35240_QUE02229A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 17/10/2025 11:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence**
- **Titre** : Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi : Quelle transparence dans l’engagement des agents de régulation du trafic ?
- **Référence** : QUE 2229-A, République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025.
2. **Objectif principal**
Le document vise à répondre à des interrogations concernant la transparence et l’efficacité dans l'engagement des agents de régulation du trafic, ainsi que l'emploi de résidents genevois pour ces postes.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Aucune modification législative n'est proposée dans le document. Il s'agit plutôt d'une réponse aux questions posées par le Grand Conseil sur les pratiques actuelles d'attribution des mandats pour les agents de régulation du trafic.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le Conseil d’Etat explique que les mandats sont attribués par l'office cantonal des transports (OCT) et d'autres mandants via des appels d'offres publics. Il précise que les critères d'évaluation incluent la qualité technique, l'expérience, l'organisation et le prix, sans possibilité d'inclure l'origine du personnel, conformément aux lois en vigueur.
5. **Implications principales de ce projet**
- La transparence dans l'attribution des mandats est soulignée comme essentielle pour la crédibilité de l'action publique.
- Le Conseil d’Etat indique qu'il n'est pas légal d'accorder une priorité d'emploi aux résidents genevois en raison des principes de non-discrimination et des lois fédérales sur les marchés publics.
- La réponse du Conseil d’Etat invite à prendre acte des explications fournies sans proposer de mesures concrètes pour prioriser l'emploi local.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2229-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Quelle
transparence dans l’engagement des agents de régulation du
trafic ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
La présence accrue d’agents de régulation du trafic à divers endroits du
canton, parfois sur des axes où leur utilité peut être questionnée, suscite des
interrogations… Ces mandats représentent un coût important pour l’Etat et
doivent répondre à des critères de transparence et d’efficacité.
Il importe de savoir quelles entreprises sont mandatées pour fournir ces
prestations, selon quels mécanismes d’adjudication et dans quelle mesure la
priorité est donnée à l’emploi de résidents genevois, notamment pour des
emplois saisonniers tels que pour les périodes estivales, où la régulation du
trafic est particulièrement sollicitée.
La transparence dans l’attribution des mandats et la valorisation de
l’emploi local sont des enjeux essentiels pour la crédibilité de l’action
publique.
Dès lors, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter des
réponses aux questions suivantes :
– Quelles sont les entreprises adjudicataires actuellement mandatées pour
fournir des agents de régulation du trafic et selon quels critères
d’attribution ces mandats ont-ils été confiés ?
– Combien d’agents de régulation du trafic engagés pour ces missions
disposent d’un permis G et quelle est la part des résidents genevois
parmi eux ?
QUE 2229-A
2/2
– Le Conseil d’Etat entend-il mettre en place des mesures concrètes, afin
de garantir une priorité d’emploi aux résidents genevois, en particulier
pour ces postes saisonniers, dans le cadre des futurs mandats de
régulation du trafic ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les mandats relatifs aux agents de circulation sont attribués à des sociétés
privées par l'office cantonal des transports (OCT), les Services industriels de
Genève (SIG), les Transports publics genevois (TPG) et d'autres mandants,
selon leur domaine de compétences. L’OCT procède à l’attribution de ses
mandats par voie d’appels d’offres publics, qu’il s’agisse des prestations
relevant de l’unité mobilité, des interventions de rénovation ou de
modifications des équipements de la signalisation lumineuse.
En revanche, dans le cadre des travaux attribués par d’autres maîtres
d’ouvrage, les prestations de régulation sont sous-traitées par l’entreprise
privée chargée des travaux. Cette dernière n’est pas soumise à l’accord
intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP; rs/GE
L 6 05).
Pour l’OCT, les critères d’évaluation portent sur la qualité technique des
prestations proposées, l’expérience, l’organisation et le prix. Il est illégal
d’ajouter un critère relatif à l’origine du personnel de la société mandatée, car
cela contreviendrait au principe constitutionnel de non-discrimination, à la loi
fédérale sur les marchés publics, du 21 juin 2019 (LMP; RS 172.056.1), qui
impose l’égalité de traitement, ainsi qu’aux accords internationaux sur la
libre circulation des personnes.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2229-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Quelle
transparence dans l’engagement des agents de régulation du
trafic ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
La présence accrue d’agents de régulation du trafic à divers endroits du
canton, parfois sur des axes où leur utilité peut être questionnée, suscite des
interrogations… Ces mandats représentent un coût important pour l’Etat et
doivent répondre à des critères de transparence et d’efficacité.
Il importe de savoir quelles entreprises sont mandatées pour fournir ces
prestations, selon quels mécanismes d’adjudication et dans quelle mesure la
priorité est donnée à l’emploi de résidents genevois, notamment pour des
emplois saisonniers tels que pour les périodes estivales, où la régulation du
trafic est particulièrement sollicitée.
La transparence dans l’attribution des mandats et la valorisation de
l’emploi local sont des enjeux essentiels pour la crédibilité de l’action
publique.
Dès lors, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter des
réponses aux questions suivantes :
– Quelles sont les entreprises adjudicataires actuellement mandatées pour
fournir des agents de régulation du trafic et selon quels critères
d’attribution ces mandats ont-ils été confiés ?
– Combien d’agents de régulation du trafic engagés pour ces missions
disposent d’un permis G et quelle est la part des résidents genevois
parmi eux ?
QUE 2229-A
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– Le Conseil d’Etat entend-il mettre en place des mesures concrètes, afin
de garantir une priorité d’emploi aux résidents genevois, en particulier
pour ces postes saisonniers, dans le cadre des futurs mandats de
régulation du trafic ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les mandats relatifs aux agents de circulation sont attribués à des sociétés
privées par l'office cantonal des transports (OCT), les Services industriels de
Genève (SIG), les Transports publics genevois (TPG) et d'autres mandants,
selon leur domaine de compétences. L’OCT procède à l’attribution de ses
mandats par voie d’appels d’offres publics, qu’il s’agisse des prestations
relevant de l’unité mobilité, des interventions de rénovation ou de
modifications des équipements de la signalisation lumineuse.
En revanche, dans le cadre des travaux attribués par d’autres maîtres
d’ouvrage, les prestations de régulation sont sous-traitées par l’entreprise
privée chargée des travaux. Cette dernière n’est pas soumise à l’accord
intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP; rs/GE
L 6 05).
Pour l’OCT, les critères d’évaluation portent sur la qualité technique des
prestations proposées, l’expérience, l’organisation et le prix. Il est illégal
d’ajouter un critère relatif à l’origine du personnel de la société mandatée, car
cela contreviendrait au principe constitutionnel de non-discrimination, à la loi
fédérale sur les marchés publics, du 21 juin 2019 (LMP; RS 172.056.1), qui
impose l’égalité de traitement, ainsi qu’aux accords internationaux sur la
libre circulation des personnes.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ