GRAND CONSEIL IN 187 de la République et canton de Genève Initiative populaire cantonale « j’y vis, j’y paie ! » Le comité d’initiative a lancé l’initiative législative cantonale formulée et intitulée « j’y vis, j’y paie ! », qui a abouti. Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives prévus par la loi. 1. 2. 3. 4. 5. Arrêté du Conseil d’Etat constatant l’aboutissement de l’initiative, publié dans la Feuille d’avis officielle le .................................. 23 septembre 2022 Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative, au plus tard le ................................................................ 23 janvier 2023 Décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 23 septembre 2023 En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le ................................................................ 23 septembre 2024 ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23 IN 187 2/21 Initiative populaire cantonale « j’y vis, j’y paie ! » Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative : Art. 1 Modifications La loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit : Art. 293, let. A, ch. 1, let. c (abrogé) Art. 293, let. A, ch. 2, let. c (abrogé) Art. 293, let. B, ch. 1 (nouvelle teneur) des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles possèdent dans une autre commune, Art. 295 A (abrogé) Art. 296 (nouvelle teneur) Lorsqu'un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a habité dans chacune d'elles. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation. 3/21 IN 187 EXPOSÉ DES MOTIFS « J'aime ma commune, je la soutiens » Les communes constituent le premier échelon de notre fédéralisme, au plus près de la population. De nombreuses tâches sont de la compétence des communes comme notamment la gestion du patrimoine communal (écoles, crèches, installations sportives), le parascolaire et préscolaire, la gestion des espaces verts, sans parler des tâches conjointes et complémentaires à celles du canton. Vivre dans une commune, c'est utiliser ses infrastructures, faire appel à ses prestations, de sorte qu'il est fondé que les communes puissent percevoir des centimes additionnels sur l'ensemble des revenus des personnes physiques domiciliées sur leur territoire. « J’y vis, j’y paie Le canton de Genève est celui qui exerce la pression fiscale la plus forte de Suisse. Malgré un potentiel de ressources élevé, la pression fiscale sur les contribuables y est plus élevée que dans des cantons à faible potentiel de ressources. La loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) date de 1887 et sa conformité avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) entrée en vigueur en 2001 et prévoyant un système de taxation au lieu de domicile est discutable. La LCP prévoit une taxation des contribuables genevois par la commune du lieu de domicile et par celle du lieu de travail, lorsque ces deux communes sont différentes : il s'agit d'une pratique unique en Suisse ! Le collaborateur d'une entreprise sise à Genève et domicilié dans le canton de Vaud ne se voit pas appliquer un tel mécanisme. A la différence de son collègue domicilié dans le canton de Genève, le collaborateur vaudois voit, à juste titre d'un point de vue fiscal, l'intégralité de ses impôts être perçus à son lieu de domicile. Pérenniser l’avenir des communes Le système de péréquation financière entre communes continuera à pérenniser l'équité financière entre les différentes communes. Tout en maintenant l'efficacité du système de péréquation financière intercommunale, l'initiative permet aussi d'anticiper les conséquences fâcheuses du projet de loi "écrêtage" qui prévoit de basculer certaines charges du canton aux communes. IN 187 4/21 Conclusion : Pour mettre fin à un système obsolète et unique en Suisse, l'initiative propose l'imposition des revenus des professions, fonctions ou emplois des contribuables, s'agissant des centimes additionnels communaux, uniquement et exclusivement par leur commune de domicile. 5/21 IN 187 ANNEXE IN 187 6/21 7/21 IN 187 IN 187 8/21 9/21 IN 187 IN 187 10/21 11/21 IN 187 IN 187 12/21 13/21 IN 187 IN 187 14/21 15/21 IN 187 IN 187 16/21 17/21 IN 187 IN 187 18/21 19/21 IN 187 IN 187 20/21 21/21 IN 187