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Importé le: 29/08/2025 19:07
Statut: Traité
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Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
- Titre : Proposition de résolution pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- Référence : R 1062, Grand Conseil de la République et canton de Genève
2. **Objectif Principal**
- L'objectif principal de cette résolution est de permettre l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires en Suisse, en modifiant la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- La résolution demande à l'Assemblée fédérale de donner suite à l'initiative parlementaire transpartisane « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » et de modifier la LPMA afin de garantir l'accès à la PMA aux femmes célibataires sur le territoire suisse.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
- Le document souligne que la Suisse est l'un des rares pays d'Europe occidentale à interdire l'accès à la PMA aux femmes célibataires, ce qui entraîne des risques pour leur santé et celle de leurs enfants.
- Il est mentionné que la Commission nationale d’éthique a recommandé d'élargir l'accès à la PMA aux femmes seules.
- La résolution fait également état d'une évolution des modèles familiaux et d'une baisse de la natalité, justifiant la nécessité d'adapter la législation.
5. **Implications Principales de Ce Projet**
- La légalisation de la PMA pour les femmes célibataires garantirait des droits équitables à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et dignes.
- Cela répondrait à une demande croissante pour une reconnaissance légale des projets parentaux des femmes célibataires, en phase avec les réalités sociales et démographiques actuelles.
- La résolution vise à affirmer l'attachement aux droits fondamentaux, à l'égalité de traitement et au bien-être de toutes les familles en Suisse.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
R 1062
Signataires : Céline Bartolomucci, Sophie Bobillier, David Martin, Emilie
Fernandez, Marjorie de Chastonay, Julien Nicolet-dit-Félix, Yves de Matteis,
Angèle-Marie Habiyakare, Léo Peterschmitt, Oriana Brücker
Date de dépôt : 25 mars 2025
Proposition de résolution
pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée
pour les femmes célibataires (Résolution du Grand Conseil
genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative
cantonale)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre
2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,
et
vu les initiatives parlementaires transpartisanes « Procréation médicalement
assistée pour les femmes célibataires » déposées simultanément le 21 mars
2025 (nos 25.415 à 25.420) 1,
considérant :
– que la Suisse interdit encore l’accès à la procréation médicalement
assistée (PMA) aux femmes célibataires, ce qui en fait l’un des rares pays
d’Europe occidentale avec l’Italie à maintenir une telle restriction ;
1
Initiative parlementaire et objets apparentés :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
20250415
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
R 1062
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– que cette situation contraint de nombreuses femmes résidant en Suisse à
se rendre à l’étranger pour accéder à des traitements de PMA, ce qui
entraîne des risques sanitaires, juridiques et financiers importants pour
elles et pour leurs futurs enfants ;
– que le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de
l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit ;
– que le respect de la liberté individuelle implique de permettre à toute
personne majeure, responsable et apte à élever un enfant, de choisir
librement son projet de vie et de parentalité, indépendamment de son
statut conjugal, et que l’Etat ne devrait pas imposer un modèle familial
unique ;
– que la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine
humaine (CNE) a recommandé dans sa prise de position 32/2019 2
d’élargir l’accès à la PMA aux femmes seules ;
– que l’inégalité existante dans la LPMA actuelle crée une discrimination
entre les citoyennes suisses selon leur statut civil, et va à l’encontre de
l’évolution des modèles familiaux et des droits fondamentaux à la liberté
personnelle et à la non-discrimination ;
– que les enfants nés de mères célibataires via des circuits informels ou
étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits d’accès à leurs origines ni
des mêmes garanties légales que ceux conçus par PMA en Suisse ;
– que légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes
droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et
dignes ;
– que le taux de nuptialité en Suisse est en baisse continue depuis des
décennies, et que limiter l’accès au don de sperme aux seuls couples
mariés exclut de fait un nombre croissant de couples de la PMA,
demande à l’Assemblée fédérale
de donner suite à l’initiative parlementaire transpartisane « Procréation
médicalement assistée pour les femmes célibataires » et ses objets apparentés
(nos 25.415 à 25.420), et de modifier la loi sur la procréation médicalement
2
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)
– Prise de position no 32/2019, chapitre 7.1, p. 28 :
https://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEKstellungnahme-FR-2020.pdf
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assistée (LPMA) afin de garantir l’accès à la PMA aux femmes célibataires
sur le territoire suisse,
invite le Conseil d’Etat
à soutenir cette initiative cantonale.
R 1062
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La Suisse interdit aujourd’hui l’accès à la procréation médicalement
assistée (PMA) aux femmes célibataires, une situation qui contrevient aux
principes d’égalité, de liberté personnelle et de non-discrimination. Cette
interdiction place notre pays en porte-à-faux par rapport à la majorité des
pays d’Europe occidentale et oblige les femmes concernées à recourir à des
cliniques à l’étranger, avec des risques importants pour leur santé, leur
sécurité juridique, et celle de leurs enfants.
La réalité des familles en Suisse a évolué : plus de 16% des foyers avec
enfants sont aujourd’hui monoparentaux et le taux de nuptialité connaît une
baisse régulière depuis plusieurs décennies. En 2025, les femmes seules qui
souhaitent concevoir un enfant doivent être reconnues dans leur projet
parental légitime. La loi doit évoluer pour garantir à leurs enfants les mêmes
droits et la même sécurité qu’à tous les autres enfants nés par PMA.
Contexte historique
Le cadre légal suisse de la PMA repose sur l’article 119 de la Constitution
fédérale, introduit en 1992, qui fixe des principes stricts en matière de
médecine reproductive. La loi fédérale sur la procréation médicalement
assistée (LPMA) a été adoptée en 1998 et est entrée en vigueur en 2001. Elle
réserve alors la PMA aux couples hétérosexuels mariés, interdit la gestation
pour autrui et encadre rigoureusement le don de sperme. En 2015, une
révision partielle de la LPMA a permis, après un vote populaire, le recours au
diagnostic préimplantatoire (DPI) dans certains cas précis. Depuis juillet
2022, dans le cadre du mariage pour tous, les couples de femmes mariées ont
accès au don de sperme en Suisse. En revanche, les femmes célibataires
restent aujourd’hui encore exclues de toute forme de PMA dans notre pays.
En 2019, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la
médecine humaine recommandait déjà d’étendre l’accès au don de sperme
aux femmes seules, relevant qu’aucune donnée ne démontre que ces enfants
seraient moins bien traités ou en moins bonne santé.
Baisse de la natalité et enjeux démographiques
La Suisse connaît actuellement une baisse significative de la natalité. En
2023, le nombre moyen d’enfants par femme s’est établi à 1,33, marquant
ainsi le niveau le plus bas jamais observé dans le pays. Cette diminution est
notable depuis deux ans, passant de 1,39 en 2022 à 1,33 en 2023.
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Parallèlement, le nombre total de naissances vivantes a chuté à 79 800 en
2023, soit une baisse de 3,1% par rapport à l’année précédente 3. A Genève,
on a enregistré 4754 naissances en 2023, soit une diminution de 334 par
rapport à 2022, atteignant ainsi le chiffre le plus bas depuis 2009 4.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette baisse de la natalité, tels que
l’évolution des valeurs sociétales, les préoccupations économiques, la crise
du logement ou encore l’écoanxiété. Cependant, il est essentiel de noter que
les restrictions légales actuelles limitant l’accès à la PMA aux seules femmes
mariées contribuent également à cette tendance. Ces restrictions poussent de
nombreuses femmes célibataires à se tourner vers l’étranger pour réaliser leur
projet parental, ce qui peut entraîner pour elles et leurs enfants des risques
sanitaires, juridiques et financiers.
Enfin, en 2023, un total de 37 763 mariages ont été célébrés en Suisse,
contre environ 40 000 en 2022, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS) 5.
Cette diminution s’inscrit dans une tendance générale et durable à la baisse
observée depuis de nombreuses décennies. Considérant que la restriction de
l’accès au don de sperme aux seuls couples mariés crée une inégalité d’accès
aux techniques de PMA pour les couples non mariés, il apparaît là aussi
nécessaire d’adapter la législation pour garantir un accès équitable à la PMA,
indépendamment du statut matrimonial.
Une évolution légitime et nécessaire
Cette demande d’évolution législative ne relève pas uniquement d’un
enjeu social ou éthique : elle est aussi une question de cohérence avec les
principes fondamentaux de liberté individuelle. Dans une démocratie
libérale moderne, l’Etat ne saurait dicter un modèle familial « légitime » ou
hiérarchiser les formes de parentalité. Le rôle de la loi est de garantir des
conditions équitables et sûres à toutes les personnes souhaitant assumer la
responsabilité d’élever un enfant, dans le respect de l’intérêt supérieur de
celui-ci. La liberté de fonder une famille ne devrait pas être conditionnée à un
statut conjugal.
3
4
5
Source : Radio Télévision Suisse : https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/lapopulation-a-encore-augmente-en-suisse-en-2023-annee-de-croissance-inedite28458944.html
Source : Blick : https://www.blick.ch/fr/suisse/moins-de-5000-bebes-lanneepassee-les-naissances-a-geneve-au-plus-bas-depuis-2009-id19940980.html
Office fédéral de la statistique – Baisse des naissances, décès, mariages et
divorces en 2023 : https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/32007246
R 1062
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Plusieurs initiatives parlementaires portant le titre « Procréation
médicalement assistée pour les femmes célibataires » ont été déposées
simultanément (nos 25.415 à 25.420) le 21 mars 2025, chacune par des élu·e·s
de différents partis, dans une démarche transpartisane concertée. Ces
initiatives visent à corriger la situation actuelle en modifiant la LPMA pour
inclure les femmes célibataires et font ainsi écho à la recommandation de la
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine de
2019. Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes
droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et
dignes, les permettant de concevoir leur enfant en toute légalité. Le bien de
l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention et
de la stabilité qu’il reçoit, et ce principe doit guider toute réforme de la
législation relative à la procréation.
Par cette résolution, le canton de Genève entend affirmer son attachement
aux droits fondamentaux, à l’égalité de traitement, au bien-être de toutes les
familles et à une politique familiale en phase avec les réalités sociales et
démographiques actuelles. Il appelle l’Assemblée fédérale à soutenir les
initiatives fédérales « Procréation médicalement assistée pour les femmes
célibataires » et à permettre l’accès à la PMA aux femmes célibataires en
Suisse.
de la République et canton de Genève
R 1062
Signataires : Céline Bartolomucci, Sophie Bobillier, David Martin, Emilie
Fernandez, Marjorie de Chastonay, Julien Nicolet-dit-Félix, Yves de Matteis,
Angèle-Marie Habiyakare, Léo Peterschmitt, Oriana Brücker
Date de dépôt : 25 mars 2025
Proposition de résolution
pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée
pour les femmes célibataires (Résolution du Grand Conseil
genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative
cantonale)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre
2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,
et
vu les initiatives parlementaires transpartisanes « Procréation médicalement
assistée pour les femmes célibataires » déposées simultanément le 21 mars
2025 (nos 25.415 à 25.420) 1,
considérant :
– que la Suisse interdit encore l’accès à la procréation médicalement
assistée (PMA) aux femmes célibataires, ce qui en fait l’un des rares pays
d’Europe occidentale avec l’Italie à maintenir une telle restriction ;
1
Initiative parlementaire et objets apparentés :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
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ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
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– que cette situation contraint de nombreuses femmes résidant en Suisse à
se rendre à l’étranger pour accéder à des traitements de PMA, ce qui
entraîne des risques sanitaires, juridiques et financiers importants pour
elles et pour leurs futurs enfants ;
– que le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de
l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit ;
– que le respect de la liberté individuelle implique de permettre à toute
personne majeure, responsable et apte à élever un enfant, de choisir
librement son projet de vie et de parentalité, indépendamment de son
statut conjugal, et que l’Etat ne devrait pas imposer un modèle familial
unique ;
– que la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine
humaine (CNE) a recommandé dans sa prise de position 32/2019 2
d’élargir l’accès à la PMA aux femmes seules ;
– que l’inégalité existante dans la LPMA actuelle crée une discrimination
entre les citoyennes suisses selon leur statut civil, et va à l’encontre de
l’évolution des modèles familiaux et des droits fondamentaux à la liberté
personnelle et à la non-discrimination ;
– que les enfants nés de mères célibataires via des circuits informels ou
étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits d’accès à leurs origines ni
des mêmes garanties légales que ceux conçus par PMA en Suisse ;
– que légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes
droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et
dignes ;
– que le taux de nuptialité en Suisse est en baisse continue depuis des
décennies, et que limiter l’accès au don de sperme aux seuls couples
mariés exclut de fait un nombre croissant de couples de la PMA,
demande à l’Assemblée fédérale
de donner suite à l’initiative parlementaire transpartisane « Procréation
médicalement assistée pour les femmes célibataires » et ses objets apparentés
(nos 25.415 à 25.420), et de modifier la loi sur la procréation médicalement
2
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)
– Prise de position no 32/2019, chapitre 7.1, p. 28 :
https://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEKstellungnahme-FR-2020.pdf
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assistée (LPMA) afin de garantir l’accès à la PMA aux femmes célibataires
sur le territoire suisse,
invite le Conseil d’Etat
à soutenir cette initiative cantonale.
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La Suisse interdit aujourd’hui l’accès à la procréation médicalement
assistée (PMA) aux femmes célibataires, une situation qui contrevient aux
principes d’égalité, de liberté personnelle et de non-discrimination. Cette
interdiction place notre pays en porte-à-faux par rapport à la majorité des
pays d’Europe occidentale et oblige les femmes concernées à recourir à des
cliniques à l’étranger, avec des risques importants pour leur santé, leur
sécurité juridique, et celle de leurs enfants.
La réalité des familles en Suisse a évolué : plus de 16% des foyers avec
enfants sont aujourd’hui monoparentaux et le taux de nuptialité connaît une
baisse régulière depuis plusieurs décennies. En 2025, les femmes seules qui
souhaitent concevoir un enfant doivent être reconnues dans leur projet
parental légitime. La loi doit évoluer pour garantir à leurs enfants les mêmes
droits et la même sécurité qu’à tous les autres enfants nés par PMA.
Contexte historique
Le cadre légal suisse de la PMA repose sur l’article 119 de la Constitution
fédérale, introduit en 1992, qui fixe des principes stricts en matière de
médecine reproductive. La loi fédérale sur la procréation médicalement
assistée (LPMA) a été adoptée en 1998 et est entrée en vigueur en 2001. Elle
réserve alors la PMA aux couples hétérosexuels mariés, interdit la gestation
pour autrui et encadre rigoureusement le don de sperme. En 2015, une
révision partielle de la LPMA a permis, après un vote populaire, le recours au
diagnostic préimplantatoire (DPI) dans certains cas précis. Depuis juillet
2022, dans le cadre du mariage pour tous, les couples de femmes mariées ont
accès au don de sperme en Suisse. En revanche, les femmes célibataires
restent aujourd’hui encore exclues de toute forme de PMA dans notre pays.
En 2019, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la
médecine humaine recommandait déjà d’étendre l’accès au don de sperme
aux femmes seules, relevant qu’aucune donnée ne démontre que ces enfants
seraient moins bien traités ou en moins bonne santé.
Baisse de la natalité et enjeux démographiques
La Suisse connaît actuellement une baisse significative de la natalité. En
2023, le nombre moyen d’enfants par femme s’est établi à 1,33, marquant
ainsi le niveau le plus bas jamais observé dans le pays. Cette diminution est
notable depuis deux ans, passant de 1,39 en 2022 à 1,33 en 2023.
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Parallèlement, le nombre total de naissances vivantes a chuté à 79 800 en
2023, soit une baisse de 3,1% par rapport à l’année précédente 3. A Genève,
on a enregistré 4754 naissances en 2023, soit une diminution de 334 par
rapport à 2022, atteignant ainsi le chiffre le plus bas depuis 2009 4.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette baisse de la natalité, tels que
l’évolution des valeurs sociétales, les préoccupations économiques, la crise
du logement ou encore l’écoanxiété. Cependant, il est essentiel de noter que
les restrictions légales actuelles limitant l’accès à la PMA aux seules femmes
mariées contribuent également à cette tendance. Ces restrictions poussent de
nombreuses femmes célibataires à se tourner vers l’étranger pour réaliser leur
projet parental, ce qui peut entraîner pour elles et leurs enfants des risques
sanitaires, juridiques et financiers.
Enfin, en 2023, un total de 37 763 mariages ont été célébrés en Suisse,
contre environ 40 000 en 2022, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS) 5.
Cette diminution s’inscrit dans une tendance générale et durable à la baisse
observée depuis de nombreuses décennies. Considérant que la restriction de
l’accès au don de sperme aux seuls couples mariés crée une inégalité d’accès
aux techniques de PMA pour les couples non mariés, il apparaît là aussi
nécessaire d’adapter la législation pour garantir un accès équitable à la PMA,
indépendamment du statut matrimonial.
Une évolution légitime et nécessaire
Cette demande d’évolution législative ne relève pas uniquement d’un
enjeu social ou éthique : elle est aussi une question de cohérence avec les
principes fondamentaux de liberté individuelle. Dans une démocratie
libérale moderne, l’Etat ne saurait dicter un modèle familial « légitime » ou
hiérarchiser les formes de parentalité. Le rôle de la loi est de garantir des
conditions équitables et sûres à toutes les personnes souhaitant assumer la
responsabilité d’élever un enfant, dans le respect de l’intérêt supérieur de
celui-ci. La liberté de fonder une famille ne devrait pas être conditionnée à un
statut conjugal.
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Source : Radio Télévision Suisse : https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/lapopulation-a-encore-augmente-en-suisse-en-2023-annee-de-croissance-inedite28458944.html
Source : Blick : https://www.blick.ch/fr/suisse/moins-de-5000-bebes-lanneepassee-les-naissances-a-geneve-au-plus-bas-depuis-2009-id19940980.html
Office fédéral de la statistique – Baisse des naissances, décès, mariages et
divorces en 2023 : https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/32007246
R 1062
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Plusieurs initiatives parlementaires portant le titre « Procréation
médicalement assistée pour les femmes célibataires » ont été déposées
simultanément (nos 25.415 à 25.420) le 21 mars 2025, chacune par des élu·e·s
de différents partis, dans une démarche transpartisane concertée. Ces
initiatives visent à corriger la situation actuelle en modifiant la LPMA pour
inclure les femmes célibataires et font ainsi écho à la recommandation de la
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine de
2019. Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes
droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et
dignes, les permettant de concevoir leur enfant en toute légalité. Le bien de
l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention et
de la stabilité qu’il reçoit, et ce principe doit guider toute réforme de la
législation relative à la procréation.
Par cette résolution, le canton de Genève entend affirmer son attachement
aux droits fondamentaux, à l’égalité de traitement, au bien-être de toutes les
familles et à une politique familiale en phase avec les réalités sociales et
démographiques actuelles. Il appelle l’Assemblée fédérale à soutenir les
initiatives fédérales « Procréation médicalement assistée pour les femmes
célibataires » et à permettre l’accès à la PMA aux femmes célibataires en
Suisse.