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Importé le: 21/10/2025 06:00
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
QUE 2228
Signataire : Skender Salihi
Date de dépôt : 25 août 2025
2. **Objectif principal**
Le document vise à obtenir des clarifications sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à prendre pour renforcer la rigueur des contrôles d'attribution des permis B.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document soulève des préoccupations sur l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d’Etat est invité à répondre aux questions sur les vérifications effectuées, les cas suspects détectés, et les mesures à prendre pour renforcer les contrôles.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2228
Signataire : Skender Salihi
Date de dépôt : 25 août 2025
Question écrite urgente
Quels sont les contrôles effectués par l’office cantonal de la
population et des migrations ?
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de différents
services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes disposent de
domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce qui soulève de
sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de leur domiciliation,
ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228
2/2
– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
de la République et canton de Genève
QUE 2228
Signataire : Skender Salihi
Date de dépôt : 25 août 2025
Question écrite urgente
Quels sont les contrôles effectués par l’office cantonal de la
population et des migrations ?
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de différents
services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes disposent de
domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce qui soulève de
sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de leur domiciliation,
ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228
2/2
– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.