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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13594

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 12 février 2025

Projet de loi

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au
Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Centre social
protestant de Genève est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à l’Association Centre social protestant de Genève, sous la
forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de
la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les
montants suivants :
1 205 882 francs en 2025
1 408 882 francs en 2026
1 611 882 francs en 2027
1 611 882 francs en 2028
1 611 882 francs en 2029
2
Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25

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Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil, sous les programmes C01 « Mesures et soutien financier individuel
en matière d'action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170500000, et C03 « Actions et soutien financier individuel en faveur
des personnes handicapées », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170620000.
Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
En complément des autres sources de financement (produits des activités,
dons, etc.), cette aide financière doit permettre à l’Association Centre social
protestant de Genève de délivrer ses prestations relatives à l'aide et au conseil
sur des problématiques sociales, à l'aide à la gestion du budget et au
désendettement, aux conseils juridiques, à l'activité de centres de jour (atelier
Galiffe) et à la réinsertion professionnelle. Cette aide financière permet
également à l’Association Centre social protestant de Genève de proposer un
accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s'adressent à lui en
sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement, via le
dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de
la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023,
comprenant les activités visées par l’article 16, alinéa 2, de cette loi et par
l’article 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte
contre le surendettement, du 22 mai 2024.
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.

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Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Un contrat de prestations entre le Centre social protestant de Genève (ciaprès : CSP) et l'Etat de Genève, soit pour lui le département de la cohésion
sociale (DCS), avait été établi pour la période 2021-2024 et ratifié par la
loi 12842, du 8 octobre 2021. Cette même loi ratifiait aussi le contrat de
prestations établi entre l'Etat de Genève et Caritas Genève. Elle a permis,
d'une part, l'octroi d'une aide financière à Caritas Genève d'un montant de
538 232 francs en 2021, puis, suite à un avenant, de 738 232 francs dès 2022
et, d'autre part, l'octroi d'une aide financière au CSP d'un montant de
636 882 francs en 2021 puis de 836 882 francs dès 2022. Un avenant au
contrat de prestations avec le CSP, octroyant une aide financière au CSP de
950 882 francs pour les années 2023 et 2024, a ensuite été établi.
Le regroupement du subventionnement du CSP et de Caritas Genève dans
une même loi de ratification ne se justifie plus, compte tenu de la différence
de plusieurs prestations que ces 2 associations délivrent. Elles continuent
néanmoins à collaborer régulièrement, tout comme avec d'autres associations
du réseau social genevois, notamment dans le cadre de leurs activités de lutte
contre le surendettement et dans le cadre de la cogestion du « Vestiaire
social » avec la Croix-Rouge genevoise.
Le versement des aides financières prévues par la loi 12842 arrivant à
échéance fin 2024, un nouveau projet de loi, visant à reconduire l'aide
financière et à renouveler le contrat de prestations entre le DCS et le CSP, est
présenté pour la période 2025-2029, indépendamment du projet de loi
concernant Caritas Genève.
Le conseil spécialisé en matière d'assainissement de la situation financière
et de désendettement auprès des personnes identifiées à travers le dispositif
de détection précoce du surendettement du programme cantonal de lutte
contre le surendettement (PCLS) de l'Etat de Genève s’inscrivait jusqu'alors
dans le cadre d’un forfait annuel faisant l’objet d’une convention de
prestations séparée. Dès 2025, les prestations de conseil et
d'accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au
désendettement sont inscrites dans le contrat de prestations du CSP. Ces
prestations sont désormais fondées sur la nouvelle loi sur la prévention et la
lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023 (LPLS; rs/GE J 4 12), entrée
en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle loi prévoit à son article 16,
alinéa 1, le financement des services privés spécialisés en conseil en
désendettement, pour les prestations d’assainissement et de désendettement

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qu’ils fournissent dans le cadre de l'accompagnement individuel et gratuit des
personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en
place sur la base des articles 13 à 15 LPLS.
2. Présentation
Le CSP a été créé, en 1954, par un groupe de personnes issues de l'Eglise
protestante de Genève. Dès sa création, le CSP a été constitué en association
privée à but non lucratif, indépendante de l'Eglise.
Dès 1956, suite à l'afflux de réfugiés hongrois, le CSP a ouvert un
Vestiaire social, dans lequel étaient distribués gratuitement des vêtements.
Au début des années 1960, le CSP a proposé des activités pour retraités, avec
l’ouverture de son secteur Bel Âge. En 1963, le CSP a ouvert sa première
brocante à Vernier (La Renfile). L'année 1972 a été marquée par la création
d'un service de chauffeurs bénévoles et d'un service d'aide aux réfugiés.
L'atelier Galiffe a été inauguré en 1986. En 1989, c'est au tour du secteur de
consultations conjugales et familiales d'être créé. Ce service a été supprimé
en 2015, la prestation étant désormais assurée par l’Office protestant de
consultations conjugales et familiales. Depuis 2009, avec sa brocante à
Meyrin, le CSP a ajouté à son catalogue de prestations un service d'insertionréinsertion, qui offre un soutien à des personnes ayant perdu leur emploi ou
étant en situation de santé fragilisée ou d'exclusion. Ce service collabore
activement avec l'Hospice général. En 2014, le service juridique a développé
une ligne téléphonique d’aide destinée aux victimes et témoins de la traite des
êtres humains.
En 2021, le CSP a supprimé le service Minibus, jugeant que cette
prestation pouvait être réalisée par d'autres institutions. Depuis, une
prestation similaire a été mise en œuvre par la Croix-Rouge genevoise.
La même année, le CSP a déménagé sa brocante, située au chemin de la
Cartouchière à Plan-les-Ouates, sur le site de Tourbillon dans la même
commune, laissant libre son terrain pour permettre la construction d'un
nouveau bâtiment qui verra le jour en 2026. Ce bâtiment, édifié par la
Fondation immobilière pour l'insertion sociale (FIP), abritera le Vestiaire
social, les Colis du cœur et un nouveau centre de jour pour personnes en
situation de handicap psychique (Galiffe 2). Le conseil de cette fondation est
composé d'un président et de membres qui représentent les entités
bénéficiaires de ces locaux.
Le CSP est membre de l’Association suisse des CSP, « csp.ch », qui
regroupe les CSP des cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et de Berne-

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Jura. L'association est également membre du collectif d'associations pour
l'action sociale (CAPAS).
3. Activités et prestations assurées
Le CSP lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il apporte un soutien
complémentaire aux prestations délivrées par les services publics et par
d’autres associations. Ses prestations sont destinées à toutes les personnes
vivant dans le canton de Genève, sans distinction d’origine ou de confession.
Le CSP contribue, par son action, à promouvoir la justice sociale.
Le CSP offre :
– un service social polyvalent, chargé d'apporter conseil et
accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au
désendettement (soutenir les personnes ayant des dettes dans leur gestion
d’un budget et leurs démarches de désendettement, comme la négociation
avec les créanciers et la recherche de fonds), aide et conseil dans le
domaine des assurances sociales, des démarches administratives et
soutien psychosocial;
– un service de consultations juridiques, offrant des conseils et effectuant
des démarches dans le domaine du droit de la famille, des étrangers, des
assurances sociales et du travail;
– une ligne téléphonique dédiée aux victimes de la traite des êtres humains;
– un service d'aide aux réfugiés, qui répond aux demandes liées aux
procédures ou à des problèmes sociaux;
– un service Bel Âge, qui organise pour les personnes retraitées ou préretraitées des séjours de vacances, des sorties d'une journée, des activités
culturelles, des rencontres et des cours;
– un vestiaire social (géré conjointement avec Caritas-Genève et la CroixRouge genevoise), permettant de fournir des habits à des personnes en
difficulté financière ou sans ressources;
– des magasins de brocante et de seconde main, ainsi qu'un service de
ramassage d'objets et de meubles;
– un centre de jour, l'atelier Galiffe, qui accueille principalement des
personnes en situation de handicap psychique;
– un service d’insertion-réinsertion, qui met en œuvre des programmes
d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle pour les
personnes vivant une situation de perte d’emploi, de santé fragilisée,
d'exclusion ou autre;

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– des ateliers de prévention de l'endettement des jeunes dans les classes du
post-obligatoire, auprès des apprentis, ainsi que dans des foyers de jeunes;
– un service bénévolat, qui recrute, accompagne et forme des bénévoles.
La subvention liée au contrat de prestation du CSP contribue au
financement des prestations suivantes :
Activités subventionnées en matière d'aide et de conseil sur des
problématiques sociales, administratives et de gestion du budget
Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de
loi couvre une partie des frais de fonctionnement :
– de l'accueil polyvalent du CSP, qui assure une information générale et une
orientation dans tout le réseau social genevois et qui fournit diverses aides
répondant à des situations d'urgence sociale;
– de l'accès à des consultations sociales et juridiques individuelles pour la
constitution d'un dossier et des aides et conseils généralistes.
Les usagers qui s’adressent au CSP cherchent un soutien et une réponse
rapides. Le CSP constate que, outre les problèmes financiers, les demandes
sont centrées sur des démarches administratives. Face à la complexité des
démarches, certaines personnes ne font pas valoir leurs droits et leur situation
se dégrade.
Plus spécifiquement, les objectifs opérationnels du service social du CSP
sont :
– répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux
questions posées par les usagers;
– effectuer des bilans de situation financière et psychosociale;
– offrir un accompagnement psychosocial;
– donner des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes;
– aider à la gestion d’un budget et de dettes;
– effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration;
– rechercher des fonds.
Activités subventionnées en matière de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement
Préoccupé depuis plusieurs années par la problématique du
surendettement, le Conseil d'Etat genevois a mis sur pied en 2011 le PCLS.
Piloté par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS),
ce programme se développait sur 3 volets : la détection et l'intervention

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précoces, la prévention du surendettement et la coordination du programme à
travers une plateforme d'experts provenant de l'Etat, du secteur privé et des
communes. Le système de détection et d'intervention précoces, créé dans le
cadre du PCLS et qui trouve dorénavant son fondement dans la LPLS,
fonctionne grâce à un système de portes d'entrée où sont distribués des bons
aux personnes à risque de surendettement ou fraîchement endettées, leur
permettant de bénéficier rapidement d'un accompagnement individuel et
gratuit auprès du CSP ou de Caritas Genève, afin d'éviter qu'elles tombent
dans la spirale du surendettement. Les portes d'entrée sont des services de
l'Etat ayant un contact privilégié avec le grand public, leur permettant
d'aborder la question des dettes. Actuellement, ces services sont au nombre
de 6 : l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'office cantonal des poursuites
(OP), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM),
l'administration fiscale cantonale (AFC), le service de la protection des
mineurs (SPMi), et le secrétariat des fondations immobilières de droit public
(SFIDP).
La LPLS est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'articule autour de
4 axes, dont la détection précoce (articles 13 à 15) et les conseil et soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement (article 16).
L'article 16, alinéa 1 LPLS prévoit que l'Etat soutient financièrement des
services privés spécialisés en conseil en désendettement, pour les prestations
en matière d'assainissement et de désendettement qu'ils fournissent dans le
cadre d'un accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui
s'adressant à eux via le dispositif de détection précoce mis en place sur la
base de la LPLS. Le soutien financier de l'Etat est régi par la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE
D 1 11). Les prestations à fournir comprennent celles figurant à l'article 16,
alinéa 2 LPLS, à savoir notamment :
– une évaluation de la situation financière;
– une information sur les prestations sociales auxquelles la personne
pourrait avoir accès et, le cas échéant, un appui pour l’obtention de ces
prestations;
– le cas échéant, l’ouverture d’une démarche de conseil et de soutien à
l’assainissement de la situation financière ou au désendettement.
Les modalités de ces prestations sont détaillées à l'article 7 du règlement
d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du
22 mai 2024 (RPLS; rs/GE J 4 12.01).

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Le CSP a une expérience de longue date en tant que service privé
spécialisé en conseil en désendettement et il est reconnu pour son expertise
au sein du réseau social genevois.
En conséquence, dès 2025, le financement du conseil et du soutien à
l'assainissement et au désendettement via le dispositif de détection précoce,
fourni par le CSP, est inscrit dans le contrat de prestations fondé sur la LIAF.
Des indicateurs de performance de ces prestations ont été fixés dans le
contrat de prestations, et un rapport annuel contenant des informations plus
précises, telle que la provenance des bons de détection précoce, sera rendu.
Un tel rapport était déjà exigé dans le cadre du PCLS.
Le montant accordé au CSP pour les prestations de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement dans le cadre
du dispositif de détection et d'intervention précoce fondé sur la LPLS est de
175 000 francs par année. Ce montant correspond au suivi d'environ 70 à
80 situations par année, en sachant qu'un suivi pour un désendettement peut
durer plusieurs années, selon la complexité des situations personnelles.
Le CSP délivre également des prestations de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement pour les
personnes ne détenant pas de bon émanant du dispositif de détection précoce
et se présentant au service d'aide sociale de l'association. Ces prestations sont
en partie financées par la subvention versée par le DCS pour soutenir de
manière générale le service d'aide sociale polyvalent.
Activités subventionnées en matière d'aide et de conseil juridiques
Le financement lié au contrat de prestations, annexé au présent projet de
loi, couvre une partie des frais de fonctionnement du service juridique, qui
répond aux questions des usagères et usagers et offre son aide, en particulier
dans le domaine du droit de la famille, du droit des assurances sociales et du
droit des étrangers. Ses prestations sont gratuites pour les personnes
disposant d'un faible revenu.
Les objectifs du secteur juridique sont :
– répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions
posées par les usagères et usagers;
– donner des consultations juridiques sur rendez-vous dans les domaines
susmentionnés;
– rédiger au nom des consultantes et consultants des requêtes adressées
notamment :

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• au Tribunal de première instance :
o en mesures protectrices de l'union conjugale,
o en divorce par requête commune,
o en exequatur du jugement de divorce,
o en désaveu de paternité,
o en modification de jugement de divorce;

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• au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant :
o en nomination de curateur,
o en attribution de l'autorité parentale conjointe.
– aider les consultantes et consultants à conclure des conventions d'entretien
au sens de l'article 287 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210);
– conseiller et accompagner les demandeuses et demandeurs dans le cadre
des démarches relatives à leur autorisation de séjour, en application de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, du 16 décembre 2005 (LEI;
RS 142.20), ou de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 (LAsi;
RS 142.31).
Activités subventionnées en matière d'accueils dans les centres de jour
Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de
loi couvre une partie des frais de fonctionnement des ateliers Galiffe 1 et 2,
qui sont ouverts à toute personne rencontrant des difficultés sociales ou
psychologiques (solitude, troubles psychiques). Ces ateliers permettent
d'offrir un accueil et de marquer une pause préalable à une reconstruction de
soi. La fréquentation des ateliers se fait au rythme de la personne et il n'y a
pas de formalités d'admission. La possibilité est offerte aux usagères et
usagers de pratiquer des activités de vannerie, de couture, de peinture ou de
jardinage. Le nombre de places disponibles s'élève à 22. L'ouverture d'un
deuxième atelier Galiffe est prévu courant 2026; il proposera 23 places
supplémentaires.
Activités subventionnées en matière de réinsertion professionnelle
Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de
loi couvre une partie des frais de fonctionnement des activités de réinsertion
professionnelle offertes au sein des brocantes et magasins de seconde main
du CSP, qui visent à :

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– mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion
sociale et/ou professionnelle de personnes vivant une situation de perte
d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre avec comme support les
activités de ramassage, de tri et de vente de matériel de seconde main, en
pratiquant l’upcycling de meubles ou de vêtements, en remettant sur le
marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.;
– offrir un suivi personnalisé aux personnes accueillies;
– mettre en œuvre des activités permettant le développement ou
l’acquisition de compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion
sociale et/ou professionnelle des personnes accueillies;
– s'assurer que des conditions et un environnement permettant aux
personnes concernées de retrouver confiance en elles soient offerts;
– démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise
pour les personnes en activité de réinsertion, qui peuvent ainsi reprendre
contact avec le premier marché de l'emploi.
4. Bilan intermédiaire du contrat de prestations en cours
L'évaluation des 3 premières années du contrat de prestations portant sur
les années 2021-2024 montre que les objectifs fixés au CSP sont globalement
atteints et confirment la pertinence du travail réalisé.
Concernant le service social polyvalent, on observe entre 2021 et 2023
une stabilisation du nombre de personnes s'adressant à la permanence sociale
(191 en moyenne), ainsi qu'un nombre de dossiers actifs très important (965),
ce qui atteste de l'importance de ce dispositif dans le soutien aux personnes
en proie à des difficultés. Le nombre de dossiers concernant des problèmes
de surendettement se situe bien au-dessus de la cible fixée (+ 197). Ce
résultat confirme l'ampleur du phénomène et témoigne de la nécessité du
dispositif de lutte contre le surendettement proposé par le CSP. Le taux de
personnes ayant poursuivi la démarche de désendettement après un premier
conseil reste stable (64%). L'investissement personnel à fournir dans une
procédure d'assainissement et un taux de surendettement trop élevé sont les
2 causes principales de l'interruption de l'accompagnement du CSP.
Le service juridique du CSP poursuit quant à lui une activité soutenue,
avec une augmentation du nombre de nouveaux dossiers entre 2021 et 2023
(+ 42%). Etant donné que la moyenne du nombre de nouveaux dossiers (249)
se situe encore, tout de même, en dessous de la cible fixée (330), le CSP
explique que des démarches de divorce facilitées sont dorénavant proposées,
en particulier par le Tribunal de première instance (information et formulaire
en ligne). Cela permet aux personnes dont la situation ne présente pas de

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complexité particulière, ou à celles qui ont les compétences nécessaires, de
ne pas recourir aux prestations proposées par le CSP. Ainsi, les dossiers
ouverts par le CSP sont le plus souvent des situations complexes qui
demandent une prise en charge plus longue et un temps de travail plus
conséquent. Compte tenu de ces éléments, l'objectif concerné est considéré
comme atteint.
Le nombre de personnes accueillies en moyenne, par jour d'ouverture, à
l'atelier Galiffe a été de 18. Ce chiffre se situe légèrement en dessous de la
cible fixée (22), ce qui s'explique notamment par la fermeture exceptionnelle
de l'atelier pendant 13 demi-journées pour le déménagement de l'atelier et
aussi en raison d'absences pour cause de maladie. Néanmoins, le taux de
personnes qui reviennent à l'atelier après une première visite (83%) se situe
au-dessus de la cible fixée (80%). Ce résultat est très positif au vu de la
difficulté de mettre en adéquation les besoins d'un public fortement fragilisé
et l'offre de prestations de l'atelier.
En conclusion, les prestations délivrées sont conformes aux objectifs
fixés. Les activités du CSP viennent compléter avec qualité et pertinence le
dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les établissements qui lui sont
rattachés et justifient pleinement le renouvellement de la subvention.
5. Bilan intermédiaire du dispositif de détection et d'intervention précoce
du surendettement
Entre 2021 et 2023, le CSP a rendu annuellement, sous forme de rapport,
un bilan des prestations délivrées dans le cadre du dispositif de détection et
d'intervention précoce du PCLS, ainsi que des statistiques sur le profil et les
dettes des personnes se présentant avec un bon.
Le nombre de bons reçus par les portes d'entrée était de 74 en 2021, 36 en
2022 et 78 en 2023. La forte diminution du nombre en 2022 s'explique par les
effets du COVID-19. Sur les 3 années évaluées, le taux moyen de personnes
ayant abandonné leurs démarches après l'accueil individuel ou le bilan est de
17%. Ce taux est relativement bas et encourageant. L'abandon des démarches
s'explique par le fait que certaines personnes pensent pouvoir trouver une
solution rapide à leurs problèmes et que ce n'est pas toujours le cas. Une
forme de désillusion peut être ressentie. Le découragement face aux
démarches à entreprendre est également une explication. En outre,
globalement, un plus grand nombre de personnes a bénéficié de prestations
de gestion du budget par rapport aux prestations de désendettement (68
contre 58). Ce résultat montre que, pour un grand nombre de personnes, il
n'est pas possible d'entamer des démarches de désendettement, en raison

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d'une situation financière et administrative encore trop instable. Cela n'enlève
en rien la nécessité et l'importance du travail d'accompagnement accompli
par le CSP, qui permet aux personnes de ne pas s'endetter davantage et de
préparer un éventuel futur désendettement. Finalement, le dispositif de
détection précoce, et plus particulièrement la distribution de bons, sont
pertinents, car environ 82% des bons distribués par les portes d'entrée ont été
utilisés en 2023.
6. Montants des subventions 2021-2024
Le CSP, dont le subventionnement fait l'objet du présent projet de loi,
était déjà au bénéfice d'un contrat de prestations pour la période 2021-2024,
qui portait sur une aide financière annuelle de 636 882 francs en 2021 puis de
836 882 francs en 2022. Un avenant au contrat, octroyant une aide financière
de 950 882 francs au CSP, pour les années 2023 et 2024, a ensuite été établi.
Une subvention non monétaire, d'un montant de 34 500 francs, était par
ailleurs octroyé par la mise à disposition du terrain et du bâtiment sis au
chemin Galiffe, à Genève, et exploités par le CSP pour son atelier Galiffe.
Cet atelier ayant déménagé en 2023, la subvention non monétaire a été
abandonnée, au profit d'une participation aux frais de loyer contenue dans le
soutien aux activités de l'atelier Galiffe 1, dans le cadre du contrat de
prestations concerné par le présent projet de loi.
Le financement prévu dans le cadre de l'ancien programme cantonal de
lutte contre le surendettement (PCLS), d'un montant de 175 000 francs, a fait
l'objet d'un transfert neutre et est maintenant intégré au contrat de prestations
2025-2029 du CSP.
7. Montant de la subvention 2025-2029
Le budget global du CSP pour l'année 2025 est de 14,7 millions de francs.
La subvention de fonctionnement octroyée par l'Etat de Genève représente
environ 9% du montant total des produits (13,2 millions de francs) et s'établit
ainsi :
2025
2026
2027
2028
2029

Monétaire

Non monétaire

Total subvention

1 205 882 francs
1 408 882 francs
1 611 882 francs
1 611 882 francs
1 611 882 francs

0 franc
0 franc
0 franc
0 franc
0 franc

1 205 882 francs
1 408 882 francs
1 611 882 francs
1 611 882 francs
1 611 882 francs

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Dans le détail, la subvention du CSP pour 2025 est répartie de la manière
suivante :
– 264 546 francs pour le secteur social et l'accompagnement à la gestion du
budget et des dettes (hors LPLS);
– 175 000 francs pour les prestations de conseil et de soutien à
l'assainissement de la situation financière et au désendettement découlant
de la LPLS;
– 178 212 francs pour le secteur aide et conseils juridiques;
– 231 842 francs pour la participation aux frais de loyer et de
fonctionnement de l'atelier Galiffe 1;
– 242 282 francs pour la participation aux frais de fonctionnement des
activités de réinsertion;
– 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon.
Pour les années 2026 et 2027, un premier complément sera versé, sous
réserve de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre du vote du
budget, au titre de l’ouverture d’un second centre de jour pour l’accueil de
personnes adultes en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques
et touchées par l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement (atelier
Galiffe 2). Cette ouverture répond aux besoins identifiés dans le cadre de la
prise en charge des personnes en situation de handicap avec des troubles
psychiques. Il s'agit de 23 nouvelles places, qui seront ajoutées à la
planification du pôle handicap du DCS dès 2026, pour un montant annuel de
170 000 francs en 2026 et de 170 000 francs supplémentaires en 2027, sous
réserve d'une adaptation des montants dans l'intervalle.
Par ailleurs, dans le cadre de l'actualisation de la base de données dans le
système OFE (objectivation du financement des établissements pour
personnes handicapées), prévue pour 2025, le coût des places pour l'atelier
Galiffe 1 sera ajusté en fonction des tarifs pratiqués par les autres
établissements accueillant des personnes handicapées (EPH). Cette
actualisation entraînera, dès 2026, un complément à la participation
financière pour l'atelier Galiffe 1, sous réserve de son approbation par le
Grand Conseil lors du vote du budget.
Un deuxième complément sera versé, sous réserve de son approbation par
le Grand Conseil dans le cadre du vote du budget, au titre de participation
aux frais de loyer du nouveau Vestiaire social au chemin de la Cartouchière,
pour un montant de 33 000 francs en 2026 et de 33 000 francs
supplémentaires en 2027, sous réserve d'une adaptation des montants dans

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l'intervalle. Les activités du Vestiaire social contribuent à lutter contre la
précarité.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations
Annexes disponibles sur Internet :
- Annexes au contrat de prestations
- Rapport d'évaluation signé
- Comptes audités 2023

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du
département de la cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

Le Centre social protestant de Genève
ci-après désigné CSP de Genève
représenté par
Madame Elisabeth Tripod-Fatio, Présidente
et
Monsieur Alain Bolle, Directeur

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et le Centre social protestant de Genève

d’autre part

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-2-

TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre
en place des processus de collaboration dynamiques,
dont les contrats de prestations sont les garants. Le
présent contrat de prestations est établi conformément
aux articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l’aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par le CSP de Genève
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement du CSP de
Genève;
• l'importance de l’aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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-3-

TITRE II - Dispositions générales
Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi sur la prévention et la lutte contre le
surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12);
• le règlement d'application de la loi sur la prévention et
la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai
2024 (J 4 12.01).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01) et du programme C03 "Actions et soutien
financier individuel en faveur des personnes handicapées".

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en association au sens des
articles 60 et suivants du code civil suisse.
Buts statutaires :
• le CSP de Genève a pour but de servir les femmes et
les hommes et de promouvoir plus de justice sociale;
• il est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes
individuellement ou collectivement, pour leur permettre
de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services
sont en principe gratuits;
• il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter
son action aux besoins et de donner une information
adéquate;
• il s'efforce de créer des liens avec les groupements
analogues.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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-4-

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. Le CSP de Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
• Aide et conseil sur des problématiques sociales et aide
à la gestion du budget et/ou au désendettement
- répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et
téléphonique, aux questions posées par les
usagers;
- donner des informations à des services tiers;
- effectuer un bilan des situations financières et
psychosociales;
- fournir des conseils et des informations pour
l'assainissement des dettes;
- aider à la gestion de budgets et de dettes;
- effectuer des démarches auprès des créanciers ou
de l'administration;
- rechercher des fonds.
• Accompagnement individuel et gratuit des personnes
qui s'adressent au CSP de Genève en sa qualité de
service privé spécialisé en conseil en désendettement
via le dispositif de détection précoce mis en place sur
la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention
et la lutte contre le surendettement (LPLS),
comprenant les activités visées par les articles 16,
alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi
sur la prévention et la lutte contre le surendettement
(RPLS), à savoir notamment :
- accueil individuel;
- évaluation de la situation financière et bilan de
situation;
- information et conseil;
- identification des prestations sociales auxquelles la
personne peut avoir accès et appui pour les obtenir;
- accompagnement à la gestion du budget;
- accompagnement dans le cadre de la mise en
œuvre et du suivi d'un plan de désendettement
comprenant, le cas échéant, la négociation avec les
créanciers;
- accompagnement dans le cadre de procédures
prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, du 11 avril 1889;
- accompagnement vers une mesure de curatelle
lorsque la situation l'exige.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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-5•

•

Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les
domaines du droit de la famille, du droit des assurances
sociales et du droit des étrangers
- répondre, par le biais d'une permanence
téléphonique, aux questions posées par les
usagers;
- donner des consultations juridiques sur rendezvous;
- rédiger au nom des consultants des requêtes
adressées notamment au Tribunal de première
instance et au Tribunal de protection de l'adulte et
de l'enfant;
- aider les consultants à conclure des conventions
d'entretien au sens de l'article 287 du code civil
suisse.
Accueil et occupation en centre de jour (Atelier Galiffe
I et II)
- accueillir, dans un espace de vie convivial, des
personnes adultes en situation de handicap
souffrant de troubles psychiques et touchées par
l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement;
- proposer diverses activités dont :
o des activités manuelles;
o du jardinage;
o la préparation d'un repas communautaire.

•

Réinsertion professionnelle (brocantes et magasins de
seconde main)
- Mettre en œuvre des programmes d'aide à
l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou
professionnelle de personnes vivant une situation
de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou
autre avec comme support les activités de
ramassage, tri et vente de matériel de seconde main
en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en
remettant
sur
le
marché
du
matériel
électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.;
- Offrir un accompagnement
personnes accueillies;

personnalisé

aux

- Offrir des conditions et un environnement
permettant aux personnes concernées de retrouver
confiance en elles;
- Mettre en œuvre des activités permettant le
développement ou l’acquisition de compétences et
de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou
professionnelle des personnes accueillies.
- Démarcher des entreprises afin d'offrir des places
de stage en entreprise pour les personnes en
activité de réinsertion afin qu’elles puissent
reprendre contact avec le marché du premier
emploi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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-6-

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale, s'engage à verser au CSP de
Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du
Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle
du budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants :
Année 2025 : 1 205 882 francs
Année 2026 : 1 408 882 francs
Année 2027 : 1 611 882 francs
Année 2028 : 1 611 882 francs
Année 2029 : 1 611 882 francs
4. La répartition de la participation financière aux activités
du CSP pour 2025 s'élevant à 1 205 882 francs s'établit
comme suit :
• 264 546 francs pour le service social – aide et conseil
sur des problématiques sociales et aide à la gestion
du budget et/ou au désendettement;
• 175 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement découlant de
la LPLS;
• 178 212 francs pour le service aide et conseils
juridiques;
• 231 842 francs pour l'Atelier Galiffe 1;
• 242 282 francs pour la participation aux frais de
fonctionnement des activités de réinsertion;
• 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon.
De plus, les montants supplémentaires suivants sont
prévus pour 2026 :
•
•

170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2
33 000 francs pour le Vestiaire social situé au
chemin de la Cartouchière

De plus, les montants supplémentaires suivants sont
prévus pour 2027 :
•
•

170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2
33 000 francs pour le Vestiaire social situé au
chemin de la Cartouchière

5. Suite aux estimations qui seront faites en 2025 sur la
base des données actualisées dans le système OFE et
cas échéant, un complément à la participation financière
pour l'Atelier Galiffe 1 sera versé dès 2026, sous réserve
de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre
du vote du budget.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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PL 13594
-7-

6. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations du CSP de Genève figure à l'annexe 3.
Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des
sources de financement espérées, qu'elles soient publiques
ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L’aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. Le CSP de Genève est tenu d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. Le CSP de Genève tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel,
une description de ses conditions salariales et de travail,
ainsi que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable Le CSP de Genève s'engage à ce que les objectifs qu'il
poursuit et les actions qu'il entreprend s'inscrivent dans une
perspective de développement durable, conformément à la
loi sur l'action publique en vue du développement durable
(Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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-8-

Article 10
Système de contrôle
interne

Le CSP de Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

Le CSP de Genève s'engage à respecter les
recommandations figurant dans les rapports du service
d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué
par le département de tutelle les mesures correctrices qui
ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision
au sens de l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

Le CSP de Genève, en fin d'exercice comptable mais au
plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• un bilan annuel des prestations d'accompagnement
individuel délivrées dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement sous forme de
rapport et contenant notamment des chiffres sur la
provenance des situations, et les démarches de
désendettement;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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PL 13594
-9-

Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, le
CSP de Genève conserve 91% de son résultat cumulé
bénéficiaire relatif aux prestations mentionnées à l'article
4 du présent contrat. Le solde est restituable à l'État, sous
réserve des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département procède à l'analyse de la situation financière
de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à
restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui
revenant en application des critères de l'article 19, alinéas
2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, le CSP de Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, le CSP de
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Il ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par le CSP de Genève auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République et
canton de Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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- 10 -

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités du CSP de Genève ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par le CSP
de Genève;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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- 11 -

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque :
a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) Le CSP de Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

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Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du
département de la cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

Le Centre social protestant de Genève
ci-après désigné CSP de Genève
représenté par
Madame Elisabeth Tripod-Fatio, Présidente
et
Monsieur Alain Bolle, Directeur

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et le Centre social protestant de Genève

d’autre part

-2-

TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre
en place des processus de collaboration dynamiques,
dont les contrats de prestations sont les garants. Le
présent contrat de prestations est établi conformément
aux articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l’aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par le CSP de Genève
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement du CSP de
Genève;
• l'importance de l’aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-3-

TITRE II - Dispositions générales
Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi sur la prévention et la lutte contre le
surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12);
• le règlement d'application de la loi sur la prévention et
la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai
2024 (J 4 12.01).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01) et du programme C03 "Actions et soutien
financier individuel en faveur des personnes handicapées".

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en association au sens des
articles 60 et suivants du code civil suisse.
Buts statutaires :
• le CSP de Genève a pour but de servir les femmes et
les hommes et de promouvoir plus de justice sociale;
• il est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes
individuellement ou collectivement, pour leur permettre
de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services
sont en principe gratuits;
• il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter
son action aux besoins et de donner une information
adéquate;
• il s'efforce de créer des liens avec les groupements
analogues.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-4-

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. Le CSP de Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
• Aide et conseil sur des problématiques sociales et aide
à la gestion du budget et/ou au désendettement
- répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et
téléphonique, aux questions posées par les
usagers;
- donner des informations à des services tiers;
- effectuer un bilan des situations financières et
psychosociales;
- fournir des conseils et des informations pour
l'assainissement des dettes;
- aider à la gestion de budgets et de dettes;
- effectuer des démarches auprès des créanciers ou
de l'administration;
- rechercher des fonds.
• Accompagnement individuel et gratuit des personnes
qui s'adressent au CSP de Genève en sa qualité de
service privé spécialisé en conseil en désendettement
via le dispositif de détection précoce mis en place sur
la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention
et la lutte contre le surendettement (LPLS),
comprenant les activités visées par les articles 16,
alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi
sur la prévention et la lutte contre le surendettement
(RPLS), à savoir notamment :
- accueil individuel;
- évaluation de la situation financière et bilan de
situation;
- information et conseil;
- identification des prestations sociales auxquelles la
personne peut avoir accès et appui pour les obtenir;
- accompagnement à la gestion du budget;
- accompagnement dans le cadre de la mise en
œuvre et du suivi d'un plan de désendettement
comprenant, le cas échéant, la négociation avec les
créanciers;
- accompagnement dans le cadre de procédures
prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, du 11 avril 1889;
- accompagnement vers une mesure de curatelle
lorsque la situation l'exige.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-5•

•

Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les
domaines du droit de la famille, du droit des assurances
sociales et du droit des étrangers
- répondre, par le biais d'une permanence
téléphonique, aux questions posées par les
usagers;
- donner des consultations juridiques sur rendezvous;
- rédiger au nom des consultants des requêtes
adressées notamment au Tribunal de première
instance et au Tribunal de protection de l'adulte et
de l'enfant;
- aider les consultants à conclure des conventions
d'entretien au sens de l'article 287 du code civil
suisse.
Accueil et occupation en centre de jour (Atelier Galiffe
I et II)
- accueillir, dans un espace de vie convivial, des
personnes adultes en situation de handicap
souffrant de troubles psychiques et touchées par
l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement;
- proposer diverses activités dont :
o des activités manuelles;
o du jardinage;
o la préparation d'un repas communautaire.

•

Réinsertion professionnelle (brocantes et magasins de
seconde main)
- Mettre en œuvre des programmes d'aide à
l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou
professionnelle de personnes vivant une situation
de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou
autre avec comme support les activités de
ramassage, tri et vente de matériel de seconde main
en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en
remettant
sur
le
marché
du
matériel
électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.;
- Offrir un accompagnement
personnes accueillies;

personnalisé

aux

- Offrir des conditions et un environnement
permettant aux personnes concernées de retrouver
confiance en elles;
- Mettre en œuvre des activités permettant le
développement ou l’acquisition de compétences et
de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou
professionnelle des personnes accueillies.
- Démarcher des entreprises afin d'offrir des places
de stage en entreprise pour les personnes en
activité de réinsertion afin qu’elles puissent
reprendre contact avec le marché du premier
emploi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-6-

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale, s'engage à verser au CSP de
Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du
Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle
du budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants :
Année 2025 : 1 205 882 francs
Année 2026 : 1 408 882 francs
Année 2027 : 1 611 882 francs
Année 2028 : 1 611 882 francs
Année 2029 : 1 611 882 francs
4. La répartition de la participation financière aux activités
du CSP pour 2025 s'élevant à 1 205 882 francs s'établit
comme suit :
• 264 546 francs pour le service social – aide et conseil
sur des problématiques sociales et aide à la gestion
du budget et/ou au désendettement;
• 175 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement découlant de
la LPLS;
• 178 212 francs pour le service aide et conseils
juridiques;
• 231 842 francs pour l'Atelier Galiffe 1;
• 242 282 francs pour la participation aux frais de
fonctionnement des activités de réinsertion;
• 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon.
De plus, les montants supplémentaires suivants sont
prévus pour 2026 :
•
•

170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2
33 000 francs pour le Vestiaire social situé au
chemin de la Cartouchière

De plus, les montants supplémentaires suivants sont
prévus pour 2027 :
•
•

170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2
33 000 francs pour le Vestiaire social situé au
chemin de la Cartouchière

5. Suite aux estimations qui seront faites en 2025 sur la
base des données actualisées dans le système OFE et
cas échéant, un complément à la participation financière
pour l'Atelier Galiffe 1 sera versé dès 2026, sous réserve
de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre
du vote du budget.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-7-

6. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations du CSP de Genève figure à l'annexe 3.
Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des
sources de financement espérées, qu'elles soient publiques
ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L’aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. Le CSP de Genève est tenu d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. Le CSP de Genève tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel,
une description de ses conditions salariales et de travail,
ainsi que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable Le CSP de Genève s'engage à ce que les objectifs qu'il
poursuit et les actions qu'il entreprend s'inscrivent dans une
perspective de développement durable, conformément à la
loi sur l'action publique en vue du développement durable
(Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-8-

Article 10
Système de contrôle
interne

Le CSP de Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

Le CSP de Genève s'engage à respecter les
recommandations figurant dans les rapports du service
d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué
par le département de tutelle les mesures correctrices qui
ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision
au sens de l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

Le CSP de Genève, en fin d'exercice comptable mais au
plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• un bilan annuel des prestations d'accompagnement
individuel délivrées dans le cadre du dispositif de
détection précoce du surendettement sous forme de
rapport et contenant notamment des chiffres sur la
provenance des situations, et les démarches de
désendettement;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

-9-

Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, le
CSP de Genève conserve 91% de son résultat cumulé
bénéficiaire relatif aux prestations mentionnées à l'article
4 du présent contrat. Le solde est restituable à l'État, sous
réserve des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département procède à l'analyse de la situation financière
de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à
restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui
revenant en application des critères de l'article 19, alinéas
2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, le CSP de Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, le CSP de
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Il ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par le CSP de Genève auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République et
canton de Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

- 10 -

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités du CSP de Genève ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par le CSP
de Genève;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

- 11 -

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque :
a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) Le CSP de Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

- 13 -

Annexes au présent contrat :
1 - Tableau de bord des objectifs et des indicateurs
2 - Statuts du CSP de Genève, organigramme et liste des membres de l’organe supérieur
de décision (conseil d’administration, conseil de fondation, comité, etc.)
3 - Plan financier pluriannuel
4 - Liste d'adresses des personnes de contact
5 - Utilisation des armoiries de l'État de Genève
6 - Directives transversales de l’État disponibles sur le site du département :
• EGE-02-04 Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées
https://www.ge.ch/document/ege-02-04-presentation-revision-etats-financiers-entitessubventionnees-liaf
• EGE-02-07 Traitement des bénéfices et des pertes
https://www.ge.ch/document/ege-02-07-traitement-benefices-pertes-entitessubventionnees

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

Annexe 1
Centre Social Protestant -Tableaux de bord des objectifs et indicateurs pour le suivi des prestations 2025-2029
Le tableau de bord définit les objectifs et indicateurs de performance liés aux prestations. Il fait partie intégrante de la décision.
(Les éléments seront fournis par l'entité bénéficiaire parallèlement à la remise des états financiers)

Service social polyvalent
Objectif 1
1.1

Offrir une aide et des conseils sur des
problématiques sociales et une aide à la
gestion du budget et/ou au désendettement

1.2 Offrir aux personnes arrivant via le
dispositif de détection précoce un
accompagnement individuel et gratuit (article 16
LPLS)

Indicateurs d'efficacité

Valeurs cibles

1.1.1 Nombre total de dossiers suivis par le service social
polyvalent

1.1.1. 520 par an

1.1.2 Nombre total de nouveaux dossiers

1.1.2. 300 par an

1.1.3 Nombre total de dossiers actifs en lien avec la gestion du
budget et/ou le désendettement

1.1.3. 300 par an

1.2.1 Nombre de personnes s'adressant au CSP dans le cadre du
dispositif de détection précoce

1.2.1 80 par an

1.2.2 Pourcentage de personnes abandonnant le suivi après le
bilan de leur situation

1.2.3 20 %

1.2.3 Nombre de personnes ayant un dossier actif pour des
démarches d'accompagnement à la gestion du budget

1.2.3 40 par an

1.2.4 Nombre de personnes ayant un dossier actif pour des
démarches de désendettement

1.2.4 25 par an

1.2.5 Nombre de personnes effectivement désendettées

1.2.5 10 par an

Indicateur de tendance
1.2.6 Durée moyenne d'accompagnement des personnes à partir
du bilan de situation

Indicateur d'efficience
1.2.7 Délai d'attente pour un premier rendez-vous

Valeurs cibles
1.2.6 36 mois

Valeurs cibles
1.2.7 3 semaines

Service juridique
Objectif 2
2. Offrir des prises en charge juridiques pour
améliorer la situation des personnes

Indicateurs d'efficacité

Valeurs cibles

2.1 Nombre de nouveaux dossiers juridiques dans les domaines
du droit de la famille et du droit des étrangers

2.1 250

2.2 Pourcentage de dossiers "droit de la famille" par rapport à
l'ensemble des dossiers juridiques

2.2 20%

Indicateur de d'efficience
2.3 Nombre de dossiers liés à un défaut de paiement de pension
alimentaire

Valeur cibles
2.3 30%

Indicateur de qualité
2.4 Taux de personnes dont la situation a été améliorée suite à
une prise en charge juridique

Valeur cibles
2.4 60%

Atelier Galiffe
Objectif 3
3 Offrir un accompagnement non médicalisé
principalement à des personnes souffrant de
troubles psychiques dans le cadre de la
politique publique d'intégration des
personnes avec un handicap.

Indicateurs d'efficacité

Valeurs cibles

3.1 Nombre de personne accueillies en moyenne par jour
d'ouverture

3.1 22 par jour

3.2 Nombre total de personnes accueillies durant les demijournées

3.2 5'000 par an

3.3 Proportion de personnes fréquentant l'Atelier bénéficiant d'une 3.3 70%
rente AI

Indicateur de qualité
3.4 Taux de personnes qui reviennent à l'Atelier après une
première visite

Valeur cibles
3.4 80%

Réinsertion socio-professionnelle
Objectif 4

Indicateur d'efficacité

Valeur cible

4.1 Mettre en œuvre des programmes d'aide à
4.1.1 Nombre de personnes en insertion ayant travaillé dans
l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou
l'année dans les brocantes et les magasins de seconde main du
professionnelle de personnes vivant une
CSP
situation de perte d’emploi, de santé fragilisée,
Indicateur d'efficience
d'exclusion ou autre
4.1.2 Nombre de personnes ayant évolué dans l'avancement de
leur projet professionnel (validation des acquis (VAE), CFC, AFP)
4.2 Offrir un accompagnement personnalisé
conforme aux attentes des personnes en
insertion

4.1.1 90

Valeur cible
4.1.2 12

4.2.1 Nombre moyen d'heures estimées d'accompagnement social 4.2.1 2h/semaine
par personne

Indicateur de qualité
4.2.2 Taux de satisfaction des personnes suivies

Valeur cible
4.2.2 80%

États financiers de l'association
Objectif 5
5.

Tenir une comptabilité des états financiers
conforme aux normes légales

Indicateur
5. Nombre de réserves de l'organe de contrôle

Valeurs cibles
5. 0

Version validée par les parties le 4 octobre 2024

Organigramme
du Centre social protestant

Assemblée générale
Comité

Bureau

Directeur

Comm. externe & interne
Rel. publ. & Médias
Communication digitale
Publications
Partenariats
Manifestions

Responsable
Communication

Plaidoyer, Veille
Rel. publique, Médias, Représentation,
Partenaires,
État, Communes, Institutions
Stratégie, Cadre institutionnel.
Recherche de fonds

Responsable
Recherche de
fonds

Public, Grands Donateurs,
Fondations, Entreprises
Dons, legs, partenariats
Evènements

Dir. adjointe
Responsable
Administration &
finances

Responsable
Ressources
humaines

Responsable
Economie
circulaire

Responsable
Services de
consultation

Responsable
Insertion et
lien social

Administration
Bâtiments
Equipements
Réception
Systèmes IT
Finances
Comptabilité
SCI et gestion
des risques

Admin RH
Payroll
Recrutement
Cycle de vie
Processus
RH
Santé - QVT

Renfile :
Brocantes
Boutiques

Serv. Social

Galiffe

Serv. Réfugiés

Bel âge

Serv. Assist
victimes TEH

(Ré)insertion
Formation

Vente en ligne
Ramassage
Marketingcommunication

Bénévolat

Serv. juridique

Ateliers :
Reval. textile
Couture
Décoration
Restauration
Electronique
Vestiaire social
membres de la Direction

Novembre 2024

MEMBRES DU COMITÉ
du Centre social protestant de Genève
Année 2023

PRÉSIDENTE

:

Elisabeth TRIPOD-FATIO c

VICE-PRÉSIDENT

:

Bernard VISCHER c

TRÉSORIER

:

Paul BARBEY c

MEMBRES

:

David AMSLER
Elisabeth CONNE-PERRÉARD
Laurence LEVRAT-PICTET
Etienne NAGY
Véronique SIEBER
Paul-Olivier VALLOTTON

DÉLÉGUÉ DE L’EPG

:

Jean-Michel PERRET

DÉLÉGUÉS
DU PERSONNEL

:

Marie-Hélène BOUCHET
Rémy KAMMERMANN
Marie LEBLANC RIGAL

MEMBRES AVEC VOIX
CONSULTATIVE

:

Alain BOLLE, directeur c
Anne MAIA FALCONNET, responsable finances &
administration
Carine FLUCKIGER, responsable communication

c Membre du Bureau
MR /Mes documents/Comité/Listes diverses/Liste membres/Mai 2023.doc

$QQH[H
Plan financier quinquénal Centre social protestant Genève
en CHF
Contrat de prestation
Services
Galiffe
Galiffe 2 dès juillet 2026
Juridique
Social
Renfile Tourbillon
Subventions Cantonale, mandat PCLS
Insertion Tourbillon dès 2022 (dès 2025 Insertion
global)
Vestiaire social le 1/3 du loyer 6 mois dès mi 2026
puis 100% du 1/3
Total

Produits

178'212
264'546
114'000
175'000

2025-2029
2026
231'842
170'000
178'212
264'546
114'000
175'000

2027-2029
231'842
340'000
178'212
264'546
114'000
175'000

242'282

242'282

242'282

2025
231'842

33'000

66'000

1'205'882

1'408'882

1'611'882

Budget 2025

Budget 2026

Budget 2027

Budget 2028

Budget 2029

Dons et appels
Dons secteur
Action sociale et RF

-1'193'209
-811'208
-55'000

-1'229'005
-835'544
-55'000

-1'265'875
-860'611
-55'000

-1'303'852
-886'429
-55'000

-1'342'967
-913'022
-55'000

Recettes d'activité et d'exploitation
dont Ventes
Subvention Ville de Genève
Subvention Confédération
Subventions autres (DIN TEH…)
Participation cantonale EDS
Autres produits
Recherche de fonds
Attribution Fonds de régulation
Recettes caféteria

-5'458'803
-4'718'099
-70'000
-60'000
-150'000
-1'813'346
-1'358'599
-1'974'376
-359'000
-65'000

-5'622'567
-4'859'642
-70'000
-60'000
-240'000
-1'813'346
-1'437'403
-1'895'572
-450'000
-66'950

-5'791'244
-5'005'431
-70'000
-60'000
-240'000
-1'813'346
-1'832'975
-1'500'000
-500'000
-68'959

-5'964'981
-5'155'594
-70'000
-60'000
-240'000
-1'813'346
-1'832'975
-1'500'000
-600'000
-71'027

-6'143'931
-5'310'262
-70'000
-60'000
-240'000
-1'813'346
-1'832'975
-1'500'000
-700'000
-73'158

Total produits

-13'368'541

-13'511'027

-13'691'036

-13'973'070

-14'260'565

Charges

Budget 2025

Budget 2026

Budget 2027

Budget 2028

Budget 2029

Frais de personnel
Participation aux coûts salariaux
Frais généraux
Frais d'exploitation
Frais d'activité
Participation aux CSP romands
Bons d'achat et entraide
Affectations / dotation
Frais Action sociale et RF
Amortissements Immobilisations
Boissons et alimentation caféteria

11'588'303

11'935'953

12'294'031

12'662'852

13'042'738

1'958'813
195'556
704'398
8'000
54'000
175'000
15'000
0
43'000

2'017'578
201'422
725'530
8'000
54'000
175'000
15'000
0
44'290

2'078'105
207'465
747'296
8'000
54'000
175'000
15'000
0
45'619

2'140'448
213'689
769'715
8'000
54'000
175'000
15'000
0
46'987

2'204'662
220'100
792'806
8'000
54'000
175'000
15'000
0
48'397

Total charges

14'742'071

15'176'773

15'624'516

16'085'691

16'560'702

Résultat d'exploitation

1'373'530

1'665'746

1'933'480

2'112'621

2'300'137

Subventions Cantonale, contrat de
prestations 2025-2029

1'205'882

1'408'882

1'611'882

1'611'882

1'611'882

Résultat de l'exercice

167'648

256'864

321'598

500'739

688'255

- 25 -

Annexe 4 : Liste d'adresses des personnes de contact

Département de la cohésion sociale
Office de l'action, de l'insertion et
de l'intégration sociales

Madame Nadine Mudry, directrice du
pôle insertion
Rue de Lyon 89-91
1203 Genève

Service financier du département
de la cohésion sociale

Tél : 022 546 51 66
Monsieur Marc Brunazzi, directeur des
services supports
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
1204 Genève
Tél : 022 327 92 38

Centre social protestant de Genève
Présidence et Direction

Madame Elisabeth Tripod-Fatio,
Présidente
Monsieur Alain Bolle, Directeur
Rue du Village-Suisse 14
Case postale 171
1211 Genève 8
Tél : 022 807 07 00

Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

- 26 -

Annexe 5 : Utilisation des armoiries de l’État de Genève
Principes généraux
•

Les départements n'ont pas de logo propre. Ils utilisent tous les armoiries de l'État.

•

L'écusson et le texte sont indivisibles.

Utilisation des armoiries de l'État par des entités subventionnées par le département de
la cohésion sociale
Sous réserve de l'interdiction faite de l'utilisation des armoiries publiques par l'article 31, alinéa
3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)1, les supports
de communication (affiches, affichettes, flyers, rapports d'activité et autres brochures) des
entités subventionnées doivent nécessairement faire référence au soutien qui leur est apporté.
Cette référence peut se faire de 2 manières :
1. armoiries de l'État avec la mention "Avec le soutien de :"
2. texte seul : "Avec le soutien de la République et canton de Genève"
De préférence, on optera pour la solution 1 (armoiries).
Emplacement des armoiries ou du texte :
- pour les affiches, affichettes, flyers : en bas à droite
- pour les brochures, rapports et autres : 4e de couverture, en bas à droite. Pour des raisons
graphiques, il est possible de faire l'insertion en 2de de couverture, en bas à droite.
La cellule communication du secrétariat général du département fournit les fichiers
électroniques des armoiries et valide les bons à tirer des documents sur lesquels elles sont
insérées.
Pour toute question ou renseignement complémentaire, s'adresser à la cellule communication
du secrétariat général : M. Guillaume Renevey (+41 (22) 546 67 68), secrétaire général adjoint
chargé de la communication.

1 Pour tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale et destiné à être diffusé ou exposé

à la vue du public, l’article 31, alinéa 3 LEDP stipule que « l’utilisation des armoiries publiques, y compris
sur des supports électroniques, est interdite sauf pour les communications officielles » (i.e. les supports
de communication émanant du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat et de leurs services).
Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève

%I%6RFLpWp)LGXFLDLUH
%RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$
5XHGHOD&RUUDWHULH
&DVHSRVWDOH
*HQqYH
6XLVVH
7HO  
)D[  
(PDLOFRQWDFW#EIEJHFK
:HEZZZEIEFK
)RQGpHHQ

&HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH
*HQqYH
([HUFLFH
5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ
jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOH

/HPDUV

5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ
jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOHGHVPHPEUHVGHO¶$VVRFLDWLRQ
&HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH
*HQqYH

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%RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$
5XHGHOD&RUUDWHULH
&DVHSRVWDOH
*HQqYH
6XLVVH
7HO  
)D[  
(PDLOFRQWDFW#EIEJHFK
:HEZZZEIEFK

*HQqYHOHPDUV
YDF

)RQGpHHQ

5DSSRUWVXUO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOV
2SLQLRQG¶DXGLW
1RXVDYRQVHIIHFWXpO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOVGH&HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH
O¶DVVRFLDWLRQ  FRPSUHQDQW OH ELODQ DX GpFHPEUH OH FRPSWH GH UpVXOWDW HW OH
WDEOHDX GHV IOX[ GH WUpVRUHULH SRXU O¶H[HUFLFH FORV j FHWWH GDWH DLQVL TXH O¶DQQH[H \
FRPSULVXQUpVXPpGHVSULQFLSDOHVPpWKRGHVFRPSWDEOHV
/H UDSSRUW GH SHUIRUPDQFH HVW pWDEOL VpSDUpPHQW HW Q¶HVW GRQF SDV LQFOXV GDQV OHV
FRPSWHVDQQXHOV
6HORQ QRWUH DSSUpFLDWLRQ OHV FRPSWHV DQQXHOV FL MRLQWV GRQQHQW XQH LPDJH ILGqOH GX
SDWULPRLQHGHODVLWXDWLRQILQDQFLqUHHWGHVUpVXOWDWVHQDFFRUGDYHFOHVQRUPHV6ZLVV
*$$353&HQSDUWLFXOLHUODQRUPH53&HWVRQWFRQIRUPHVjODORLVXLVVH &RGHGHV
2EOLJDWLRQVHW&RGH&LYLO DLQVLTX¶DX[ORLVHWGLUHFWLYHVFDQWRQDOHV /*$)/,$)/6*$)
(*( 
)RQGHPHQWGHO¶RSLQLRQG¶DXGLW
1RXVDYRQVHIIHFWXpQRWUHDXGLWFRQIRUPpPHQWjODORLVXLVVHHWDX[1RUPHVVXLVVHV
G¶DXGLWGHVpWDWVILQDQFLHUV 1$&+ /HVUHVSRQVDELOLWpVTXLQRXVLQFRPEHQWHQYHUWX
GH FHV GLVSRVLWLRQV HW GH FHV QRUPHV VRQW SOXV DPSOHPHQW GpFULWHV GDQV OD VHFWLRQ
©5HVSRQVDELOLWpVGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQUHODWLYHVjO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOVªGH
QRWUH UDSSRUW 1RXV VRPPHV LQGpSHQGDQWV GH O¶DVVRFLDWLRQ FRQIRUPpPHQW DX[
GLVSRVLWLRQV OpJDOHV VXLVVHV HW DX[ H[LJHQFHV GH OD SURIHVVLRQ HW DYRQV VDWLVIDLW DX[
DXWUHVREOLJDWLRQVpWKLTXHVSURIHVVLRQQHOOHVTXLQRXVLQFRPEHQWGDQVOHUHVSHFWGHFHV
H[LJHQFHV
1RXVHVWLPRQVTXHOHVpOpPHQWVSUREDQWVUHFXHLOOLVVRQWVXIILVDQWVHWDSSURSULpVSRXU
IRQGHUQRWUHRSLQLRQ
$XWUHVLQIRUPDWLRQV
/DUHVSRQVDELOLWpGHVDXWUHVLQIRUPDWLRQVLQFRPEHDX&RPLWp/HVDXWUHVLQIRUPDWLRQV
FRPSUHQQHQWOHVLQIRUPDWLRQVSUpVHQWpHVGDQVOHUDSSRUWGHJHVWLRQjO¶H[FHSWLRQGHV
FRPSWHVDQQXHOVHWGHQRWUHUDSSRUWFRUUHVSRQGDQW
1RWUHRSLQLRQVXUOHVFRPSWHVDQQXHOVQHV¶pWHQGSDVDX[DXWUHVLQIRUPDWLRQVHWQRXV
Q¶H[SULPRQV DXFXQH FRQFOXVLRQ G¶DXGLW VRXV TXHOTXH IRUPH TXH FH VRLW VXU FHV
LQIRUPDWLRQV

1/32

5HVSRQVDELOLWpGX&RPLWp
/H&RPLWpHVWUHVSRQVDEOHGHO¶pWDEOLVVHPHQWGHVFRPSWHVDQQXHOVFRQIRUPpPHQWDX[
QRUPHV 6ZLVV *$$3 53& DX[ GLVSRVLWLRQV OpJDOHV HW DX[ VWDWXWV ,O HVW HQ RXWUH
UHVSRQVDEOHGHVFRQWU{OHVLQWHUQHVTX¶LOMXJHQpFHVVDLUHVSRXUSHUPHWWUHO¶pWDEOLVVHPHQW
GH FRPSWHV DQQXHOV QH FRPSRUWDQW SDV G¶DQRPDOLHV VLJQLILFDWLYHV TXH FHOOHVFL
SURYLHQQHQWGHIUDXGHVRXUpVXOWHQWG¶HUUHXUV
/RUV GH O¶pWDEOLVVHPHQW GHV FRPSWHV DQQXHOV OH &RPLWp HVW UHVSRQVDEOH G¶pYDOXHU OD
FDSDFLWp GH O¶DVVRFLDWLRQ j SRXUVXLYUH O¶H[SORLWDWLRQ GH O¶DVVRFLDWLRQ ,O D HQ RXWUH OD
UHVSRQVDELOLWpGHSUpVHQWHUOHFDVpFKpDQWOHVpOpPHQWVHQUDSSRUWDYHFODFDSDFLWpGH
O¶DVVRFLDWLRQjSRXUVXLYUHVHVDFWLYLWpVHWG¶pWDEOLUOHELODQVXUODEDVHGHODFRQWLQXLWpGH
O¶H[SORLWDWLRQVDXIVLOH&RPLWpDO¶LQWHQWLRQGHOLTXLGHUO¶DVVRFLDWLRQRXGHFHVVHUO¶DFWLYLWp
RXV¶LOQ¶H[LVWHDXFXQHDXWUHVROXWLRQDOWHUQDWLYHUpDOLVWH
5HVSRQVDELOLWpGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ
1RWUHREMHFWLIHVWG¶REWHQLUO¶DVVXUDQFHUDLVRQQDEOHTXHOHVFRPSWHVDQQXHOVSULVGDQV
OHXUHQVHPEOHQHFRPSRUWHQWSDVG¶DQRPDOLHVVLJQLILFDWLYHVTXHFHOOHVFLSURYLHQQHQW
GH IUDXGHV RX UpVXOWHQW G¶HUUHXUV HW GH GpOLYUHU XQ UDSSRUW FRQWHQDQW QRWUH RSLQLRQ
/¶DVVXUDQFHUDLVRQQDEOH FRUUHVSRQG j XQ QLYHDX pOHYp G¶DVVXUDQFH PDLV QH JDUDQWLW
WRXWHIRLVSDVTX¶XQDXGLWUpDOLVpFRQIRUPpPHQWjODORLVXLVVHHWDX[1$&+SHUPHWWUD
GH WRXMRXUV GpWHFWHU WRXWH DQRPDOLH VLJQLILFDWLYH TXL SRXUUDLW H[LVWHU /HV DQRPDOLHV
SHXYHQW SURYHQLU GH IUDXGHV RX UpVXOWHU G¶HUUHXUV HW HOOHV VRQW FRQVLGpUpHV FRPPH
VLJQLILFDWLYHVORUVTX¶LOHVWUDLVRQQDEOHGHV¶DWWHQGUHjFHTXHSULVHVLQGLYLGXHOOHPHQWRX
FROOHFWLYHPHQWHOOHVSXLVVHQWLQIOXHQFHUOHVGpFLVLRQVpFRQRPLTXHVTXHOHVXWLOLVDWHXUV
GHVFRPSWHVDQQXHOVSUHQQHQWHQVHIRQGDQWVXUFHX[FL
'DQV OH FDGUH G¶XQ DXGLW UpDOLVp FRQIRUPpPHQW j OD ORL VXLVVH HW DX[ 1$&+ QRXV
H[HUoRQVQRWUHMXJHPHQWSURIHVVLRQQHOWRXWDXORQJGHO¶DXGLWHWIDLVRQVSUHXYHG¶HVSULW
FULWLTXH(QRXWUH
x 1RXV LGHQWLILRQV HW pYDOXRQV OHV ULVTXHV TXH OHV FRPSWHV DQQXHOV FRPSRUWHQW GHV
DQRPDOLHVVLJQLILFDWLYHVTXHFHOOHVFLSURYLHQQHQWGHIUDXGHVRXUpVXOWHQWG¶HUUHXUV
FRQFHYRQVHWPHWWRQVHQ°XYUHGHVSURFpGXUHVG¶DXGLWHQUpSRQVHjFHVULVTXHVHW
UpXQLVVRQVGHVpOpPHQWVSUREDQWVVXIILVDQWVHWDSSURSULpVSRXUIRQGHUQRWUHRSLQLRQ
G¶DXGLW/HULVTXHGHQRQGpWHFWLRQG¶XQHDQRPDOLHVLJQLILFDWLYHSURYHQDQWGHIUDXGHV
HVW SOXV pOHYp TXH FHOXL G¶XQH DQRPDOLH VLJQLILFDWLYH UpVXOWDQW G¶XQH HUUHXU FDU OD
IUDXGH SHXW LPSOLTXHU OD FROOXVLRQ OD IDOVLILFDWLRQ GHV RPLVVLRQV YRORQWDLUHV GH
IDXVVHVGpFODUDWLRQVRXOHFRQWRXUQHPHQWGHFRQWU{OHVLQWHUQHV
x 1RXVDFTXpURQVXQHFRPSUpKHQVLRQGXV\VWqPHGHFRQWU{OHLQWHUQHSHUWLQHQWSRXU
O¶DXGLWDILQGHFRQFHYRLUGHVSURFpGXUHVG¶DXGLWDSSURSULpHVDX[FLUFRQVWDQFHVPDLV
QRQGDQVOHEXWG¶H[SULPHUXQHRSLQLRQVXUO¶HIILFDFLWpGXV\VWqPHGHFRQWU{OHLQWHUQH
GHO¶DVVRFLDWLRQ
x 1RXV pYDOXRQV OH FDUDFWqUH DSSURSULp GHV PpWKRGHV FRPSWDEOHV DSSOLTXpHV HW OH
FDUDFWqUH UDLVRQQDEOH GHV HVWLPDWLRQV FRPSWDEOHV DLQVL TXH GHV LQIRUPDWLRQV \
DIIpUHQWHV

2/32

x 1RXVWLURQVXQHFRQFOXVLRQTXDQWDXFDUDFWqUHDSSURSULpGHO¶XWLOLVDWLRQSDUOH&RPLWp
GX SULQFLSH FRPSWDEOH GH FRQWLQXLWp G¶H[SORLWDWLRQ DSSOLTXp HW VXU OD EDVH GHV
pOpPHQWVSUREDQWVUHFXHLOOLVTXDQWjO¶H[LVWHQFHRXQRQG¶XQHLQFHUWLWXGHVLJQLILFDWLYH
OLpHjGHVpYpQHPHQWVRXVLWXDWLRQVVXVFHSWLEOHVGHMHWHUXQGRXWHLPSRUWDQWVXUOD
FDSDFLWp GH O¶DVVRFLDWLRQ j SRXUVXLYUH VRQ H[SORLWDWLRQ 6L QRXV FRQFOXRQV j
O¶H[LVWHQFHG¶XQHLQFHUWLWXGHVLJQLILFDWLYHQRXVVRPPHVWHQXVG¶DWWLUHUO¶DWWHQWLRQGDQV
QRWUHUDSSRUWVXUOHVLQIRUPDWLRQVjFHVXMHWIRXUQLHVGDQVOHVFRPSWHVDQQXHOVRXVL
FHV LQIRUPDWLRQV QH VRQW SDV DGpTXDWHV G¶H[SULPHU XQH RSLQLRQ G¶DXGLW PRGLILpH
1RXV pWDEOLVVRQV QRV FRQFOXVLRQV VXU OD EDVH GHV pOpPHQWV SUREDQWV UHFXHLOOLV
MXVTX¶j OD GDWH GH QRWUH UDSSRUW 'HV VLWXDWLRQV RX pYpQHPHQWV IXWXUV SHXYHQW
FHSHQGDQWDPHQHUO¶DVVRFLDWLRQjFHVVHUVRQH[SORLWDWLRQ
1RXVFRPPXQLTXRQVDX&RPLWpRXjVDFRPPLVVLRQFRPSpWHQWHQRWDPPHQWO¶pWHQGXH
GHV WUDYDX[ G¶DXGLW HW OH FDOHQGULHU GH UpDOLVDWLRQ SUpYXV DLQVL TXH QRV FRQVWDWDWLRQV
G¶DXGLW LPSRUWDQWHV \ FRPSULV WRXWH GpILFLHQFH PDMHXUH GDQV OH V\VWqPH GH FRQWU{OH
LQWHUQHUHOHYpHDXFRXUVGHQRWUHDXGLW
5DSSRUWVXUG¶DXWUHVGLVSRVLWLRQVOpJDOHV
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWDDOFK&2HWjOD1$6&+QRXVDWWHVWRQVTX¶LO
H[LVWH XQ V\VWqPH GH FRQWU{OH LQWHUQH UHODWLI j O¶pWDEOLVVHPHQW GHV FRPSWHV DQQXHOV
GpILQLVHORQOHVSUHVFULSWLRQVGX&RPLWp
1RXVUHFRPPDQGRQVG¶DSSURXYHUOHVFRPSWHVDQQXHOVTXLYRXVVRQWVRXPLV
%I%
6RFLpWp)LGXFLDLUH
%RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$

GUp7,
7,1*8(
8(/<
8(
/<
/<
$QGUp7,1*8(/<
SHUWUpYLVHX
HXUDJUpp
HX
([SHUWUpYLVHXUDJUpp
5pYLVHXUUHVSRQVDEOH

-HVVLFD6$87,(
,(5
,(
-HVVLFD6$87,(5
([SHUWHUpYLVHXUDJUppH

$QQH[HV
&RPSWHVDQQXHOVFRPSUHQDQWௗ
x %LODQ
x &RPSWHG¶H[SORLWDWLRQ
x 7DEOHDXGHILQDQFHPHQW
x 7DEOHDXGHYDULDWLRQGXFDSLWDO
x $QQH[HDX[FRPSWHVDQQXHOV

3/32

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
__________________________

2023
CHF

2022
CHF

34'591.26
1'047'434.05
159'011.07

15'548.00
725'705.63
574'681.46

1'241'036.38

1'315'935.09

153'138.91
21'078.75
23'784.20

141'216.21
22'528.05
41'444.02

198'001.86

205'188.28

3'295'835.78

3'595'421.88

3'295'835.78

3'595'421.88

344'091.11

185'801.29

344'091.11

185'801.29

5'078'965.13

5'302'346.54

13'176.20

13'112.80

13'176.20

13'112.80

1'877'763.70
735'650.92
1'026'767.70
(2'647'602.62)

1'600'060.73
635'901.12
830'576.40
(2'380'856.34)

992'579.70

685'681.91

4'800'000.00
703'403.52
356'281.70
(2'455'411.65)

4'800'000.00
703'403.52
356'281.70
(2'313'019.50)

4'396'853.27

4'232'347.63

Total Actif immobilisé

4'410'029.47

4'245'460.43

TOTAL DE L'ACTIF

9'488'994.60

9'547'806.97

Annexe

ACTIF
Actif circulant
Liquidités
Caisses
Comptes de chèques postaux
Comptes courants bancaires

1.1.1.1

Créances
Débiteurs - prestations à des tiers
Débiteurs - prêts aux usagers
Impôt anticipé

1.1.1.2

Placements
Titres en portefeuille

1.1.1.3

Comptes de régularisation de l'actif
Frais payés d'avance et produits à recevoir

1.1.1.4

1.1.3.3

Total Actif circulant
Actif immobilisé
Immobilisations financières
Dépôts de garantie

Immobilisations corporelles
Installations, machines et mobilier
Matériel informatique
Véhicules
./. Fonds d'amortissement

1.1.2

Sous-total
Renfile de Meyrin
Renfile de Plan-les-Ouates
Projet immobilier Plan-les-Ouates
./. Fonds d'amortissement

4/32

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
__________________________

Annexe

2023
CHF

2022
CHF

PASSIF
Capitaux étrangers à court terme
Autres dettes
Fournisseurs
Créanciers divers
Créanciers "usagers"
Autres dettes
Prêt FNB pour projet PLO

394'846.98
439'519.75
241'633.09
5'560.83
400'000.00

241'958.73
314'271.25
254'624.47
66'554.47
400'000.00

1'481'560.65

1'277'408.92

732'125.20

301'682.73

732'125.20

301'682.73

2'213'685.85

1'579'091.65

148'241.00

209'030.72

148'241.00

209'030.72

424'154.97
13'650.70

385'360.01
17'507.65

22'699.27
3'826'584.17
784'063.92

22'699.27
3'910'892.06
935'697.97

5'071'153.03

5'272'156.96

10'000.00
556'653.86
955'571.97
449'959.75
1'972'185.58

10'000.00
556'653.86
1'362'419.31
420'398.07
2'349'471.24

(1'926'529.89)
(23'550.08)

(1'514'270.00)
(412'259.89)

2'064'586.29
(30'777.18)
83'729.14

1'491'597.09
572'989.20
138'056.40

Capital total de l'organisation

2'055'914.72

2'487'527.64

TOTAL DU PASSIF

9'488'994.60

9'547'806.97

1.1.3.1
1.1.3.2
1.1.3.3

Comptes de régularisation du passif et provisions
Frais généraux à payer et produits reçus d'avance

1.1.3.4

Total Capitaux étrangers à court terme
Provisions
Provisions diverses

1.1.3.5

Total Provisions
Fonds affectés
pour activités propres et de soutien
pour activités propres et de soutien finançant des prêts
Loubaresse
au financement des immobilisations corporelles
autres fonds affectés

1.1.4
Annexe II
Annexe IV
Annexe III
Annexe III

Total Fonds affectés
Annexe I

Capital de l'organisation
Capital initial
Capital libre généré
Réserve de régulation
Réserve de fluctuation de valeur

1.1.5

1.1.5.1
1.1.5.2

Résultat au bilan de la période quadriennale :
- Résultat cumulé depuis le 1er janvier 2021 période
quadriennale 2021/2024 (contrat de prestations)
- Résultat de l'exercice des activités subventionnées
- Résultat cumulé depuis le 1er janvier 2021 période
quadriennale 2021/2024 (autres activités)
- Résultat de l'exercice des autres activités

5/32

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
___________________________________________________

Annexe

Recettes d'exploitation
Dons et appels annuels non affectés
Subvention Confédération Suisse - Fedpol
Subventions cantonales DCS
Subvention cantonale affectée PCLS
Subventions Ville de Genève
Subventions Eglise Protestante de Genève
Dons affectés activités propres/soutien aux bénéficiaires
Dons Budget des Autres
Dons Fondation Gourgas
Dons Fondation Hélène et Victor Barbour
Dons Fondation B. + C. de W
Dons solidarité
Dons Cours de peinture
Dons Fonds Vestiaire
Dons Fonds Bel-âge
Dons Fonds Réfugiés
Dons Fonds. Junod pers. âgées
Dons Fonds nouveaux projets
Dons Fonds informatique

2023
CHF

Budget 2023
CHF

2022
CHF

1'597'021.84
40'000.00
1'100'454.00
175'000.00
55'000.00
30'000.00

1'462'000
50'000
1'073'182
110'000
50'000
30'000

1'417'749.03
42'500.00
947'162.00
110'000.00
50'000.00
30'000.00

34'565.00
50'000.00
35'000.00
100'000.00
186'000.00
15'000.00
563'492.04
0.00
2'400.00
0.00
0.00
0.00

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

55'285.00
50'000.00
35'000.00
100'000.00
122'200.35
0.00
193'451.10
40'000.00
7'000.00
819.00
50'000.00
110'000.00

48'000.00
157'400.00
0.00
115'000.00

0
0
0
0

0.00
50'026.38
194'900.00
100'000.00

20'000.00
100'000.00
2'300'000.00
0.00
0.00
0.00
6'724'332.88

15'000
0
0
0
0
520'000
3'310'182

0.00
161'273.00
2'370'000.00
413'000.00
83'000.00
0.00
6'733'365.86

5'419'020.47
1'552'367.35
120'000.00
64'797.34

4'992'845
1'699'442
120'000
287'655

4'851'777.14
1'467'567.60
120'000.00
110'736.10

13'880'518.04

10'410'124

13'283'446.70

10'241'272.55
1'833'634.77
210'263.15
526'518.85
85'950.61
8'000.00
45'101.06
409'138.43

10'449'616
1'811'329
113'680
634'829
131'000
8'000
40'000
0

9'476'562.79
1'653'081.02
71'220.81
641'878.77
76'978.15
8'000.00
24'999.93
336'459.60

Total Charges d'exploitation

13'359'879.42

13'188'454

12'289'181.07

Autres charges d'exploitation
Prestations accordées par les fonds pour activités
propres et de soutien
Affectations de dons pour les activités du service social

1'093'861.47
0.00

0
5'000

1'009'245.48
5'000.00

Total Autres charges d'exploitation

1'093'861.47

5'000

1'014'245.48

Résultat d'exploitation

(573'222.85)

(2'783'330)

(19'979.85)

1.2.1
1.2.1
1.2.2

Dons Fonds investissements

Dons Fonds investissement bâtiment
Dons Fonds investissement machine & mobilier
Dons Fonds investissement véhicules
Dons Fonds investissement informatique
Autres dons

Dons de la Fondation Baur
Dons Fonds Traite (Fondation OAK)
Dons Fondations privées
Dons Fonds nouveau Vestiaire Social
Dons Fonds Tourbillon
Dons Fondation Soutien CSP
Sous-total des dons et subventions

1.2.2

Recettes d'activités et d'exploitation
Contributions cantonales aux EDS
Contribution de la Fondation Nicolas Bogueret
Autres produits

1.2.4

Total Recettes d'exploitation
Charges d'exploitation
Frais de personnel
Frais généraux
Frais d'exploitation
Frais d'activités
Charges pour collecte de fonds
Participations diverses
Bons d'achat et entraide
Amortissements des immobilisations corporelles

1.2.3
Annexe V

6/32

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
___________________________________________________

Annexe

2023
CHF

Budget 2023

2022
CHF

Report Résultat d'exploitation

(573'222.85)

(2'783'330)

(19'979.85)

Produits et charges financiers
Produits financiers
Charges financières et frais de banques / CCP
Plus (moins)-values nettes non réalisées
Résultat financier net sur placements

63.40
(50'475.33)
33'948.41
80'605.75

0
(44'500)
0
40'000

0.00
(11'884.73)
(520'063.44)
68'854.33

Total Produits et charges financiers

64'142.23

(4'500)

(463'093.84)

Produits et charges extraordinaires
Dons extraordinaires et legs
Produits sur exercices antérieurs
Charges sur exercices antérieurs
Autres charges exceptionnelles
Autres produits exceptionnels

47'292.66
16'117.55
(11'943.64)
(15'002.80)
0.00

0
0
0
0
0

267'189.54
15'352.80
306.30
0.00
0.00

Total Produits et charges extraordinaires

36'463.77

0

282'848.64

Résultat avant variation des fonds affectés

(472'616.85)

(2'787'830)

(200'225.05)

3'518'153.08
(3'561'457.04)

2'361'918
(110'000)

3'593'733.48
(3'901'028.45)

404'707.89
(320'400.00)

0
0

303'929.02
(344'926.38)

41'003.93

2'251'918

(348'292.33)

0.00

0

0.00

(431'612.92)

(535'912)

(548'517.38)

454'140.00
(47'292.66)
97'418.70
(126'980.38)

454'140

0

547'615.00
(267'189.54)
454'764.48
(25'943.25)

(54'327.26)

(81'772)

160'729.31

Résultat de la variation des fonds affectés
Mouvements des fonds affectés pour activités propres et de soutien
Utilisations des fonds
Attributions aux fonds
Mouvements des fonds affectés au financement des immobilisations
Utilisations des fonds
Attributions aux fonds

Annexe II

Annexe III

Total Résultat des fonds affectés
Part de subvention à restituer (8% des activités subventionnées)

6.

Résultat annuel (avant allocation au capital de l'organisation)

Allocation / Utilisation
Dissolution de la réserve de régulation
Attribution à la réserve de régulation
Dissolution de la réserve de fluctuation de valeur
Attribution à la réserve de fluctuation de valeur

1.1.5.1
1.1.5.1
1.1.1.3
1.1.1.3

Résultat de la période avant répartition

7/32

0
0

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
TABLEAU DE FINANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2023
______________________________________________

Annexe

2023
CHF

2022
CHF

Résultat annuel avant allocation au capital de l'organisation
Augmentation / (Diminution) de provisions
Amortissements d'immobilisations corporelles

(431'612.92)
(60'789.73)
409'138.43

(548'517.38)
(11'490.51)
336'459.60

Sous-total

(83'264.22)

(223'548.29)

Diminution / (Augmentation) des créances
Diminution / (Augmentation) des placements
Diminution / (Augmentation) des comptes de régularisation de l'actif

7'186.42
299'586.10
(158'289.82)

(10'148.49)
(35'354.46)
162'205.43

Augmentation / (Diminution) des autres dettes
Augmentation / (Diminution) des comptes de régularisation du passif

204'151.73
430'442.48

84'662.87
229'076.63

Flux de fonds provenant de l'activité d'exploitation

699'812.69

206'893.69

Ventes / (Acquisitions) d'immobilisations corporelles
Diminution / (Augmentation) des immobilisations financières

(573'644.07)
(63.40)

(181'420.33)
(3'825.00)

Flux de fonds provenant de l'activité d'investissement

(573'707.47)

(185'245.33)

C Flux de fonds provenant de l'activité de financement
Variation des fonds affectés

(201'003.93)

348'292.33

Flux de fonds provenant de l'activité de financement

(201'003.93)

348'292.33

(74'898.71)

369'940.69

1'315'935.09
1'241'036.38

945'994.40
1'315'935.09

(74'898.71)

369'940.69

A Flux de fonds provenant de l'activité d'exploitation

B Flux de fonds provenant de l'activité d'investissement

D Variation de la trésorerie (A + B + C)

E Variation des disponibilités
Disponibilités en début d'exercice
Disponibilités en fin d'exercice
Variation des disponibilités

8/32

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2022
___________________________________________________

ACTIFS IMMOBILISES - MOUVEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Exercice 2022
Valeurs d'acquisition

Taux d'amortissement / année de
Solde au 1er janvier
fin
d'amortissement
%

CHF

Amortissements

Achats

Solde au 31
décembre

Solde au 1er janvier

Amortissements
courants de
l'exercice

Solde au 31
décembre

Valeur
résiduelle

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

9/32

Installations et bâtiments

10.00%

474'852.81

44'042.05

518'894.86

(455'160.20)

(7'709.91)

(462'870.11)

56'024.75

Machines et mobilier

20.00%

861'940.94

37'112.32

899'053.26

(281'702.52)

(133'804.55)

(415'507.07)

483'546.19

Central téléphonique

20.00%

182'112.61

182'112.61

(162'337.59)

(17'706.17)

(180'043.76)

2'068.85

Sous-total

1'518'906.36

81'154.37

1'600'060.73

(899'200.31)

(159'220.63)

(1'058'420.94)

541'639.79

100'265.96

635'901.12

(535'634.17)

(15'191.57)

(550'825.74)

85'075.38

830'576.40

(751'954.41)

(19'655.25)

(771'609.66)

58'966.74

3'066'538.25

(2'186'788.89)

(194'067.45)

(2'380'856.34)

685'681.91

Informatique

33.00%

535'635.16

Véhicules

25.00%

830'576.40

Total I

2'885'117.92

181'420.33

Renfile Meyrin

2044*

4'800'000.00

4'800'000.00

(1'645'713.35)

(137'142.85)

(1'782'856.20)

3'017'143.80

Renfile Plan-les-Ouates

2055*

703'403.52

703'403.52

(524'914.00)

(5'249.30)

(530'163.30)

173'240.22

Projet Immobilier PLO

-

356'281.70

356'281.70

0.00

0.00

356'281.70

Total II

5'859'685.22

0.00

5'859'685.22

(2'170'627.35)

(142'392.15)

(2'313'019.50)

3'546'665.72

Total général

8'744'803.14

181'420.33

8'926'223.47

(4'357'416.24)

(336'459.60)

(4'693'875.84)

4'232'347.63

Les bâtiments et les installations sont assurés pour un montant de CHF 10'165'100.- au 31 décembre 2022.
* cf. 1.1.2 : ces deux bâtiments sont construits sur des droits de superficie.

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
___________________________________________________
ACTIFS IMMOBILISES - MOUVEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Exercice 2023
Valeurs d'acquisition

Taux d'amortissement / année de
Solde au 1er janvier
fin
d'amortissement
%

CHF

Amortissements

Achats

Solde au 31
décembre

Solde au 1er janvier

Amortissements
courants de
l'exercice

Solde au 31
décembre

Valeur
résiduelle

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

10/32

Installations et bâtiments

10.00%

518'894.86

82'916.99

601'811.85

(462'870.11)

(18'322.42)

(481'192.53)

120'619.32

Machines et mobilier

20.00%

899'053.26

194'785.98

1'093'839.24

(415'507.07)

(161'314.73)

(576'821.80)

517'017.44

Central téléphonique

20.00%

182'112.61

0.00

182'112.61

(180'043.76)

(2'068.54)

(182'112.30)

0.31

1'600'060.73

277'702.97

1'877'763.70

(1'058'420.94)

(181'705.69)

(1'240'126.63)

637'637.07

Sous-total

Informatique

33.00%

635'901.12

99'749.80

735'650.92

(550'825.74)

(41'317.13)

(592'142.87)

143'508.05

Véhicules

25.00%

830'576.40

196'191.30

1'026'767.70

(771'609.66)

(43'723.46)

(815'333.12)

211'434.58

3'066'538.25

573'644.07

3'640'182.32

(2'380'856.34)

(266'746.28)

(2'647'602.62)

992'579.70

Total I

Renfile Meyrin

2044*

4'800'000.00

0.00

4'800'000.00

(1'782'856.20)

(137'142.85)

(1'919'999.05)

2'880'000.95

Renfile Plan-les-Ouates

2055*

703'403.52

0.00

703'403.52

(530'163.30)

(5'249.30)

(535'412.60)

167'990.92

Projet Immobilier PLO

-

356'281.70

0.00

356'281.70

0.00

0.00

0.00

356'281.70

Total II

5'859'685.22

0.00

5'859'685.22

(2'313'019.50)

(142'392.15)

(2'455'411.65)

3'404'273.57

Total général

8'926'223.47

573'644.07

9'499'867.54

(4'693'875.84)

(409'138.43)

(5'103'014.27)

4'396'853.27

Les bâtiments et les installations sont assurés pour un montant de CHF 12'106'200.- au 31 décembre 2023.
* cf. 1.1.2 : ces deux bâtiments sont construits sur des droits de superficie.

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
Annexe I
TABLEAU DE VARIATION DU CAPITAL DE L'ORGANISATION
____________________________________________________
Capital de
fondation

Réserve de
régulation

CHF

CHF

Réserve de
fluctuation de
valeur
CHF

Capital libre
généré
CHF

Résultat cumulé de
la période
quadriennale
CHF

Capital de
l'organisation
CHF

Exercice 2022
Au 1er janvier
Mouvement réserve de
régulation (chiffre 1.1.5.1.)
- utilisation
- résultat quadrienal 21-24
- dotation

10'000.00

1'642'844.77

849'219.30

556'653.86

(22'672.91)

3'036'045.02

(547'615.00)

547'615.00

0.00

267'189.54

(267'189.54)

0.00

454'764.48
(25'943.25)
(548'517.38)

0.00
0.00
(548'517.38)

138'056.40

2'487'527.64

Réserve de fluctuation de
valeur (chiffre 1.1.5.2.)

11/32

- utilisation
- dotation
Résultat annuel
Solde au 31 décembre

(454'764.48)
25'943.25
10'000.00

1'362'419.31

Capital de
fondation

Réserve de
régulation

CHF

CHF

420'398.07
Réserve de
fluctuation de
valeur
CHF

556'653.86
Capital libre
généré
CHF

Résultat cumulé de
la période
quadriennale
CHF

Capital de
l'organisation
CHF

Exercice 2023
Au 1er janvier
Mouvement réserve de
régulation (chiffre 1.1.5.1.)
- utilisation
- résultat quadrienal 21-24
- dotation

10'000.00

1'362'419.31

420'398.07

556'653.86

138'056.40

2'487'527.64

(454'140.00)

454'140.00

0.00

47'292.66

(47'292.66)

0.00

97'418.70
(126'980.38)
(431'612.92)

0.00
0.00
(431'612.92)

83'729.14

2'055'914.72

Réserve de fluctuation de
valeur (chiffre 1.1.5.2.)
- utilisation
- dotation
Résultat annuel
Solde au 31 décembre

(97'418.70)
126'980.38
10'000.00

955'571.97

449'959.75

556'653.86

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Genève
____________________________
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
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1

But du CSP, principes comptables et établissement du bilan
Le but de l'association du Centre social protestant de Genève est de servir les femmes, les hommes et
promouvoir plus de justice sociale, conformément à l'Evangile de Jésus-Christ.
Les comptes annuels des exercices 2023 et 2022 de l'Association Centre social protestant de Genève (ciaprès l'Association ou le CSP) ont été établis conformément à la norme
Swiss GAAP RPC
21 "Etablissement des comptes des organisations sociales d'utilité publique à but non lucratif".

L’Association, subventionnée par l’Etat de Genève, est soumise aux prescriptions de la Loi sur les
indemnités et les aides financières (LIAF), et des directives transversales de l'Etat notamment celle relative
à la présentation et la révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités paraétatiques. Etant donné que les subventions monétaires et non monétaires sont inférieures à
CHF 2'000’000, les comptes annuels de l’Association pourraient n'être soumis qu'à un contrôle restreint en
application de cette dernière directive. Néanmoins, l’Association a décidé de les soumettre au contrôle
ordinaire défini aux articles 728 et suivants du Code des obligations.
En raison des subventions de fonctionnement versées par le Canton de Genève, l'Association est
également soumise à la Loi sur la gestion administrative et financière (LGAF), à la Loi sur la surveillance
de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (LSGAF) ainsi qu'aux
directives du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et du Département de la
Cohésion Sociale (DCS), notamment la directive de bouclement 2023.
1.1

Structure du bilan
La structure du bilan respecte les recommandations de la norme Swiss GAAP RPC 21, les désignations
des rubriques ayant été adaptées aux buts et activités de l'Association.

1.1.1

Actif circulant

1.1.1.1 Liquidités
Les liquidités sont évaluées, aux 31 décembre 2022 et 2021, à la valeur nominale et se composent
d'argent en caisse, de quatre comptes de chèques postaux et de comptes courants bancaires ouverts
auprès de différents établissements. Les comptes en devises étrangères sont convertis aux cours en
vigueur à la date du bilan communiqués par les établissements bancaires.

1.1.1.2 Créances
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale et sont principalement constituées par des prestations
facturées à des tiers. Sur la base d'une analyse des postes ouverts au 31 décembre 2023 et au 31
décembre 2022, aucun risque particulier n'a été inventorié. Par conséquent, aucune provision pour couvrir
un risque de pertes sur ces créances n'a été enregistrée au 31 décembre 2023 ni au 31 décembre 2022.

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1.1.1.3 Placements
Cette rubrique est constituée par des valeurs mobilières déposées auprès de la banque PICTET SA. Ces
placements sont valorisés aux valeurs boursières communiquées par les banques dépositaires au 31
décembre 2023. Les différences de valorisation sont enregistrées au compte de résultat.
Une réserve pour gain non réalisé sur titres en portefeuille permet de d'absorber les produits et charges
non réalisés (fluctuation positives ou négatives) des titres cotés en bourse par rapport à leur prix d'achat.

1.1.1.4 Comptes de régularisation de l'actif
31.12.2023
CHF

Cette rubrique se décompose en :
Produits à recevoir
Montant à recevoir en relation avec la "Coordination textile"
Montant à recevoir GESDEC Renfile de Meyrin et de Tourbillon
Autres dons à recevoir
Compte de virement "caisse"
Autres produits à recevoir

31.12.2022
CHF

66'000.00
152'124.65
33'272.00
9'213.75
5'120.00

83'000.00
0.00
30'000.00
12'914.20
3'950.35

Sous-total "Produits à recevoir"

265'730.40

129'864.55

Charges payées d'avance
Primes assurances 2023/2022
Charges de véhicules 2023/2022
Frais informatique 2023/2022
Autres frais enregistrés d'avance

18'907.50
4'204.75
29'973.44
25'275.02

21'587.00
3'854.25
22'201.19
8'294.30

Sous-total "Charges payées d'avance"

78'360.71

55'936.74

Total "Comptes de régularisation de l'actif"

344'091.11

185'801.29

Le CSP a reçu une promesse de don de CHF 1'600'000 de la Loterie de la Suisse romande le 20
septembre pour le vestiaire social, co-géré avec la Croix-Rouge genevoise et Caritas Genève. Le montant
encaissé en 2023 de CHF 485'000 a été comptabilisé dans l'exercice. Le versement de la deuxièe et de la
troisième tranche se faisant sur présentation des rapports et budgets futurs, ils seront comptabilisés lors
de leur encaissement.
1.1.1.5 Stocks
Les stocks des boutiques et brocantes sont composés d'objets et vêtements de seconde main reçus en
dons et destinés à la vente. Ils ne sont pas valorisés en comptabilité, mais la valeur assurée correspond
aux coûts d'acquisition qui incluent les charges liées au tri, aux divers ateliers de valorisation, au service
de ramassage et aux espaces de stockage.

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1.1.2

Immobilisations corporelles
Conformément aux directives de bouclement du Département, le seuil d'activation est de CHF 3'000.
L'inventaire de l'ensemble de la téléphonie et de l'informatique a été finalisé en 2024.
Les financements obtenus de tiers sur ces investissements portés à l'actif ont été enregistrés comme
produits, puis affectés à un fonds. Ce fonds est dissout selon la méthode des produits différés de manière
à couvrir totalement ou partiellement les amortissements enregistrés annuellement sur les immobilisations
bénéficiant de ces financements, sur la même durée que celle des amortissements.
Les amortissements sur les bâtiments de Meyrin et Plan-les-Ouates sont calculés en fonction de la durée
des droits de superficie accordés, de manière à ce que leur valeur résiduelle soit nulle à l'échéance de ces
droits.
Le CSP a construit ses immeubles Renfile de Plan-les-Ouates et Renfile de Meyrin sur deux droits de
superficie qui lui ont été accordés par la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Les principales
modalités et conditions de ces droits sont présentées ci-dessous :
Renfile de
Plan-les-Ouates

Renfile de Meyrin

FTI
60 ans
31.12.2055
oui
3 ans
855 m2
CHF 10'260
oui
oui

FTI
35 ans
01.06.2044
oui
5 ans
4200 m2
CHF 30'660
CHF 183'200
oui
oui

oui
valeur intrinsèque
moins part à
amortir jusqu'en
2055

oui
Valeur intrinsèque
compte tenu
entretien

n/a
n/a

oui
1. Prix du jour moins
vétusté
2. Indemnité de
déménagement
et perte
d'exploitation (sauf
départ hors GE)

Général
- Propriétaire
- Durée du droit de superficie
- Échéance du droit de superficie
- Prolongation possible à l'échéance
- Préavis pour demander une prolongation
- Surface du terrain objet du droit
- Montant de la rente de superficie
- Taxe d'équipement à charge du CSP
- Condition d'utilisation restrictive
- Cession possible du droit
Droit de retour anticipé
a) Faute du superficiant
- Transfert de la propriété du bâtiment
- Indemnités au superficiant

b) Sans faute du superficiant
- Transfert de la propriété du bâtiment
- Indemnités au superficiant

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Renfile de
Plan-les-Ouates

Renfile de Meyrin

Extinction du droit à l'échéance
- Transfert propriété au superficiant

oui (sauf si
destruction
exigée)

oui (sauf si
destruction exigée)

- Paiement indemnité au superficiaire

non

oui (sauf si
destruction exigée)

- Montant de l'indemnité

n/a

Selon la situation a)
ou b) 1. ci-dessus

- Possibilité du superficiant de demander l'enlèvement des
bâtiments aux frais du superficiaire

oui

oui

Aucune provision n'est constituée pour couvrir les coûts d'une éventuelle obligation de rendre nus les
terrains à l'issue des droits de superficie.
Projet immobilier Plan-les-Ouates
Le CSP envisage d'importants travaux de construction / transformation des locaux nommés "La Renfile de
Plan-les-Ouates". Les montants activés au bilan correspondent à des frais d'études relatifs à la faisabilité
du projet ainsi qu'à des démarches concernant l'obtention d'un permis de construire. Les frais activés sont
principalement des frais d'architectes, d'ingénieur civil et des frais relatifs à l'obtention du permis.
Ces frais activés pour un montant de CHF 356'281.70 ne font pas l'objet d'amortissements pour les
années 2022 et 2023.
Le financement de ces études a été réalisé avec l'aide de la fondation Nicolas Bogueret (voir point 10)
Un nouveau projet de démolition et reconstruction est à l'étude impliquant le CSP avec l'Aterlier Galiffe, les
Colis du Cœur et le Vestiaire social, utilisateurs de ce bâtiment.
A cet effet, il est prévu de transférer le droit de superficie ainsi que la valeur résiduelle à la Fondation
Immobilière Privée pour l'Insertion Sociale (FIP) au cours de l'année 2024

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1.1.3

Capitaux étrangers à court terme
Les autres dettes à court terme sont évaluées à leur valeur nominale.

1.1.3.1 Fournisseurs
Ce poste comprend les factures ouvertes au 31 décembre 2023.
1.1.3.2 Créanciers divers
Les créanciers divers sont principalement constitués par des dettes envers des assurances sociales. L'engagement de
prévoyance est détaillé sous le point n° 3 de la présente annexe.
1.1.3.3 Créanciers "usagers" - Débiteurs "prêts usagers"
Les comptes gérés par le service social et le service "réfugiés" de l'Association font l'objet d'une comptabilité auxiliaire.
Ces comptes, intitulés "usagers", servent à la gestion des fonds mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre des
aides accordées par l'Association, notamment sous forme de prêts financés par les fonds affectés "Barbour", "faillite",
"A.B." et "réfugiés". La part des fonds ayant servi à ces financements est présentée de manière distincte dans la
rubrique des fonds affectés. (Annexe II)
1.1.3.4 Comptes de régularisation du passif et provisions
Les comptes de régularisation du passif sont constitués par des engagements certains pour des prestations fournies par
des tiers en 2023 (respectivement en 2022) mais facturées en 2024 (respectivement en 2023). Les engagements pour
heures supplémentaires figurent également dans cette rubrique. Leur composition est présentée ci-dessous :
31.12.2023
CHF
Charges à payer
Frais généraux à payer
Salaires et compléments à payer
Provision pour frais de chauffage et énergie
Provision pour heures supplémentaires à payer
Autres charges à payer

31.12.2022
CHF

26'494.00
15'420.10
7'000.00
36'347.80
17'818.25

30'000.00
19'792.18
14'000.00
26'717.70
13'996.30

103'080.15

104'506.18

18'050.00
599'585.05
11'410.00

15'190.00
178'663.00
3'323.55

Sous-total "Produits reçus d'avance"

629'045.05

197'176.55

Total "Comptes de régularisation du passif"

732'125.20

301'682.73

Sous-total "Charges à payer"
Produits reçus d'avance
Acomptes versés par des participants aux séjours
organisés par le CSP et cotisations
Dons et subventions reçus d'avance
Autres produits reçus d'avance

1.1.3.5 Provisions diverses
La provision pour vacances est déterminée précisément sur la base d'un décompte des vacances non prises, en prenant
en considération les charges sociales y relatives.

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1.1.4

Fonds affectés
Les fonds affectés sont répartis en quatre catégories, soit :
a) Les fonds affectés par des tiers (limitation de l'utilisation des dons) pour les "activités propres et de soutien". Chaque
fonds fait l'objet d'un règlement spécifique pour son utilisation.
b) Le fonds affecté sous la désignation "Fonds Loubaresse". Ce fonds n'a pas été doté lors des exercices 2023 et 2022.
c) Les fonds affectés au "financement des immobilisations corporelles" comprennent les dons et subventions reçus et
destinés exclusivement au financement d'immobilisations. Ces fonds sont dissous annuellement selon la méthode des
produits différés, de manière proportionnelle à couvrir tout ou partie des coûts annuels d'amortissement de ces
immobilisations.
d) Les autres fonds affectés au "financement d'activités propres et pour l'entretien et le renouvellement des
immobilisations corporelles". Chaque fonds fait l'objet d'un règlement spécifique pour son utilisation.
Le mouvement des fonds affectés est présenté en annexes II, III et IV.

1.1.5

Capital de l'organisation
L'Association Centre social protestant de Genève est inscrite au Registre du Commerce. Elle est dotée d'un capital initial
de CHF 10'000.- Les derniers statuts sont datés du 18 avril 2011.
Le détail des différentes rubriques constituantes du capital de l'organisation est présenté dans le "tableau de variation du
capital de l'organisation". (Annexe I)

1.1.5.1 Réserve de régulation
A fin 2004, le Comité de l'Association avait décidé de constituer un fonds de régulation, lequel fait l'objet d'un règlement. Il
a pour but d'atténuer les conséquences des fluctuations importantes des recettes extraordinaires sur le résultat de
fonctionnement du CSP. Au début de l'exercice, un prélèvement de 1/3 du montant figurant au bilan de l'exercice
précédent est dissous mensuellement afin de couvrir les charges de fonctionnement. En fin d'exercice, ce fonds est
alimenté par les produits extraordinaires (dons et legs) de l'exercice.
Le mouvement de l'exercice 2023, respectivement de l'exercice 2022, se présente ainsi :
CHF
Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2021

1'642'844.77

Dissolution de 1/3 pour couvrir les charges de fonctionnement,
montant arrondi à

(547'615.00)

Attribution des dons extraordinaires et legs

267'189.54

Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2021
Dissolution de 1/3 pour couvrir les charges de fonctionnement,
montant arrondi à
Réapprovisionnement réserve générale

1'362'419.31

(454'140.00)
0.00

Attribution des dons extraordinaires et legs

47'292.66

Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2022

955'571.97

Avant l'enregistrement de l'affectation et des dissolutions de la réserve de régulation en 2023, le résultat du CSP était
déficitaire à hauteur de CHF 431'612.98 (CHF 548'517.38 en 2022).

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1.1.5.2 Réserve de fluctuation de valeur
La réserve pour gain non réalisé sur titres en portefeuille a été constituée pour la première fois au cours de l'exercice
2019 et permet de neutraliser les plus et moins values non réalisés (fluctuations positives et négatives) des titres cotés en
bourse, au delà de leur prix d'acquisition. Cette réserve est individualisée, et a été dotée en 2023 pour absorber en partie
les plus-value non réalisées au 31 décembre.
1.2.

Structure du compte d'exploitation
Le compte d'exploitation a été présenté conformément aux prescriptions de la Swiss GAAP RPC 21 et selon la méthode
des coûts liés au chiffre d'affaires et par nature de produit/charge.

1.2.1

Subventions cantonales et de la Ville de Genève
L'Association bénéficie de subventions monétaires et non monétaires cantonales prévues par le contrat de prestations
pour six des activités déployées par le CSP. Pour cette raison, l'Association présente en annexe VI et VII un tableau pour
les centres d'activités subventionnés, tableau basé sur le compte d'exploitation de l'exercice. Les subventions sont
réparties conformément au contrat de prestations. Les autres produits et charges de l'Association sont répartis sur ces
activités en fonction du nombre de collaborateurs affectés aux différents centres d'activités.
Les différentes prestations non monétaires fournies par le Canton et la Ville de Genève sont présentées
ci-dessous :

L’atelier Galiffe est mis à disposition sans contrepartie financière. Le DCS a fixé
sa valeur à :
- subvention non monétaire

2023
CHF

2022
CHF

34'500.00

34'500.00

Les subventions non monétaires de l'Etat de Genève ne sont pas comptabilisées et sont uniquement présentées en
annexe conformément à la directive de bouclement 2023.

18/32

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1.2.1

Subventions cantonales et de la Ville de Genève (suite)
Les différentes prestations monétaires fournies par le Canton et la Ville de Genève sont présentées ci-dessous :

Le CSP bénéficie de subventions monétaires accordées par l'Etat de Genève (DCS - Département de la Cohésion
Sociale et du DSPS – Département de la sécurité, de la population et de la santé) relatives au contrat de prestations
2021-2024, daté du 21.05.2021. Ces subventions monétaires accordées au CSP représentent :
2023
CHF

2022
CHF

- subvention monétaire pour le secteur gestion de budget et dettes

264'545.00

264'546.00

- subvention monétaire pour le secteur aide et conseils juridiques

178'212.00

178'212.00

- subvention monétaire pour l'atelier Galiffe

151'842.00

151'842.00

- subvention pour l'Insertion à la Renfile de Tourbillon

114'000.00

0.00

- subvention pour le loyer du terrain de la Renfile de PLO

12'449.00

12'449.00

- subvention pour le loyer du terrain de la Renfile de Meyrin

29'834.00

29'833.00

- subvention monétaire pour les activités de réinsertion professionnelle

200'000.00

200'000.00

950'882.00

836'882.00

- Subvention PCLS

175'000.00

110'000.00

- Subvention aide financière Traite des êtres humains

86'240.00

86'240.00

- Subvention aide financière projet Couture

63'332.00

24'040.00

1'275'454.00

1'057'162.00

Sous-total des subventions liées au contrat de prestations

Total des subventions monétaires et aides financières pour l'année

2023
CHF
Le Département de la Cohésion Sociale et de la Solidarité de la Ville de Genève
(DCSS) a décidé d'accorder une subvention dans le cadre de l'activité du
Vestiaire social de :

19/32

50'000.00

2022
CHF

50'000.00

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Genève
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1.2.2

Détail des dons et subventions
2023
CHF
affectés à une
activité
Dons et appels annuels
Dons solidarité
Dons Fondation Gourgas
Dons Budget des autres

autres

Sous-total DCS

Subvention Ville de Genève
Vestiaire, subvention monétaire
Autres
Sous-total Ville de Genève

Subvention Fédérale FEDPOL
Subvention FEDPOL
Sous-total Confédération

Dons Fondation Barbour
Dons Fondation Baur
Dons Fonds Traite des êtres humains
Dons Fonds Bel-âge
Dons Fondation B+C de W
Dons Fonds nouveau vestiaire social
(affectés activités propres et de
soutien)
Autres dons fondations privées
Sous-total Fondations privées

CHF
affectés à une
activité

CHF
autres

1'597'021.84
186'000.00
50'000.00
34'565.00

Subvention Eglise Protestante
Subventions DCS
Contrat de prestation 2021 - 2024
Subvention PCLS
Subvention Traite des êtres humains
Subvention projet Couture

2022
CHF

1'417'749.03
122'200.35
50'000.00
55'285.00

30'000.00

950'882.00
175'000.00
86'240.00
63'332.00
1'275'454.00

50'000.00
5'000.00
55'000.00

40'000.00
40'000.00

35'000.00
20'000.00
100'000.00
100'000.00

30'000.00

836'882.00
110'000.00
86'240.00
24'040.00
1'057'162.00

50'000.00
50'000.00

42'500.00

0.00

42'500.00

35'000.00
161'273.00
40'000.00
100'000.00
413'000.00

2'620'400.00
2'875'400.00

20/32

1'577'926.38
2'327'199.38

0.00

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1.2.2

Détail des dons et subventions (suite)
2023

2022

CHF

CHF

CHF

CHF

affectés à une
activité

autres

affectés à une
activité

autres

Dons déménagement Tourbillon
Dons Fondation privée

970'000.00

Sous-total des dons déménagement

Autres dons
Dons Fonds Réfugiés
Dons Fonds Vestiaire
Dons Fonds cours de peinture
Dons Fonds Informatique
Dons Fonds Nouveaux projets
Dons LORO investissements
Autres dons
Sous-total autres dons

Totaux
Total des dons et subventions

0.00

970'000.00

2'400.00
563'492.04
15'000.00

7'000.00
193'451.10
110'000.00
50'000.00
250'000.00
819.00

580'892.04

5'097'311.04

611'270.10

1'627'021.84

6'724'332.88

Dons affectés aux activités de
financement des immobilisations
Total des dons affectés

4'284'690.45

0.00

656'000.00

320'400.00

344'926.38

5'097'311.04

21/32

1'447'749.03

6'733'365.86

Répartition des dons propres et affectés
Dons et subventions affectés aux
4'776'911.04
activités propres et de soutien
Dons affectés au financement des
activités propres et pour l'entretien et
le renouvellement des immobilisations

5'285'616.83

0.00

5'285'616.83

0.00

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Genève
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1.2.3

Masse salariale
2023
CHF
7'022'990.27
1'658'863.00

2022
CHF
6'418'917.06
1'549'610.00

Sous-total
Remboursement d'assurances
Participation de :
- tiers à la couverture des frais de personnel

8'681'853.27
(273'547.20)

7'968'527.06
(220'247.85)

(73'523.30)

23'090.00

Sous-total
Charges sociales
Autres frais de personnel

8'334'782.77
1'724'137.60
182'352.18

7'725'189.21
1'574'790.03
176'583.55

Frais de personnel selon compte d'exploitation

10'241'272.55

9'476'562.79

Salaires
Salaires bruts - emplois de solidarité

Le CSP a engagé du personnel en emploi de solidarité (EDS). L'Association a bénéficié d'une subvention cantonale de
CHF 1'552'367 pour l'année 2023 (CHF1'467'568 - année 2022). Cette participation a été enregistrée, conformément aux
directives du Département dans les recettes d'exploitation.
L'Association a eu recours à 140 bénévoles durant l'année 2023 (129 en 2022). Ces derniers interviennent dans les
différents secteurs et soutiennent les collaborateurs de l'Association dans l'accomplissement de leur mission.

# de personnes

Taux

Rémunération de la direction
Montant

EPT

Salaires / EPT

n

5

84%

563'532

4.2

134'174

n-1

5

84%

539'612

4.2

128'479

La direction, soit le Directeur de l'Association (EPT : 1), la Responsable Administration et Finances (EPT : 0.8), le
Responsable des Ventes (EPT : 0.9), le Responsable des Ressources Humaines (EPT 0.80) et la Responsable
Communication (EPT :0.7) a été rémunérée en 2023 à hauteur de CHF 563'532. Le taux d'activité moyen de ces postes
est de 84% et représente 4,20 emplois à temps plein.
1.2.4

Bénéfice sur cession des actions de la Maison de la Réformation
Durant l'exercice 2011, l'Association avait cédé 20 actions de la Maison de la Réformation à la Fondation Nicolas
BOGUERET. Cette cession avait fait l'objet d'une convention datée du 12 mai 2011. Cette dernière avait fixé le prix de
vente total des actions à CHF 100'000 ce qui avait entraîné l'enregistrement d'un bénéfice de CHF 83'333 présenté dans
la rubrique "produits et charges financiers" (prix de vente moins valeur historique).
Par cette convention, le Centre social protestant bénéficie durant quatorze ans, soit jusqu'en 2025, d'une contribution
annuelle de CHF 120'000, la première fois en 2011.
Au sens des normes Swiss GAAP RPC, l'opération susmentionnée aurait dû être considérée globalement. Elle aurait
ainsi nécessité l'enregistrement en 2011 non seulement du produit de la cession et de la contribution 2011, mais
également des contributions futures (CHF 1'560'000) comme prix de vente des actions. Le Comité de l'Association a
décidé, en 2011, de ne pas retenir ce mode de comptabilisation.
Au 31 décembre 2023, il reste deux ans de contribution à recevoir soit CHF 360'000, non comptabilisé.

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Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
___________________________________________________

2.

Rémunérations
Aucune rémunération n'a été versée aux Membres du Comité pour les exercices 2023 et 2022.

3.

Engagement de prévoyance
31.12.2023
CHF
Engagement envers "Copré"

93'295.40

31.12.2022
CHF
99'439.80

L'Association est affiliée pour la couverture en prévoyance professionnelle de son personnel auprès de "Copré". Selon
les informations communiquées par cette institution, son degré de couverture provisoire, déterminé au sens de l'article 44
alinéa 1 OPP2, est de 103.70 % au 31 décembre 2023 (102.10% taux au 31.12.2022).

4.

Leasings / Location
L'engagement contractuel futur lié aux baux au 31 décembre 2023 est de CHF 1'680'975 (CHF 1'937'954 en 2022).
Nous renvoyons au point 1.1.2 s'agissant des engagements en lien avec les rentes de droits de superficie.

5.

Cautionnement
Néant

6.

Subventions non dépensées à restituer à l'Etat à l'échéance du contrat de prestations
Un contrat de prestations avec l'Etat de Genève est en place pour la période quadriennale 2021-2024 et précise que
seules les activités subventionnées font l'objet d'une éventuelle restitution de subvention de 8% en cas de résultats
bénéficiaires de celles-ci.
Le résultat des six prestations subventionnées (service social, atelier Galiffe, service juridique, Renfile de Meyrin et de
Tourbillon, réinsertion professionnelle) présentant un résultat cumulé net déficitaire à fin 2023, aucun engagement de
restitution n'a été enregistré au passif du bilan au 31 décembre 2023.

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Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
___________________________________________________

Résultats cumulés durant la période quadriennale du contrat de prestations 2021-2024 (annexe VI)
Activités subventionnées
Service Social
2021
2022
2023
2024

Atelier Galiffe

Service Juridique

(1'088'526)
(551'050)
(577'208)

(100'395)
(109'631)
(175'893)

(408'713)
(368'248)
(392'352)

115'231
623'262
595'089

(31'867)
0
(3'213)

(2'216'784)

(385'919)

(1'169'313)

1'333'582

(35'080)

Tourbillon
2021
2022
2023
2024

7.

Insertion

Meyrin

PLO

Total

0
68'673
642'676

0
(75'268)
(112'647)

(1'514'270)
(412'260)
(23'548)

711'349

(187'915)

(1'950'078)

Evaluation du risque
Le Comité du Centre social protestant se réunit au minimum 6 fois par an. Lors de ces séances, le Comité de
l'Association revoit son analyse des risques qui est formalisée sous forme d'une cartographie. Ce document a été
formalisé le 7 février 2013.
En 2023, le CSP s'est doté d'un outil informatique dédié pour le système de contrôle interne et la gestion des risques. Le
comité a procédé à la revue des risques le 14 décembre 2023.

8.

Exonération fiscale
Par courriers du 7 mai et du 19 août 2021, l'Administration fiscale cantonale a renouvelé pour une durée indeterminée
l'exonération d'impôts accordée. Cette exonération porte sur les points suivants :
a) L'exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital
b) L'exonération s'étend à l'impôt immobilier complémentaire sur les immeubles directement affectés au but social, aux
droits de succession sur les institutions d'héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort ainsi qu'aux droits
d'enregistrement sur les donations.
c) L'exonération ne s'étend pas aux impôts cantonaux et communaux calculé sur les bénéfices résultant d'aliénations de
biens et d'actifs immobiliers, ni aux droits d'enregistrement afférents aux actes et opérations immobiliers à titre onéreux.

Le Centre social protestant est également éxonéré de l'impôt fédéral direct par lettre du 12 février 2003 pour une durée
indeterminée.

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Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
___________________________________________________
9.

Rapport SAI ou de la Cour des comptes
Le SAI a procédé à un audit du CSP au cours de l'exercice 2020, son rapport du 8 décembre 2020 avait mis en évidence
7 observations:
3 observations dont le degré d'importance est "1"
4 observations dont le degré d'importance est "2"
Le degré d’importance de l’observation est exprimé par la graduation suivante : 1 - 2 - 3 - 4 (ordre croissant
d’importance). L’importance attribuée à chaque observation découle d’une évaluation propre au SAI.
Conformément aux observations et recommandations du SAI, des améliorations sont en cours conformément au
calendrier de mise en oeuvre validé avec le SAI.

10.

Entités liées
Les entités suivantes ont un lien étroit avec le Centre Social Protestant, toutefois elles ne sont pas liées au sens de la
SWISS GAAP RPC 15. En effet, le CSP n'a aucune influence notable sur l'opérationnel ou les décisions financières, ni
aucune représentation majoritaire dans les conseils de fondations.
FONDATION DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT DE GENEVE
Le but de la fondation est de soutenir à long terme l'activité du Centre Social Protestant (CSP),
notamment le développement de nouveaux projets d'actions à but social ou des besoins sociaux non
encore couverts.
Le détail des dons reçus par le CSP de la part de cette entité figure au point 1.2.2. Les représentants
du CSP au Conseil de fondation ne constituent pas la majorité de celui-ci.
Fondation Nicolas Bogueret
Le but de la fondation est créer, développer, entretenir et mettre à disposition des habitations à
caractère social et à loyers modérés pour des personnes ou familles à revenus modestes, pour les
seniors ainsi que pour des jeunes en formation.
Le détail des dons reçus par le CSP de la part de cette entité figure au point 1.2.4. Les représentants
du CSP au Conseil de fondation ne constituent pas la majorité de celui-ci.
La fondation Nicolas Bogueret a également participé au financement d'une étude liée à la
transformation de l'immeuble de Plan-Les-Ouates pour un montant de CHF 400'000.- (voir point 1.1.2)

25/32

Annexe II
Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES
__________________________________________

Solde au 1er
janvier 2022

Attributions aux
fonds 2022

Utilisations des
fonds 2022

(Octrois)/Remboursements
nets de prêts
2022

Transferts

Solde au 31
décembre 2022

Fonds
affectés aux
prêts 2022

Attributions aux
fonds 2023

Utilisations des
fonds 2023

(Octrois)/Remboursements
nets de prêts
2023

Transferts

Solde au 31
décembre 2023

Fonds
affectés aux
prêts 2023

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

Fonds pour activités propres et de soutien
Fonds "ESCALADE"

26000

189.85

Fonds "GOURGAS"

26001

(1'363.73)

Fonds pour la formation
professionnelle des adultes

26004

21'959.80

Fonds "Budget des Autres"

26006

189.85
50'000.00

(36'013.10)

52'772.75

55'285.00

(78'831.86)

35'000.00

(34'910.86)

Fonds "BARBOUR"

26007

(1'670.95)

Fonds "MONTBRILLANT"

26008

30'500.68
16'559.87

12'623.17

10'500.68

39'726.57
(1'581.81)

(30'500.68)

(56'349.11)

26/32

26009

26010

4'257.15

819.00

Fonds "BEL-AGE"

26011

17'121.51

40'000.00
7'000.00

(2'000.00)

(1'000.00)

20'959.80

34'565.00

(50'311.43)

23'980.14

35'000.00

(31'602.55)

1'815.64

7'018.60

16'559.87

(1'373.30)

3'076.15

(2'835.60)

240.55

(624.00)

56'497.51

Fonds pour réfugiés

26012

17'124.39

26013

5'585.80

16'224.59

Fonds "B. et C. de W."

26014

96.53

Fonds Pahud

26005

3'769.00

3'769.00

Fonds cours de peinture

26015

19'741.15

19'741.15

Fonds Vestiaire

26017

(6'729.06)

193'451.10

(210'596.25)

Fonds Solidarité

26018

53'000.80

122'200.35

(119'344.91)

Fonds Traite (Fondation OAK)

26419

80'407.15

161'273.00

Fonds PCLS (surendettement)

26461

0.00

Fonds privés

26458

0.00

Fonds Mangeons ensemble

26026

4'634.00

(1'414.00)

4'171.80

(102'127.20)

(2'030.67)

19'353.90

2'400.00

100'000.00

(7'384.25)

3'856.95

15'097.29

(2'981.65)

1'190.15

(96'811.85)

1'157.48

563'492.04

(526'323.35)

186'000.00

(166'136.44)

95'720.65

(134'488.00)

107'192.15

100'000.00

(123'858.80)

83'333.35

110'000.00

(80'000.00)

30'000.00

175'000.00

(160'000.00)

45'000.00

2'370'000.00

(2'370'000.00)

0.00

2'300'000.00

(2'300'000.00)

0.00

(300.00)

4'334.00

4'634.00

(3'184'644.58)

7'018.60

0.85

385'360.01

15'496.95

34'741.15

75'857.09

3'245'028.45

(1'373.30)

3'769.00
15'000.00

(23'874.21)
20'000.85

(472.95)

0.00

57'121.51

Fonds "A.B."

100'000.00

(14'918.40)

(472.95)

6'274.06

0.00
16'559.87

Fonds "Faillite"

317'956.69

50'000.00

21'959.80

Fonds pour personnes âgées
"JUNOD"

Sous-total

189.85

17'507.65

3'561'457.04

(3'526'519.03)

13'294.48

3'856.95

0.00

424'154.97

13'650.70

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
Annexe II (suite)
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES
__________________________________________

Report

Solde au 1er
janvier 2022

Attributions aux
fonds 2022

Utilisations des
fonds 2022

CHF
317'956.69

CHF
3'245'028.45

CHF
(3'184'644.58)

Fonds soutien COVID-19

26027

1'150.85

(1'150.00)

Fonds Logement

26030

42'168.85

(42'168.85)

Total

361'276.39

3'245'028.45

(3'227'963.43)

Fonds
affectés aux
prêts 2022

(Octrois)/Remboursements
nets de prêts
2023
CHF
3'856.95

Transferts

Solde au 31
décembre 2022

CHF
0.85

CHF
385'360.01

(0.85)

0.00

0.00

0.00

0.00

7'018.60

(0.00)

385'360.01

CHF

17'507.65

17'507.65

Attributions aux
fonds 2023

Utilisations des
fonds 2023

CHF
3'561'457.04

CHF
(3'526'519.03)

3'561'457.04

(3'526'519.03)

0.00

0.00

(3'227'963.43)

(3'526'519.03)

(1)

(1)

Montants imputés directement dans le compte d'exploitation
Total comme compte d'exploitation

(Octrois)/Remboursements
nets de prêts
2022
CHF
7'018.60

(1) Pour certaines activités le produit de dissolution des fonds affectés est directement imputé dans le compte d'exploitation

3'856.95

Transferts
CHF
0.00

0.00

Solde au 31
décembre 2023
CHF
424'154.97

424'154.97

Fonds
affectés aux
prêts 2023
CHF

13'650.70

13'650.70

27/32

Annexe III
Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES
__________________________________________

Solde au 1er
janvier 2022

Attributions
aux fonds

Utilisations des
fonds

Reclassement
frais

Solde au 31
décembre
2022

Attributions
aux fonds

Utilisations des
fonds

Reclassement
frais

Solde au 31
décembre 2023

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

Fonds affectés aux financements des immobilisations corporelles
- Renfile Meyrin
- Installations et bâtiments
- Machines et mobilier
- Véhicules
- Informatique
- Central téléphonique

26215
26210
26211
26214
26213
26212

28/32

Sous-total

3'154'285.80
15'381.24
601'445.57
78'622.00
1.00
20'159.09
3'869'894.70

50'026.38
194'900.00
100'000.00

(137'142.85)
(1'678.12)
(127'746.63)
(19'655.25)

3'017'142.95
13'703.12
523'725.32
253'866.75
100'001.00
2'452.92

(17'706.17)
344'926.38

(303'929.02)

0.00

3'910'892.06

48'000.00
157'400.00
115'000.00
320'400.00

(137'142.85)
(8'297.10)
(156'583.90)
(43'723.46)
(56'508.66)
(2'451.92)
(404'707.89)

2'880'000.10
53'406.02
524'541.42
210'143.29
158'492.34
1.00
0.00

3'826'584.17

Autres fonds pour le financement d'activités propres et pour l'entretien et le renouvellement des immobilisations corporelles
- Informatique
- Travaux de rénovation
- Travaux vestiaire Blavignac
- Atelier Galiffe
- Nouveaux projets
- Fonds LORO
- Fonds Tombe Ramseier
- Tourbillon

20'378.54
143'756.10
12'180.50
27'161.80
126'832.96
432.81
2'027.80
323'744.86

110'000.00

Sous-total

656'515.37

656'000.00

(376'817.40)

0.00

935'697.97

0.00

(151'634.05)

0.00

784'063.92

Total

4'526'410.07

1'000'926.38

(680'746.42)

0.00

4'846'590.03

320'400.00

(556'341.94)

0.00

4'610'648.09

0.00

0.00

0.00

0.00

1'000'926.38

(680'746.42)

320'400.00

(556'341.94)

26440
26470
26462
26443
26480
26459
26421
26490

(1) Montants imputés directement dans le compte d'exploitation
Total comme compte d'exploitation

413'000.00

(374'648.30)

50'000.00

(2'000.00)

130'378.54
143'756.10
50'532.20
27'161.80
174'832.96
432.81
1'858.70
406'744.86

(169.10)
83'000.00

(1) Pour certaines activités le produit de dissolution des fonds affectés est directement imputé dans le comptes d'exploitation.

(26'723.07)
0.00
(44'391.15)
(2'160.00)
(13'000.00)
(432.81)
(169.50)
(64'757.52)

103'655.47
143'756.10
6'141.05
25'001.80
161'832.96
0.00
1'689.20
341'987.34

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
Annexe IV
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES
__________________________________________

Solde au 1er
janvier 2022
CHF

Attributions aux Utilisations des
fonds
fonds
CHF

CHF

Solde au 31
décembre
2022
CHF

Attributions aux Utilisations des
fonds
fonds
CHF

CHF

Couverture
directe des
frais
d'exploitation
CHF

Solde au 31
décembre
2023
CHF

Fonds Loubaresse
29/32

Fonds LOUBARESSE

22'699.27

0.00

0.00

22'699.27

0.00

0.00

0.00

22'699.27

Le fonds est devenu libre en 2014, c'est-à-dire qu'il n'est plus formellement lié à l'utilisation restrictive prescrite par le donateur. Bien qu'il soit désormais libre, le
but initial du fonds est maintenu, soit : "Utilisation pour les personnes âgées nécessiteuses suisses, françaises ou monégasques résidant à Genève et aux
environs pour leur organiser des journées récréatives."

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________
Annexe V

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
___________________________________________________

Détail des frais généraux (charges administratives)

Affranchissements
Téléphone
Internet
Fournitures de bureau
Machines et matériel de bureau
Frais de photocopies
Loyers et chauffage (*)
Entretien et réparations
Nettoyage locaux
Electricité, eau et gaz
Cotisations
Abonnements et publications
Informatique
Assurances
Honoraires
Honoraires fiduciaire
Frais de déplacements
Frais divers
Frais assemblée générale
Vie sociale CSP
Vie sociale comité et bureau
Fêtes et jubilés
Frais de sécurité
Frais de représentation
Frais salles Maison de Réformation
Frais sinistres et franchises
Différences de caisses
Frais d'équipement
Divers frais COVID - 19
Boissons et alimentation cafétéria

30/32

2023

2022

35'029.00
36'186.94
17'600.66
23'135.47
610.60
27'316.40
854'004.90
38'730.27
129'714.90
111'910.52
16'952.05
7'920.09
236'165.15
39'459.65
11'706.45
25'842.45
4'640.74
32.90
2'130.85
24'688.91
4'390.33
27'180.40
21'048.80
809.80
31'698.69
-2'395.40
767.96
80'149.91
0.00
26'205.38
1'833'634.77

36'174.47
37'832.63
20'279.88
20'883.75
1'745.00
27'508.20
799'640.70
35'468.45
118'805.45
105'820.70
16'072.05
7'025.40
163'712.84
40'459.30
16'288.55
25'463.00
3'657.45
2'852.00
1'883.85
20'630.59
3'353.70
23'295.79
18'798.94
680.60
30'116.81
-343.05
583.60
63'441.52
0.00
10'948.85
1'653'081.02

Centre social protestant de Genève
Genève
____________________________

Annexe VII
COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022
__________________________________________

Le tableau ci-dessous a pour but de présenter distinctement les résultats des activités subventionnées par l'Etat au travers du contrat de prestations. La répartition des charges et produits entre activités est
réalisée par imputation directe (coût des personnes affectées aux activités subventionnées, subventions cantonales, dons etc.). Un certain nombre de positions sont réparties au prorata du nombre de
personnes affectées (Emploi temps plein - ETP) aux activités subventionnées et sont indiquées avec un * (frais généraux, frais d'administration, charges sociales etc.).

ETP

Exercice 2022
CHF

Social
CHF

Galiffe
CHF

Juridique
CHF

Meyrin
CHF

Tourbillon

93.49

7.93

1.95

4.20

15.68

22.42

Insertion

Autres
CHF

CHF

38.55

2.76

Recettes d'exploitation

Dons et appels annuels *
Dons "secteurs" - service social
Dons "secteurs" - Galiffe
Dons "secteurs" - service juridique
Dons "secteurs" - Renfile Tourbillon
Dons affectés aux autres secteurs
Dons affectés aux divers fonds

Recettes d'activités et d'exploitation
Recettes d'activités et d'exploitation affectées
Subventions Confédération - FEDPOL

Subventions cantonales DCS
Subventions cantonales DCS L12836
Subventions Ville de Genève
Contributions cantonales aux EDS
Autres subventions et dons *
Autres produits

1'016'140
5'000
33'373
3'500
22'000
337'735
4'135'955
4'694'096
157'681
42'500
1'057'162
50'000
1'467'568
150'000
110'736

86'226
5'000

21'194

45'649

170'459

243'642

29'980

418'991

33'333

304'402
3'992'462
4'636'536
(2'998'561)
42'500
86'240
50'000
505'126
(385'000)
110'736

33'373
3'500
22'000
20'819

117'600

5'074
57'560

3'430

9'805

31'000

1'644'284

1'467'722

374'546

151'841

178'212

29'834

36'489

485'741

476'701
535'000

200'000

Total des Recettes

13'283'447

490'021

216'213

258'361

2'447'918

2'786'628

320'873

6'763'433

Charges d'exploitation
Frais de personnel
Frais généraux
Frais d'exploitation
Frais d'activités
Participations diverses
Bons d'achat et entraide
Amortissements des immobilisations

(9'476'563)
(1'653'081)
(71'221)
(718'857)
(8'000)
(25'000)
(336'460)

(946'674)
(3'264)

(271'229)
(30'966)
(39)
(18'198)

(591'896)
(9'535)

(1'226'642)
(153'789)
(30'283)
(16'866)

(1'679'529)
(584'341)
(30'540)
(23'409)

(377'092)
(2'192)
(9'202)

(4'383'500)
(868'995)
(10'359)
(642'306)
(8'000)
(7'332)
(199'317)

Total Charges d'exploitation

(12'289'181)

(963'234)

(2'317'818)

(388'486)

(6'119'809)

(632'428)
(376'817)

(394'102)

Autres charges d'exploitation
Prestations accordées par les fonds pour
activités propres et de soutien
Prestations accordées par les autres fonds affectés
Affectations de dons pour les activités
du service social

(50)
(13'247)

(8'826)
(4'421)

(137'143)
(320'432)

(614'678)

(1'564'723)

(238'327)
(513'960)

137'143

(5'000)

(5'000)

(1'014'245)

(399'102)

0

0

137'143

0

0

(752'287)

Résultat d'exploitation

(19'980)

(872'315)

(104'219)

(356'317)

1'020'337

468'810

(67'613)

(108'664)

Produits et charges financiers
Produits et charges financiers

(463'094)

(8'745)

(9'651)

Total Produits et charges financiers

(463'094)

(8'745)

(9'651)

Produits et charges extraordinaires
Dons extraordinaires et legs
Produits sur exercices antérieurs
Charges sur exercices antérieurs
Autres charges exceptionnelles

267'190
15'353
306

Total Produits et charges extraordinaires

282'849

0

Total Résultat des fonds affectés

(348'292)

343'283

Total Autres charges d'exploitation

0

0

0

0

(275)

(3'277)

(3'133)

(275)

(3'277)

(3'133)

(117'600)

(5'074)

(444'697)
0

(444'697)
267'190
15'353
6'992

0

289'534
(568'901)

Traitement des bénéfices et des pertes
Part de résultat à restituer à l'échéance du contrat de
prestation 2021 - 2024 (activités subventionnées)
Résultat intermédiaire

0
(548'517)

(529'033)

(104'219)

(356'592)

890'715

450'952

(67'613)

(832'728)

46'468

11'422

24'601

91'863

131'303

16'157

Dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs

547'615
(267'190)
454'764
(25'943)

225'801
(267'190)
454'764
(25'943)

Résultat avant allocation des centres de coûts liés aux
activités subventionnées

160'729

(482'564)

(92'797)

(331'991)

982'578

582'255

(51'456)

(445'295)

Coût des secteurs Ventes collectif et Buanderie
Coûts services support

0
(42'616)

0
(10'475)

0
(22'561)

(223'928)
(84'246)

(320'067)
(120'416)

0
(14'817)

543'995
295'130

Coûts service Communication & recherche de fonds

(25'870)

(6'359)

(13'696)

(51'142)

(73'098)

(8'995)

179'159

(551'050)

(109'631)

(368'248)

623'262

68'673

(75'268)

572'989

Variation de la réserve de régulation
Dissolution du fonds de régulation*
Attribution au fonds de régulation des dons extraordinaires et legs
Attribution PV non-réalisées à la réserve de fluctuation de valeurs

Résultat des secteurs subventionnés après allocation des centres de
coûts liés aux activités

31/32

Centre social protestant de Genève

Annexe VII

Genève
____________________________
COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
__________________________________________

Le tableau ci-dessous a pour but de présenter distinctement les résultats des activités subventionnées par l'Etat au travers du contrat de prestations. La répartition des charges et produits entre activités est réalisée par imputation directe (coût
des personnes affectées aux activités subventionnées, subventions cantonales, dons etc.). Un certain nombre de positions sont réparties au prorata du nombre de personnes affectées (Emploi temps plein - ETP) aux activités subventionnées et
sont indiquées avec un * (frais généraux, frais d'administration, charges sociales etc.).

ETP

Exercice 2023
CHF

Social
CHF

Galiffe
CHF

Juridique
CHF

Meyrin
CHF

100.94

8.50

2.00

4.40

17.50

Plan-les-Ouates

Tourbillon

CHF

CHF

0.00

20.30

Insertion

Autres
CHF
44.74

3.50

Recettes d'exploitation

Dons et appels annuels *
Dons "secteurs" - service social
Dons "secteurs" - Galiffe
Dons "secteurs" - Insertion
Dons "secteurs" - service juridique
Dons "secteurs" - Renfile Tourbillon
Dons affectés aux autres secteurs
Dons affectés aux divers fonds

Recettes d'activités et d'exploitation
Recettes d'activités et d'exploitation affectées
Subventions Confédération - FEDPOL

Subventions cantonales DCS
Subventions Ville de Genève
Contributions cantonales aux EDS
Autres subventions et dons *
Autres produits

999'036
30'000
33'333
33'333
0
33'000
468'319
3'706'857
4'914'629
504'391
40'000
1'275'454
55'000
1'552'367
170'000
64'797

84'126
30'000

19'794

43'548

173'200

33'000
106'400

66'000
1'673'956

165'710

25'204

35'950

439'546

151'841

178'212

29'834

719'382

336'572

257'710

2'459'764

(10'241'273)
(1'833'635)
(210'263)
(612'469)
(8'000)
(45'101)
(409'138)

(1'083'515)
(3'254)

(294'420)
(54'458)
(84)
(55'001)

(619'938)
(13'018)

(1'320'846)
(139'238)
(83'492)
(12'478)

Total Charges d'exploitation

(13'359'879)

(1'112'476)

(942'660)
(151'201)

(393'622)

Produits et charges financiers
Produits et charges financiers

12'449

(375)
(25'332)

(7'000)

79'900
177'332

200'000

434'533

516'774

13'880'516

Total Autres charges d'exploitation

900'000
1'688'931
30'404

Total des Recettes

Résultat d'exploitation

34'640

33'333

Charges d'exploitation
Frais de personnel
Frais généraux
Frais d'exploitation
Frais d'activités
Participations diverses
Bons d'achat et entraide
Amortissements des immobilisations

Autres charges d'exploitation
Prestations accordées par les fonds pour
activités propres et de soutien
Prestations accordées par les autres fonds affectés

200'912

33'333

42'853

(40'816)

3'434'708

347'873

6'281'654

(1'695'563)
(656'572)
(108'600)
(51'592)

(451'013)
(2'409)
(3'419)

(4'775'978)
(923'870)
(18'087)
(482'604)
(8'000)
(14'539)
(266'746)

(2'512'327)

(456'841)

(6'489'824)

(5'230)
(403'963)

(645'186)

(137'143)

(5'249)

(1'693'197)

(46'065)

(2'160)

442'816
0
0
0
0
0
468'319
2'634'457
1'551'742
167'223
40'000
86'240
55'000
601'060
170'000
64'797

(549'038)
(125'679)

(23'362)

(1'093'861)

(393'622)

(2'160)

0

0

0

(23'362)

0

(674'717)

(573'224)

(786'716)

(69'551)

(387'476)

766'567

(3'212)

899'019

(108'968)

(882'887)

64'142
0

(9'684)

(9'842)

(250)

(820)

240
(848)

0

83'668

Total Produits et charges extraordinaires

36'464

(177)

0

(250)

(820)

0

(608)

Total Résultat des fonds affectés

41'004

218'622

(104'240)

0

71'143

0

23'362

(431'614)

(568'271)

(173'791)

(387'726)

827'206

(3'212)

911'931

(108'968)

(928'783)

38'242

8'998

19'796

78'733

0

91'330

15'747

Dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs

454'140
(47'293)
(126'980)
97'419

201'294
(47'293)
(126'980)
97'419

Résultat avant allocation des centres de coûts liés aux
activités subventionnées

(54'328)

(530'029)

(164'793)

(367'930)

905'939

(3'212)

1'003'261

(93'221)

(804'343)

(13'208)
(33'970)

(3'108)
(7'993)

(6'837)
(17'585)

(213'719)
(27'193)
(69'938)

0
0
0

(247'915)
(31'544)
(81'129)

0
(5'439)
(13'988)

461'634
87'329
224'603

(577'207)

(175'894)

(392'352)

595'089

(3'212)

642'673

(112'648)

(30'777)

Variation de la réserve de régulation
Dissolution du fonds de régulation*
Attribution au fonds de régulation des dons extraordinaires et legs
Attribution PV non-réalisées à la réserve de fluctuation de valeurs

Coût des secteurs Ventes collectif et Buanderie
Coûts services support
Coûts service Communication & recherche de fonds
Résultat des secteurs subventionnés après allocation des centres de
coûts liés aux activités

0

83'668

47'293
16'118
(11'944)
(15'003)

Résultat intermédiaire

0

(9'842)

Total Produits et charges financiers
Produits et charges extraordinaires
Dons extraordinaires et legs
Produits sur exercices antérieurs
Charges sur exercices antérieurs
Autres charges exceptionnelles

Traitement des bénéfices et des pertes
Part de résultat à restituer à l'échéance du contrat de
prestation 2021 - 2024 (activités subventionnées)

64'142

(9'684)

(177)

47'293
16'055
(10'026)
(15'003)
0

38'319
(167'883)

0

0

32/32

5XHGHOD&RUUDWHULH
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Rapport d'évaluation
"Récapitulatif des indicateurs et des objectifs du contrat de prestations 2021-2024"

Centre Social Protestant (CSP)
Département de la cohésion sociale (DCS)

Rappel du but de la subvention et des missions du subventionné :
Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code
civil suisse.
Buts statutaires :
Servir les femmes et les hommes et promouvoir plus de justice sociale.
Le CSP est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes individuellement ou
collectivement, pour leur permettre de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services
sont en principe gratuits. Il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter son action
aux besoins et de donner une information adéquate. Il s'efforce de créer des liens avec les
groupements analogues.
Dans le cadre du contrat de prestations 2021 à 2024, le CSP s’est engagé à fournir les
prestations suivantes :
• Gestion de budgets et de dettes
- répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux questions posées
par les usagers;
- donner des informations à des services tiers;
- fournir des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes;
- effectuer un bilan des situations financières et psychosociales;
- aider à la gestion de budgets et de dettes, notamment au moyen de plans de
désendettement, faillites personnelles, rachats d'actes de défaut de biens;
- effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration;
- rechercher des fonds.
• Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les domaines du droit de la famille,
du droit des assurances sociales et du droit des étrangers
- répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions posées par les
usagers;
- donner des consultations juridiques sur rendezvous;
- rédiger au nom des consultants des requêtes adressées notamment :
a) au Tribunal de première instance :
o en mesures protectrices de l'union conjugale;
o en divorce par requête commune;
o en exequatur du jugement de divorce;
o en désaveu de paternité;
o en modification de jugement de divorce.
b) au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant :
o en nomination de curateur;
o en attribution de l'autorité parentale conjointe.
- aider les consultants à conclure des conventions d'entretien au sens de l'art. 287 du code

civil suisse (CCS).
• Accueil et occupation : atelier Galiffe I et II (centre de jour)
- accueillir, dans un espace de vie convivial, des personnes adultes en situation de
handicap souffrant de troubles psychiques et touchées par l’exclusion sociale, la
désinsertion, l’isolement;
- réaliser le projet institutionnel pour lequel le DCS, lui a délivré une autorisation d'exploiter
au sens de l'article 11 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH - K 1 36);
- assurer la finalisation de la politique publique d'intégration des personnes handicapées par
la mise à disposition de 23 places de type centre de jour (CdJ);
- proposer diverses activités dont :
o des activités manuelles;
o du jardinage;
o une fois par semaine, un repas communautaire et sa préparation;
• Réinsertion professionnelle (brocantes de Meyrin et de Plan-les-Ouates et magasins
de seconde main)
- Mettre en oeuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou
professionnelle de personnes vivant une situation de perte d’emploi, santé fragilisée,
d'exclusion ou autre avec comme support les activités de ramassage, tri et vente de
matériel de seconde main en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en remettant
sur le marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.
- Offrir un suivi personnalisé aux personnes accueillies.
- Mettre en oeuvre des activités permettant le développement ou l’acquisition de
compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou professionnelle des
personnes accueillies.
- S'assurer que des conditions et un environnement permettant aux personnes concernées
de retrouver confiance en elles, soient offerts.
- Démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise pour les
personnes en activité de réinsertion afin qu’elles puissent reprendre contact avec le marché
du premier emploi.
Mention du contrat : Aide financière annuelle de 636 882 francs en 2021, 836 882 francs
en 2022 et 950 882 francs en 2023 et 2024 suite à un avenant.
Durée du contrat : 4 ans (2021-2024)
Période évaluée : 3 premières années (2021-2023)

Service social polyvalent
1. Accueillir des personnes venant avec une demande spécifique en lien avec
l'endettement, la gestion de budget ou le surendettement.
1.1 Nombre de personnes s'adressant à la permanence sociale avec une demande
spécifique
1.2 Nombre de dossiers actifs en lien avec le surendettement
1.3 Taux de personnes ayant poursuivi la démarche de désendettement après un premier
conseil
Résultats :
Valeurs cibles

2021

2022

2023

2/9

Moyenne

DF/SG/LIAF/MBR/FK

1.1 520

320

243

311

1.2 300

505

489

498

1.3 50%

54%

63%

74%

291
Cible non atteinte -229
497
Cible atteinte +197
64%
Cible atteinte +14%

Commentaires :
L'objectif 1.1 n'a pas été atteint, toutefois, selon l'entreprise sociale, 965 dossiers étaient
encore actifs à fin 2023.
Mis à part cela, le nombre de dossiers actifs dépasse la cible de près de 197 dossiers, ce qui
témoigne de l'importance de ce dispositif dans le soutien aux personnes confrontées à des
difficultés financières.
Concernant l'indicateur 1.3, l'augmentation continue entre 2021 et 2023 souligne d'autant
plus la nécessité de cette permanence.

Service juridique
2. Offrir des prises en charge juridiques pour améliorer la situation des personnes
2.1 Nombre de nouveaux dossiers juridiques dans les domaines du droit de la famille et du
droit des étrangers
2.2 Pourcentage de dossiers "droit de la famille" par rapport à l'ensemble des dossiers
juridiques
2.3 Nombre de dossiers liés à un défaut de paiement de pension alimentaire
Résultats :
Valeurs cibles

2021

2022

2023

2.1. 330

205

251

291

2.2 40%

25%

22%

21%

2.3 20%

25%

70%

56%

Moyenne
249
Cible non atteinte -81
23%
Cible non atteinte -17%
50%
Cible atteinte +30%

Commentaires :
Concernant le nombre de nouveaux dossiers juridiques (2.1.1), l'on observe que la moyenne
sur trois ans se situe en dessous de la cible fixée (-81). Ce résultat s'explique notamment par
le fait que des démarches facilitées de divorce sont proposées, en particulier par le Tribunal
de première instance (informations et formulaire en ligne). Cela permet aux personnes dont
la situation ne présente de complexité particulière ou à celles qui ont les compétences
nécessaires, de ne pas recourir aux prestations telles que proposées par le CSP. Ainsi les
dossiers ouverts par le CSP sont le plus souvent des situations complexes qui demandent
une prise en charge plus longue et, partant, un investissement de temps de travail plus
conséquent.
Le nombre de dossiers relatifs au droit de la famille n'a pas été atteint et se situe à près de la
moitié de la cible fixée. À l'inverse, le nombre de dossiers relatifs à un défaut de paiement de
pension alimentaire a augmenté considérablement (+30%). Ces variations, principalement
3/9

DF/SG/LIAF/MBR/FK

conjoncturelles, nécessitent la mise en place d'indicateurs particulièrement flexibles et
adaptés aux évolutions conjoncturelles.

Atelier Galiffe
3. Offrir un accompagnement non médicalisé principalement à des personnes
souffrant de troubles psychiques dans le cadre de la politique publique d'intégration
des personnes avec un handicap.
Indicateurs :
3.1 Nombre de personne accueillies en moyenne par jour d'ouverture
3.2 Pourcentage de journée occupée par une personne avec une rente de l'AI
3.3 Taux de personnes qui reviennent à l'atelier après une première visite
Résultats
Valeurs cibles

2021

2022

2023

3.1. 22

17

19

18

3.2. 70%

69.3%

69.5%

67.61%

3.3. 80%

80%

82.1%

85.6%

Moyenne
18
Cible non atteinte -4
69%
Cible quasi atteinte -1%
83%
Cible atteinte +3%

Commentaires :
Les cibles ont été partiellement atteintes. Le nombre moyen de personnes accueillies par
jour d'ouverture n'a pas atteint les prévisions suite à une fermeture exceptionnelle durant 13
demi-journée suite au déménagement et des absences maladie, ce qui peut expliquer
pourquoi la cible du pourcentage de journées occupées par une personne avec une rente AI
n'a pas été atteinte, même si cette dernière reste très proche de la cible.
Les résultats de la dernière cible montrent que le CSP fournit un service adéquat aux
personnes souffrant de troubles psychiques étant donné que ces dernières sont disposées à
revenir après une première visite. Cette fidélisation des bénéficiaires témoigne de la qualité
du soutien et de l'accompagnement offerts par le CSP.
Réinsertion professionnelle
4.1 Mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale
et/ou professionnelle des personnes vivant une situation de perte d'emploi, de santé
fragilisée, d'exclusion ou autre
4.1 Offrir un accompagnement non médicalisé conforme aux attentes des personnes
en insertion
Indicateur :
4.1.1 Nombre de personne en insertion ayant travaillé dans l'année dans les brocantes du
CSP
4.1.2 Nombre de personne ayant évolué dans l'avancement professionnel (validation des
acquis (VAE), CFC, AFP)

4/9

DF/SG/LIAF/MBR/FK

4.2.1 Nombre moyen d'heures estimées d'accompagnement social par personne
4.2.2 Taux de satisfaction des personnes suivies
Résultats
Valeurs cibles

2021

2022

2023

Moyenne

4.1.1 50 en
2021 & 70 de
2022 à 2024

69

84

100

84
Cible atteinte +14

4.1.2 7

11

8

11

9
Cible atteinte +2

4.2.1
2h/semaine

2h/semaine

2h/semaine

2h/semaine

Cible atteinte

4.2.2 80%

90%

82%

85%

86%
Cible atteinte +6%

Commentaires :
Les cibles de cette section ont été atteintes, voire dépassées pour la plupart. Cela témoigne
de la capacité du CSP à remplir efficacement sa mission d'insertion sociale et
professionnelle.
Etats financiers
5. Tenir une comptabilité des états financiers conforme aux normes légales.
Indicateurs :
5. Nombre de réserves de l'organe de contrôle
Résultats
Valeurs cibles
4.1. 0

2017
0

2018
0

2019
0

Moyenne
0
Cible atteinte

Commentaires :
L'organe de contrôle n'a émis aucune réserve, conformément à la cible visée.

Observations de l'institution subventionnée :

 






  
  


 
 




 

  

  


   
 
  



  


 
 






 
 
 
 
 

  
 




 



  

 
 
 
 
 
 

   



 

   


 

 


  


 
  

  

 


 
 



  
 


  
 


 


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