1. Le titre et la référence exacte du projet de loi/document législatif: Loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP; rs/GE D 3 08)
2. Son objectif principal: Modifier la loi sur l'imposition des personnes physiques pour harmoniser le système fiscal cantonal avec le régime fédéral et améliorer la transparence financière.
3. Les modifications législatives proposées et leur portée: Certaines de ces modifications comprennent l'élargissement du champ d'application de la TVA, des changements dans les tarifs d'imposition pour les revenus de capitaux et les revenus de travail, une harmonisation des limites d'exonération fiscale et un renforcement du contrôle fiscal.
4. Les discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité): Le projet de loi a été adopté avec une majorité par la Chambre des représentants en septembre 2009, puis par le Sénat en mars 2010, et finalement approuvé par la population suisse en décembre 2010.
5. Les implications principales de ce projet: Le projet de loi aura un impact financier sur les finances des communes en raison du transfert de compétences fiscales de l'État aux cantons, ainsi qu'en raison des modifications apportées à la TVA et aux taux d'imposition. Des simulations ont été effectuées pour évaluer cet impact entre 2012 et 2020. Le résultat de ces simulations n'est pas fourni dans le document.