1. Titre: "Initiative fédérale concernant la révision de la taxation des revenus des contribuables par les communes" (IN 187)
2. Objectif principal: L'initiative vise à réviser le système actuel de taxation des contribuables genevois qui est appliqué par leur commune de domicile et/ou de travail, lorsque ces deux sont différentes. L'objectif est d'appliquer uniquement et exclusivement les centimes additionnels communaux par leur commune de domicile.
3. Modifications législatives proposées: L'initiative propose de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour permettre aux contribuables d'être imposés uniquement par leur commune de domicile en ce qui concerne les centimes additionnels communaux.
4. Discussions ou avis exprimés: L'initiative a été soumise au vote du peuple et des cantons le 25 septembre 2022, mais la décision finale n'a pas encore été prise.
5. Implications principales: Si l'initiative est acceptée, cela pourrait entraîner une redistribution de charges financières entre les communes, car le système actuel de péréquation financière intercommunale pourrait être affecté. Cependant, l'initiative permettrait aussi d'anticiper les conséquences fâcheuses du projet de loi "écrêtage" qui prévoit de basculer certaines charges du canton aux communes.