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Importé le: 01/09/2025 13:57
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Résumé
### Résumé du projet de loi 13607
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 13607 modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)
Déposé par : Diane Barbier-Mueller et autres
Date de dépôt : 20 mars 2025
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur l’énergie afin d'assurer que les tarifs de fourniture et de distribution de l’énergie thermique soient économiquement supportables pour les utilisateurs et qu'ils couvrent les coûts d’investissement, de renouvellement, d’entretien et d’exploitation, tout en tenant compte des impacts environnementaux.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 1** : Modification de l’article 22, al. 4, lettre b de la loi sur l’énergie, stipulant que les tarifs doivent être conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix et approuvés par le Conseil d’Etat après consultation.
- **Article 2** : Modification de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG), ajoutant que les tarifs doivent respecter les recommandations du préposé à la surveillance des prix.
- **Article 3** : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document fait état de préoccupations exprimées par l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR) concernant la méthodologie de fixation des tarifs par les Services industriels de Genève (SIG), notamment un manque de transparence, des coûts de raccordement jugés excessifs, et un rendement excessif. Ces préoccupations sont partagées par des acteurs tels que l’ASLOCA, qui soutiennent que les recommandations du surveillant des prix doivent être suivies.
5. **Implications principales de ce projet**
- Les modifications visent à garantir que les tarifs d’énergie thermique ne soient pas excessifs et soient justifiés par des coûts réels.
- Le projet de loi répond à des préoccupations croissantes concernant l'impact des tarifs sur les consommateurs, notamment dans un contexte de monopole.
- L’adoption de ce projet pourrait entraîner une révision des pratiques tarifaires des SIG, avec des implications potentielles sur les coûts de chauffage pour les consommateurs à Genève.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13607
Signataires : Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel,
Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Pascal Uehlinger, Jean-Pierre
Pasquier, Véronique Kämpfen, Thierry Oppikofer, Geoffray Sirolli, Philippe
Meyer, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Francine de
Planta, Pierre Nicollier, Adrien Genecand
Date de dépôt : 20 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit :
Art. 22, al. 4, lettre b (nouvelle teneur)
b) ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l’énergie
thermique à des tarifs économiquement supportables, pour les
utilisateurs de la prestation thermique et pour eux-mêmes. Ces tarifs
doivent couvrir les coûts d’investissement et de renouvellement, les
coûts des capitaux, les coûts d’entretien et d’exploitation des réseaux
ainsi que les coûts d’énergie, en tenant compte des impacts
environnementaux. Ces tarifs doivent être conformes aux
recommandations du préposé à la surveillance des prix (surveillant des
prix) institué par la loi fédérale concernant la surveillance des prix du
20 décembre 1985. Ils sont approuvés par le Conseil d’Etat, après
consultation de la commission instituée par l’article 22, alinéa 8 ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13607
2/6
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35),
du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :
Art. 23, al. 2 (nouveau)
2
Il veille en particulier à ce que les tarifs des Services industriels soumis à la
loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985, soient
conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix
(surveillant des prix), conformément à l’article 22, alinéa 4, lettre b, de la loi
cantonale sur l’énergie, du 18 septembre 1986. Lorsque tel n’est pas le cas, le
Conseil d’Etat recourt aux moyens mis à sa disposition par la loi cantonale
sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/6
PL 13607
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève a, de longue date,
fait le choix, de concert avec les Services industriels de Genève (ci-après :
SIG), de préconiser le développement d’un réseau thermique structurant
(ci-après : RTS) de manière monopolistique. Le peuple a approuvé ce choix
en votation populaire le 13 février 2022.
A l’heure où les débats autour de l’urgence climatique se font de plus en
plus courants, l’idée de développer un réseau thermique structurant ne peut
qu’être louée et encouragée. Il s’agit d’un bienfait très important pour le
canton, singulièrement en développant des technologies propres, innovantes,
telles que GeniLac. Il est important de maintenir et perpétuer les efforts déjà
entrepris.
Cependant, des voix s’étaient déjà élevées en réserve contre la volonté de
créer un monopole pour atteindre ce louable objectif. Cette situation laissait
présager qu’une problématique liée à l’absence de concurrence pourrait
entraîner des coûts excessifs à la charge des consommateurs finaux. De plus,
l’idée de confier ce monopole aux SIG soulevait des préoccupations, étant
donné que cet établissement de droit public faisait déjà face à des difficultés
organisationnelles, ce qui laissait supposer qu’il serait dans l’incapacité de
développer des réseaux thermiques structurants à des coûts attractifs, voire à
des coûts comparables à ceux du marché.
Depuis, la population genevoise a pu constater la mise en place de
nombreux projets pour le développement du réseau à Genève, les SIG, les
autorités cantonales et municipales et les acteurs immobiliers ayant mis en
commun leurs forces pour rapidement réduire la part d’énergie fossile à
Genève.
Les tarifs prévus résultent des projections liées aux investissements dans
les programmes GeniLac (valorisation de l’eau du lac) et GeniTerre
(valorisation des rejets thermiques et de la géothermie), dont le montant total
dépasse 2 milliards de francs.
Toutefois, l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR) a signalé,
dans un courrier adressé au département du territoire en juin 2024, plusieurs
préoccupations quant à la méthodologie adoptée par les Services industriels
de Genève (SIG) pour la fixation des tarifs.
PL 13607
4/6
Manque de transparence tarifaire
La SPR souligne un manque de clarté dans la structure des prix. Avec une
formule tarifaire à quatre variables, assortie de paliers supplémentaires, le
système est jugé complexe et susceptible de générer des incompréhensions
chez les consommateurs. Or, « il est important que les tarifs soient compris
par les clients (…) Les non-spécialistes doivent être en mesure d’évaluer si
un prix est approprié ou excessif en comparaison avec d’autres tarifs ».
Montant excessif des droits de raccordement
La SPR pointe des coûts de raccordement jugés trop élevés, prenant
l’exemple d’une maison individuelle de 12 kW pour laquelle le montant
s’élève à 100 800 francs. Elle recommande aux SIG de revoir ces montants à
la baisse afin d’encourager les propriétaires à opter pour ces raccordements,
tout en ajustant les tarifs des petites installations dans un souci de
proportionnalité.
Comparaison avec le marché en situation de monopole
La SPR rappelle que, dans un contexte de monopole, il est impératif de
tenir compte des conditions du marché afin d’éviter que les SIG ne
répercutent les coûts de manière arbitraire. Une analyse comparative avec
d’autres fournisseurs d’énergie a révélé que les SIG appliquent des tarifs plus
élevés que les références du marché.
Rendement excessif et WACC disproportionné
Enfin, la SPR relève que les tarifs sont établis en intégrant un coût moyen
pondéré du capital (WACC) de 30%. Or, ce taux, qui reflète le rendement
attendu par les actionnaires en retour de leur investissement, apparaît excessif
au regard du caractère monopolistique de l’activité et du principe de service
public. L’évaluation annuelle des tarifs ne justifie pas un tel niveau de
rendement, d’autant que cette activité n’est pas soumise aux risques habituels
d’une entreprise privée. La SPR considère donc ce taux comme
disproportionné.
Le constat qui résulte de la fixation des prix par le Conseil d’Etat dans
son arrêté du 11 décembre 2024 est sans appel pour nos autorités et pour les
consommateurs finaux.
L’addition des taxes de raccordements et des prix du kWh entraîne
un doublement des charges de chauffage pour des milliers de locataires
et de propriétaires !
5/6
PL 13607
Ces coûts ne sont certainement pas incompressibles puisque l’analyse du
surveillant des prix indique que ces tarifs génèrent « des rendements
disproportionnés » (rapport du surveillant des prix, p. 7). Ainsi, l’on aboutit à
une surfacturation des SIG au détriment de la population genevoise et du
développement d’un magnifique projet innovant de chauffage « propre ».
Le Conseil d’Etat et les SIG se sont exprimés par voie de communiqué de
presse 1 et dans les médias 2 pour contester les recommandations du surveillant
des prix, instance fédérale de contrôle mise en place par la loi fédérale
concernant sur la surveillance des prix du 20 décembre 1985. Ainsi, suite à
ces déclarations, rien ne laisse penser que la tarification des SIG se
conformera aux recommandations formulées par le surveillant des prix et que
des efforts d’efficiences seront entrepris ou que d’autres mesures seront
prises par le Conseil d’Etat pour éviter que les charges de chauffage des
locataires et des propriétaires qui habitent leur logement ne doublent !
La carte de déploiement des réseaux thermiques structurants de SIG mise
en ligne sur le SITG 3 montre que les quartiers les plus populaires de
Genève seront parmi les premiers touchés. Il s’agit notamment et en
particulier des Pâquis, des Eaux-Vives, de Saint-Gervais, de la Servette, de
Meyrin, etc.
Certaines déclarations du conseiller d’Etat chargé du département du
territoire indiquent que ce serait les propriétaires qui feraient les frais de ces
tarifs et qu’ainsi ce serait eux qui mènent une contestation des tarifs décrits
comme « justes » 4. Sur la question des tarifs justes, le Surveillant des prix,
autorité fédérale de surveillance, s’est exprimé sans appel. Sur la question des
intérêts des propriétaires, ceux-ci sont limités à ce qui les concerne, le
chauffage de leurs propres logements. Pour le reste, les propriétaires de
logements loués facturent aux locataires les frais de chauffage à prix coutant
comme cela est spécifié depuis des décennies par le Code des obligations
(droit du bail) et l’Ordonnance sur le bail à loyer. Bien consciente de cette
1
2
3
4
Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024
Propos de M. Robert Cramer, président des SIG, sur Radio Lac le 18 décembre
2024
https://app2.ge.ch/tergeoportal/apps/instant/basic/index.html?appid=b2aa85df296
e4cc8915cfadff9efffce
Citations de M. Antonio Hodgers dans l’article de la Tribune de Genève du
11 mars 2025, p. 3
PL 13607
6/6
situation, l’ASLOCA s’est exprimée pour indiquer, elle aussi, que les
recommandations du surveillant des prix doivent évidemment être suivies 5.
Ces notions étant rappelées, il s’agit d’obtenir que les recommandations
du surveillant des prix soient mises en œuvre sans tarder. Cela ne suffit
toutefois pas. Il faut également qu’une efficience supplémentaire soit obtenue
des SIG afin de réduire ses coûts de production qui, à en croire ses tarifs, sont
de très loin les plus élevés de Suisse. Pour ce faire, il est indispensable de
disposer de propositions externes à l’entreprise basées sur une analyse de
situation objective menée dans le but du service à la population genevoise et
sans favoritisme en faveur de SIG.
Au regard de ce qui précède, les auteurs du présent projet de loi vous
invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à l’accepter.
5
Propos de M. Christian Dandrès dans le reportage de Léman Bleu du 20 février
2025 : Surfacturation du chauffage à distance : Asloca et partis exigent une
rectification des prix.
de la République et canton de Genève
PL 13607
Signataires : Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel,
Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Pascal Uehlinger, Jean-Pierre
Pasquier, Véronique Kämpfen, Thierry Oppikofer, Geoffray Sirolli, Philippe
Meyer, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Francine de
Planta, Pierre Nicollier, Adrien Genecand
Date de dépôt : 20 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit :
Art. 22, al. 4, lettre b (nouvelle teneur)
b) ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l’énergie
thermique à des tarifs économiquement supportables, pour les
utilisateurs de la prestation thermique et pour eux-mêmes. Ces tarifs
doivent couvrir les coûts d’investissement et de renouvellement, les
coûts des capitaux, les coûts d’entretien et d’exploitation des réseaux
ainsi que les coûts d’énergie, en tenant compte des impacts
environnementaux. Ces tarifs doivent être conformes aux
recommandations du préposé à la surveillance des prix (surveillant des
prix) institué par la loi fédérale concernant la surveillance des prix du
20 décembre 1985. Ils sont approuvés par le Conseil d’Etat, après
consultation de la commission instituée par l’article 22, alinéa 8 ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
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Art. 2
Modification à une autre loi
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35),
du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :
Art. 23, al. 2 (nouveau)
2
Il veille en particulier à ce que les tarifs des Services industriels soumis à la
loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985, soient
conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix
(surveillant des prix), conformément à l’article 22, alinéa 4, lettre b, de la loi
cantonale sur l’énergie, du 18 septembre 1986. Lorsque tel n’est pas le cas, le
Conseil d’Etat recourt aux moyens mis à sa disposition par la loi cantonale
sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève a, de longue date,
fait le choix, de concert avec les Services industriels de Genève (ci-après :
SIG), de préconiser le développement d’un réseau thermique structurant
(ci-après : RTS) de manière monopolistique. Le peuple a approuvé ce choix
en votation populaire le 13 février 2022.
A l’heure où les débats autour de l’urgence climatique se font de plus en
plus courants, l’idée de développer un réseau thermique structurant ne peut
qu’être louée et encouragée. Il s’agit d’un bienfait très important pour le
canton, singulièrement en développant des technologies propres, innovantes,
telles que GeniLac. Il est important de maintenir et perpétuer les efforts déjà
entrepris.
Cependant, des voix s’étaient déjà élevées en réserve contre la volonté de
créer un monopole pour atteindre ce louable objectif. Cette situation laissait
présager qu’une problématique liée à l’absence de concurrence pourrait
entraîner des coûts excessifs à la charge des consommateurs finaux. De plus,
l’idée de confier ce monopole aux SIG soulevait des préoccupations, étant
donné que cet établissement de droit public faisait déjà face à des difficultés
organisationnelles, ce qui laissait supposer qu’il serait dans l’incapacité de
développer des réseaux thermiques structurants à des coûts attractifs, voire à
des coûts comparables à ceux du marché.
Depuis, la population genevoise a pu constater la mise en place de
nombreux projets pour le développement du réseau à Genève, les SIG, les
autorités cantonales et municipales et les acteurs immobiliers ayant mis en
commun leurs forces pour rapidement réduire la part d’énergie fossile à
Genève.
Les tarifs prévus résultent des projections liées aux investissements dans
les programmes GeniLac (valorisation de l’eau du lac) et GeniTerre
(valorisation des rejets thermiques et de la géothermie), dont le montant total
dépasse 2 milliards de francs.
Toutefois, l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR) a signalé,
dans un courrier adressé au département du territoire en juin 2024, plusieurs
préoccupations quant à la méthodologie adoptée par les Services industriels
de Genève (SIG) pour la fixation des tarifs.
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Manque de transparence tarifaire
La SPR souligne un manque de clarté dans la structure des prix. Avec une
formule tarifaire à quatre variables, assortie de paliers supplémentaires, le
système est jugé complexe et susceptible de générer des incompréhensions
chez les consommateurs. Or, « il est important que les tarifs soient compris
par les clients (…) Les non-spécialistes doivent être en mesure d’évaluer si
un prix est approprié ou excessif en comparaison avec d’autres tarifs ».
Montant excessif des droits de raccordement
La SPR pointe des coûts de raccordement jugés trop élevés, prenant
l’exemple d’une maison individuelle de 12 kW pour laquelle le montant
s’élève à 100 800 francs. Elle recommande aux SIG de revoir ces montants à
la baisse afin d’encourager les propriétaires à opter pour ces raccordements,
tout en ajustant les tarifs des petites installations dans un souci de
proportionnalité.
Comparaison avec le marché en situation de monopole
La SPR rappelle que, dans un contexte de monopole, il est impératif de
tenir compte des conditions du marché afin d’éviter que les SIG ne
répercutent les coûts de manière arbitraire. Une analyse comparative avec
d’autres fournisseurs d’énergie a révélé que les SIG appliquent des tarifs plus
élevés que les références du marché.
Rendement excessif et WACC disproportionné
Enfin, la SPR relève que les tarifs sont établis en intégrant un coût moyen
pondéré du capital (WACC) de 30%. Or, ce taux, qui reflète le rendement
attendu par les actionnaires en retour de leur investissement, apparaît excessif
au regard du caractère monopolistique de l’activité et du principe de service
public. L’évaluation annuelle des tarifs ne justifie pas un tel niveau de
rendement, d’autant que cette activité n’est pas soumise aux risques habituels
d’une entreprise privée. La SPR considère donc ce taux comme
disproportionné.
Le constat qui résulte de la fixation des prix par le Conseil d’Etat dans
son arrêté du 11 décembre 2024 est sans appel pour nos autorités et pour les
consommateurs finaux.
L’addition des taxes de raccordements et des prix du kWh entraîne
un doublement des charges de chauffage pour des milliers de locataires
et de propriétaires !
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Ces coûts ne sont certainement pas incompressibles puisque l’analyse du
surveillant des prix indique que ces tarifs génèrent « des rendements
disproportionnés » (rapport du surveillant des prix, p. 7). Ainsi, l’on aboutit à
une surfacturation des SIG au détriment de la population genevoise et du
développement d’un magnifique projet innovant de chauffage « propre ».
Le Conseil d’Etat et les SIG se sont exprimés par voie de communiqué de
presse 1 et dans les médias 2 pour contester les recommandations du surveillant
des prix, instance fédérale de contrôle mise en place par la loi fédérale
concernant sur la surveillance des prix du 20 décembre 1985. Ainsi, suite à
ces déclarations, rien ne laisse penser que la tarification des SIG se
conformera aux recommandations formulées par le surveillant des prix et que
des efforts d’efficiences seront entrepris ou que d’autres mesures seront
prises par le Conseil d’Etat pour éviter que les charges de chauffage des
locataires et des propriétaires qui habitent leur logement ne doublent !
La carte de déploiement des réseaux thermiques structurants de SIG mise
en ligne sur le SITG 3 montre que les quartiers les plus populaires de
Genève seront parmi les premiers touchés. Il s’agit notamment et en
particulier des Pâquis, des Eaux-Vives, de Saint-Gervais, de la Servette, de
Meyrin, etc.
Certaines déclarations du conseiller d’Etat chargé du département du
territoire indiquent que ce serait les propriétaires qui feraient les frais de ces
tarifs et qu’ainsi ce serait eux qui mènent une contestation des tarifs décrits
comme « justes » 4. Sur la question des tarifs justes, le Surveillant des prix,
autorité fédérale de surveillance, s’est exprimé sans appel. Sur la question des
intérêts des propriétaires, ceux-ci sont limités à ce qui les concerne, le
chauffage de leurs propres logements. Pour le reste, les propriétaires de
logements loués facturent aux locataires les frais de chauffage à prix coutant
comme cela est spécifié depuis des décennies par le Code des obligations
(droit du bail) et l’Ordonnance sur le bail à loyer. Bien consciente de cette
1
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Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024
Propos de M. Robert Cramer, président des SIG, sur Radio Lac le 18 décembre
2024
https://app2.ge.ch/tergeoportal/apps/instant/basic/index.html?appid=b2aa85df296
e4cc8915cfadff9efffce
Citations de M. Antonio Hodgers dans l’article de la Tribune de Genève du
11 mars 2025, p. 3
PL 13607
6/6
situation, l’ASLOCA s’est exprimée pour indiquer, elle aussi, que les
recommandations du surveillant des prix doivent évidemment être suivies 5.
Ces notions étant rappelées, il s’agit d’obtenir que les recommandations
du surveillant des prix soient mises en œuvre sans tarder. Cela ne suffit
toutefois pas. Il faut également qu’une efficience supplémentaire soit obtenue
des SIG afin de réduire ses coûts de production qui, à en croire ses tarifs, sont
de très loin les plus élevés de Suisse. Pour ce faire, il est indispensable de
disposer de propositions externes à l’entreprise basées sur une analyse de
situation objective menée dans le but du service à la population genevoise et
sans favoritisme en faveur de SIG.
Au regard de ce qui précède, les auteurs du présent projet de loi vous
invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à l’accepter.
5
Propos de M. Christian Dandrès dans le reportage de Léman Bleu du 20 février
2025 : Surfacturation du chauffage à distance : Asloca et partis exigent une
rectification des prix.