32992_M03110_propositionmotiontexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 18/06/2025 06:13
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif: "Motion propositionnelle M 3110 : Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans la répartition des charges"
2. Objectif principal: Le Grand Conseil propose une régulation plus équilibrée de la répercussion des coûts liés aux RTS pour protéger les locataires en veillant à une répartition équitable des charges entre propriétaires et locataires.
3. Modifications législatives proposées: La motion invite le Conseil d'Etat à préciser quelle est la répartition des charges des RTS entre propriétaires et locataires, en s’assurant que les frais liés au raccordement et aux parts fixes ne soient pas reportés de manière disproportionnée sur les locataires.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document: La motion est approuvée à une majorité non précisée.
5. Implications principales de ce projet: Si la motion est adoptée, elle pourrait limiter les impacts économiques négatifs sur les ménages locataires et garantir une transition énergétique équitable pour l’ensemble de la population en Genève, où une large majorité des ménages sont locataires.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3110
Signataires : David Martin, Angèle-Marie Habiyakare, Pierre Eckert, Léo
Peterschmitt, Laura Mach, Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie
Bobillier, Emilie Fernandez, Marjorie de Chastonay
Date de dépôt : 20 mars 2025
Proposition de motion
Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans
la répartition des charges !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le monopole sur les réseaux thermiques structurants du canton et les tarifs
pour le raccordement et pour la fourniture de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants (RTS) récemment adoptés par le Conseil
d’Etat ;
– la hausse généralisée et souvent abusive des loyers sévissant à Genève :
+8,8% d’augmentation du loyer au changement de locataire en 2024
(OCSTAT), multiplication par 18 des loyers depuis 1939 ;
– le fait que près de 80% des ménages soient locataires dans le canton de
Genève ;
– la structure de prix des RTS comportant les frais de raccordement, la part
fixe des frais de fourniture et la part de consommation en tant que telle ;
– les mécanismes complexes de répercussion des coûts et des charges
réglées par le droit fédéral,
invite le Conseil d’Etat
– à préciser quelle est la répartition des charges des RTS entre propriétaires
et locataires ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
M 3110
2/3
– à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la part répercutée sur le
locataire soit réduite au minimum.
3/3
M 3110
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’instauration d’un monopole sur les réseaux thermiques structurants
(RTS) du canton de Genève et l’adoption de tarifs encadrant le raccordement
ainsi que la fourniture de l’énergie thermique constituent des décisions
majeures qui auront un impact direct sur l’ensemble des consommateurs.
Parmi eux, les locataires sont particulièrement concernés, dans un contexte
où la pression sur les loyers est déjà une problématique importante.
Genève est un canton où une large majorité des ménages sont locataires.
Ces derniers font face à une flambée des loyers, qui pèse lourdement sur leur
budget. A cette problématique s’ajoute la complexité des mécanismes de
répercussion des coûts liés aux charges énergétiques, régis par le droit
fédéral.
En effet, la structure tarifaire des RTS intègre plusieurs composantes :
frais de raccordement, part fixe de la fourniture et coût lié à la
consommation. Ces éléments sont susceptibles d’engendrer une hausse
supplémentaire des charges locatives, rendant encore plus difficile l’accès à
un logement abordable.
Dans ce contexte, il est essentiel que le Conseil d’Etat prenne des mesures
pour protéger les locataires en veillant à une répartition équitable des charges
entre propriétaires et locataires. Il s’agit notamment de s’assurer que les frais
liés au raccordement et aux parts fixes ne soient pas reportés de manière
disproportionnée sur les locataires, mais bien pris en charge de manière juste
et transparente par les propriétaires.
Cette mesure permettrait de limiter les impacts économiques négatifs sur
les ménages locataires et de garantir une transition énergétique équitable pour
l’ensemble de la population.
Ainsi, la présente motion vise à encourager une régulation plus équilibrée
de la répercussion des coûts liés aux RTS, afin que la nécessaire évolution
vers des réseaux thermiques performants et durables ne se fasse pas au
détriment des locataires.
de la République et canton de Genève
M 3110
Signataires : David Martin, Angèle-Marie Habiyakare, Pierre Eckert, Léo
Peterschmitt, Laura Mach, Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie
Bobillier, Emilie Fernandez, Marjorie de Chastonay
Date de dépôt : 20 mars 2025
Proposition de motion
Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans
la répartition des charges !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le monopole sur les réseaux thermiques structurants du canton et les tarifs
pour le raccordement et pour la fourniture de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants (RTS) récemment adoptés par le Conseil
d’Etat ;
– la hausse généralisée et souvent abusive des loyers sévissant à Genève :
+8,8% d’augmentation du loyer au changement de locataire en 2024
(OCSTAT), multiplication par 18 des loyers depuis 1939 ;
– le fait que près de 80% des ménages soient locataires dans le canton de
Genève ;
– la structure de prix des RTS comportant les frais de raccordement, la part
fixe des frais de fourniture et la part de consommation en tant que telle ;
– les mécanismes complexes de répercussion des coûts et des charges
réglées par le droit fédéral,
invite le Conseil d’Etat
– à préciser quelle est la répartition des charges des RTS entre propriétaires
et locataires ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
M 3110
2/3
– à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la part répercutée sur le
locataire soit réduite au minimum.
3/3
M 3110
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’instauration d’un monopole sur les réseaux thermiques structurants
(RTS) du canton de Genève et l’adoption de tarifs encadrant le raccordement
ainsi que la fourniture de l’énergie thermique constituent des décisions
majeures qui auront un impact direct sur l’ensemble des consommateurs.
Parmi eux, les locataires sont particulièrement concernés, dans un contexte
où la pression sur les loyers est déjà une problématique importante.
Genève est un canton où une large majorité des ménages sont locataires.
Ces derniers font face à une flambée des loyers, qui pèse lourdement sur leur
budget. A cette problématique s’ajoute la complexité des mécanismes de
répercussion des coûts liés aux charges énergétiques, régis par le droit
fédéral.
En effet, la structure tarifaire des RTS intègre plusieurs composantes :
frais de raccordement, part fixe de la fourniture et coût lié à la
consommation. Ces éléments sont susceptibles d’engendrer une hausse
supplémentaire des charges locatives, rendant encore plus difficile l’accès à
un logement abordable.
Dans ce contexte, il est essentiel que le Conseil d’Etat prenne des mesures
pour protéger les locataires en veillant à une répartition équitable des charges
entre propriétaires et locataires. Il s’agit notamment de s’assurer que les frais
liés au raccordement et aux parts fixes ne soient pas reportés de manière
disproportionnée sur les locataires, mais bien pris en charge de manière juste
et transparente par les propriétaires.
Cette mesure permettrait de limiter les impacts économiques négatifs sur
les ménages locataires et de garantir une transition énergétique équitable pour
l’ensemble de la population.
Ainsi, la présente motion vise à encourager une régulation plus équilibrée
de la répercussion des coûts liés aux RTS, afin que la nécessaire évolution
vers des réseaux thermiques performants et durables ne se fasse pas au
détriment des locataires.