32463_PL13592_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13592

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 5 février 2025

Projet de loi

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de
1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et Caritas Genève est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à Caritas Genève, sous la forme d'une aide financière monétaire
d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
1 093 232 francs en 2025
1 093 232 francs en 2026
1 093 232 francs en 2027
1 093 232 francs en 2028
1 093 232 francs en 2029
2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25

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Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d'action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170300000.
Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
En complément d'autres ressources de financement (produits des activités,
dons, etc.), l'aide financière doit permettre à Caritas Genève de soutenir ses
prestations d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget
et au désendettement et d'aide à la réinsertion. Cette aide financière permet
également à Caritas Genève de proposer un accompagnement individuel et
gratuit aux personnes qui s'adressent à elle en sa qualité de service privé
spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce
mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la
lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023, comprenant les activités
visées par l'article 16, alinéa 2, de celle-ci ainsi que l'article 7 du règlement
d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du
22 mai 2024.
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.

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Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.

2

Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Un contrat de prestations entre Caritas Genève et l'Etat de Genève, soit
pour lui le département de la cohésion sociale (DCS), avait été établi pour la
période 2021-2024 et ratifié par la loi 12842, du 8 octobre 2021. Cette même
loi ratifiait aussi le contrat de prestations établi entre l'Etat de Genève et le
Centre social protestant de Genève (CSP). Elle a permis, d'une part, l'octroi
d'une aide financière à Caritas Genève d'un montant de 538 232 francs en
2021 et de 738 232 francs dès 2022 suite à un avenant, d'autre part, l'octroi
d'une aide financière au CSP d'un montant de 636 882 francs en 2021 et de
836 882 francs en 2022. Un avenant au contrat de prestations avec le CSP
octroyant une aide financière de 950 882 francs au CSP pour les années 2023
et 2024 a ensuite été établi.
Le regroupement du subventionnement de Caritas Genève et du CSP dans
une même loi de ratification ne se justifie plus compte tenu de la différence
de plusieurs prestations que ces 2 associations délivrent. Elles continuent de
collaborer régulièrement, tout comme avec d'autres associations du réseau
social genevois, notamment dans le cadre de leurs activités de lutte contre le
surendettement et dans le cadre de la cogestion du Vestiaire social avec la
Croix-Rouge genevoise.
Le versement des aides financières prévues par la loi 12842 étant arrivé à
échéance fin 2024, un nouveau projet de loi visant à reconduire l'aide
financière et à renouveler le contrat de prestations entre le DCS et Caritas
Genève est présenté pour la période 2025-2029, indépendamment du projet
de loi concernant le CSP.
Le conseil spécialisé en matière d'assainissement de la situation financière
et de désendettement auprès des personnes identifiées à travers le dispositif
de détection précoce du surendettement du programme cantonal de lutte
contre le surendettement (PCLS) de l'Etat de Genève s’inscrivait jusqu'alors
dans le cadre d’un forfait annuel faisant l’objet d’une convention de
prestations séparée. Dès 2025, les prestations de conseil et
d'accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au
désendettement sont inscrites dans le contrat de prestations de Caritas
Genève. Ces prestations sont désormais fondées sur la loi sur la prévention et
la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023 (LPLS; rs/GE J 4 12),
entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle loi prévoit à son article
16, alinéa 1, le financement des services privés spécialisés en conseil en
désendettement pour les prestations d’assainissement et de désendettement

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qu’ils fournissent dans le cadre de l'accompagnement individuel et gratuit des
personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en
place sur la base des articles 13 à 15 LPLS.
2. Présentation
Fondée en 1942, Caritas Genève est un membre autonome du réseau
Caritas Suisse et vient en aide aux personnes démunies à Genève, sans
distinction de statut, d’origine, de religion ou d’appartenance politique.
Les activités de Caritas Genève sont régies par une charte. Celle-ci
présente la mission de l’institution et l’éthique de son engagement. Cette
charte demeure la référence fondamentale de son action.
Caritas Genève est à l’origine de diverses associations (Caritas-Jeunesse,
Le CARÉ, Caritas Cité-Joie, Secodev-Service de coopération au
développement), aujourd’hui indépendantes, qui prennent en charge des
activités complémentaires et avec lesquelles elle entretient des liens étroits.
Caritas Handicap a également été créée par Caritas Genève et a proposé
jusqu'en 2022 des activités et des vacances à des personnes en situation de
handicap. L'Oasis, foyer de jour pour personnes âgées, a également été créé
par Caritas Genève et a été repris en 2011 par Pro Senectute. Les foyers pour
étudiants que Caritas Genève a développés et gérés jusqu’en 2011 ont été
transformés en logements sociaux.
Dans le but de lutter contre la précarisation à long terme de jeunes en
rupture, Caritas Genève a créé en 2006 un programme de formation et
d’insertion professionnelle. Ce dispositif offre la possibilité de suivre une
formation qualifiante (AFP et CFC) dans les domaines de la vente et du
travail administratif.
Caritas Genève développe aussi des activités en partenariat avec des
associations tierces, dans le but d’offrir des prestations spécialisées dans
certains domaines. Le Vestiaire social est ainsi cogéré avec le CSP de
Genève et la Croix-Rouge genevoise. Caritas Genève collabore également
avec l’ensemble du tissu associatif genevois, notamment les associations
regroupées au sein du Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS),
le Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), ainsi qu’avec
différents services publics cantonaux et communaux.

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3. Activités et prestations assurées
Caritas Genève lutte contre les situations de pauvreté et d’exclusion en
apportant une aide concrète aux personnes en difficulté, en complémentarité
avec les prestations offertes par les services sociaux publics et les autres
acteurs associatifs. L'institution permet à des personnes en situation de
vulnérabilité de maintenir ou de retrouver leur autonomie et leur place dans la
société. Elle s’attache à rechercher les causes de toute forme de détresse ou
de situation vécue comme indigne afin d'y remédier.
Les services que Caritas Genève met à la disposition de la population
genevoise sont multiples :
– soutien à la personne : action sociale (accueillir, orienter et conseiller
toute personne en difficulté); aide juridique (défendre le respect des droits
humains et lutter contre toutes les formes d'inégalité, d'exploitation ou
d'oppression); conseil et accompagnement à l'assainissement de la
situation financière et au désendettement (soutenir les personnes ayant des
dettes dans leur gestion du budget et leurs démarches de désendettement,
par exemple via la négociation avec les créanciers et la recherche de
fonds); accompagner le deuil (groupe de parole et entretiens individuels
pour les personnes confrontées au décès d'un proche);
– animations et prévention : promotion santé (ateliers de promotion de la
santé); actions pour les aînés;
– formation : service de formation pour les jeunes (apprentissages, stages);
ateliers socio-professionnels propices à l'insertion;
– lieux de vente : boutiques, brocantes et dépôts-vente de seconde main;
épiceries sociales; coopération au développement et commerce équitable;
service de teinturerie;
– restauration : restaurant le Ravy; service de repas à domicile;
– bénévolat.
La subvention liée au contrat de prestations de Caritas Genève apporte un
soutien à 4 domaines d’activité : l’action sociale, le conseil juridique, l'aide à
la gestion du budget et au désendettement et l’insertion des jeunes en
difficulté.
Activités subventionnées de l’action sociale et du conseil juridique
Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de
loi couvre une partie des frais de fonctionnement :
– de l’accueil polyvalent de Caritas Genève, qui assure une information
générale, une orientation dans tout le réseau genevois et fournit diverses
aides répondant à des situations d’urgence sociale;

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– de l’accès à des consultations sociales et juridiques individuelles pour la
constitution d’un dossier ainsi que des aides et conseils généralistes.
Les conseils nécessitant un accompagnement durable ou mobilisant des
savoir-faire spécialisés, ainsi que les activités de formation-action (ateliers
collectifs, formations spécifiques, dispositifs d’intervention sociale
spécifiques liés à des programmes) sont financés par des soutiens
complémentaires à la subvention (dons, mandats spécifiques, etc.).
Activités subventionnées en matière de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement
Préoccupé depuis plusieurs années par la problématique du
surendettement, le Conseil d'Etat a mis sur pied en 2011 le PCLS. Piloté par
l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), ce
programme se développait sur 3 volets : la détection et l'intervention
précoces, la prévention du surendettement et la coordination du programme à
travers une plateforme d'experts provenant de l'Etat, du secteur privé et des
communes. Le système de détection et d'intervention précoces, créé dans le
cadre du PCLS et qui trouve désormais son fondement dans la LPLS,
fonctionne grâce à un système de portes d'entrée où sont distribués des bons
aux personnes à risque de surendettement ou fraîchement endettées, leur
permettant de bénéficier rapidement d'un accompagnement individuel et
gratuit auprès de Caritas Genève ou du CSP afin d'éviter qu'elles tombent
dans la spirale du surendettement. Les portes d'entrée sont des services de
l'Etat ayant un contact privilégié avec le grand public leur permettant
d'aborder la question des dettes. Actuellement, elles sont au nombre de 6 :
l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'office cantonal des poursuites (OCP),
l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), l'administration
fiscale cantonale (AFC), le service de protection des mineurs (SPMi) et le
secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP).
La LPLS est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'articule autour de 4
axes, dont la détection précoce (articles 13 à 15) ainsi que le conseil et le
soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement
(article 16). L'article 16, alinéa 1 LPLS prévoit que l'Etat soutient
financièrement des services privés spécialisés en conseil en désendettement
pour les prestations en matière d'assainissement et de désendettement qu'ils
fournissent dans le cadre d'un accompagnement individuel et gratuit aux
personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en
place sur la base de la LPLS. Le soutien financier de l'Etat est régi par la loi
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF;
rs/GE D 1 11). Les prestations à fournir comprennent celles figurant à
l'article 16, alinéa 2 LPLS, à savoir notamment :

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– une évaluation de la situation financière;
– une information sur les prestations sociales auxquelles la personne
pourrait avoir accès et, le cas échéant, un appui pour l’obtention desdites
prestations;
– le cas échéant, l’ouverture d’une démarche de conseil et de soutien à
l’assainissement de la situation financière ou au désendettement.
Les modalités de ces prestations sont détaillées à l'article 7 du règlement
d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du
22 mai 2024 (RPLS; rs/GE J 4 12.01).
Caritas Genève a une expérience de longue date en tant que service privé
spécialisé en conseil en désendettement et est reconnue pour son expertise au
sein du réseau social genevois.
En conséquence, dès 2025, le financement du conseil et du soutien à
l'assainissement et au désendettement via le dispositif de détection précoce
fourni par Caritas Genève est inscrit dans le contrat de prestations fondé sur
la LIAF. Des indicateurs de performance de ces prestations ont été fixés dans
le contrat de prestations, et un rapport annuel contenant des informations plus
précises, telles que la provenance des bons de détection précoce, sera rendu.
Un tel rapport était déjà exigé dans le cadre du PCLS.
Le montant accordé à Caritas Genève pour les prestations de conseil et de
soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement dans
le cadre du dispositif de détection et d'intervention précoces fondé sur la
LPLS est de 195 000 francs par année. Ce montant correspond au suivi
d'environ 70 à 80 situations par année, en sachant qu'un suivi pour un
désendettement peut durer plusieurs années selon la complexité des situations
personnelles.
Caritas Genève délivre également des prestations de conseil et de soutien
à l'assainissement de la situation financière et au désendettement pour les
personnes ne détenant pas de bon émanant du dispositif de détection précoce
et se présentant au service d'aide sociale de l'association. Ces prestations sont
en partie financées par la subvention versée par le DCS pour soutenir de
manière générale le service d'aide sociale.
Activités subventionnées d’insertion des jeunes en difficulté
Le programme Service formation jeunes (SFJ) de Caritas Genève,
anciennement Voie 2, vise depuis 2006 la stabilisation-orientation, la
formation et l’insertion professionnelle de jeunes en difficulté. En proposant
des stages d'observation ainsi que des places d'apprentissage, Caritas Genève
lutte contre la précarisation à long terme de jeunes en rupture. Caritas Genève

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accueille un nombre croissant de jeunes en collaboration avec l’office pour
l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) du DIP,
l’Hospice général et l’office cantonal de l’assurance-invalidité. En 2023,
Caritas Genève comptait 35 stages d'observation et 20 places d’apprentissage.
Le taux de réussite des apprentis s'est élevé à 80% en 2023.
La subvention prévue par le présent projet de loi permet de contribuer au
fonctionnement du programme, notamment lors de la phase de stabilisation et
d’orientation. Ce dispositif permet à des jeunes ayant connu des difficultés et
en recherche de formation de faire une première expérience en entreprise et
d’obtenir un bilan permettant de valoriser leurs capacités et de faciliter leur
orientation.
4. Bilan intermédiaire du contrat de prestations en cours
L'évaluation des 3 premières années du contrat de prestations portant sur
les années 2021 à 2024 montre que les objectifs fixés à Caritas Genève sont
globalement atteints. Dans l'ensemble, on observe une demande de soutien
importante, à laquelle Caritas Genève est en mesure de donner positivement
suite.
Les objectifs fixés pour les mesures d'action sociale, d'aide juridique et
d'aide à la réinsertion ont été globalement atteints par Caritas Genève, voire
dépassés. La permanence de Caritas Genève accueille chaque année un
nombre important de demandes, en témoigne le nombre de personnes reçues
en moyenne, qui dépasse largement la cible fixée (+490). Le DCS relève
notamment le taux élevé de personnes satisfaites par les réponses apportées
par Caritas Genève lors des entretiens (91%).
Le service d'insertion de jeunes en difficulté a suivi en moyenne
46 dossiers par année. Le taux élevé de réussite des apprentis (83%)
témoigne de la qualité de l'encadrement et de l'accompagnement proposés par
Caritas Genève.
En conclusion, les activités délivrées par Caritas Genève et
subventionnées par le DCS viennent compléter avec qualité et pertinence le
dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les établissements publics qui
lui sont rattachés, et justifient pleinement le renouvellement de la subvention.

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5. Bilan intermédiaire du dispositif de détection et d'intervention
précoces du surendettement
Entre 2021 et 2023, Caritas Genève a rendu annuellement, sous forme de
rapport, un bilan des prestations délivrées dans le cadre du dispositif de
détection et d'intervention précoces du PCLS, ainsi que des statistiques sur le
profil et les dettes des personnes se présentant avec un bon.
Le nombre de bons reçus par les portes d'entrée était de 96 en 2021, 50 en
2022, et 73 en 2023. La diminution du nombre en 2022 s'explique par les
effets du Covid-19. Sur les 3 années évaluées, le taux moyen de personnes
ayant abandonné leurs démarches après l'accueil individuel est de 36%. Ce
taux est relativement élevé et s'explique par le fait que certaines personnes
pensent pouvoir trouver une solution rapide à leurs problèmes et que ce n'est
pas toujours le cas. Une forme de désillusion peut être ressentie. Le
découragement face aux démarches à entreprendre est également une
explication. En outre, globalement, un plus grand nombre de personnes a
bénéficié de prestations de désendettement par rapport aux prestations de
gestion du budget (72 contre 55). Cela signifie qu'il a été possible de trouver
des solutions pour supprimer les dettes d'une majorité de personnes ayant
bénéficié d'un accompagnement. Finalement, le dispositif de détection
précoce, et plus particulièrement la distribution de bons, est pertinent car
environ 82% des bons distribués par les portes d'entrée ont été utilisés en
2023.
6. Montants des subventions 2021-2024
Caritas Genève, dont le subventionnement fait l'objet du présent projet de
loi, était déjà au bénéfice d'un contrat de prestations pour la période 20212024 qui portait sur une aide financière annuelle de 538 232 francs en 2021 et
de 738 232 francs dès 2022.
Le financement prévu dans le cadre de l'ancien PCLS d'un montant de
195 000 francs a fait l'objet d'un transfert neutre, et est maintenant intégré au
contrat de prestations 2025-2029 de Caritas Genève.

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7. Montant de la subvention 2025-2029
Le budget global de Caritas Genève pour l'année 2025 dépasse les
20 millions de francs. Les produits d'exploitation s'élèvent à 16 millions de
francs. La moitié de ces produits provient des prestations que Caritas Genève
délivre; 4,16 millions de francs résultent de financements publics
(subvention, PCLS, emplois de solidarité, autres subventions fédérales,
cantonales et communales). Le solde provient principalement de dons et de
legs.
La subvention de fonctionnement octroyée par l'Etat de Genève à Caritas
Genève, qui représente en moyenne 6,5% de ses produits d'exploitation,
s'établit ainsi :

2025
2026
2027
2028
2029

Monétaire

Non monétaire

Total subvention

1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs

0 franc
0 franc
0 franc
0 franc
0 franc

1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs
1 093 232 francs

Dans le détail, la subvention de Caritas Genève pour les années 2025 à 2029
est répartie de la manière suivante :
– 445 998 francs pour le service de l'action sociale, et 202 231 francs pour
le service juridique, soit un total de 648 229 francs. Cette aide financière
couvre en partie :
• les frais de fonctionnement de l’accueil polyvalent, lequel fournit des
informations générales, oriente les personnes dans le réseau genevois
et propose diverses aides répondant à des situations d’urgence sociale,
• les frais de fonctionnement des consultations sociales et juridiques
individuelles pour la constitution d’un dossier et des aides et conseils
généraux;
– 195 000 francs pour les prestations de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement découlant
de la LPLS;
– 250 003 francs pour soutenir l'espace de formation EsFOR ainsi que le
SFJ, anciennement Voie 2. Ce financement couvre en partie les frais de la
phase de stabilisation et d’orientation qui permet à des jeunes ayant connu
des difficultés et en recherche de formation de faire une première

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expérience en entreprise et d’obtenir un bilan permettant de valoriser
leurs capacités et de faciliter leur orientation. L'aide financière finance
aussi une partie des frais d'encadrement et de suivi individualisé des
jeunes en rupture.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations 2025-2029
Annexes disponibles sur Internet :
– Annexes au contrat de prestations 2025-2029
– Comptes audités 2023
– Rapport d'évaluation signé

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du
département de la cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

Caritas Genève
représentée par
Monsieur Jean-Philippe Trabichet, Président
et
Madame Sophie Buchs, Directrice

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Caritas Genève

d’autre part

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TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre
en place des processus de collaboration dynamiques,
dont les contrats de prestations sont les garants. Le
présent contrat de prestations est établi conformément
aux articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l’aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par Caritas Genève
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de Caritas
Genève;
• l'importance de l’aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi sur la prévention et la lutte contre le
surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12);
• le règlement d'application de la loi sur la prévention et
la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai
2024 (RPLS).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01).

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en association au sens des
articles 60 et suivants du code civil suisse.
Buts statutaires :
• venir en aide à toutes personnes en difficulté, sans
distinction de confession, de nationalité ou de race.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. Caritas Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
a) Action sociale
proposer un appui individuel ou familial par le biais des
activités suivantes :
- accompagnement psycho-social adapté;
- aide administrative
- soutien et orientation dans le système administratif
et social;
- soutien à la gestion de budget et à l'assainissement
de dettes;
- aide ponctuelle matérielle et/ou financière;
- conseils pour l'établissement de la déclaration
d'impôts;
- rédaction de courriers, de recours ou remplissage de
formulaires.
b) Aide juridique
proposer un appui et un suivi juridique par le biais des
activités suivantes :
- conseils et soutien, notamment en droit des
assurances sociales et privées, des étrangers, de
l'asile, des poursuites et de la famille;
- représentation des intérêts des consultants en
justice, lorsque cela est nécessaire, pour ce qui
relève du droit des assurances sociales, des
étrangers, de l'asile et des poursuites.
c) Accompagnement individuel et gratuit des personnes
qui s'adressent à Caritas Genève en sa qualité de
service privé spécialisé en conseil en désendettement
via le dispositif de détection précoce mis en place sur
la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention
et la lutte contre le surendettement (LPLS),
comprenant les activités visées par les articles 16,
alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi
sur la prévention et la lutte contre le surendettement
(RPLS), à savoir notamment
- accueil individuel;
- évaluation de la situation financière et bilan de
situation;
- information et conseil;
- identification des prestations sociales auxquelles la
personne peut avoir accès et appui pour les obtenir;
- accompagnement à la gestion du budget;

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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- accompagnement dans le cadre de la mise en
œuvre et du suivi d'un plan de désendettement
comprenant, le cas échéant, la négociation avec les
créanciers;
- accompagnement dans le cadre de procédures
prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, du 11 avril 1889;
- accompagnement vers une mesure de curatelle
lorsque la situation l'exige.
d) Aide à la réinsertion :
- appuyer la stabilisation, l'orientation, la formation et
l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés par
le biais du Service formation jeunes (SFJ),
anciennement Voie 2;
- fournir à des adultes en réinsertion des emplois et
des activités via l'espace de formation et d'insertion
EsFOR et les différents sites de Caritas Genève.

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale, s'engage à verser à Caritas Genève
une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand
Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du
budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants :
Année 2025 : 1 093 232 francs
Année 2026 : 1 093 232 francs
Année 2027 : 1 093 232 francs
Année 2028 : 1 093 232 francs
Année 2029 : 1 093 232 francs
4. La répartition de la participation financière aux activités
de Caritas Genève dès 2025 s'élevant à 1 093 232 francs
s'établit comme suit :
•
•
•

•

445 998 francs pour le service social;
202 231 francs pour le service juridique;
195 000
francs
pour
les
prestations
d'accompagnement individuel dans le cadre du
dispositif de détection précoce du surendettement
découlant de la LPLS;
250 003 francs pour une participation à l'aide à la
réinsertion (espace de formation et d'insertion et
programme et service de formation pour les jeunes).

5. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.
Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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-6-

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations de Caritas Genève figure à l'annexe 3.
Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des
sources de financement espérées, qu'elles soient publiques
ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L’aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. Caritas Genève est tenue d'observer les lois, règlements
et les conventions collectives applicables en matière
notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et
de prestations sociales.
2. Caritas Genève tient à disposition du département son
organigramme, le cahier des charges du personnel, une
description de ses conditions salariales et de travail, ainsi
que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable Caritas Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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Article 10
Système de contrôle
interne

Caritas Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

Caritas Genève s'engage à respecter les recommandations
figurant dans les rapports du service d’audit interne et à
mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département
de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas
contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de
l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

Caritas Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus
tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• un bilan annuel des prestations d'accompagnement
individuel délivrées dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement sous forme de
rapport et contenant notamment des chiffres sur la
provenance des situations, et les démarches de
désendettement;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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-8-

Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus,
Caritas Genève conserve 94% de son résultat cumulé
bénéficiaire. Le solde est restituable à l'État, sous réserve
des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département procède à l'analyse de la situation financière
de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à
restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui
revenant en application des critères de l'article 19, alinéas
2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, Caritas Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, Caritas
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par Caritas Genève auprès du public
ou des médias en relation avec les prestations définies à
l’article 4, doit faire mention de la République et canton de
Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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-9-

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de Caritas Genève ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par Caritas
Genève;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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PL 13592
- 10 -

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque :
a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) Caritas Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du
département de la cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

Caritas Genève
représentée par
Monsieur Jean-Philippe Trabichet, Président
et
Madame Sophie Buchs, Directrice

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Caritas Genève

d’autre part

-2-

TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre
en place des processus de collaboration dynamiques,
dont les contrats de prestations sont les garants. Le
présent contrat de prestations est établi conformément
aux articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l’aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par Caritas Genève
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de Caritas
Genève;
• l'importance de l’aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-3-

TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi sur la prévention et la lutte contre le
surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12);
• le règlement d'application de la loi sur la prévention et
la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai
2024 (RPLS).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01).

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en association au sens des
articles 60 et suivants du code civil suisse.
Buts statutaires :
• venir en aide à toutes personnes en difficulté, sans
distinction de confession, de nationalité ou de race.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-4-

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. Caritas Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
a) Action sociale
proposer un appui individuel ou familial par le biais des
activités suivantes :
- accompagnement psycho-social adapté;
- aide administrative
- soutien et orientation dans le système administratif
et social;
- soutien à la gestion de budget et à l'assainissement
de dettes;
- aide ponctuelle matérielle et/ou financière;
- conseils pour l'établissement de la déclaration
d'impôts;
- rédaction de courriers, de recours ou remplissage de
formulaires.
b) Aide juridique
proposer un appui et un suivi juridique par le biais des
activités suivantes :
- conseils et soutien, notamment en droit des
assurances sociales et privées, des étrangers, de
l'asile, des poursuites et de la famille;
- représentation des intérêts des consultants en
justice, lorsque cela est nécessaire, pour ce qui
relève du droit des assurances sociales, des
étrangers, de l'asile et des poursuites.
c) Accompagnement individuel et gratuit des personnes
qui s'adressent à Caritas Genève en sa qualité de
service privé spécialisé en conseil en désendettement
via le dispositif de détection précoce mis en place sur
la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention
et la lutte contre le surendettement (LPLS),
comprenant les activités visées par les articles 16,
alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi
sur la prévention et la lutte contre le surendettement
(RPLS), à savoir notamment
- accueil individuel;
- évaluation de la situation financière et bilan de
situation;
- information et conseil;
- identification des prestations sociales auxquelles la
personne peut avoir accès et appui pour les obtenir;
- accompagnement à la gestion du budget;

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-5-

- accompagnement dans le cadre de la mise en
œuvre et du suivi d'un plan de désendettement
comprenant, le cas échéant, la négociation avec les
créanciers;
- accompagnement dans le cadre de procédures
prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, du 11 avril 1889;
- accompagnement vers une mesure de curatelle
lorsque la situation l'exige.
d) Aide à la réinsertion :
- appuyer la stabilisation, l'orientation, la formation et
l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés par
le biais du Service formation jeunes (SFJ),
anciennement Voie 2;
- fournir à des adultes en réinsertion des emplois et
des activités via l'espace de formation et d'insertion
EsFOR et les différents sites de Caritas Genève.

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale, s'engage à verser à Caritas Genève
une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand
Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du
budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants :
Année 2025 : 1 093 232 francs
Année 2026 : 1 093 232 francs
Année 2027 : 1 093 232 francs
Année 2028 : 1 093 232 francs
Année 2029 : 1 093 232 francs
4. La répartition de la participation financière aux activités
de Caritas Genève dès 2025 s'élevant à 1 093 232 francs
s'établit comme suit :
•
•
•

•

445 998 francs pour le service social;
202 231 francs pour le service juridique;
195 000
francs
pour
les
prestations
d'accompagnement individuel dans le cadre du
dispositif de détection précoce du surendettement
découlant de la LPLS;
250 003 francs pour une participation à l'aide à la
réinsertion (espace de formation et d'insertion et
programme et service de formation pour les jeunes).

5. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.
Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-6-

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations de Caritas Genève figure à l'annexe 3.
Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des
sources de financement espérées, qu'elles soient publiques
ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L’aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. Caritas Genève est tenue d'observer les lois, règlements
et les conventions collectives applicables en matière
notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et
de prestations sociales.
2. Caritas Genève tient à disposition du département son
organigramme, le cahier des charges du personnel, une
description de ses conditions salariales et de travail, ainsi
que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable Caritas Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-7-

Article 10
Système de contrôle
interne

Caritas Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

Caritas Genève s'engage à respecter les recommandations
figurant dans les rapports du service d’audit interne et à
mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département
de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas
contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de
l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

Caritas Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus
tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• un bilan annuel des prestations d'accompagnement
individuel délivrées dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement sous forme de
rapport et contenant notamment des chiffres sur la
provenance des situations, et les démarches de
désendettement;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-8-

Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus,
Caritas Genève conserve 94% de son résultat cumulé
bénéficiaire. Le solde est restituable à l'État, sous réserve
des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département procède à l'analyse de la situation financière
de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à
restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui
revenant en application des critères de l'article 19, alinéas
2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, Caritas Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, Caritas
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par Caritas Genève auprès du public
ou des médias en relation avec les prestations définies à
l’article 4, doit faire mention de la République et canton de
Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

-9-

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de Caritas Genève ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par Caritas
Genève;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève

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Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque :
a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) Caritas Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

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