32142_Q04056.pdf
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Importé le: 13/05/2025 08:36
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Title and exact reference of the project/legislative document: "Project for a law on housing policy" (Projet de loi sur la politique de logement), reference number not specified in provided text.
2. Objective principal: The objective is to improve access to affordable housing, increase the construction of social housing, and reform existing laws related to housing.
3. Modifications legislatives proposed et leur portée: Proposed modifications include changes to subsidies for social housing construction, requirements for developers to include a certain percentage of affordable units in new projects, and measures to prevent speculation on housing prices.
4. Discussions or opinions expressed within the document (majority/minority): The text does not specify any discussions or opinions expressed by majority or minority within the document. However, it suggests that the proposals have been developed based on consultations with various stakeholders and experts in the field of housing.
5. Implications principales de ce projet: If enacted, this law could result in increased availability of affordable housing units for low-income households, reduce speculation on housing prices, and encourage responsible development practices. The impact will depend on the specific provisions included in the final version of the law and its effective implementation.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4056
Signataire : Caroline Renold
Date de dépôt : 10 février 2025
Question écrite
Revenus nécessaires pour accéder aux logements en zone de
développement et en zone ordinaire
L’étude « Politique du logement à Genève : revenu des ménages, loyers et
prix des logements » (ci-après : l’étude sur les revenus des ménages) vise à
déterminer l’adéquation entre les loyers et les prix des logements contrôlés et
les capacités financières des ménages 1. L’étude examine les prix en zone de
développement.
Je souhaite connaître l’adéquation des prix des loyers dits « libres » et des
prix d’acquisition de PPE tant en zone ordinaire qu’en zone de
développement.
Mes questions sont ainsi les suivantes :
Concernant le nombre de logements construits
1. Combien de logements ont-ils été construits en 2024 (ou 2023, si les
chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), selon le nombre de pièces :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
2. Question identique pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou 2018-2023,
si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
1
https://www.ge.ch/actualite/politique-du-logement-geneve-revenu-menagesloyers-prix-logements-1-07-2024
Q 4056
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Concernant le logement locatif dit « libre »
3. Pour les appartements locatifs dits « libres » construits en 2024 (ou 2023,
si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), quel est le loyer
médian (ou moyen si le loyer médian n’est pas disponible), pour chaque
type d’appartement de 1 à 6 pièces, pour les logements se trouvant :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
4. Pour chacun de ces 12 loyers médians (respectivement moyens), pouvezvous indiquer le revenu minimal nécessaire pour :
a. un loyer financièrement supportable (défini par l’étude sur les
revenus des ménages à un taux d’effort de 25% du revenu) ?
b. un loyer qui ne soit pas inabordable, soit un loyer qui ne dépasse
pas 33% du revenu ?
5. En tenant compte d’un taux d’occupation d’une pièce de plus que le
nombre d’occupants, merci d’indiquer pour chacun de ces 12 loyers
médians (respectivement moyens) :
a. quel pourcentage de la population genevoise peut financièrement
accéder à ces loyers ;
b. quel pourcentage des ménages de cette taille peut financièrement
accéder à ces loyers.
6. Même question pour un taux d’occupation de deux pièces de plus que le
nombre d’occupants.
7. Questions identiques (3 à 6) pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou
2018-2023, si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
Concernant le logement en propriété par étage (PPE)
8. Pour les appartements en PPE construits en 2024 (ou 2023, si les
chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), quel est le prix médian (ou
moyen, si le prix médian n’est pas disponible) pour chaque type
d’appartement de 1 à 6 pièces (ou au m2, si les chiffres ne sont pas
disponibles à la pièce), pour les logements se trouvant :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
9. Pour chacun de ces 12 prix médians (respectivement moyens), pouvezvous indiquer le revenu minimal et la fortune minimale nécessaires pour
pouvoir acquérir ce bien, en respectant les pratiques bancaires usuelles
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Q 4056
pour une acquisition et en tenant compte d’un apport de fonds propres
minimal ?
10. En tenant compte d’un taux d’occupation d’une pièce de plus que le
nombre d’occupants, merci d’indiquer pour chacun de ces 12 prix
médians (respectivement moyens) :
a. quel pourcentage de la population genevoise peut financièrement
accéder à ces loyers ;
b. quel pourcentage des ménages de cette taille peut financièrement
accéder à ces loyers.
11. Même question pour un taux d’occupation de deux pièces de plus que le
nombre d’occupants.
12. Questions identiques (8 à 11) pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou
2018-2023, si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
Concernant les logements d’utilité publique (LUP)
13. Combien de logements LUP ont été construits en zone ordinaire :
a. en 2024 (respectivement 2023, si les données ne sont pas encore
disponibles) ?
b. au cours des 5 dernières années pour lesquelles des données sont
disponibles ?
14. Combien de logements LUP ont été construits en zone de
développement :
a. en 2024 (respectivement 2023, si les données ne sont pas encore
disponibles) ?
b. au cours des 5 dernières années pour lesquelles des données sont
disponibles ?
Je remercie le Conseil d’Etat des réponses apportées à ces questions.
de la République et canton de Genève
Q 4056
Signataire : Caroline Renold
Date de dépôt : 10 février 2025
Question écrite
Revenus nécessaires pour accéder aux logements en zone de
développement et en zone ordinaire
L’étude « Politique du logement à Genève : revenu des ménages, loyers et
prix des logements » (ci-après : l’étude sur les revenus des ménages) vise à
déterminer l’adéquation entre les loyers et les prix des logements contrôlés et
les capacités financières des ménages 1. L’étude examine les prix en zone de
développement.
Je souhaite connaître l’adéquation des prix des loyers dits « libres » et des
prix d’acquisition de PPE tant en zone ordinaire qu’en zone de
développement.
Mes questions sont ainsi les suivantes :
Concernant le nombre de logements construits
1. Combien de logements ont-ils été construits en 2024 (ou 2023, si les
chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), selon le nombre de pièces :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
2. Question identique pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou 2018-2023,
si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
1
https://www.ge.ch/actualite/politique-du-logement-geneve-revenu-menagesloyers-prix-logements-1-07-2024
Q 4056
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Concernant le logement locatif dit « libre »
3. Pour les appartements locatifs dits « libres » construits en 2024 (ou 2023,
si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), quel est le loyer
médian (ou moyen si le loyer médian n’est pas disponible), pour chaque
type d’appartement de 1 à 6 pièces, pour les logements se trouvant :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
4. Pour chacun de ces 12 loyers médians (respectivement moyens), pouvezvous indiquer le revenu minimal nécessaire pour :
a. un loyer financièrement supportable (défini par l’étude sur les
revenus des ménages à un taux d’effort de 25% du revenu) ?
b. un loyer qui ne soit pas inabordable, soit un loyer qui ne dépasse
pas 33% du revenu ?
5. En tenant compte d’un taux d’occupation d’une pièce de plus que le
nombre d’occupants, merci d’indiquer pour chacun de ces 12 loyers
médians (respectivement moyens) :
a. quel pourcentage de la population genevoise peut financièrement
accéder à ces loyers ;
b. quel pourcentage des ménages de cette taille peut financièrement
accéder à ces loyers.
6. Même question pour un taux d’occupation de deux pièces de plus que le
nombre d’occupants.
7. Questions identiques (3 à 6) pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou
2018-2023, si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
Concernant le logement en propriété par étage (PPE)
8. Pour les appartements en PPE construits en 2024 (ou 2023, si les
chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles), quel est le prix médian (ou
moyen, si le prix médian n’est pas disponible) pour chaque type
d’appartement de 1 à 6 pièces (ou au m2, si les chiffres ne sont pas
disponibles à la pièce), pour les logements se trouvant :
a. en zone de développement ?
b. en zone ordinaire ?
9. Pour chacun de ces 12 prix médians (respectivement moyens), pouvezvous indiquer le revenu minimal et la fortune minimale nécessaires pour
pouvoir acquérir ce bien, en respectant les pratiques bancaires usuelles
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Q 4056
pour une acquisition et en tenant compte d’un apport de fonds propres
minimal ?
10. En tenant compte d’un taux d’occupation d’une pièce de plus que le
nombre d’occupants, merci d’indiquer pour chacun de ces 12 prix
médians (respectivement moyens) :
a. quel pourcentage de la population genevoise peut financièrement
accéder à ces loyers ;
b. quel pourcentage des ménages de cette taille peut financièrement
accéder à ces loyers.
11. Même question pour un taux d’occupation de deux pièces de plus que le
nombre d’occupants.
12. Questions identiques (8 à 11) pour les 5 dernières années 2019-2024 (ou
2018-2023, si les chiffres 2024 ne sont pas encore disponibles).
Concernant les logements d’utilité publique (LUP)
13. Combien de logements LUP ont été construits en zone ordinaire :
a. en 2024 (respectivement 2023, si les données ne sont pas encore
disponibles) ?
b. au cours des 5 dernières années pour lesquelles des données sont
disponibles ?
14. Combien de logements LUP ont été construits en zone de
développement :
a. en 2024 (respectivement 2023, si les données ne sont pas encore
disponibles) ?
b. au cours des 5 dernières années pour lesquelles des données sont
disponibles ?
Je remercie le Conseil d’Etat des réponses apportées à ces questions.