2359_M02775_propositionmotiontexte.pdf
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Importé le: 17/10/2025 08:12
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Proposition de motion M 2775, présentée par les députés Mmes et MM. Florian Gander, Ana Roch, Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin. Date de dépôt : 21 juin 2021.
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de la proposition de motion est de mettre fin à la répression perçue contre les deux-roues motorisés à Genève et d'améliorer leur traitement par rapport aux deux-roues non motorisés.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Construction rapide de nouvelles places de parking en surface pour les deux-roues motorisés.
- Compensation par des aménagements de places pour deux-roues motorisés en cas de suppression de places de stationnement automobiles.
- Tolérance envers les deux-roues motorisés stationnés sur les trottoirs, sous condition de respecter une distance de 1,50 mètre.
- Suppression des distinctions et séparations physiques entre les deux-roues et les deux-roues motorisés sur les places existantes.
- Rapport annuel sur le nombre de places de stationnement aménagées par rapport au nombre de deux-roues motorisés immatriculés.
- Respect du vote du parlement genevois concernant la motion M 2039 adoptée le 24 septembre 2015.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document exprime un avis critique sur la gestion actuelle des deux-roues motorisés, soulignant une disparité dans le traitement entre les deux-roues motorisés et non motorisés, ainsi qu'une dérive répressive ciblant les usagers de deux-roues motorisés. Il n'y a pas de mention explicite de majorité ou minorité dans les discussions.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications principales incluent une amélioration des infrastructures pour les deux-roues motorisés, une reconnaissance de leurs droits en tant qu'usagers de la route, et une demande de fin de la répression perçue à leur encontre, ce qui pourrait influencer les politiques de stationnement et de circulation à Genève.
Texte extrait
Secrétariat du Grand Conseil
M 2775
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Florian Gander, Ana Roch, Patrick
Dimier, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Thierry
Cerutti, François Baertschi, Jean-Marie
Voumard, Françoise Sapin
Date de dépôt : 21 juin 2021
Proposition de motion
Stop aux velléités étatiques anti-deux-roues motorisés !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la disproportionnalité de traitement que subissent les deux-roues
motorisés face aux deux-roues non motorisés à Genève ;
– la dérive répressive qui semble viser toujours la même catégorie des
usagers de la route, tout en favorisant une autre ;
– l’augmentation des ventes de deux-roues motorisées qui ont explosé en
2020 avec près de 50 000 nouvelles ventes, soit de 21,6% à 29 450 unités
motos et pour les scooters une progression de 11,2% à 18 129 unités),
invite le Conseil d’Etat
– à construire rapidement de nouvelles places de parking en surface pour les
deux-roues dans le canton de Genève ;
– en cas de suppression de certaines places de stationnements automobiles
en surface, à faire en sorte que celles-ci soient compensées par des
aménagements de places pour deux-roues motorisés à proximité ;
– à faire preuve de tolérance et à en finir avec le harcèlement envers les
deux-roues motorisés stationnés sur les trottoirs tant que la distance de
1,50 mètre est respectée ;
– à supprimer la distinction et les séparations physiques entre les
deux-roues et les deux-roues motorisés sur les places existantes ;
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 09.21
M 2775
2/3
– à faire un rapport annuel sur le nombre de places de stationnement
aménagées en comparaison au nombre de deux-roues motorisés
immatriculés ;
– à respecter le vote démocratique du parlement genevois qui a adopté le
24 septembre 2015 la motion M 2039 « Véhicules deux-roues motorisés
ou nouvelles vaches à lait. Stop à une répression sans discernement ».
3/3
M 2775
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
En date du 24 septembre 2015, le Grand Conseil avait accepté le renvoi
au Conseil d’Etat de la motion M 2039, qui demandait notamment
l’aménagement dans le canton de plus de places de stationnement pour toutes
les catégories de deux-roues. Ce texte adopté par le parlement cantonal
réclamait également la fin de la répression et le manque de tolérance envers
les deux-roues motorisés lorsque ceux-ci étaient parqués hors des cases
dévolues à cet effet, sans toutefois déroger aux législations fédérale et
cantonale, ainsi qu’aux règles élémentaires de sécurité.
Six ans plus tard, le bilan est hélas mitigé, avec notamment une disparité
au niveau des nouvelles places de parking entre les vélos et les plus de
50 000 deux-roues motorisés immatriculés dans le canton. Quant aux
mesures répressives, il est à déplorer que celles-ci visent délibérément une
catégorie de deux-roues plus qu’une autre, soit le contraire de ce que
préconisait la motion M 2039.
En effet, le département des infrastructures et son magistrat sont
désormais totalement acquis à la cyclomobilité qui semble avoir été érigée en
seul et unique moyen de transport digne de bénéficier de privilèges amputés
sur ceux de tous les autres.
Ainsi, celles et ceux qui paient des impôts sur les plaques, des assurances,
etc., se retrouvent donc à subir un traitement plus défavorable devant la loi et
en termes d’aménagements routiers que celles et ceux qui ne paient rien et
qui pourtant enfreignent systématiquement les règles les plus élémentaires du
code de la route, comme le simple fait de s’arrêter à un feu rouge, ou de ne
pas écraser les passants qui traversent à un feu vert au passage piéton, au
mépris le plus élémentaire des règles de sécurité.
Tout cela ne peut perdurer ainsi et c’est pourquoi nous demandons à
travers la présente proposition de motion à ce que les besoins et les droits des
différents usagers de la route puissent être pris en considération et notamment
que celles et ceux qui paient pour circuler sur la voie publique puissent
bénéficier des infrastructures adéquates de base auxquelles elles et ils
contribuent par ailleurs financièrement dans des proportions significatives.
Pour toutes ces raisons, nous vous remercions par avance, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.
M 2775
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Florian Gander, Ana Roch, Patrick
Dimier, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Thierry
Cerutti, François Baertschi, Jean-Marie
Voumard, Françoise Sapin
Date de dépôt : 21 juin 2021
Proposition de motion
Stop aux velléités étatiques anti-deux-roues motorisés !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la disproportionnalité de traitement que subissent les deux-roues
motorisés face aux deux-roues non motorisés à Genève ;
– la dérive répressive qui semble viser toujours la même catégorie des
usagers de la route, tout en favorisant une autre ;
– l’augmentation des ventes de deux-roues motorisées qui ont explosé en
2020 avec près de 50 000 nouvelles ventes, soit de 21,6% à 29 450 unités
motos et pour les scooters une progression de 11,2% à 18 129 unités),
invite le Conseil d’Etat
– à construire rapidement de nouvelles places de parking en surface pour les
deux-roues dans le canton de Genève ;
– en cas de suppression de certaines places de stationnements automobiles
en surface, à faire en sorte que celles-ci soient compensées par des
aménagements de places pour deux-roues motorisés à proximité ;
– à faire preuve de tolérance et à en finir avec le harcèlement envers les
deux-roues motorisés stationnés sur les trottoirs tant que la distance de
1,50 mètre est respectée ;
– à supprimer la distinction et les séparations physiques entre les
deux-roues et les deux-roues motorisés sur les places existantes ;
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 09.21
M 2775
2/3
– à faire un rapport annuel sur le nombre de places de stationnement
aménagées en comparaison au nombre de deux-roues motorisés
immatriculés ;
– à respecter le vote démocratique du parlement genevois qui a adopté le
24 septembre 2015 la motion M 2039 « Véhicules deux-roues motorisés
ou nouvelles vaches à lait. Stop à une répression sans discernement ».
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M 2775
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
En date du 24 septembre 2015, le Grand Conseil avait accepté le renvoi
au Conseil d’Etat de la motion M 2039, qui demandait notamment
l’aménagement dans le canton de plus de places de stationnement pour toutes
les catégories de deux-roues. Ce texte adopté par le parlement cantonal
réclamait également la fin de la répression et le manque de tolérance envers
les deux-roues motorisés lorsque ceux-ci étaient parqués hors des cases
dévolues à cet effet, sans toutefois déroger aux législations fédérale et
cantonale, ainsi qu’aux règles élémentaires de sécurité.
Six ans plus tard, le bilan est hélas mitigé, avec notamment une disparité
au niveau des nouvelles places de parking entre les vélos et les plus de
50 000 deux-roues motorisés immatriculés dans le canton. Quant aux
mesures répressives, il est à déplorer que celles-ci visent délibérément une
catégorie de deux-roues plus qu’une autre, soit le contraire de ce que
préconisait la motion M 2039.
En effet, le département des infrastructures et son magistrat sont
désormais totalement acquis à la cyclomobilité qui semble avoir été érigée en
seul et unique moyen de transport digne de bénéficier de privilèges amputés
sur ceux de tous les autres.
Ainsi, celles et ceux qui paient des impôts sur les plaques, des assurances,
etc., se retrouvent donc à subir un traitement plus défavorable devant la loi et
en termes d’aménagements routiers que celles et ceux qui ne paient rien et
qui pourtant enfreignent systématiquement les règles les plus élémentaires du
code de la route, comme le simple fait de s’arrêter à un feu rouge, ou de ne
pas écraser les passants qui traversent à un feu vert au passage piéton, au
mépris le plus élémentaire des règles de sécurité.
Tout cela ne peut perdurer ainsi et c’est pourquoi nous demandons à
travers la présente proposition de motion à ce que les besoins et les droits des
différents usagers de la route puissent être pris en considération et notamment
que celles et ceux qui paient pour circuler sur la voie publique puissent
bénéficier des infrastructures adéquates de base auxquelles elles et ils
contribuent par ailleurs financièrement dans des proportions significatives.
Pour toutes ces raisons, nous vous remercions par avance, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.