1. Projet de loi : PL 13180-A M 2868-A
   - Objectif principal : Réforme du système de stationnement des voitures en vue de gérer la congestion routière et la pollution de l'air.
   - Modifications législatives proposées : Maintenance des zones bleues, non-augmentation massive des prix des permis de stationnement, mais pas d'augmentation du prix du macaron pour l'instant, car les tarifs sont fixés par le Grand Conseil selon la LaLCR.
   - Discussions ou avis exprimés : Majorité (commission) suggère que la commission se détermine en septembre sur les plans d'actions et refuse le projet de loi et les deux autres proposés. Une question préjudicielle est posée : si le Grand Conseil peut continuer à fixer les tarifs ou restituer cette compétence au Conseil d’Etat dans cette législature.
   - Implications principales : L'évolution des prix du macaron et la congestion routière sont un sujet de débat important dans le processus de réforme du stationnement. Les tarifs sont actuellement fixés par le Grand Conseil selon la LaLCR, mais les critères de différenciation de tarification pourraient être abordés ultérieurement.