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Importé le: 17/10/2025 13:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Pétition pour une police municipale reconnue et équipée de moyens de défense adéquats pour la sécurité des citoyens et des agents du canton de Genève, Grand Conseil, P 2259, République et canton de Genève, Date de dépôt : 28 août 2025.
**2. Objectif principal :**
L'objectif principal de la pétition est de garantir la protection physique et institutionnelle des agents de la police municipale de la Ville de Genève et des 16 autres communes disposant d’une police municipale, en leur fournissant les moyens de défense nécessaires pour assurer leur sécurité et celle des citoyens.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Les modifications législatives proposées incluent :
- La révision de la LAPM (Loi sur les agents de police municipale) et du RAPM (Règlement sur les agents de police municipale) pour donner aux policiers municipaux toutes les compétences utiles à leur mission.
- L'octroi de la même formation de base que celle dispensée à toutes les polices municipales suisses (Brevet fédéral de police).
- L'équipement des polices municipales de moyens de défense adéquats.
- L'équipement des polices municipales de véhicules prioritaires (gyrophares bleus et avertisseurs sonores) pour renforcer leur visibilité et leur efficacité sur le terrain.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document exprime une majorité d'avis en faveur de la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des agents de police municipale, soulignant l'urgence de la situation actuelle. Il n'y a pas de mention explicite d'opinions minoritaires.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une amélioration de la sécurité des agents de police municipale et des citoyens.
- Une reconnaissance institutionnelle accrue pour les policiers municipaux.
- Une réduction des risques liés à l'exercice de leurs fonctions dans un contexte de violence croissante.
- Un appel à une prise de conscience politique pour éviter des tragédies futures.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
P 2259
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 28 août 2025
Pétition
pour une police municipale reconnue et équipée de moyens de
défense adéquats pour la sécurité des citoyens et des agents du
canton de Genève
Par la présente, nous vous adressons une requête empreinte de gravité,
mais aussi d’une profonde conviction de votre sens des responsabilités. Elle
concerne un enjeu majeur de sécurité publique : la protection physique et
institutionnelle des agents de la police municipale de la Ville de Genève et
des 16 autres communes disposant d’une police municipale.
Nos concitoyens aspirent à une ville sûre, régie par l’ordre et la justice.
Cette aspiration repose, en grande partie, sur l’engagement quotidien des
femmes et des hommes de la police municipale, présents sur le terrain,
visibles et exposés. Pourtant, cette même police reste aujourd’hui dépourvue
des moyens élémentaires nécessaires pour garantir sa propre sécurité, et donc
celle de la population. Ce paradoxe, aussi intenable qu’inacceptable, doit
cesser.
Alors que les agressions se multiplient et que le climat de violence
s’intensifie comme stipulé dans le bilan 2024 de la criminalité genevoise,
Genève demeure l’une des très rares villes suisses à maintenir sa police
municipale dans un état de sous-équipement manifeste au vu des
compétences qui lui sont attribuées. Non dotés d’armes létales, non brevetés,
les agents sont confrontés à des dangers croissants sans bénéficier ni de la
reconnaissance fédérale (Brevet fédéral de police / BFP) ni des outils
indispensables à l’exercice serein et efficace de leur mission.
Cette situation crée une confusion dangereuse auprès du public, qui au vu
de nos uniformes signés « police » nous assimile, à tort, à des policiers armés
et formés, alors qu’il n’en est rien.
Il est bon de rappeler que les agressions au couteau et avec d’autres armes
assimilées sont malheureusement en augmentation, ainsi que toutes les autres
P 2259
2/3
incivilités à Genève et à sa frontière directe avec la France. Il suffit de suivre
les dernières actualités pour le constater.
Ce décalage entre les attentes citoyennes et la réalité de notre cadre
opérationnel génère des risques considérables, pour les agents mais aussi
pour les personnes qu’ils s’efforcent de protéger. Il est d’autant plus
préoccupant que nos compétences, définies par la législation (LCR, LARM,
LEI, LStup), nous amènent à intervenir dans des contextes judiciaires
sensibles, parfois violents, pour lesquels nous ne disposons ni de
l’équipement ni de la formation nécessaire.
Il est impératif de rappeler qu’un uniforme n’efface pas l’humanité de
celui ou celle qui le porte. Nous sommes des femmes et des hommes, des
parents, des conjoints. Nous avons choisi de servir la collectivité, mais nous
ne pourrions continuer à le faire efficacement sans protection adéquate, ni
reconnaissance institutionnelle.
A ce jour, même l’usage d’un bâton tactique n’est régi par aucune
procédure officielle, alors même qu’il est considéré, selon la loi, comme une
arme. Cette lacune réglementaire est révélatrice du manque de cadre global et
cohérent entourant notre fonction.
Chaque fait divers tragique réveille brièvement les consciences, mais
aucune mesure durable n’émerge. Le jeu de renvoi des responsabilités entre
autorités politiques et institutions sécuritaires ne peut plus être toléré. Il en
va, tout simplement, de nos vies.
Nous posons donc des questions légitimes auxquelles il convient
désormais d’apporter des réponses concrètes :
• Que devons-nous entreprendre pour être reconnus à la hauteur des
responsabilités qui nous sont confiées ?
• Que faut-il pour que nous obtenions les outils adaptés à la réalité
contemporaine de notre métier ?
• Faut-il attendre qu’un drame humain survienne pour que s’impose
enfin une prise de conscience politique ?
• Etes-vous prêts à assumer la responsabilité morale, politique et
institutionnelle d’un éventuel sacrifice en service ?
Les Genevois et Genevoises ont le droit d’être protégés par leur police
municipale et attendent de nos élites une position forte et juste envers nos
policiers municipaux avant qu’un drame se produise !
3/3
P 2259
Pour ces raisons, nous demandons au canton et aux communes
genevoises :
De s’unir afin de travailler conjointement et de revoir la LAPM
(F 1 07) et le RAPM (F 1 07.01) et de donner aux policiers
municipaux toutes les compétences utiles à la réalisation de leur
mission de proximité.
De donner aux policiers municipaux genevois la même formation de
base que celle dispensée à toutes les polices municipales suisses
(Brevet fédéral de police).
D’équiper les polices municipales de moyens de défense adéquats et
pour l’exécution de leur mission de proximité.
D’équiper les polices municipales de véhicules prioritaires
(gyrophares bleus et avertisseurs sonores deux tons alternés) afin de
renforcer leur visibilité et leur efficacité sur le terrain.
N.B. 142 signatures1
Syndicat des polices municipales
genevoises – SPMG
M. Damien Menetrey
Case Postale 2179
1211 Genève 2
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 236 signatures
électroniques.
P 2259
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 28 août 2025
Pétition
pour une police municipale reconnue et équipée de moyens de
défense adéquats pour la sécurité des citoyens et des agents du
canton de Genève
Par la présente, nous vous adressons une requête empreinte de gravité,
mais aussi d’une profonde conviction de votre sens des responsabilités. Elle
concerne un enjeu majeur de sécurité publique : la protection physique et
institutionnelle des agents de la police municipale de la Ville de Genève et
des 16 autres communes disposant d’une police municipale.
Nos concitoyens aspirent à une ville sûre, régie par l’ordre et la justice.
Cette aspiration repose, en grande partie, sur l’engagement quotidien des
femmes et des hommes de la police municipale, présents sur le terrain,
visibles et exposés. Pourtant, cette même police reste aujourd’hui dépourvue
des moyens élémentaires nécessaires pour garantir sa propre sécurité, et donc
celle de la population. Ce paradoxe, aussi intenable qu’inacceptable, doit
cesser.
Alors que les agressions se multiplient et que le climat de violence
s’intensifie comme stipulé dans le bilan 2024 de la criminalité genevoise,
Genève demeure l’une des très rares villes suisses à maintenir sa police
municipale dans un état de sous-équipement manifeste au vu des
compétences qui lui sont attribuées. Non dotés d’armes létales, non brevetés,
les agents sont confrontés à des dangers croissants sans bénéficier ni de la
reconnaissance fédérale (Brevet fédéral de police / BFP) ni des outils
indispensables à l’exercice serein et efficace de leur mission.
Cette situation crée une confusion dangereuse auprès du public, qui au vu
de nos uniformes signés « police » nous assimile, à tort, à des policiers armés
et formés, alors qu’il n’en est rien.
Il est bon de rappeler que les agressions au couteau et avec d’autres armes
assimilées sont malheureusement en augmentation, ainsi que toutes les autres
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incivilités à Genève et à sa frontière directe avec la France. Il suffit de suivre
les dernières actualités pour le constater.
Ce décalage entre les attentes citoyennes et la réalité de notre cadre
opérationnel génère des risques considérables, pour les agents mais aussi
pour les personnes qu’ils s’efforcent de protéger. Il est d’autant plus
préoccupant que nos compétences, définies par la législation (LCR, LARM,
LEI, LStup), nous amènent à intervenir dans des contextes judiciaires
sensibles, parfois violents, pour lesquels nous ne disposons ni de
l’équipement ni de la formation nécessaire.
Il est impératif de rappeler qu’un uniforme n’efface pas l’humanité de
celui ou celle qui le porte. Nous sommes des femmes et des hommes, des
parents, des conjoints. Nous avons choisi de servir la collectivité, mais nous
ne pourrions continuer à le faire efficacement sans protection adéquate, ni
reconnaissance institutionnelle.
A ce jour, même l’usage d’un bâton tactique n’est régi par aucune
procédure officielle, alors même qu’il est considéré, selon la loi, comme une
arme. Cette lacune réglementaire est révélatrice du manque de cadre global et
cohérent entourant notre fonction.
Chaque fait divers tragique réveille brièvement les consciences, mais
aucune mesure durable n’émerge. Le jeu de renvoi des responsabilités entre
autorités politiques et institutions sécuritaires ne peut plus être toléré. Il en
va, tout simplement, de nos vies.
Nous posons donc des questions légitimes auxquelles il convient
désormais d’apporter des réponses concrètes :
• Que devons-nous entreprendre pour être reconnus à la hauteur des
responsabilités qui nous sont confiées ?
• Que faut-il pour que nous obtenions les outils adaptés à la réalité
contemporaine de notre métier ?
• Faut-il attendre qu’un drame humain survienne pour que s’impose
enfin une prise de conscience politique ?
• Etes-vous prêts à assumer la responsabilité morale, politique et
institutionnelle d’un éventuel sacrifice en service ?
Les Genevois et Genevoises ont le droit d’être protégés par leur police
municipale et attendent de nos élites une position forte et juste envers nos
policiers municipaux avant qu’un drame se produise !
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Pour ces raisons, nous demandons au canton et aux communes
genevoises :
De s’unir afin de travailler conjointement et de revoir la LAPM
(F 1 07) et le RAPM (F 1 07.01) et de donner aux policiers
municipaux toutes les compétences utiles à la réalisation de leur
mission de proximité.
De donner aux policiers municipaux genevois la même formation de
base que celle dispensée à toutes les polices municipales suisses
(Brevet fédéral de police).
D’équiper les polices municipales de moyens de défense adéquats et
pour l’exécution de leur mission de proximité.
D’équiper les polices municipales de véhicules prioritaires
(gyrophares bleus et avertisseurs sonores deux tons alternés) afin de
renforcer leur visibilité et leur efficacité sur le terrain.
N.B. 142 signatures1
Syndicat des polices municipales
genevoises – SPMG
M. Damien Menetrey
Case Postale 2179
1211 Genève 2
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 236 signatures
électroniques.