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Importé le: 17/10/2025 08:13
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi 13536
1. **Titre et référence**
Projet de loi 13536 modifiant la loi sur l’université (LU) (C 1 30) (L’université, un lieu voué à l’enseignement et à la recherche, pas au militantisme).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est de garantir la neutralité politique et religieuse au sein de l’Université de Genève, en interdisant toute manifestation de nature politique ou religieuse dans ses bâtiments et leurs périmètres extérieurs.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 3A (nouveau)** :
1. L’université doit observer une stricte neutralité politique et religieuse.
2. L’université interdit toute manifestation de nature politique ou religieuse à l’intérieur de ses bâtiments et dans leurs périmètres extérieurs.
- **Article 2** : La loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document évoque des débordements et des occupations à l’Université de Genève, en lien avec des événements politiques récents, qui ont généré un sentiment d’insécurité parmi les membres de la communauté universitaire. Il critique l'absence de réaction face à ces manifestations, considérant que l'université doit rester un lieu de formation et de recherche, et non de militantisme. Il n'y a pas de mention explicite de discussions de majorité ou de minorité dans le texte.
5. **Implications principales de ce projet**
- Le projet vise à protéger la sécurité des étudiants et du corps enseignant en interdisant les actions militantes sur le campus.
- Il cherche à assurer que l'université demeure un lieu de savoir, exempt de pressions politiques, permettant ainsi aux enseignants et aux étudiants de travailler dans un environnement serein.
- L'expression des opinions politiques est encouragée dans l'espace public, mais pas dans les locaux universitaires.
- Le projet donne à l'université les moyens d'agir rapidement contre toute propagande politique ou religieuse qui pourrait survenir dans ses murs.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13536
Signataires : Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Julien Ramu, Virna Conti,
Christo Ivanov, Patrick Lussi, Daniel Noël, Michael Andersen, André Pfeffer,
Gabriela Sonderegger, Florian Dugerdil
Date de dépôt : 17 septembre 2024
Projet de loi
modifiant la loi sur l’université (LU) (C 1 30) (L’université, un lieu
voué à l’enseignement et à la recherche, pas au militantisme)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’université, du 13 juin 2008, est modifiée comme suit :
Art. 3A
Neutralité politique et religieuse (nouveau)
1
L’université observe une stricte neutralité politique et religieuse.
2
L’université interdit toute manifestation de nature politique ou religieuse à
l’intérieur de ses bâtiments et dans leurs périmètres extérieurs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.24
PL 13536
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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Université de Genève doit-elle continuer à développer son rayonnement
international dans un esprit d’excellence académique et de respect des
individus ou doit-elle se muer en une courroie de transmission pour toutes
sortes de revendications, politiques notamment ?
Le printemps dernier, l’Université de Genève a été le théâtre de
débordements et d’occupations consécutives à l’attaque terroriste du Hamas
contre Israël et à l’intervention de l’Etat hébreu contre le mouvement
islamiste palestinien. Sous couvert de revendications propalestiniennes,
l’université s’est retrouvée prise en otage par des activistes. Ces occupations
n’ont pas manqué de provoquer un sentiment d’insécurité pour certains
membres du corps enseignant et estudiantin. Le slogan « de la rivière à la
mer » sur une banderole a heurté de nombreuses personnes, car compris
comme un déni du droit d’Israël d’exister et un soutien au Hamas. Ce slogan
extrême a d’ailleurs été interdit par le Ministère de l’Intérieur allemand.
Loin d’être isolés, ces débordements ont été précédés par plusieurs
« expositions » comportant des excès politiques insoutenables qui se sont
tenues au milieu d’Uni Mail. Véritable opération de désinformation, ces
expositions consistaient à faire l’apologie du Hamas en le considérant comme
un mouvement de résistance et dont les actions se justifieraient dans un but
de libération. Dans les bâtiments de l’UNIGE, la présence d’affiches
« intifada jusqu’à la victoire » posées par des associations reconnues avait
également interpellé.
Au mois de mai 2024, l’UNIGE est devenue pendant une semaine le
centre de revendications politiques violentes et non plus un lieu de recherche
et de savoir. Une honte pour les étudiants, pour les enseignants ainsi que pour
tous les contribuables qui paient pour que l’université – notre université –
remplisse sa mission académique. L’absence de réaction immédiate face aux
manifestations organisées à l’intérieur des bâtiments universitaires a permis
de donner une tribune à toutes sortes de revendications extrêmes et de lancer
une chasse aux sorcières, en demandant l’arrêt des collaborations
scientifiques entre l’UNIGE et les universités israéliennes. Des professeurs
étaient ainsi « blacklistés » et leur rédemption – aux yeux des activistes – ne
pouvait s’envisager que par l’arrêt des collaborations avec les Israéliens. Or,
nul professeur ne devrait être mis sous pression de cesser ses collaborations
scientifiques pour un motif de revendications politiques.
Le présent projet de loi part du principe que l’université doit d’abord être
un lieu de formation et de recherche et non de militantisme, qui plus est
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PL 13536
générateur de peur. Les étudiants et le corps enseignant, indépendamment de
leur origine ou de leur confession, ne devraient pas être confrontés à de telles
actions, et ne plus se sentir en sécurité dans notre université. Cela implique
évidemment que les étudiants et le corps enseignant s’abstiennent d’organiser
ou de participer à de telles actions militantes, le corps enseignant devant tout
particulièrement faire preuve d’une grande retenue en s’abstenant de prendre
part à des actions qui violent la neutralité académique de l’établissement qui
les emploie et qui de surcroît se font souvent au détriment du programme
d’études choisi par les étudiants.
L’utilisation des espaces intérieurs à des fins de propagande politique ou
religieuse d’un établissement en principe voué à l’enseignement supérieur, à
la recherche scientifique et à la formation n’est pas acceptable. Rappelons
que la liberté de réunion en un lieu privé suppose l’accord de son propriétaire
et que la liberté de réunion « ne comprend en tout cas pas le droit de
s’assembler sur le fonds d’autrui » 1.
L’expression des opinions politiques pourra aisément continuer à
s’exercer dans l’espace public, tout comme les manifestations dans le respect
de la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10).
L’objectif du projet de loi est également de donner à l’université les
moyens de mettre fin immédiatement aux actes de propagande politique ou
religieuse s’ils venaient à se produire en ses murs en évitant tout flottement
quant à la marche à suivre.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
1
ATF 97 I 911, 914
de la République et canton de Genève
PL 13536
Signataires : Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Julien Ramu, Virna Conti,
Christo Ivanov, Patrick Lussi, Daniel Noël, Michael Andersen, André Pfeffer,
Gabriela Sonderegger, Florian Dugerdil
Date de dépôt : 17 septembre 2024
Projet de loi
modifiant la loi sur l’université (LU) (C 1 30) (L’université, un lieu
voué à l’enseignement et à la recherche, pas au militantisme)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’université, du 13 juin 2008, est modifiée comme suit :
Art. 3A
Neutralité politique et religieuse (nouveau)
1
L’université observe une stricte neutralité politique et religieuse.
2
L’université interdit toute manifestation de nature politique ou religieuse à
l’intérieur de ses bâtiments et dans leurs périmètres extérieurs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.24
PL 13536
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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Université de Genève doit-elle continuer à développer son rayonnement
international dans un esprit d’excellence académique et de respect des
individus ou doit-elle se muer en une courroie de transmission pour toutes
sortes de revendications, politiques notamment ?
Le printemps dernier, l’Université de Genève a été le théâtre de
débordements et d’occupations consécutives à l’attaque terroriste du Hamas
contre Israël et à l’intervention de l’Etat hébreu contre le mouvement
islamiste palestinien. Sous couvert de revendications propalestiniennes,
l’université s’est retrouvée prise en otage par des activistes. Ces occupations
n’ont pas manqué de provoquer un sentiment d’insécurité pour certains
membres du corps enseignant et estudiantin. Le slogan « de la rivière à la
mer » sur une banderole a heurté de nombreuses personnes, car compris
comme un déni du droit d’Israël d’exister et un soutien au Hamas. Ce slogan
extrême a d’ailleurs été interdit par le Ministère de l’Intérieur allemand.
Loin d’être isolés, ces débordements ont été précédés par plusieurs
« expositions » comportant des excès politiques insoutenables qui se sont
tenues au milieu d’Uni Mail. Véritable opération de désinformation, ces
expositions consistaient à faire l’apologie du Hamas en le considérant comme
un mouvement de résistance et dont les actions se justifieraient dans un but
de libération. Dans les bâtiments de l’UNIGE, la présence d’affiches
« intifada jusqu’à la victoire » posées par des associations reconnues avait
également interpellé.
Au mois de mai 2024, l’UNIGE est devenue pendant une semaine le
centre de revendications politiques violentes et non plus un lieu de recherche
et de savoir. Une honte pour les étudiants, pour les enseignants ainsi que pour
tous les contribuables qui paient pour que l’université – notre université –
remplisse sa mission académique. L’absence de réaction immédiate face aux
manifestations organisées à l’intérieur des bâtiments universitaires a permis
de donner une tribune à toutes sortes de revendications extrêmes et de lancer
une chasse aux sorcières, en demandant l’arrêt des collaborations
scientifiques entre l’UNIGE et les universités israéliennes. Des professeurs
étaient ainsi « blacklistés » et leur rédemption – aux yeux des activistes – ne
pouvait s’envisager que par l’arrêt des collaborations avec les Israéliens. Or,
nul professeur ne devrait être mis sous pression de cesser ses collaborations
scientifiques pour un motif de revendications politiques.
Le présent projet de loi part du principe que l’université doit d’abord être
un lieu de formation et de recherche et non de militantisme, qui plus est
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PL 13536
générateur de peur. Les étudiants et le corps enseignant, indépendamment de
leur origine ou de leur confession, ne devraient pas être confrontés à de telles
actions, et ne plus se sentir en sécurité dans notre université. Cela implique
évidemment que les étudiants et le corps enseignant s’abstiennent d’organiser
ou de participer à de telles actions militantes, le corps enseignant devant tout
particulièrement faire preuve d’une grande retenue en s’abstenant de prendre
part à des actions qui violent la neutralité académique de l’établissement qui
les emploie et qui de surcroît se font souvent au détriment du programme
d’études choisi par les étudiants.
L’utilisation des espaces intérieurs à des fins de propagande politique ou
religieuse d’un établissement en principe voué à l’enseignement supérieur, à
la recherche scientifique et à la formation n’est pas acceptable. Rappelons
que la liberté de réunion en un lieu privé suppose l’accord de son propriétaire
et que la liberté de réunion « ne comprend en tout cas pas le droit de
s’assembler sur le fonds d’autrui » 1.
L’expression des opinions politiques pourra aisément continuer à
s’exercer dans l’espace public, tout comme les manifestations dans le respect
de la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10).
L’objectif du projet de loi est également de donner à l’université les
moyens de mettre fin immédiatement aux actes de propagande politique ou
religieuse s’ils venaient à se produire en ses murs en évitant tout flottement
quant à la marche à suivre.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
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ATF 97 I 911, 914