1. Titre du document: "Initiative populaire fédérale sur la réforme du droit fiscal"
  2. Objectif principal: La révision du droit fiscal afin d'imposer uniquement par la commune de domicile l'ensemble des revenus des contribuables, ce qui comprend les professions libérales et le partage des ressources entre communes à faible potentiel financier et celles à fort potentiel financier.
  3. Modifications législatives proposées: L'initiative prévoyait d'imposer exclusivement par la commune de domicile l'ensemble des revenus des professions, fonctions ou emplois des contribuables, ce qui inclut les professions libérales. Elle prévoit également une péréquation financière intercommunale pour réduire les disparités entre les communes en termes de capacités financières et accroître l'efficience dans l'accomplissement des tâches publiques.
  4. Discussions ou avis exprimés: L'arrêté statuant sur la validité de l'initiative a été accordé en raison de sa conformité à la volonté des initiants et au principe "in dubio pro populo".
  5. Implications principales: La réforme proposée devrait accroître l'efficience dans l'accomplissement des tâches publiques et réduire les disparités entre les communes en termes de capacités financières. Cependant, elle pourrait également entraîner une diminution des ressources de certaines communes à fort potentiel de ressources qui verront leur indice de ressource être supérieur à 100 et effectueront donc une contribution (sous forme d'un paiement compensatoire) au profit des communes à faible potentiel financier.