux qui vont payer la macro-taxe sur la base d’une hybridation du droit
du sol et du droit du sang (il s’agit des personnes soit qui ont la nationalité
suisse, soit qui sont domiciliées en Suisse). L’argument consiste à dire que ce
sont des personnes qui contribuent à la vie genevoise soit par le paiement de
l’impôt, soit par la participation au corps social. Les auteurs proposent la
micro-taxe aux Liechtensteinois mais pas aux personnes de nationalité
française qui habitent en France voisine et qui paient pour certains leurs impôts
sur Genève. Il demande si l’argumentation des auteurs du PL est vraiment
cohérente.

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M. Andersen explique qu’ils ont repris tel quel l’article d’un autre canton.
Il y a des accords universitaires et c’est ainsi que cela se fait. C’est ce qui se
fait dans d’autres universités en Suisse.
Le député Ve remarque que les universités qui ne font pas cette distinction
sont précisément celles qui sont plus proches de la frontière (Bâle notamment)
et qui ont une vocation internationaliste (ETH). Ce sont plutôt les universités
qui ne sont pas dans cette situation géographique particulière qui font cette
distinction.
M. Andersen répond que ce sont surtout des villes où il y a une forte
présence des forces de gauche. Chacun a sa perception des choses.
Un député PLR demande comment cela se passe dans les autres universités
suisses.
M. Andersen ne sait pas. Il pense qu’il faudrait peut-être auditionner une
autre université.
Un député LC voulait demander s’ils ont pu retrouver le contenu de la loi
sur l’université de 1973, lui n’y étant pas parvenu, car il était lui-même à
l’université à cette époque. Les Genevois devaient payer une taxe de 45 francs
par semestre. Pour les confédérés et les étrangers, il y avait une taxe de
450 francs. Il a été considéré que ce n’était pas équitable d’avoir deux taxes
différentes. Donc, les Genevois ont vu leur taxe augmenter par souci d’équité.
Ensuite, il dit qu’aller à l’université est effectivement un choix. Mais, pour la
Suisse, c’est important d’avoir des têtes pensantes bien faites et bien pleines
et, si on leur met des bâtons dans les roues en leur disant que c’est un choix
alors que c’est une nécessité pour le pays et qu’ils doivent faire des démarches
administratives pour obtenir de l’aide, cela revient à se tirer une balle dans le
pied.
M. Andersen répond que c’est un choix pour lui. Aujourd’hui, il y a d’ores
et déjà une aide pour celles et ceux qui ne peuvent pas payer. Pour lui, c’est
assez simple. Il y a un formulaire qui est soumis et ensuite une décision est
prise : il n’y a pas une barrière qui est mise. C’est un peu réducteur de dire
qu’il n’y a que les universités qui forment des cerveaux. En Suisse, il y a quand
même une force qui est la formation duale, même si Genève n’est pas la plus
forte en la matière. Il donne des exemples de personnes qui travaillent dans la
banque et qui montent les échelons grâce à cette formation duale. Certaines
personnes sont plus faites pour des formations duales et d’autres pour des
formations universitaires. Ce n’est pas grâce à une taxe universitaire basse
qu’ils ont atteint ce niveau dans le classement de Shanghai. Les étudiants
viennent, car l’enseignement est de qualité. Il n’est pas sûr qu’augmenter la
taxe à 1500 francs fera baisser le nombre d’étudiants.

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Le député LC revient sur l’art. 3 de la loi sur l’université qui concerne
l’égalité (interdiction des discriminations). Elle demande s’il s’est posé la
question de savoir comment faire pour que ce PL ne soit pas considéré comme
discriminant.
M. Andersen répond que, comme cela fonctionne dans les autres
universités, il ne voit pas pourquoi cela poserait problème à Genève. Ce n’est
pas à lui de dire si c’est discriminatoire.
Le député LC estime qu’il aurait dû avoir réfléchi à cela avant de présenter
ce PL.
Une députée Ve se dit perplexe par rapport à ce PL. Elle peut entendre
certaines choses, mais elle se demande quel est le besoin de ce PL. Elle
demande si l’université a besoin d’argent. Elle interroge le rôle de cette taxe
universitaire. A entendre l’auteur du PL, ce serait une façon de récupérer
quelques deniers, mais elle n’a pas l’impression que cette taxe est une pierre
angulaire pour le financement de l’université. C’est peut-être au niveau du
symbole qu’il faut se positionner. Elle ne croit pas qu’on soit du côté du besoin,
mais plus du côté du symbole. Pour la taxe d’examen, elle se demande s’il y a
un problème. Si c’était un problème d’organiser cette deuxième session
d’examens, ils n’ont qu’à en faire une seule. Elle ne croit pas que c’est en
mettant une taxe punitive pour embêter les étudiants, alors qu’ils ont déjà
beaucoup à faire, que cela changera quelque chose. Elle ne voit pas le problème
et, s’il y en avait un, elle pense que l’université s’en serait saisie.
M. Andersen répond qu’indépendamment de l’aspect du montant des taxes,
aujourd’hui prévoir un PL sur les taxes est important, car il est attendu depuis
2008 qu’un PL qui fixe les taxes universitaires soit établi. Il y a un aspect
symbolique, certes. Les potentiels projets de l’université ont été orientés
uniquement sur des aspects d’économie interne. Ce qui est important, et si on
veut revenir sur l’aspect symbolique, c’est de dire qu’aujourd’hui, en termes
de symbole, on est en train de dire à des personnes dont les parents contribuent
à travers leurs impôts qu’elles paient la même taxe universitaire que des
personnes qui viennent uniquement dans le but d’étudier et, en parallèle, le
parlement augmente les subventions à l’université qui sont financées par les
impôts des personnes établies à Genève. Pour lui, ce n’est pas normal. Il faut
instaurer une petite différenciation. Il estime qu’aujourd’hui c’est nécessaire,
même si ce n’est pas un gros montant. Quant à la taxe d’examen, il n’a pas
relevé un problème d’organisation. Quand on doit louer des espaces comme
Palexpo, cela a un coût administratif.
La députée Ve entend quand même beaucoup dire qu’il est important de
rester attractif et qu’il y a une crise de la main-d’œuvre. Ils manquent de

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professionnels dans beaucoup de branches. Au niveau symbolique, elle se
demande s’ils ne se tirent pas une balle dans le pied.
M. Andersen pense que le critère du prix n’est pas pris en considération
dans les classements internationaux. Ils sont attractifs, car ils offrent une haute
qualité d’enseignement. Ce n’est pas se tirer une balle dans le pied, selon lui.
Un député PLR ne comprend pas l’art. 5, puisqu’en fait on fixe dans une
loi des chiffres qui sont de rang légal et, en même temps, on dit au Conseil
d’Etat qu’il pourra adapter de manière périodique les montants universitaires.
A son sens, cet article est incohérent par rapport à l’art. 2.
M. Andersen répond que l’impôt auto était fixé dans la LCP et que, grâce
à un article de loi, les tarifs n’étaient pas ceux de la loi mais ceux du règlement.
Cela se fait déjà dans d’autres domaines. Et cela laisse la possibilité au Conseil
d’Etat d’agir par voie réglementaire dans le domaine des taxes universitaires,
bien que ce soit inscrit dans une loi.
Le député PLR rappelle que Genève est une ville très chère. Les étudiants
étrangers viennent souvent de pays qui ont des pouvoirs d’achat moins élevés.
Il se pose la question du rayonnement de Genève. Il y a un côté un peu « soft
power » d’avoir des étudiants de l’étranger. Il se demande si c’est une bonne
idée de décourager ces cas de figure. Kofi Annan et Boutros Boutros-Gali,
notamment, ont été formés à Genève. Ce sont des personnes qui gardent un
attachement à Genève parce qu’ils y ont vécu à un moment de leur vie. José
Manuel Barroso avait gardé des liens très forts avec son professeur. Il se
demande quelle est l’utilité de ce PL car les recettes sont finalement très faibles
par rapport au budget de l’université de Genève.
M. Andersen pense que c’est la qualité de l’enseignement qui attire les
étudiants. Il a parlé de l’IHEID, mais la taxe y est encore plus élevée. Il faudrait
voir avec les universités qui appliquent cette différenciation s’ils ont vu un
impact en termes de nombre d’étudiants étrangers après son instauration.
Un député LC fait savoir que cette question occupe également la
commission des finances. L’ancien recteur leur a dit qu’il fallait trouver le juste
montant de ces taxes, mais n’a pas parlé d’une distinction entre les étrangers
et les Suisses. Quand ils en ont discuté, on leur a dit que les étudiants étrangers
faisaient l’objet de la péréquation de la Confédération qui in fine faisait que
Genève encaissait plus sur les taxes universitaires des étrangers que sur les
Genevois. Donc, de manière indirecte, le coût pour le le contribuable
deviendrait quasiment nul. La question se pose clairement de savoir si toucher
à ces taxes universitaires est une nécessité. Il se demande s’il y aurait une
conséquence au niveau de la Confédération par rapport à la péréquation. Même

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s’il n’y a pas que ça comme critère, le coût de la vie pondère largement, donc
il est un peu sceptique par rapport à cette demande.
Une députée MCG demande, au sujet des accords internationaux entre les
différentes universités, s’ils avaient envisagé que l’UNIGE fasse partie d’un
groupe d’universités avec des accords de réciprocité.
M. Andersen estime que c’est davantage une question fédérale. Ce n’est
pas l’UNIGE qui va pouvoir négocier un accord. Il prend l’exemple de HEC
Paris. On parle de formation à 40 000 euros. A son avis, ces accords doivent
être négociés au niveau fédéral.
La présidente estime que, par rapport à la taxe d’examen, cela lui semble
être une organisation conséquente pour récolter 20 francs par taxe d’examen.
Selon elle, cela surcharge plus l’administration qu’autre chose. Elle demande
comment cela se passerait si une personne ne peut pas se présenter à l’examen.
M. Andersen pense que cet aspect est d’ores et déjà réglé aujourd’hui pour
une personne qui aurait un certificat médical. Il ne pense pas que cela
complique significativement les choses.
06.06.2024 : Audition de Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, et
Mme Ivana Vrbica, directrice de l’unité des hautes écoles, DIP
Mme Hiltpold indique qu’il s’agit d’un sujet qui revient régulièrement,
puisqu’une motion a été déposée et qu’une discussion au niveau du contrat de
prestations avec l’Université de Genève a eu lieu. Le département n’est pas
favorable à modifier ces taxes. Il serait intéressant d’auditionner l’UNIGE,
pour les raisons suivantes : il n’existe pas aujourd’hui de distinctions s’agissant
de la taxe entre les résidents suisses et les étrangers. Elle ne proposerait pas
ceci. Elle se demande si, par principe, il faut faire payer plus les étrangers ou
s’il est nécessaire de faire entrer plus d’argent à l’université. Cette mesure n’en
rapportera pas beaucoup plus à l’université. Sur un budget total de 800 millions
de francs, ceci représente une petite somme. Les étudiants étrangers rapportent
plus d’argent que les étudiants suisses. La Confédération reverse un montant
plus important pour les étudiants étrangers concernant sa contribution.
Mme Vrbica ajoute qu’il s’agit de 15 571 francs par étudiant étranger pour
6915 francs par étudiant résident.
Mme Hiltpold explique que la part des étudiants étrangers est de l’ordre de
34%. Concernant l’affectation de cette taxe, elle est prévue dans la loi de 1973
qui est toujours en vigueur. Cette dernière indique que le montant est une taxe
fixe de 65 francs et une taxe d’encadrement de 435 francs. Un montant de la
taxe est attribué à la Bibliothèque de Genève. Ce PL 13411 propose de faire
disparaître cette contribution. Il s’agit pourtant d’une tâche prévue. Ensuite, si

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une partie de cette taxe est reversée aux associations car elle est destinée à
l’encadrement des étudiants, il s’agit d’une centaine d’associations qui sont
soutenues, pas d’une seule ni d’associations purement politiques.
Cinquante associations sont reconnues, notamment les associations liées
aux événements pour les étudiants en médecine. Ces montants sont
particulièrement utiles pour ces associations. Il existe des cantons avec des
taxes universitaires plus élevées. Certains cantons distinguent les étudiants
suisses des étudiants étrangers, mais d’autres ne le font pas.
L’Université de Fribourg a augmenté sa taxe, et ceci a créé la polémique.
Elle ne propose pas de modifier cette taxe de l’Université de Genève. Ladite
taxe est basse en comparaison à d’autres universités. En augmentant de
200 francs la taxe, il y aurait davantage d’effets négatifs que d’effets positifs.
Le Conseil d’Etat n’est pas favorable concernant l’augmentation de la taxe des
étrangers. Un mécanisme d’indexation pourrait être élaboré, et il serait
intéressant de prévoir ça dans la loi. A l’époque, la taxe avait été augmentée et
cela avait créé des problèmes.
Mme Vrbica ajoute qu’il existe également des HES dans le canton de
Genève, et que les taxes des HES sont de 500 francs aussi bien pour les
étudiants étrangers que pour les étudiants suisses.
Mme Hiltpold déclare que 500 francs de taxe en comparaison aux
universités américaines, c’est faible, et que ceci ne décourage toutefois pas les
étrangers à venir.
Une députée S souhaite savoir, concernant les 20 francs par examen, si
Mme Hiltpold a connaissance d’un autre canton où ce mécanisme existe d’ores
et déjà.
Mme Hiltpold répond qu’elle n’est pas certaine. En toute certitude, ceci
ajoutera du travail administratif pour peu de recettes supplémentaires.
Mme Vrbica ajoute que l’Université de Fribourg connaît un système où il
faut payer pour les examens, mais elle n’est pas certaine du montant. Il n’y a
donc pas que la taxe. Dans d’autres universités, il existe une taxe pour utiliser
la bibliothèque ou effectuer un examen, ce qui empêche d’avoir une vision
globale du coût pour l’étudiant. Swissuniverstites indique sur son site internet
l’ensemble du coût pour les étudiants. Il n’existe actuellement aucune structure
administrative à Genève pour percevoir des paiements pour les examens.
Une députée PLR entend l’argumentaire de Mme Hiltpold, mais la volonté
de ce texte n’est pas seulement de remplir les caisses de l’Université de
Genève. Il s’agit aussi de favoriser les étudiants suisses en comparaison aux
étudiants étrangers. La formation universitaire a un coût qui est payé par les

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personnes étant soumises à des impôts en Suisse, ce qui introduit une inégalité
de traitement.
Mme Hiltpold indique n’être pas convaincue par ceci. Il s’agit d’une
question de principe. Il faut décider si 1000 francs de plus par étranger est un
signal. Certains étrangers s’installent en Suisse et font de la recherche à la suite
de leur formation. Certaines universités, comme Saint-Gall, ont une taxe plus
élevée. Elle n’est pas à l’aise avec la solution qui consiste à faire payer
1000 francs de plus aux étudiants étrangers.
Un député LJS explique que les étudiants suisses ont le droit de travailler,
contrairement aux étudiants étrangers, ce qui représente un avantage. Si la taxe
universitaire genevoise augmente, les pays limitrophes risquent d’augmenter
leur taxe pour les étudiants suisses. Si des accords sont déjà signés par la
Confédération avec certains pays, ceci pourrait créer des problèmes
diplomatiques. La Confédération pourrait ainsi moins payer.
Mme Hiltpold n’est pas convaincue que la Confédération paierait moins. La
question de ce PL 13411 est de savoir si on veut moins d’étudiants étrangers
ou si l’on veut marquer une différence entre les étudiants étrangers et les
étudiants suisses.
Le même député LJS demande si moins d’étrangers s’inscriront à
l’Université de Genève dans l’éventualité d’une augmentation de la taxe.
Mme Hiltpold explique qu’il est difficile de prévoir si l’augmentation de la
taxe va freiner la venue des étudiants étrangers. Les chercheurs ne sont
certainement pas tous suisses, et ce sont notamment grâce à eux que
l’Université se classe 49e au classement mondial des meilleures universités du
monde. Si on veut attirer des talents, il ne faut pas créer d’obstacles
supplémentaires ou donner des signaux négatifs. Le fait que la taxe soit la
même pour tous les étudiants est aussi un signe d’ouverture pour une des
meilleures universités du monde.
Le député LJS poursuit en demandant s’il existe des quotas et des accords
entre la Confédération ou certains pays afin de donner la possibilité à certains
étudiants d’étudier en Suisse avec les mêmes privilèges.
Mme Vrbica répond que les universités en Suisse peuvent faire des
différences selon la catégorie d’étudiants.
Le député LJS demande s’il n’existe pas d’accords entre la Suisse et
d’autres pays au niveau des étudiants.
Mme Vrbica répond qu’elle ne sait pas.
Mme Hiltpold ajoute qu’il existe peut-être des accords entre universités
concernant la mobilité des étudiants.

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Un député PLR demande, concernant les 34% que représentent les
étudiants étrangers, si ceux-ci proviennent des pays limitrophes, tels que la
France ou l’Italie. Il demande s’il existe ou non dans la majeure partie des
universités se situant aux environs du 50e rang une taxe plus chère pour les
étudiants étrangers.
Mme Hiltpold répond qu’elle n’a pas cette information. Il faudrait demander
à l’UNIGE concernant la provenance des étudiants étrangers.
Mme Vrbica répond que l’UNIGE tient des statistiques des provenances.
Mme Hiltpold ajoute que 66% des étrangers proviennent de l’espace
Schengen.
Un député Ve demande, par rapport à l’évolution du nombre des étudiants
immatriculés à l’UNIGE qui baisse de manière significative, si signer ce
PL 13411 est une participation à cette tendance problématique.
Mme Hiltpold répond que ceci est peut-être dû à la valorisation des
formations professionnelles au sein des hautes écoles.
Mme Vrbica ajoute qu’il existe également une baisse d’étudiants au sein de
la HES ces deux ou trois dernières années. Il s’agit d’une tendance généralisée.
Le député Ve remarque que Berne et Lucerne connaissent une légère
augmentation.
Mme Hiltpold ajoute que ceci est peut-être dû au COVID-19, mais elle n’en
est pas convaincue.
Le même député Ve indique que les étudiants dont les parents résident dans
le canton pourraient bénéficier d’une faveur. Toutefois, le périmètre des
personnes avantagées par cette taxe ne correspond pas avec le fait d’être un
contribuable imposable ou non. Les étudiants provenant de Saint-Gall ou du
Liechtenstein ne bénéficieraient pas de cette faveur, tandis qu’à l’inverse, il
existerait des gens dont les parents résident à Annemasse ou à Saint-Julien, et
qui seraient contribuables. Le périmètre et l’objectif des étudiants qui
paieraient la surtaxe ne sont pas respectés.
Mme Hiltpold précise que, si l’étudiant vient du canton de Vaud, il n’est pas
contribuable. Il le deviendra s’il s’installe à Genève.
Le député Ve demande, concernant l’enjeu des statistiques des étudiants
étrangers, s’il s’agit bien de leur nationalité et non de leur lieu de résidence ou
de formation. Il remarque que ceci ne couvre pas non plus le projet de loi
discuté.
Mme Vrbica répond, concernant la formation de l’étudiant, qu’il s’agit du
lieu de résidence lors de l’obtention de son diplôme de niveau secondaire II
dans les deux dernières années. Certains cantons appliquent cette notion-là afin

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de faire une différenciation et d’autres pas. En Suisse, pour ceux qui pratiquent
la différenciation, les universités n’ont pas toutes la même définition des
« étrangers ».
Un député PLR remarque que le rayonnement de l’université pose un
problème dans ce PL 13411. Cet aspect rayonnement permet de faire venir des
personnes qui vont faire leur vie ici et se marier. Il demande s’il n’existe pas
un phénomène important de rayonnement pour Genève et plus globalement
pour la Suisse.
Mme Hiltpold remarque qu’effectivement, il faut se demander quelle est
l’image que l’UNIGE veut promouvoir. Cette image proposée par le PL 13411
ne serait pas très profitable.
Une députée PLR prend l’exemple de la faculté de médecine : il existe un
problème de numerus clausus déguisé en première année, ce qui provoque la
sortie d’étudiants suisses pour se former, et l’on se plaint de ne pas avoir assez
de médecins en Suisse. La taxe pour les étrangers est une préférence nationale,
et elle se demande si cela changerait un aspect ou non.
Mme Hiltpold déclare ne pas penser que des places seraient subtilisées aux
étudiants suisses par les étudiants étrangers en médecine. Il s’agit
principalement en Suisse d’un manque de médecins généralistes. Ceci est un
problème national dont il faut discuter. Il faudrait davantage de places de stage
et de lieux de formation, mais il faut surtout former des médecins généralistes.
La députée PLR affirme qu’une sélection en fonction du résultat est faite
en première année de médecine. Concernant cette statistique, elle se demande
s’il existe plus d’étrangers que d’étudiants suisses.
Mme Hiltpold indique qu’il est discuté de revoir le système de la faculté de
médecine. Des pistes intermédiaires sont ouvertes à la réflexion pour la
prochaine rentrée universitaire. Toutefois, elle ne pense pas que ceci ait une
incidence.
Un député UDC déclare que, sur 25 élèves, 23 sont inscrits en Suisse et que
10 d’entre eux viennent de l’étranger, car ce n’est pas cher. Cette taxe pourrait
servir à créer des secondes classes afin de couvrir les frais.
Mme Hiltpold répond que 10 ou 50 étudiants de plus ne créeraient pas
davantage de classes. Les cours ne sont pas dédoublés. Concernant le fait que
les étudiants viendraient étudier à Genève car ce n’est pas cher, ils pourraient
venir dans d’autres universités suisses. Il faut voir la plus-value de ces
personnes qui viennent étudier et vont probablement rester. C’est également
grâce à cela que l’UNIGE rayonne.

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Une députée S demande si, à l’aune de sa connaissance du département et
de l’UNIGE, Mme Hiltpold pense que la cherté de la vie genevoise pourrait être
davantage un frein pour les étudiants étrangers, notamment à l’aune du prix
des chambres à louer, le prix des assurances-maladie, etc. Ceci semble
davantage un potentiel frein à leur venue, plutôt que le montant des taxes
universitaires.
Mme Hiltpold répond que le montant de la chambre vient après le fait d’en
trouver une, car ceci est d’ores et déjà compliqué.
Une députée PLR remarque que c’est le cas également dans les autres
cantons.
Une députée Ve demande si une étude a déjà déterminé ce qui attire les
étudiants étrangers à l’UNIGE.
Mme Vrbica répond que le rang international de l’UNIGE attire beaucoup
de monde, mais elle n’a pas connaissance d’une étude.
Mme Hiltpold ajoute que l’on ne se rend pas compte que l’UNIGE est dans
les 20% des meilleures au monde. L’UNIGE est connue dans le monde entier,
mais elle ne pense pas que cette dernière ait davantage d’étudiants étrangers
que l’Université de Fribourg, par exemple.
Un député LJS remarque que 34% des étudiants sont étrangers à l’UNIGE.
Il demande si les étudiants suisses qui ont fait leurs études à l’étranger sont
aussi considérés comme des étudiants suisses, et également les étudiants
étrangers qui sont résidents ici.
Mme Hiltpold répond qu’il faudrait demander cela à l’UNIGE. Ça dépend
de leurs critères. Une fois qu’ils sont installés, ces étudiants étrangers
deviennent des résidents.
Un député PLR remarque que ce PL 13411 concerne uniquement les taxes
universitaires, mais il existe un accord tacite, et l’UNIGE et les HES appliquent
le même montant de la taxe. Il aimerait savoir quel lien est fait entre ces deux
taxes.
Mme Hiltpold répond que la taxe est de 500 francs pour tous les étrangers.
L’HES-SO concerne toute la région lémanique. Il n’existe pas de
différentiation.
Le député PLR demande si c’est un hasard que la taxe soit à 500 francs
pour les HES à Genève.
Mme Vrbica remarque que le contraire aurait été étrange, c’est-à-dire que
les HES soient plus chères au niveau de la taxe.
Le même député PLR informe que le changement de taxe de l’HES-SO
pourrait intervenir si ce PL est appliqué.

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Mme Hiltpold déclare que certaines HES suisses allemandes ont des taxes
différentes, mais la HES-SO et la HES Lucerne ne distinguent pas les étudiants
suisses des étudiants étrangers.
La présidente remarque que ce PL 13411 ne baisserait pas les frais pour les
résidents suisses, mais les augmenterait, puisqu’il y aurait en plus des taxes
d’inscription. Elle imagine que c’est important que des étudiants étrangers
s’inscrivent à l’UNIGE afin que cette dernière soit reconnue mondialement et
jouisse d’une bonne réputation, car l’information passe également par ces
étudiants. Elle se demande si le souhait est de favoriser les étudiants suisses
par ce projet de loi et si les étudiants étrangers prennent des places aux
étudiants suisses. Elle se demande s’il est souhaitable de diminuer le taux de
fréquentation de l’UNIGE par la limitation des étudiants étrangers.
06.06.2024 : Audition de la CUAE (Conférence universitaire des
associations d’étudiant.e.x.s)
– M. Jules Stassen, secrétaire permanent
– M. Theo Döbler, membre
– M. Emiliano Zanelli, membre
M. Zanelli souhaite aborder les trois points de ce PL 13411. S’agissant de
l’augmentation des taxes universitaires pour les étrangers, ce montant est
séparé en deux parties. 65 francs de taxes fixes sont à payer dans tous les cas.
52 francs de cette taxe sont destinés aux services sportifs, et 13 francs sont
destinés à la vie syndicale et associative de l’UNIGE. Dans les 435 francs
restants, 10% sont destinés à la Bibliothèque de l’Université de Genève, et le
montant restant est destiné à l’intégration de chaque étudiant de l’UNIGE. En
ce qui concerne les projets de l’UNIGE, s’agissant des projets de l’année 2024,
les taxes ne couvrent que 2% du budget. La partie payée par les étudiants
étrangers ne représente qu’une part particulièrement infime. Certains étudiants
bénéficient d’une exemption. Ce chiffre représente un quart des étudiants de
l’UNIGE.
M. Stassen ajoute que cette taxe est prévue pour payer l’encadrement des
cours, et que la taxe universitaire n’a pas vocation à couvrir les coûts de
l’UNIGE. Il existe une confusion entre la notion de taxe et celle d’impôt. Le
canton a largement le budget suffisant pour payer le service public de l’UNIGE
qui doit être renforcé en permanence. Afin de revenir sur la faible
compensation provenant de l’augmentation de ladite taxe, il a été dit que ceci
représenterait 38% des étudiants de l’UNIGE selon les dépositaires du
PL 13411, mais ce chiffre est surévalué, car celui-ci représente le nombre
d’étudiants internationaux, c’est-à-dire ceux qui ont obtenu leur dernier

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diplôme avant d’accéder à l’UNIGE en dehors de la Suisse. Il n’est pas
possible d’obtenir toutes les statistiques, mais ce chiffre est surévalué, car il
faut retirer tous les étudiants n’ayant pas obtenu leur diplôme en Suisse mais
qui sont de nationalité suisse ainsi que les étudiants bénéficiant d’un permis
d’établissement en Suisse mais qui n’ont pas obtenu leur diplôme en Suisse.
La raison pour laquelle ce PL 13411 est proposé n’est pas cohérente au niveau
financier. Le fait que l’UNIGE demanderait de l’argent de manière excessive
au canton de Genève ne semble pas être un argument valable. Il existerait
d’autres moyens de lutter contre ce mal-là.
M. Döbler déclare que la taxe payée par les étudiants ne représente que 2%
du budget de l’UNIGE, et que la partie provenant des étudiants étrangers est
négligeable. Ainsi, le PL 13411 n’est pas capable d’atteindre le but qu’il s’est
donné, car l’effet serait quasiment négligeable. La CUAE rejette la vision de
l’UNIGE qui est proposée, car ceci aurait pour effet que certains étudiants ne
pourraient plus accéder à l’Université de Genève, notamment pour des raisons
de précarité. Ce PL 13411 n’est pas une solution à l’aune des problèmes de
financement, dans l’hypothèse où ils existeraient. Ce PL 13411 vise à réduire
le nombre d’étudiants étrangers au sein de l’UNIGE.
M. Zanelli affirme que, s’agissant l’introduction d’une taxe de 20 francs
par examen afin de ne pas rater un examen, cela signifierait déjà une importante
augmentation du coût des études pour les étudiants. En moyenne, il existerait
une augmentation de 800 francs par étudiant. Il est déjà difficile d’établir ceci,
car d’importantes différences entre facultés existent. D’ailleurs, certains types
d’examens tels que les contrôles continus seraient difficiles à évaluer. La vie
universitaire apporte d’ores et déjà suffisamment de stress aux étudiants. Le
rapport produit en 2022 sur l’Université de Genève déclare que 60% des
étudiants de l’UNIGE trouvent que les examens sont souvent un facteur de
stress. La taxe de 20 francs va ajouter du stress et une pression de plus. Il n’est
pas opportun ni nécessaire d’introduire une taxe supplémentaire.
M. Döbler indique que les examens servent à évaluer les connaissances des
étudiants ; ajouter du stress pourrait faire décroître les résultats et n’aide pas à
évaluer les connaissances des étudiants. Concernant le troisième point du
PL 13411 qui vise à couper le financement de la vie associative de l’UNIGE,
la CUAE le rejette, pas uniquement parce que la vie associative est une partie
intégrante de l’UNIGE, renforçant les liens et l’expérience des étudiants, mais
également parce que les associations étudiantes sont un lieu de réseautage et
de rencontres. L’université est également là pour développer ses compétences
sociales. Cette mesure aurait un effet négligeable sur le financement de
l’UNIGE, puisque 13 francs sur 500 sont octroyés à la vie associative. Ceci
crée une université moins vivante et l’empêche d’atteindre tous ces buts.

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M. Stassen ajoute que 52 francs sont dédiés au service culturel et sportif de
l’UNIGE. Ce sont des aspects précieux, qui font partie intégrante de la
formation et qui luttent contre la précarité culturelle, ce qui peut être
significatif pour la suite.
M. Zanelli informe que le troisième point concerne le volet syndical. Ce
troisième point vise à réduire les droits des étudiants. Les permanences
individuelles qui permettent aux étudiants d’être accompagnés dans leurs
démarches et parcours pourraient disparaître. Demander aux étudiants de se
débrouiller seuls serait particulièrement compliqué pour certains d’entre eux.
M. Döbler indique que ce PL 13411 n’aurait pas d’effets positifs au niveau
du financement de l’UNIGE, mais la réputation, l’expérience étudiante et le
fonctionnement de cette dernière en pâtiraient gravement.
Un député LC demande, en sortant de l’aspect financier et s’il fallait limiter
le nombre d’étudiants, s’il faut rester libre avec ce nombre et quelles mesures
les auditionnés proposeraient. Il demande ce qu’apportent les étudiants
étrangers à l’UNIGE, et s’il n’existerait pas un nombre excessif d’élèves par
rapport à la capacité.
M. Stassen répond que les étudiants étrangers apportent les mêmes
bénéfices que les étudiants suisses. Il ne fait aucun sens d’effectuer une
différenciation. Par principe, il ne devrait pas y avoir un accès plus compliqué
pour les étudiants étrangers que pour les étudiants suisses. Ils apportent leur
bagage personnel et intellectuel.
M. Döbler ajoute que le fait international apporte beaucoup à Genève. Ceci
diversifie l’expérience au niveau de l’UNIGE, à l’instar des différents points
de vue. Ceci permet d’avoir davantage de connaissances et de compétences qui
peuvent être acquises à l’Université de Genève.
M. Zanelli répond, concernant la première question du député LC, qu’il a
du mal à se projeter dans ce scénario. Une augmentation dramatique n’est pas
constatée lors des dernières années. Il serait possible toutefois de réfléchir à la
politique de l’UNIGE en matière de bâtiments et de logements universitaires.
M. Stassen ajoute que l’UNIGE possède un certain nombre de
responsabilités. Elle est au service du canton, et une responsabilité sociale est
présente afin de lutter contre les inégalités. La formation est particulièrement
importante dans la réduction de ces inégalités. L’UNIGE a la responsabilité de
se rendre accessible aux étudiants. Il faut s’interroger sur les aspects
stratégiques et politiques afin d’accueillir les étudiants.
Un député Ve remarque que, dans le monde du travail, les syndicats ne sont
pas financés que par les employeurs. Il demande s’il ne serait pas de bonne
politique, sur la partie syndicale de ces 13 francs, que ce ne soient pas les

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étudiants qui la paient, car ce fardeau se répercute sur les étudiants. En
définitive, il demande s’il est juste que ce soient les étudiants qui paient cette
partie de taxe et non l’Etat.
M. Döbler répond qu’il pense également que ce ne devrait pas être aux
étudiants de payer cette partie de la taxe.
Le député Ve s’interroge sur la légitimité du fait de faire payer 65 francs à
chaque étudiant.
M. Stassen indique que la CUAE est tout à fait d’accord. Sa position est de
défendre l’austérité. Dans un monde idéal, il est souhaité un financement plus
équitable et social.
M. Zanelli ajoute qu’il s’agit aussi d’une question d’indépendance de
l’activité des étudiants.
Un député LJS déclare que le PL 13411 vise plusieurs éléments : tout
d’abord l’aspect financier, puis le privilège de certains étudiants en Suisse. Il
se demande s’il ne s’agit pas avec cette taxe d’une discrimination directe. Il
demande également s’il manque des places pour les étudiants suisses et si
ceux-ci se plaignent d’un manque de places.
M. Döbler répond que ce PL 13411 pourrait être discriminatoire contre les
étudiants étrangers. Personnellement, il n’a jamais entendu dire qu’il manquait
de places par les étudiants. Il n’existe qu’une particulièrement faible minorité
qui considère que trop d’étudiants étrangers se trouvent au sein de l’UNIGE.
M. Stassen remarque que la question du manque de places resurgit de
manière ponctuelle à certains moments, notamment dans certains cours où le
nombre d’inscrits peut varier d’une année à l’autre, mais, de manière générale,
les bâtiments universitaires peuvent accueillir le nombre d’étudiants inscrits.
Il n’a jamais été mentionné que le manque de places provenait d’une catégorie
d’étudiants en particulier. Si une surpopulation d’étudiants existe, elle est pour
lui fortement gérable. Les mesures de ce PL 13411 restreignent le nombre
d’inscrits au sein de l’UNIGE.
Une députée PLR déclare que, dans ce PL, il se trouve également une
question de principe, principe qui s’applique ailleurs. Deux autres cantons
suisses pratiquent cette différentiation entre les étudiants suisses et étrangers,
à l’instar de nombreux pays. Elle ne pense pas que l’UNIGE se viderait de ces
étudiants étrangers en cas d’augmentation de la taxe. Elle se demande les
raisons pour lesquelles les étudiants s’inscrivent à l’UNIGE et si le fait que la
taxe soit basse est une raison probable.
M. Stassen remarque que l’augmentation de la taxe est significative. En
outre, les cursus de formation sont originaux et spéciaux, ce qui est une des

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PL 13411-A

raisons principales pour lesquelles les étudiants étrangers viennent à l’UNIGE.
Il n’a pas les chiffres en tête sur les raisons pour lesquelles les étudiants
choisissent de venir à l’UNIGE.
M. Zanelli ajoute que l’aspect international de la ville de Genève amène
également les étudiants à venir étudier à Genève, ainsi que la présence de
certains cours particuliers.
La députée PLR demande si le prestige de la ville de Genève et la qualité
de l’université, notamment son rang au niveau mondial, sont les deux critères
qui expliquent la venue des étudiants étrangers à l’Université de Genève.
M. Döbler pense qu’il faut insister sur la réputation internationale de
Genève, mais également sur les possibles liens personnels ; il ne s’agit pas
uniquement d’une question de classement mondial.
M. Stassen explique, concernant l’égalité des taxes entre étudiants suisses
et étrangers, qu’il s’agit d’une chance et d’un aspect à chérir.
La présidente remarque que cette notion d’étudiants étrangers que les
auditionnés ont soulevée est particulière, car un étudiant genevois aurait pu
finir son diplôme de secondaire II en France voisine et être qualifié d’étudiant
étranger conformément à ce PL 13411. Cette catégorie n’est pas si limpide. En
respectant ce PL 13411, la possibilité d’effectuer ses études où l’on souhaite
avec la validité des diplômes et la reconnaissance qui en découle est abîmée.
M. Zanelli répond que le caractère flou de la notion d’étudiant étranger
soulève un problème dans l’évaluation des chiffres concernant le corps
étudiant qui serait touché par ce changement du montant de la taxe. Il existe
un décalage entre les chiffres parus dans la presse et ceux qui représentent
véritablement la réalité. Les chiffres sont nettement moindres à l’aune des
critères employés par le PL 13411.
13.06.2024 : Mme Audrey Leuba, rectrice de l’UNIGE, et M. Didier
Raboud, secrétaire général de l’UNIGE
Mme Leuba commence par parler de l’égalité des chances. L’université a
pour vocation d’attirer les meilleurs étudiantes et étudiants, indépendamment
de leurs origines géographiques ou sociales. Ce sont des valeurs fondamentales
du système de formation suisse. Elle souhaite mettre en évidence que c’est un
atout pour l’économie, locale comme nationale. Les étudiants étrangers sont
une source de talents. Attirer les talents de l’extérieur permet à la Suisse de
maintenir son niveau d’excellence et donc sa vitalité économique et contribue
à répondre à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée (faire appel à des jeunes
formés en Suisse). De manière globale, ils considèrent que la proportion

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d’étudiants étrangers qu’ils ont est un atout pour leur institution. La part
d’internationaux (étudiants et étudiantes étrangers domiciliés à l’étranger lors
de l’obtention du certificat d’études secondaires) à l’Université de Genève est
stable : pour l’année 2016-2017, ils se situaient à 34,4%. Pour l’année 20232024, ils sont à 33,6%. C’est resté très stable alors que dans d’autres
institutions universitaires comme l’EPFL le graphique montre qu’il y a eu une
augmentation relativement importante. S’agissant des taxes et de leur
utilisation, ces taxes universitaires sont dédiées à des prestations
spécifiquement destinées aux étudiants. S’ils devaient les augmenter, cela
n’aurait pas d’effet direct sur la situation de déficit de l’université. Augmenter
les taxes ne résout pas la situation de déficit de l’université. Une étudiante ou
un étudiant étranger est valorisé par la subvention fédérale : il rapporte deux
fois plus au budget global de l’université que l’étudiante ou l’étudiant
genevois. Elle ajoute que la Confédération valorise le caractère international
des universités, par le biais de subventions. Tripler les taxes pour les étudiantes
et étudiants étrangers serait une prise de risque pour l’université tant au niveau
réputationnel que financier, sans bénéfice pour sa situation de déficit. Basculer
vers un modèle qui considère les étudiantes et étudiants comme source de
revenus plutôt que de talents serait un risque d’instabilité financière, voire de
dépendance envers l’étranger, et impliquerait une refonte du système,
notamment des bourses. Elle ajoute encore que les pays voisins ont une taxe
relativement modeste.
Un député LJS revient sur le pourcentage de 33,6%. Il avait compris que
certains étudiants suisses devaient aussi payer la taxe. Il demande si les
étudiants résidant en Suisse sont aussi compris. La plupart des étudiants n’ont
pas le droit de rester en Suisse à la fin de leur formation. Il demande si elle ne
pense pas qu’ils perdent énormément (ils perdent des talents).
Mme Leuba répond que plus de deux tiers des diplômés des hautes écoles
universitaires qui sont originaires de l’espace Schengen sont domiciliés en
Suisse 1 an après l’obtention de leur diplôme. Cela donne tout de même une
indication chiffrée (66,4% pour les étudiants originaires d’un pays de l’espace
Schengen et 68,1% d’un autre pays tiers). Sur la première question, le critère
utilisé pour les chiffres, ce sont les étudiants qui avaient leur domicile légal à
l’étranger lors de l’obtention de leur certificat d’études secondaires.
Un député PLR comprend qu’une personne suisse qui a eu son certificat
d’études secondaires à Genève et part faire son bachelor à l’étranger sera
considérée comme suisse. Mais si elle obtient son diplôme d’études
secondaires en France voisine par exemple, elle sera considérée comme
étrangère.

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M. Raboud confirme. Il explique qu’ils ont deux définitions. Ils ont une
définition dans les statistiques de l’Université de Genève : c’est simplement le
lieu d’obtention des études secondaires qui qualifie la personne d’étrangère ou
non. Mais les critères de la Confédération cumulent les deux. Il faut être de
nationalité étrangère et avoir fait son diplôme secondaire à l’étranger.
Un député Ve comprend donc que la définition telle que prévue dans le PL
ne recoupe aucune des définitions actuelles. Cela induirait une difficulté
supplémentaire. De plus, le critère déterminant retenu par la loi est le domicile
des parents. Or, il y a des étudiants majeurs, voire plus âgés. Ce PL poserait un
problème technique.
Mme Leuba confirme que cela poserait problème.
Le député Ve aimerait avoir les données sur l’âge des étudiants. Il aimerait
également avoir les montants de la Confédération.
Mme Leuba renvoie aux slides de la présentation qui ont ces chiffres.
Un député S souhaite les entendre sur la taxe d’examen qui a également été
développée dans le PL. Pour rappel, ce serait une taxe que les candidats
devraient verser à chaque examen. Lors des différentes auditions, il y a eu une
interprétation selon laquelle certains font exprès de décaler leurs examens. Il
demande si cela coûte vraiment plus cher à l’université si les étudiants ne se
présentent pas.
Mme Leuba explique que, de leur point de vue, c’est onéreux et complexe à
mettre en place. Cela va exiger des ressources administratives et techniques
supplémentaires, qui seront en partie absorbées par le supplément de cette taxe.
Ce n’est donc pas idéal. Ils se sont aussi interrogés sur la faisabilité, en ce sens
qu’ils ont désormais des examens qui ne sont plus à format classique (oraux,
travaux de groupe, contrôles continus). Cela rend l’application d’une telle
disposition compliquée.
Le député S demande ce qu’elle pense symboliquement de cette idée.
Mme Leuba dit qu’en effet cette taxe frapperait de manière égale des
personnes qui ont des statuts différents. Et cela freinerait les étudiants dans le
souhait de suivre des cours complémentaires (crédits en plus). Ils pourraient y
renoncer pour des raisons financières, ce qui serait dommage.
Une députée Ve demande pourquoi il y a une subvention fédérale pour les
étrangers. Elle demande si c’est un but en soi d’avoir plus d’étrangers
(notamment parce que cela apporte plus de subventions). Si oui, elle demande
comment expliquer que le taux soit stable alors que l’EPFL, qui est plus chère,
a un taux d’étrangers qui augmente. Dans les arguments qu’on leur a donnés,

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on leur a dit que plus une université était chère, plus cela attirerait les étudiants
(« théorie du luxe »).
Mme Leuba montre les statistiques. A l’UNIGE, le nombre d’étudiants
étrangers n’a pas beaucoup bougé. Si on compare avec l’EPFL, on voit une
augmentation. S’agissant de la subvention fédérale, la Confédération
subventionne les universités cantonales sur la base d’un certain nombre de
critères, dont le nombre d’étudiants. Et elle donne un montant plus important
pour les étudiants étrangers. Sur la question de savoir s’il est important d’avoir
plus d’étrangers, ce n’est pas un but en soi, mais ils sont contents de cette
attractivité de l’Université de Genève auprès des étrangers. Le pourcentage
leur semble être un bon équilibre, pour toutes les raisons qu’elle a mises en
évidence tout à l’heure.
Une députée PLR revient sur le fait qu’augmenter les taxes ne résoudrait
pas le déficit de l’université en raison des subventions de la Confédération.
Elle n’a pas bien compris.
Mme Leuba explique que les taxes ne peuvent pas être utilisées pour
combler leur déficit. Elles sont affectées aux usagers : 13,6% sont pour les
services sportifs, culturels et sociaux, dont une bonne partie concerne les aides
financières et les bourses aux étudiants ; 7,9% servent à la bibliothèque, aux
activités auxiliaires, etc. ; 3,4% sont pour les associations universitaires ; et,
enfin, 74,8% servent à l’encadrement académique. En augmentant les taxes, ils
affecteront ce montant à ces prestations-là. Ensuite, s’ils ont moins d’étrangers,
ils auront moins de subventions fédérales et elles sont importantes.
La députée PLR demande si le gros avantage d’augmenter les taxes serait
d’augmenter le gâteau. Elle demande si ce serait bénéfique pour l’encadrement
académique.
Mme Leuba répond que l’encadrement académique est toujours difficile.
Ces 75% viennent aider les autres fonds qui leur sont donnés. Cela reste
toujours quelque chose de compliqué, certaines facultés souffrant plus que
d’autres.
Un député LJS demande si aujourd’hui le taux d’étudiants étrangers
empêche l’accès de certains étudiants en Suisse.
Mme Leuba répond que non.
Le député LJS comprend que, si ce PL s’applique, cela mettra en difficulté
l’université.
Mme Leuba confirme.
Un député UDC demande s’ils ont étudié le système d’une taxe forfaitaire.
Il demande également pourquoi ce PL impliquerait une charge administrative.

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Mme Leuba explique qu’ils ne connaissent pas à l’avance le nombre
d’examens que chaque étudiant va passer.
Vote
La présidente met aux voix l’entrée en matière du PL 13411 :
Oui :
2 (2 UDC)
Non :
11 (3 S, 2 Ve, 1 MCG, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC)
Abstentions :
–
L’entrée en matière est refusée.

P L 1 3 4 1 1- A

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ANNEXE

P ro je t d e lo i 1 3 4 1 1 « fixa n t le m o n ta n t d e s ta xe s u n iv e rsita ire s»
C o m missi o n d e l’ e ns eig n e m e nt s u p éri e ur
Gr a n dC o ns eil
A u dr ye L e ub a R e ctri c e
D i di erR ba o u dS e cr ét air eg é n ér al
1 3 j ui n2 0 2 4

E g la it é d esc h a nc es

L ’U ni v ersit é a p o ur v o c ati o n ’d attir er
l es m eill e urs ét u di a nt es et ét u di a nts,
i n d é p e n d a m m e nt d e l e urs orig i n es
g é og r a hp i q u es o u s o ci al es

C SE | 1 3 j ui n2 0 2 4

M ar c oM A R C A C C I ,H ist oir e d e l'U ni v ersit é
d e G e n è v e: 1 5 5 9 -1 9 8 6 ( G e n è v e,1 9 8 7 )

2 7/ 3 7

P L 1 3 4 1 1- A

A ot utp o ur l’ cé o no m i elo c la e et n atio n la e
D r ai n er l es t al e nts d e ’l e xt éri e ur
• p er m età l aS uiss e d e m ai nt e nir s o n
ni v e a u ’d e x c ell e n c e et d o n c s a vit alit é
é c o n o mi q u e
• c o ntri b u eà r é p o n dr eà l a p é n uri e d e
m ai n -d’œ u vr e q u alifi é e( f air e a p p elà
d esj e u n es f or m és e nS uiss e)

C SE | 1 3 j ui n2 0 2 4

A ttr ca tiv it é et st ba li it é
L a p art ’d i nt er n ati o n a u x* à ’lU ni v ersit é
d e G e n è v e est st a bl e:
• 2 0 1 6 -2 0 1 7 :
3 4 4, %
• 2 0 2 3 -2 0 2 4 :
3 3 6, %
* ét u di a nt es et ét u di a nts étr a ng ers d o mi cili ésà
l’ étr a ng er l ors d e l’ o bt e nti o n d u c ertifi c at
d’ ét u d es s e c o n d air es
C SE | 1 3 j ui n2 0 2 4

PL 13411-A

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Prestations pour les étudiantes et étudiants
Augmenter les taxes ne résout pas la
situation de déficit de l’Université
Une étudiante ou un étudiant étranger
est valorisé par la subvention fédérale: il
rapporte deux fois plus au budget global
de l’Université que l’étudiante ou
l’étudiant genevois

CES | 13 juin 2024

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l e n o i t a u pé r v s d q U ’
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• s t a n i ed u é l r è o m q c B v
n t a ue i q s r ô l p d v c o m
t e , r a g n t é c e d p ’ r l o i , v a è bn f t s
se t dan m r o u b , è y f t i e n u r q l p m
S | E1 C3 2 0ju 4
in

2 9/ 3 7

P L 1 3 4 1 1- A

M e rc i d e v o tre a tte n tio n
Q u e stio n s, D isc u ssio n

V lao r is atio n d uc ra ca èt r e i nt re n atio n la
DOM
M

IAN E

ED CE IN E

S C I EN C SE

P r o v e n a nc e

IAU

g e n e v ois- e

CH F 11 836

étr a ng er/ èr e*

CH F 25 969

g e n e v ois- e

CH F 6 915

étr a ng er/ èr e*

etL E H E

CH F 15 171

* ét u di a nt es et ét u di a nts étr a ng ers d o mi cili ésà ’l étr a ng er l ors d e ’l o bt e nti o n d u c ertifi c at d’ ét u d es s e c o n d air es

PL 13411-A

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Evolution des étudiantes et étudiants
Nombre d'étudiant-es suisses et étrangers (domicile lors de l’obtention du cert. d’études sec. et nationalité)
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0

CH

ETR

CH

ETR

UNIGE

CH

UNIL
2016/17

2017/18

2018/19

ETR

CH

EPFL
2019/20

2020/21

2021/22

ETR
ETHZ

2022/23

2023/24

Garder les talents extérieurs une fois diplômés
Domicile des diplômées et diplômés étrangers des hautes écoles universitaires un
an après l’obtention diplôme :
PAYS TIERS

ESPACE SCHENGEN
domicile en CH

domicilié à l'étranger

34%

domicile en CH

domicile à l'étranger

32%

66%

68%

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Taxes dédiées aux étudiantes et étudiants
Affectation des taxes universitaires (taxes fixes et encadrement)
encadrement académique

BGE

associations universitaires

aides financières, bourses

services culturels, sportifs et sociaux

8%

8%
3%

14%
75%

6%

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Date de dépôt : 2 septembre 2024
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Virna Conti
1. Introduction
Le projet de loi susmentionné a été traité lors de trois séances de
commission. Il propose essentiellement l’augmentation des taxes universitaires
pour les étudiants étrangers, le paiement d’une taxe pour les examens ainsi que
le non-financement, à travers la nouvelle taxe, des associations universitaires,
et une limitation de ladite taxe à l’encadrement universitaire.
2. Loi actuelle
Ledit projet de loi vient concrétiser un article de la loi sur l’université datant
de 2008 qui exige qu’une loi spéciale soit établie. En effet, l’article 16,
alinéa 3, de la loi sur l’université (LU) (C 1 30) dispose qu’une loi spéciale
fixe le montant maximum des taxes universitaires en s’assurant qu’il se situe
dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses.
Comme à ce jour cette loi spéciale n’est pas encore adoptée, la loi sur
l’université prévoit à son article 48 que « l’article 63, alinéa 1, de la loi sur
l’université, du 26 mai 1973, est maintenu jusqu’à l’adoption de la loi prévue
par l’article 16, alinéa 3 ». La loi du 26 mai 1973 précise que :
« Sous réserve des dispositions de la loi sur l’encouragement aux études,
les taxes universitaires, dont le montant ne peut être supérieur à 500 F par
semestre et par étudiant, sont fixées par le département, sur proposition du
rectorat. L’université en dispose en les affectant pour 10% à la bibliothèque
de Genève et pour 90% à l’encadrement des étudiants, notamment au début de
leur parcours universitaire. »
Cette concrétisation est d’autant plus importante puisqu’elle permet
également de rediscuter des montants des taxes que nous souhaitons au sein de
notre université et de faire un comparatif avec les autres cantons. Par ailleurs,
le projet de loi prévoit une disposition transitoire dans le cas où il serait

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accepté : éviter que les étudiants actuellement immatriculés (s’ils entrent
dans la catégorie visée) subissent cette augmentation.
Enfin, ce texte permet d’abroger la loi de 1973 et notamment l’article
prévoyant un financement à hauteur de 10% de la taxe universitaire envers la
Bibliothèque de Genève, qui, en son temps, se justifiait puisque ladite
bibliothèque était l’unique bibliothèque universitaire.
3. Système(s) actuel(s)
Avant toute chose, il est important de relever que le système n’a pas de
frontière, un bachelor se fait dans un pays et le master dans un autre depuis
l’adoption du système de Bologne (lancé en 1999 et aboutit en 2010).
Le système de Bologne a permis d’homogénéiser l’accès à la connaissance
faisant ainsi place à une unité dans la formation. Il permet également la
reconnaissance réciproque des qualifications. Si la connaissance n’a pas de
limite et est désormais confédérée, il en va différemment des taxes. En effet,
s’agissant du financement et plus particulièrement des taxes, il y a en Suisse
autant de taxes qu’il y a d’universités.
De manière générale, les universités taxent les étudiants étrangers
davantage que les étudiants suisses. Autrement dit, c’est une pratique
majoritaire que le canton de Genève ne suit pas. D’ailleurs, seules 5 universités
appliquent l’égalité parfaite entre ces deux catégories d’étudiants. Cela veut
aussi dire que la Confédération n’a pas son mot à dire et que les cantons ont, à
l’inverse, le libre de choix de la pratique des taxes.
Le système actuel répond à un mécanisme typique du fédéralisme. Ce
dernier prévoit que les cantons se facturent mutuellement les frais pour
étudiants qui se forment hors des frontières cantonales. En d’autres termes, les
cantons paient lorsque les étudiants partent étudier dans un autre canton, mais
en revanche, en ce qui concerne les étudiants étrangers, ils ne paient rien parce
que ce n’est pas l’usage et qu’il n’y a pas de convention permettant de régler
cette relation.

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Taxes actuellement en vigueur 1
Université
Bâle
Berne
Fribourg
Genève
Lausanne
Lucerne
Neuchâtel
Saint-Gall
Zurich
EPFL
ETHZ

Taxes d’études
étudiants suisses
850 francs
750 francs
720 francs
435 francs
500 francs
725 francs
425 francs
1000 à 1200 francs
720 francs
730 francs
730 francs

Taxes d’études
étudiants étrangers
850 francs
950 francs
870 francs
435 francs
500 francs
1025 francs
700 francs
2900 9849 francs
1220 francs
730 francs
730 francs

Sur la base des étudiants étrangers, en prenant un montant à Saint-Gall qui
peut varier entre 2900 et 10 000 francs, l’auteur du projet de loi a pris une
moyenne de 5000 francs. A Zurich, il prend la moyenne de 1000 francs. Ils
arrivent à une moyenne suisse à 1400 francs, d’où le choix de 1500 francs pour
les étudiants internationaux, en sachant que, du côté des étudiants « suisses »,
on est en moyenne en Suisse à 750 francs. Donc, ils resteraient en dessous pour
cette catégorie d’étudiants et légèrement en dessus pour les autres.
Il n’y a plus que cinq universités qui appliquent la même taxe universitaire
pour les étudiants suisses et étrangers. Ce PL prévoit une distinction claire
entre une taxe à 500 francs pour les étudiants de l’art. 2 du PL et une autre taxe
pour les étudiants qui viendraient depuis l’étranger uniquement dans le but
d’étudier. Les universités les plus coûteuses se trouvent à Saint-Gall et dans le
canton du Tessin où la taxe va du simple au double en termes de différence
entre les étudiants étrangers et suisses.
En Suisse, nous avons des universités de qualité exceptionnelle avec des
formations également exceptionnelles, d’ailleurs l’Université de Genève est,
depuis août 2024, 58e au classement de Shanghai 2.

1

2

Taxes d’études dans les hautes écoles universitaires :
https://www.swissuniversities.ch/fr/themes/enseignement-et-etudes/informationsetudes/taxes-detudes/taxes-detudes-heu (état au 15 juillet 2024).
ShanghaiRanking – Universities :
https://www.shanghairanking.com/institution?name=University%20of%20Geneva
&r

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Le montant des taxes n’est pas la raison de l’attractivité de notre université,
mais bien les formations qui y sont proposées. Autrement dit, c’est la qualité
qui fait l’attractivité et non pas les taxes basses. C’est un gage de qualité.
4. Justifications fiscales
Quand nous sommes installés en Suisse avec notre famille, celle-ci
contribue via les impôts à la vie locale et à l’économie. Du fait que leurs parents
ne soient généralement pas contribuables en Suisse, il paraît légitime de
percevoir des étudiants étrangers une plus forte participation aux coûts de leurs
études.
La formation universitaire a un coût qui est payé par les personnes étant
soumises à des impôts en Suisse, ce qui introduit une inégalité de traitement.
En effet, actuellement, les étudiants et étudiants étrangers paient
pratiquement les mêmes taxes d’études que les Suisses et Suissesses, quand
bien même ils n’ont pas, ni leurs parents, financé le système de formation avec
leurs impôts pendant des années. L’augmentation demandée des taxes d’études
permettra de préserver le niveau de l’enseignement et de la recherche. Les
jeunes de l’étranger pourront continuer de faire leurs études chez nous, mais à
un prix adapté.
Par ailleurs, le PL prévoit une disposition transitoire dans le cas où il serait
accepté : ils ne souhaitent pas que les étudiants actuellement immatriculés
(s’ils entrent dans la catégorie visée) subissent cette augmentation.
Le nombre d’étudiants au sein de nos universités est en constante
augmentation, ce qui veut évidemment dire que les dépenses et les
investissements suivent exactement le même sort.
5. Notion d’« étudiants étrangers »
Durant l’audition de Mme Leuba, rectrice, et de M. Raboud, secrétaire
général, lors de la séance du 13 juin 2024, il a été compris qu’un étudiant suisse
qui a eu son certificat d’études secondaires à Genève et qui part faire son
bachelor à l’étranger sera considéré comme suisse. En revanche, s’il fait le
diplôme d’études secondaires en France voisine, par hypothèse, il sera
considéré comme étranger.
Cela a été confirmé par M. Raboud. Il explique qu’ils ont deux définitions
d’« étudiants étrangers », ce qui rend floue sa compréhension. Une définition
dans les statistiques et une définition de l’Université de Genève : c’est le lieu
d’obtention des études secondaires qui qualifie la personne d’étrangère ou non.
Mais les critères de la Confédération cumulent les deux. Il faut être de
nationalité étrangère et avoir fait son diplôme secondaire à l’étranger.

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En effet, les universités n’utilisent pas toutes la même définition des
« étudiants étrangers » et elles appliquent des critères différents pour
déterminer ce statut. Les critères les plus fréquents de différenciation entre les
étudiants nationaux et les étrangers sont les suivants :
– domicile au sens du droit civil ;
– nationalité ; et
– acquisition du certificat d’accès aux études.
Ces critères sont précisés dans certains cas, les étudiants étant par exemple
qualifiés d’étrangers lorsqu’ils ont résidé moins de deux ans en Suisse. Le lieu
de domicile des parents est parfois également pris en compte. Les hautes écoles
sont 12 à considérer que la notion d’« étranger » vise tous les pays en dehors
de la Suisse, 8 à considérer qu’elle vise tous les pays en dehors de la Suisse et
du Liechtenstein, 2 à considérer qu’il s’agit de tous les pays en dehors de la
Suisse et de l’UE et 2 à considérer qu’elle vise tous les pays en dehors des
cantons signataires de l’accord intercantonal AHES.
Critères selon les universités :

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6. Conclusion
En comparaison internationale, ces taxes sont relativement modérées. Les
« taxes d’études » représentent l’essentiel du montant à payer. D’autres taxes
obligatoires telles que des taxes d’examen, des taxes pour les infrastructures
sociales et sportives, des cotisations de membres, etc., s’y ajoutent dans
certains cas. Près de la moitié des hautes écoles leur appliquent des tarifs
différents. Elles n’utilisent toutefois pas toutes les mêmes critères pour définir
le statut d’étudiant étranger.
En conclusion, ce projet de loi soulève donc une problématique intéressante
autour de l’égalité de traitement face aux impôts, lesquels financent en grande
partie notre université, et le parallèle avec les autres universités, lequel
démontre l’instauration majoritaire d’une différence de taxe entre les étudiants
suisses et étrangers. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous propose
d’accepter ce projet de loi.