GRAND CONSEIL

IN 187-B

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 10 août 2023

Rapport
de la commission fiscale chargée d’étudier l’initiative populaire
cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! »
Rapport de majorité de Sébastien Desfayes (page 6)
Rapport de première minorité de Christo Ivanov (page 44)
Rapport de deuxième minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 47)
Rapport de troisième minorité de Grégoire Carasso (page 52)

1.

2.
3.

4.

5.

Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 23 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 23 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 23 septembre 2023
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 23 septembre 2024

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.23

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GRAND CONSEIL

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de la République et canton de
Genève

Initiative populaire cantonale
« j’y vis, j’y paie ! »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative :
Art. 1
Modifications
La loi générale sur les contributions publiques (LCP – D 3 05), du 9 novembre
1887, est modifiée comme suit :
Art. 293, let. A, ch. 1, let. c (abrogé)
Art. 293, let. A, ch. 2, let. c (abrogé)
Art. 293, let. B, ch. 1 (nouvelle teneur)
des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de
leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles
possèdent dans une autre commune,
Art. 295 A (abrogé)

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Art. 296 (nouvelle teneur)
Lorsqu’un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre
commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de
l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la
commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le
contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a
habité dans chacune d’elles.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa
promulgation.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
« J’aime ma commune, je la soutiens »
Les communes constituent le premier échelon de notre fédéralisme, au plus
près de la population. De nombreuses tâches sont de la compétence des
communes comme notamment la gestion du patrimoine communal (écoles,
crèches, installations sportives), le parascolaire et préscolaire, la gestion des
espaces verts, sans parler des tâches conjointes et complémentaires à celles du
canton. Vivre dans une commune, c’est utiliser ses infrastructures, faire appel
à ses prestations, de sorte qu’il est fondé que les communes puissent percevoir
des centimes additionnels sur l’ensemble des revenus des personnes physiques
domiciliées sur leur territoire.
« J’y vis, j’y paie
Le canton de Genève est celui qui exerce la pression fiscale la plus forte de
Suisse. Malgré un potentiel de ressources élevé, la pression fiscale sur les
contribuables y est plus élevée que dans des cantons à faible potentiel de
ressources. La loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) date de
1887 et sa conformité avec la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (LHID) entrée en vigueur en 2001 et
prévoyant un système de taxation au lieu de domicile est discutable. La LCP
prévoit une taxation des contribuables genevois par la commune du lieu de
domicile et par celle du lieu de travail, lorsque ces deux communes sont
différentes : il s’agit d’une pratique unique en Suisse ! Le collaborateur d’une
entreprise sise à Genève et domicilié dans le canton de Vaud ne se voit pas
appliquer un tel mécanisme. A la différence de son collègue domicilié dans le
canton de Genève, le collaborateur vaudois voit, à juste titre d’un point de vue
fiscal, l’intégralité de ses impôts être perçus à son lieu de domicile.
Pérenniser l’avenir des communes
Le système de péréquation financière entre communes continuera à
pérenniser l’équité financière entre les différentes communes. Tout en
maintenant l’efficacité du système de péréquation financière intercommunale,
l’initiative permet aussi d’anticiper les conséquences fâcheuses du projet de loi
"écrêtage" qui prévoit de basculer certaines charges du canton aux communes.

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Conclusion : Pour mettre fin à un système obsolète et unique en Suisse,
l’initiative propose l’imposition des revenus des professions, fonctions ou
emplois des contribuables, s’agissant des centimes additionnels
communaux, uniquement et exclusivement par leur commune de domicile.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Sébastien Desfayes
I. PREAMBULE
La commission fiscale a étudié l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y
paie ! » sous la présidence – éclairée – de M. Stéphane Balaban lors des
séances des 23, 30 mai, 6 et 27 juin 2023.
La commission a pu bénéficier de l’expertise de M. Stefano Gorgone et les
procès-verbaux ont été tenus avec précision par Mmes Lara Tomacelli et Léa Di
Benedetto. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.
La majorité de la commission fiscale a rejeté l’IN 187 et a voté en faveur
du principe d’un contreprojet. Elle recommande à la plénière du Grand Conseil
de faire de même.
II. SYNTHESE
Du système actuel d’imposition communale des personnes physiques à
Genève
En l’état actuel de la législation genevoise, la compétence fiscale pour une
commune de percevoir des centimes additionnels communaux sur le revenu et
la fortune des personnes physiques se présente comme suit : le domicile dans
la commune suscite un assujettissement illimité ; le fait, notamment, d’exercer
une activité professionnelle dans une autre commune suscite un
assujettissement limité.
Lorsqu’un contribuable est domicilié dans une commune et travaille dans
une autre commune, la répartition fiscale s’effectue de la manière suivante :
– les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sont fractionnés ;
– une part privilégiée, égale à 20% au moins et à 80% au plus de chacun de
ces impôts, est attribuée à la commune de domicile ;
– le solde restant après déduction de cette part privilégiée est réparti
proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque commune,
y compris la commune de domicile, par rapport au revenu total et à la
fortune totale ;
– les communes intéressées, sur la part des impôts cantonaux et communaux
qui leur sont attribués de cette manière, perçoivent des centimes
additionnels communaux.

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Concrètement, le contribuable est principalement imposé sur le lieu de
travail avec une partie qui reste à la commune de domicile via la part
privilégiée.
Ce système, complexe et peu lisible, si ce n’est opaque, a été jugé conforme
à la Constitution par le Tribunal fédéral, qui a néanmoins émis des critiques
importantes à son égard dans son arrêt de principe ATF 141 I 235 :
« 7.2 En l’espèce, les recourants perdent de vue que tous les contribuables
exerçant une activité lucrative dépendante dans une commune dont les
centimes additionnels sont inférieurs à ceux de la commune de domicile sont
imposés de la même manière et que le fait d’être domicilié, ou non, dans une
commune et de travailler, ou non, dans cette même commune dans le même
canton constitue une différence d’importance qui permet la fixation de
centimes additionnels différents sans violation du droit à l’égalité. Il n’y a donc
ni privilège ni discrimination ni par conséquent de violations du principe de
la généralité de l’imposition ou du droit à l’égalité ou encore de l’interdiction
de l’arbitraire, encore moins de l’interdiction du traitement fiscal
discriminatoire (art. 127 al. 3 Cst. ; "Schlechterstellungsverbot" ; cf. aussi
ATF 139 II 373 consid. 3.5), qui ne trouve du reste pas d’application en
matière de fiscalité intracantonale (cf. consid. 6.3 ci-dessus), qui résultent de
l’art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP.
Par conséquent, même si l’on peut regretter qu’en matière intercommunale,
la législation genevoise s’écarte des règles de jurisprudence en matière
d’interdiction de la double imposition intercantonale, force est de constater
qu’une telle solution est admissible et respecte le droit constitutionnel. »
C’est en effet le lieu de préciser qu’à l’exception de Genève, tous les
cantons suisses connaissent l’imposition des personnes physiques sur leur lieu
de domicile.
Par ailleurs, afin de renforcer la solidarité intercommunale et pallier les
disparités entre les communes, lesquelles ne disposent de loin pas des mêmes
ressources financières, des mécanismes dits de « péréquation financière
intercommunale » ont été mis en place dans la LRPFI et, dans une moindre
mesure, dans la LCP.
1. Une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en
faveur des communes à faible potentiel de ressources ;
2. Une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève à
charge des autres communes ;
3. Une contribution destinée à la prise en charge des intérêts de dettes
contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour
leurs équipements publics ;

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4. Une contribution destinée au financement partiel des frais de
fonctionnement des structures d’accueil à plein temps pour la petite enfance
et des places d’accueil familial de jour ;
5. Un fonds intercommunal ;
6. Une contribution destinée au financement de l’accueil d’urgence des
personnes sans abri ;
7. Un fonds de compensation, suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Plusieurs constatations peuvent être faites à ce stade sur la base des travaux
de la commission.
D’abord, le système d’imposition au lieu de domicile et au lieu de travail
rend, de fait, la taxation opaque pour le contribuable. Cela n’est pas souhaitable
dans un Etat de droit. Au demeurant, le caractère illisible du système actuel a
été reconnu par l’ensemble des auditionnés.
En outre, les mécanismes de péréquation financière intercommunale, s’ils
sont indispensables, revêtent, eux aussi, une grande complexité que les
interventions successives du législateur n’ont fait que renforcer.
Enfin, si le système fonctionne aujourd’hui, aussi opaque, complexe et
« boiteux » qu’il soit, une réforme en profondeur visant à le simplifier, sans
toutefois porter atteinte aux flux financiers, serait plus que la bienvenue.
Cette réforme ne passe cependant pas par l’adoption de l’IN 187 pour les
raisons qui seront expliquées maintenant.
Du refus de l’IN 187
L’IN 187 vise à supprimer la compétence fiscale accordée à la commune
du lieu de l’exercice d’une profession, d’une fonction ou d’un emploi.
Cela signifie en d’autres termes que l’imposition des personnes physiques
se ferait exclusivement au lieu de domicile (à l’exception des activités
indépendantes et de la propriété immobilière).
Toutefois, loin d’amener à une solution, cette initiative provoque de
nouveaux problèmes – et non des moindres.
Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le système de péréquation
financière intercommunale ne permet pas de continuer à « pérenniser l’équité
financière entre les différentes communes ».
En d’autres termes, dans l’hypothèse improbable où elle devait être
acceptée par le peuple, l’IN 187 porterait gravement atteinte à la solidarité
intercommunale et accentuerait les disparités financières entre les communes
à fort potentiel de ressources et les communes à faible potentiel.

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Les chiffres fournis par le département des finances sont à cet égard
éloquents, tant ils démontrent que les mécanismes de péréquation financière
intercommunale ne peuvent pas, à eux seuls, lisser les effets de l’IN 187.
A titre d’exemple, pour l’année 2020, avec l’IN 187, la commune de
Vandœuvres aurait vu sa situation financière globale s’améliorer de 34.6%
alors que la commune de Lancy aurait vu sa situation financière se péjorer de
13.5%.
A elle seule, la Ville de Genève perdrait F 50 millions par année de recettes
fiscales tandis que Lancy encaisserait F 10 millions de moins par année.
C’est donc dire que les communes à fort potentiel de ressources seraient les
grandes gagnantes de l’IN 187, au détriment des autres communes.
L’écart entre les communes sur un plan financier ne ferait donc que
s’accentuer, ce qui n’est pas souhaitable à tout point de vue.
L’accomplissement de tâches publiques pourrait en effet être fortement
entravé par la baisse drastique et pérenne des ressources fiscales dans certaines
communes.
Tout indique que la détérioration des finances de certaines communes
provoquerait le réflexe, quasiment pavlovien, consistant à augmenter
l’imposition par le biais du centime additionnel.
C’est donc dire que des contribuables, notamment de la classe moyenne,
domiciliés par exemple en Ville de Genève ou à Lancy, seraient exposés à une
hausse d’impôts pour financer les effets délétères de l’IN 187. Une hérésie !
En conclusion, cette initiative porte gravement atteinte à la solidarité
intercommunale.
Elle est de nature, d’une part, à mettre à mal l’accomplissement par
certaines communes de leurs tâches publiques, d’autre part à provoquer des
hausses d’impôts destinées à remédier à la péjoration de la situation financière
des communes à faible potentiel de ressources.
La majorité de la commission fiscale vous invite en conséquence à rejeter
l’IN 187.
Du principe du contreprojet
En raison de la complexité de la fiscalité communale et des mécanismes de
la péréquation financière ainsi que des longues discussions à prévoir entre les
communes elles-mêmes et entre l’Etat et les communes, il est illusoire de
penser qu’une réforme complète pourrait être menée à bien via un contreprojet
dans le délai d’adoption échéant le 23 septembre 2024.

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A l’issue des travaux de la commission, personne, au demeurant, ne
soutenait que cela soit possible.
Le contreprojet envisagé doit donc se limiter à poser des principes qui
seraient fixés dans la constitution. Ces principes seraient ensuite concrétisés
par le biais d’une réforme législative négociée entre le canton et les communes,
en laissant le temps indispensable à cet effet.
Une telle réforme est en effet nécessaire et, d’ailleurs, souhaitée par
l’ensemble des personnes et entités auditionnées, mais elle requiert du temps.
Il n’est d’abord plus envisageable, dans une démocratie, que les
contribuables genevois ne soient pas en mesure de comprendre leur imposition
communale eu égard à son illisibilité.
Par ailleurs, les contribuables genevois sont les seuls en Suisse à être
imposés dans une commune sans avoir eu l’occasion de participer aux
processus démocratiques par l’élection des autorités, la signature de
référendums ou d’initiatives et le vote. Ainsi, en dérogation au principe
cardinal du contrat social suisse, les contribuables genevois sont les seuls qui
se voient privés de la possibilité de voter sur le taux d’imposition auquel ils
sont soumis sur le plan communal.
L’on rappellera que le Tribunal fédéral, lui aussi, a appelé implicitement
de ses vœux une réforme du système d’imposition communale des personnes
physiques à Genève en relevant que la législation genevoise s’écartait des
règles de jurisprudence en matière d’interdiction de la double imposition
intercantonale.
La péréquation financière intercommunale, si elle est également d’une
extrême complexité, ne parvient toujours pas à atténuer les disparités. Il est
significatif de constater à cet égard que le niveau des centimes additionnels
communaux varie toujours du simple au double, les communes à faible
potentiel n’étant pas parvenues à le réduire, et les communes à fort potentiel
ayant parfois continué à pouvoir le baisser.
Comme l’a relevé le président de l’ACG, « le système actuel avec ses
derniers renforcements arrive au bout de l’exercice ». L’imposition au lieu de
domicile provoquera une consolidation et une simplification de la péréquation
financière intercommunale, qui sera désormais fixée essentiellement sur des
critères objectifs (comme cela se fait entre les cantons sur le plan fédéral).
Il paraît en conséquence nécessaire que cette réforme voulue par tous ne
soit plus l’otage de blocages.
Comme la suppression de la taxe professionnelle l’a démontré, un
contreprojet peut être la voie à suivre pour aller, enfin, de l’avant. Les travaux

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parlementaires avaient précisément permis de collaborer efficacement avec les
communes, celles-ci étant traitées en partenaires. Le comité de l’ACG, très
crispé au début du processus, soutenait que « rien n’était possible ». Pourtant,
une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties intéressées a pu être
trouvée.
La situation est encore plus favorable en l’espèce, dans la mesure où la
réforme est voulue par les communes pour autant que le temps nécessaire à cet
effet lui soit dévolu.
Le contreprojet qui pourrait être esquissé s’inspirerait du PL 11491,
toujours en mains de la commission fiscale, qui prévoit en substance :
1. Le principe d’une imposition au lieu de domicile, sous réserve des
entreprises, établissements stables et immeubles ;
2. Le principe d’un système de péréquation à concrétiser dans une loi
permettant d’atténuer les inégalités de capacité financière entre les
communes, d’équilibrer la charge fiscale et de mettre à leur disposition les
moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. La loi réglemente
la fiscalité communale et institue une péréquation financière en respectant
notamment les principes suivants : a) le potentiel de ressources de chaque
commune, calculé par habitant, atteint, après addition des versements de la
péréquation, 70% au moins de la moyenne cantonale ; b) des moyens
spécifiques sont alloués aux communes, notamment aux pôles urbains qui
font face à des charges particulières en raison de la structure de leur
population, de leurs efforts en matière de logement ou de leur situation
géographique ;
3. Les communes participent à l’élaboration du système de péréquation.
Le président de l’ACG a relevé devant la commission fiscale les avantages
offerts par le PL 11491, tout en précisant que la feuille de route restait à établir.
Ce contreprojet se limiterait à fixer des principes dans la constitution. Il
pourrait être adopté dans les délais. Mais sa concrétisation par le biais d’une
loi laisserait le temps nécessaire à la négociation.
Au final, une réforme indispensable au canton, aux communes et à leurs
contribuables pourrait – enfin – être lancée, l’impulsion étant donnée par le
contreprojet.
Pour ces motifs, la majorité de la commission fiscale vous invite à accepter
le principe d’un contreprojet à l’IN 187.

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III. EN DETAIL
Audition de M. Michael Andersen, initiant, le 23 mai 2023
M. Andersen précise qu’en lançant l’initiative, il ne pensait pas que sa
propre commune, Vandœuvres, en bénéficierait le plus. Une particularité à
Genève est que le contribuable soit imposé dans la commune dans laquelle il
travaille, avec une part privilégiée répartie entre la commune de domicile et la
commune dans laquelle il exerce sa profession. Le but serait de réaligner les
droits politiques des contribuables avec la loi en remettant le principe
d’imposition au domicile, comme le veut le système intercantonal. Le tribunal
a validé le système genevois, mais le regrette, car il s’éloigne du principe de la
LHID et de la répartition intercantonale.
Le projet veut également mettre en avant le fait de payer des impôts là où
le contribuable bénéficie de prestations : crèches, écoles, espaces publics, par
exemple. Il rappelle que, dans la péréquation financière, il existe une
contribution ville-centre.
M. Andersen rappelle que, dans cette commission, un PL se trouve toujours
en traitement au sujet de l’imposition au domicile. Le Conseil d’Etat a refusé
l’initiative ainsi que d’entrer en matière sur un contreprojet. Il estime toutefois
qu’il faut remanier le système et la fiscalité à Genève.
Il faudrait revoir le système de péréquation financière réparti entre
différents textes de lois, à l’instar de la LRPFI et de la LCP : pour les autres
cantons, il s’agit seulement d’un texte de loi. L’objectif final est donc de
pouvoir remettre à plat tout ce système à l’aide des différents organismes,
comme l’ACG. Il faut aussi établir un contreprojet afin de répondre à la
problématique de l’imposition sur le lieu de travail ainsi que revoir la
péréquation financière dans le canton et les communes.
Un député (S) s’enquiert de la masse financière concernée par cette
initiative. Il avait retenu qu’il s’agissait de -20 millions de francs pour
l’ensemble des communes, mais il se demande à combien s’élève le transfert.
Il veut également savoir à combien s’élèvent les transferts entre communes
dans la péréquation.
M. Andersen répond ne pas avoir ces chiffres à disposition. Il admet qu’il
y aura une légère diminution des recettes fiscales, car les centimes additionnels
moyens sont plus faibles en moyenne. L’effet sur la péréquation est illustré
dans les tableaux réalisés par le Conseil d’Etat.
Le député (S) reformule : il s’agit plutôt de la question des transferts d’une
commune à l’autre. Il demande les chiffres de la redistribution fiscale en
parallèle avec la redistribution actuelle globale entre les communes. Dans les
deux cas, il comprend l’idée de payer l’impôt à l’endroit où l’on vote aussi.

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Dans son idée, le contribuable vote à un endroit et bénéficie des prestations de
ce lieu, mais on ne plaide pas pour un système de péréquation.
Ce système doit être réglé au niveau cantonal, cela échappe tant au
contribuable qu’au mécanisme qui intègre le lieu de travail. Les Genevois
apprécient l’imposition sur le lieu de travail des frontaliers. Il souhaiterait que
l’imposition soit appliquée à tous les frontaliers, y compris aux Vaudois. Le
texte de ce projet mettrait en péril l’accord avec la France si les Genevois
entendent être imposés sur leur lieu de domicile.
Travailler dans un lieu donné signifie l’utilisation de services publics, de
prestations publiques. Il serait préférable que les Vaudois puissent venir
travailler à Genève et y contribuer par l’impôt plutôt que supprimer ce système.
M. Andersen répond que, pour les aspects chiffrés, l’AFC les donnera. La
LRPFI et la LCP illustrent la complexité du système de péréquation financière.
Ce qui le dérange dans le système actuel, c’est que les cantons ayant le moins
de revenus bénéficient d’une péréquation qui leur est favorable en provenance
des cantons percevant plus de recettes fiscales. Il ne remet pas en question ce
système cantonal.
Toutefois, il souligne que la loi postule qu’on soit imposé au lieu de travail
si l’on n’y réside pas, là est le problème. Il prend à titre d’exemple une
personne travaillant à Plan-les-Ouates et vivant dans une commune dont la part
privilégiée est équivalente, soit 20%, comme Vandœuvres. Il se demande
comment expliquer que Vandœuvres bénéficie de 20% de la part privilégiée et
Plan-les-Ouates de 80%.
Le député (S) pense pouvoir se mettre d’accord sur l’idée qu’il faut un
système un peu plus lisible. Dans tous les cas, le citoyen de Vandœuvres ne
pourra voter dessus.
M. Andersen explique qu’une part de ses impôts pourra certainement
permettre la construction d’éléments dans une autre commune dans laquelle il
ne peut voter. La loi en l’état est problématique et doit être reformulée avec un
système péréquatif.
Un député (Ve) souligne qu’une multitude de communes fournissent des
prestations aux gens qui y travaillent et pas seulement aux gens qui y résident.
La philosophie de payer l’impôt sur le lieu de travail ne le dérange pas.
Il demande si cette initiative ne risque pas de favoriser la construction de
logements plutôt que la création d’emplois, puisque cela leur rapporte plus
d’impôts. Il demande quelles seraient les pistes pour un contreprojet sachant
que le Conseil d’Etat a calculé l’impact direct de l’initiative et que des
communes seraient perdantes. Lancy : -10 millions de francs ; Ville de

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Genève : -48 millions de francs. Il se demande en outre, après la suppression
de la TPC, si le remaniement de la péréquation est vraiment nécessaire.
M. Andersen estime que c’est en effet un gros projet, mais que c’est leur
rôle en tant que députés de réformer un système s’il ne fonctionne pas. La
contribution de la péréquation financière existe. Ce projet revoit le
fonctionnement de la péréquation par rapport à la part privilégiée et il serait
utile de tout recentrer dans un texte de loi.
Pour ce qui est de favoriser la création de logements, il souhaite rappeler
que les personnes morales payent déjà beaucoup d’impôts. Aujourd’hui, les
communes qui ont des places de travail à foison bénéficient de l’imposition sur
les personnes morales et de l’imposition sur les personnes qui y travaillent. Le
troisième pilier de la péréquation est la contribution ville-centre. La Ville de
Genève, par exemple, touche un montant pour les effets bénéfiques sur
l’ensemble des contribuables ville-centre.
Il est effectivement utile de mentionner la TPC, qui doit être prise en
considération, sachant que les revenus pour les communes seront dynamiques
à l’avenir. Comme mentionné dans le rapport, l’ACG souhaitait que « les
travaux puissent se poursuivre afin de présenter un projet de réforme de la
fiscalité communale qui englobe tous les aspects de la péréquation ».
Un député (PLR) demande si l’initiative ne devrait pas amener à revoir les
répartitions des charges entre communes.
M. Andersen précise qu’il s’agit aussi d’un objectif de l’initiative : elle peut
servir de levier pour revoir le système péréquatif financier, en espérant qu’il
soit simplifié. Cela doit aussi servir à répartir efficacement les tâches entre les
communes et le canton. L’ACG et les petites communes sont demandeuses de
davantage de tâches, mais les charges doivent aller en conséquence.
Un député (Ve) souligne que, depuis 2015, ils tentent de trouver une
nouvelle répartition des tâches entre les communes et le canton. Il se demande
s’il est vraiment possible, d’ici une année, de réaliser un contreprojet qui
change la répartition des tâches entre le canton et les communes, puis de refaire
une nouvelle péréquation allant dans ce sens.
Un député (S) estime que les changements bénéficieront aux communes les
plus fortunées tandis que les communes densément peuplées seront péjorées,
des villes en croissance seront dépouillées. Cette iniquité est relevée également
par le Conseil d’Etat. Il se demande comment justifier l’aggravation de ces
déséquilibres.
M. Andersen répond que l’idée de rééquilibrer la péréquation est de
remettre la loi à plat, et changer l’absurdité de payer ses impôts au lieu du
travail. L’initiative a le mérite de remettre en question le lieu de l’imposition,

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mais aussi le mécanisme absurde de la péréquation genevoise. Les communes
les plus fortunées mettent à disposition une très grande quantité de leurs fonds
pour les gens dans le besoin. En donnant plus de tâches aux communes,
certains moyens devront suivre. Les chiffres du rapport ne tiennent pas compte
d’une nouvelle péréquation, donc il est certain que des communes seraient
perdantes et d’autres gagnantes.
Le député (S) estime ne pas être satisfait par cette réponse. Les chiffres sont
là : les pertes fiscales annoncées pour les communes étant le plus dans le
besoin.
Un député (MCG) s’enquiert quant aux frontaliers et demande quelle sera
la mise en application de ces principes, s’il n’y a pas un risque d’augmenter la
rétrocession de l’impôt en Haute-Savoie et dans l’Ain.
M. Andersen répond que non, ils resteront imposés à leur lieu de travail.
Un député (Ve) souligne que cette initiative ne concerne que les
contribuables genevois qui travaillent à Genève.
Un député (S) pense que, d’un point de vue juridique, c’est correct.
L’accord entre Genève et la France sur la rétrocession fiscale pour les
travailleurs en télétravail a des enjeux politiques. L’équilibre est fragile et
l’accord pourrait passer à la trappe.
M. Andersen rappelle que, pour les assurances sociales, c’est 25% de
télétravail.
Un député (PLR) rappelle qu’il est question d’un assujettissement illimité
au lieu de résidence. Dans le cas d’un travailleur, lorsque plus de 90% de ses
revenus sont issus d’un autre pays, il est assujetti de manière limitée au lieu du
travail, c’est un principe universel. Ce principe ne changera pas, au contraire,
car Genève fait actuellement une entorse à un système plus logique auquel
l’initiative propose de revenir en rejoignant le système pratiqué par les autres
cantons.
Un député (S) souligne qu’il est évident que la situation à Genève est
unique. Cependant, le modèle le plus prisé dans le reste des pays est la
répartition de l’imposition avec un partage du revenu. En Suisse, c’est la
pratique de l’imposition à la source avec rétrocession, mais dans la majeure
partie des cas, c’est l’imposition au lieu de domicile avec rétrocession.

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Audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du DF, de
M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint au DF, et de M. Olivier
Fiumelli, secrétaire général adjoint au DF, le 30 mai 2023
M. Fiumelli rappelle que l’IN 187 demande que les revenus et la fortune
d’une personne physique soient fiscalisés sur la commune de domicile. Le sujet
concerne les finances publiques, à savoir la manière dont les ressources sont
allouées selon les différentes communes. Il relate la pratique actuelle qui
consiste en une fiscalisation prioritairement sur le lieu de travail avec une
partie qui reste à la commune de domicile via la part privilégiée.
L’IN 187 ne concerne pas les autres mécanismes de péréquation
intercommunale, mais elle a des effets financiers en modifiant la répartition
des ressources fiscales des communes. L’initiative est entièrement formulée et
elle modifie la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Grand
Conseil doit voter sa prise en considération au plus tard lors de la séance des
21 et 22 septembre 2023. Dans le cas où la commission et le Grand Conseil
décideraient de proposer un contreprojet, le délai d’adoption est au
23 septembre 2024.
Il remarque que l’IN 187 n’aura que peu d’effets sur le contribuable,
puisqu’elle concerne uniquement la répartition intercommunale de l’impôt sur
les personnes physiques. En effet, l’impôt communal représente 20% de l’ICC
total alors que l’impôt cantonal équivaut à 80%. Les seuls contribuables qui
pourraient y voir un effet seraient ceux habitant dans une commune riche et
travaillant dans une commune moins riche. Par exemple, un habitant de
Genthod travaillant à Chancy. En revanche, l’adoption de l’IN 187 aura un
effet sur les comptes des communes.
Il présente ensuite les relations financières entre cantons et communes et
entre communes et communes. Il rappelle que durant la législature 2013-2018
les lois LRT ont été adoptées qui devaient optimiser la rétribution des tâches
entre cantons et communes. Dans ce contexte, F 17,5 mios de charges du
canton ont été transférés aux communes et F 14,5 mios de charges des
communes ont été transférés au canton. Le bilan est pratiquement neutre,
puisque le net correspond à F 2,5 mios. Aussi, il relève que la bascule fiscale
n’a pas pu être effectuée. En effet, le Conseil d’Etat voulait transférer des
charges (sans financement) pour F 90 mios, car un différentiel avait été créé
parce que le canton avait plus de charges dynamiques liées au vieillissement
de la population. Il rappelle l’échec du PL écrêtage et l’échec du transfert de la
FASe. Il remarque que la seule chose ayant pu être transférée aux communes
par le DF lors de la précédente législature est les notifications de poursuite aux
communes. Il rappelle qu’en janvier 2023 a été votée la L 13193 modifiant la
LRPFI. La loi a permis le financement du sans-abrisme et l’amplification de la

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péréquation. La masse fiscale que les communes s’échangeaient était de 2%
jusqu’en 2022 et va progressivement augmenter pour atteindre 3,5% au bout
de trois ans.
Il rappelle aussi le vote de la L 12293 qui abolit la TPC et la remplace par
des centimes supplémentaires sur les bénéfices des personnes morales. Enfin,
il évoque le PL 13229 adopté par la commission de la culture qui a pour
objectif de transférer le financement des grandes institutions culturelles de la
Ville de Genève vers le canton. Il y aura donc une bascule fiscale et des
transferts de charges pour équilibrer et faire en sorte que l’opération soit neutre.
Il explique que la fiscalité communale est gérée par la LCP. Elle prévoit
que les communes prélèvent un impôt communal sous forme de centimes
additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et
la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice net et le capital des
personnes morales et à l’impôt sur les chiens. De plus, à partir de janvier 2024,
la TPC sera remplacée par 28,5 centimes supplémentaires sur le bénéfice des
personnes morales. En outre, les communes reçoivent une part de rétrocession
de l’IFD et la contribution prélevée sur la masse salariale pour l’accueil
préscolaire. Ainsi, les communes n’ont, à ce jour, pas vraiment d’autonomie
en matière fiscale à part les 1% prélevés sur l’impôt cantonal. Il précise que ce
mécanisme n’est pas propre au canton de Genève, aucun canton ne prélève des
impôts communaux spécifiques.
Il présente la péréquation intercommunale et ses différentes couches. Il
commence par rappeler les articles de la LCP concernés (art. 295 et ss.). Il
explique que l’un des points que l’IN 187 souhaite modifier est la fiscalisation
des personnes physiques sur leur lieu de travail. Actuellement, le revenu et la
fortune des personnes physiques sont taxés sur la commune de travail des
contribuables. Mais la commune de domicile peut conserver une « part
privilégiée » de 20% à 80%, établie en fonction de la capacité financière de la
commune. Par exemple, pour un habitant d’Onex travaillant en Ville de
Genève, la commune d’Onex se verra attribuer 80% des revenus fiscaux de
l’habitant, car elle est considérée comme étant à faible capacité financière.
Chaque année, le Conseil d’Etat publie et met à jour le montant des parts
privilégiées par commune. L’IN 187 porte sur ce point, car elle souhaite que la
fiscalisation soit faite sur le seul lieu de domicile pour les personnes physiques.
En revanche, il remarque que l’IN 187 ne touche pas le mécanisme relatif
au fonds de péréquation intercommunal pour les personnes morales. Le
mécanisme veut que le bénéfice et le capital des personnes morales soient taxés
à 80% au taux de centime additionnel de la commune où se trouve l’entreprise.
Le 20% restant est alors taxé à un taux moyen pondéré de 43,5 centimes et est
attribué à un fonds. Le fonds est ensuite redistribué par le DF aux communes

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en fonction de leur capacité financière, selon des règles proposées par l’ACG.
L’IN 187 ne pousse pas ce mécanisme. Ce fonds pourrait être considéré comme
une contrepartie au mécanisme de la fiscalisation des personnes physiques sur
leur lieu de travail. En effet, les entreprises qui génèrent beaucoup d’emplois
profitent du premier mécanisme (sur les PM) et le redistribuent aux communes
à plus faible capacité. Si la fiscalisation se fait sur le lieu de domicile, le fonds
de péréquation sera supprimé.
Il présente d’autres mécanismes se trouvant dans la LRPFI qui ne seront
pas concernés par cette initiative. Bien que les initiants disent que la LRPFI
jouera son rôle de redistribution pour égaler les revenus des communes, l’effet
ne sera pas aussi grand que ce pensent les initiants. La LRPFI prévoit six
contributions.
La première est une péréquation de ressources basée sur les revenus. Les
communes à fort potentiel de ressources transfèrent un pourcentage de la
somme des potentiels de ressource (de chacune des communes) aux communes
à faible potentiel de ressources. Ce pourcentage correspondait à 2% jusqu’en
2022. Il est de 2,5% en 2023. Il sera de 3% en 2024 et finalement de 3,5% en
2025.
La seconde est une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de
Genève. Il explique que cette contribution a lieu en raison de l’importance des
prestations publiques que la Ville de Genève fournit à la population de
l’ensemble des communes du canton. Ainsi, la Ville de Genève reçoit de
l’ensemble des communes (à part la Ville de Genève) un équivalent-centime
fixé à 0,75.
La troisième est une contribution au fonds intercommunal (FI) pour le
financement des investissements et des dépenses de fonctionnement relatifs à
des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule
commune, mais bénéficiant aux habitants d’autres communes.
La quatrième est une contribution destinée à la prise en charge des intérêts
des dettes contractées par les communes à faible capacité financière pour leurs
équipements publics.
La cinquième est une contribution pour le financement partiel des frais de
fonctionnement des structures d’accueil à plein temps pour la petite enfance et
des places d’accueil familial à la journée.
Enfin, la sixième est une contribution destinée au financement de l’accueil
d’urgence des personnes sans abri.
M. Fiumelli explique que ces six contributions sont calculées par le DF sur
la base des revenus fiscaux (y compris la TPC) des communes de l’année N-1.
Il précise que la TPC sera jusqu’en 2023 comprise dans les revenus des

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communes (y compris la TPC théorique) et elle sera ensuite remplacée par les
centimes supplémentaires. Chaque année, au moment de la préparation des
budgets des communes, le DF les informe des conséquences de la LRPFI pour
l’année N+1. Le DF informe les communes au moment de la préparation de
leur budget des conséquences de la LRPFI pour l’année N+1. Cela signifie que
les résultats fiscaux 2022 influencent la péréquation inscrite dans les budgets
2024 des communes.
Il explique que chaque année, le Conseil d’Etat valide les effets financiers
de cette péréquation pour les budgets à venir. Par ailleurs, il indique qu’il existe
d’autres mécanismes péréquatifs pour le financement de diverses prestations.
Il cite, par exemple, le FIDU, la FASe, le GIAP et le SIS. En résumé, beaucoup
de mécanismes seront fortement impactés en cas de modification de la recette
fiscale des communes par le biais du transfert de la fiscalité du lieu de travail
au lieu de domicile.
Il souhaite aussi insister sur le fait que la LCP utilise un wording qui
aujourd’hui n’est plus vraiment compatible avec le wording actuel. Il indique
que, selon les initiants, la fiscalisation des personnes physiques sur le lieu de
domicile doit aussi concerner les « professions libérales » (voir l’échange de
courrier avec la chancellerie). Par « professions libérales », on entend
généralement les médecins, les avocats, les gestionnaires de fortune
indépendants, les architectes, etc. Mais ce ne sont pas des catégories en droit
fiscal. L’AFC ne sait pas faire la différence entre les « professions libérales »
et les autres indépendants, ce qui génère une ambiguïté. Il précise que le DF a
décidé, pour la simulation des effets de l’IN187, de taxer tous les indépendants,
y compris les professions libérales, sur la commune de domicile.
Il explique que cette ambiguïté représente un risque juridique important
pour l’AFC si l’IN 187 devait être acceptée en l’état. En effet, quelqu’un
pourrait jouer sur cette ambiguïté pour faire varier son taux. Le Conseil d’Etat
recommande de ne pas accepter ce texte en l’état, mais de retravailler la LCT
pour clarifier la question des « professions libérales ».
Il relate maintenant les effets de l’IN 187 sur les comptes des communes.
Il explique que le DF a simulé ces effets sur les recettes fiscales des personnes
physiques des communes de 2012 à 2020. Il précise que 2021 et 2022 n’ont
pas été pris en compte, car ce travail a été réalisé par année fiscale et non pas
par année comptable : on ne se base plus sur des estimations, mais sur la
taxation effective et les correctifs sont réattribués au bon exercice. Il explique
que la péréquation (LRPFI) a été recalculée pour les années fiscales 2018-2020
avant et après application de l’IN 187. Il présente les tableaux 1 et 2 figurant
dans le rapport (pages 16 et 18) qui montrent les communes gagnantes
(Vandœuvres, Chêne-Bougeries, Troinex, Veyrier, etc.) et les communes

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perdantes (Lancy, Carouge, Meyrin, Genève, Vernier, etc.). Il note que la
péréquation intercommunale (LRPFI) n’atténue que très partiellement les
impacts financiers de l’IN 187.
Pour conclure, le Conseil d’Etat reconnait que le système de fiscalisation
sur le lieu de travail est unique en Suisse, mais il s’agit d’un système qui
fonctionne au moins depuis 1923. Ses éventuels défauts (manque de
transparence, complexité, démocratie) ne priment pas sur ses avantages. Il
rappelle que les communes urbaines, principalement la Ville de Genève,
délivrent des prestations à l’ensemble de la population du canton. De ce fait,
l’acceptation du principe proposé par l’IN 187 nécessiterait de renforcer de
manière importante la péréquation pour pouvoir donner des ressources aux
communes urbaines ou à faible capacité financière.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat propose de rejeter cette initiative. Il pense
que le résultat de ce « chantier » important, complexe et chronophage risque
d’aboutir à une situation identique à celle d’aujourd’hui. Il rappelle que le
« problème démocratique » reste entier : la péréquation est une charge
contrainte pour les communes riches. Toutefois, si la commission et le Grand
Conseil le souhaitent, le DF est disposé à travailler sur un contreprojet.
Un député (S) souhaite savoir si l’IN 187 serait une solution pour entamer
ce « chantier ».
M. Fiumelli répond que le problème de l’IN 187 concerne les délais légaux.
Si elle est acceptée, le DF n’aura pas le temps de se lancer dans ce « chantier ».
Le DF ne peut travailler seul, il doit travailler avec les communes. Un projet
d’une telle ampleur ne pourrait être effectué dans un délai court.
Le député (S) comprend que le DF partage certaines positions des initiants,
mais estime que l’IN 187 n’est pas le meilleur outil pour y parvenir.
M. Fiumelli pense que la péréquation est un mécanisme complexe et que
l’équilibre est fragile. Il rappelle également les nouvelles contributions qui
modifient son équilibre (les crèches, le sans-abrisme, la loi sur la culture, etc.).
Le député (S) se demande si une autre commune pourrait être considérée
comme « ville-centre ». Il se demande quels seraient les critères. Il imagine
qu’il s’agit aussi d’une décision politique.
M. Fiumelli confirme qu’il s’agit avant tout d’une décision politique. Lors
des négociations pour la LRPFI, il avait été trouvé gênant que la Ville finance
d’autres communes. C’est pourquoi il avait été rajouté ce facteur. Afin de faire
en sorte que la Ville soit bénéficiaire nette de cette péréquation.
Une députée (PLR) souhaite revenir sur les « professions libérales ». Elle
relève que beaucoup de « professions libérales » sont constituées en SÀRL.

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Elle se demande si celles-ci demeureront des personnes morales ou seront
transformées en indépendantes.
M. Fiumelli indique que les personnes morales ne sont pas concernées par
l’IN 187, même s’elles exercent une « profession libérale ».
La députée (PLR) pense, par exemple, aux notaires qui ont déjà le statut
d’indépendant. Elle ne comprend pas la difficulté de faire l’analyse entre
« profession libérale » avec statut d’indépendant et « profession libérale » avec
statut de personne morale.
M. Fiumelli explique que, selon la loi, les indépendants sont fiscalisés sur
leur lieu de travail. Après des échanges avec la chancellerie, les initiant ont
indiqué qu’ils souhaitaient fiscaliser les « professions libérales » sur le lieu de
domicile. Puisque, pour l’AFC, le statut de « profession libérale » n’est pas
reconnu, il y a eu des confusions.
M. Bopp précise qu’une personne morale peut être une société de capitaux
(une SÀRL, une société anonyme, une société en commandite par actions), une
société coopérative ou encore une association ou une fondation ou une autre
personne morale. La personne physique sera employée par sa société et sera
donc considérée comme salariée. Il s’agira d’une activité lucrative dépendante.
En revanche, une activité lucrative indépendante peut être exercée en raison
individuelle ou en société de personnes. Un indépendant peut être un boulanger
comme un avocat, il y a différents groupes. Il est difficile de savoir où s’arrête
la définition de « profession libérale », car il n’y a pas de définition précise.
Un député (Ve) comprend qu’une simulation a été faite sur les années 2018
à 2020. Il demande quel taux a été appliqué pour effectuer cette simulation.
M. Fiumelli répond que le taux qui avait cours en 2020 a été appliqué.
Le député (Ve) pense que le taux aurait dû être adapté en fonction de ce qui
a été voté récemment.
M. Fiumelli rappelle qu’il y avait eu un transfert entre Cologny et
Chêne-Bougeries. De ce fait, à partir de 2022, Cologny n’était plus la
commune la plus forte. Chaque année, des changements importants pourraient
avoir lieu et faire changer ces chiffres. Il donne l’exemple d’Anières en 2014
qui, à la suite d’une affaire fiscale, était devenu une commune riche et avait
financé toute la péréquation. Il se peut donc, par exemple, que le
Grand-Saconnex paye la péréquation si l’un de ses contribuables devient riche.
Un député (Ve) se demande ce qui se passerait pour un avocat habitant à
Chancy et travaillant en Ville de Genève. Il comprend que cela serait
équivalent à un salarié travaillant en Ville de Genève.
M. Fiumelli répond par l’affirmative.

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Un député (Ve) pense que pour résoudre la question de la nouvelle
péréquation, il faudrait introduire le nombre d’emplois se trouvant dans la
commune. Il se demande s’il ne faudrait pas encore augmenter le centime
additionnel.
M. Fiumelli ne pense pas qu’il faudrait introduire le nombre d’emplois. Il
rappelle que l’augmentation du centime additionnel augmenterait la
péréquation que payent les communes riches aujourd’hui.
Le député (Ve) pense qu’il faudrait introduire le nombre d’emplois pour
garder l’effet dynamique. Il pense que ce que peut recevoir une commune est
dépendant du nombre d’emplois.
M. Fiumelli répond par la négative. Il explique que ce que reçoit une
commune se base sur les recettes fiscales de la commune, et non sur le nombre
d’emplois.
Le député (Ve) comprend que si une nouvelle fiscalité sur le lieu de travail
à travers la nouvelle péréquation devait être adoptée, il faudrait prévoir une
durée de deux ans. Il y aura donc une période transitoire où les communes
devront vivre avec leurs recettes sans péréquation.
M. Fiumelli indique que des dispositions transitoires seraient mises en
place.
Le député (Ve) le conçoit. Toutefois, il demande si la durée de péréquation
brute est de deux ans.
M. Fiumelli répond par l’affirmative.
Un député (S) demande si, sur les chiffres évoqués en 2022, la masse
soumise après équation entre les communes est de 2% sur 100% des recettes
fiscales.
M. Fiumelli répond par l’affirmative.
Le député (S) demande quel sera le taux en 2024.
M. Fiumelli répond qu’il sera de 3%.
Le député (S) souhaite connaître, en se basant sur la projection faite en se
tablant sur 2020 (page 20 du rapport), les montants positifs et négatifs qui font
le jet de péréquation.
M. Fiumelli indique qu’il y a F 73 mios de pertes et F 53 mios de bénéfices
intercommunaux.
Le député (S) comprend que la masse transférée est de F 126 mios. Il
demande quel pourcentage de recettes des communes devraient être utilisées
pour se mettre en parallèle avec la masse actuelle sous péréquation.

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M. Fiumelli répond que la masse totale des recettes des personnes
physiques est de F 1,6 mia.
Un député (PLR) comprend que le total ne change pas et qu’il faut revoir
la péréquation. Il comprend aussi que cela est plus compliqué à Genève parce
qu’il faut calculer les impôts en fonction de la commune de domicile et celle
de travail, la part privilégiée, etc. Il se demande si cela implique une trop
grande charge en termes de temps et de personnel supplémentaire pour arriver
à la taxation. Si c’est le cas, il trouve l’IN 187 intéressante. Il aimerait une
estimation des coûts de ce qu’engendre la manière actuelle de taxer versus si
la manière de taxer était plus simple. Enfin, il pense au PL constitutionnel
11491 déposé en 2014 qui visait à rendre l’impôt communal sur le lieu de
domicile. Il se demande si le DF soutiendrait un contreprojet sous forme de PL
constitutionnel traitant de la même problématique que l’initiative.
M. Fiumelli répond que les recettes fiscales des communes et le calcul de
la péréquation sont des calculs qui se font à l’aide de fichiers Excel et qui sont
donc rapides. Concernant le travail de l’administration fiscale, il s’en rend
moins bien compte, car certains contrôles doivent être faits sur la déclaration
des contribuables. Enfin, il pense qu’il serait plus facile, de ce point de vue,
d’avoir une modification d’ordre constitutionnel qui donne le temps et les
moyens d’y arriver. En revanche, d’un point de vue politique, il n’a pas d’avis
sur la question.
Un député (PLR) comprend que le département dit que la définition de ce
qu’est une « profession libérale » n’existe nulle part. Pourtant, dans les
conventions fiscales sur la double imposition, notamment celle conclue avec
la France, à l’art. 16, al. 2, il y a une définition de ce qu’est une « profession
libérale ». Pour lui, la « profession libérale » se confond parfaitement avec
celle d’indépendant lorsqu’une activité est exercée en tant qu’entreprise
individuelle.
M. Bopp relève que le modèle de convention de l’OCDE a évolué et que la
notion de profession libérale a été supprimée. Même s’il existe dans certaines
anciennes conventions la notion de profession libérale, il n’y a pas en droit
interne et dans la base de données de l’AFC une définition caractéristique.
Le député (PLR) se demande si un avocat en étude, fondateur d’une
structure SA ou SÀRL qui devient soit actionnaire soit employé de sa propre
société, est inclus par l’IN 187.
M. Bopp répond par la négative. Lorsqu’un salaire est versé, l’associé est
considéré comme salarié et l’activité lucrative devient dépendante. Il peut se
verser des dividendes qui seront considérés comme un revenu de fortune

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immobilière. Il sera taxé comme une personne exerçant une activité lucrative
dépendante.
M. Fiumelli lit l’article 293 de la LCP. Il indique que l’IN 187 abroge
l’art. 293, let. A, ch. 1, let. c et l’art. 293, let. A, ch. 2, let. c. Toutefois, les
initiants ont indiqué à la chancellerie que comme la lettre c a été supprimée,
les professions libérales seraient taxées sur leur commune de domicile. C’est
pourquoi il constate qu’il y a une confusion entre le terme « profession
libérale » et indépendant. Il faudra donc clarifier cette question.
Le député (PLR) rappelle que l’idée d’un impôt sur le lieu de domicile est
assez ancienne. Elle vient de la volonté de pousser les communes à créer du
logement. Une commune urbaine peut voir chez un nouvel habitant quelqu’un
qui lui rapportera de l’argent, ce qui le pousse à proposer du logement. Une
commune suburbaine n’en verrait pas l’intérêt, puisqu’elle devra apporter une
recette fiscale. Il comprend que le projet est complexe, mais si la volonté du
parlement est d’aller dans le sens de l’initiative, le département devra travailler
sur le projet. Il demande si le Conseil d’Etat est d’accord avec un contreprojet.
M. Fiumelli indique que le Conseil d’Etat est opposé à l’initiative et n’a
pas souhaité de contreprojet. En revanche, si le Grand Conseil le demande, le
département des finances travaillera sur un contreprojet. Il estime que les
communes qui profiteraient le plus de ce changement ne sont pas forcément
celles qui seraient enclines à créer du logement. Par ailleurs, il nuance le lien
entre le logement et les recettes fiscales, puisque le rendement fiscal d’un
logement n’est pas du tout le même d’une commune à l’autre.
Un député (UDC) se demande quel pourcentage de personnes travaillent
dans une commune différente de celle où ils résident. Aussi, il se questionne
sur le mécanisme de la « part privilégiée ». Si quelqu’un travaille et vit dans
deux communes différentes, mais toutes deux à indice de capacité financière
élevé, comment serait-il justifié que l’une se voie attribuer les 80% et l’autre
uniquement les 20% ? Il se demande si ce système n’est pas perfectible.
M. Fiumelli comprend que le système puisse sembler injuste, mais il s’agit
de la décision du législateur que le département ne fait qu’appliquer.
Un député (UDC) rappelle que lors des travaux sur la TPC, le département
disait qu’il était impossible de faire quelque chose. Pourtant, il a été possible,
en l’espace de deux mois, de le faire et le Grand Conseil l’a approuvé à 95 voix
sur 97. Il pense qu’avec la péréquation, il serait possible d’étendre le taux
comme variable aux communes riches. Il se demande si un contreprojet à l’IN
187 allant dans ce sens pourrait être envisageable en utilisant le même principe
utilisé avec succès sur le contreprojet de la TPC.

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Mme Fontanet répond que rien n’est impossible. Toutefois, elle relève que
cela impliquerait de revoir entièrement le système de péréquation actuel. Le
département devra faire des simulations. La RPFI laisse la possibilité de faire
encore appel aux communes riches, mais celles-ci se répartissent déjà les
montants. Il ne restera plus beaucoup de marge de manœuvre.
Un député (Ve) admet que le système est peu lisible, même si chaque
composante a sa justification historique ou politique. Il se demande si au
niveau du DF, la situation est pérenne au niveau technique ou s’il risquerait, si
l’on ajoute des couches supplémentaires, de devenir incohérent.
M. Fiumelli répond que le système est pérenne. Il précise que l’exigence
fixée dans la RPFI est que le système de péréquation ne doit pas modifier
l’ordre de richesse. Une commune plus riche doit le rester. Avec l’ajout d’un
nouveau mécanisme, il est possible qu’une commune plus riche ne le soit plus.
Il indique que le recours de la commune de Cologny se base d’ailleurs sur cette
question.
Le député (Ve) comprend que le système perdrait en lisibilité, mais il
demande si un impact serait à envisager sur le plan technique.
Mme Fontanet répond qu’il pourrait être nécessaire que le système soit revu,
mais pas qu’il dysfonctionne.
Un député (S) souhaite connaître le montant péréquatif global avec
l’initiative.
M. Fiumelli va le transmettre par courriel.
Le député (S) prend la page 22 du rapport du Conseil d’Etat. Il aimerait
savoir si la position du Conseil d’Etat est un refus net ou non. Il demande si un
parallèle peut être fait avec la TPC.
Mme Fontanet répond que le Conseil d’Etat était prêt à travailler sur un
contreprojet pour la TPC, car il en voyait l’utilité et y arriver semblait simple.
Dans ce cas, il n’est pas simple de refaire l’ensemble de ce système, mais le
département sera toujours à disposition. Il s’agit d’une décision politique. Si
politiquement la commission et le Grand Conseil décident de réfléchir à un
contreprojet, le département le fera même si cela lui semble compliqué. Le
département est à la disposition du politique.
Un député (S) veut savoir si le Conseil d’Etat maintient sa position de
refuser l’initiative.
Mme Fontanet répond par l’affirmative. La position du Conseil d’Etat est
toujours la même que celle tenue dans son rapport.
Le député (S) rappelle que l’une des raisons qui avaient conduit l’Etat
genevois à imposer sur le lieu de travail était la présence de frontaliers (d’autres

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cantons ou français). Il se demande si le fait d’imposer le lieu de domicile
pourrait créer un risque pour l’accord fiscal avec la France.
Mme Fontanet relève que taxer les personnes sur le lieu de travail par
rapport aux cantons suisses n’a mené à rien, puisque le TF a jugé qu’il était
impossible de prélever un impôt à quelqu’un qui travaille dans un autre canton.
Pour le côté transfrontalier, l’accord fiscal est régi par une convention
internationale qu’il n’est pas possible de modifier lorsqu’un changement du
droit cantonal a lieu.
Audition de M. Gilbert Vonlanthen, président ACG, de M. Alfonso
Gomez, vice-président ACG, et de M. Alexandre Dunand, directeur
financier ACG, du 6 juin 2023
M. Vonlanthen explique que l’IN 187 souhaite que la fiscalité ait lieu sur
le lieu de domicile des personnes physiques. Il note que le renversement de
système serait profitable surtout aux communes à forte capacité financière. Il
rappelle l’impossibilité de modifier le système actuel à la vue du nombre de
mécanismes péréquatifs qu’il englobe. Il indique qu’il faudrait pour ce faire
revoir entièrement le système de péréquation des ressources. Il évoque les F
70 mios qui sont inscrits dans la loi de renforcement de la péréquation pour
2025. Il présente quelques mécanismes péréquatifs que l’IN 187 exclut : la
contribution au fonds intercommunal, le financement de la FASe, le
financement du GIAP, etc. Il relève également le coût financier engendré par
l’IN 187 : F 500 mios, soit 20% des revenus des communes. Il note aussi que
cela pourrait amener la France à revoir les accords franco-genevois en matière
fiscale.
Il conçoit que le système actuel avec ses derniers renforcements arrive au
bout de l’exercice. Il rappelle que la péréquation a été mise en place en 20072008, renforcée en 2017-2018, puis également en 2022-2023 et 2024-2025.
Même si le système peut paraître opaque, il permet de tenir. Il explique que
changer ce système reviendrait à vouloir tout modifier et il ne pense pas que
cela soit envisageable dans les courts délais restants (24 septembre 2024). Il
précise que cela ne concernerait pas uniquement le changement de domicile,
mais aussi le reste des flux financiers qui contiennent des mécanismes s’y
référant. L’ACG rejoint la position du Conseil d’Etat en refusant l’IN 187 sans
être opposée à un contreprojet.
M. Gomez souhaite aussi évoquer la contribution ville-centre qui serait
exclue de l’IN 187. Cette contribution s’élève à environ F 50 mios et est d’une
grande utilité pour la Ville de Genève. En effet, il souligne que la Ville de
Genève a un débordement de charges qui se chiffre à environ F 120 mios. De

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ce fait, l’IN 187 aurait une incidence très concrète sur un certain nombre de
prestations qu’effectue la Ville de Genève. Il rappelle aussi le nombre de
communes perdantes et note que 65% de la population fait partie de la
classe moyenne. Il conçoit que le système doit être modernisé, mais il
fonctionne. Comme l’a indiqué M. Vonlanthen, cette initiative suppose une
modification d’un ensemble assez important de financements d’institutions et
de groupements intercommunaux.
M. Vonlanthen précise que si la commission et le Grand Conseil décident
de proposer une réforme du système, il les invite à tenir compte de la nouvelle
législature communale qui entrera en fonction en juin 2023 et les
renforcements sur la LCP qui se terminent en 2025. Il pense qu’imaginer une
telle réforme dans ce délai est compliqué, voire irréaliste.
Un député (Ve) connaît des communes qui offrent des prestations au
contribuable (qu’il soit résident ou travailleur). Il prend l’exemple du
Grand-Saconnex qui offre le même tarif pour les places de crèche aux résidents
ou aux personnes qui y travaillent. Il se demande s’il s’agit d’un procédé
régulier.
M. Vonlanthen indique que cela relève de l’autonomie communale. Il sait
que cela se pratique, mais non à l’échelle de toutes les communes.
M. Gomez sait que certaines prestations en Ville de Genève sont réservées
aux résidents et certaines réservées au contribuable au sens large. La Ville de
Genève met en avant l’universalité de l’accessibilité de ses prestations. C’est
pourquoi, elle tente de rendre accessibles au contribuable la majorité de ses
prestations. Il indique aussi que beaucoup de personnes ne rentrent plus chez
eux à midi et c’est dans ce cas qu’il est important pour la ville ou commune où
la personne travaille de proposer des prestations.
Le député (Ve) sait qu’il y a des tarifs préférentiels pour les résidents. Il se
demande s’ils sont aussi valables pour les contribuables.
M. Gomez pense que ces tarifs sont valables pour l’ensemble des résidents
et travailleurs.
Le député (Ve) demande à l’ACG si elle peut faire une enquête auprès des
communes afin de savoir quelles prestations sont offertes aux contribuables au
sens large.
M. Vonlanthen prend note de la demande.
Un député (S) remarque que l’ACG a tenu aujourd’hui un message aussi
clair que lors de l’initiative modifiant la taxe professionnelle. Il se demande si
l’ACG pense que l’issue serait semblable.

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M. Vonlanthen relève que l’ACG avait une position très fermée sur la TPC
tout comme le Conseil d’Etat. Il rappelle qu’au début, il n’y avait pas de
contreprojet puis qu’ensuite, il a fallu choisir le meilleur contreprojet.
Initialement, il était question d’un impôt communal complémentaire et
finalement, il s’agit de centimes supplémentaires. Il indique que l’ACG est
satisfaite de la solution trouvée. L’IN 187 n’apporte pas de solution, elle ne
fait que soulever un problème. Il soutient le renforcement qui a été voté pour
veiller à une meilleure répartition et à ne pas avoir d’inégalité de traitement. Il
réitère sa position qui s’aligne sur celle du Conseil d’Etat. Il estime que la
proposition actuelle ne va pas au bout du problème. Il conçoit qu’une refonte
de la fiscalité est nécessaire, mais, dans le délai imparti, elle est problématique.
M. Dunand précise que la TPC était isolée et touchait la péréquation
uniquement sur un mécanisme. L’impact était certes important, mais marginal.
L’IN 187 touche des mécanismes qui concernent des flux financiers de plus de
F 200 mios entre les communes et qui ont un impact sur l’ensemble des
mécanismes de péréquation. De ce fait, l’IN 187 oblige à revoir l’ensemble du
système. L’IN 187 s’attaque au premier jalon de la péréquation, ce qui
implique que ceux qui suivent doivent être adaptés.
Un député (PLR) se rappelle les discours apocalyptiques de l’ACG lors des
discussions autour de la TPC. Après un examen approfondi et diverses
auditions, dont celle de l’ACG, la commission a trouvé une solution et l’objet
a été adopté à l’unanimité au Grand Conseil. Il déplore la posture de l’ACG
qui est de toujours dire qu’elle se retrouve dos au mur. Il pense que toute
initiative populaire a ses forces et ses faiblesses. Au sujet du délai, il peut être
rallongé. La volonté de changer de système est motivée par le fait que le
système actuel est unique et inique. Le système actuel sanctionne les
communes suburbaines. Il souhaite aussi faire remarquer à l’ACG que le
Conseil d’Etat n’avait pas une position aussi arrêtée que l’ACG semble le
penser. Si le parlement décidait d’aller de l’avant avec un contreprojet, il se
demande si l’ACG travaillera main dans la main ou leur compliquera la tâche.
M. Vonlanthen indique que lorsqu’ils ont rencontré le Conseil d’Etat, il
était contre. Il précise que l’ACG le rencontre à nouveau cette semaine, il lui
redemandera son point de vue sur cet objet. Il réitère ses propos : l’initiative
soulève un problème, mais ne propose pas de solution. Il souligne que l’IN 187
empêchera le renforcement de la péréquation et amplifiera l’écart de richesse
entre les communes. De plus, il pense que le changement de système proposé
par l’IN 187 n’apportera pas de réel changement en termes de prestations
sociales. Il relève l’avantage du PL 11491 de 2014 qui avait l’avantage de
proposer une compensation.

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M. Gomez note que l’ACG a eu raison d’initialement s’opposer à la TPC,
puisque ce refus a ouvert les négociations. Le résultat n’avait rien à voir avec
l’initiative de départ qui prévoyait une perte fiscale de F 220 mios pour
l’ensemble des communes. Il donne l’exemple d’un habitant d’Onex qui
travaille en Ville de Genève. Le mécanisme actuel prévoit que la commune
riche reverse 80% à la commune pauvre. L’équilibre est donc fait ainsi. Dans
l’exemple, la Ville de Genève aurait reversé 80% à la commune d’Onex.
M. Dunand précise que le système de péréquation se base sur l’indice de
capacité financière. De ce fait, les communes suburbaines à forte capacité
financière se voient imputées de 80% des impôts des personnes physiques et
celles à faible capacité financière touchent les 80%. L’IN 187 aurait le mérite
de rendre plus transparent le système, mais les flux financiers ressembleraient
à ceux actuels.
M. Gomez précise que l’IN 187 serait semblable pour les communes à
faible capacité financière, mais pas pour celles à forte capacité financière pour
qui l’IN 187 serait très bénéfique.
Un député (MCG) demande si les membres de l’ACG ont été consultés sur
la position tenue par l’ACG. Il se demande quel était le vote pour et contre
l’initiative. Aussi, il demande quelles sont les communes que M. Gomez
qualifie de « pauvres ». Il se demande si une liste existe au sein de l’ACG qui
différencie les communes riches des communes pauvres. Si c’est le cas, il
souhaite obtenir cette liste.
M. Vonlanthen indique que le comité s’est réuni hier soir et a décidé que
l’IN 187 ne serait pas acceptable et qu’il se joindrait à l’avis du Conseil d’Etat.
Il souligne que l’ACG est plutôt opposée à un contreprojet et y serait ouverte
si un délai plus long était envisageable pour le réaliser.
Un député (MCG) comprend que les membres de l’ACG n’ont pas été
sollicités au cours d’une assemblée générale ou d’une assemblée
extraordinaire.
M. Vonlanthen précise qu’il s’agit d’une compétence du comité. Il n’y a
pas eu de vote.
M. Gomez précise qu’aucune commune n’a défendu l’initiative. Au sujet
des communes dites « pauvres », il s’agit des communes ayant un pouvoir
contributif bas. Il peut fournir à la commission une clé de répartition des
communes à fort et à faible pouvoir contributif.
M. Dunand ajoute que l’ACG se base sur l’indice de capacité financière.
Ils prennent la valeur de centime, le nombre de rentrées fiscales et ils divisent
par le nombre de sorties et mettent ce montant par habitant. Ainsi, ils

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obtiennent la capacité contributive par commune pour comparer celles qui ont
le plus de moyens financiers.
Le député (MCG) ne connaît pas des communes pauvres, mais des gens
pauvres. Il imagine que certaines communes souhaiteraient dépenser plus,
mais elles ne sont pas pauvres.
M. Gomez indique qu’il parlait du pouvoir contributif. Le pouvoir
contributif d’Onex est par exemple plus bas que celui d’autres communes de
la rive gauche. Le principe de la péréquation est d’aider celles qui ont le
pouvoir contributif le plus bas. Il peut y avoir dans les communes avec un
pouvoir contributif plus bas des résidents qui ont des revenus au-delà de la
classe moyenne comme il peut y avoir dans des communes au pouvoir
contributif élevé des résidents ayant des revenus en dessous de ceux de la
classe moyenne.
Un député (PLR) pense que la commission est consciente des problèmes
que peut avoir l’initiative. Le but de l’IN 187 est de revoir la péréquation. L’IN
187 souhaite que le contribuable soit imposé sur son lieu de domicile pour qu’il
paye là où il habite. Les mécanismes de redistribution doivent avoir lieu
ensuite. Il ne souhaite pas que le premier mécanisme, soit celui de la part
privilégiée, suive des mécanismes péréquatifs. Il a été question de la perte des
communes, celle-ci doit être mise en regard avec les excédents des communes.
Il se demande si, par exemple, l’ACG pourrait rappeler quels sont les excédents
sur les cinq dernières années. Il conçoit que le délai de l’IN 187 peut paraître
illusoire. Mais le contreprojet qui se baserait sur le PL 11491 poserait un
principe et les communes devraient ensuite se mettre d’accord pour décider
comment revoir la péréquation. Les communes pourraient utiliser le temps qui
leur faut pour le faire. L’important est de savoir si les communes sont d’accord
avec le principe d’imposition sur le lieu de domicile. Ainsi, une meilleure
transparence serait appliquée tant pour le contribuable que pour les communes.
Si la commission décidait d’aller dans le sens d’un contreprojet, il se demande
si l’ACG serait prêt à travailler pour proposer des pistes de réflexion.
M. Gomez répond que l’ACG est toujours ouverte à simplifier et à
améliorer la fiscalité. Il rappelle toutefois que le budget n’autorise pas de faire
du déficit. Aucune commune ne souhaiterait faire du déficit, car cela voudrait
dire qu’elle dépense plus que ce qu’elle peut mettre à disposition.
Le député (PLR) demande si, en partant du principe que les délais n’étaient
pas courts, l’ACG ne serait est pas opposée à 100%.
M. Gomez indique que la discussion est la même que pour la TPC. L’IN
187 rend perdantes les communes du centre. Si une discussion était possible
pour envisager comment permettre de contribuer aussi aux communes comme

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IN 187-B

Lancy, Carouge ou la Ville de Genève, il a espoir qu’un accord serait trouvé
avant les prochaines élections, soit en 2028.
M. Vonlanthen pense que le PL 12941 est trop précis. Il ne trouve pas
nécessaire d’y insérer le taux. Il pourrait être favorable à un objet
constitutionnel qui pose un cadre, donne les moyens d’y arriver et gomme les
inégalités. Il indique qu’actuellement, il y a un ratio de 1 à 10 entre les
différentes communes. Certaines communes ont une capacité 10 fois
supérieure à celles d’autres communes. Il prend l’exemple de Bernex qui n’est
pas pauvre et qui, pourtant, ne peut fournir les places de crèche dont elle aurait
besoin. Il souhaiterait que l’éventuel objet propose une meilleure équité entre
les différentes communes.
M. Dunand précise que les communes n’ont pas le droit d’être déficitaires.
Ces règles sont basées sur le budget alors que le canton les règle sur les
comptes et sur la différence de traitement avec la production fiscale. Ce
mécanisme amène à des comptes plus souvent positifs pour les communes que
pour le canton. Les communes sont donc condamnées à être riches sauf si la
production de l’impôt global diminuait.
Le député (PLR) n’est pas d’accord avec l’argument qui dit que certaines
communes devraient dépenser plus, mais ne le font pas. Il relève que si cela
était vrai, la charge globale n’augmenterait pas plus vite que la mise en place
de prestations. Il réitère sa demande de connaître les excédents globaux des
communes.
M. Gomez conçoit que la population grandit moins rapidement que les
charges. Il note toutefois que, par exemple, le GIAP a vu son budget doubler
depuis que ce n’est plus le canton, mais les communes qui s’en occupent. Il
pense que la croissance de la population n’est pas le seul élément à prendre en
compte, surtout dans une commune urbaine.
Le député (PLR) pense que le changement sociétal est surtout dû au fait
que les deux parents ont tendance à travailler, ce qui augmente les revenus et
donc les impôts.
Un député (UDC) remarque que leur présentation montre l’aberration du
système. Il fait référence à la liste non exhaustive de tous les processus qui
s’accumulent. Il réitère la demande d’un député (PLR) à laquelle l’ACG n’a
pas réellement répondu. Si les communes n’étaient pas perdantes et que le
nouveau système permettait de rééquilibrer les inégalités, l’ACG serait pour
ou contre l’imposition sur le lieu de domicile. Aussi, concernant la part
privilégiée, il prend l’exemple de deux communes à forte capacité financière :
Plan-les-Ouates et Vandœuvres. Le contribuable payerait 80% dans la

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commune où il travaille alors que la commune de domicile doit aussi construire
des infrastructures. Il demande si l’ACG trouve ce procédé juste.
M. Gomez répond qu’il est favorable à imposer sur le lieu de travail, car il
représente un moment de plus en plus important dans la vie des gens. Aussi,
les communes qui ont le plus d’emplois sont des villes du centre (Ville de
Genève, Carouge, Lancy) ou périphériques qui offrent des prestations à
l’ensemble des contribuables. Le système actuel semble assez bon, même s’il
n’est pas assez moderne. Les changements sociétaux confirment que le lieu de
travail est l’endroit qui occupe les personnes de manière plus importante tout
au long de l’année.
Le député (UDC) comprend qu’indépendamment du fait que les communes
soient perdantes ou non, l’ACG préfère un impôt sur le lieu de travail.
M. Gomez précise qu’il préfère surtout le mécanisme actuel.
M. Vonlanthen rappelle que l’ACG va rencontrer la délégation du Conseil
d’Etat nouvellement élu vendredi. Il explique que l’ACG serait ouverte à un
système évolutif, mais il faudrait prévoir une contrepartie claire. Le PL
constitutionnel proposé comme contreprojet est mieux que l’IN 187, mais ne
leur convient pas entièrement non plus.
Le député (Ve) comprend qu’une révolution fiscale dans un délai bref est
impossible. Il souhaite rappeler que le délai n’est pas prolongeable. Il se
demande quelle est la position de l’ACG au-delà de la question du lieu
d’imposition (domicile ou travail). Il se demande si l’ACG pense que le
système fiscal doit être réformé ou non.
M. Vonlanthen pense que le renforcement de la LRPFI est nécessaire, mais
pourra difficilement faire plus que ce qui est proposé. Il estime nécessaire de
faire quelque chose, mais les propositions actuelles traitent le problème sous
un autre angle et cela demande du temps supplémentaire. L’ACG est favorable
à la refonte fiscale qui viserait à stabiliser l’écart entre les communes. Il note
d’ailleurs qu’il n’est pas facile pour une commune de se retrouver avec un
contribuable ayant beaucoup de revenus. En effet, si ce contribuable venait à
partir, la commune verrait ses prestations s’amoindrir. Il pense qu’il faudrait
trouver une solution pour que ces personnes ne deviennent pas source de
conflits entre les communes. Le système actuel est bon. Il pense qu’il faudrait
simplement ajuster certains mécanismes pour éviter que lorsqu’un
contribuable aux revenus importants arrive, la commune qui l’accueille se
retrouve à payer moins.
Le député (Ve) comprend que l’initiative proposée n’est ni satisfaisante ni
fonctionnelle pour l’ACG.
M. Vonlanthen répond qu’elle est satisfaisante, mais non fonctionnelle.

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Le député (Ve) se demande si l’avis de l’ACG est partagé par les
communes.
M. Vonlanthen répond qu’il est question d’intérêt général. Il est difficile de
mettre d’accord 45 communes.
Un député (S) comprend que le système actuel est bon, mais complexe. Il
ajoute que les commissaires participent à le complexifier, puisqu’ils votent des
lois qui ajoutent des couches législatives et péréquatives. Toutefois, il peine à
comprendre la position de l’ACG qui, d’un côté, dit que le système fonctionne
et, de l’autre, soutient qu’il pourrait être amélioré. Il ne comprend pas pourquoi
l’ACG semble tant vouloir que le lieu d’imposition soit le lieu de travail alors
que les mécanismes péréquatifs actuels font que les flux d’impôts varient en
fonction de la capacité financière des communes, et non en fonction du lieu où
le contribuable habite ou travaille.
M. Vonlanthen explique que l’ACG rejette l’initiative qui ne fait que poser
un problème. Si la volonté du parlement est de proposer ce changement, l’ACG
indique qu’il souhaite d’abord voir le nouveau Conseil d’Etat avant de donner
sa position finale. Le système actuel fonctionne, mais si une majorité souhaite
le changer, il souhaiterait alors que l’écart qui se creuse entre les communes
diminue.
Le député (S) comprend que, du point de vue de l’ACG, un contreprojet est
exclu.
M. Vonlanthen indique que cela dépendra de ce qu’il va contenir. Le
PL 11491 proposé comme contreprojet pose un cadre, mais la feuille de route
reste à établir.
Un député (Ve) se demande s’il est possible de prévoir une refonte globale
de la péréquation sans redéfinir les tâches entre communes et communes et
entre Etat et communes.
M. Vonlanthen pense que cela est compliqué, car beaucoup de temps a été
perdu avec la LRT alors que les résultats sont modestes. Il réitère l’argument
selon lequel le renforcement de la péréquation permet de donner des moyens
aux communes. Il pense qu’une refonte complète du système péréquatif est un
processus très long. Le travail doit être fait par les communes et cela sera
difficile si des PL apportent des reports de charges.
M. Dunand réitère son point de vue. La refonte du système péréquatif
permettra uniquement une meilleure transparence, mais le résultat sera le
même.
Le président comprend que l’ACG est opposée à l’IN 187 pour les raisons
évoquées. L’ACG est ouverte à un contreprojet sous réserve d’une discussion

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interne qu’elle doit tenir avec ses membres et avec le Conseil d’Etat
nouvellement élu.
M. Vonlanthen le confirme.
Discussion des membres de la commission, le 6 juin 2023
Discussion interne
Un député (PLR) souhaite savoir si la commission désire prévoir d’autres
auditions.
M. Gorgone souhaite savoir si les commissaires préfèrent attendre la
réponse de l’ACG avant de prévoir d’autres auditions.
Le député (PLR) pense qu’il faudrait déjà voter. Il a le sentiment qu’une
majorité se prononce en faveur d’un contreprojet. De ce fait, il trouve
important que le DF et l’ACG puissent au plus vite travailler sur le sujet. Il
pense que donner un signal rapide serait bénéfique.
Un député (S) trouve le point soulevé par M. Vonlanthen intéressant. Il
pense qu’il serait judicieux d’attendre les nouveaux échanges entre le Conseil
d’Etat et la direction des ACG. Il relève qu’il trouverait intéressant que le
Conseil d’Etat vienne réactualiser sa position.
Un député (PLR) rappelle qu’il faut déposer le rapport d’ici au 4 septembre
2023 pour qu’il soit voté le 21 septembre 2023. Il pense qu’il est illusoire de
penser que l’ACG et le DF seront encore disponibles en juin pour leur audition.
Un député (LC) rejoint la demande de son collègue (S). Il estime que le
nouveau Conseil d’Etat devrait être entendu et qu’une nouvelle discussion avec
l’ACG devrait avoir lieu. De plus, il se demande s’il est pertinent de traiter
d’un objet qui demanderait des travaux importants pour très peu de
changements. Il se demande si la commission n’a pas des sujets plus importants
sur lesquels travailler. Aussi, il souhaiterait pouvoir discuter de sa position
avec son groupe.
Un député (PLR) entend les arguments du député LC, mais pense qu’il faut
tenir compte du temps. Il rappelle qu’il s’agit d’une initiative populaire qui a
retenu un certain nombre de signatures. Il comprend qu’il reste trois séances
en juin et deux en août. Il ne pense pas que l’ACG pourra revenir dans ce laps
de temps. Il pense qu’il faut se demander si une majorité se crée pour une
imposition sur le lieu de domicile ou non. Si une majorité se crée, il faut voter
le principe et laisser le temps de faire un travail approfondi ensuite.
Un député (PLR) rappelle que le département a été entendu la semaine
passée. La position du Conseil d’Etat et celle de l’ACG sont sensiblement les
mêmes. Les deux étaient initialement totalement opposés à l’initiative et, au

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gré des discussions, ont fait comprendre qu’ils n’allaient pas combattre le
contreprojet. Il pense donc qu’il faut voter le principe du contreprojet et publier
un communiqué de presse de commission pour dire que le principe d’un
contreprojet a été approuvé. Ainsi, le Conseil d’Etat et l’ACG sauront ce qu’il
leur reste à faire.
Un député (Ve) souhaiterait avoir la position des employeurs avant de se
prononcer de façon plus explicite. Il pense à l’UAPG.
Un député (Ve) n’a pas la même interprétation que le député PLR de la
position du département et de l’ACG. Il a compris que le système est complexe
et pouvait être reformé si le parlement le souhaitait. Il a aussi compris que cela
risquait de prendre du temps et qu’il fallait éviter de se précipiter. Il pense que
se fixer un délai de deux ans induit forcément une pression et un travail qui ne
sera pas de qualité. Il explique être intéressé par l’enjeu qualitatif pour la
collectivité publique. Il ne comprend pas pourquoi vouloir absolument voter
un contreprojet. Même si ce n’est pas sa volonté, avec le PL 11491, il serait
possible de prévoir un contreprojet indirect qui permettrait le cas échéant de
changer la constitution et de laisser le temps d’élaborer un projet législatif
satisfaisant.
Un député (S) pense que son groupe n’a pas besoin d’une audition
supplémentaire pour se déterminer. Toutefois, il pense que ce n’est pas en
montrant les muscles que la commission atteindra des résultats. Il pense qu’il
serait possible de se fixer un délai au 21 août et que deux semaines sont
suffisantes pour faire un mini-rapport. Il trouve avantageux de laisser la
discussion mûrir afin d’avoir une majorité plus large.
Un député (UDC) pense que l’audition de Mme Fontanet est nécessaire.
Toutefois, il est favorable à déjà effectuer un vote de principe aujourd’hui qui
permettrait d’aller de l’avant.
Un député (PLR) estime que la commission a besoin de temps pour
travailler sur le contreprojet et non pour savoir si elle le veut ou non. Il pense
qu’il est nécessaire de voter rapidement sur un principe de contreprojet pour
laisser le temps à l’ACG d’y réfléchir, et le contreprojet aura un an pour arriver.
Le président précise que le vote doit avoir lieu le 4 septembre 2023.
Un député (PLR) indique que cela concerne le rapport. Si le signal est
donné dès maintenant, les entités concernées pourront travailler sur le
contreprojet.
M. Bopp indique que l’échéance du 23 septembre 2023 concerne le
principe de contreprojet. Toutefois, le contreprojet a encore un an pour être
préparé, jusqu’au 23 septembre 2024.

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M. Gorgone précise que si la commission vote sur un principe de
contreprojet, elle sera obligée de le rendre et ne pourra se rétracter.
Un député (Ve) ne voit pas l’intérêt de voter un objet qui, en l’état, ne
convient pas. Il pense qu’il faut réfléchir à un contreprojet plus durable qui
donnerait le temps à l’administration de négocier.
Un député (UDC) pense qu’il est nécessaire qu’un signal soit envoyé
surtout face à un discours si peu clair. Il n’a pas compris si la position que
M. Gomez soutenait était celle de l’ACG ou de la Ville de Genève. Il pense
qu’en votant le principe d’un contreprojet rapidement, la commission aura une
trentaine de séances pour travailler sur un contreprojet efficace et satisfaisant
pour tous.
Un député (PLR) pense que plus vite le principe est voté, plus du temps
sera laissé à l’administration pour travailler. En votant aujourd’hui,
l’administration et l’ACG auront trois mois et demi de plus. Si la discussion
est reportée, ils en seront privés.
M. Fiumelli précise que si le PL 11491 devait être le contreprojet, il fixerait
un principe dans la constitution. Il doit être adopté dans les délais, mais la loi
laisserait encore le temps de la mise en œuvre. Si le PL 11491 modifié ou non
devait être le contreprojet, il serait possible d’y arriver.
Un député (PLR) indique que le PL 11491 modifié poserait un principe et
laisserait à l’administration et aux communes le temps de voir comment
l’appliquer.
Un député (S) rejoint l’avis du député PLR.
Un député (S) trouve qu’il y a un forcing sur le fait de voter le principe
aujourd’hui. Il remarque que le Conseil d’Etat et l’ACG ne sont ni en faveur
de l’initiative ni en faveur du contreprojet. Il entend aussi que comme le dit le
député LC, il serait peut-être judicieux d’attendre les caucus. Le prochain
caucus de son groupe est le 19 juin, il propose de remettre la question à l’ordre
du jour après les caucus.
Un député (PLR) accepte de patienter jusqu’aux caucus. Il propose de
prévoir un vote le mardi 20 juin 2023.
M. Gorgone demande si la commission souhaite l’audition de
Mme Fontanet avant le 20 juin 2023.
M. Fiumelli pense que la position de Mme Fontanet n’aura pas changé. Il
propose plutôt l’audition de la délégation du Conseil d’Etat aux communes en
la personne de Mme Kast.
Un député (Ve) pense qu’il serait opportun d’entendre les deux. Il rappelle
que la position de Mme Fontanet n’était pas aussi définitive que celle écrite par

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le Conseil d’Etat dans le rapport. Il trouverait donc intéressant de réentendre le
nouveau Conseil d’Etat.
M. Bopp rappelle que Mme Fontanet avait indiqué travailler dans la
continuité du prochain Conseil d’Etat. De ce fait, il voit mal Mme Fontanet
prononcer un discours différent de celui tenu la semaine passée.
Le président demande s’il peut mettre le vote à l’ordre du jour du 20 juin
et si l’audition de la délégation du Conseil d’Etat aux communes convient.
Audition de Mme Carole-Ane Kast, conseillère d’Etat DIN (en tant que
déléguée du Conseil d’Etat auprès des communes), le 27 juin 2023
Mme Kast explique que la position du Conseil d’Etat est de refuser
l’initiative sans s’opposer à un contreprojet. Elle indique qu’il s’agit aussi de
la position de l’ACG. Elle note que les mécanismes mis en place par l’ACG
peuvent difficilement supporter un changement aussi radical de la méthode
d’imposition.
Elle relève qu’une telle mise en place aurait un impact significatif
notamment sur le système péréquatif, renforcé récemment. Elle explique que
la majorité des renforcements mis en place sont prévus avec des périodes de
transition pouvant être plus ou moins longues. Le dernier renforcement
concerne l’abolition de la taxe professionnelle communale au profit d’une
légère augmentation de l’impôt sur la personne morale. Ce changement
implique une transition se déroulant sur une période de dix ans. Elle pense
aussi au renforcement sur la LPFI pour renforcer le coût du sans-abrisme. Elle
note qu’une période de transition de trois ans est nécessaire pour ce
renforcement. Elle évoque aussi le financement des sapeurs-pompiers
professionnels qui prévoit un système de financement sur un modèle
transitoire. Ces exemples montrent qu’un changement du mécanisme
d’imposition aurait des conséquences importantes sur les communes. Elle
pense aussi au protocole d’accord que les communes ont avec le Conseil d’Etat
qui n’a, à ce jour, jamais été remis en question. Elle évoque notamment le
travail de transfert de charges et de compétences effectué par le Conseil d’Etat
vers les communes. Elle craint qu’un changement du système d’imposition
bloque ces transferts. Elle indique que les communes ont besoin de certitudes
et de pouvoir planifier sur plusieurs années. Pour toutes ces raisons, les
communes et le Conseil d’Etat s’opposent à cette initiative.
Un député (Ve) demande si elle rejoint l’avis que l’imposition doit rester
sur le lieu de travail, car les communes offrent aussi des prestations pour les
personnes travaillant sur leurs communes.

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Mme Kast pense que ces prestations pourraient être intégrées dans un
nouveau modèle d’imposition. Elle pense que pour changer le système
d’imposition, il faut réformer la péréquation. Toutefois, un tel changement
induirait un travail conséquent.
Un député (PLR) constate que tous les travaux entrepris ces dernières
années n’ont pas abouti. Il pense notamment à la police de proximité. Il se
demande si Mme Kast trouve cohérent qu’au bout de dix ans, le résultat de la
LRT par rapport à tout ce qui a été envisagé ne soit pas significatif. Il demande
si elle trouve normale la relation entre l’Etat et les communes. Il pense
notamment à l’ACG qu’il estime être une source de blocage plus que de
consensus. En effet, il estime que l’ACG ne représente pas la part la plus
importante des communes genevoises. Il pense que revoir la péréquation
demande un investissement si grand qu’aucun conseiller d’Etat ne le fera de
lui-même, car cela ne pourrait être réglé au cours d’un seul mandat. C’est
pourquoi il trouve opportun de faire appel à une initiative qui invite le Conseil
d’Etat à travailler sur la thématique.
Mme Kast pense que le député PLR mélange la LRT, qui avait sa logique,
et le protocole d’accord, qui en a une autre. La LRT ne visait aucun transfert
de charges. Elle pense que le modèle genevois fonctionne bien, même s’il n’est
pas très lisible. Elle explique que le protocole d’accord souhaite que certaines
charges dynamiques soient transférées aux communes. Elle estime important
de traiter les communes comme des partenaires et non comme des vassaux.
Elle explique que les entités plus petites sont généralement plus agiles. De ce
fait, elles pourraient effectuer certaines tâches de manière plus efficiente. Elle
pense à la mise en œuvre de la LRT seniors. En effet, les communes ont
reconnu qu’elles devaient prendre en charge les prestations contre l’isolement
social et culturel des seniors. Même si cette réforme ne se voit pas dans le
budget cantonal, les communes doivent maintenant obligatoirement
développer des prestations dans ce sens. Elle évoque aussi la police de
proximité et le travail qu’elle souhaiterait y effectuer. Elle indique qu’un
groupe de travail avait déjà été institué sous l’ancienne législature. Il s’agit
d’un dossier qui a de très bonnes chances d’aboutir sous cette nouvelle
législature. Elle craint que la réforme proposée risque d’empêcher le dossier
sur la police de proximité et d’autres projets d’aboutir.
Le député (PLR) rejoint les propos de Mme Kast pour le sans-abrisme.
Toutefois, il estime qu’un tel travail a pu être effectué aussi grâce à la pression
du Grand Conseil. Au sujet de la police de proximité, il rappelle qu’il en est
question depuis plus de dix ans et que rien n’a encore été effectué.
Mme Kast répond que cela n’a pas été fait via le modèle de transfert des
charges et des compétences.

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Le député (PLR) revient sur la question de la taxe professionnelle
communale. Il rappelle que la problématique date de plus de vingt ans. A
l’époque, le parti libéral avait déposé un projet de loi pour la supprimer et il a
fallu plus de vingt ans pour que l’idée soit prise en compte. Il estime que
l’initiative a justement permis de travailler avec les communes. Il rappelle
d’ailleurs que, à ce moment aussi, le discours des communes était de dire que
rien n’était possible. Pourtant, une solution a fini par être mise en place.
Mme Kast rappelle qu’il a été possible de trouver un accord grâce à
l’acceptation de rehausser l’impôt des personnes morales. Elle indique qu’une
certaine conjoncture a permis de trouver une solution. Dans ce cas, l’IN 187
propose d’ouvrir un champ complexe. En effet, si l’imposition uniquement sur
le lieu de domicile est retenue, le système de péréquation va impacter le
contribuable. Elle explique que les ressources des communes sont calculées en
fonction des revenus des résidents et des travailleurs. Si les travailleurs ne
faisaient plus partie de l’équation, les communes n’auraient plus les mêmes
ressources. De ce fait, certaines communes devront contribuer davantage, ce
qui risque d’impacter le contribuable.
Le député (PLR) répond que cela s’équilibre grâce à la péréquation.
Mme Kast se demande si la modification du système actuel aura un effet sur
les montants d’imposition.
Le député (Ve) demande si le système actuel peut supporter l’ajout de
nouvelles couches ou s’il est souhaitable de rendre le système plus simple et
lisible.
Mme Kast répond que le système est complexe, mais fonctionne bien.
Idéalement, il serait bénéfique de le rendre plus lisible. Toutefois, elle pense
qu’il ne faut pas vouloir le faire de manière trop rapide. Elle rappelle que les
communes sont favorables à reformer la péréquation, mais à leurs rythmes et
avec leurs critères. Elle pense qu’il est important de travailler avec l’aval des
communes.
Le président prend congé de l’auditionnée.
Prises de position des groupes
Un député (PLR) indique ne pas être surpris par la prise de position de
Mme Kast qui, pendant très longtemps, a été l’exécutive d’une commune
suburbaine de gauche appartenant à l’UVG. En effet, l’UVG a déjà eu
l’occasion de manifester son hostilité face à ce projet. Il rappelle qu’elle faisait
aussi partie du comité de l’ACG. Toutefois, la position de Mme Kast n’est pas
de nature à changer la position du PLR. Il pense que ce n’est pas parce que le

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système est en apparence fonctionnel qu’il est pour autant juste pour le
contribuable. Il conçoit que le texte de l’initiative est perfectible, mais il trouve
intéressant que les auditions aient permis d’entrevoir des ouvertures pour un
contreprojet. Il est d’accord avec Mme Kast sur le fait que les communes
doivent être vues comme des partenaires et non des vassaux. C’est pourquoi il
souhaite que le contreprojet soit fait avec les communes et non contre les
communes. Il propose à la commission de se prononcer sur un contreprojet. Le
PLR est favorable au principe de contreprojet.
Un député (Ve) rappelle que Mme Kast n’est pas venue en son nom
personnel, mais en celui du Conseil d’Etat. La prise de position du Conseil
d’Etat est et a toujours été très claire : refuser l’initiative et le principe d’un
contreprojet. Il entend la problématique du lieu d’imposition, mais il trouve
compliqué de le mettre en place au vu de l’enchevêtrement des tâches. Il
rappelle que les ressources sont utilisées tant sur la commune de résidence que
sur la commune de travail. L’impôt étant réparti sur différentes communes, il
ne voit pas de problème à la situation actuelle. D’un point de vue politique, il
voit que les positions du Conseil d’Etat, du DF et de l’ACG concordent. Selon
ces trois entités, le système actuel est assez fonctionnel et le bloquer pour
essayer de le changer risque d’engendrer des problèmes plus importants. Il fait
notamment référence aux accords et négociations en cours entre les communes
et le canton. De ce fait, les Verts sont contre l’initiative et ne voient pas l’intérêt
ni l’opportunité de soutenir un contreprojet maintenant.
Un député (LC) est contre l’initiative. Il rappelle qu’elle ne prévoit pas de
système péréquatif et qu’elle aura donc comme conséquence
l’appauvrissement de certaines communes. En effet, l’initiative aura pour effet
de diminuer les prestations et d’augmenter la fiscalité dans les grandes
communes. Au sujet du contreprojet, Le Centre est favorable à une réforme du
système d’imposition. Toutefois, il pense que cette réforme ne doit se faire ni
rapidement ni n’importe comment. Aussi, il rappelle que chaque année, des
couches supplémentaires sont ajoutées à la péréquation et que le système arrive
au bout. Il pense qu’un contreprojet envisageable serait de prévoir un
changement du lieu d’imposition dans un délai raisonnable (sept ou huit ans).
Un député (MCG) indique que le MCG n’est pas favorable à l’initiative,
car il rappelle que les permis B et G sont soumis à l’imposition à la source. En
effet, il se demande ce qu’il en sera des personnes imposées à la source si le
lieu d’imposition est celui de domicile. Toutefois, le MCG reste assez ouvert
à un contreprojet.
Un député (UDC) souligne que l’UDC soutiendra l’IN 187 et, le cas
échéant, est également prête à travailler sur la possibilité d’un contreprojet. Il
rappelle que la réforme de la taxe professionnelle est venue du mouvement

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Jeunes UDC. Grâce à cette réforme et au contexte favorable l’entourant, il a
été possible pour les communes de gagner F 40 à 50 mios par année.
Le député (S) émet une hypothèse quant à l’issue de l’initiative ou d’un
contreprojet : le statu quo. Le résultat financier sera le même avec ou sans
changement de lieu d’imposition, puisque les mécanismes de péréquation
rétabliront l’équilibre. Il rappelle qu’un tel système revient à bloquer tout autre
enjeu de transfert de charges entre communes et communes et entre communes
et canton. Il rappelle qu’un travailleur venant d’un autre canton ou de France
voisine utilise les infrastructures de la commune sur laquelle il travaille. Il
pense que le lieu d’imposition doit rester le lieu de travail tant pour des raisons
frontalières internationales que pour des raisons de dimension régionale suisse.
Le PS voit en ce projet un grand risque pour les accords entre Genève via la
Confédération et la France. C’est pourquoi le PS s’opposera à l’initiative et à
un contreprojet.
Un député (Ve) se demande si la volonté de ne pas imposer sur le lieu de
travail entre dans une vaste opération de l’UDC contre les villes. Les villes font
du social et mènent un certain nombre d’activités qui ne plaisent pas à l’UDC.
Toutefois, il souhaite relever que les communes soutiennent les entreprises et
fournissent un certain nombre de prestations aux personnes physiques qui y
travaillent. Il trouve donc cohérent d’imposer sur le lieu de travail pour soutenir
ces éléments. Il rappelle que la réforme sur la taxe professionnelle n’a relevé
d’une utilité que lorsque l’initiative a été retirée. Il rappelle qu’avec un
contreprojet, il y a un risque que l’initiative ne soit pas retirée. Il pense qu’il
serait plus judicieux de prévoir une autre forme de travail comme une motion
de commission ou une résolution. Il rappelle qu’il est contre l’initiative et le
contreprojet, bien qu’il souhaite qu’à moyen terme, la péréquation soit
réformée.
Un député (S) demande aux groupes en faveur du principe de contreprojet
ce qu’ils souhaitent comme objectif. Comme l’a relevé un député (S), si le lieu
d’imposition est changé pour mettre le lieu de domicile, après adaptation de la
péréquation, le résultat sera plus au moins équivalent. Si un autre but est visé,
comme celui de privilégier certaines communes par rapport à d’autres, il
aimerait le savoir. Il note qu’avec ce que propose l’initiative, des communes
comme Vandœuvres, Veyrier, Troinex, Collonge-Bellerive, etc. seront
fortement privilégiées. Les grandes perdantes seront, par exemple, Genève,
Meyrin, Carouge, Vernier, Lancy ou Onex. Il se demande donc si l’objectif est
d’arriver au même résultat en changeant de système ou si la volonté est de
redonner plus de moyens à des communes qui en ont déjà beaucoup.
Un député (PLR) rappelle qu’il existe un projet de loi de rang
constitutionnel qui pourrait servir comme base d’un contreprojet. Il rappelle

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qu’il serait ainsi possible de prévoir bien plus d’une année pour la mise en
œuvre législative.
Un député (PLR) explique que la question de la péréquation évoquée dans
l’initiative ou, le cas échéant, dans un contreprojet pose un principe. Pour la
question frontalière, il rappelle qu’il est possible d’avoir un assujettissement
illimité au lieu de domicile, mais un assujettissement limité dans un autre lieu.
Il est question de poser un principe pour que la péréquation soit revue, les
communes auront la charge de déterminer comment et à leur rythme. Le PLR
ne souhaite pas assécher une commune ou en privilégier une autre, il souhaite
qu’il soit possible d’avoir une meilleure lisibilité pour le contribuable.
Un député (MCG) indique que le MCG est pour soutenir l’économie locale
et cesser la rétribution d’impôts aux frontaliers. Il rappelle que F 320 à 350
mios sont offerts chaque année à la Haute-Savoie avec zéro en contrepartie. Le
MCG refuse l’initiative, mais est ouvert à la discussion pour un contreprojet.
Un député (S) note, au sujet de la lisibilité, que les mécanismes de transferts
financiers seront plus difficiles à voir pour le contribuable. Certes, il n’y aura
plus de différence entre l’impôt sur le lieu de résidence et l’impôt sur le lieu de
travail, mais les mécanismes ayant lieu ensuite seront plus flous. Il ne trouve
donc pas l’argument de la lisibilité satisfaisant.
Le président s’exprime au nom de son groupe (LJS). Il tient à souligner de
grands projets qui ont eu lieu en aval (RFFA3 et TPC). Il remarque
qu’aujourd’hui, sur le plan technique, l’initiative harmoniserait l’imposition
communale. Ainsi, la méthode de calcul serait simplifiée et le système
d’imposition harmonisé avec le reste de la Suisse. La péréquation est un outil
financier qui vise à distribuer de manière « équitable ». L’objectif est de
redistribuer l’excédent financier selon certains schémas. L’objectif de LJS
n’est pas de créer une situation où les communes riches s’enrichiraient
davantage et les pauvres seraient encore plus défavorisées. Son groupe est
contre l’initiative et un contreprojet. Toutefois, il est favorable à défendre un
principe d’harmonisation de la fiscalité au niveau communal.
Votes
Le président met aux voix l’IN 187 :
Oui :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Non :
9 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC, 2 MCG)
Abstentions : L’IN 187 est refusée.

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Le président met aux voix le principe d’un contreprojet :
Oui :
9 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (LJS)
Le principe d’un contreprojet est accepté

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Date de dépôt : 15 août 2023
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Christo Ivanov
L’IN 187 est intitulée « j’y vis, j’y paie ».
Un petit rappel historique : la loi générale genevoise sur les contributions
publiques (LCP) a été votée par le parlement de notre canton le 9 novembre
1887 ; cette loi est entrée en vigueur le 14 décembre 1887.
L’initiative « j’y vis, j’y paie » propose de modifier cette loi afin que les
citoyennes et citoyens du canton puissent payer leurs impôts uniquement où ils
habitent, donc à leur lieu de domicile.
Le canton de Genève n’en est ni à une Genferei ni à une spécificité près
dont seul notre canton a le secret. Genève est donc le seul canton de Suisse qui
taxe ses contribuables deux fois, soit sur le lieu où ils résident et où ils
travaillent.
Cette particularité bien genevoise pose la question de la conformité avec la
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes. L’article 3, alinéa 2, est ainsi libellé : « Une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec
l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal
spécial en vertu du droit fédéral. »
En raison du rattachement personnel, c’est dans le canton où le contribuable
a son domicile qu’il paie ses contributions publiques. Par analogie, les cantons
pratiquent de même au niveau de leurs communes, le principe du domicile
constituant le critère pour déterminer l’autorité compétente qui encaisse
l’impôt.
Pour compenser les inégalités de revenus entre les collectivités publiques,
un système de péréquation existe au niveau fédéral et dans les cantons, ce que
Genève sait bien, puisqu’il apporte une importante contribution fédérale, soit :
303 francs par habitant pour l’année en cours.
Au niveau cantonal, nous disposons, nous aussi, d’une péréquation qui fixe
les montants versés et reçus par les villes et les communes en fonction de leur
potentiel fiscal et des charges qu’elles assument. Mais à Genève, cela ne suffit
pas, nous avons ajouté une seconde couche fiscale qui vaut au contribuable de

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payer ses contributions publiques à la fois là où il réside et là où il exerce son
activité professionnelle.
Les résidents genevois sont les seules victimes de cette façon de faire. Un
Vaudois travaillant dans le canton de Genève est assujetti à son domicile
uniquement tandis que son collègue genevois passe à la caisse deux fois.
L’initiative juge cette situation profondément inéquitable dans la mesure où les
indéniables déséquilibres entre les villes et les communes sont pris en compte
et compensés dans la péréquation intercommunale.
Cette seconde perception de l’impôt nuit au développement des
collectivités publiques de résidence auxquelles la loi donne des compétences,
notamment en matière de parascolaire et de préscolaire. Cette injustice est
d’autant plus flagrante que les villes pourvoyeuses d’emplois encaissent la
totalité de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sur leur sol sans tenir compte
du domicile des collaborateurs.
En clair, le système genevois permet aux villes de s’octroyer le beurre et
l’argent du beurre tout en laissant aux communes le soin de s’occuper de la
vache et de l’étable. L’initiative « j’y vis, j’y paie » vise à rendre aux
collectivités publiques l’entier de l’impôt prévu sur les résidents.
Vivre dans une commune, c’est utiliser ses infrastructures, c’est faire appel
à ses prestations. Il serait donc pour le moins normal que les citoyens puissent
financer dans leur entier les prestations que leur collectivité publique leur
propose. La double imposition pose également un problème démocratique, car
le citoyen contribuable n’est pas en mesure de déterminer ce qui est fait de son
argent.
Lorsqu’il verse son dû à la péréquation cantonale, il garde le contrôle par
le biais des représentants qu’il élit tant au législatif qu’à l’exécutif cantonal. Il
reste maître du devenir de ses contributions. La double imposition le dépouille
de ses prérogatives démocratiques, puisqu’il doit financer une collectivité
publique sur laquelle il n’a aucune emprise, une collectivité publique qui fait
l’usage qu’elle juge bon de son argent sans avoir ni à solliciter son avis ni
même à lui rendre des comptes.
Cette initiative veut donner une marque de confiance envers nos autorités
communales dont les prérogatives s’amenuisent compte tenu du regrettable
interventionnisme cantonal.
C’est aussi une marque de confiance envers le citoyen contribuable. Ce
dernier a le devoir de payer ses impôts et indissociablement le droit de décider
ce qu’on fait de son argent, droit qu’il ne peut exercer que très partiellement.

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C’est pourquoi la première minorité de la commission fiscale vous
demande d’accepter l’IN 187 « j’y vis, j’y paie » : il s’agit de mettre fin à un
système obsolète et unique en Suisse.

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Date de dépôt : 4 juillet 2023
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
Pourquoi faire encore plus compliqué quand on peut se contenter de faire
compliqué ?
Telle est en substance la question posée par les tenants de l’IN 187 et d’un
contreprojet qui en reprendrait l’essentiel, à savoir une fiscalité communale
basée sur une taxation exclusivement sur le lieu de domicile. Nous allons
montrer en quelques points pourquoi le statu quo est largement préférable à
une aventure fiscale hasardeuse, dont les résultats seront au mieux une absence
de changement et au pire un blocage institutionnel et un transfert de ressources
vers les communes qui en ont le moins besoin.
Un système complexe, mais lisible, cohérent et pérenne
La fiscalité communale dans notre canton apparaît de prime abord
complexe, puisque le contribuable est taxé à la fois sur sa commune de
domicile et sur sa commune de travail, selon un principe de part privilégiée
pour la commune de domicile, qui dépend de ses capacités financières.
A cette taxation, s’ajoutent plusieurs couches de péréquation qui se sont
ajoutées au fur et à mesure des charges assumées par certaines communes au
bénéfice des autres, la dernière étant le financement de l’accueil des personnes
sans abri, voté le 27 janvier dernier1.
La conseillère d’Etat Carole-Anne Kast, lors de son audition par la
commission fiscale, a comparé ce mécanisme à celui des montres qui font la
fierté de notre République. Ils comportent beaucoup de rouages, d’autant plus
que les services proposés par la montre sont nombreux, chacun a son rôle et
son importance. Face à cette mécanique, il faut être particulièrement
précautionneux si l’on s’avise d’en ôter tel ou tel engrenage, tant les effets sur
l’ensemble du système sont difficiles à anticiper. Or tous les experts
auditionnés ont été clairs sur un point : malgré sa complexité, le système est
pérenne et peut supporter, le cas échéant, l’ajout d’autres couches de
1

Loi 13193 : https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13193.pdf

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péréquation. Car, ce qui apparaît comme un entrelacs complexe est en fait
d’une simplicité absolue pour un ordinateur, qui calcule en une fraction de
seconde la répartition de la taxation de chaque contribuable ainsi que les
mouvements financiers liés à la péréquation.
Le système a de plus l’avantage d’être parfaitement lisible pour qui prend
la peine d’examiner sa situation fiscale personnelle ou celle de sa commune.
Chacun sait le montant qu’il verse à chaque commune et les montants versés
et reçus par les communes en relation avec les différents mécanismes de
péréquation.
Une taxation sur le lieu de travail justifiée par les spécificités de notre
canton
La particularité genevoise qui voit les contribuables partiellement taxés sur
leur lieu de travail a deux raisons extrêmement simples à comprendre :
– Dans notre canton plus que dans n’importe quel autre, les communes ont
des tailles extrêmement différentes, puisque 40% de la population habite
dans la commune-centre et le tiers des communes les plus peuplées héberge
85% de la population. Ces communes assument donc des prestations à la
population d’ampleur très variable. De plus, de façon générale, on observe
que plus une commune est peuplée, plus sa population est modeste. On a
ainsi quelques communes de petite taille, hébergeant une population aisée
et offrant peu de prestations publiques, qui côtoient de grandes communes,
à population mixte ou modeste, dont les prestations et les charges qui en
découlent sont bien plus importantes.
– Mais surtout, notre canton présente un tissu urbain continu sur une bonne
partie de son territoire habité. De ce fait, la plupart des Genevois ignorent
fréquemment sur quelle commune se situe tel ou tel service, comme le
démontre le quiz ci-après. Ils utilisent certes des prestations de leur lieu de
domicile, mais également d’autres prestations fournies par leur commune
de travail, sur laquelle ils passent une part importante de leur temps, ou
même de communes tierces.
Petit quiz pour ceux qui auront eu la patience de lire ce rapport jusqu’à
ce point
Pour mieux prendre conscience de l’enchevêtrement géographique des
communes genevoises et notre ignorance de la commune dans laquelle nous
utilisons au quotidien telle ou telle prestation, nous invitons le lecteur à
déterminer, sans tricher, la commune sur laquelle sont situées les

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infrastructures suivantes. Les réponses figurent en fin de rapport. Les rares qui
auront atteint 10/10 reçoivent les félicitations sincères du rapporteur.
1. Le CO des Coudriers
2. La piste d’athlétisme des Evaux
3. Les écuries du manège de la Gavotte
4. Le collège Claparède
5. Le stade de Veissy
6. Le bâtiment principal de l’aéroport de Genève
7. La prison de Champ-Dollon
8. Le cimetière israélite de Veyrier
9. Le barrage de Verbois
10. Le P+R Etoile
Quel avenir pour la péréquation et les finances des communes ?
Les tableaux fournis par le DF aux pages 16 à 20 du rapport du Conseil
d’Etat sur l’IN 1872 permettent de mesurer les effets de l’application telle
quelle de l’initiative. Ils montrent crûment qu’il en résulterait un transfert
massif des communes les plus dynamiques en termes de services à la
population, mais également les plus modestes (Lancy, Carouge, Vernier,
Meyrin, Genève…) en direction des communes les plus riches, dont les
prestations, en particulier envers des non-communiers, sont beaucoup moins
importantes (Vandœuvres, Chêne-Bougeries, Troinex, Veyrier, Jussy…).
Les initiants affirment sans grande précision, dans leur exposé des motifs,
que ces effets incontestablement négatifs pourraient être corrigés dans le cadre
de la péréquation. Cet objectif est clairement impossible à atteindre dans des
délais aussi brefs.
Les promoteurs du contreprojet proposent, quant à eux, de se baser sur le
PL 114913, projet de loi constitutionnelle qui pose le principe de l’imposition
sur le lieu de domicile et la compensation des inégalités de ressources et de
prestations par des mécanismes de péréquation.
Les conséquences de l’acceptation de ce texte sur les communes et leurs
prestations ne sont pas claires puisque la majorité de la commission n’a pas
souhaité répondre lorsqu’il lui a été demandé si son objectif était de :

2
3

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00187A.pdf
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11491.pdf

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 soit s’approcher du statu quo en termes de répartition de ressources,
auquel cas il semble peu efficient d’ouvrir un chantier fiscal d’une pareille
ampleur pour arriver à un résultat identique à la situation actuelle, qui plus
est en rendant plus opaques les mécanismes de transfert entre communes,
étant donné que chacun reconnaît que les impôts payés par les résidents des
communes riches financeront pour partie des prestations offertes par des
communes modestes ;
 soit proposer une modification par rapport à la situation actuelle. Et,
si telle est l’intention de la majorité, il ne fait aucun doute que cette
modification se fera au détriment des communes modestes et de leurs
contribuables. On risque donc d’amplifier les inégalités sociales déjà
flagrantes dans notre canton.
Un risque de blocage institutionnel
On le sait, la question de la répartition des charges et des tâches entre le
canton et les communes est particulièrement délicate dans notre canton. Si
certains dossiers ont abouti (lois LRT), d’autres ont échoué (loi écrêtage,
transfert de la FASe…).
De ce fait, la prévisibilité des recettes fiscales des communes est un élément
essentiel pour leur permettre de négocier avec le canton certains transferts de
charge. Or, entre la suppression de la TPC et l’augmentation progressive de la
masse sous péréquation liée à la LRPFI, les incertitudes sont déjà importantes
pour certaines communes.
Si, en parallèle, le canton entend bouleverser le système d’imposition des
communes, il est évident que les négociations sur les transferts de charge seront
bloquées le temps que les effets de ce bouleversement ne seront pas clairement
connus. Compte tenu de la complexité de la tâche, il n’est pas exagéré
d’estimer à une décennie le temps nécessaire à établir le nouveau système et à
le stabiliser, décennie pendant laquelle le canton ne pourra envisager de
solliciter les communes pour des transferts de charges et/ou de tâches.
Pour toutes ces raisons, la deuxième minorité se range à la position du
Conseil d’Etat qui vous invite à refuser l’IN 187 sans lui opposer de
contreprojet et vous remercie de l’attention consacrée à la lecture de ce rapport.

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Réponses au quiz
1. Genève / 2. Confignon / 3. Onex / 4. Chêne-Bougeries / 5. Veyrier / 6.
Meyrin et Grand-Saconnex / 7. Puplinge / 8. Etrembières (F) / 9. Aire-la-Ville
et Russin / 10. Carouge

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Date de dépôt : 15 août 2023
RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ
Rapport de Grégoire Carasso
La troisième minorité que je représente avec ce rapport ne s’attardera pas
sur les nombreuses et pertinentes raisons qui ont conduit la commission fiscale
à refuser très largement l’initiative intitulée « j’y vis, j’y paie ». De ce point de
vue, nous nous limiterons à mettre en perspective le soutien du PLR (en sus de
l’UDC) à l’initiative telle qu’elle est rédigée, dans la mesure où ce choix de
conviction préempte et formate les discussions politiques à venir. Nous
soulignerons ensuite à quel point cette quête d’un improbable contreprojet
(ci-après CP) relève de la supercherie. Enfin, nous identifierons les risques
significatifs que représente cette croisade fiscale contre les communes et les
fondamentaux de la région franco-genevoise.
Prendre aux pauvres pour redistribuer aux riches
Au sein des forces favorables au principe d’un CP, la majorité politique est
d’ores et déjà constituée autour des initiants (UDC) et du PLR, avec Mme la
conseillère d’Etat chargée du département des finances qui « se tient à la
disposition de la commission fiscale ». Qui peut raisonnablement penser que
le MCG, alors qu’il n’est presque plus représenté dans les grandes communes
suburbaines, se battra pour un contreprojet équilibré ? Qui peut
raisonnablement penser que Le Centre, après avoir pour la première fois de son
histoire chrétienne sociale scellé une alliance cantonale, puis fédérale avec
l’UDC, pèsera dans ces discussions ? L’axe fort de ce contreprojet se situe dans
l’alliance fiscale UDC-PLR, avec une volonté clairement affichée de prendre
aux grandes communes urbaines (pauvres) pour redistribuer aux petites
communes rurales (riches).
« J’y vis, j’y paie » : simplifier la péréquation ou la plus formidable
supercherie politique du moment
S’il y a un point qui fait l’unanimité au sein de la commission fiscale, c’est
bien le constat que la péréquation intercommunale et cantonale est une
architecture complexe : un authentique concentré de réalités historique,

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politique, économique et sociale. En fait, il s’agit de plusieurs couches de
complexité qui se sont superposées au fil du temps, chacune reflétant une
minutieuse recherche d’équilibres.
Qu’on puisse être sensible ou simplement conscient de ces subtils
compromis du passé est une chose. En revanche, cette complexité n’est
certainement pas une fin en soi, et l’ambition de simplification est dans
l’absolu bienvenue. Là où le rideau se lève sur un formidable tour de
prestidigitation politique, c’est lorsque les porteurs d’eau du CP affirment en
cœur que :
– le statu quo n’est pas transparent vis-à-vis de la population (quand bien
même figure sur la taxation des contribuables le paramètre de l’imposition
sur le lieu de domicile et sur le lieu de travail) ;
– la suppression de la composante de taxation sur le lieu de travail
simplifierait grandement le système (incontestable) et permettra de n’être
imposé que sur son lieu de domicile, là où les contribuables (du moins
certains) votent ;
– l’impact financier sur les communes sera nul (ou presque), car une nouvelle
couche péréquative (qui n’apparaîtra pas sur la taxation du contribuable…)
corrigera les effets financiers de l’initiative « j’y vis, j’y paie ».
La plus formidable supercherie politique du moment ! Que Le Centre,
pourtant encore bien ancré dans les communes suburbaines, participe à ce tour
de passe-passe est inquiétant. A moins qu’il n’en ait été le spectateur ?
Quels risques pour Genève et la région ?
Sur le plan financier, l’initiative implique les impacts suivants : pour les
années 2016 à 2020, Vandœuvres aurait vu ses recettes fiscales augmenter de
43% quand celles de Lancy auraient fondu de plus de 15%. Globalement,
l’ensemble des communes auraient vu leurs recettes diminuer de 1.5% (la
masse fiscale se déplaçant vers des taux de centimes plus bas).
Une simulation sur l’année 2020 montre que les villes perdent des dizaines
de millions (Genève -50, Carouge -6, Vernier -3, Meyrin -4, Lancy -10, etc.)
quand d’autres communes d’ores et déjà riches encaissent le butin (Veyrier +8,
Collonge-Bellerive +6, Cologny +5, Chêne-Bougeries +11, Vandœuvres +3).
Au total, 126 millions changent de mains, des communes les plus pauvres aux
communes les plus riches.
Enfin, il y a la question de principe. Est-ce juste de n’imposer une personne
physique que sur son seul lieu de domicile ? Si ce contribuable travaille dans
une autre commune, se déplace en utilisant des infrastructures voisines,

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pratique tout ou partie de ses activités culturelles et sportives au milieu ou à la
fin de sa journée de travail, est-ce bien pertinent qu’il ne participe pas à ces
prestations publiques via l’impôt ? Dans un canton dense comme Genève, il y
a longtemps eu un compromis politique tout sauf partisan pour considérer que
le lieu de travail devait, lui aussi, être un paramètre de l’imposition des
personnes physique. Le MCG, qu’il s’agisse des frontaliers en provenance de
Vaud ou de la France voisine, l’a d’ailleurs longtemps considéré comme une
évidence (les raisons de son changement d’approche en 2023 nous échappent
d’ailleurs).
Mais là où le plus grand risque politique se situe à nos yeux, c’est du côté
de nos relations fiscales avec la France. Depuis des décennies, Genève peut
s’appuyer sur sa propre logique fiscale (imposition sur le lieu de domicile et
sur le lieu de travail) pour fonder celle – unique, pertinente et avantageuse –
qui la lie à Paris. Un brillant député PLR tenait ces propos en 2016 :
« Rappelons qu’un travailleur frontalier est une personne physique assujettie en
partie à son lieu de domicile et en partie à son lieu de travail. Se pose alors un problème
pour lui, celui d’un risque de double imposition de son salaire, puisque les deux Etats,
celui de domicile et celui de travail, pourraient être tentés de fiscaliser ses revenus
(…) ». La convention du 29 janvier 1973, celle que Genève a eu la bonne idée de signer,
applique en fait l’article 17 de cette convention de double imposition de l’OCDE qui
prévoit l’imposition du salaire du frontalier en Suisse, en l’occurrence à Genève, via
l’impôt à la source – cela, nous le connaissons bien – et c’est Genève qui verse une
compensation de 3,5% sur la masse salariale brute. C’est donc la Suisse qui verse à la
France. L’accord de 1973, vous l’aurez compris, est bien meilleur ».4

Si nous abandonnons pour notre propre compte le principe d’imposition sur
le lieu de travail, allons-nous renforcer notre position dans les régulières
discussions avec notre voisin français ? Remettre ce modèle en cause serait
d’autant plus regrettable qu’il est toujours plus fréquemment, à l’échelle
européenne, cité en référence.5

4
5

Propos tenus lors de la séance du Grand Conseil du jeudi 1er septembre 2016 à
17h.
https://www.fedre.org/cooperation-europeenne/fiscalitetransfrontaliere/compensation-financiere-genevoise-un-outil-visionnaire/