GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13180-A
M 2868-A

Date de dépôt : 5 novembre 2024

Rapport

de la commission des transports chargée d’étudier :
a) PL 13180-A Projet de loi de Florian Gander, Patrick Dimier,
Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Francisco
Valentin, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin,
Gabriela Sonderegger, Stéphane Florey, Patrick
Lussi, François Baertschi, Christian Flury
modifiant la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
(Pour un macaron habitant à des prix équitables)
b) M 2868-A

Proposition de motion de Florian Gander, Patrick
Dimier, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Francisco
Valentin, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin,
Gabriela
Sonderegger,
François
Baertschi,
Christian Flury pour un macaron habitant à des prix
équitables

Rapport de majorité de Marjorie de Chastonay (page 4)
Rapport de minorité de François Baertschi (page 15)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.24

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Projet de loi
(13180-A)

modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation
routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour un macaron habitant à des prix équitables)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, est modifiée comme suit :
Art. 7D, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Une autorisation écrite est délivrée sous forme de macaron aux bénéficiaires
potentiels qui la sollicitent contre paiement d’une taxe. Le montant de la taxe
ne doit pas dépasser 240 francs pour les habitants. Le Conseil d’Etat adapte
périodiquement ces montants à l’évolution de l’indice genevois des prix à la
consommation. En fonction de la nature, de l’intensité et de la localisation de
l’avantage conféré, ou en se basant sur le revenu déterminant unifié (RDU), le
Conseil d’Etat peut édicter un tarif différencié allant de 120 francs à 480 francs
pour une année.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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Proposition de motion
(2868-A)

pour un macaron habitant à des prix équitables

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la volonté actuelle du législateur de quadrupler le prix du macaron habitant,
ou l’éloge de l’arbitraire ;
– le timing déplorable de la mesure en pleine crise mondiale, avec une
pression inflationniste galopante, ce qui revient à jeter de l’huile sur les
flammes en pensant éteindre le feu ;
– la discrimination envers les automobilistes les moins fortunés du canton
qui risquent de se voir contraints de se débarrasser de leur véhicule à cause
de la cherté du macaron habitant ;
– la nécessité pour de nombreux habitants de disposer d’un véhicule et d’une
place de parking à un prix raisonnable, sans que cela devienne un luxe,
invite le Conseil d’Etat
– à ne pas soutenir de modification excessive du prix du macaron habitant ;
– à soumettre au Grand Conseil, une proposition d’adaptation du prix du
macaron habitant basé sur le revenu déterminant unifié (RDU) des usagers.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Marjorie de Chastonay
Introduction
La commission des transports (ci-après « la commission ») a consacré neuf
séances au traitement des trois objets du groupe des Vert.e.s sur le
stationnement, à savoir le projet de loi PL 13078, la motion M 2832 et la
motion M 2833, déposés le 28 février 2022. Il s’agit ici de préciser le contexte
des travaux sur la politique du stationnement sur le canton de Genève. En effet,
le présent rapport de majorité se concentre sur le projet de loi PL 13180 et sur
la motion 2868 déposés le 19 septembre 2022 par le MCG. Les objets
parlementaires cités ci-dessus ont été traités conjointement et liés pour les
travaux. A ce titre, le 23 janvier 2024, il est précisé dans le procès-verbal que,
pour la M 2868, il faut se référer aux multiples procès-verbaux de 2022.
Toutefois, en raison des votes et des majorités différents sur ces objets, ce
rapport représentera la majorité des membres de la commission sur le
PL 13180 et M 2868.
Les travaux ont eu lieu entre janvier 2023 et septembre 2024 durant trois
séances.
Les travaux se sont déroulés sous les présidences de M. Thomas Wenger,
M. Stéphane Florey et Mme Gabriela Sonderegger.
Les procès-verbaux ont été rédigés avec exactitude par Mme Lara
Tomacelli, Mme Léa Di Benedetto et Mme Pauline Ley.
Le département a été représenté par M. Nicolas Fournier, secrétaire général
adjoint (DI), M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat (DSM), M. David Favre,
directeur général des transports (OCT), et M. Gérard Widmer, directeur
(OCT).
Que toutes ces personnes soient remerciées.
Séance du 10 janvier 2023 : Présentation du PL 13180 par M. Florian
Gander, auteur
M. Gander explique que ce PL a été imaginé à la suite du PL de
M. Martin qui proposait des prix exorbitants pour les macarons. Il propose
d’adapter le prix du macaron en fonction du RDU de la personne qui le
prend, ce qui permettrait d’avoir un macaron à 240 francs au maximum
et à 120 francs au minimum. Il avait déjà émis cette possibilité lors du PL de

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M. Martin et le Conseil d’Etat avait dit qu’il faudrait changer de montant
chaque année, ce qui compliquerait le travail des fonctionnaires. En réalité, le
prix du macaron pourrait se calquer sur le mode d’application du prix du
subside d’assurance qui se base lui aussi sur le RDU. Il s’agit d’un
mécanisme existant, il suffit d’établir des tranches de revenus pour un certain
prix. Si un usager change de tranche, le prix de son macaron changera
également. Il n’est pas rigide sur les montants, mais souhaite que les prix
restent abordables surtout en fonction de la situation des individus.
Questions des député.e.s
Q (S) : Elle se rappelle que le département n’était pas opposé à une
modulation du prix du macaron en fonction d’un besoin impératif d’une
personne ou d’une situation financière. A travers ce PL, elle comprend que le
prix de plafond n’est pas modifié. L’auteur du PL serait-il opposé à ce que le
prix plafond soit augmenté ? R (M. Gander) : Le département suggérait de
faire un prix par zone ce qui posait un problème, car quelqu’un qui n’était
pas en mesure de payer le montant aurait dû déménager pour avoir un prix de
macaron moins cher. Il peut entrer en matière sur la partie financière du
moment que le montant n’est pas excessif. Les montants qui avaient été
proposés par M. Martin n’étaient pas acceptables pour un citoyen n’ayant pas
le choix de prendre sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail, par
exemple. Il souhaite rester dans une tranche de prix permettant une liberté de
transport.
Q (PLR) : Le PL rejoint des autres objets avec la même thématique qui ont
été gelés. M. Gander, par cohérence, serait-il d’accord que ce PL se joigne aux
autres et soit gelé également ? R (M. Gander) : Sur le principe, traiter tous
les travaux en même temps serait mieux. Cependant, il regrette que le PL ne
puisse bénéficier d’auditions spécifiques avant d’être gelé. Il aurait souhaité
avoir l’avis du département sur le fonctionnement et la faisabilité de ce PL.
Q (Ve) : Au cours de ses recherches pour l’écriture de ce texte, M. Gander
a-t-il pu observer d’autres exemples de taxes modulées suivant le RDU ? R
(M. Gander) : A sa connaissance, il n’y en a pas. Il explique avoir établi ses
réflexions à la suite de la discussion tenue en séance au sujet du PL de
M. Martin. Il précise d’ailleurs qu’il sera auditionné le 31 janvier pour une
motion qui traite exactement des mêmes invites. Il indique avoir suivi une
stratégie adoptée également par M. Martin : il a proposé un PL et une motion,
de ce fait, si le PL ne passe pas, il pourra travailler sur la motion.

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Q (Ve) : Est-il possible d’entendre le département sur la même question ?
R (M. Fournier) : Il indique ne pas avoir de vision exhaustive des taxes
pratiquées en matière de mobilité par le canton.
Q (MCG) : Il faudrait lier ce PL aux autres et il faudrait le geler quelque
temps. Avant cela, il faudrait voter son entrée en matière et prévoir l’audition
du département. Les cuisines scolaires établissent leurs taxes en fonction du
RDU, il s’agit donc d’une pratique existante. Il serait judicieux de savoir la
faisabilité du PL avant de le geler.
Q (le président) : Il ne comprend pas un point de la rédaction du PL.
L’article 7D, alinéa 2, indique que « […] Le montant de la taxe ne doit pas
dépasser 240 francs pour les habitants […] ». Puis, toujours à l’article 7D,
alinéa 2 : « […] le Conseil d’Etat peut édicter un tarif différencié allant de
120 francs à 480 francs pour une année », il a l’impression que les deux
informations sont contradictoires. R (M. Gander) : Le montant n’est pas
rigide du moment que celui-ci n’est pas excessif.
R (M. Fournier) : Il indique que l’article dans sa substance majoritaire est
identique à l’article 7D alinéa 2 de la loi actuelle. Il y a une distinction entre
le macaron habitant plafonné à 240 francs et toutes les autres formes qui
ne peuvent pas dépasser les 480 francs.
Q (le président) : Il note tout de même une incohérence puisque dans le
PL, les 240 francs se réfèrent aux habitants, mais le tarif différencié se réfère
aussi aux habitants. En effet, dans l’exposé des motifs, les habitants sont
classés en différents groupes en fonction de leur RDU et le groupe 7 devra le
payer 480 francs. Il n’est donc pas possible d’écrire dans un même texte que le
tarif est plafonné à 240 francs alors que certains groupes de populations le
payeront plus cher. De plus, mettre un tel système en place vaut-il la peine pour
une faible différence avec le tarif actuel ? R (M. Gander) : Le système n’est
pas compliqué. Il suffit de demander son RDU qui s’obtient très facilement
et de se rendre, avec celui-ci, à la Fondation des parkings pour payer son
macaron.
Q (le président) : Le PL est-il pertinent pour un tarif de 10 francs par
mois ? R (M. Gander) : Les prix ne sont-ils pas rigides ? Initialement, il
souhaitait proposer un macaron gratuit aux personnes aux revenus les plus
modestes (selon le RDU), mais il a dû indiquer un montant minimal. R (le
président) : Il aurait plutôt imaginé quelque chose de l’ordre de 0 franc pour
les revenus modestes et de 1500 francs pour les personnes très aisées.
Q (UDC) : Il faut fixer un plafond à ne pas dépasser. On peut prendre
exemple sur la problématique des taxes du domaine public et de partir sur le

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même principe. R (M. Gander) : Il faudrait qu’il établisse de nouveaux
plafonds minimaux et maximaux.
Q (UDC) : Même 120 francs représentent une somme conséquente pour
certains. Il n’y a pas de petites économies.
R (M. Gander) : D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on n’a
pas besoin de voitures.
Q (le président) : M. Gander souhaite-t-il d’abord une audition du
département et ensuite le gel du PL ou préfère-t-il le geler directement ? R
(M. Gander) : Il propose de le geler directement afin qu’il puisse proposer un
amendement.
Q (Ve) : Ne faut-il pas voter l’entrée en matière avant de le geler ? R (le
président) : Un PL peut être gelé sans voter son entrée en matière, même si
d’autres objets sont traités. Il demande si la commission s’oppose au gel du
PL.
Il n’y a pas d’opposition.
Le président indique que le PL 13180 est gelé. Lorsqu’il sera dégelé, il
sera mis à l’ordre du jour avec les quatre autres objets traitant de macarons.
Séance du 23 janvier 2024 : Reprise des discussions après une période de
gel
Le département fait un point de situation.
M. Maudet explique que le point de départ des discussions sur la politique
du stationnement est le projet de loi PL 13078 des Vert.e.s et celles-ci se sont
poursuivies et enchevêtrées avec le projet de loi PL 13180 du MCG.
Le département explique que le projet de loi des Vert.e.s voulait augmenter
le prix des macarons à 800 francs et le macaron professionnel jusqu’à
1900 francs. Ce projet de loi (PL 13078) est lié aux motions M 2832 et
M 2833.
Par rapport aux trois objets déposés par les Vert.e.s, ils ont des éléments de
réponse non stabilisés dans le plan d’actions du stationnement. Ce plan
d’actions ne se dirige pas vers une augmentation des tarifs aussi forte que
préconisée dans les textes. Ils maintiennent les zones bleues et n’augmentent
pas de façon massive les prix des macarons.
Le président affirme qu’ils sont tenus par un délai au 5 mars, sinon ils
perdent les projets qui vont retourner au Grand Conseil. Il comprend qu’ils
n’auront pas d’ici là le plan d’actions. R (M. Maudet) : Il estime que non, les
plans sont transmis au Conseil d’Etat en mai, au Grand Conseil en juin et

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adoptés à l’horizon de septembre. R (le président) : Il déduit que, même avec
un délai de 6 mois, cela ne va pas marcher. Donc, la commission devra voter
sur ces objets et ils auront l’occasion d’en rediscuter vis-à-vis du plan
d’actions. R (M. Maudet) : Il demande s’ils ne peuvent pas reporter. R (le
président) : Il affirme que oui, pour 6 mois, mais après ils perdent les objets.
Ils sont donc obligés de les voter.
R (M. Maudet) : Il suggère que la commission se détermine en septembre
sur les plans d’actions. Ils recommandent de refuser ces trois textes des
Verts et, en parallèle, les deux autres proposés. Dans le plan d’actions du
stationnement, les zones bleues seront maintenues. Il propose de refuser le PL
et les motions. Le point central qui va faire débat est la nécessité ou non
d’augmenter le macaron. Il rappelle que les tarifs sont fixés par le Grand
Conseil selon la LaLCR, c’est eux qui ont le dernier mot. En l’état, le Conseil
d’Etat n’est pas favorable à l’augmentation du prix du macaron, mais il
attend les résultats de la consultation du plan d’actions du stationnement.
Ils ne peuvent spéculer sur ce point ce soir.
Q (S) : Il y a environ 6 mois-1 année, le département avait donné une
présentation à ce sujet, en particulier sur le tarif du macaron. Ils avaient l’idée
d’une tarification différentiée selon la localisation géographique, la
disponibilité de stationnement et possiblement le revenu de la personne,
respectivement sa nécessité d’avoir un véhicule. Cette idée a-t-elle été mise
de côté par le département ou sert-elle de base de travail dans le cadre des plans
d’actions ? R (M. Maudet) : Il est ouvert aux discussions sur tous les sujets, y
compris la modulation du macaron. Aujourd’hui, ce n’est pas le même
département et ce n’est pas sa volonté de faire dans la dentelle fine pour
les critères de différenciation.
1. Une première question préjudicielle se pose : si le Grand Conseil peut
continuer de fixer les tarifs ou restitue cette compétence au Conseil d’Etat
dans cette législature.
2. La deuxième question est de savoir, selon la dimension sociale, si
l’augmentation éventuelle du macaron est un élément jugé important.
Pour lui et le Conseil d’Etat, ça l’est. Le coût réel du macaron devrait
être bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. S’ils épousent la même
logique que Les Verts du pollueur-payeur, cela fixe le barème de façon
différente.
Il attend le retour de la consultation du plan d’actions sur le
stationnement. Pour une proposition d’augmentation du macaron par le Grand
Conseil, les chances sont faibles tant à gauche qu’à droite. Il souligne une
dimension de « préjudicialité » de la question. La réflexion en amont est de se

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demander le but : pour dissuader de se garer ou pour alimenter les caisses de
la Fondation des parkings. Il ne peut pas répondre davantage en raison des
questions préjudicielles et de la chronologie. La commission devrait débattre
en leur absence s’ils gardent la compétence ou non.
Q (S) : Il s’enquiert du principe du pollueur-payeur et demande s’il vient
des Verts ou de la Constitution. R (M. Maudet) : Ce principe est fixé dans
la Constitution avec un périmètre. Les cantons l’appliquent selon leur
propre constitution et leurs intentions. Il existe une hiérarchie de principe
qui peut mener à des oppositions internes dans le camp de gauche. Il mentionne
la taxe poubelle soutenue par les partis dits « Verts » ou écologistes mais
combattue par les partis socialistes avec une sensibilité sociale affirmée.
Q (le président) : Il rappelle qu’en août, M. Stefan Meierhans,
« M. Prix », s’est exprimé sur le prix des macarons, car il existe des
velléités dans d’autres municipalités. Il a déclaré que le prix d’un macaron
ne devrait pas excéder 400 francs, quels que soient le lieu et le prix du terrain.
Ils voient souvent que d’autres cantons se font épingler dans la presse, car ils
ne tiennent pas compte de ces avis sur les émoluments. Genève est trop chère
dans ses émoluments, c’est avéré, M. Prix l’a dénoncée déjà deux fois. Dans
leur réflexion, tiennent-ils compte de ce prix maximum de 400 francs ?
Subsidiairement, ont-ils déjà l’idée d’un prix qui serait appliqué à Genève ?
C’est le prix qui intéresse la population. R (M. Maudet) : Il affirme que non.
C’est le Grand Conseil qui fixe les prix, son prix politique. Ils ne font pas
du prix macaron l’élément essentiel de leur travail. Aujourd’hui, le
macaron est à 200 francs. Ils devraient concrètement pouvoir le doubler.
M. Prix s’interroge aussi sur le point Tarmed, il se trouve à 96 centimes et un
recours a été déposé au TAF. M. Prix indique que ce prix doit se trouver en
dessous de 80 centimes. Ce serait la mort immédiate de tous les généralistes.
Il y a un prix politique et un prix réel.
Le prix de 800 francs dans le PL 13078 peut être considéré s’ils estiment
valoriser le domaine public. La présence d’une masse de taule inerte à des
heures illimitées peut être valorisée assez haut. Dans une ville très dense
comme à Genève, avec peu d’espaces de dégagement des voiries, le prix
politique est facilement dans ces sommes. Cependant, passer le prix du
macaron de 200 à 800 francs est inconcevable. La question est intéressante
mais théorique, le Conseil d’Etat ne va pas s’échiner sur un point qui est de la
compétence du Grand Conseil.
Q (le président) : Il s’enquiert du nombre de macarons par nombre de
places, qui est de 1,3 selon lui. R (M. Maudet) : Cela dépend du quartier,
ils pourront les fournir par écrit. En moyenne, il a raison, mais cela ne
veut pas tout dire. C’est une question pertinente qui doit être relativisée

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avec le stationnement professionnel. Aujourd’hui, il est possible de rester
comme artisan sur une zone. Dans le plan d’actions du stationnement, ils
explorent la piste d’un macaron professionnel à 100 francs par mois pour se
garer de façon illimitée sur toutes les zones à la condition d’avoir un véhicule
sérigraphié et d’avoir une activité justifiant leur présence. Ils regardent avec
les commerçants si ce n’est pas un attrape-nigaud, il faut tout de même trouver
une place. Le nombre de places varie dans la journée. De nuit, le ratio
augmente, car tout le monde cherche une place.
Q (le président) : Est-il prévu de revenir sur ce ratio ? R (M. Maudet) : Il
serait plutôt enclin à dire oui, les zones bleues évoluent, de nouvelles
arrivent. Ils veulent réduire le nombre de véhicules éligibles en étant plus
restrictifs sur l’octroi de macarons professionnels s’ils ne peuvent pas
prouver que le véhicule est bien lié à une activité économique. Une
personne utilisant son véhicule privé à des fins professionnelles et démontrant
qu’il a besoin d’un macaron, c’est en quelque sorte un pendulaire, ce n’est plus
possible. L’autre façon de moduler c’est en diminuant le nombre de places.
Quant au dernier élément récent sur lequel il existe une incidence, ils seront
moins généreux sur l’octroi des macarons pour des véhicules « professionnels
mais pas vraiment professionnels ». R (M. Widmer) : En 2017, il existait des
taux de saturation du macaron à 140-150% par rapport au nombre de places
disponibles. Le Conseil d’Etat avait pris la mesure selon laquelle les personnes
disposant d’une place privée n’ont pas le droit au macaron. C’est un
durcissement qui a fait chuter le taux de saturation de nombreuses zones. A ce
jour, ils sont dans une situation à 110-115% de saturation. Ils transmettront les
données zone par zone s’ils les souhaitent.
Q (Ve) : Elle souligne la notion de coût social et demande si cela concerne
le montant de 800 francs. En divisant le montant par le nombre de jours, cela
fait 2,20 francs par jour. Elle ne comprend pas le coût social, car posséder une
voiture équivaut à un certain budget, en moyenne 10 000 francs par année. R
(M. Maudet) : Le coût social est de l’ordre du ressenti et du factuel.
Doubler le prix du macaron de 200 à 400 francs dans un contexte
d’inflation, alors que les loyers sont plus élevés et que l’assurance a
augmenté, ce n’est pas anodin. La perception sociale et le but forment un tout
qu’il appelle la justification sociale. Si, par hypothèse, ils augmentaient le
macaron à 300 francs, et qu’ils assortissaient cela d’un bon de 300 francs à
faire valoir chez Unireso, cela inciterait à laisser la voiture puis à l’abandonner
définitivement. Les 3/5 de l’abonnement seraient payés, ils atténuent le coût
social dans la perception, mais dans la réalité ils l’augmentent de 100 francs.

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Q (Ve) : Aujourd’hui, le macaron habitant à 200 francs par habitant
représente 50 centimes par jour. En l’augmentant à 300 francs, cela représente
80 centimes par jour. R (M. Maudet) : Il acquiesce.
Q (le président) : Les groupes dépositaires veulent-ils maintenir les
objets ? Ce sont de vieux objets, ils ne sont plus vraiment d’actualité, d’autant
plus qu’ils auront ces plans d’actions. S’ils sont maintenus, il demande s’ils
souhaitent faire le débat avant le dépôt du plan d’actions ou lier le débat à ce
plan. Dans les délais, cela risque d’être court. R (Ve) : En tant que signataire,
il serait plus cohérent d’attendre le plan d’actions du stationnement. Ils
pourront comparer ce qui est proposé et ce qui pourra être amendé plutôt que
faire fi du changement de législature et balayer ces projets qui font du sens. Il
serait nécessaire d’attendre que le plan d’actions sorte et qu’ils accélèrent les
travaux par la suite. R (PLR) : Le PLR partage cet avis, autant faire le débat
et le laisser partir en plénière. Ils pourront faire le débat sur la totalité en
plénière.
Décision
Le président précise qu’ils pourront demander l’ajournement et le caler
avec le dépôt du plan d’actions. Il prend note de la suspension de ces objets
jusqu’au débat du plan d’actions. Il espère que M. Maudet sera dans les
délais. R (M. Maudet) : Il rappelle que les plans sont envoyés au mois de mai
au Conseil d’Etat et au mois de juin en commission.
Séance du 24 septembre 2024 : Discussion et votes
1. Projet de loi : PL 13180
L’UDC juge ce projet plus raisonnable que celui des Vert.e.s et annonce
que l’UDC pourrait être favorable à l’entrée en matière. Il propose un
amendement visant à instaurer un tarif différencié entre 120 et 400 francs
par an.
Le MCG soutient ce projet de loi, estimant que le prix du macaron doit
rester raisonnable, car de nombreux habitants comptent sur ce dispositif.
Il s’agit, selon lui, presque d’une mesure sociale, permettant à des personnes
aux revenus modestes de se garer à un prix abordable. Il soutient la proposition
d’amendement de l’UDC qu’il juge raisonnable.
Q (PLR) : Elle demande des clarifications sur le tarif différencié,
notamment sur les bénéficiaires et les montants prévus (120 et 480 francs). R
(M. Favre) : Le PL modifie l’article 7D de la LaLCR et il lit la modification.
Il signale un problème dans le texte, où il est d’abord indiqué que le montant

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pour les habitants ne doit pas excéder 240 francs, alors que la deuxième phrase
évoque un tarif de 120 à 400 francs, ce qui pose une incohérence.
R (PLR) : Ces montants sont déjà en vigueur dans la loi actuelle. R
(M. Favre) : Actuellement, le macaron professionnel est plafonné à
400 francs. Il souligne que l’ajout de la mention du « revenu déterminant
unifié (RDU) » concerne les particuliers, ce qui introduit un problème de
logique. Si cet élément est conservé, il faudrait soit supprimer la mention des
habitants, soit déplacer la référence au RDU.
Q (PLR) : Existe-t-il déjà des tarifs à 120 et 480 francs ? R
(M. Favre) : Le montant maximal est actuellement de 400 francs.
Le PLR refusera ce projet de loi. Il soutient une augmentation du montant
des macarons, qui est actuellement fixé à 200 francs, soit environ 17 francs par
mois, un tarif jugé très faible. Il s’oppose à l’utilisation du RDU comme base
pour l’octroi de macarons, arguant que, si les personnes ont les moyens de
posséder une voiture, de payer l’essence, les assurances et les réparations, elles
devraient également payer un tarif de stationnement identique à celui des
autres.
Vote
Mise aux voix par la présidente, l’entrée en matière sur le PL 13180 est refusée
par :
Oui :
4 (2 MCG, 2 UDC)
Non :
10 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC, 4 PLR)
Abstentions :
–
Comme l’entrée en matière est refusée, l’amendement UDC n’est pas voté.
2. Motion M 2868
Selon le MCG, cette motion est moins contraignante qu’un projet de
loi. Néanmoins, elle reprend les principes du PL 13180, en visant à coordonner
la fixation des tarifs des macarons sur le RDU.
Le MCG indique que cette motion va dans la même direction que le
projet de loi 13180, mais qu’elle est plus souple. Elle propose de baser le
tarif des macarons sur les revenus des citoyens, soulignant qu’il est vrai que
les macarons ont souvent une fonction sociale.
Le PS souligne que le prix du macaron est déterminé par la loi, ce qui
élimine tout risque d’augmentation. Il est important de prendre en compte
les revenus des citoyens et de collaborer avec la Fondation des parkings. Ces
collaborations viseraient à réinvestir les recettes générées par les macarons
dans des mesures favorisant le report modal. D’ailleurs, en faisant le lien avec

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la motion des Vert.e.s, la motion 2832, refusée précédemment lors de la séance
en cours, elle propose d’ajuster le prix du macaron plus bas que 800 francs et
d’amender ainsi la motion 2832, en tenant compte des discussions en lien avec
la motion MCG.
Le PLR n’est pas opposé à une augmentation du prix du macaron, mais
refuse celle à 800 francs. Le PLR refusera tout de même la motion MCG.
R (Ve) : Plusieurs textes ont été déposés dans le but de faire progresser la
question du stationnement, notamment en surface. Elle décrit la motion Verte
comme étant particulièrement riche, car elle propose au Conseil d’Etat une
série de mesures. Parmi celles-ci figure l’incitation à modifier les tarifs des
abonnements via la Fondation de parking pour les stationnements souterrains.
Elle mentionne également une mesure visant à augmenter les prix du
stationnement en surface, tout en prévoyant des réductions pour les personnes
à faible revenu, afin de s’assurer que l’augmentation ne touche pas tout le
monde, mais seulement ceux qui en ont vraiment besoin. L’objectif principal
de cette motion Verte est de mieux utiliser les places de stationnement
souterraines, qui sont souvent sous-utilisées, alors que l’espace public en
surface est envahi par de nombreux véhicules individuels motorisés.
L’idée serait donc de revaloriser cet espace public en incitant au
stationnement souterrain, ce qui permettrait également de générer des
recettes pour financer le report modal. En outre, elle souligne qu’il existe
des propositions d’autopartage et d’autres initiatives. Pour donner suite à la
suggestion du parti socialiste, les Verts se montrent ouverts à amender la
motion en retirant le prix, si cela peut faciliter un consensus avec l’opposition.
Toutefois, d’autres propositions demeurent essentielles pour la motion.
Q (S) : Il interroge le PLR sur l’acceptabilité d’une augmentation du prix
du macaron. R (PLR) : Il évoque une augmentation à 400 francs.
Le MCG souligne que la motion comporte des éléments intéressants,
notamment l’idée d’offrir un abonnement à tarif privilégié pour les
habitants, qui devrait être aligné avec les prix des macarons. Il mentionne
également l’importance de prévoir des réductions pour les personnes à faible
revenu, en tenant compte des situations de handicap ou de maladie. Bien qu’il
exprime des réserves sur certains aspects chiffrés, il considère que la motion
représente une politique proactive. Etant donné qu’il s’agit d’une motion, il
existe des possibilités d’intervenir au niveau réglementaire, que ce soit par des
modifications légales ou réglementaires. Cependant, il exprime des
préoccupations concernant le délai imparti pour ces modifications, qui pourrait
poser des problèmes en termes de rédaction et de mise en œuvre.

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L’UDC refusera la motion, soulignant que, même si elle est présentée
comme telle, son application finira par favoriser un sens ou un autre, ce qui ne
satisfera pas tous les partis impliqués. Il exprime donc des doutes sur
l’efficacité de la motion en tant que véritable solution. Il s’interroge ensuite
sur le fait que, s’il est tenu compte du RDU, cela nécessitera nécessairement
une modification législative ou de savoir si une telle prise en compte
pourrait être réalisée par voie réglementaire.
R (M. Favre) : Il intervient pour expliquer qu’il faudrait une base légale
pour appliquer le RDU, ce qui nécessiterait probablement une
modification de la loi.
L’UDC a proposé un amendement concernant la deuxième invite :
– à étudier la possibilité d’adaptation du prix du macaron habitant basé sur
le revenu déterminant unifié (RDU) des usagers.
Mis aux voix par la présidente, l’amendement est refusé par :
Oui :
4 (2 MCG, 2 UDC)
Non :
10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 4 PLR)
Abstention : –
Mise aux voix par la présidente, la motion 2868 est refusée par :
Oui :
2 (2 MCG)
Non :
10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 2 (2 PLR)
Conclusion
A vu de ces explications, Mesdames et Messieurs les député.e.s, la majorité
de la commission vous invite à refuser ce projet de loi et cette proposition de
motion.

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Date de dépôt : 14 octobre 2024
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de François Baertschi
Le prix du macaron doit rester raisonnable, car de nombreux habitants
comptent sur ce dispositif. Comme l’a indiqué M. Prix, le montant du macaron
doit rester raisonnable afin de permettre aux automobilistes de se parquer dans
leur quartier.
S’il convient de respecter strictement le libre choix du mode de transport,
il faut également tenir compte de la réalité vécue par de nombreux habitants de
notre canton. En particulier, le déplacement en automobile doit rester possible
pour toutes les catégories de la population et surtout celles qui ne peuvent pas
s’en passer pour des raisons évidentes.
Songeons d’abord aux personnes handicapées qui ont des difficultés à se
mouvoir avec d’autres modes de transport que l’automobile. Pensons
également aux familles qui sont très souvent contraintes de se déplacer en
automobile ou des artisans qui n’ont pas d’autre choix que ce mode de
transport. En 2024, l’usage des vélos-cargos ne peut pas remplacer entièrement
les véhicules motorisés, ceci n’étant possible que dans la tête de certains
utopistes en décalages avec la réalité.
Mais surtout, de nombreux habitants de notre canton comptent sur les
macarons à des prix abordables pour ne pas creuser un trou considérable dans
leurs budgets. Ce que proposent le projet de loi 13180 et la motion 2868 c’est
de permettre à des personnes aux revenus modestes de se garer à un prix
abordable.
Si le projet de loi est accepté, nous adopterons tout amendement
raisonnable pour fixer au mieux les tarifs.
Le projet de loi comme la motion proposent une modération des prix, parce
que les automobilistes ne doivent pas être considérés comme des vaches à lait.
Ils proposent également de tenir compte de la situation économique de
l’automobiliste en se basant sur le RDU (revenu déterminant unifié) pour fixer
le prix du macaron. C’est une mesure tout à fait équitable. Avoir des prix
uniformes n’a pas de sens. Chacun pourra réaliser que le poids financier n’est

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pas le même en fonction du pouvoir d’achat, différent entre un automobiliste
fortuné et un autre qui est désargenté.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les
députés, à soutenir le projet de loi 13180 et la proposition de motion 2868.