32748_QUE02176-1.pdf
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Importé le: 14/05/2025 08:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Project de loi 13231, reference QUE 2176
2. The objective of this legislation is to clarify the criteria and controls for exemptions by the Council of State of foreign entities with public utility status regarding donation and succession rights.
3. Modifications proposed in 2023 include introducing a new appeal process against Council of State decisions, and removing the requirement for the Council of State to produce an annual report.
4. The document contains no discussions or expressed opinions as it is a legislative text and not a debate or opinion piece.
5. Implications of this project include potential changes in the application of exemptions by the Council of State regarding donation and succession rights for foreign entities with public utility status, as well as the introduction of an appeal process against their decisions. The document also indicates that between 2014 and 2021, 31 such requests for exemption were made, 8 of which were denied. No information on the number or outcome of requests since 2022 is provided in this text.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2176
Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 3 mars 2025
Question écrite urgente
Exonération par le Conseil d’Etat des personnes morales d’utilité
publique ayant leur siège à l’étranger en matière de droits de
donation et de succession : quels critères, quels contrôles ?
Le Conseil d’Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de
donation ou de succession les personnes morales qui ont leur siège à
l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité
publique (art. 28 al. 2 loi sur les droits d’enregistrement LDE, art. 6 al. 2 loi
sur les droits de succession LDS).
Les articles précités ont été modifiés sur demande du Conseil d’Etat en
2023 (PL 13231 déposé le 7 décembre 2022). Les modifications portaient
principalement sur l’introduction d’une voie de recours contre les décisions
du Conseil d’Etat.
A l’occasion de cette modification procédurale, l’obligation au Conseil
d’Etat de produire un rapport annuel a également été supprimée.
Il ressort du rapport sur le PL 13231 qu’entre 2014 et 2021, 31 demandes
d’exonération ont été déposées, parmi elles 8 ont été refusées.
Au vu de ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat sont les
suivantes :
– Quels sont les critères appliqués par le Conseil d’Etat pour accepter une
telle demande d’exonération ?
– De combien de demandes le Conseil d’Etat a-t-il été saisi depuis 2022 ?
– Quelles sont les juridictions concernées et quels sont les documents
officiels demandés à la personne morale requérante ?
– Combien de requêtes ont donné lieu à une décision positive du Conseil
d’Etat ? Pour quel montant d’exonération chacune ?
de la République et canton de Genève
QUE 2176
Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 3 mars 2025
Question écrite urgente
Exonération par le Conseil d’Etat des personnes morales d’utilité
publique ayant leur siège à l’étranger en matière de droits de
donation et de succession : quels critères, quels contrôles ?
Le Conseil d’Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de
donation ou de succession les personnes morales qui ont leur siège à
l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité
publique (art. 28 al. 2 loi sur les droits d’enregistrement LDE, art. 6 al. 2 loi
sur les droits de succession LDS).
Les articles précités ont été modifiés sur demande du Conseil d’Etat en
2023 (PL 13231 déposé le 7 décembre 2022). Les modifications portaient
principalement sur l’introduction d’une voie de recours contre les décisions
du Conseil d’Etat.
A l’occasion de cette modification procédurale, l’obligation au Conseil
d’Etat de produire un rapport annuel a également été supprimée.
Il ressort du rapport sur le PL 13231 qu’entre 2014 et 2021, 31 demandes
d’exonération ont été déposées, parmi elles 8 ont été refusées.
Au vu de ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat sont les
suivantes :
– Quels sont les critères appliqués par le Conseil d’Etat pour accepter une
telle demande d’exonération ?
– De combien de demandes le Conseil d’Etat a-t-il été saisi depuis 2022 ?
– Quelles sont les juridictions concernées et quels sont les documents
officiels demandés à la personne morale requérante ?
– Combien de requêtes ont donné lieu à une décision positive du Conseil
d’Etat ? Pour quel montant d’exonération chacune ?