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Statut: Traité

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Résumé

1. Titre : Proposition de Motion concernant le prix du macaron habitant à Genève (M 2868) 2. Objectif principal : Discuter de la possibilité de quadrupler le prix du macaron habitant annuel à Genève, et proposer une alternative équitable en fonction des revenus unifiés des utilisateurs. 3. Modifications législatives proposées : L'instauration d'une base de calcul pour établir le prix du macaron habitant en référence au revenu déterminant unifié (RDU) de chaque utilisateur, plafonné entre 120 et 480 francs. 4. Discussions ou avis exprimés : Critiques à l'égard d'une éventuelle augmentation du prix de 800 francs, en raison des failles possibles qui pourraient discriminer les personnes à revenus plus bas. L'échec de tentatives précédentes du Conseil fédéral de renchérir le prix de la vignette autoroutière est également mentionné. 5. Implications principales : Si cette proposition de motion est acceptée, le prix du macaron habitant annuel serait établi en fonction du revenu unifié des utilisateurs, évitant ainsi une hausse arbitraire et inéquitable de la tarification.

Texte extrait

GRAND CONSEIL

M 2868

de la République et canton de Genève

Signataires : Florian Gander, Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Thierry
Cerutti, Francisco Valentin, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin,
Gabriela Sonderegger, François Baertschi, Christian Flury
Date de dépôt : 19 septembre 2022

Proposition de motion
pour un macaron habitant à des prix équitables
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la volonté actuelle du législateur de quadrupler le prix du macaron
habitant, ou l’éloge de l’arbitraire ;
– le timing déplorable de la mesure en pleine crise mondiale, avec une
pression inflationniste galopante, ce qui revient à jeter de l’huile sur les
flammes en pensant éteindre le feu ;
– la discrimination envers les automobilistes les moins fortunés du canton
qui risquent de se voir contraints de se débarrasser de leur véhicule à
cause de la cherté du macaron habitant ;
– la nécessité pour de nombreux habitants de disposer d’un véhicule et
d’une place de parking à un prix raisonnable, sans que cela devienne un
luxe,
invite le Conseil d’Etat
– à ne pas soutenir de modification excessive du prix du macaron habitant ;
– à soumettre au Grand Conseil, une proposition d’adaptation du prix du
macaron habitant basé sur le revenu déterminant unifié (RDU) des
usagers.

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 10.22

M 2868

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La tarification actuelle pratiquée dans le canton de Genève en ce qui
concerne les macarons habitants est cohérente et répond parfaitement aux
besoins en stationnement des résidents. Des améliorations récemment mises
en place avaient même permis de rendre le dispositif encore plus efficient et
bénéfique pour la population locale, avec l’interdiction de délivrance de
macarons au profit de détenteurs de véhicules munis de plaques étrangères,
appliquée depuis le 1er septembre 2017.
Alors que le système actuel donnait plutôt satisfaction jusqu’ici, malgré le
fait qu’il se vende plus de macarons habitants qu’il n’y a de places de parking
disponibles en réalité, nous voilà donc rattrapés par la vindicte écologiste,
mue par une répulsion anti-automobile, qui menace aujourd’hui de légiférer
pour faire voler en éclats un dispositif pourtant parfaitement fonctionnel.
D’après certains partis politiques en vogue en ce moment, la voiture est
devenue le nouvel opium du peuple qu’il faudrait éradiquer à n’importe quel
prix de toute la surface de la Terre. Hélas, c’est malheureusement la
population qui s’apprête à en faire les frais, à l’heure où les discussions
parlementaires portent notamment sur la possibilité de faire bondir à la
hausse le prix du macaron habitant annuel.
Le Mouvement Citoyens Genevois considère que de telles attaques
réitérées à l’encontre des automobilistes du canton de la part des adeptes de
l’inflation, de surcroit en temps de crise mondiale, ne peuvent se justifier,
quelles qu’en soient les raisons.
Rappelons à toutes fins utiles qu’un des motifs invoqués pour légitimer ce
quadruplement des prix était une comparaison déplorable entre le prix du
macaron habitant et celui d’un abonnement à une plateforme d’une entreprise
multinationale américaine de service de vidéos à la demande ! Dans ces
conditions, pourquoi ne pas aussi établir un parallèle entre le prix du macaron
annuel et 100 grammes de caviar, ce qui aurait sans doute été moins
inapproprié et d’autant plus actuel, de surcroit avec le conflit à l’est qui fait
grimper les prix ?
Sans parler de mauvaise foi, il est toutefois opportun de souligner que la
question du prix du macaron professionnel à 400 francs a été totalement
occultée des discussions, pour exacerber l’argument des faibles coûts du
précieux sésame à Genève, à moins qu’il ne s’agisse que d’une
méconnaissance des dispositions actuellement en place.

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Soulignons aussi, dans ce même ordre d’idées, l’échec des velléités du
Conseil fédéral, qui avait tenté sans succès en 2013 de renchérir le prix de la
vignette autoroutière de 40 à 100 francs, proposition de loi balayée dans les
urnes par le peuple en référendum à 60% au niveau national et à près de 70%
à Genève ! Puissent ces éléments constituer une cinglante piqure de rappel au
législateur.
Nonobstant, parmi toutes les failles qui résulteraient potentiellement des
suites de l’instauration d’un macaron habitant à 800 francs, il est évident
qu’une telle mesure discriminerait les personnes à plus faibles revenus, qui se
retrouveraient donc contraintes de se débarrasser de leur véhicule, et
verraient leur pouvoir d’achat et leur niveau de vie amputés de 600 francs par
an, ce qui est parfaitement injuste et inéquitable.
Aussi, au lieu d’agir sans aucun discernement, nous pensons qu’il serait
beaucoup moins dommageable d’établir une base de calcul pour estimer le
prix du macaron habitant, en se référant pour ce faire au revenu déterminant
unifié (RDU) de chaque utilisateur, en plafonnant les montants entre 120 et
480 francs au maximum plutôt que de démultiplier aveuglément le prix actuel
par 4.
De telle sorte, la délivrance du macaron habitant serait établie en échange
de l’envoi de la dernière attestation RDU, document qui peut être obtenu
simplement en le téléchargeant depuis un compte e-démarches de l’Etat de
Genève.
Ainsi, en fonction des barèmes de revenus prédéterminés, on pourrait
appliquer une tarification équitable, évitant ainsi le règne de l’arbitraire tel
qu’il est envisagé.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les
députés, à réserver un bon accueil à la présente proposition de motion.