35816_PL13693_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13693

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 18 septembre 2025

Projet de loi

établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour
l’exercice 2026 (LBu-2026) (D 3 70)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre
2013,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Perception des impôts
Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2
Budget
Le budget de l'Etat de Genève pour 2026 est annexé à la présente loi.
Art. 3
Fonctionnement
1
Les charges s’élèvent à 11 241,1 millions de francs et les revenus à
10 831,7 millions de francs, hors imputations internes et subventions à
redistribuer.
2
L’excédent de charges s’élève à 409,4 millions de francs.
3
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l'article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à -364,1 millions de francs.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25

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Art. 4
Investissements
1
Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 853,0 millions de francs et les
recettes à 26,3 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.
2
Les investissements nets s'élèvent à 826,6 millions de francs.
3
Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à
19,6 millions de francs et les recettes à 14,1 millions de francs.
Art. 5
Emprunts
1
Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre
des emprunts, au nom de l’Etat de Genève.
2
Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance
ou remboursés par anticipation.
Art. 6
Garantie de l'Etat
1
Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé
pour l'année 2026 comme suit :
Transports publics genevois (TPG)
HES-SO Genève
Rentes genevoises
Palexpo SA
Fondation pour l’expression associative
Groupement local de coopération transfrontalière pour
l’exploitation du téléphérique du Salève
Maison de retraite du Petit-Saconnex
Caisse publique de prêts sur gages
Fondation pour les terrains industriels de Genève
Fondation Praille-Acacias-Vernets

0,125%
0,125%
0,081%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%

La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en
fonction des engagements décidés par le Conseil d'Etat et/ou le Grand
Conseil.
2

Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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Annexe

Projet de budget 2026
Projet de budget 2026

Budget 2025

Compte 2024

Revenus (hors imputations

10'831.7

10'636.1

10'999.6

Charges (hors imputations

11'241.1

10'891.8

10'999.6

en millions

Fonctionnement
internes et subventions à redistribuer)

internes et subventions à redistribuer)

Dont amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l'art. 6A de la LGAF

45.2

61.1

641.5

Excédent de revenus
(art.3 al.2 LBu-2026)

-409.4

-255.7

0.0

Résultat intermédiaire avant amortissement
de la réserve budgétaire (art.3 al.3 LBu-2026)

-364.1

-194.6

641.5

Investissement
Recettes

26.3

39.6

23.7

Dépenses

853.0

755.6

659.7

Investissements nets

826.6

716.0

636.0

Il s’agit des investissements hors prêts du patrimoine administratif et hors cessions d'actifs.

Investissement (Prêts du patrimoine
administratif)
Recettes

14.1

6.2

7.6

Dépenses

19.6

15.6

6.8

Prêts du patrimoine administratif nets

5.4

9.4

-0.8

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi établit le budget administratif de l'Etat de Genève
pour l'exercice 2026 (loi budgétaire annuelle). La loi budgétaire autorise
l'engagement des moyens financiers en matière de fonctionnement
nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques (art. 28 de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF;
rs/GE D 1 05)). Elle indique en outre le rythme d'engagement annuel par le
Conseil d'Etat des moyens financiers afférents aux crédits autorisés par le
Grand Conseil en matière d'investissements (art. 29 LGAF).
Comme à l'accoutumée, le projet de loi budgétaire est accompagné d'un
exposé des motifs matériel, présenté séparément et transmis au Grand
Conseil au moment de la présentation du projet de budget.
Sous l'angle technique, en application de l'article 6A LGAF, le compte de
résultat comprend un résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve
budgétaire liée à la recapitalisation des institutions de prévoyance de droit
public.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

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ANNEXE

ANNEXE

Projet de budget 2026
de l’Etat de Genève
Exposé des motifs du Conseil d’Etat

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Conformément à l'article 108 de la Constitution genevoise et à l'article 66 de la loi portant
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), le Conseil
d'Etat vous présente le projet de budget pour l’exercice 2026 (PB 2026).
Ce projet de budget s'inscrit dans la législature 2023-2028 et intègre des décisions qui
concrétisent des objectifs du programme de législature.
Un projet de budget fortement déficitaire
Le Conseil d’Etat présente un projet de budget fortement déficitaire de 409.4 millions de
francs.
Ce déficit provient principalement d’une croissance des charges totales (+349.2 millions)
nettement plus rapide que celle des revenus (+195.6 millions). Cet écart, déjà perceptible
depuis plusieurs années, s’accentue de manière significative.
La progression des dépenses provient avant tout des charges dites «contraintes» et
«mécaniques», qui enregistrent à elles seules une hausse marquée de +379 millions. Elles
découlent de dynamiques structurelles sur lesquelles le Conseil d’Etat dispose de peu de
leviers : croissance démographique, vieillissement de la population, évolution des coûts de la
santé, indexations automatiques ou encore obligations fédérales. Les prestations sociales
sous conditions de ressources augmentent de 83% par rapport au budget 2016.
La péréquation financière intercantonale, quant à elle, progresse de 128.9 millions pour
l’exercice 2026.
Jusqu’ici, les revenus exceptionnels des exercices précédents avaient permis d’absorber
temporairement cette dynamique. Mais aujourd’hui, malgré la solidité des recettes, leur
progression ne suffit plus à compenser la hausse structurelle des charges. Ce déséquilibre
ne trouve pas son origine dans les récentes réformes fiscales – qui ont contribué tant à
soutenir l’économie qu’à restituer du pouvoir d’achat à la population – mais bien dans la
croissance soutenue des dépenses incompressibles.
Freiner la croissance des charges pour maintenir la stabilité financière
Après plusieurs exercices marqués par des résultats très favorables, le canton se trouve à
un moment charnière. Le Conseil d’Etat estime qu’il doit agir maintenant, alors que les
revenus demeurent robustes, et sans attendre une dégradation plus importante, afin
d’assurer la stabilité des finances publiques.
Le Conseil d’Etat s’engage à présenter, durant le printemps prochain, un plan d’économies
proposant des pistes supplémentaires aux mesures déjà adoptées par l’Exécutif et visant à
freiner la progression des charges, notamment contraintes. L’objectif est de construire une
réponse structurelle, durable et équilibrée à la situation actuelle et à venir.
Malgré cette situation préoccupante, le Conseil d’Etat fait le choix de maintenir une politique
d’investissement ambitieuse. Les moyens alloués à des priorités stratégiques telles que la
transition écologique, la transformation numérique ou encore le développement des
infrastructures demeurent importants. Les investissements nets prévus au projet de budget
2026 atteignent ainsi 827 millions.
Cette orientation illustre la volonté de conjuguer responsabilité et ambition : freiner la
croissance des charges pour garantir à moyen et à long terme la solidité des finances
publiques, tout en continuant à préparer l’avenir et à investir dans des projets porteurs pour
la population et l’économie genevoise.
2

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Le PB 2026 en bref
En millions

Ecarts
en Francs
en %

B 2025

PB 2026

Charges de fonctionnement

10'891.8

11'241.1

349.2

3.2%

Revenus de fonctionnement

10'636.1

10'831.7

195.6

1.8%

-255.7

-409.4

Résultat
Déficit admissible selon l'art. 68 LGAF

-232.5

Excédent par rapport au déficit admissible

-176.9

Les charges totales inscrites au PB 2026 augmentent de 349.2 millions, soit +3.2% par
rapport au B 2025, tandis que les revenus progressent de 195.6 millions (+1.8% par rapport
au B 2025). Le déficit s’établit ainsi à 409.4 millions, dépassant de 176.9 millions le déficit
admissible de 232.5 millions pour l’année 2026 au sens du frein au déficit de la loi sur la
gestion administrative et financière (LGAF).
Forte hausse des charges incompressibles
Parmi l’ensemble des charges, ce sont les charges dites «contraintes» et «mécaniques» qui
connaissent la plus forte hausse (+379 millions).
La hausse des charges contraintes provient majoritairement du domaine social. Elle est,
entre autres, la résultante de l’application des lois et règlements dans un contexte de hausse
de la précarité. Rappelons également que la hausse des subsides d’assurance maladie a été
décidée par la population lors du vote sur le contre-projet à l’IN 170, dans le cadre de la
réforme cantonale de l’imposition des entreprises (RFFA). Le projet de budget tient compte
notamment d'une augmentation des dépenses pour les subsides d'assurance-maladie et
l'aide sociale délivrée par l'Hospice général. Une hausse est également prévue dans le
domaine de la santé avec l'augmentation des coûts liés aux prestations stationnaires
hospitalières.
La hausse des charges mécaniques est essentiellement liée à la hausse de la contribution
du canton de Genève à la péréquation intercantonale (RPT). Cette hausse est à mettre en
lien avec les résultats exceptionnels qu'a enregistré le canton en 2022 et dont l'impact sur
les coûts de la RPT se fait sentir avec un décalage de 4 ans.
Ralentissement de la progression des revenus
Les revenus fiscaux au PB 2026 se maintiennent à un niveau globalement élevé grâce à la
résilience du tissu économique genevois. Ils progressent cependant à un rythme moins
soutenu qu’au début des années 2020. Le canton doit continuer à absorber les effets des
baisses des deux lois fiscales sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques,
plébiscitées par la population et entrées en vigueur le 1er janvier 2025, pour un montant
global estimé en 2026 d’environ 475 millions.
Par ailleurs, le PB 2026 tient compte d'une distribution à la Confédération et aux cantons
d'une part au bénéfice de la BNS estimé à 2 milliards (78 millions pour le canton de Genève).
Renforcement des politiques publiques
En raison de la situation financière tendue, le Conseil d’Etat a procédé à des arbitrages
rigoureux afin de limiter le déficit tout en veillant à répondre aux besoins de la population et à
développer les projets répondant à ses axes stratégiques (+113.3 millions). Il a ainsi choisi
d’allouer des moyens à la mise en œuvre du plan directeur de l’innovation, au renforcement
du dispositif de passerelles vers le marché de travail ordinaire, à la Formation afin de
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PL 13693

répondre à l’évolution démographique des élèves dans le domaine de l’enseignement
ordinaire et spécialisé, ainsi qu’à la poursuite du dispositif de la co-intervention dans les
classes de 1P-2P. Le Conseil d’Etat a également décidé de renforcer les moyens consacrés
à la police, aux Transports publics genevois (TPG) et à l’office cantonal des systèmes
d’information et du numérique (OCSIN), notamment pour accélérer la transition numérique et
réaliser les crédits d’ouvrages. Par ailleurs, la subvention de l’Hospice général a été
augmentée afin de renforcer ses effectifs pour faire face à la forte hausse du nombre de
dossiers et permettre la prise en charge des bénéficiaires. Enfin, des moyens additionnels
sont prévus en faveur des établissements pour personnes handicapées (EPH) afin de
permettre, entre autres, l’ouverture de nouvelles places.
Mesures du Conseil d’Etat visant à compenser la progression des charges
Le Conseil d’Etat a notamment adopté des mesures, dont les deux principales ont un impact
majeur sur le résultat. La première prévoit la suspension de l’annuité, la seconde une
participation des communes au coût de la péréquation intercantonale, actuellement
entièrement supporté par le canton. Ces deux mesures ont pour effet d’améliorer le résultat
2026 de 168.8 millions.

1. Les principaux objectifs des départements pour 2026
Pour le département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures (DF), la priorité en matière de simplification administrative réside dans la mise
en œuvre du concept de « once only », selon lequel une information ne doit être réclamée
qu’une seule fois par l’administration à une personne ou entreprise afin d'éviter des
sollicitations inutiles. Dans le domaine fiscal, l’administration fiscale cantonale (AFC) poursuit
la mise en œuvre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, en tenant
compte des évolutions constantes de cette réforme. En matière de ressources humaines, les
priorités portent sur la poursuite des projets G’Evolue et de lutte contre l'absence. S’agissant,
enfin, des affaires internationales, les fortes réductions budgétaires décidées par certains
États contributeurs exigent d’accompagner la transformation des organisations
internationales et des ONG établies à Genève.
Pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP),
la priorité consiste à octroyer les ressources nécessaires pour maintenir les conditions
cadres d’enseignement pour tous les élèves et faire face à l’augmentation de leur nombre.
Des moyens supplémentaires sont également prévus pour les hautes écoles (Université,
HES et IHEID), le développement du dispositif de protection des mineurs et la poursuite du
projet pilote de co-intervention en début de scolarité (1P-2P). En outre, les équipes médicopsychosociales sont renforcées pour tenir compte de la densité des élèves dans les cycles
d’orientation.
Pour le département des institutions et du numérique (DIN), la priorité est d’allouer des
ressources supplémentaires en faveur de la police dans le but d’assurer la sécurité des
Genevois et des Genevoises, et de faire face aux nombreux événements impactant le
domaine public, qui se tiendront à Genève et alentours, à l’instar du G7.
Le droit fédéral attribue la compétence du contrôle aux frontières des personnes en
provenance des pays extra Schengen à la police cantonale. Cette tâche était jusqu’à présent
réalisée par le personnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières
(OFDF) et la Confédération a exigé soit que le canton reprenne cette tâche, soit qu’elle soit
dédommagée pour son exécution. Cette dernière option a été retenue et la convention en
fixant les modalités entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Des ressources supplémentaires sont également affectées à l'office cantonal des systèmes
d'information et du numérique (OCSIN), afin de lui permettre de mener à bien les projets de
la transition numérique de l'administration et d’absorber l’augmentation de la volumétrie des
prestations qu’il offre aux utilisatrices et utilisateurs (citoyennes et citoyens, et institutions
publiques et privées).
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8/31

9/31

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Pour le département du territoire (DT), le projet de budget 2026 prévoit de répondre à
l'urgence climatique. Ces actions se concentrent sur plusieurs axes : la mise en œuvre du
plan climat et du plan de gestion des déchets, la plantation d'arbres et la création
d'infrastructures écologiques en faveur de la biodiversité, l’amélioration de la gestion des
ressources en eau et le soutien à l'agriculture, en particulier pour la filière animale. À cela
s'ajoute l’accélération de la planification spéciale et des développements territoriaux.
Le département poursuit la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et, plus
largement, de l'ensemble du parc immobilier, grâce à un renforcement du personnel
d'inspection.
Pour le département de la santé et des mobilités (DSM), il s'agit d'une part de renforcer
les offres de mobilité en portant l'accent sur le développement des infrastructures, la
stratégie ferroviaire ainsi que sur le transfert modal, notamment via la mise en œuvre du
contrat de prestations des TPG, en tenant compte de la prise en charge des abonnements
de transports publics des jeunes jusqu'à 24 ans révolus et des bénéficiaires de prestations
AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève (L 13488).
D'autre part, sur le plan de la santé publique, l'action sera portée sur le déploiement du Plan
cantonal de promotion de la santé et de prévention afin d'améliorer la santé et l’espérance
de vie de la population genevoise en agissant sur les principaux déterminants de santé.
Il s’agit également de mettre en œuvre les contrats de prestations des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG) et de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
afin d’assurer la délivrance de soins à la population, de renforcer les services de médecine
de 1er recours et d'urgence, et d’améliorer la coordination des soins
Pour le département de l'économie et de l'emploi (DEE), il s'agira de mener des projets et
des actions visant à promouvoir des conditions-cadres favorables à une croissance
économique pérenne, à accompagner les entreprises dans leur transition numérique et à
stimuler l'innovation afin qu’elle joue un rôle fondamental dans le dynamisme du canton.
Le DEE souhaite également orienter son action vers les besoins du marché du travail en
renforçant l'employabilité et en facilitant le recrutement des personnes en recherche
d'emploi, en mettant en œuvre le Plan directeur de l’employabilité.
Pour le département de la cohésion sociale (DCS), il s’agira d’intensifier les efforts en
faveur de l’insertion socioprofessionnelle, en particulier pour les jeunes à l’aide sociale.
L’Hospice général poursuivra le déploiement de la nouvelle loi sur l’aide sociale et la lutte
contre la précarité (LASLP), tout en renforçant l’accompagnement des personnes migrantes.
Les subsides d’assurance-maladie continueront à être délivrés, pour environ
200'000 personnes. Les prestations pour familles précarisées (PCFam) et les personnes en
situation de handicap feront l’objet de nouveaux développements. Le plan crack sera
consolidé, avec un projet élargi de Housing First, qui place le logement au cœur du succès
de l’accompagnement socio-sanitaire. Une vaste campagne de prévention du
surendettement continuera de se déployer. Le DCS proposera également deux projets de
loi : l’un sur la proche aidance, l’autre sur la politique du vieillissement. En matière culturelle,
les nouveaux outils de la LPCCA seront renforcés grâce à l’organe de concertation, qui
structurera la coopération entre communes et acteurs culturels. Dans le sport, le plan
stratégique 2024-2028 se poursuit : professionnalisation du sport associatif, modernisation
des infrastructures (début des travaux de la patinoire du Trèfle-Blanc) et promotion du sport
pour toutes et tous afin de favoriser l’accès au sport à l’ensemble de la population.

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PL 13693

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2. Contexte économique
La hausse des droits de douane plombe les perspectives de croissance
Depuis le début de l’année 2025, l’économie mondiale est marquée par une instabilité
accrue liée aux annonces et décisions relatives aux hausses de droits de douane. Outre
leurs effets directs sur la croissance, elles génèrent une forte imprévisibilité qui pèse sur la
dynamique conjoncturelle.
En Suisse, la croissance économique demeure modeste en 2025, principalement soutenue
par la consommation privée. L’assombrissement du climat économique international
commence toutefois à affecter l’activité de l’industrie d’exportation. Plus globalement,
l’inquiétude tend à gagner l’ensemble des entreprises, susceptible de freiner les
investissements.
Dans le canton de Genève, la situation demeure pour l’instant globalement favorable parmi
les entreprises. Cependant, plusieurs facteurs de risque sont identifiés. Aux craintes des
exportateurs s’ajoutent les menaces pesant sur la Genève internationale, dont les
répercussions sur l’emploi commencent à se manifester.
La valeur des exportations de marchandises du canton de Genève vers les États-Unis
représentait 3,549 milliards de francs en 2024, soit 15 % du total des exportations
genevoises. Les exportations du canton se composent principalement de l’horlogerie
(2,385 milliards de francs, soit 67 % du total des exportations vers les États-Unis). Viennent
ensuite la bijouterie (0,724 milliard ; 20 %) et les produits chimiques (0,170 milliard ; 5 %).
Une taxation des exportations à hauteur de 39 % constitue ainsi un risque particulièrement
réel pour l’horlogerie : 17 % de l’ensemble des exportations horlogères du canton sont à
destination des États-Unis.
Rappelons que ces chiffres n’incluent pas l’or en barres, les monnaies, les métaux précieux,
les pierres gemmes, les objets d'art et les antiquités qui ne sont pas soumis à la taxation de
39 %. Leur valeur représentait 1,303 milliard de francs en 2024.
Hypothèses économiques du projet de budget 20261
Comme en 2024, le Groupe de perspectives économiques (GPE) prévoit, selon sa synthèse
de juin, une progression du produit intérieur brut (PIB) plus élevée en Suisse que dans le
canton en 2025 (respectivement + 1,4 % et + 1,1 % en termes réels). L’écart devrait se
réduire en 2026, une année qui devrait être marquée par un faible dynamisme de la
conjoncture, avec une croissance du PIB de 1,2 % pour la Suisse et de 1,1 % pour le canton
de Genève.
Le tassement de l’inflation devrait toucher un plancher dans le canton en 2025 avant de
repartir légèrement à la hausse. Le GPE projette un renchérissement moyen de 0,3 % en
2025 et de 0,5 % en 2026.

1 Les perspectives mentionnées dans ce tableau datent d’avant la fixation d’un taux fixé à 39 % par l’administration étasunienne

pour les importations en provenance de Suisse. Elles pourraient donc être modifiées prochainement.

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11/31

PL 13693

La progression du chômage se poursuivra : un taux moyen de 4,8 % est prévu en 2025 puis
de 5,1 % en 2026.
Prévisions du GPE (juin 2025)

2025

2026

PIB CH réel

1,4%

1,2%

PIB GE réel

1,1%

1,1%

Inflation GE

0,3%

0,5%

Chômage GE

4,8%

5,1%

3. Evolution des revenus
Les revenus progressent de 195.6 millions par rapport au budget 2025. Cette augmentation
est principalement expliquée par la hausse attendue des recettes fiscales (+117.6 millions) et
les revenus attendus liés à la distribution des bénéfices de la BNS (+78 millions).

Evolution des revenus fiscaux
Dans le projet de budget 2026, les revenus fiscaux s'établissent à 8’979 millions, marquant
une progression de 118 millions (+1.3%) par rapport au budget 2025.
Revenus fiscaux, en millions de francs

C 2024

B 2025 PB 2026

Ecart
PB 2026 - B 2025

Personnes physiques (PP)

5'171

4'958

5'069

+112

Personnes morales (PM)

2'108

2'015

1'962

-53

-2.6%

Part cantonale aux recettes fédérales

1'003

882

943

+60

+6.8%

Impôts immobiliers

597

654

644

-9

-1.4%

Droits de successions et donations

255

221

240

+19

+8.6%

Impôt sur les véhicules routiers et les bateaux

125

122

111

-11

-9.0%

Autres impôts

10

10

10

-0

-3.4%

9'268

8'861

8'979

+118

+1.3%

Total Impôts, taxes et droits

+2.3%

Impôts des personnes physiques
Les impôts relatifs aux personnes physiques s'accroissent de 112 millions (+2.3%) en
comparaison avec le budget 2025. Cette augmentation résulte à la fois de l’évolution
conjoncturelle et des effets des lois 13402 (Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes
fiscales) et 13030 (Estimations fiscales de certains immeubles), entrées en vigueur en 2025.
Les prévisions ci-dessus seront adaptées en octobre, notamment sur la base des
recommandations d'automne du GPE, responsable de la détermination du taux de
croissance du PIB.

Impôts des personnes morales
Le projet de budget 2026 prévoit une diminution des impôts des personnes morales par
rapport à l'année précédente (-53 millions, soit -2.6%). Cette réduction s'explique
essentiellement par une baisse de l'impôt sur le bénéfice (-64 millions, soit -3.5%) qui résulte
d'une péjoration conjoncturelle. L'impôt sur le capital est, quant à lui, en progression
de 11 millions par rapport au budget 2025 (+5.5%). Ces évaluations seront révisées cet
automne sur la base d'une nouvelle enquête auprès des principales entreprises du canton.

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PL 13693

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Impôts divers
La part cantonale aux recettes fédérales progresse de 60 millions (+6.8%) par rapport au
budget 2025. Sur la base de l'évolution constatée ces dernières années, la prévision des
impôts en lien avec l'immobilier est revue à la baisse de -9 millions (-1.4%). La prévision
concernant les droits de successions et donations se voit majorée de 19 millions (+8.6%) en
comparaison avec le budget 2025. L’impôt sur les véhicules routiers et les bateaux diminue
de 11 millions à la suite de la décision du Grand Conseil d’atténuer les effets les plus
extrêmes de la réforme en plafonnant temporairement l’imposition des voitures de tourisme.

Effet des lois entrées en vigueur en 2025
Dans les estimations fiscales, il est tenu compte de l'impact des lois 13402 (Renforcer le
pouvoir d'achat et les recettes fiscales) et 13030 (Estimations fiscales de certains
immeubles). Au projet de budget 2026, l'effet de ces lois a été estimé à -475 millions
(-376 millions pour la loi 13402 et -99 millions pour la loi 13030).

Ajustements méthodologiques
Les personnes morales interrogées dans le cadre de l’enquête menée par l’administration
ont tendance à sous-estimer la prévision de leurs bénéfices futurs. Pour cette raison, une
adaptation méthodologique, consistant à amplifier l’impôt résultant des réponses obtenues, a
été introduite pour la première fois dans le budget 2025. Celle-ci a été reconduite au projet
de budget 2026 donnant lieu à un montant supplémentaire de 142 millions (95 millions pour
l'impôt cantonal et 46 millions pour la part cantonale à l'IFD).
Par ailleurs, cette mesure s’ajoute à l’anticipation des correctifs d’estimations introduits dès
le budget 2024. Cela se traduit par un montant de 208 millions dans le projet budget 2026.
Au total, les ajustements méthodologiques représentent 350 millions.

Hausse des revenus non fiscaux
Outre les revenus fiscaux, le total des autres revenus augmente de 77.9 millions au projet de
budget 2026, principalement en lien avec les revenus provenant de la BNS.
A ce stade, les hypothèses retenues aboutissent à une distribution de bénéfice de la BNS au
canton de 78 millions en 2026. Le montant de cette distribution demeure encore incertain du
fait de la très forte volatilité des marchés financiers. La banque annonce dans son
communiqué du 31 juillet 2025 une perte de 15.3 milliards au premier semestre 2025. Pour
permettre une distribution en 2026, la BNS devra compenser cette perte au second
semestre.
La correction d'un revenu non récurrent durant l’exercice 2025, concernant le retrait de
la 6ème série de billet de la BNS, diminue les revenus 2026 de -27.5 millions. Cette baisse est
partiellement compensée par des hausses de financements fédéraux liés au domaine social
(24.9 millions dont +17.0 millions liés aux subsides d'assurance maladie et +7.9 millions de
prestations complémentaires AVS et AI).

8

13/31

PL 13693

4. Evolution des charges par catégorie
Le total des charges du PB 2026 s'élève à 11'241.1 millions, soit une augmentation
de 349.2 millions (+3.2%) par rapport au budget 2025.
La variation des charges est constituée :
•

•
•

•

•

Des charges de personnel transversales résultant de l'application de mécanismes
salariaux, des cotisations aux caisses de prévoyance et des modifications légales de
l'AVS.
Des charges mécaniques qui découlent de l'application de mécanismes comptables
ou financiers (amortissement, intérêts, péréquation financière intercantonale RPT).
Des charges contraintes qui sont des obligations légales envers des tiers, des
obligations découlant de lois fédérales et accords intercantonaux, dont l'Etat doit
s'acquitter quelle que soit sa situation financière.
Des priorités du Conseil d'Etat : augmentations de dépenses allouées par le Conseil
d'Etat et effets induits des engagements de personnel en 2025 sur l'entier de
l'exercice 2026).
Des mesures du Conseil d’Etat qui limitent la progression des charges.

L'évolution des charges par catégorie est présentée dans le graphique ci-après.
Evolution des charges
variation des charges en millions et en %

11'500

Total
charges
B 2025

Charges de
personnel
transversales

Charges
mécaniques

Charges
contraintes

Priorités du
Conseil d'Etat

Mesures
Conseil d'Etat

Total
charges
PB 2026

+113.3

(+1.0%)

11'400
+261.0

(+2.4%)

11'300

11'241.1
-177.7

11'200

(-1.6%)

11'100

Croissance
totale des
charges
3.2 %

+118.1

(+1.1%)

11'000

10'900

+34.6

10'891.8

(+0.3%)

10'800

9

PL 13693

14/31

Mécanismes salariaux, cotisations aux caisses de prévoyance et autres
charges de personnel transversales
Les charges de
de 34.6 millions.

personnel

liées

à

des

mécanismes

transversaux

augmentent

Cette augmentation se compose notamment du coût théorique de l'annuité 2026
(+60 millions) ainsi que des effets induits de l'annuité 2025 (+12 millions), de l'effet Noria
(-40 millions), du financement des caisses de pension gérées par l'Etat (-0.5 million), des
modifications du droit fédéral liées à l'AVS (+0.8 million) ainsi que de la couverture financière
des demandes d'évaluations de fonction (+1.3 million).
Les coûts de l'annuité sont indiqués à titre informatif étant donné le choix de suspendre
l'annuité (-60 millions) dans le cadre des mesures du Conseil d’Etat et d'un contexte financier
tendu.

Charges mécaniques
Les charges mécaniques péjorent le résultat de 118.1 millions notamment en raison des
hausses des charges de la péréquation financière intercantonale (+128.9 millions) et des
charges d'amortissements (+22 millions).
Ces éléments sont partiellement compensés par la baisse du coût de la dette (-15.5 millions)
et la diminution des charges découlant de l’amortissement comptable du coût de la
recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (-17.4 millions).
En effet, le canton a effectué, dans les comptes 2024, un amortissement supplémentaire
de 541 millions du coût de la recapitalisation.
L'évolution des coûts de la péréquation financière intercantonale (RPT) constitue le principal
facteur d'augmentation des charges mécaniques. Les montants figurant au PB 2026
correspondent aux valeurs transmises aux cantons par l'administration fédérale des finances
(AFF) au mois de juin 2025. La contribution totale à la péréquation des ressources
intercantonale représente une charge de 543 millions pour le canton de Genève en 2026.
Ce montant se fonde sur l’assiette fiscale agrégée (AFA) des années de calcul 2020, 2021
et 2022. Par rapport à l’année 2025, la contribution a augmenté de près de 130 millions, en
raison de la prise en compte pour la première fois de l’année 2022. Le canton de Genève
devient ainsi en 2026 le premier canton contributeur à la péréquation intercantonale des
ressources.
Le coût de la RPT devrait continuer à augmenter dans les années à venir.

Charges contraintes
L'augmentation des charges contraintes s'élève à 261 millions. Les principaux mouvements
sont présentés ci-après par domaine.
Les charges contraintes provenant de la politique publique C Cohésion sociale
augmentent de 155.6 millions. Il s'agit essentiellement des subventions aux personnes
physiques. Cette hausse s'explique notamment par les prestations d'aide sociale octroyées
par l'Hospice général (+70.5 millions), les prestations du service de l'assurance maladie
(+44.6 millions pour les subsides d'assurance-maladie et la couverture des créances
insolvables des primes LAMal), les prestations d'asile et migration (+13 millions), les
prestations complémentaires AI (+12.1 millions) et AVS (+11.3 millions) ainsi que les
prestations de soutien à la formation (+2.7 millions).
Les charges contraintes de la politique publique K Santé augmentent de 51.3 millions,
notamment en raison de l'augmentation des prestations stationnaires hospitalières
(+31.0 millions), du financement de la part résiduelle des soins à domicile (+13.9 millions), et
des lits des soins de maintien aux HUG des patients et patientes se trouvant dans
l'incapacité de retourner à leur domicile et dans l'attente d'une place en établissement
médico-social (EMS) (+6.0 millions).
10

15/31

PL 13693

Les charges contraintes de la politique publique M Mobilité sont en progression
de 19.1 millions, essentiellement en raison de la hausse de l'indemnité à la communauté
tarifaire intégrale (CTI) Unireso liée à la mise en œuvre de la gratuité des transports collectifs
pour les jeunes et la gratuité partielle pour les personnes bénéficiaires de prestations AVS/AI
(projet Chrysalide, +19.2 millions), à l'augmentation de l'indemnité CTI hors gratuité partielle
des transports collectifs (+2.0 millions), et à la participation du canton à l'entretien des routes
d'importance cantonale de la Ville de Genève (+2.0 millions). Ces hausses sont partiellement
compensées par la révision à la baisse de la contribution aux CFF (-4.1 millions).
Les charges contraintes de la politique publique H Sécurité et population augmentent
de 21.5 millions notamment afin de dédommager la Confédération pour le contrôle aux
frontières des personnes en provenance des pays extra Schengen.
Enfin, les charges contraintes de la politique publique F Formation sont en hausse
de 11.9 millions, en raison notamment d'augmentations pour les besoins liés aux placements
et mesures d'éducation spécialisée (+10.0 millions) et des mesures de pédagogie
spécialisée (+2.8 millions). Les contributions à l'AIU et à l'AHES diminuent pour tenir compte
de l'évolution actualisée des effectifs d’étudiants genevois partant étudier dans d'autres
cantons (-1 million).

Priorités du Conseil d’Etat
Le solde de la croissance des charges, soit un montant de 113.3 millions, résulte des effets
induits en 2026 des engagements de postes 2025 (+24.2 millions) et de l’accroissement des
dépenses découlant des choix politiques (+89.1 millions). Parmi ces derniers, les principales
augmentations sont à mettre en lien avec la hausse de la subvention des
TPG (+32.7 millions), les besoins de l’OCSIN (+16.3 millions), la démographie des
élèves (+14.2 millions), les besoins du pouvoir judiciaire (+6.0 millions), l’évolution des
subventions accordées aux EPH (5.2 millions) ainsi qu’aux hautes écoles (+7.0 millions).

Mesures du Conseil d'Etat
Les mesures permettent de réduire les charges de 177.7 millions. Sans l’effet des mesures,
la croissance des charges s’élèverait à 4.8% entre le PB 2026 et le B 2025 au lieu de 3.2%.
Les principales mesures prévoyant des baisses de charges en 2026 concernent la
participation des communes au coût de la péréquation des ressources (108.6 millions), la
suspension du versement de l'annuité à la fonction publique (60.2 millions) ainsi que la
baisse de la charge d'intérêt suite au remboursement supplémentaire du prêt de la
CPEG (4.8 millions).

11

PL 13693

16/31

5. Croissance des charges par politique publique
Le graphique suivant présente la répartition de l'augmentation des charges par politique
publique pour le PB 2026.

159.1

54.7

41.4

35.3
2.3

0.4

6.6

34.0

23.8

6.5

0.3

3.0

M Mobilité

L Economie et emploi

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

H Sécurité et population

G Aménagement et logement

F Formation

E Environnement et énergie

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

-18.0

A Autorités et gouvernance

180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
-20
-40

Variation des charges du PB 2026 par politique publique
par rapport au budget 2025 (en millions)

Le graphique suivant présente l'évolution des charges en % par politique publique durant
l'exercice 2026.
Variation des charges du PB 2026 par politique publique
par rapport au budget 2025 (en %)

10%

8.5%

8%

2.7%

1.6%

0.6%

2.0%

2.1%

L Economie et emploi

3.6%

2.5%

0.2%

0%
-2%

H Sécurité et population

F Formation

E Environnement et énergie

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

A Autorités et gouvernance

G Aménagement et logement

12

M Mobilité

-2.1%

-4%

J Justice

2%

5.5%

I Impôts et finances

4%

4.4%

K Santé

6%

6.4%

17/31

PL 13693

A Autorités et gouvernance
La hausse des charges de 2.3 millions provient essentiellement de la variation liée aux
opérations électorales ainsi que d’une hausse de charges de 0.6 million liée aux subventions
en lien avec la valorisation du caractère universel de Genève, qui visent à soutenir
notamment les infrastructures et les grandes conférences internationales.

B Etats-majors et prestations transversales
Les charges de cette politique publique B augmentent de 35.3 millions en 2026.
Cette augmentation s'explique principalement par les éléments suivants :
•

•

Le total des charges relatives au programme des systèmes d'information et du
numérique (B05) augmente de 30.1 millions entre 2025 et 2026, alors que les
effectifs qui lui sont affectés croissent de 35.5 ETP, dont 34 pour l’OCSIN.
L’augmentation des ETP a pour but de permettre de concrétiser les lois
d'investissements votées ainsi que les projets figurant au plan d'intention des
investissements (PII) en forte évolution. En parallèle, l'enveloppe financière relative
aux charges de personnel du programme croît de 4.5 millions, montant couvrant le
coût des nouveaux postes 2026, les coûts induits des postes 2025 et l’impact de
l’effet Noria et une augmentation du budget de la formation. Par ailleurs, des
ressources financières supplémentaires en matière de charges d’exploitation ont été
octroyées à l'OCSIN à hauteur de +14.5 millions afin de permettre la réalisation des
projets inscrits au PII (+4.4 millions), de tenir compte du changement de modèle
d'affaires de certains fournisseurs et des nouveaux besoins en matière de licences
(+3.6 millions), de faire face à l’évolution des maintenances (+5.1 millions).
Un transfert neutre de +1.2 million en provenance du programme B04 et portant sur
les charges de location des datacenters complète l’explication de cette variation.
Enfin, la hausse du volume des amortissements découle de l’augmentation des
investissements réalisés et représente un montant de +11.1 millions.
Les charges relatives au programme de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et
logistique (B04) augmentent de 4.7 millions dont 2.3 millions uniquement pour
amortissements. Les principales hausses portent ensuite sur les locations
(2 millions), les contrats pour l’entretien des bâtiments (1 million) en partie
compensées sur ce programme par des transferts neutres au niveau de l’Etat. Enfin,
l’équipe pluridisciplinaire en charge d’accélérer la transition énergétique (loi 13210)
est renforcée à hauteur de 4.7 ETP, postes pour l’essentiel activables sur les
investissements.

C Cohésion sociale
Le total des charges dévolues aux prestations de la cohésion sociale augmente de
159.1 millions (dont 155.6 millions de charges contraintes) entre 2025 et 2026. Les
principales variations concernent les éléments suivants :
•

•

Les prestations en matière d'aide sociale versées par l'Hospice général progressent
de 70.5 millions principalement due à une hausse marquée du nombre de dossiers
projetés en raison de la précarisation d'une partie de la population. A ces motifs
s'ajoute le développement des mesures d'insertion professionnelle en faveur des
personnes à l'aide sociale.
Les prestations accordées aux assurés à ressources modestes, en lien avec les
subsides d'assurance maladie et la couverture des créances insolvables des primes
LAMal, augmentent de 44.6 millions. Elles varient principalement en raison de la
hausse attendue des primes d'assurance-maladie en 2026 et de la précarité
financière d'une partie de la population, conséquence des crises de ces dernières
années (hausse du nombre des bénéficiaires de l'aide sociale et des prestations
complémentaires).

13

PL 13693

•

•
•

•

•

•
•

•

18/31

Les prestations d'aide aux migrants versées par l'Hospice général augmentent de
13 millions due à une pression migratoire toujours soutenue et une hausse du coût
moyen annuel par personne. Cette variation provient principalement des prestations
d'hébergement, d'assistance et de santé.
Les prestations complémentaires à l’AI progressent de 12.1 millions, principalement
en raison de la hausse attendue du nombre de bénéficiaires.
Les prestations complémentaires à l’AVS progressent de 10.1 millions,
principalement en raison de l'augmentation attendue du nombre de bénéficiaires, liée
au vieillissement de la population et au besoin croissant de soutien de cette catégorie
de population.
Le financement en lien avec la planification et la gestion des places dans les
établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) augmente de
8 millions. Ce financement supplémentaire vise à répondre à la croissance constante
des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, particulièrement du
fait de la hausse des cas de handicap psychique et de handicap lourd. Il permettra
notamment l'ouverture de 71 nouvelles places en EPH.
Les allocations familiales versées aux personnes non actives progressent de
3.5 millions et proviennent majoritairement des personnes présentes dans le dispositif
de l’Hospice général.
Les prestations de soutien financier à la formation, notamment les bourses et prêts
d'études accordées aux élèves et étudiantes et étudiants, augmentent de 2.7 millions.
Les besoins prévisionnels en matière de subvention de fonctionnement de l’Hospice
général diminuent de 2.8 millions (augmentation de 2.7 millions pour l’aide sociale et
baisse de 5.5 millions pour la migration). Pour la partie aide sociale, cette adaptation
de subvention est nécessaire pour permettre à l'institution de renforcer ses effectifs
alloués majoritairement à la délivrance des prestations pour l’aide sociale, dans un
contexte de progression importante du nombre de dossiers. Concernant le secteur de
l’aide aux migrants, la diminution découle de l’anticipation d’une stabilisation à terme
du nombre d’arrivées.
Les prestations complémentaires familiales baissent de 3 millions.

D Culture, sport et loisirs
Le total des charges dévolues à cette politique publique augmente de 0.4 million entre 2025
et 2026. Les principales variations concernent les éléments suivants :
•

•

Un financement de 1.3 million est prévu pour la mise en œuvre de la loi pour la
promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA). Cette loi permet
désormais au canton de cofinancer la création artistique, les institutions culturelles et
le développement de la culture émergente, en collaboration avec les communes.
Parallèlement, une baisse de charge de 0.9 million est prévue sur cette politique
publique correspondant aux retraits des financements extraordinaires liés à l’EURO
de football féminin limités dans le temps.

E Environnement et énergie
Les charges augmentent globalement de 6.6 millions pour l'année 2026. Les variations
concernent principalement :
•

•

Les amortissements qui augmentent de 6 millions dont 4 millions font suite aux
subventions versées en investissement pour l’assainissement énergétique des
bâtiments (loi 13222) et 1 million à la suite des investissements liées à la renaturation
de l’Aire et de la Drize (loi 13167).
Les ressources supplémentaires allouées à ces programmes pour la transition
écologique et énergétique qui représentent 1 million de francs.
14

19/31

PL 13693

F Formation
Le total des charges augmente de 41.4 millions (dont 11.9 millions de charges contraintes)
par rapport au budget 2025. La variation s'explique principalement par les éléments
suivants :
•
•

•

•

•

•
•

Les coûts induits, sur l'exercice 2026, des engagements de postes 2025 pour
14.2 millions.
Le renforcement du dispositif de protection des mineurs avec +10.5 millions,
notamment pour le financement des institutions genevoises d’éducation spécialisée,
l’ouverture de places et le soutien des équipes en place.
L’inscription au projet de budget des postes accordés en 2025 pour 8.5 millions
(74 ETP) afin de renforcer les cycles d’orientation qui présentent des effectifs de plus
en plus importants, assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions au
secondaire II et dans l’enseignement spécialisé et réintégrer le budget nécessaire au
fonctionnement d’un foyer de pédagogie spécialisée (Pré-Lauret) qu’il avait été prévu
de transférer au secteur subventionné. Ces postes ont fait l’objet de crédits
supplémentaires votés en 2025.
Le financement des hautes écoles avec 6 millions en faveur de l'Université, 1 million
pour l'Institut de hautes études internationales et du développement et 1.8 million
pour la contribution au financement de la HES-SO. L’indemnité cantonale à la HESSO Genève diminue de -1.8 million de francs pour tenir compte de la hausse prévue
des taxes d’étude. Enfin, la contribution pour les accords intercantonaux (AIU-AHES)
baisse de -1 million.
Les moyens nécessaires pour couvrir l'augmentation des effectifs d'élèves prévue en
2026 et les besoins en lien avec la migration pour 4.6 millions (14.8 ETP
supplémentaires). Ces chiffres tiennent compte de la modification des dispositions
réglementaires relatives à l'admission des élèves hors canton dans les
établissements scolaires genevois, ainsi que de l’augmentation du nombre d’élèves
dans les classes d’accueil prévues dès la rentrée 2026 (moyenne actuelle entre 10 et
11 élèves par classe). Ces deux mesures devraient permettre d’économiser environ
5.2 millions (92 ETP).
L’augmentation des besoins pour les mesures de pédagogie spécialisée
(+2.8 millions).
Des moyens supplémentaires sont également prévus pour les projets prioritaires du
département, dont notamment la poursuite du projet de co-intervention en début de
scolarité (1P-2P) initié dès la rentrée 2024 (0.9 million et 17.5 ETP) et le
renforcement de l’OMP et des directions d’écoles primaire (0.6 million et 11 ETP).

G Aménagement et logement
Les charges de la politique publique G et les effectifs demeurent stables pour l'année 2026.
Cela s’explique principalement par les facteurs suivants :
•

•

Les subventions au logement augmentent de 1 million résultat de l’accroissement du
parc locatif, de la fin du dispositif d'augmentation du plafond d'allocation par pièce et
de l’augmentation des revenus des allocataires.
Les réductions budgétaires sur les mandats et autres impacts compensent cette
augmentation.

15

PL 13693

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H Sécurité et population
Les charges augmentent de 23.8 millions (dont 21.3 millions de charges contraintes) entre le
budget 2025 et le projet de budget 2026. Cette hausse s’explique principalement par les
éléments suivants :
La croissance des charges de personnel (+0.5 million) découle de la création de 39.7 ETP
en 2026, du transfert neutre au niveau de l’Etat de 3 ETP, des coûts induits des postes
obtenus en 2025 et de l’effet Noria. Ces effectifs supplémentaires, attribués à hauteur de
45.5 ETP en faveur de la police, mais de -5.8 ETP à l’office cantonal de la détention (OCD)
et de 3 ETP à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), permettront de
maintenir les prestations à la population. Il convient de relever que la baisse observée au
niveau de l’OCD découle du transfert neutre de -2 ETP en faveur d’autres programmes et
de -3.8 ETP à destination de la Fondation des ateliers Feux-Verts (FAFV).
Les charges de biens et services restent globalement stables.
L’augmentation de 1.5 million des charges d’amortissement.
Des charges de subventions en hausse de 21.5 millions s’expliquant principalement par la
prise en compte, en vertu d’obligations fédérales, de 20.7 millions se rapportant à la prise en
charge des coûts du contrôle opéré par l’OFDF des personnes arrivant d’un pays extérieur à
l’espace Schengen à l’Aéroport international de Genève (AIG) et par l’augmentation de la
subvention accordée au Centre genevois de consultations LAVI (+0.8 million).

I Impôts et finances
La baisse des charges de 18 millions de cette politique publique provient principalement de
la diminution :
Des intérêts de la dette (-12 millions) qui tiennent compte des hypothèses de niveaux
de dette et des taux d'intérêt pour les refinancements de la dette à court et à long
terme planifiés pour 2025 ;
• Des charges d'intérêts (-10 millions) et d'amortissements (-16 millions) relatifs au prêt
simultané de la CPEG qui diminuent, en raison, principalement, du remboursement
anticipé effectué en 2025 sur le prêt simultané de la CPEG et de l'amortissement
supplémentaire de la réserve budgétaire de 541 millions effectué lors du bouclement
des comptes 2024.
D’autres charges sont en augmentation :
•

•

•

La hausse de la péréquation financière intercantonale de 129 millions, basée sur le
potentiel des ressources du canton de Genève et des autres cantons. La mesure
proposée par le Conseil d’Etat, dès 2026, d’une prise en charge par les communes
d’une partie de la péréquation des ressources diminue la charge de l’Etat de
109 millions ;
Les moyens supplémentaires prévus à l'office cantonal des faillites (OCF) et l’AFC de
respectivement 4.4 ETP et 2 ETP (0.8 million) pour répondre aux changements
législatifs au niveau fédéral (la modification de l'article 43 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite et l’imposition minimale des grands groupes
d’entreprises). Une économie de 2 ETP à l’AFC compense partiellement cette
augmentation.

J Justice
Les charges de cette politique publique augmentent de 6.5 millions.
Les augmentations de ressources pour la politique publique J sont prévues notamment pour
le renforcement du tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant et des juridictions
pénales et civiles ainsi que pour faire face à l'augmentation des charges contraintes
directement liées à l'instruction des procédures.
16

21/31

PL 13693

K Santé
Les charges relatives à cette politique publique augmentent de 34 millions (composées
principalement d’une hausse des charges contraintes de 51 millions et d’une baisse des
autres charges de 17 millions) entre le budget 2025 et le projet de budget 2026. Cette
progression s'explique principalement par les facteurs suivants :
Les prestations stationnaires hospitalières soit, le financement résiduel des soins à
domicile et les lits de soins de maintien qui concernent les patients et patientes qui se
trouvent dans l’incapacité de retourner à leur domicile, sans que leur état de santé ne
nécessite de soins somatiques aigus ou de réadaptation, constituent des charges
contraintes au sens de la LAMal (respectivement +31 millions, +13.9 millions et
+6 millions = 50.9 millions de charges contraintes au total).
• Les indemnités versées aux HUG et à l’IMAD dans le cadre des contrats de
prestations 2024-2027 diminuent de 11 millions, notamment en raison de l’effet Noria
et de la diminution des frais d’énergie HUG.
• Les charges d'amortissement, qui dépendent des dépenses et des subventions
d'investissement versées, diminuent de 5.8 millions.
Les postes de la politique publique K augmentent de 3 ETP (+0.2 million), dont deux
autofinancés pour assurer la gestion et la coordination des projets en lien avec les addictions
et un transfert neutre en provenance du secrétariat général du DSM.
•

L Economie et emploi
L'augmentation des charges de 3 millions de cette politique publique comprend
l’accroissement des moyens pour les mesures relatives au plan directeur cantonal de
l’employabilité (PDEM) (+1.7 million) et au déploiement des mesures du plan directeur de
l’innovation (PDI) (+3.4 millions). Ces éléments sont compensés principalement par la
diminution du recours à des mandataires (-1.7 million).

M Mobilité
Le total des charges de cette politique publique augmente de 54.7 millions (dont 19 millions
de charges contraintes) entre le budget 2025 et le projet de budget 2026. La variation trouve
son origine principalement dans les éléments suivants :
•

•

La mise en œuvre du plan d'actions des transports collectifs 2024-2028
(+30.1 millions), notamment par :
o L'adaptation de l'indemnité en faveur des TPG (+32.7 millions), qui tient
notamment compte de l'augmentation de l'offre (extension des horaires
d'exploitation en semaine et le week-end ; déploiement des lignes électriques
TOSA ; renforcement en journée de nombreuses lignes et croissance de l'offre
du transport à la demande TPG FLEX) et d’une réduction budgétaire
(-3 millions).
o

La hausse des indemnités de la CTI Unireso (+2 millions), en application des
droits fédéral et cantonal, afin de compenser les rabais tarifaires, accordés à
certaines catégories de la population, ainsi que les augmentations tarifaires
nationales non répercutées au niveau cantonal.

o

La diminution de l’indemnité versée aux CFF (-4.1 millions), essentiellement due
à la révision à la baisse du coût des offres provisoires 2026.

L’ajustement budgétaire lié à la mise en œuvre de la modification de la loi sur les
Transports publics genevois (L 13488), laquelle vise à proposer, sous conditions, la
prise en charge totale ou partielle du montant des abonnements de transports publics
aux jeunes jusqu'à 24 ans révolus et aux bénéficiaires des prestations AVS/AI
domiciliés dans le canton de Genève (+19.2 millions).

17

PL 13693

22/31

Conformément à la convention signée en novembre 2023 entre l'Etat et la Ville de
Genève, augmentation de la contribution cantonale relative à l'entretien des routes
municipales à caractère cantonal (+2 millions).
• Les charges d'amortissement, qui dépendent des dépenses et des subventions
d'investissement versées, augmentent de 1.8 millions.
Les postes de la politique publique M augmentent de 5.8 ETP (+0.3 million). À relever que
ces postes sont, soit couverts par des émoluments (5 ETP experts techniques), soit activés
en investissement (0.8 ETP ingénieur).
•

18

23/31

PL 13693

6. Mesures du Conseil d'Etat
Dans l'optique de limiter les déficits structurels et d’assainir les finances publiques, le Conseil
d'Etat a adopté différentes mesures. Au projet de budget 2026, celles-ci améliorent le
résultat de 181.9 millions, soit par une diminution des charges de 177.7 millions et une
augmentation des revenus de 4.3 millions.
(en million)

Mesures du Conseil d'Etat

Charges

Résultat
PB 2026

Revenus

Mesures structurelles

-4.8

3.2

Remboursement supplémentaire du prêt de la CPEG

-4.8

-

4.8

-

3.2

3.2

Mesures structurelles concernant la participation des communes

-108.6

-

108.6

Participation des communes au coût de la péréquation des ressources *

-108.6

-

108.6

Mesures concernant la fonction publique

-60.2

-

60.2

Suspension de l'annuité

-60.2

-

60.2

Mesures d'efficience et autres mesures

-4.0

1.1

5.1

Mesure d'optimisation et d'efficience au DIP

-1.3

-

1.3

Mesure économie 1% : Affinement de l'évolution des charges au DIN

-0.1

-

0.1

Mesure - Acquisition d'un bâtiment rocade dans le cadre des travaux de transition énergétique *

-0.5

-

0.5

Financement partiel par l'AIG du dispositif de contrôle des personnes mis en oeuvre par
l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à l'aéroport.

Mesures regroupées à la demande du Conseil d'Etat

TOTAL DES MESURES CONSEIL D'ETAT

8.0

-2.1

1.1

3.2

-177.7

4.3

181.9

* Mesures de rang législatif devant être adoptées par le Grand Conseil

Deux mesures du Conseil d'Etat ont un effet déterminant sur le résultat du PB 2026. Il s'agit
de la suspension de l'annuité octroyée à la fonction publique qui permet un non-engagement
financier de 60.2 millions et de la participation des communes au coût de la péréquation
intercantonale générant une amélioration du résultat du PB 2026 de 108.6 millions.
S'agissant de la péréquation financière intercantonale, le Conseil d’Etat propose le projet de
loi 13663 prévoyant une participation des communes à la péréquation des ressources
dès 2026, à hauteur de 20%. Ce taux est déterminé en fonction de la part des communes
dans les impôts totaux prélevés à Genève.
Pour rappel, la péréquation fédérale des ressources est calculée sur la base des revenus, de
la fortune et des bénéfices imposables des contribuables genevois. Il s’agit de la même
assiette fiscale sur laquelle sont prélevés les impôts cantonaux et communaux, lesquels
évoluent par conséquent exactement de la même façon. Pour des raisons d’équité, il est
logique que les communes participent au paiement de cette facture fédérale
proportionnellement à la part de leurs recettes fiscales, soit 20%.
À noter que les communes ne participent pas aux autres charges contraintes dynamiques
comme celles relatives au social ou à la santé, alors que celles-ci sont partagées avec les
communes dans d’autres cantons. La commission des finances ayant déjà commencé
l’examen de ce projet loi, il devrait pouvoir être soumis au Grand Conseil bien avant la
dernière séance de décembre consacrée au budget. Un éventuel référendum, suivi d’un vote
positif en début d’année prochaine, n’aurait pas de conséquence sur la mise en œuvre de
cette mesure sur l’exercice 2026.
En outre, le canton effectue en 2025 un versement volontaire de 500 millions, en
remboursement du prêt simultané de la CPEG issu de sa recapitalisation. Il en résulte, pour
l’Etat, une réduction nette de la charge des intérêts de ce prêt de 4.8 millions par an dès
2026.
Le droit fédéral attribue aux cantons la tâche d'opérer le contrôle des personnes en
provenance de pays extérieurs à l'espace Schengen ou d'en assurer le financement. Dans la
mesure où le coût de ce contrôle peut varier en fonction de l'organisation des flux de
19

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24/31

passagers et de l'infrastructure mise à disposition, il a été demandé à l'AIG d'en assumer
une partie.
Ces mesures sont complétées par la mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence, dont
l'objectif est de favoriser l'incitation au retour au travail sans avoir d'effet direct sur la
planification financière. Cette mesure structurelle prévoit une réduction du taux d'absence,
hors maladie prénatale, qui passerait de 5.4% à 4.4% à fin 2026. Cette baisse de 1% du taux
d'absence doit permettre une amélioration de la capacité à délivrer les prestations en lien
avec une présence de davantage de collaboratrices et collaborateurs sur les postes de
travail ainsi que de meilleures conditions de travail pour les personnes présentes.

7. Evolution des postes (ETP)
Le nombre d'ETP (équivalent temps plein) passe de 19'193.8 au budget 2025 à 19'478.8 au
PB 2026, soit une augmentation de 284.9 ETP (1.5%).
Parmi ces postes, la majeure partie concerne des postes permanents (254.9 ETP, soit 89%),
les autres postes (30 ETP, soit 11%) sont des auxiliaires ou des agentes et agents
spécialisés.
Parmi ces 284.9 ETP, 87 concernent des postes accordés dans le cadre de crédits
supplémentaires 2025 notamment les besoins liés à la démographie des élèves (70.3 ETP)
ou pour l'accueil des élèves migrants (3.7 ETP) ainsi que les ressources supplémentaires
pour le Pouvoir judiciaire (8 ETP).
Une partie de cette augmentation, soit 61.5 ETP, concerne les postes nécessaires pour faire
face à la croissance démographique des élèves dès la rentrée 2026.
De plus, parmi les nouveaux postes, 52.4 ETP sont financés entièrement ou partiellement
par des revenus, dont 38.3 ETP sont des postes activables nécessaires à la réalisation des
investissements prévus au PII.
Variations des postes au PB 2026

en ETP

en %

ETP liés aux crédits supplémentaires

87.0

0.5%

ETP liés à l'augmentation des effectifs d'élèves 2026

61.5

0.3%

ETP autofinancés par des revenus

52.4

0.3%

Autres ETP

84.0

0.4%

284.9

1.5%

TOTAL variation ETP

Les priorités auxquelles ces augmentations de postes doivent répondre sont présentées
ci-après par département.
Pour le DF, des moyens supplémentaires sont prévus à l'OCF et l’AFC de respectivement
+4.4 ETP et +2 ETP pour répondre aux changements législatifs au niveau fédéral (la
modification de l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que
l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises). Une économie de -2 ETP à l’AFC
compense partiellement cette augmentation.
Pour le DIP, les postes inscrits au projet du budget permettent de maintenir les conditions
cadres d’enseignement et répondre à l'évolution des effectifs d'élèves (14.8 ETP) ainsi que
de mettre en œuvre une partie des projets prévus dans le programme de législature et la
feuille de route du département (40.7 ETP).

20

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Il s'agit notamment de la co-intervention en début de scolarité (17.5 ETP), du renforcement
de l’office médico-pédagogique et des équipes de direction des écoles primaires (11 ETP) et
du dispositif de protection des mineurs (4.7 ETP). Ces chiffres tiennent compte de la
modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves hors canton
dans les établissements scolaires genevois, ainsi que de l’augmentation du nombre d’élèves
dans les classes d’accueil prévues dès la rentrée 2026 (moyenne actuelle entre 10 et 11
élèves par classe). Ces deux mesures devraient permettre d’économiser environ 92 ETP.
Enfin, 3 crédits supplémentaires ont été accordés en 2025 (74 ETP) pour assurer la rentrée
scolaire 2025, renforcer les équipes médico-psychosociales et les secrétariats dans les
cycles d’orientation (CO) qui présentent des effectifs de plus en plus importants et assurer le
financement d’un foyer de pédagogie spécialisée.
Pour le DIN, la croissance est de 78.7 ETP entre 2025 et 2026. Ces ressources
supplémentaires ont été accordées à la police et à l’OCSIN. Les effectifs de la police ont été
renforcés de 40.5 ETP permanents afin de mieux répondre aux défis actuels et futurs dans
des domaines complexes, tels que la délinquance juvénile, la criminalité financière et la
cybercriminalité. Ces renforts permettront d’améliorer la gestion des affaires courantes, de
réduire les délais de traitement et de renforcer la sécurité sur l’ensemble du canton.
Une attention particulière est également portée à la gestion des manifestations, afin
d’assurer leur encadrement sans pénaliser les activités régulières des autres unités.
Par ailleurs, des mesures sont prises pour optimiser l’utilisation des ressources, d’une part
en déployant davantage de personnel administratif afin de libérer les policières et policiers
pour les missions opérationnelles et d’autre part en s’adaptant aux nouvelles technologies en
créant des postes dédiés à l’intelligence artificielle.
Pour sa part, l’OCSIN se voit doté de 34 ETP supplémentaires afin de permettre à
l’administration cantonale d’effectuer la transition numérique prévue dans le plan d'intention
des investissements et dans les objectifs de législature. Ces postes sont principalement liés
à des crédits d'ouvrage votés par le Parlement ou à venir (21 ETP). Ils contribueront à la
réalisation d'actifs et seront de facto couverts au moins partiellement par des revenus
(exemple : systèmes d’information social, Santé numérique, Justitia 4.0, etc.). 11 postes
seront affectés pour faire face à l’augmentation de la maintenance et 2 au développement du
programme « emplois jeunes et diversités ».
Pour le DT, l’augmentation est de 10.8 ETP. Le département souhaite renforcer
prioritairement les équipes directement impliquées dans la réussite de la transition
énergétique du canton. D'une part, il s'agit de permettre à l'office cantonal des bâtiments
(OCBA) d'accélérer le rythme des travaux d'assainissement énergétique des bâtiments de
l'Etat en application de la loi 13210 d'un milliard d'investissement. D'autre part, il convient de
donner des moyens complémentaires à l'office cantonal de l'énergie pour gérer
l'augmentation considérable des montants de subventions mis à disposition des acteurs
privés, par le Grand Conseil, pour la rénovation énergétique du parc de logements genevois
par la loi 13222. Cela se traduit par des ressources supplémentaires pour mener à bien les
programmes en lien avec la transition écologique et les activités régaliennes indispensables
du département du territoire.
L'augmentation de 7.8 ETP au DSM s'explique principalement par les dotations
supplémentaires accordées à l’office cantonal des véhicules (+5 ETP fixes), confronté à des
exigences croissantes en matière d’examens et de contrôles techniques et à l'exécution des
missions fédérales déléguées au canton de Genève. À relever que ces postes sont couverts
par les émoluments qu’ils génèrent. Pour le surplus, il s’agit de 2 ETP fixes pour assurer la
gestion et la coordination des projets en lien avec les addictions et d’un 0.8 ETP d’ingénieur
(agent spécialisé) chargé de mener les études en lien avec les projets d'extension du réseau
de tramway (loi 13192). Ces postes étant, respectivement, autofinancés par le fonds jeux et
la dîme de l'alcool ou activé en investissement, leur impact est neutre sur le résultat.

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Pour le DCS l'augmentation est de 24.7 ETP. Il souhaite principalement renforcer les
services délivrant des prestations à la population et devant faire face à l'augmentation
continue du nombre de dossiers. Il s'agit notamment de poursuivre le renforcement de l’office
de protection de l'adulte (8.4 ETP) afin de répondre au nombre croissant de dossiers
transmis par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Il s'agit également
d'affecter les ressources nécessaires (10 ETP) permettant d'accélérer le traitement des
dossiers pour les prestations versées directement à la population (notamment les subsides
d'assurance maladie et les prestations complémentaires qui font l'objet de retards dans leur
traitement). Par ailleurs, le développement et le déploiement des outils informatiques
indispensables d'une part, à la délivrance des prestations à la population et d'autre part, à un
financement adéquat des prestations et à un meilleur contrôle du système de prestations,
nécessite temporairement des ressources supplémentaires en personnel qualifié à l’OAIS
(4.5 ETP). Enfin, 1.8 ETP, dont un poste d’agent spécialisé financé par réallocation neutre,
sera alloué à la politique publique D culture et sport, d’une part pour soutenir la mise en
œuvre de la LPCCA et d’autre part pour accompagner les structures associatives sportives
en matière de professionnalisation, de prévention et d’inclusion.
La répartition de la variation des postes par politique publique est la suivante :
Variation des ETP au PB 2026 par politique publique
126.2

135.0
115.0
95.0
75.0
55.0

42.7

39.9

15.0

30.1

22.9

35.0

3.4

-1.2

5.1

4.4

0.1

3.0

2.5

5.8

Autres ETP (hors crédits suppl.)

M Mobilité

L Marché du travail,
commerce

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

H Sécurité et population

G Aménagement et
logement

F Formation

E Environnement et
énergie

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et
prestations transversales

A Autorités et
gouvernance

-5.0

Crédits suppl. 2025

Variation des ETP au PB 2026 par politique publique en %
6.0%

5.0%

5.0%
4.0%

2.0%

3.3%

2.6%

3.0%

1.5%

1.5%

1.3%

1.0%

1.2%
0.0%

1.7%

1.5%
0.6%

0.5%

0.0%

Autres ETP (hors crédits suppl.)

22

Crédits suppl. 2025

M Mobilité

L Marché du travail,
commerce

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

H Sécurité et population

F Formation

G Aménagement et
logement

E Environnement et
énergie

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et
prestations transversales

A Autorités et
gouvernance

-1.0%

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PL 13693

8. Evolution de la dette
L'estimation de l'évolution de la dette en 2026 se base sur la dette moyenne projetée à
fin 2025, les flux monétaires du compte de fonctionnement selon le projet de budget 2026 et
les flux d'investissement nets estimés pour 2026. L'évolution de la dette moyenne et celle du
coût de la dette depuis 2020 se présentent comme suit :
Dette moyenne
en milliards
16
15
14

2ème seuil du frein à l'endettement : 14.8 milliards

Dette moyenne

Coût de la dette

Coût de la dette
en millions
240
220
200

1er seuil du frein à l'endettement : 13.3 milliards

13

180

12

160

11

140

10

120

9

100

8

80

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Le niveau de la dette moyenne devrait augmenter de 800 millions, passant de 10 milliards à
10.8 milliards entre 2025 et 2026. Malgré cela, le coût de la dette estimé pour 2026 diminue
de 12 millions (pour un coût total de 91 millions) et ce grâce à la récente baisse des taux
d'intérêts du marché et des niveaux attendus de ceux-ci pour 2026.

23

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9. Investissements
Le projet de budget 2026 reflète l'engagement de l’Etat en faveur du développement des
infrastructures essentielles, afin d'accompagner la croissance économique et
démographique du canton et de sa région.
Les investissements nets prévus au PB 2026 s’élèvent à 827 millions, en hausse
de 111 millions par rapport au budget (B) 2025 (+15%).
Cette augmentation s’explique principalement par le démarrage et la poursuite de gros
chantiers, tels que la patinoire, de nouvelles lignes de tramways, la construction ou la
rénovation de bâtiments, notamment dans le domaine de la formation et de la santé.
D’autres investissements ponctuels sont également planifiés, dont le rachat d’actions à
Palexpo SA et l’acquisition de terrains. Dans le même temps, les investissements dans le
cadre de la transition écologique et numérique s’amplifient.
Afin de permettre une montée en puissance des investissements de l'Etat dans les
prochaines années, des ressources supplémentaires ont été allouées au PB 2026 de
fonctionnement, de manière similaire à ce qui avait été entrepris ces dernières années.
Les dépenses d'investissement s'établissent à 853 millions, tandis que les recettes
d'investissement s'élèvent à 26 millions.
en millions
Dépenses d'investissement

B 2025

PB 2026

756

853

Ecart
francs

%

97

13%

Recettes d'investissement

40

26

-13

-33%

Investissements nets

716

827

111

15%

Privilégier les investissements nécessaires pour assurer la transition
écologique
Depuis la déclaration de l'urgence climatique en décembre 2019, le canton s’est doté d’un
plan climat cantonal 2030 ambitieux et fondé sur des actions concrètes. Le projet de budget
2026 traduit cette ambition, qui s’exprime à travers différents axes clés :
•
•
•
•

développement d’une mobilité décarbonée, via les transports publics, ferroviaires et
la mobilité douce, ainsi que la décarbonation des véhicules de transports publics;
rénovation énergétique des bâtiments publics et subventions pour l'assainissement
énergétique de bâtiments appartenant à des tiers privés;
adaptation au changement climatique, avec notamment le lancement d’un vaste
programme d'arborisation;
promotion d’une agriculture durable et d’une production alimentaire locale, saine et
décarbonée.

Soutenir la transition numérique
L'Etat poursuit la modernisation de ses services grâce à des investissements importants
dans le domaine du numérique (118 millions), avec pour objectif un service public toujours
plus efficace, accessible et adapté aux nouveaux besoins des citoyens et citoyennes du
canton. Parmi les projets majeurs, citons par exemple, le projet d’évolution des systèmes
d'information de communication (SIC) de l'administration fiscale cantonale (6 millions), le SIC
pour l'éducation et la formation (5 millions), l’éducation au numérique pour l’école obligatoire
et l’enseignement secondaire II (4 millions), le programme santé numérique (4 millions), la
dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière
(3 millions) ou la mise en place du vote électronique (1 million).
24

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Le projet d’évolution de la plateforme de cyberadministration (1 million) devrait quant à lui
démarrer. Ce projet doit faciliter le déploiement du concept du « once only », selon lequel
une information ne doit être réclamée qu’une seule fois par l’administration à une personne
ou entreprise afin d'éviter des sollicitations inutiles.
A noter que la réalisation de ces priorités est étroitement liée à la dotation des ressources
nécessaires à l'OCSIN.

Evolution des investissements nets aux budgets et aux comptes
Le taux de réalisation moyen des dépenses (rapport entre les dépenses réalisées et celles
budgétisées) des dix dernières années s'élève à 76%. Divers aléas peuvent interférer sur le
déroulement des chantiers en cours (oppositions, recours, difficultés techniques ou
géologiques, crises sanitaires, etc.). Par ailleurs, le temps de traitement des projets de loi par
le Grand Conseil (examen et vote) peut varier, entraînant des écarts par rapport aux
calendriers initialement prévus.

Répartitions des dépenses budgétées en 2026 par politique publique et
principaux projets
59% des investissements se concentrent sur quatre politiques publiques : Mobilité (22%),
Formation (22%), Santé (8%) et Aménagement et logement (7%).
Dépenses : 853 millions
M - Mobilité
191 millions
22%
Autres PP
349 millions
41%

F - Formation
190 millions
22%

G - Aménagement et logement
55 millions
7%

K - Santé
67 millions
8%

Dans le domaine de la mobilité, des investissements toujours conséquents sont prévus pour
le développement du réseau de transports publics (62 millions), dont la ligne de tramway
entre les Nations et le Grand-Saconnex (15 millions) et le développement des bus à haut
niveau de service (BHNS) de Vernier et des Grands Esserts (14 millions). Les projets
d'agglomération (44 millions), les études et réalisations d’infrastructures ferroviaires
(8 millions) et la réalisation d'aménagements en faveur de la mobilité douce (5 millions)
constituent les autres projets d'envergure dans le domaine de la mobilité du canton. Enfin,
l’Etat cofinancera l'acquisition et le remplacement de véhicules roulants des TPG en vue de
l'électrification intégrale de sa flotte (20 millions).
Concernant le domaine de la formation, le chantier de l'école secondaire II Noëlla Rouget à
Meyrin (22 millions), la construction de l’extension de la haute école de santé à Champel
(10 millions) et la rénovation du bâtiment central d'UNI Bastions (18 millions) continuent.
Le début des travaux de l’animalerie conventionnelle et l’acquisition des équipements pour la
zone aquatique et les laboratoires spéciaux sont prévus pour le Centre Médical Universitaire
(11 millions). Le projet d’extension de sept cycles d’orientation (CO) sur les communes de
Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix se poursuit (18 millions) avec
notamment la mise en service des extensions modulaires aux CO du Foron et des
Colombières.

25

PL 13693

30/31

Dans le domaine de la santé, la rénovation partielle du premier des trois bâtiments
hospitaliers de Loëx (7 millions) débute, la quatrième étape du projet de rénovation et
agrandissement de la maternité (6 millions) et les études pour la construction de l'hôpital des
enfants (6 millions) continuent. L'Etat, les HUG et l'IMAD collaborent pour le développement
des outils de gestion de la santé numérique (4 millions). Les HUG poursuivent les travaux
dans le cadre de l'externalisation du DataCenter « Opéra » (2 millions) et du dossier du
patient informatisé (2 millions).
Des acquisitions de parcelles et des dotations aux fondations contribuent à l'augmentation
du taux de logements d'utilité publique (LUP) (35 millions).
Les travaux visant à améliorer l'empreinte énergétique des bâtiments propriétés de l'Etat se
poursuivent à travers les programmes d'efficience et de rénovation énergétique (39 millions).
Pour les autres politiques publiques, on relève principalement les travaux pour la fin des
études et le début des travaux de la construction de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
(20 millions), le bâtiment administratif de l'unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA anciennement Police internationale) et le centre de coopération policière et douanière
franco-suisse (CCPD) (16 millions) ou l’acquisition auprès de Palexpo (13 millions) de ses
propres actions pour permettre le financement d'une halle multifonctionnelle dédiée aux
conférences et répondant aux besoins actuels des organisateurs de congrès, d'expositions
et d'événements. Divers programmes de subventions en vue de favoriser l'assainissement
énergétique des bâtiments réalisés par des tiers sont également prévus (15 millions).
À noter enfin que 64% des dépenses planifiées en 2026 concernent des crédits d'ouvrage,
participations et dotations. Le solde est consacré au maintien et au renouvellement du
patrimoine existant financé au travers des crédits de renouvellement 2025-2029.

26

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10.

PL 13693

Conclusion

Le Conseil d'Etat a élaboré le projet de budget (PB) 2026 avec la volonté de répondre aux
besoins et de maintenir le niveau des prestations à la population. Les exigences légales
relatives au déficit admissible ne sont toutefois pas respectées, le PB 2026 présentant un
déficit de 409.4 millions de francs. Le plan financier quadriennal (PFQ) 2026-2029 projette lui
aussi des déficits importants sur toute la période. Même si ces derniers demeurent couverts
à moyen terme grâce à la réserve conjoncturelle qui permet d’éviter, pour l’heure, le
déclenchement du frein au déficit, la situation n’en est pas moins très préoccupante.
Si les revenus demeurent élevés, leur progression extraordinaire de ces trois dernières
années n’est plus d’actualité. Nous observons un net ralentissement de la croissance des
recettes qui ne suffisent plus à absorber l’augmentation continue des charges, notamment
contraintes.
Le contexte chargé d’incertitudes, marqué par des tensions géopolitiques, des pressions
commerciales et l’affaiblissement de la Genève internationale laisse présager, sans réaction
déterminée du Conseil d’Etat, des années plus délicates pour notre canton.
Conscient de ces évolutions et des différents risques, le Conseil d’Etat est déterminé à agir.
Outre les mesures déjà prévues, il reviendra ce printemps, avec un plan permettant à la fois
de freiner l’augmentation des charges et de réaliser des économies supplémentaires.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au projet
de loi établissant le budget de l'Etat de Genève pour l'exercice 2026.
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève

27